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29.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 103/675 |
PROCÈS-VERBAL
(2004/C 103 E/04)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Raimon OBIOLS I GERMÀ
Vice-président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 10 heures.
Le Parlement observe une minute de silence pour commémorer le 10e anniversaire du génocide rwandais.
Intervient Evelyne Gebhardt qui dénonce une émission de télévision diffusée hier soir sur une chaîne allemande montrant les procédés utilisés par un député pour détecter les fraudes présumées au Parlement.
2. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés:
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1) |
par le Conseil et la Commission:
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2) |
par les députés: propositions de résolution (article 48 du règlement)
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3. Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (débat)
Rapport sur le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion [COM(2003) 676 — SEC(2003) 1212 — C5-0535/2003 — 2003/2204(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Rapporteur: Arie M. Oostlander (A5-0204/2004)
Arie M. Oostlander présente le rapport.
Intervient Günther Verheugen (membre de la Commission).
Interviennent Geoffrey Van Orden, Miet Smet (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Harald Ettl (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Karl Erik Olsson (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Renate Sommer (rapporteur pour avis de la commission RETT), Anna Karamanou (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Ilkka Suominen, au nom du groupe PPE-DE, Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, Sylviane H. Ainardi, au nom du groupe GUE/NGL, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Luís Queiró, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Philip Claeys, non-inscrit, Elmar Brok, Günther Verheugen, Giorgos Katiforis, Joan Vallvé, Efstratios Korakas, Eurig Wyn, Mogens N.J. Camre, Véronique Mathieu, Markus Ferber, Catherine Lalumière, Ole Andreasen et Bent Hindrup Andersen.
PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE
Vice-présidente
Interviennent Georges Berthu, James E.M. Elles, Jo Leinen, Mario Borghezio, Ursula Stenzel, Reino Paasilinna, Jean-Thomas Nordmann, Werner Langen, Ozan Ceyhun, Johan Van Hecke, Michl Ebner, Martine Roure, Ursula Schleicher, Jules Maaten et Cristina Gutiérrez-Cortines.
Le débat est clos.
Vote: point 4.28.
PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI
Vice-président
Intervient Michel Rocard, président de la commission CULT, qui demande, au nom du groupe PSE, sur la base de l'article 146 du règlement, le report à la prochaine période de session du débat sur son rapport A5-0148/2004.
Le Parlement approuve cette demande.
Interviennent Charles Tannock, qui demande, d'une part, que la conférence des présidents prenne position sur deux rapports dont elle a été saisie sur le financement par l'UE de l'Autorité palestinienne et, d'autre part, qu'un débat en plénière soit prévu sur cette question, et Franz Turchi qui s'associe à cette demande (M. le Président prend acte de la demande).
4. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.
4.1. Approbation de la Commission dans sa nouvelle composition (vote)
Proposition de décision B5-0184/2004
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 1)
PROPOSITION DE DÉCISION
Adopté (P5_TA(2004)0247)
Interventions sur le vote:
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— |
Margot Wallström (membre de la Commission) a fait connaître avant le vote la position de la Commission. |
4.2. Projet de budget rectificatif 4/2004 (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — révision du statut du personnel [7683/2004 — C5-0165/2004 — 2004/2022(BUD)] — Commission des budgets.
Rapporteurs: Jan Mulder et Neena Gill (A5-0175/2004)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 2)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0248)
4.3. Droits d'accises/Impôts et taxes sur les primes d'assurance ***I (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur les propositions:
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1. |
de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises [COM(2003) 0797 — C5-0660/2003 — 2003/0309(COD)] |
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2. |
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises [COM(2003) 0797 — C5-0661/2003 — 2003/0310(COD)] — Commission économique et monétaire. |
Rapporteur: Christa Randzio-Plath (A5-0157/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 3)
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION et PROJETS DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0249 et P5_TA(2004)0250)
4.4. Stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central *** (article 110 bis du règlement) (vote)
Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central [COM(2003) 855 — COM(2003) 855 — 2003/0332(AVC)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A5-0174/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 4)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0251)
4.5. Conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques en agriculture * (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture [COM(2003) 817 — C5-0025/2004 — 2003/0321(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A5-0149/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 5)
PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0252)
4.6. Accord de pêche CE/Guinée-Bissau * (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches [COM(2003) 593 — C5-0498/2003 — 2003/0227(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Struan Stevenson (A5-0163/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 6)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0253)
4.7. Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche * (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [COM(2003) 658 — C5-0547/2003 — 2003/0261(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Hugues Martin (A5-0168/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 7)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0254)
4.8. Financement des programmes de contrôle de la pêche des États membres * (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres [COM(2003) 706 — C5-0602/2003 — 2003/0281(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Elspeth Attwooll (A5-0166/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 8)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0255)
4.9. Activités de pêche communautaires dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest * (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) [COM(2003) 611 — C5-0515/2003 — 2003/0237(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Niels Busk (A5-0165/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 9)
PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0256)
4.10. Accord CE/Guinée * (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 [COM(2003) 765 — C5-0024/2004 — 2003/0290(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Patricia McKenna (A5-0164/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 10)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0257)
4.11. Médailles et jetons similaires aux pièces en euros/Application aux États membres non participants * (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur les propositions:
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1. |
de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros [COM(2004) 0039 — C5-0075/2004 — 2004/0010(CNS)] |
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2. |
de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) n o... concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants [COM(2004) 0039 — C5-0076/2004 — 2004/0011(CNS)] — Commission économique et monétaire. |
Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A5-0156/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 11)
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION et PROJETS DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0258 et P5_TA(2004)0259)
4.12. Régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés [COM(2003) 315 — C5-0373/2003 — 2003/2155(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Luís Marinho (A5-0144/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 12)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté par vote unique (P5_TA(2004)0260)
4.13. Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***III (vote)
Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires [PE-CONS 3616/2004 — C5-0062/2004 — 2002/0014(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation.
Rapporteur: Nelly Maes (A5-0125/2004)
(Majorité simple requise pour l'approbation)
(Détail du vote: annexe 1, point 13)
PROJET COMMUN
Adopté (P5_TA(2004)0261)
4.14. Projet de budget rectificatif 3/2004 (vote)
Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III — Commission [2004/2021(BUD)] — Commission des budgets.
Corapporteurs: Jan Mulder et Neena Gill (A5-0202/2004)
(Détail du vote: annexe 1, point 14)
BRS 3
(Majorité qualifiée requise)
Amendements adoptés (voir annexe 1) (P5_TA(2004)0262)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(Majorité simple requise)
Adopté (P5_TA(2004)0263)
4.15. Règles générales de multilinguisme (modification du règlement) (vote)
Rapport sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des mesures de précaution quant à l'application des règles générales de multilinguisme [2003/2227(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.
Rapporteur: Gianfranco Dell'Alba (A5-0153/2004)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 15)
TEXTE DU RÈGLEMENT
Amendements adoptés (voir annexe 1)
PROPOSITION DE DÉCISION
Adopté (P5_TA(2004)0264)
Interventions sur le vote:
|
— |
Jo Leinen, suppléant le rapporteur, a proposé un amendement oral à l'amendement 2. |
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2004.
4.16. Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***II (vote)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté [16305/1/2003 — C5-0094/2004 — 2001/0140(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Rapporteur: Ulrich Stockmann (A5-0217/2004)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 16)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé (P5_TA(2004)0265)
4.17. SIS (certificats d'immatriculation des véhicules) ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen [COM(2003) 510 — C5-0412/2003 — 2003/0198(COD)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Carlos Coelho (A5-0205/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 17)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0266)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P5_TA(2004)0266)
4.18. Accord de pêche CE/Danemark et Groenland * (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part [COM(2003) 609 — C5-0514/2003 — 2003/0236(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A5-0060/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 18)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0267)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P5_TA(2004)0267)
4.19. Conseil européen/Sécurité en Europe (vote)
Propositions de résolution B5-0165/2004, B5-0178/2004, B5-0179/2004, B5-0180/2004, B5-0182/2004 et B5-0183/2004
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 19)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC5-0165/2004
(remplaçant les B5-0165/2004, B5-0182/2004 et B5-0183/2004):
déposée par les députés suivants:
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— |
Hans-Gert Poettering, Ilkka Suominen, W.G. van Velzen, Íñigo Méndez de Vigo, Elmar Brok, Jorge Salvador Hernández Mollar, Othmar Karas, Arie M. Oostlander, Philippe Morillon et Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, |
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— |
Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, |
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— |
Andrew Nicholas Duff, Jules Maaten, Sarah Ludford, Cecilia Malmström, Karin Riis-Jørgensen et Luciana Sbarbati, au nom du groupe ELDR, |
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— |
Gerard Collins. |
Adopté (P5_TA(2004)0268)
(Les propositions de résolution B5-0178/2004, B5-0179/2004 et B5-0180/2004 sont caduques.)
4.20. Transmission des données relatives aux personnes transportées * (vote)
Rapport sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées [6620/2004 — C5-0111/2004 — 2003/0809(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Ingo Schmitt (A5-0211/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 20)
INITIATIVE
Rejeté
L'initiative est renvoyée à la commission compétente.
Interventions sur le vote:
Sont intervenus Anna Terrón i Cusí, après le rejet de l'initiative, pour demander, sur la base de l'article 68, paragraphe 3, du règlement, le renvoi de l'initiative à la commission compétente et Ingo Schmitt (rapporteur), pour demander que le projet de résolution législative soit mis aux voix. Le Parlement a rejeté la demande du rapporteur.
4.21. Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée * (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 [COM(2003) 589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Giorgio Lisi (A5-0159/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 21)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Rejeté
La question est renvoyée à nouveau à la commission compétente, sur la base de l'article 68, paragraphe 3, du règlement.
Interventions sur le vote:
Sont intervenus Margot Wallström (membre de la Commission), qui a précisé que la Commission ne retirait pas sa proposition, Struan Stevenson (président de la commission PECH), qui a demandé que la question ne soit pas renvoyée en commission étant donné que la fin de la législature était proche, et Giorgio Lisi (rapporteur), qui a demandé, sur la base de l'article 68, paragraphe 3, du règlement, que la question soit renvoyée en commission sans que le projet de résolution législative soit mis aux voix.
4.22. Conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche * (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche [COM(2003) 607 — C5-0504/2003 — 2003/0238(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Seán Ó Neachtain (A5-0167/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 22)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2004)0269)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P5_TA(2004)0269)
Interventions sur le vote:
Seán Ó Neachtain (rapporteur) est intervenu avant le vote.
4.23. Trêve olympique (vote)
Proposition de résolution B5-0177/2004
Le débat a eu lieu le 25 février 2004(point 14 du PV du 25.02.2004).
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 23)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P5_TA(2004)0270)
4.24. Situation au Kosovo (vote)
Propositions de résolution B5-0160/2004, B5-0162/2004, B5-0163/2004, B5-0164/2004, B5-0168/2004 et B5-0172/2004
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 24)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0160/2044
(remplaçant les B5-0160/2004, B5-0162/2004, B5-0163/2004, B5-0164/2004 et B5-0172/2004):
déposée par les députés suivants:
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— |
Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, |
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— |
Johannes (Hannes) Swoboda, Jan Marinus Wiersma et Jannis Sakellariou, au nom du groupe PSE, |
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— |
Cecilia Malmström et Sarah Ludford, au nom du groupe ELDR, |
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— |
Joost Lagendijk et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, |
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— |
Cristiana Muscardini et Luís Queiró, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P5_TA(2004)0271)
(La proposition de résolution B5-0168/2004 est caduque.)
4.25. Industries extractives (vote)
Propositions de résolution B5-0161/2004, B5-0166/2004, B5-0167/2004, B5-0169/2004, B5-0170/2004 et B5-0171/2004
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 25)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION B5-0161/2004
Rejeté
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0166/2004
(remplaçant les B5-0166/2004, B5-0167/2004, B5-0169/2004, B5-0170/2004 et B5-0171/2004):
déposée par les députés suivants:
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— |
Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, |
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— |
Richard Howitt, Linda McAvan et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, |
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— |
Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, |
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— |
Monica Frassoni, Didier Rod, Caroline Lucas, Paul A.A.J.G. Lannoye, Claude Turmes, Nelly Maes, Pierre Jonckheer, Patricia McKenna et Nuala Ahern, au nom du groupe Verts/ALE, |
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— |
Yasmine Boudjenah, au nom du groupe GUE/NGL. |
Adopté (P5_TA(2004)0272)
4.26. Situation des droits fondamentaux dans l'UE (2003) (vote)
Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2003) [2003/2006(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Alima Boumediene-Thiery (A5-0207/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 26)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Rejeté
Interventions sur le vote:
Le rapporteur a présenté un amendement oral au paragraphe 74.
4.27. Demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie (vote)
Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie [2003/2254(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Rapporteur: Alexandros Baltas (A5-0206/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 27)
PROPOSITION DE RECOMMANDATION
Adopté (P5_TA(2004)0273)
4.28. Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (vote)
Rapport sur le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion [COM(2003) 676 — SEC(2003) 1212 — C5-0535/2003 — 2003/2204(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Rapporteur: Arie M. Oostlander (A5-0204/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 28)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P5_TA(2004)0274)
Interventions sur le vote:
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— |
Arie M. Oostlander (rapporteur) a apporté une précision terminologique sur le paragraphe 37. |
|
— |
Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral à l'amendement 23. |
4.29. Budgétisation du FED (vote)
Rapport sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) [2003/2163(INI)] — Commission du développement et de la coopération.
