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30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/1 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 29 avril 2004
dans l'affaire C-372/97: République italienne contre Commission des Communautés européennes (1)
(Aides d'État - Transport de marchandises par route - Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence - Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) - Aides existantes ou aides nouvelles - Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime - Mo)
(2004/C 118/02)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire C-372/97, République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. O. Fiumara) ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. P. Nemitz et P. Stancanelli, assistés de Me M. Moretto) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 98/182/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, concernant les aides octroyées par la région Frioul-Vénétie Julienne (Italie) aux entreprises de transport routier de marchandises de la région (JO 1998, L 66, p. 18), la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours tendant à l'annulation des articles 2 et 5 de la décision 98/182/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, concernant les aides octroyées par la région Frioul-Vénétie Julienne (Italie) aux entreprises de transport routier de marchandises de la région, en tant que ces articles déclarent illégales les aides octroyées à partir du 1 er juillet 1990 aux entreprises effectuant exclusivement du transport local, régional ou national. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La République italienne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens. |