30.4.2004

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/19

Recours introduit le 12 février 2004 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-60/04)

(2004/C 106/34)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 12 février 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la république italienne, représentée par son agent, I. M. Braguglia, assisté de A. Cingolo, Avvocato dello Stato.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—

annuler la décision de la Commission du 26 décembre 2003, no C(2003) 3971 déf., fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement dans le cadre des initiatives communautaires pendant la période 1994 à 1999, notifiée, par lettre du secrétaire général de la Commission, réf. SG(2003)D233063, à la représentation permanente de l'Italie près l'Union européenne le 26 novembre 2003;

—	en annuler toutes les annexes et prémisses;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

I Défaut de base juridique:

I A	Défaut de base juridique: absence de compétence et de toutes façons inexistence des prémisses d'application de l'article 12 du règlement (CEE) no 2052/88 (1) lors de la programmation précédente;

I B1	Défaut de base juridique: absence totale de compétence pour modifier les répartitions indicatives à la date de la nouvelle décision;

I B2	Défaut de base juridique: absence totale d'identification de la procédure correcte.

II Motivation insuffisante et contradictoire de la décision attaquée:

II A	Motivation insuffisante et contradictoire quant au choix de la procédure du comité pour l'adoption de la décision attaquée;

II B	Motivation insuffisante et contradictoire de la décision attaquée quant aux modalités de calcul de la nouvelle répartition indicative;

II C	Motivation insuffisante et contradictoire quant à la différence entre les tableaux de référence annexés à la nouvelle décision et à l'ancienne;

II D	Motivation insuffisante et contradictoire de la décision attaquée quant à la date de référence de l'appréciation du degré d'exécution des programmes d'initiative communautaire (PIC).

(1) JO L 185 du 15 juillet 1988, p. 9.