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26.6.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 168/4 |
Recours introduit le 7 mai 2004 par la Commission des communautés européennes contre le Royaume d'Espagne
(Affaire C-205/04)
(2004/C 168/08)
La Cour de justice des communautés a été saisie le 29 mars 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des communautés européennes, représentée par M. G. Rozet, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater qu'en n'adoptant pas de dispositions législatives prévoyant explicitement dans la fonction publique espagnole la reconnaissance, à effets économiques, des services antérieurement prestés dans l'administration publique d'un autre État membre, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE et de l'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté; |
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condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'article 39 CE et l'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, aux États membres de prendre en compte l'ancienneté et l'expérience professionnelles acquises dans l'administration d'un autre État membre par les ressortissants communautaires aux fins de leur recrutement, de leur classement et de la détermination de leur ancienneté dans leur fonction publique. Il n'existe actuellement dans l'ordre juridique espagnol aucune disposition législative assurant avec la sécurité juridique nécessaire la reconnaissance, à effets économiques, des services antérieurement prestés dans l'administration publique d'un autre État membre.