Rapporteur: Michel-Ange Scarbonchi (A5-0143/2004)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 29)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P5_TA(2004)0275)
Interventions sur le vote:
Michel-Ange Scarbonchi, rapporteur, a proposé une correction technique au considérant I.
5. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Dell'Alba — A5-0153/2004
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— |
Jean-Maurice Dehousse |
Conseil européen/Sécurité — RC5-0165/2004
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— |
Jean-Maurice Dehousse |
Situation au Kosovo — RC5-0160/2004
|
— |
Bernd Posselt |
Rapport Baltas — A5-0206/2004
|
— |
Bernd Posselt |
Rapport Oostlander — A5-0204/2004
|
— |
Jean-Louis Bourlanges, Jean-Maurice Dehousse, Bernd Posselt |
6. Corrections de vote
Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:
Rapport McKenna — A5-0164/2004
|
— |
vote unique pour: Hubert Pirker |
Rapport Miguélez Ramos — A5-0060/2004
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— |
résolution législative pour: Brigitte Langenhagen, Ieke van den Burg |
Conseil européen/Sécurité — RC5-0165/2004
|
— |
amendement 8 pour: Martine Roure, Georges Garot, contre: Gary Titley, Richard Corbett, Seán Ó Neachtain, Eurig Wyn, Ioannis Patakis abstention: Sylvia-Yvonne Kaufmann |
|
— |
amendement 12 pour: Alejo Vidal-Quadras Roca, Fernando Fernández Martín, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Eurig Wyn, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Salvador Garriga Polledo, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, José Manuel García-Margallo y Marfil, Manuel Pérez Álvarez contre: Ioannis Patakis |
|
— |
amendement 9 pour: Eurig Wyn, Ioannis Patakis, Sylvia-Yvonne Kaufmann |
|
— |
amendement 3 pour: Christine De Veyrac |
|
— |
amendement 6 contre: Efstratios Korakas, Konstantinos Alyssandrakis |
|
— |
amendement 14 pour: Jan Dhaene |
|
— |
paragraphe 32 pour: Seán Ó Neachtain contre: Sylvia-Yvonne Kaufmann |
|
— |
paragraphe 43, 1re partie pour: Richard Corbett, Harlem Désir, Johanna L.A. Boogerd-Quaak et Elizabeth Lynne contre: Bob van den Bos, Karin Riis-Jørgensen |
|
— |
paragraphe 43, 2e partie pour: Nicole Thomas-Mauro, Michael Gahler, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, Elizabeth Lynne contre: Bob van den Bos |
Trêve olympique — B5-0177/2004
|
— |
amendement 2 contre: Hugues Martin, Torben Lund |
Rapport Boumediene-Thiery — A5-0207/2004
|
— |
amendement 1 contre: Francesco Fiori |
|
— |
paragraphe 12 pour: Miet Smet contre: Françoise Grossetête abstentions: Christine De Veyrac, Per-Arne Arvidsson, Charlotte Cederschiöld, Per Stenmarck, Anders Wijkman |
|
— |
paragraphe 89 pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou |
|
— |
paragraphe 109 pour: Marie-Françoise Garaud |
|
— |
paragraphe 130 pour: Véronique De Keyser, Per Stenmarck, Dominique Vlasto, Marie-Hélène Descamps, Marie-Thérèse Hermange, Hugues Martin, Godelieve Quisthoudt-Rowohl |
|
— |
paragraphe 136 pour: Marie-Françoise Garaud |
|
— |
amendement 23 contre: Jan Andersson, Elizabeth Lynne, Richard Corbett, Linda McAvan |
|
— |
paragraphe 154 contre: Neena Gill, Linda McAvan et Richard Corbett |
|
— |
résolution (ensemble) pour: Phillip Whitehead abstention: Neena Gill |
Rapport Oostlander — A5-0204/2004
|
— |
amendement 7 pour: Elizabeth Montfort |
|
— |
amendement 8 pour: Elizabeth Montfort |
|
— |
résolution (ensemble) pour: Elmar Brok contre: Charles Pasqua abstention: Doris Pack |
Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:
Arlette Laguiller, Chantal Cauquil et Armonia Bordes étaient présentes mais n'ont pas participé au vote sur le Conseil européen/Sécurité (proposition de résolution commune RC-B5-0165/2004): amendements 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 12 et paragraphes 32 et 43.
(La séance, suspendue à 13 h 40, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA
Vice-président
7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
Intervient Elizabeth Lynne pour se féliciter que la déclaration écrite 1/2004 sur le droit des personnes sourdes-aveugles a recueilli aujourd'hui les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement.
8. Prévention et recyclage des déchets (débat)
Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» [COM(2003) 301 — C5-0385/2003 — 2003/2145(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
Rapporteur: Karl-Heinz Florenz (A5-0176/2004)
Karl-Heinz Florenz présente le rapport.
Intervient Margot Wallström (membre de la Commission)
Interviennent María del Pilar Ayuso González (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Eija-Riitta Anneli Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Jan Dhaene, au nom du groupe PSE, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, et Margot Wallström
Le débat est clos.
Vote: point 10.32 du PV du 20.04.2004
9. Conférence internationale sur l'énergie renouvelable (Bonn, juin 2004) (déclaration suivie d'un débat)
Déclaration de la Commission: Conférence internationale sur l'énergie renouvelable (Bonn, juin 2004)
Margot Wallström (membre de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent María del Pilar Ayuso González, au nom du groupe PPE-DE, Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Eija-Riitta Anneli Korhola, Rolf Linkohr et Margot Wallström.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
|
— |
Mihail Papayannakis, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004) (B5-0173/2004) |
|
— |
Eryl Margaret McNally et Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE, sur la Conférence internationale sur les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004) (B5-0174/2004) |
|
— |
Nuala Ahern, Danielle Auroi, Marie Anne Isler Béguin, Hiltrud Breyer, Monica Frassoni, Caroline Lucas, Paul A.A.J.G. Lannoye, Alain Lipietz et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la conférence internationale sur les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004) (B5-0175/2004) |
|
— |
Giles Bryan Chichester et Peter Michael Mombaur, au nom du groupe PPE-DE, sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables — Juin 2004 («renewables 2004») (B5-0176/2004) |
|
— |
Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables - juin 2004 (B5-0181/2004) |
Le débat est clos.
Vote: point 10.1
Intervient Bernd Posselt sur l'organisation des travaux de la présente séance.
10. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.
10.1. Conférence internationale sur l'énergie renouvelable (Bonn, juin 2004) (vote)
Propositions de résolution B5-0173/2004, B5-0174/2004, B5-0175/2004, B5-0176/2004 et B5-0181/2004
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 30)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0173/2004
(remplaçant les propositions de résolution B5-0173/2004, B5-0174/2004, B5-0175/2004, B5-0176/2004 et B5-0181/2004)
déposée par les députés suivants:
|
— |
María del Pilar Ayuso González, Anders Wijkman et Peter Liese, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE, |
|
— |
Nicholas Clegg, au nom du groupe ELDR, |
|
— |
Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Mihail Papayannakis, au nom du groupe GUE/NGL. |
Adopté (P5_TA(2004)0276)
*
* *
Intervient Karsten Knolle, qui s'élève contre ce qu'il considère comme des carences dans les services de voiturage des députés (M. le Président prend acte de ces propos et indique qu'il en saisira le Bureau).
11. Virements de crédits
Au cours de sa réunion du 30 mars 2004, la commission des budgets a examiné la demande de la Cour des Comptes relative à un virement de crédits (V/03/AB/2004).
La commission des budgets a décidé de ne pas soulever d'objection, conformément à l'article 22 du règlement financier, concernant 50 % du virement demandé, soit un montant de EUR 493 000:
|
ORIGINE DES CRÉDITS: |
|
|
|
— Poste 1110 — Traitements de base |
CE/CP |
- 493 000 EUR |
|
DESTINATION DES CRÉDITS: |
|
|
|
— Poste 1110 — Agents auxiliaires |
CE/CP |
493 000 EUR |
La commission des budgets a, cependant, décidé de soulever une objection, conformément à l'article 22 du règlement financier, pour les 50% restants du virement demandé, soit un montant de EUR 493 000, et a dûment justifié sa décison par les motifs suivants:
|
— |
la demande ne différencie pas les postes auxiliaires prévus dans le budget 2004 des nouvelles demandes; et |
|
— |
la demande porte presque sur le double du montant des crédits initialement prévus, ce qui s'explique en partie par le fait qu'au cours de la procédure budgétaire, certaines estimations erronées ont été effectuées et certaines tâches ont été négligées. Aussi de plus amples détails sur les motifs de ces erreurs devraient-ils être fournis par la Cour des Comptes. |
En conséquence, pour ce qui concerne le montant restant, la Cour des Comptes est invitée à présenter une demande de virement conformément à l'article 24 du règlement financier.
*
* *
La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 2/2004 (C5-0112/2004 — SEC(2004) 248).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement conformément aux articles 24(3) et 181(1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:
|
ORIGINE DES CRÉDITS: |
|
|
||
|
Chapitre 31.02 — Réserves pour les interventions financières |
|
|
||
|
CE |
-1 000 000 EUR |
||
|
|
CP |
-1 000 000 EUR |
||
|
— Article 31.0241 — 04.0501 Lobby européen des femmes |
CE |
- 750 000 EUR |
||
|
|
CP |
- 750 000 EUR |
||
|
CE |
- 750 000 EUR |
||
|
|
CP |
- 750 000 EUR |
||
|
— Poste 31.0241 — 15.060101 Actions en faveur de la société civile |
CE |
-4 150 000 EUR |
||
|
|
CP |
-1 830 000 EUR |
||
|
— Poste 31.0241 — 15.060102 Association «notre europe» |
CE |
- 600 000 EUR |
||
|
|
CP |
- 600 000 EUR |
||
|
— Poste 31.0241 — 15.070101 Forum européen de la jeunesse |
CE |
-2 000 000 EUR |
||
|
|
CP |
-2 000 000 EUR |
||
|
— Article 31.0241 — 18.0301 Conseil européen pour les réfugiés et les exilés |
CE |
- 450 000 EUR |
||
|
|
CP |
- 450 000 EUR |
||
|
CE |
- 300 000 EUR |
||
|
|
CP |
- 300 000 EUR |
||
|
— Article 31.0241 — 19.0401 Centre interuniversitaire européen |
CE |
-1 732 000 EUR |
||
|
|
CP |
-1 732 000 EUR |
||
|
— Poste 31.0241 — 25.020101 Archives historiques de l'union européenne |
CE |
-1 600 000 EUR |
||
|
|
CP |
-1 600 000 EUR |
||
|
DESTINATION DES CRÉDITS: |
|
|
||
|
Chapitre 04.04 — Promotion d'une société fondée sur l'intégration |
|
|
||
|
CE |
1 000 000 EUR |
||
|
|
CP |
1 000 000 EUR |
||
|
Chapitre 04.05 — Égalité des chances entre les femmes et les hommes |
|
|
||
|
— Article 04.0501 — Lobby européen des femmes |
CE |
750 000 EUR |
||
|
|
CP |
750 000 EUR |
||
|
Chapitre 15.02 — Éducation |
|
|
||
|
|
|
||
|
CE |
750 000 EUR |
||
|
|
CP |
750 000 EUR |
||
|
Chapitre 15.06 — Dialogue avec les citoyens |
|
|
||
|
|
|
||
|
— Poste 15.060101 — Actions en faveur de la société civile |
CE |
4 150 000 EUR |
||
|
|
CP |
1 830 000 EUR |
||
|
— Poste 15.060102 — Association «notre europe» |
CE |
600 000 EUR |
||
|
|
CP |
600 000 EUR |
||
|
Chapitre 15.07 — Jeunesse |
|
|
||
|
|
|
||
|
— Poste 15.070101 — Forum européen de la jeunesse |
CE |
2 000 000 EUR |
||
|
|
CP |
2 000 000 EUR |
||
|
Chapitre 18.03 — Politiques communes en matière d'immigration et d'asile |
|
|
||
|
— Article 18.0301 — Conseil européen pour les réfugiés et les exilés |
CE |
450 000 EUR |
||
|
|
CP |
450 000 EUR |
||
|
Chapitre 18.06 — Création d'un véritable espace de justice en matière pénale et civile |
|
|
||
|
CE |
300 000 EUR |
||
|
|
CP |
300 000 EUR |
||
|
Chapitre 19.04 — Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) |
|
|
||
|
— Article 19.0401 — Centre interuniversitaire européen |
CE |
1 732 000 EUR |
||
|
|
CP |
1 732 000 EUR |
||
|
Chapitre 25.02 — Relations avec la société civile, transparence et information |
|
|
||
|
— Article 25.0201 — Institutions d'intérêt européen |
|
|
||
|
— Poste 25.020101 — Archives historiques de l'union européenne |
CE |
1 600 000 EUR |
||
|
|
CP |
1 600 000 EUR |
12. Composition des commissions et des délégations
À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:
Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège: Meropi Kaldi
Délégation aux commissions parlementaires de coopération UE-Ukraine et UE-Moldavie et délégation pour les relations avec la Biélorussie: Meropi Kaldi
13. Composition du Parlement
María del Carmen Ortiz Rivas a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 1er avril 2004.
María Rodríguez Ramos a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 1er avril 2004.
Carles-Alfred Gasòliba i Böhm a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 2 avril 2004.
Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 2 avril 2004.
