30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/86 |
Recours introduit le 16 mars 2004 par Paulo Sequeira Wandschneider contre Commission des Communautés européennes.
(Affaire T-110/04)
(2004/C 106/170)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Paulo Sequeira Wandschneider, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Georges Vandersanden et Me Aurore Finchelstein, avocats.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
— |
annuler le rapport d'évolution de carrière portant sur la période de référence du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002; |
— |
pour autant que de besoin, annuler la décision rejetant la réclamation introduite par le requérant, le 11 juillet 2003; |
— |
condamner la défenderesse à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi évalué ex aequo et bono et sous réserve d'ampliation à 2.500 euros; |
— |
condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le requérant dans la présente affaire conteste la validité de son rapport d'évolution de carrière (REC) portant sur la période de référence du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.
A l'appui de ses prétentions, il fait valoir:
— |
la violation de l'article 43 du Statut, de ses dispositions générales d'exécution et du Guide d'évaluation; |
— |
la violation du devoir de motivation, ainsi que l'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir; |
— |
la méconnaissance du devoir de sollicitude, ainsi que la violation du principe de bonne administration; |
— |
la violation des droits de la défense, ainsi que le dépassement des délais prévus dans les dispositions statutaires applicables. |