Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de police de Neufchâteau (Belgique), rendu le 16 janvier 2004, dans l'affaire Ministère public contre Claude Nadin — Partie civilement responsable: Nadin-Lux SA

(Affaire C-151/04)

(2004/C 106/78)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par jugement du tribunal de police de Neufchâteau (Belgique), rendu le 16 janvier 2004, dans l'affaire Ministère public contre Claude Nadin — Partie civilement responsable: Nadin-Lux SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2004.

Le tribunal de police de Neufchâteau (Belgique) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Les articles 10, 39, 43 et 49 du traité CEE s'opposent-ils à ce qu'un Etat membre adopte une mesure imposant à un travailleur résidant sur son territoire, d'y immatriculer un véhicule, alors même que ce véhicule appartient à son employeur, société établie sur le territoire d'un autre Etat membre, société avec laquelle ce travailleur est lié par un contrat de travail mais où il occupe parallèlement une fonction d'actionnaire, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière ou une fonction analogue ?