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29.5.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 146/1 |
Recours introduit le 31 mars 2004 par la république de Finlande contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-162/04)
(2004/C 146/02)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 31 mars 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la république de Finlande, représentée par A. Guimaraes-Purokoski et ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
à titre principal:
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i) |
annuler la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (1), dans la mesure où elle concerne la Finlande; |
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ii) |
condamner la Commission aux dépens. à titre subsidiaire: |
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iii) |
annuler la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans la mesure où elle porte sur un montant de 3.194.596 Euro; |
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iv) |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Finlande considère que, en arrêtant la décision litigieuse:
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i) |
la Commission a mal appliqué l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 3887/92 (2) et évalué de façon erronée la situation en Carélie septentrionale. Elle n'a pas établi que le régime de contrôle finlandais des aides à la surface comporte des lacunes notables en Carélie septentrionale et que les autorités finlandaises n'aient pas pris les mesures correctrices exigées par elle; |
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ii) |
La Commission a évalué de façon erronée la situation en Ostrobotnie septentrionale, dans le Savo septentrional, en Finlande centrale, dans le Kainuu et en Laponie. Elle n'a pas établi que le régime de contrôle finlandais des aides à la surface comporte des lacunes notables dans les régions considérées et que les autorités finlandaises n'aient pas pris les mesures correctrices exigées par elle; |
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iii) |
La Commission a violé le principe de proportionnalité en étendant la décision litigieuse, au-delà de la Carélie septentrionale, à l'Ostrobotnie septentrionale, au Savo septentrional, à la Finlande centrale, au Kainuu et à la Laponie. Enfin, |
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iv) |
La Commission n'a pas établi que les procédés de mesures utilisés dans le régime de contrôle des aides à la surface en Carélie septentrionale, en Ostrobotnie septentrionale, dans le Savo septentrional, en Finlande centrale, dans le Kainuu et en Laponie soient contraires au droit communautaire. |
(1) JO L 40 du 12 février 2004, p. 31.
(2) Règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, JO L 391 du 31 décembre 1992, p. 36.