Alexandros Alavanos a fait part par écrit de sa démission en tant que membre du Parlement, avec effet à compter du 15 avril 2004.
Conformément à l'article 8 de son règlement et à l'article 12, paragraphe 2, 2e alinéa, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement constate ces vacances et en informe les États membres intéressés.
14. Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)
Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 51, paragraphe 3, du règlement):
|
No de document |
Auteur |
Signatures |
|
1/2004 |
Richard Howitt, Mario Mantovani, Elizabeth Lynne, Patricia McKenna et Ilda Figueiredo |
320 |
|
2/2004 |
Marie Anne Isler Béguin |
35 |
|
3/2004 |
Philip Claeys et Koenraad Dillen |
21 |
|
4/2004 |
Hiltrud Breyer, Alexander de Roo, Marie Anne Isler Béguin, Paul A.A.J.G. Lannoye et Caroline Lucas |
48 |
|
5/2004 |
Claude Moraes, Stephen Hughes, Imelda Mary Read, Marie-Hélène Gillig et Alejandro Cercas |
51 |
|
6/2004 |
Piia-Noora Kauppi, Sarah Ludford, Johannes (Hannes) Swoboda et Nelly Maes |
60 |
|
7/2004 |
Ward Beysen |
7 |
|
8/2004 |
Philip Claeys, Koenraad Dillen, Bruno Gollnisch et Mario Borghezio |
12 |
|
9/2004 |
Marie Anne Isler Béguin et Jean Lambert |
23 |
|
10/2004 |
Mario Borghezio |
11 |
|
11/2004 |
Marie-Thérèse Hermange, Neena Gill, Joseph Daul, Giorgio Lisi et Georges Garot |
95 |
|
12/2004 |
Thierry Cornillet, Monica Frassoni, Jo Leinen, Mariotto Segni et Diana Wallis |
130 |
|
13/2004 |
Gary Titley, Richard Corbett, Martin Schulz et Olivier Duhamel |
40 |
|
14/2004 |
Michl Ebner, Alima Boumediene-Thiery, Neena Gill et Ingo Schmitt |
35 |
|
15/2004 |
Philip Bushill-Matthews, Bashir Khanbhai et Nirj Deva |
20 |
|
17/2004 |
Glenys Kinnock, Michael Gahler, Johan Van Hecke, Nelly Maes et Pernille Frahm |
61 |
|
18/2004 |
Anne E.M. Van Lancker, Jan Dhaene, Saïd El Khadraoui et Nelly Maes |
29 |
|
19/2004 |
Sebastiano (Nello) Musumeci |
5 |
|
20/2004 |
Marie Anne Isler Béguin |
12 |
|
21/2004 |
Jean-Louis Bernié, Yves Butel, Alain Esclopé, Véronique Mathieu et Jean Saint-Josse |
42 |
|
22/2004 |
Dana Rosemary Scallon, Hiltrud Breyer, Patsy Sörensen et Johannes (Hans) Blokland |
31 |
|
23/2004 |
Marie Anne Isler Béguin |
7 |
|
24/2004 |
Jean-Thomas Nordmann, Glyn Ford et Lennart Sacrédeus |
37 |
|
25/2004 |
Caroline Lucas, Jean Lambert et Paul A.A.J.G. Lannoye |
15 |
|
26/2004 |
Marie Anne Isler Béguin, Jan Marinus Wiersma, Hans Modrow, Charles Tannock et Samuli Pohjamo |
25 |
|
27/2004 |
Marie Anne Isler Béguin |
11 |
|
28/2004 |
Hans-Gert Poettering, Enrique Barón Crespo, Graham R. Watson et Charles Pasqua |
928 |
15. Décisions concernant certains documents
Saisine de commissions
La commission DEVE est saisie au fond de:
|
— |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 975/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. (COM(2003) 639 — C5-0507/2003 — 2003/0250(COD)) (Compétents pour avis: AFET, BUDG) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 1er avril 2004) (Initialement saisie au fond AFET — procès-verbal du 5 novembre 2003) |
Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 180 du règlement
Commission AFCO:
|
— |
Règlement du PE: éventuel report de vote en vue d'un accord en première lecture (2004/2027(REG)) (Suite à la lettre du Président du 11 mars 2004) |
Coopération entre les commissions parlementaires
L'article 162 bis du règlement est appliqué au rapport suivant:
De la commission JURI:
|
— |
Proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004) 2 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD)) Procédure suivant l'article 162 bis pour JURI et EMPL (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25 mars 2004) |
Modification de titre de rapport déjà autorisé par la Conférence des présidents
Commission RETT:
|
— |
Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (2004/2005(INI)) — C5-0092/2004) (PV du 29 janvier 2004) (Ancien titre: 3e rapport de cohésion: Fonds Structurels après 2005) |
16. Droits des personnes sourdes-aveugles (déclaration écrite)
La déclaration écrite 1/2004 déposée par les députés Richard Howitt, Mario Mantovani, Elizabeth Lynne, Patricia McKenna et Ilda Figueiredo sur les droits des personnes sourdes-aveugles a recueilli le 1er avril 2004 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la présente séance (P5_TA(2004)0277).
17. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance
Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.
18. Calendrier des prochaines séances
Les prochaines séances se tiendront du 19 au 22 avril 2004.
19. Interruption de la session
La session du Parlement européen est interrompue.
La séance est levée à 16 h 15.
Julian Priestley
Sécrétaire Général
Pat Cox
Président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Belder, Berend, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Berlato, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blak, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Boogerd-Quaak, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brok, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Cappato, Cardoso, Carnero González, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Clegg, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Cossutta, Cox, Crowley, van Dam, Dary, Daul, Davies, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, De Veyrac, Dhaene, Di Lello Finuoli, Dillen, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Duthu, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flesch, Florenz, Foster, Fourtou, Frassoni, Gahler, Gahrton, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Glase, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hänsch, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Hudghton, Hughes, van Hulten, Hyland, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jové Peres, Junker, Kaldi, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lisi, Lucas, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marchiani, Marinho, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Mussa, Myller, Naïr, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pack, Papayannakis, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Perry, Pesälä, Piecyk, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Ribeiro, Ribeiro e Castro, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rothe, Roure, Rousseaux, Rovsing, Rübig, Rühle, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scapagnini, Scarbonchi, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwaiger, Seppänen, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Walter, Watson, Watts, Wenzel-Perillo, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wyn, Wynn, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen
Observateurs
A. Nagy, Bastys, Biela, Kazys Jaunutis Bobelis, Chronowski, Cybulski, Czinege, Demetriou, Drzęźla, Fazakas, Germič, Golde, Genowefa Grabowska, Hegyi, Heriban, Kelemen, Kłopotek, Klukowski, Kriščiūnas, Kubovič, Kuzmickas, Kvietkauskas, Laar, Laštvka, Litwiniec, Maldeikis, Mallotová, Matsakis, Plokšto, Podgórski, Szabó, Szájer, Szczygło, Tabajdi, Tomczak, Vadai, Valys, Vastagh, Vella, Vėsaitė, Wittbrodt, Żenkiewicz, Žiak
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Approbation de la Commission dans sa nouvelle composition *
Proposition de décision: (B5-0184/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
proposition de résolution B5-0184/2004 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, UEN) |
|||||
|
vote: décision (ensemble) |
AN |
+ |
324, 12, 65 |
||
2. Projet de budget rectificatif 4/2004
Rapport: MULDER + GILL (A5-0175/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
majorité qualifiée |
3. Droits d'accises/Impôts et taxes sur les primes d'assurance ***I
Rapport: RANDZIO-PLATH (A5-0157/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
4. Stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central ***
Rapport: MIGUELEZ RAMOS (A5-0174/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
5. Conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques en agriculture *
Rapport: GRAEFE ZU BARINGDORF (A5-0149/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
6. Accord de pêche CE/Guinée-Bissau *
Rapport: STEVENSON (A5-0163/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
7. Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche *
Rapport: HUGHES MARTIN (A5-0168/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
8. Financement des programmes de contrôle de la pêche des États membres *
Rapport: ATTWOOLL (A5-0166/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
9. Activités de pêche communautaires dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest *
Rapport: BUSK (A5-0165/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
10. Accord CE/Guinée *
Rapport: MCKENNA (A5-0164/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
AN |
+ |
378, 5, 39 |
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
11. Médailles et jetons similaires aux pièces en euros/Application aux États membres non participants *
Rapport: POMÉS RUIZ (A5-0156/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
12. Régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés *
Rapport: MARINHO (A5-0144/2004)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
13. Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***III
Rapport: MAES (A5-0125/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: projet commun |
|
+ |
|
||
14. Projet de budget rectificatif 3/2004
Rapport: MULDER + GILL (A5-0202/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
projet de budget rectificatif no 3 |
|||||
|
Commission |
6 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
1 |
commission |
|
+ |
|
|
|
Cour de justice |
2 |
commission |
|
+ |
|
|
Cour des comptes |
3 |
commission |
|
+ |
|
|
Comité économique et social |
4 |
commission |
|
+ |
|
|
Comité des régions |
5 |
commission |
|
+ |
|
|
proposition de résolution |
|||||
|
§ 5 |
|
texte original |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote séparé
PPE-DE: § 5
15. Règles générales de multilinguisme (modification du règlement)
Rapport: DELL'ALBA (A5-0153/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
texte du règlement |
|||||
|
amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-2 4-5 |
commission |
|
+ |
2 modifié oralement |
|
après l'art 117 |
6 |
Verts/ALE |
AN |
- |
94, 317, 9 |
|
3 |
commission |
|
+ |
|
|
|
projet de décision |
|||||
|
cons D |
7 |
EDD ea |
|
- |
|
|
vote: projet de décision |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: am 6
Divers
M. Leinen, suppléant le rapporteur, a proposé un amendement oral comme ajout à l'amendement 2, tendant à en libeller la dernière phrase ainsi «Ce régime peut être exceptionnellement assoupli avec l'accord des membres de l'un ou de l'autre de ces organes; en cas de désaccord, le Bureau tranche ».
16. Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***II
Recommandation pour la deuxième lecture: STOCKMANN (A5-0217/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
approbation sans vote |
|
+ |
|
||
17. SIS (certificats d'immatriculation des véhicules) ***I
Rapport: COELHO (A5-0205/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
amendements de la commission compétente — vote en bloc |
2-3 5-7 10-11 |
commission |
|
+ |
|
|
amendements de la commission compétente — votes séparés |
1 |
commission |
vs |
+ |
|
|
4 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
8 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
9 |
commission |
AN |
- |
190, 197, 38 |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: am 9
Demandes de vote séparé
GUE/NGL: ams 1, 4, 8
18. Accord de pêche CE/Danemark et Groenland *
Rapport: MIGUELEZ RAMOS (A5-0060/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1 3-4 |
commission |
|
+ |
|
|
art 3 |
2 |
commission |
VE |
+ |
271, 137, 6 |
|
5 |
MIGUELEZ RAMOS ea |
|
↓ |
|
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
299, 101, 16 |
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
19. Conseil européen/Sécurité en Europe
Propositions de résolution: B5-0165/2004, B5-0178/2004, B5-0179/2004, B5-0180/2004, B5-0182/2004, B5-0183/2004
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
proposition de résolution commune RC5-0165/2004 (PPE-DE, PSE, ELDR, COLLINS) |
|||||
|
après le § 2 |
8 |
Verts/ALE |
AN |
- |
78, 285, 29 |
|
après le § 4 |
12 |
ELDR, PSE, GUE/NGL + Verts/ALE |
AN |
+ |
197, 173, 15 |
|
après le § 5 |
1 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
9 |
Verts/ALE |
AN |
+ |
385, 6, 21 |
|
|
§ 6 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 7 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 8 |
11 |
ELDR |
|
+ |
|
|
après le § 18 |
10 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 21 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 24 |
13 |
PSE |
|
- |
|
|
§ 25 |
|
texte original |
AN |
+ |
362, 33, 18 |
|
§ 27 |
2 |
Verts/ALE |
AN |
- |
93, 313, 5 |
|
après le § 28 |
3 |
Verts/ALE |
AN |
+ |
211, 172, 22 |
|
§ 29 |
4 |
Verts/ALE |
AN |
- |
95, 299, 17 |
|
après le § 29 |
5 |
Verts/ALE |
AN |
- |
74, 315, 24 |
|
6 |
Verts/ALE |
AN |
- |
84, 307, 21 |
|
|
après le § 30 |
14 |
PSE |
AN |
- |
196, 220, 7 |
|
§ 32 |
7 |
Verts/ALE |
AN |
- |
184, 219, 9 |
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
309, 101, 8 |
|
|
§ 41 |
|
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
204, 194, 11 |
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
§ 43 |
|
texte original |
div/AN |
|
|
|
1 |
- |
194, 204, 14 |
|||
|
2 |
+ |
295, 70, 20 |
|||
|
après le § 43 |
15 |
PSE |
VE |
+ |
191, 183, 14 |
|
16 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B5-0165/2004 |
|
ELDR |
|
↓ |
|
|
B5-0178/2004 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B5-0179/2004 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B5-0180/2004 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B5-0182/2004 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B5-0183/2004 |
|
PSE |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: am 12, § 43
PSE: ams 12, 14
Verts/ALE: tous les ams des Verts/ALE, §§ 25, 32
Demandes de vote séparé
ELDR: § 43
Verts/ALE: §§ 6, 7, 21
Demandes de vote par division
PPE-DE
§ 43
1re partie:«réaffirme sa position du 10 avril 2002 et»
2e partie:«demande à la Commission ... exécutions extrajudiciaires»
PPE-DE, UEN
§ 41
1re partie:«réaffirme sa condamnation ... population civile»
2e partie:«commis par les deux parties»
3e partie:«et demande aux Palestiniens ... puisse cesser»
20. Transmission des données relatives aux personnes transportées *
Rapport: INGO SCHMITT (A5-0211/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: texte de l'initiative |
|
- |
|
||
L'initiative est renvoyée à la commission compétente.
21. Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée *
Rapport: LISI (A5-0159/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
ensemble du texte |
1-10 |
KINDERMANN ea |
VE |
- |
152, 227, 11 |
|
vote: proposition |
VE |
- |
170, 202, 10 |
||
Conformément à l'article 68, paragraphe 3, du règlement, la question est à nouveau renvoyée à la commission compétente.
22. Conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche *
Rapport: O'NEACHTAIN (A5-0167/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
amendements de la commission compétente — vote en bloc no 1 |
1-2 4-7 10-15 17-21 23-28 30 32-33 35 37 39-45 47-50 |
commission |
|
+ |
|
|
amendements de la commission compétente — vote en bloc no 2 |
3 8-9 16 22 29 31 36 38 46 51 |
commission |
vs |
+ |
|
|
art 6 |
52 |
ELDR |
|
- |
|
|
34 |
commission |
|
+ |
|
|
|
art 11 |
53 |
ELDR |
|
- |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
Demandes de vote séparé
Verts/ALE: ams 3, 8, 9, 16, 22, 29, 31, 36, 38, 46, 51 (en bloc)
23. Trêve olympique
Proposition de résolution: B5-0177/rév/2004
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
proposition de résolution des groupes PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN (B5-0177/rév/2004) |
|||||
|
ensemble du texte |
1 |
ELDR |
|
+ |
|
|
après le § 1 |
2 |
GUE/NGL |
AN |
- |
65, 297, 15 |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL: am 2
24. Kosovo
Propositions de résolution: B5-0160/2004, B5-0162/2004, B5-0163/2004, B5-0164/2004, B5-0168/2004, B5-0172/2004
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
proposition de résolution commune RC5-0160/2004 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B5-0160/2004 |
|
ELDR |
|
↓ |
|
|
B5-0162/2004 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B5-0163/2004 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B5-0164/2004 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B5-0168/2004 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B5-0172/2004 |
|
UEN |
|
↓ |
|
25. Industries extractives
Propositions de résolution: B5-0161/2004, B5-0166/2004, B5-0167/2004, B5-0169/2004, B5-0170/2004, B5-0171/2004
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
proposition de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B5-0161/2004 |
|
UEN |
|
- |
|
|
proposition de résolution commune RC5-0166/2004 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL) |
|||||
|
§ 1 |
1 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 8 |
2 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 9 |
3 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 10, alinéa c), tiret 3 |
|
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
cons I |
|
texte original |
vs |
- |
|
|
cons P |
|
texte original |
vs |
- |
|
|
cons Q |
|
texte original |
vs |
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B5-0166/2004 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B5-0167/2004 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B5-0169/2004 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B5-0170/2004 |
|
ELDR |
|
↓ |
|
|
B5-0171/2004 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
Demandes de vote séparé
PPE-DE: cons P, Q
ELDR: cons I, Q
Demandes de vote par division
PPE-DE, ELDR
§ 10, alinéa c), tiret 3
1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et en veillant à ce que ... leur accord préalable»
2e partie: ces termes
26. Situation des droits fondamentaux dans l'UE (2003)
Rapport: BOUMEDIENE-THIERY (A5-0207/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
après le § 7 |
1 |
Verts/ALE |
AN |
- |
97, 279, 3 |
|
après le § 8 |
2 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
après le § 9 |
16 |
GUE/NGL |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 12 |
|
texte original |
AN |
+ |
205, 162, 13 |
|
après le § 12 |
17 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
après le § 14 |
15 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
§ 21 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 22 |
|
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 26 |
|
texte original |
vs/VE |
+ |
191, 177, 2 |
|
§ 27 |
18 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 28 |
|
texte original |
vs |
- |
|
|
après le § 29 |
19 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 47 |
|
texte original |
vs/VE |
+ |
259, 90, 7 |
|
§ 48 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 57 |
4 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 58 |
12S |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ 59 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 60 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 63 |
|
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 64 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 70 |
|
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 71 |
|
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
après le § 73 |
20 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 74 |
|
texte original |
vs |
+ |
modifié oralement |
|
§ 76 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 78 |
|
texte original |
AN |
+ |
185, 184, 5 |
|
§ 82 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 88 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 89 |
|
texte original |
AN |
+ |
320, 35, 22 |
|
après le § 89 |
3 |
Verts/ALE |
AN |
- |
103, 258, 8 |
|
§ 97 |
|
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 98 |
13 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
|
1 |
+ |
353, 13, 10 |
|||
|
2 |
+ |
189, 176, 8 |
|||
|
après le § 98 |
5 |
ELDR |
|
- |
|
|
après le § 99 |
21 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
§ 102 |
7 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ 103 |
8S= 10S= |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
|
1 |
+ |
192, 164, 14 |
|||
|
2 |
+ |
175, 169, 19 |
|||
|
§ 104 |
11 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
9 |
PPE-DE |
VE |
- |
176, 191, 7 |
|
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
188, 178, 7 |
|
|
§ 106 |
|
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 109 |
|
texte original |
AN |
+ |
344, 31, 5 |
|
après le § 129 |
22 |
GUE/NGL |
AN |
+ |
195, 170, 8 |
|
§ 130 |
|
texte original |
AN |
+ |
311, 58, 2 |
|
§ 136 |
|
texte original |
AN |
+ |
203, 161, 13 |
|
§ 139 |
23 |
GUE/NGL |
AN |
- |
75, 278, 9 |
|
§ 143 |
24 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
vs |
↓ |
|
|
|
§ 146 |
14S |
PPE-DE |
|
- |
|
|
25 |
GUE/NGL |
AN |
+ |
186, 182, 8 |
|
|
§ |
texte original |
AN |
↓ |
|
|
|
§ 147 |
|
texte original |
vs |
- |
|
|
après le § 152 |
6 |
ELDR |
|
+ |
|
|
§ 154 |
|
texte original |
AN |
+ |
184, 182, 12 |
|
§ 155 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
- |
177, 184, 13 |
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: § 154, vote final
GUE/NGL: ams 22, 23, 25, vote final
Verts/ALE: §§ 78, 98, 109, 136, 146, ams 1, 3
EDD: §§ 12, 89, 103, 104, 130
Demandes de vote séparé
PPE-DE: §§ 12, 21, 22, 26, 28, 59, 60, 63, 64, 74, 76, 78, 82, 88, 104, 143, 146, 155
PSE: §§ 28, 47, 48, 147
UEN: §§ 12, 21, 26, 28, 64, 103, 104
Demandes de vote par division
PPE-DE
§ 98
1re partie:«exprime son inquiétude ... asile et immigration»
2e partie:«(comme en Espagne et au Portugal)»
PSE
§ 70
1re partie:«rappelle que la liberté ... groupes politiques déterminés»
2e partie:«ainsi que son refus ... et non les mots»
ELDR
§ 103
1re partie: ensemble du texte à l'exception du terme «adoption»
2e partie: ce terme
am 16
1re partie:«réitère ses critiques ... Droits de l'homme»
2e partie:«redit ses préoccupations ... obtention de preuves»
Verts/ALE
§ 70
1re partie:«rappelle que la liberté ... groupes politiques déterminés»
2e partie:«ainsi que son refus ... et non les mots»
UEN
§ 22
1re partie:«renouvelle la demande ... réintégration sociale positive»
2e partie:«rappelle à cet égard ... de nombreux juristes»
§ 63
1re partie:«déplore qu'une solution ... droits fondamentaux de l'Union»
2e partie:«rappelle sa résolution ... conflit d'intérêts»
§ 71
1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «sous la présidence italienne»
2e partie: ces termes
§ 97
1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «comme la Grèce et l'Italie»
2e partie: ces termes
§ 106
1re partie:«demande instamment aux États membres ... travailleurs frontaliers»
2e partie:«incite vivement les Pays-Bas ... pénalités financières»
Divers
Le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 74, tendant à le libeller ainsi:
réitère sa demande afin que les États membres et l'UE octroient le statut de réfugié aux personnes persécutées par des agents non étatiques dans une situation où l'État ne peut — ou ne veut — pas les protéger, en raison de leur sexe , de leur orientation sexuelle, ou qui risquent de subir une mutilation génitale féminine
27. Demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie
Rapport: BALTAS (A5-0206/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1, alinéa e) |
|
texte original |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 1, alinéa q) |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
cons Q |
1 |
PSE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
vote: recommandation (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote séparé
PSE: § 1, alinéa q)
ELDR: § 1, alinéa q)
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 1
1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «les propositions contenues ... et la Croatie et»
2e partie: ces termes
Divers
Le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 1, point e), tendant à le libeller ainsi:
rappeler la nécessité du respect du droit international et l'importance de préserver la coopération régionale et des relations de bon voisinage, en adoptant une attitude de compromis et de dialogue en vue d'une gestion multilatérale des ressources halieutiques et environnementales de l'Adriatique
28. Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion
Rapport: OOSTLANDER (A5-0204/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
après le § 2 |
7 |
EDD |
AN |
- |
53, 286, 8 |
|
8 |
EDD |
AN |
- |
51, 277, 10 |
|
|
§ 3 |
39 |
ELDR |
|
- |
|
|
§ 4 |
13 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 5 |
14 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
4 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
§ 7 |
9= 38= |
Verts/ALE ELDR |
|
- |
|
|
après le § 7 |
17 |
FERBER ea |
VE |
- |
87, 237, 10 |
|
41 |
PPE-DE |
VE |
- |
105, 212, 18 |
|
|
1 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
|
18 |
FERBER ea |
|
- |
|
|
|
19 |
FERBER ea |
|
- |
|
|
|
31 |
ELDR |
|
+ |
|
|
|
§ 8 |
10= 37= |
Verts/ALE ELDR |
|
- |
|
|
après le § 17 |
5 |
PSE |
|
+ |
|
|
après le 20 |
21 |
FERBER ea |
VE |
- |
130, 187, 20 |
|
§ 22 |
11= 36= |
Verts/ALE ELDR |
|
+ |
|
|
§ 24 |
22 |
FERBER ea |
|
+ |
|
|
après le § 33 |
23 |
FERBER ea |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 36 |
35 |
ELDR |
|
- |
|
|
après le § 36 |
16 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
2 |
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
|
20 |
FERBER ea |
|
↓ |
|
|
|
24 |
FERBER ea |
|
- |
|
|
|
§ 37 |
34 |
ELDR |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 38 |
25S |
FERBER ea |
VE |
+ |
165, 160, 12 |
|
§ 39 |
15 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 40 |
6 |
PSE |
|
+ |
adoption 6 = 26-2e partie caduque |
|
après le § 40 |
26 |
FERBER ea |
|
+ |
|
|
§ 41 |
12= 33= |
Verts/ALE ELDR |
|
- |
|
|
après le § 43 |
40 |
ROURE ea |
|
- |
|
|
§ 44 |
3S |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 47 |
32 |
ELDR |
|
- |
|
|
après le § 47 |
28 |
FERBER ea |
|
- |
|
|
27 |
FERBER ea |
|
- |
|
|
|
cons B |
29 |
FERBER ea |
|
- |
|
|
après le cons E |
30 |
FERBER ea |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
211, 84, 46 |
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
EDD: ams 7, 8, vote final
Demandes de vote par division
PPE-DE, PSE
am 34
1re partie:«estime ... nouvelle et délicate»
2e partie: (suppression)
Divers
M. Swoboda, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral à l'amendement 23, tendant à y remplacer le terme «besoins» par le terme «droits».
Le rapporteur a signalé une modification d'ordre technique à apporter au paragraphe 37, le terme «confédération» devant être remplacé par «union».
29. Budgétisation du FED
Rapport: SCARBONCHI (A5-0143/2004)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 11 |
1/rév |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 32 |
|
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 39 |
2 |
PPE-DE |
VE |
+ |
84, 77, 3 |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par division
ELDR
§ 32
1re partie:«estime qu'il est inadmissible ... des pays ACP;»
2e partie:«demande à la Commission ... exécution des budgets;»
Le rapporteur a demandé la suppression des termes «comme l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE» au considérant I.
