15.6.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/22 |
Appels à propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche»
(2004/C 158/08)
1. |
Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche » (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»). En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail [ci-après dénommé «le programme de travail» (3)] présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre. Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de recherche et développement technologique (RDT) sont soumises dans le cadre d'appels à propositions. |
2. |
Les présents appels à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommés «appels») sont constitués de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans les annexes. Celles-ci indiquent notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimal de participants et les éventuelles restrictions. |
3. |
Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause. Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT. |
4. |
La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs aux appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:
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5. |
Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS) (8). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes: Commission européenne, Direction générale RDT, Direction G, Bureau MO75 6-13, B-1049 Bruxelles, Belgique, Tel. (32-2) 299.83.15, Fax : (32-2) 296.70.23 ou rtd-nmp@cec.eu.int. La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel. Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B). Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus. L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site internet de CORDIS: www.cordis.lu. Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues. Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (par exemple cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues. Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue. De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions. |
6. |
Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues. Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimal de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues. Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail. |
7. |
En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné. |
8. |
Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future. |
9. |
Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (par exemple demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT). |
(1) JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.
(2) JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.
(3) Décision C (2002) 4789 de la Commission, modifiée par les décisions C (2003) 577, C (2003) 1952, C (2003) 3543, C (2003) 3555, C (2003) 4609, C(2003) 5183, C(2004) 433 et C(2004) 2002, toutes non publiées.
(4) JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
(7) C(2003)883 du 27.3.2003, amendée par C(2004) 1855 du 18.5.2004.
(8) L'EPSS est un outil pour aider les proposants à élaborer et à déposer leurs propositions par voie électronique.
ANNEXE 1
1. Programme spécifique: Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche
2. Priorité/domaines thématiques: Priorité thématique 2 «Technologies de la société de l'information» (IST) et priorité thématique 3 «Nanotechnologies et nanosciences, matériaux multifonctionnels basés sur la connaissance et nouveaux procédés et dispositifs de production» (NMP)
3. Intitulé de l'appel: Deuxième appel conjoint entre les priorités thématiques 2 et 3
4. Identifiant de l'appel: FP6-2004-IST-NMP-2
5. Date de publication (1):
6. Date(s) de clôture (2): 14 octobre 2004 à 17 heures (heure de Bruxelles)
7. Budget indicatif total: 180 millions d'euros, répartis, à titre indicatif, de manière équilibrée entre les trois objectifs différents (budget commun aux priorités 2 et 3)
8. Domaines faisant l'objet de l'appel et instruments: Les propositions doivent poursuivre les objectifs suivants:
9. Nombre minimal de participants (3):
Instrument |
Nombre minimal |
IP et STREP |
Trois personnes morales indépendantes originaires de trois EM ou EA différents, dont au moins deux EM ou PCA |
SSA |
Un personne morale |
Les entreprises doivent jouer un rôle directeur dans les projets intégrés et les projets de recherche spécifiques ciblés.
10. Restrictions à la participation: Aucune
11. Accord de consortium: Les participants à un IP sont tenus de conclure un accord de consortium
12. Procédure d'évaluation: La procédure d'évaluation comportera une seule étape. Les proposants sont tenus de respecter le nombre maximal de pages (caractères de taille 12) indiqué dans le guide des proposants. Les propositions ne seront pas évaluées de façon anonyme
13. Critères d'évaluation: Voir l'annexe B du programme de travail pour les critères applicables à chaque instrument
14. Délais indicatifs pour l'évaluation et la sélection: Les résultats de l'évaluation seront disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture
(1) Les directeurs généraux responsables du présent appel peuvent le publier sur une période allant d'un mois avant à un mois après la date de publication prévue.
(2) Lorsque la date de publication envisagée est avancée ou retardée (voir note précédente), la date de clôture sera adaptée en conséquence dans l'appel à propositions publié.
(3) EM = État membre de l'Union européenne; EA (y compris PCA) = État associé; PCA: Pays candidat associé. Toute personne morale établie dans un État membre ou un État associé et constituée du nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.
ANNEXE 2
1. Programme spécifique: Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche
2. Activités: Domaine thématique prioritaire de recherche «Nanotechnologies et nanosciences, matériaux multifonctionnels basés sur la connaissance et nouveaux procédés et dispositifs de production»
3. Intitulé de l'appel: Activité coordonnée CE-NSF de recherche sur les matériaux par simulation numérique
4. Identifiant de l'appel: FP6-2004-NMP-NSF-1
5. Date de publication (1):
6. Date de clôture (2): 14 octobre 2004 à 17 heures (heure de Bruxelles)
7. Budget indicatif total: 6 millions d'euros (NSF devrait fournir un niveau de financement semblable pour appuyer les équipes de chercheurs américaines participant aux projets)
8. Domaines faisant l'objet d'un appel et instruments:
Domaine |
Instrument |
NMP-NSF-1 Activités coordonnées UE-NSF dans la recherche sur les matériaux par simulation numérique |
STREP |
9. Nombre minimal de participants:
Instrument |
Nombre minimal de participants |
STREP |
Trois personnes morales indépendantes établies dans trois EM ou AS différents, dont au moins deux doivent être un EM ou un ACC (4) |
10. Restriction à la participation: Aucune
11. Accords de consortium: Les participants à des STREP résultant du présent appel sont encouragés à conclure un accord de consortium mais n'y sont pas tenus
12. Procédure d'évaluation:
— |
Pour les propositions de STREP, l'évaluation s'effectuera selon une procédure en une seule étape, conformément aux règles établies pour le FP6 et à l'annexe B du programme de travail NMP, édition de décembre 2003. Les procédures d'évaluation de la NSF seront utilisées pour les propositions soumises à la NSF (5) |
— |
Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme |
13. Critères d'évaluation:
— |
Voir l'annexe B du programme de travail NMP (édition 2003) pour les critères applicables par instrument (y compris la pondération et le seuil applicable à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global) |
— |
On veillera à la pertinence des propositions par rapport aux objectifs généraux de la priorité 3 ainsi qu'aux objectifs spécifiques décrits pour chaque thème couvert par l'appel |
14. Calendrier indicatif pour l'évaluation et les contrats: Les résultats de l'évaluation devraient être disponibles dans les deux mois suivant la date de clôture
(1) Le directeur général responsable de la publication du présent appel peut le publier sur une période allant d'un mois avant à un mois après la date de publication prévue.
(2) Au cas où la date de publication serait avancée ou retardée (voir note précédente), si nécessaire, la date de clôture sera ajustée en conséquence.
(3) Compte tenu du budget indicatif disponible pour cet appel, environ cinq propositions devraient être soutenues
(4) La participation des partenaires européens et américains doit être équilibrée.
(5) Les propositions doivent être envoyées simultanément à la CE et à la NSF pour demander un appui financier. Il n'y aura pas de mouvements de fonds de part et d'autre de l'Atlantique. Les équipes de recherche européennes enverront leur proposition à la CE, conformément aux règles du FP6, et les équipes américaines à la NSF (voir adresse internet: www.nsf.org). Les deux propositions devront être présentées respectivement conformément au guide du proposant de la CE et aux lignes directrices de la NSF, mais la partie technique doit être commune.