15.6.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/26 |
Appels à propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche»
Priorité thématique/domaine: Technologies de la société de l'information (TSI)
Numéro d'identification de l'appel: FP6-2004-IST-3
Numéro d'identification de l'appel: FP6-2004-IST-FETPI
(2004/C 158/09)
1. |
Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»). En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail [ci-après dénommé «le programme de travail» (3)] présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT (recherche et développement technologique) sont soumises dans le cadre d'appels à propositions. |
2. |
Les présents appels à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommés «appels») sont constitués de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans les annexes. Celles-ci indiquent notamment les dates de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimal de participants et les éventuelles restrictions. |
3. |
Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause. Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT. |
4. |
La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs aux appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:
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5. |
Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS) (8). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes:
La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel. Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B). Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus. L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site Web de Cordis www.cordis.lu. Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues. Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (par exemple, cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues. Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue. De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions. |
6. |
Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues. Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues. Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail. |
7. |
En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné. |
8. |
Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future. |
9. |
Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (par exemple, demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT). |
(1) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.
(2) JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.
(3) Décision de la Commission C (2002) 4789, modifiée par les décisions C (2003) 577, C (2003) 1952, C (2003) 3543, C (2003) 3555, C (2003) 4609, C(2003)5183, C(2004) 433, et C(2004)2002 , toutes non publiées.
(4) JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
(7) C(2003) 883 du 27.3.2003, amendée par C(2004)1855 du 18.5.2004.
(8) L'EPSS est un outil pour aider les proposants à élaborer et à déposer leurs propositions par voie électronique.
ANNEXE
1. Programme spécifique: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche»
2. Priorité thématique/domaine: Technologies de la société de l'information (TSI)
3. Intitulé de l'appel: Appel 3 de la priorité TSI
4. Numéro d'identification de l'appel: FP6-2004-IST-3
5. Date de publication:
6. Date de clôture: 22 septembre 2004 à 17 heures (heure de Bruxelles)
7. Budget indicatif total: 28 millions d'euros dont
10 millions d'euros pour l'objectif 2.3.6.1,
8 millions d'euros pour l'objectif 2.3.6.2,
10 millions d'euros pour l'objectif 2.3.6.3.
8. Domaines et instruments: Le présent appel concerne les propositions répondant aux objectifs suivants
2.3.6.1: Stimuler, encourager et faciliter la participation d'organisations des nouveaux États membres (NEM) et des pays candidats associés (PCA) aux activités TSI.
2.3.6.2: Préparer la coopération internationale future dans le domaine TSI.
2.3.6.3: Progresser dans la réalisation des objectifs d'un Espace européen de la recherche dans un domaine TSI donné. (Au point 10 ci-dessous sont indiquées les restrictions concernant la participation aux actions de coordination.)
Les objectifs sont ouverts aux actions fondées sur les instruments suivants:
9. Nombre minimal de participants (1):
Objectif |
Nombre minimal |
Tous les objectifs |
Pour les actions de coordination: trois entités juridiques indépendantes établies dans trois EM ou EA différents, dont au moins deux doivent être un EM ou un PCA. Pour les actions de soutien spécifique: une entité juridique. |
10. Restrictions à la participation:
Objectif |
Restriction |
2.3.6.1 et 2.3.6.2 |
Aucune restriction. |
2.3.6.3 |
Pour les actions de coordination: Les participants pris en compte pour calculer le nombre minimal de participants doivent être uniquement: i) des organismes publics responsables du financement ou de la gestion d'activités de recherche menées à l'échelon national ou régional, ii) d'autres organisations nationales ou régionales qui financent ou gèrent de telles activités de recherche, ou iii) des organismes actifs à l'échelon européen et dont la mission inclut la coordination paneuropéenne d'activités de recherche financées par les États. Les entités juridiques suivantes peuvent participer sans restriction, en sus du nombre minimal de participants: a) fondations ou autres organisations privées qui gèrent également des programmes de recherche faisant l'objet d'une planification stratégique et exécutés au niveau national ou européen, ou b) des participants essentiels à des activités de recherche nationales ou régionales, et dont le savoir-faire technique sert des activités telles que l'établissement de feuilles de route ou l'élaboration de visions communes à long terme. Pour les actions de soutien spécifique: Aucune restriction. |
11) Accord de consortium: Les participants à des actions de RDT résultant du présent appel sont tenus de conclure un accord de consortium.
12) Procédure d'évaluation: La procédure d'évaluation comporte une seule étape. Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.
13) Critères d'évaluation: Voir le point 2.5 du programme de travail IST 2003-2004 (2).
14) Délais indicatifs d'évaluation et de sélection: Les résultats de l'évaluation devraient être disponibles dans les deux mois suivant la date de clôture.
TECHNOLOGIES FUTURES ET ÉMERGENTES (FET) – INITIATIVES PROACTIVES
1. |
: |
Programme spécifique |
: |
«Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» |
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2. |
: |
Priorité thématique/domaine |
: |
Technologies de la société de l'information (TSI) |
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3. |
: |
Intitulé de l'appel |
: |
Technologies futures et émergentes – Initiatives proactives |
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4. |
: |
No d'identification de l'appel |
: |
FP6-2004-IST-FETPI |
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5. |
: |
Date de publication |
: |
15 juin 2004 |
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6. |
: |
Date de clôture (3) |
: |
22 septembre 2004 à 17 heures (heure de Bruxelles) |
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7. |
: |
Budget indicatif total |
: |
80 millions d'euros |
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8. |
: |
Domaines et instruments |
: |
Les domaines traités dans l'appel sont les suivants:
Ces domaines sont ouverts aux actions fondées sur les instruments suivants:
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9. |
: |
Nombre minimal de participants (5) |
: |
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10. |
: |
Restrictions à la participation |
: |
Aucune. |
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11. |
: |
Accord de consortium |
: |
Les participants à des actions de RDT résultant du présent appel sont tenus de conclure un accord de consortium. |
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12. |
: |
Procédure d'évaluation |
: |
La procédure d'évaluation comporte une seule étape. Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme. |
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13. |
: |
Critères d'évaluation |
: |
Voir le point 2.5 du programme de travail TSI 2003-2004 (6). |
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14. |
: |
Délais indicatifs d'évaluation et de sélection |
: |
Les résultats de l'évaluation devraient être disponibles dans les deux mois suivant la date de clôture. |
(1) EM = État membre de l'Union européenne; EA (y compris PCA) = États associés; PCA: pays candidats associés. Toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, qui comprend le nombre requis de participants peut constituer l'unique participant d'une action indirecte.
(2) Voir «Information society technologies» à la page http://www.cordis.lu/fp6/sp1_wp.htm
(3) Il est possible de soumettre des pré-propositions par courrier électronique ou télécopie à n'importe quel moment jusqu'au 1 juillet 2004.
(4) Voir le point 2.3.4.2 du programme de travail TSI 2003-2004.
(5) EM = État membre de l'Union européenne; EA (y compris PCA) = États associés; PCA: pays candidats associés. Toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, qui comprend le nombre requis de participants peut constituer l'unique participant d'une action indirecte.
(6) Voir «Information society technologies» à la page http://www.cordis.lu/fp6/sp1_wp.htm