30. Conférence internationale sur l'énergie renouvelable
Propositions de résolution: B5-0173/2004, B5-0174/2004, B5-0175/2004, B5-0176/2004, B5-0181/2004
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
proposition de résolution commune RC5-0173/2004 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL) |
|||||
|
§ 3 |
1 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
2 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
après le § 3 |
3 |
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B5-0173/2004 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B5-0174/2004 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B5-0175/2004 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B5-0176/2004 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B5-0181/2004 |
|
ELDR |
|
↓ |
|
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. B5-184/2004 — Approbation de la CommissionDécision
Pour: 324
ELDR: Andreasen, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Caudron, Herzog, Kaufmann, Marset Campos, Modrow, Papayannakis, Puerta
NI: Beysen
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Cercas, Ceyhun, De Keyser, Désir, Dhaene, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Nogueira Román, Onesta, Schörling, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber
Contre: 12
EDD: Abitbol, Kuntz, Saint-Josse
GUE/NGL: Alyssandrakis, Fiebiger, Figueiredo, Korakas, Krarup, Meijer, Ribeiro
NI: de La Perriere, Varaut
Abstention: 65
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Sandbæk
GUE/NGL: Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Jové Peres, Krivine, Laguiller, Manisco, Naïr, Patakis, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois, Turco
PPE-DE: Balfe, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Harbour, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Purvis, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers
PSE: Dehousse
UEN: Camre, Pasqua
Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Rod, Schroedter
2. Rapport McKenna A5-0164/2004Résolution
Pour: 378
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Sandbæk
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt
NI: Berthu, Beysen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 5
EDD: Esclopé, Saint-Josse
ELDR: Paulsen, Schmidt
PPE-DE: Pirker
Abstention: 39
GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Patakis, Vachetta
NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Garaud, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Turco, Varaut
PPE-DE: Atkins, Balfe, Callanan, Chichester, Dover, Foster, Goodwill, Harbour, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Perry, Purvis, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers
3. Rapport Dell'Alba A5-0153/2004Amendement 6
Pour: 94
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Thors
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta
NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, de La Perriere, Varaut
PPE-DE: Salafranca Sánchez-Neyra
PSE: Dhaene, Duhamel, van Hulten, Katiforis, Vairinhos
UEN: Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 317
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Blak, Eriksson, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt
NI: Berthu, Beysen, Claeys, Della Vedova, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois, Turco
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Cercas, Ceyhun, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
Abstention: 9
EDD: Abitbol, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
GUE/NGL: Herzog, Puerta
NI: Cappato, Garaud
PSE: McAvan
4. Rapport Coelho A5-0205/2004Amendement 9
Pour: 190
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt
NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco
PPE-DE: Bodrato
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 197
EDD: Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
NI: Berthu, Beysen, Hager, de La Perriere, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 38
EDD: Abitbol
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Vachetta
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Kronberger, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Atkins, Balfe, Bowis, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Harbour, Khanbhai, Nicholson, Perry, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers
5. Rapport Miguelez Ramos A5-0060/2004Résolution
Pour: 299
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Blak, Caudron, Eriksson, Krarup, Meijer, Modrow, Naïr, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt
NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Perry, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Vatanen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Bowe, Bullmann, Ceyhun, Corbey, Dehousse, De Keyser, Duin, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Gebhardt, Gill, Glante, Görlach, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lange, Leinen, McAvan, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Murphy, Paasilinna, Piecyk, Poos, Rapkay, Read, Rothley, Sandberg-Fries, dos Santos, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swiebel, Thorning-Schmidt, Titley, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 101
EDD: Abitbol
ELDR: Manders, Sanders-ten Holte
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Manisco, Marset Campos, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka
NI: Gorostiaga Atxalandabaso
PPE-DE: Almeida Garrett, Avilés Perea, Ayuso González, Bastos, Bodrato, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Fernández Martín, Fiori, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gouveia, Graça Moura, Hernández Mollar, Herranz García, Lisi, Naranjo Escobar, Nisticò, Pastorelli, Pérez Álvarez, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Zabell
PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berger, van den Burg, Campos, Carnero González, Cercas, Corbett, Désir, Dhaene, Dührkop Dührkop, Duhamel, Ettl, Fava, Garot, Gillig, Goebbels, Hänsch, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lage, Lalumière, Lavarra, Linkohr, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sauquillo Pérez del Arco, Souladakis, Sousa Pinto, Swoboda, Terrón i Cusí, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo
Abstention: 16
EDD: Kuntz
ELDR: Paulsen, Schmidt
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Fiebiger, Herzog, Krivine, Laguiller, Vachetta
NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Kronberger, Turco
PSE: Bösch
6. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenAmendement 8
Pour: 78
ELDR: De Clercq
GUE/NGL: Caudron, Modrow, Naïr, Scarbonchi
NI: Cappato, Dillen, Kronberger, Turco
PPE-DE: Avilés Perea, Ferrer
PSE: Berès, van den Berg, Berger, Bowe, Carnero González, Corbett, Corbey, Dehousse, Désir, Dhaene, El Khadraoui, Garot, Gill, Gillig, Hazan, van Hulten, Kinnock, Koukiadis, Lavarra, Leinen, Napoletano, Paciotti, Randzio-Plath, Read, Rocard, Rothley, Sacconi, Scheele, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Weiler, Whitehead, Zrihen
UEN: Camre, Muscardini, Ó Neachtain, Pasqua
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, Maes, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 285
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Blak, Dary, Korakas, Krarup, Manisco, Ribeiro, Sjöstedt
NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Bösch, Campos, Cercas, Ceyhun, De Keyser, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Gebhardt, Glante, Görlach, Hänsch, Haug, Honeyball, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Linkohr, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Paasilinna, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Roure, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Vairinhos, Walter, Watts, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba
UEN: Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Evans Jillian, Gahrton, Mayol i Raynal
Abstention: 29
EDD: Kuntz, Mathieu
ELDR: Monsonís Domingo
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Boudjenah, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Krivine, Marset Campos, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Vachetta
NI: Borghezio, Claeys, Della Vedova, Stirbois
PPE-DE: Scapagnini
PSE: Piecyk
UEN: Berlato, Mussa, Nobilia, Turchi
7. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenAmendement 12
Pour: 197
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta
NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger
PPE-DE: Ayuso González, Bayona de Perogordo, Bremmer, Camisón Asensio, Ferrer, García-Orcoyen Tormo, Hernández Mollar, Herranz García, Naranjo Escobar, Pomés Ruiz, Varela Suanzes-Carpegna, Zabell
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carnero González, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Linkohr, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 173
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk
GUE/NGL: Alyssandrakis, Blak, Eriksson, Korakas, Krarup, Seppänen
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Turco, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Bastos, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Brok, Callanan, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro
Abstention: 15
ELDR: Monsonís Domingo
GUE/NGL: Krivine, Patakis, Vachetta
NI: Garaud
UEN: Berlato, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Gahrton
8. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenAmendement 9
Pour: 385
EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Hager, Kronberger, Turco
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Cercas, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Camre, Crowley, Hyland, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber
Contre: 6
EDD: Belder, Blokland, van Dam
NI: Varaut
PPE-DE: Menrad, Mombaur
Abstention: 21
EDD: Abitbol, Kuntz
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois
UEN: Berlato, Caullery, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Pasqua, Thomas-Mauro, Turchi
9. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenParagraphe 25
Pour: 362
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Kuntz, Sandbæk
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Hyland, Marchiani, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Buitenweg, Echerer, Maes, Onesta
Contre: 33
EDD: Abitbol
PPE-DE: Lehne, Montfort
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Abstention: 18
EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krivine, Patakis, Ribeiro, Schröder Ilka, Vachetta
NI: Cappato, Della Vedova, Martin Hans-Peter, Turco
PPE-DE: Konrad
UEN: Muscardini, Queiró, Ribeiro e Castro
10. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenAmendement 2
Pour: 93
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Boogerd-Quaak
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger
PPE-DE: Callanan, Korhola, Sacrédeus, Wijkman
PSE: Andersson, Carnero González, Dehousse, De Keyser, Dhaene, El Khadraoui, Karlsson, Lavarra, Lund, Myller, Napoletano, Paciotti, Randzio-Plath, Sacconi, Sornosa Martínez, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 313
EDD: Abitbol, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: Andreasen, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Désir, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba
UEN: Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 5
ELDR: van den Bos
NI: Cappato, Della Vedova, Martin Hans-Peter, Turco
11. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenAmendement 3
Pour: 211
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Marset Campos, Meijer, Naïr, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt
NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger
PPE-DE: Sacrédeus, Wijkman
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Crowley, Hyland, Ó Neachtain
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 172
EDD: Abitbol, Kuntz
NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Garaud, Hager, de La Perriere, Turco, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro
Abstention: 22
EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
GUE/NGL: Alyssandrakis, Krivine, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta
NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Marques
UEN: Muscardini, Mussa, Nobilia, Turchi
12. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenAmendement 4
Pour: 95
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Boogerd-Quaak, Calò, Thors, Väyrynen
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger
PPE-DE: Callanan, Sacrédeus, Wijkman
PSE: Dehousse, Fava, Linkohr, Lund, Napoletano, Paciotti, Patrie, Sacconi, Scheele, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Thorning-Schmidt, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 299
EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: Andreasen, van den Bos, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Hager, de La Perriere, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba
UEN: Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro
Abstention: 17
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois
UEN: Berlato, Muscardini, Mussa, Nobilia, Turchi
13. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenAmendement 5
Pour: 74
EDD: Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt
NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger
PPE-DE: Sacrédeus, Wijkman
PSE: Dehousse, Lund, Roure, Thorning-Schmidt, Van Lancker, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 315
EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Kuntz, Sandbæk
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Cossutta, Scarbonchi
NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Garaud, Turco
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 24
GUE/NGL: Alyssandrakis, Herzog, Korakas, Krivine, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois, Varaut
PSE: Dhaene, Fava, Napoletano, Paciotti, Sacconi, Sornosa Martínez, Vattimo, Volcic
14. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenAmendement 6
Pour: 84
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Thors
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger
PPE-DE: Florenz, Sacrédeus, Wijkman
PSE: Dehousse, Kuckelkorn, Linkohr, Lund, Myller, Roure, Thorning-Schmidt, Van Lancker, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 307
EDD: Abitbol, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: Andreasen, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Cossutta, Patakis
NI: Beysen, Borghezio, Hager
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 21
GUE/NGL: Herzog
NI: Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois, Turco, Varaut
PSE: Fava, Lavarra, Napoletano, Paciotti, Sacconi, Vattimo, Volcic
15. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenAmendement 14
Pour: 196
EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Mathieu, Sandbæk
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Bodrato, Callanan, Sacrédeus, Wijkman
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 220
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Hager, de La Perriere, Turco, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Dhaene, Marinho, Swiebel
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Cohn-Bendit
Abstention: 7
EDD: Saint-Josse
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: Berthu, Della Vedova, Martin Hans-Peter
16. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenAmendement 7
Pour: 184
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Krarup, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martinez, Stirbois
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 219
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Hager, de La Perriere, Turco, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 9
EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
GUE/NGL: Krivine, Schröder Ilka, Vachetta
NI: Borghezio, Garaud, Martin Hans-Peter
17. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenParagraphe 32
Pour: 309
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Andreasen, Calò, De Clercq, Monsonís Domingo, Mulder, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Rousseaux, Schmidt, Thors
GUE/NGL: Cossutta, Kaufmann
NI: Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Turco
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray
UEN: Berlato, Camre, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Gahrton, MacCormick, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta
Contre: 101
EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk
ELDR: van den Bos, Clegg, Davies, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Newton Dunn, Olsson, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Jové Peres, Korakas, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Ebner, Koch, Mastella
PSE: Dehousse, Zorba, Zrihen
UEN: Ó Neachtain
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Abstention: 8
EDD: Esclopé, Kuntz
GUE/NGL: Herzog
NI: Berthu, de La Perriere, Martin Hans-Peter
PSE: dos Santos
UEN: Marchiani
18. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenParagraphe 43, 1re partie
Pour: 194
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Andreasen, Calò, Clegg, Duff, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Väyrynen, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Dary, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martin Hans-Peter, Stirbois
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbey, Dehousse, De Keyser, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Souladakis, Sousa Pinto, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Ó Neachtain
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Nogueira Román, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 204
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz
ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos, De Clercq, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Mulder, Nordmann, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski
GUE/NGL: Blak, Schröder Ilka
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Della Vedova, Hager, de La Perriere, Turco
PPE-DE: Almeida Garrett, Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling
PSE: Désir, dos Santos, Stockmann, Zimeray
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 14
ELDR: Paulsen, Rousseaux
GUE/NGL: Di Lello Finuoli, Manisco, Papayannakis
NI: Claeys, Dillen, Martinez, Varaut
PPE-DE: Wijkman
PSE: Corbett, Gill, Mann Erika, Skinner
19. B5-0165/2004 — Résolution commune — Conseil européenParagraphe 43, 2e partie
Pour: 295
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Andreasen, Calò, Clegg, Duff, Jensen, Monsonís Domingo, Olsson, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Beysen, Claeys, Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Stirbois
PPE-DE: Almeida Garrett, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Bourlanges, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Fourtou, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hieronymi, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Scapagnini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Theato, Thyssen, Trakatellis, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Cercas, Ceyhun, Corbey, Dehousse, De Keyser, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gillig, Glante, Goebbels, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Souladakis, Sousa Pinto, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Crowley, Hyland, Ó Neachtain
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 70
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz
ELDR: van den Bos, De Clercq, Flesch, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Blak, Schröder Ilka
NI: Berthu, Cappato, Della Vedova, de La Perriere, Turco, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Bowis, Cederschiöld, Chichester, Dover, Elles, Foster, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Goodwill, Harbour, Herranz García, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Perry, Purvis, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers, Wachtmeister, Zimmerling
