ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-496/99 P: Commission des Communautés européennes contre CAS Succhi di Frutta SpA (1)

(Pourvoi - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Procédure d'adjudication - Décision de la Commission modifiant les conditions postérieurement à l'adjudication - Paiement des adjudicataires en fruits autres que ceux spécifiés dans l'avis d'adjudication)

(2004/C 118/04)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-496/99 P, Commission des Communautés européennes, (agents: initialement M. F. Ruggeri Laderchi, puis MM. T. van Rijn et L. Visaggio, assistés de Me A.Dal Ferro), ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 14 octobre 1999, CAS Succhi di Frutta/Commission (T-191/96 et T-106/97, Rec. p. II-3181), et tendant à l'annulation partielle de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: CAS Succhi di Frutta SpA, établie à Castagnaro (Italie), (avocats: initialement Mes A. Tizzano, G. M. Roberti et F. Sciaudone, puis Mes G. M. Roberti et F. Sciaudone), la Cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J.N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 79 du 18.3.2000