30.4.2004

Journal officiel de l'Union européenne

C 118/34

Recours introduit le 14 avril 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-177/04)

(2004/C 118/65)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 14 avril 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Valero Jordana et B. Stromsky, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de

constater que, en ne prenant pas les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 avril 2002 dans l'affaire C-52/00 concernant la transposition incorrecte de la directive 85/374/CE (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

ordonner à la République française de payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «ressources propres de la Communauté européenne», une astreinte de 137.150 € par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt dans l'affaire C-52/00, depuis le jour où l'arrêt a été rendu dans la présente affaire jusqu'au jour où l'arrêt rendu dans l'affaire C-52/00 (2) aura été exécuté.

3.	condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

L'exécution de l'arrêt de la Cour du 25 avril 2002 impliquait la modification des dispositions du code civil français incompatibles avec la directive 85/374. La République française aurait donc dû entamer immédiatement après le prononcé de l'arrêt la procédure législative nécessaire à cet effet. Or, les modifications n'ont toujours pas été adoptées. Une astreinte de 137.150 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt de la Cour est adaptée à la gravité et à la durée de l'infraction et tient compte de la nécessité de rendre la sanction effective.

(1) Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 07.08.1985, p. 29)

(2) Rec.-I p. 3827.