PSE: Gebhardt, Görlach, Lange, dos Santos, Stockmann, Zimeray
UEN: Berlato, Camre, Marchiani, Muscardini, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 20
ELDR: Maaten, Paulsen, Rousseaux, Vermeer
GUE/NGL: Manisco
NI: Borghezio, Gollnisch
PSE: Corbett, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Kinnock, Mann Erika, Murphy, Read, Skinner, Titley, Watts, Whitehead
Verts/ALE: Nogueira Román
20. B5-0177/2004/rév. — Trêve olympiqueAmendement 2
Pour: 65
EDD: Andersen, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka, Vachetta
NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger
PPE-DE: Pomés Ruiz
PSE: Lund
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wyn
Contre: 297
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Watson
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, de La Perriere, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bodrato, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Ceyhun, Corbett, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Linkohr, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 15
GUE/NGL: Seppänen
NI: Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois, Turco
PSE: Dehousse
UEN: Queiró
Verts/ALE: Ferrández Lezaun
21. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Amendement 1
Pour: 97
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco
PPE-DE: Sacrédeus, Wijkman
PSE: Désir, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wyn
Contre: 279
EDD: Abitbol, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse
GUE/NGL: Dary, Scarbonchi
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Ceyhun, Corbett, Dehousse, De Keyser, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 3
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
22. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Paragraphe 12
Pour: 205
EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, van den Bos, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Maaten, Manders, Mulder, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Beysen, Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Martin Hans-Peter, Turco
PPE-DE: Atkins, Balfe, Matikainen-Kallström, Perry, Pomés Ruiz, Rovsing, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Wijkman
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Ceyhun, Corbett, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wyn
Contre: 162
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz
ELDR: Lynne, Newton Dunn, Nordmann, Thors
NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Wynn
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 13
NI: Kronberger
PPE-DE: Bourlanges, Cornillet, Deprez, Foster, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Twinn, Van Orden
PSE: Dehousse
23. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Paragraphe 78
Pour: 185
EDD: Andersen, Bonde
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco
PPE-DE: Fatuzzo, Sacrédeus, Wachtmeister, Wijkman
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Ceyhun, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Scheele, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 184
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: Nordmann, Pesälä, Virrankoski
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Corbett, Honeyball, Kinnock, Martin David W., Read, dos Santos, Titley, Whitehead
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 5
ELDR: Manders
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Matikainen-Kallström
PSE: Bowe, Souladakis
24. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Paragraphe 89
Pour: 320
EDD: Andersen, Bonde, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Lang, Martinez, Stirbois, Turco
PPE-DE: Arvidsson, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 35
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Lynne
PPE-DE: Atkins, Avilés Perea, Balfe, Bowis, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Harbour, Hieronymi, Inglewood, Khanbhai, Kratsa-Tsagaropoulou, Nicholson, Oomen-Ruijten, Perry, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Vatanen, Villiers
PSE: Paasilinna
UEN: Berlato, Camre, Marchiani
Abstention: 22
EDD: Abitbol, Esclopé, Kuntz
NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gollnisch, Hager, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Varaut
UEN: Caullery, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
25. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Amendement 3
Pour: 103
EDD: Andersen, Bonde
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco
PSE: Linkohr, Marinho, Zorba
UEN: Berlato, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 258
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: Nordmann, Virrankoski
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Garaud, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zrihen
UEN: Camre, Marchiani, Pasqua, Thomas-Mauro
Abstention: 8
EDD: Kuntz
ELDR: Manders
GUE/NGL: Herzog, Puerta
PPE-DE: Wijkman
PSE: Dehousse, Zimeray
UEN: Caullery
26. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Paragraphe 98, 1re partie
Pour: 353
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Cappato, Della Vedova, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Turco
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Berlato, Crowley, Hyland, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 13
EDD: Abitbol
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Montfort, Oomen-Ruijten
PSE: Corbey
UEN: Marchiani
Abstention: 10
EDD: Kuntz
NI: Berthu, Beysen, de La Perriere, Martin Hans-Peter
PSE: Dehousse
UEN: Camre, Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro
27. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Paragraphe 98, 2e partie
Pour: 189
EDD: Andersen, Bonde
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Blak, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Martin Hans-Peter, Turco
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 176
EDD: Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: Nordmann
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 8
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller
NI: Kronberger
PSE: Dehousse, Koukiadis, Malliori, Souladakis
28. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Paragraphe 103, 1re partie
Pour: 192
EDD: Andersen, Bonde
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Jensen, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Olsson, Paulsen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco
PPE-DE: Balfe, Bowis, Bremmer, Harbour, Inglewood, Keppelhoff-Wiechert, Perry, Smet, Thyssen, Twinn, Wijkman
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 164
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz, Saint-Josse
ELDR: Nordmann, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hieronymi, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Dehousse
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 14
EDD: Esclopé, Mathieu
ELDR: Manders, Newton Dunn
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Goodwill, Khanbhai, Matikainen-Kallström, Purvis, Sturdy, Suominen, Tannock, Van Orden
PSE: Souladakis
29. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Paragraphe 103, 2e partie
Pour: 175
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Lynne, Maaten, Mulder, Olsson, Sanders-ten Holte, Thors, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Turco
PPE-DE: Bowis, Perry, Sturdy, Twinn
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 169
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz, Saint-Josse
ELDR: Calò, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hieronymi, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Dehousse
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Duthu
Abstention: 19
EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Mathieu
ELDR: Manders, Paulsen, Rousseaux, Schmidt
GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis
NI: Kronberger, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Harbour, Inglewood, Matikainen-Kallström, Purvis, Suominen, Thyssen
PSE: Koukiadis
30. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Paragraphe 104
Pour: 188
EDD: Andersen, Bonde
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Martin Hans-Peter, Turco
PPE-DE: Cornillet, Dover, Villiers, Wijkman
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 178
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: De Clercq, Nordmann, Pesälä
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Dehousse, Paasilinna
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 7
ELDR: Manders
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: Kronberger
PPE-DE: Matikainen-Kallström, Suominen
31. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Paragraphe 109
Pour: 344
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Berthu, Beysen, Cappato, Della Vedova, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Turco
PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hieronymi, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Berlato, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 31
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Atkins, Balfe, Bowis, Callanan, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Harbour, Inglewood, Khanbhai, Marques, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Vatanen, Villiers
UEN: Camre
Abstention: 5
EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
PPE-DE: Montfort
PSE: Dehousse
32. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Amendement 22
Pour: 195
EDD: Andersen, Bonde
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Dover, Santini
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 170
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: Nordmann, Pesälä, Virrankoski
NI: Berthu, Beysen, Hager, de La Perriere, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 8
NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Turco
PPE-DE: Matikainen-Kallström
PSE: Dehousse, Koukiadis, Souladakis
33. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Paragraphe 130
Pour: 311
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Esclopé, Kuntz
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Claeys, Della Vedova, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Stirbois, Turco
PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, De Veyrac, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Fourtou, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marques, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Radwan, Rübig, Sacrédeus, Santini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Suominen, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Berlato, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 58
EDD: Saint-Josse
NI: Hager, Martinez
PPE-DE: Atkins, Ayuso González, Balfe, Bremmer, Brok, Callanan, Descamps, Dover, Doyle, Elles, Ferber, Foster, Gahler, Goodwill, Hansenne, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Klaß, Knolle, Konrad, Langen, Laschet, Liese, Maat, Martens, Martin Hugues, Mombaur, Nicholson, Niebler, Perry, Pomés Ruiz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rovsing, Santer, Schierhuber, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Twinn, Van Orden, Vatanen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Zacharakis
PSE: De Keyser, Lalumière
UEN: Camre, Pasqua
Abstention: 2
EDD: Mathieu
PSE: Dehousse
34. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Paragraphe 136
Pour: 203
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Florenz, Graça Moura, McCartin
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 161
EDD: Abitbol, Kuntz
ELDR: Nordmann
NI: Berthu, Beysen, Hager
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Smet, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 13
EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
NI: Cappato, Della Vedova, Garaud, de La Perriere, Turco, Varaut
PPE-DE: Wijkman
PSE: Dehousse, Koukiadis, Souladakis
35. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Amendement 23
Pour: 75
EDD: Andersen
ELDR: Lynne
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Gorostiaga Atxalandabaso
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Bowe, Corbett, Gill, Honeyball, Kinnock, Krehl, Lage, Marinho, Martin David W., Paasilinna, Prets, Read, Skinner, Thorning-Schmidt, Watts
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Rod, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 278
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martin Hans-Peter, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Goepel, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Scheele, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Flautre
Abstention: 9
EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
NI: Borghezio, Cappato, Della Vedova, Turco
PSE: Dehousse
Verts/ALE: Ferrández Lezaun
36. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Amendement 25
Pour: 186
EDD: Andersen, Bonde
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, Duff, Jensen, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Martin Hans-Peter, Turco
PPE-DE: Fiori, Korhola, Matikainen-Kallström
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 182
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: De Clercq, Nordmann, Pesälä, Van Hecke, Virrankoski
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 8
ELDR: Flesch, Manders, Mulder, Sanders-ten Holte
PPE-DE: Suominen
PSE: Dehousse, Koukiadis, Souladakis
37. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Paragraphe 154
Pour: 184
EDD: Andersen, Bonde
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Patakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Martin Hans-Peter
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 182
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Kuntz
ELDR: Nordmann
NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Honeyball, Kinnock, Martin David W., Read, Skinner, Titley, Watts, Whitehead
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Marchiani, Muscardini, Mussa, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 12
EDD: Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
NI: Cappato, Della Vedova, Kronberger, Turco
PSE: Koukiadis, Souladakis
UEN: Crowley, Hyland, Ó Neachtain
38. Rapport Boumediene-Thiery A5-0207/2004Résolution
Pour: 177
EDD: Andersen
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, Duff, Flesch, Jensen, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Krarup, Krivine, Laguiller, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Ribeiro, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta
NI: Cappato, Della Vedova, Martin Hans-Peter, Turco
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Rod, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 184
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: De Clercq, Nordmann, Van Hecke, Virrankoski
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hermange, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Gill, Skinner, Watts, Whitehead
UEN: Berlato, Camre, Caullery, Crowley, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 13
ELDR: Lynne, Pesälä
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger
PPE-DE: Smet, Thyssen, Wijkman
PSE: Adam, Bowe, Read
39. Rapport Oostlander A5-0204/2004Amendement 7
Pour: 53
EDD: Abitbol, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: Nordmann
GUE/NGL: Caudron, Dary, Meijer
NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Bébéar, Bourlanges, Cornillet, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Ferrer, Fourtou, Grossetête, Hermange, Kaldi, Karas, Lamassoure, Martin Hugues, Morillon, Posselt, Rübig, Stenzel, de Veyrinas, Vlasto
PSE: Dehousse, Marinho, Patrie, Poignant, Zorba
UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro
Contre: 286
EDD: Andersen, Bonde
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Eriksson, Fiebiger, Kaufmann, Krivine, Laguiller, Modrow, Naïr, Papayannakis, Ribeiro, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt
NI: Cappato, Della Vedova, Hager, Martin Hans-Peter, Turco
PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Dell'Utri, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Foster, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hansenne, Harbour, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Montfort, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Sacrédeus, Santer, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Paasilinna, Paciotti, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Zrihen
UEN: Berlato, Crowley, Muscardini, Mussa
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, MacCormick, Maes, Onesta, Rod, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Abstention: 8
EDD: Belder, Blokland, van Dam
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
PPE-DE: Santini, Zacharakis
40. Rapport Oostlander A5-0204/2004Amendement 8
Pour: 51
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Saint-Josse
GUE/NGL: Caudron, Dary, Krarup, Meijer, Naïr, Scarbonchi
NI: Berthu, Beysen, Garaud, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Bébéar, Bourlanges, Cornillet, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Ferrer, Grossetête, Hermange, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Martin Hugues, Morillon, Vatanen, de Veyrinas, Vlasto
PSE: Patrie, Poignant
UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Evans Jillian, Maes, Wyn
Contre: 277
EDD: Andersen, Bonde
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Rousseaux, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Eriksson, Fiebiger, Kaufmann, Krivine, Laguiller, Modrow, Papayannakis, Ribeiro, Seppänen, Sjöstedt
NI: Cappato, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bayona de Perogordo, Berend, von Boetticher, Bowis, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Dell'Utri, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Gahler, García-Margallo y Marfil, Glase, Goepel, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Hansenne, Harbour, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Kaldi, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Perry, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Santer, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Ceyhun, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dhaene, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lage, Lalumière, Leinen, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen
UEN: Crowley
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, MacCormick, Rod, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber
Abstention: 10
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
PPE-DE: Montfort, Santini, Zacharakis
PSE: Dehousse
UEN: Berlato, Muscardini, Mussa
41. Rapport Oostlander A5-0204/2004Résolution
Pour: 211
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Calò, Clegg, Davies, De Clercq, Duff, Flesch, Jensen, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Kaufmann, Meijer, Modrow, Naïr, Papayannakis, Ribeiro, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt
NI: Cappato, Della Vedova, Martin Hans-Peter, Turco
PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Bayona de Perogordo, Bowis, Bremmer, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Doorn, Doyle, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, García-Margallo y Marfil, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Kaldi, Knolle, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lisi, Maat, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Menrad, Naranjo Escobar, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pastorelli, Piscarreta, Podestà, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Rovsing, Santini, Smet, Stenmarck, Suominen, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wijkman
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Dhaene, Duhamel, El Khadraoui, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, van Hulten, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Mastorakis, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rothe, Roure, Sacconi, dos Santos, Scheele, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Zrihen
UEN: Crowley, Queiró, Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, Lucas, MacCormick, Maes, Onesta, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wyn
