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30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/47 |
Recours introduit le 29 mars 2004 par la Commission des Communautés Européennes contre le Royaume d'Espagne
(Affaire C-157/04)
(2004/C 106/82)
La Cour de Justice des Communautés a été saisie le 29 mars 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés Européennes, représentée par MM. Gregorio Valero Jordana et Minas Konstantinidis, membres du service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater que, en ce qui concerne la décharge incontrôlée dans la zone de Punta de Avalos sur l'île de la Gomera (Communauté Autonome des Canaries) en ne mettant pas en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 4, 8, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE (1) du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (2) du Conseil, du 18 mars 1991; à l'article 2 de la directive 91/689/CEE (3) du Conseil, du 26 avril 1999, relative aux déchets dangereux, et à l'article 14 de la directive 1999/31/CE (4) du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives précitées. |
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2. |
constater que, en ce qui concerne la décharge incontrôlée d'Olvera, Province de Cadix (Communauté Autonome d'Andalousie) en ne mettant pas en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 4, 8, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives précitées. |
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3. |
Condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
L'existence des décharges incontrôlées de Punta de Avalos et de Olvera indique que le Royaume d'Espagne n'a pas adopté toutes les mesures légales, réglementaires et administratives nécessaires afin de garantir un traitement responsable en matière d'élimination et de valorisation des déchets, tel que l'exige la législation communautaire.
(1) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.
(2) JO L 78 du 26 mars 1991, p.32.
(3) JO L 377 du 31 décembre 1991 p.20.
(4) JO L 182 du 16 juillet 1999, p.1.