ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 10 mars 2004

dans l'affaire T-177/02, Malagutti-Vezinhet SA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Sécurité générale des produits - Système communautaire d'alerte rapide pour les denrées alimentaires - Recours en indemnité)

(2004/C 106/114)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-177/02, Malagutti-Vezinhet SA, en liquidation judiciaire, établie à Cavaillon (France), représentée par Mes B. Favarel Veidig et N. Boron, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme M.-J. Jonczy et M. M. França), ayant pour objet une demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la diffusion par la Commission d'un message d'alerte rapide informant de la présence de résidus de pesticides dans des pommes en provenance de France et mentionnant le nom de la requérante en tant qu'exportateur des marchandises en cause, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 10 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  J.O. C 233 du 28.9.02