Contre: 84
EDD: Abitbol, Esclopé, Mathieu, Saint-Josse
ELDR: Monsonís Domingo
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brok, Cornillet, Daul, Dell'Utri, Deprez, Descamps, De Veyrac, Ebner, Ferber, Florenz, Fourtou, Gahler, Glase, Goepel, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hieronymi, Jeggle, Karas, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Lehne, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Martin Hugues, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Niebler, Pack, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rübig, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Stenzel, de Veyrinas, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis
PSE: Ceyhun, Rothley
UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Mussa, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Voggenhuber
Abstention: 46
GUE/NGL: Blak, Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller
NI: Claeys, Dillen
PPE-DE: Banotti, Callanan, Dover, Elles, Fatuzzo, Foster, Goodwill, Harbour, Inglewood, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Langenhagen, Laschet, Lechner, Liese, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Nicholson, Perry, Sacrédeus, Santer, Schmitt, Sommer, Stevenson, Stockton, Tannock, Theato, Twinn, Van Orden, Villiers, Zimmerling
PSE: Ettl, Poignant
UEN: Berlato, Muscardini
Verts/ALE: Boumediene-Thiery, McKenna, Rod
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2004)0247
Approbation de la Commission dans sa nouvelle composition
Décision du Parlement européen portant approbation de la Commission dans sa nouvelle composition
Le Parlement européen,
|
— |
vu l'article 214, paragraphe 2, troisième alinéa, et l'article 215 du traité CE, |
|
— |
vu l'article 33, paragraphe 4, de son règlement, |
|
— |
vu la démission, présentée le 10 mars 2004, de Mme Anna Diamantopoulou, en tant que membre de la Commission, |
|
— |
vu la désignation de M. Stavros Dimas en tant que membre de la Commission par le gouvernement de la République hellénique, le 12 mars 2004 (1210/B/1975), |
|
— |
vu l'audition du membre désigné de la Commission devant les commissions parlementaires compétentes, |
|
A. |
considérant que la Commission devrait s'engager à respecter pleinement l'esprit d'une coopération interinstitutionnelle loyale, et éviter toute impression d'anticiper sur l'approbation, par le Parlement, de la Commission dans sa composition modifiée; |
|
1. |
approuve la Commission dans sa nouvelle composition pour le mandat restant à courir jusqu'au 31 octobre 2004; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la présente décision aux gouvernements des États membres. |
P5_TA(2004)0248
Projet de budget rectificatif no 4/2004
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — révision du statut du personnel (7683/2004 — C5-0165/2004 — 2004/2022(BUD))
Le Parlement européen,
|
— |
vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
|
— |
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
|
— |
vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, tel qu'arrêté définitivement le 18 décembre 2003 (2), |
|
— |
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
|
— |
vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 9 mars 2004 (SEC(2004) 277), |
|
— |
vu le projet de budget rectificatif no 4/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, établi par le Conseil le 26 mars 2004 (7683/2004 — C5-0165/2004), |
|
— |
vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des budgets (A5-0175/2004), |
|
A. |
considérant que le budget rectificatif vise à adapter toutes les sections du budget 2004 aux modifications induites par la révision du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, |
|
B. |
considérant que ce budget rectificatif porte principalement sur les tableaux des effectifs, qui doivent être aménagés à la date d'entrée en vigueur de la réforme du statut du personnel, prévue pour le 1er mai 2004, |
|
C. |
considérant que ces changements dans le budget entreront en vigueur au même moment que le nouveau statut du personnel; |
|
1. |
souligne que toutes les institutions devraient adapter de la même manière leur tableau des effectifs au nouveau statut du personnel; |
|
2. |
se félicite de l'accord réalisé, au cours de la réunion de trilogue du 16 mars 2004, concernant les règles relatives au recrutement, en 2004, avant et après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel, telles qu'elles sont exposées dans leurs grandes lignes dans la déclaration commune ci-jointe de l'autorité budgétaire; |
|
3. |
considère que chaque institution devrait disposer de règles claires concernant la mise en place de nouvelles unités; fait remarquer que l'autorité budgétaire devrait être tenue informée de la création de nouvelles unités, car celles-ci auront une incidence budgétaire, et que chaque institution devrait faire figurer une liste des unités dans son état prévisionnel; |
|
4. |
approuve le projet de budget rectificatif no 4/2004 sans modification; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organismes concernés. |
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1; accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
ANNEXE I
Déclaration commune de l'autorité budgétaire concernant le budget rectificatif no 4/2004
En adoptant le budget rectificatif no 4/2004 concernant les tableaux révisés des effectifs, le Parlement européen et le Conseil ont souscrit à la déclaration suivante:
|
|
Le recrutement de personnel est régi par les dispositions applicables du statut. En conséquence, toutes les institutions appliqueront, en 2004, les règles suivantes:
|
|
|
Pendant la préparation de la première lecture du budget 2005 et en temps voulu pour que des décisions soient convenues lors de la concertation budgétaire de juillet, chaque institution, office ou agence sera tenu de faire rapport à l'autorité budgétaire sur la mise en œuvre de la structure révisée des grades du personnel et sur les effets sur son tableau des effectifs. Si cela est nécessaire pour 2004, chaque institution, office ou agence proposera une adaptation de son tableau des effectifs, dans la mesure où l'occupation effective des emplois diverge de la conversion du tableau des effectifs approuvée en avril 2004. Ces propositions prendront en compte les exigences susmentionnées et la nécessité d'emplois vacants à chaque grade dans le tableau des effectifs à des fins normales de recrutement et de promotion conformément au statut. |
P5_TA(2004)0249
Droits d'accises/Impôts et taxes sur les primes d'assurance ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (COM(2003) 797 — C5-0660/2003 — 2003/0309(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 797) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0660/2003), |
|
— |
vu l'article 67 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0157/2004), |
|
A. |
considérant que, à l'heure actuelle, l'harmonisation des impôts indirects est difficilement réalisable par voie législative; considérant que le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est une formule temporaire préserve la souveraineté nationale et qui est nécessaire pour résoudre le problème de la diminution du produit de la TVA et des droits d'accises due à la fraude fiscale et à la criminalité organisée; |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0250
Produits soumis à accises ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (COM(2003) 797 — C5-0661/2003 — 2003/0310(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 797) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0661/2003), |
|
— |
vu l'article 67 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0157/2004), |
|
A. |
considérant que, à l'heure actuelle, l'harmonisation des impôts indirects est difficilement réalisable par voie législative; considérant que le renforcement de la coopération et de la coordination entre autorités fiscales est une formule temporaire préserve la souveraineté nationale et qui est nécessaire pour résoudre le problème de la diminution du produit de la TVA et des droits d'accises due à la fraude fiscale et à la criminalité organisée; |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0251
Stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (COM(2003) 855 — C5-0127/2004 — 2003/0332(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 855) (1), |
|
— |
vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE (C5-0127/2004), |
|
— |
vu l'article 86 et l'article 97, paragraphe 7 de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation de la commission de la pêche (A5-0174/2004); |
|
1. |
donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de Nouvelle-Zélande en tant que dépositaire de la convention. |
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0252
Conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques en agriculture *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture (COM(2003) 817 — C5-0025/2004 — 2003/0321(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 817) (1), |
|
— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0025/2004), |
|
— |
vu l'article 67 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0149/2004); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0253
Accord de pêche CE/Guinée-Bissau *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches (COM(2003) 593 — C5-0498/2003 — 2003/0227(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 593) (1), |
|
— |
vu l'article 37, l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, du traité UE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0498/2003), |
|
— |
vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0163/2004); |
|
1. |
approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Guinée-Bissau. |
|
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 2 bis (nouveau) |
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(2 bis) Il importe que le Parlement européen et le Conseil soient informés de la façon dont l'accord est géré et que la Commission rédige un rapport annuel sur sa mise en œuvre. |
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Amendement 2 |
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Article 2 bis (nouveau) |
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Article 2 bis Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant tout accord sur son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application et les conditions de mise en œuvre de l'accord, en particulier en ce qui concerne les actions spécifiques. |
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Amendement 3 |
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Article 2 ter (nouveau) |
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Article 2 ter Sur la base de ces rapports et après avoir consulté le Parlement européen, le Conseil donne à la Commission mandat de négocier de nouveaux accords. |
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0254
Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2003) 658 — C5-0547/2003 — 2003/0261(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 658) (1), |
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— |
vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0547/2003), |
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— |
vu l'article 67 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0168/2004); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
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3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 4 |
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(4) Il convient d'éviter d'encourager des augmentations de la production supérieures à l'évolution attendue de la demande. Il y a lieu d'améliorer les stratégies de commercialisation, mais on manque souvent de statistiques fiables sur la consommation de poisson, ainsi que d'analyses économiques sur les marchés et la commercialisation des produits aquacoles. |
(4) Il convient d'éviter d'encourager des augmentations de la production supérieures à l'évolution attendue de la demande. Il y a lieu d'améliorer les stratégies de commercialisation, mais on manque souvent de statistiques fiables sur la consommation de poisson, ainsi que d'analyses économiques sur les marchés et la commercialisation des produits aquacoles. Cependant, il conviendrait de maintenir le niveau de financement pour les secteurs et les projets aquacoles qui, sur la base de données fiables, auront fait la preuve de leur expansion raisonnée et d'une marge additionnelle pour la croissance. |
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Amendement 2 |
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Considérant 5 |
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(5) Les proliférations d'algues toxiques s'inscrivent parmi les menaces les plus sérieuses pour l'avenir de la conchyliculture en Europe. Parfois une prolifération peut durer pour des périodes exceptionnellement longues et dans ces circonstances une compensation pour les conchyliculteurs affectés peut être justifiée , sauf dans le cas de phénomènes répétitifs . |
(5) Les proliférations d'algues toxiques s'inscrivent parmi les menaces les plus sérieuses pour l'avenir de la conchyliculture en Europe. Parfois une prolifération peut durer pour des périodes exceptionnellement longues et dans ces circonstances une compensation pour les conchyliculteurs affectés peut être justifiée. |
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Amendement 3 |
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Considérant 5 bis (nouveau) |
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(5 bis) Afin de lutter contre la menace des algues toxiques, il convient de poursuivre la recherche en la matière pour mieux connaître ce phénomène et mieux s'en préserver. |
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Amendement 4 |
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Article 1, point - 1 (nouveau) Article 12, paragraphe 3, point d) bis (nouveau) (Règlement (CE) no 2792/1999) |
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Amendement 5 |
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Article 1, point 1 bis (nouveau) Article 15, paragraphe 3, point g (règlement (CE) no 2792/1999) |
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Amendement 6 |
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Article 1, point 3, a Article 16, paragraphe 1 bis (règlement (CE) no 2792/1999) |
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1 bis. Les États membres peuvent octroyer des indemnités aux conchyliculteurs lorsque la contamination due à la prolifération d'algues toxiques impose, pour protéger la santé humaine, la suspension de la récolte pour plus de six mois consécutifs. L'octroi des indemnités ne peut pas couvrir plus de six mois de suspension de la récolte sur l'ensemble de la période entre l'entrée en vigueur du présent règlement et fin 2006. |
1 bis. Les États membres peuvent octroyer des indemnités aux conchyliculteurs lorsque l'accumulation de toxines due à la prolifération d'algues toxiques impose, pour protéger la santé humaine, la suspension de la récolte pour plus de 15 jours consécutifs en période de forte commercialisation, sous réserve de la réalité du préjudice pour les entreprises de la zone considérée et qu'une perte de la production soit objectivement calculée, en tenant compte aussi bien du cycle économique de l'exploitation que de celui de la production . L'octroi des indemnités ne peut pas couvrir plus de six mois de suspension de la récolte sur l'ensemble de la période entre l'entrée en vigueur du présent règlement et fin 2006. |
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Amendement 7 |
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Article 1, point 3, b bis (nouveau) Article 16, paragraphe 3, alinéa 4 bis (nouveau) (Règlement (CE) no 2792/1999) |
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Amendement 8 |
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Article 1, point 3, c Article 16, paragraphe 4 (règlement (CE) no 2792/1999) |
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4. Un arrêt saisonnier récurrent de l'activité de pêche ou d'aquaculture ne peut entrer en ligne de compte pour l'octroi d'indemnités ou de compensations au titre des paragraphes 1, 1 bis, 2 et 3. |
4. Un arrêt saisonnier récurrent de l'activité de pêche ne peut entrer en ligne de compte pour l'octroi d'indemnités ou de compensations au titre des paragraphes 1, 2 et 3. |
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Amendement 9 |
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Article 1, point 4 Article 17, paragraphe 2, alinéa 3 (règlement (CE) no 2792/1999) |
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Les initiatives de recherche appliquée à petite échelle, ne dépassant pas le coût total de 150 000 euros et la durée de 3 ans, réalisées par un opérateur économique, un organisme scientifique ou technique ou tout autre organe compétent, sont éligibles au titre de projets pilotes, pour autant qu'elles contribuent aux objectifs du développement durable de l'aquaculture dans la Communauté. |
Les initiatives de recherche appliquée à petite échelle, ne dépassant pas le coût total de 150 000 euros et la durée de 3 ans, réalisées par un opérateur économique, un organisme scientifique ou technique , une organisation professionnelle représentative ou tout autre organe compétent, sont éligibles au titre de projets pilotes, pour autant qu'elles contribuent aux objectifs du développement durable de l'aquaculture dans la Communauté. |
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Amendement 10 |
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Article 1, point 5, b Annexe III, point 2.2, c (Règlement (CE) no 2792/1999) |
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Amendement 11 |
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Article 1, point 5, b Annexe III, point 2.2, d (Règlement (CE) no 2792/1999) |
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Amendement 12 |
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Article 1, point 5, b Annexe III, point 2.2, alinéa e, ii (règlement (CE) no 2792/1999) |
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Amendement 13 |
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Article 1, point 5, b Annexe III, point 2.2, e, v bis (nouveau) (Règlement (CE) no 2792/1999) |
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Amendement 14 |
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Article 1, point 5, b Annexe III, point 2.2, e, v ter (nouveau) (Règlement (CE) no 2792/1999) |
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v ter) à la mise en place de granges en haute mer; |
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(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0255
Financement des programmes de contrôle de la pêche des États membres *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2003) 706 — C5-0602/2003 — 2003/0281(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 706) (1), |
|
— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0602/2003), |
|
— |
vu l'article 67 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la pêche, ainsi que l'avis de la commission des budgets (A5-0166/2004); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
|
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 9 bis (nouveau) |
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(9 bis) Il semble que des efforts beaucoup plus importants pourraient encore être consentis pour améliorer les contrôles à terre des débarquements, afin de répondre au problème supposément grave des débarquements illégaux. |
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Amendement 2 |
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Considérant 12 |
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(12) Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la période pendant laquelle le concours financier est accordé, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité. |
(12) Un montant de référence financière indicatif , au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la période pendant laquelle le concours financier est accordé, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité. |
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Amendement 3 |
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Considérant 12 bis (nouveau) |
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(12 bis) Par le passé, il s'est avéré difficile d'évaluer l'efficacité des programmes, en raison de lacunes dans l'identification des objectifs et des indicateurs destinés à apprécier les effets des projets de contrôle et de surveillance. |
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Amendement 4 |
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Article 3, paragraphe 1, partie introductive |
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1. Les États membres qui souhaitent recevoir une participation financière notifient à la Commission, pour le 31 janvier de chaque année , un programme annuel de contrôle de la pêche qui contient: |
1. Les États membres qui souhaitent recevoir une participation financière notifient à la Commission, pour le 1er juin en 2004, et pour le 31 janvier en 2005 , un programme annuel de contrôle de la pêche qui contient: |
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Amendement 5 |
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Article 3, paragraphe 1, point g bis (nouveau) |
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Amendement 6 |
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Article 3, paragraphe 2 |
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2. En ce qui concerne l'exercice 2004, les nouveaux États membres soumettront leurs programmes annuels de contrôle de la pêche pour le 1er juin 2004. |
Supprimé. |
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Amendement 7 |
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Article 4, paragraphe 1, point g |
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Amendement 8 |
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Article 4, paragraphe 1, point h |
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Amendement 9 |
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Article 4, paragraphe 1, point h bis (nouveau) |
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Amendement 10 |
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Article 5, paragraphe 1 |
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1. Le montant de référence financière en vue de la mise en œuvre des actions pour lesquelles un concours financier est prévu pour la période 2004-2005 est de 70 millions d'euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. |
1. Le montant de référence financière indicatif en vue de la mise en œuvre des actions pour lesquelles un concours financier est prévu pour la période 2004-2005 est de 70 millions d'euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du plafond de la rubrique 3 des perspectives financières telles qu'adaptées pour l'année 2005 . |
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Amendement 11 |
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Article 6, paragraphe 2, point b |
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Amendement 12 |
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Article 6, paragraphe 2, point c |
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Amendement 13 |
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Article 11, paragraphe 1, point c |
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Amendement 14 |
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Article 16, alinéa 2, point a, iii |
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Amendement 15 |
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Article 16, alinéa 2, point b, iii |
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Amendement 16 |
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Article 17 |
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Sur la base des informations fournies par les États membres en vertu de l'article 16, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le 30 juin 2007 au plus tard, un rapport sur l'application de la présente décision et de la décision 2001/431/CE. |
Sur la base des informations fournies par les États membres en vertu de l'article 16, point b), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le 30 juin 2007 au plus tard, un rapport sur l'application de la présente décision et de la décision 2001/431/CE. Sur la base des informations fournies par les États membres en vertu de l'article 16, point a), la Commission présente, à la demande du Parlement européen, d'un État membre ou du Conseil, des informations sur l'application de la présente décision à un stade intermédiaire. |
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Amendement 17 |
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Annexe I, Partie A, point 3 bis (nouveau) |
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Amendement 18 |
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Annexe II, point g |
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g) séminaires et supports d'information |
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Amendement 19 |
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Annexe II, point h bis (nouveau) |
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(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0256
Activités de pêche communautaires dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(2003) 611 — C5-0515/2003 — 2003/0237(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 611) (1), |
|
— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0515/2003), |
|
— |
vu l'article 67 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0165/2004); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0257
Accord CE/Guinée *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 (COM(2003) 765 — C5-0024/2004 — 2003/0290(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 765) (1), |
|
— |
vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0024/2004), |
|
— |
vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A5-0164/2004); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 4 bis (nouveau) |
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(4 bis) Le protocole doit remplir l'ensemble des conditions des traités applicables portant sur la pêche, le développement et l'environnement signés par l'Union européenne. |
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Amendement 2 |
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Considérant 4 ter (nouveau) |
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(4 ter) Le protocole doit garantir la participation des entreprises et des pêcheurs locaux aux possibilités de pêche supplémentaires ainsi que la disponibilité de preuves tangibles de l'application d'une gestion durable au secteur de la pêche en termes économiques, sociaux et environnementaux. |
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Amendement 3 |
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|
Considérant 4 quater (nouveau) |
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|
(4 quater) Le protocole doit garantir que le gouvernement de la République de Guinée affecte les compensations à l'amélioration de la situation économique, sociale et environnementale de la population guinéenne. |
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Amendement 4 |
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Considérant 4 quinquies (nouveau) |
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(4 quinquies) Le protocole doit protéger les intérêts des communautés côtières locales qui vivent de la pêche dans la mesure où elles sont rarement à même de le faire elles-mêmes. |
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Amendement 5 |
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Considérant 4 sexies (nouveau) |
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(4 sexies) Le protocole doit veiller à ce qu'en contribuant financièrement au renforcement des activités de surveillance des pêches, la Communauté garantisse une lutte effective contre la pêche illégale. |
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Amendement 6 |
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Considérant 4 septies (nouveau) |
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(4 septies) Le protocole doit garantir que les associations temporaires constituées entre des opérateurs communautaires et des opérateurs guinéens encouragent la participation des communautés locales et améliorent la situation économique de la population guinéenne. |
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Amendement 7 |
|
|
Considérant 4 octies (nouveau) |
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(4 octies) Le protocole doit garantir la protection des mammifères et des oiseaux lors de l'emploi de filets et de palangres par l'utilisation de méthodes écologiques. |
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Amendement 8 |
|
|
Considérant 4 nonies (nouveau) |
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(4 nonies) Le protocole doit examiner les possibilités de mise en place d'une politique de surveillance avec les pays voisins afin d'améliorer la collaboration et la protection des stocks halieutiques de la région. |
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Amendement 9 |
|
|
Article 2 bis (nouveau) |
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Article 2 bis Les possibilités de pêche pour tous les segments de la flotte visés par le présent protocole doivent être réévaluées à la lumière des conclusions de la réunion du sous-comité scientifique du Comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est (COPACE) de février 2004. |
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Amendement 10 |
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|
Article 2 ter (nouveau) |
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|
Article 2 ter Dans le cadre de l'application du protocole, et avant le début des négociations sur son éventuel renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général d'évaluation qui comprend une analyse coûts-bénéfices et une évaluation de la mise en œuvre des mesures ciblées. |
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Amendement 11 |
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Article 2 quater (nouveau) |
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|
Article 2 quater Les possibilités de pêche pour les chalutiers poissonniers et céphalopodiers sont examinées, en 2005 ou en 2006, au regard des informations sur l'état de tous les stocks concernés. |
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Amendement 12 |
|
|
Article 2 quinquies (nouveau) |
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|
Article 2 quinquies Les possibilités de pêche pour les chalutiers poissonniers et céphalopodiers ne doivent pas être augmentées en 2005 ou en 2006 sauf si des informations claires et sans équivoque indiquent une nette amélioration de l'état de tous les stocks touchés par ces flottes. Le Parlement européen est consulté sur toute augmentation et il reçoit communication des justifications scientifiques. |
|
Amendement 13 |
|
|
Article 2 sexies (nouveau) |
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|
|
Article 2 sexies Sur la base du rapport visé à l'article 2 ter et de l'avis du Parlement européen sur celui-ci, le Conseil autorise, le cas échéant, la Commission à engager les négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole. |
|
Amendement 14 |
|
|
Article 2 septies (nouveau) |
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Article 2 septies Avant la fin de 2004, la Commission présente une étude sur les moyens possibles de convertir des crédits actuellement inclus parmi les «actions ciblées» en projets spécifiques financés par la Commission qui sont soumis à un audit en bonne et due forme comportant une vérification des résultats des projets. |
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Amendement 15 |
|
|
Article 2 octies (nouveau) |
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|
Article 2 octies La Commission fait rapport sur la possibilité pratique de financer un programme de surveillance régionale coordonné dans les eaux relevant du COPACE, qui comporterait à la fois un volet aérien et un volet maritime. |
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Amendement 16 |
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Article 2 nonies (nouveau) |
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Article 2 nonies Dans le cas où des États membres omettent de communiquer à la Commission des données sur les prises opérées par des navires battant leur pavillon, celle-ci doit envisager d'engager une procédure contre l'État membre en infraction et, si la situation perdure, de révoquer les droits d'accès. |
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0258
Médailles et jetons similaires aux pièces en euros *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (COM(2004) 39 — C5-0075/2004 — 2004/0010(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004) 39) (1), |
|
— |
consulté par le Conseil (C5-0075/2004), |
|
— |
vu l'article 67 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0156/2004); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
3. |
demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
|
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0259
Médailles et jetons similaires aux pièces en euros/Application aux États membres non participants *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) no [...] concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants (COM(2004) 39 — C5-0076/2004 — 2004/0011(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004) 39) (1), |
|
— |
vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0076/2004), |
|
— |
vu l'article 67 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0156/2004); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
3. |
demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
|
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0260
Régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés (COM(2003) 315 — C5-0373/2003 — 2003/2155(INI))
Le Parlement européen,
|
— |
vu la communication de la Commission (COM(2003) 315), |
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— |
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique commune d'asile et l'Agenda pour la protection (COM(2003) 152), |
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— |
vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, et notamment son article 14, |
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— |
vu la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, |
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— |
vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée formellement le 7 décembre 2000 (1), notamment les articles 1er, 18 et 19, |
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— |
vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (2), adopté par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003, remis au Président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003, en particulier ses articles II-1, II-18 et II-19, |
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— |
vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, |
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— |
vu le traité sur l'Union européenne (version consolidée) (3), en particulier son article 2, quatrième tiret, et son article 6, |
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— |
vu le traité instituant la Communauté européenne (version consolidée) (4), en particulier son article 63, |
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— |
vu le Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (5), et notamment ses points 8, 32, 33, 34, 36 et 37, |
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— |
vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier les paragraphes 13, 14, 15, 16 et 17, |
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— |
vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, en particulier les paragraphes 38, 39, 40 et 41, |
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— |
vu les conclusions du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, en particulier les paragraphes 28, 29, 37, 38 et 39, |
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— |
vu les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, en particulier les paragraphes 24, 25, 26 et 27, |
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— |
vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre 2003, en particulier les paragraphes 30, 31, 32 et 33, |
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— |
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile» (COM(2000) 755), |
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— |
vu l'Agenda pour la protection, approuvé par le comité exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et accueilli avec satisfaction par l'Assemblée générale des Nations unies en 2002, après les consultations mondiales sur la protection internationale, |
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— |
vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune ainsi que de la politique de défense et de la commission du développement et de la coopération (A5-0144/2004), |
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A. |
considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs indivisibles et universelles que constituent la dignité humaine, la liberté, l'égalité et la solidarité, |
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B. |
considérant que l'Union s'appuie sur les principes de la démocratie et de l'État de droit, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes communs à tous les États membres, |
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C. |
rappelant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union réaffirme les droits reconnus par les traditions constitutionnelles et les obligations internationales communes aux États membres, garantissant le respect intégral de la dignité humaine et le droit d'asile des demandeurs, fondé sur l'application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, modifié et complété par le protocole de New York de 1967, |
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D. |
reconnaissant qu'une politique commune dans le domaine de l'asile, y inclus la mise en place d'un système européen commun d'asile, fait partie intégrante de l'objectif que s'est fixé l'Union d'instaurer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à tous ceux qui, poussés par des nécessités impérieuses, viennent rechercher une protection légitime dans la Communauté, |
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E. |
rappelant que le Conseil européen de Tampere a arrêté un plan axé sur le calendrier fixé par le traité d'Amsterdam et par le plan d'action de Vienne, visant à la création d'un système européen d'asile, qui devrait inclure à court terme une identification claire et viable de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, la fixation de normes minimales communes établissant une procédure d'asile efficace et juste, de normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile et de normes minimales communes sur la reconnaissance et les clauses du statut de réfugié, système que devront compléter des normes minimales relatives aux formes de protection subsidiaire offrant un statut adéquat à toute personne nécessitant cette protection, |
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F. |
reconnaissant que le Conseil européen de Tampere a indiqué que les questions relatives à l'asile et aux migrations sont distinctes bien qu'étroitement liées, ce qui nécessite la mise en place d'une politique commune de l'Union axée sur les éléments suivants:
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G. |
considérant que la Commission a élaboré des propositions dans tous les domaines de la politique d'asile abordés par les conclusions du Conseil européen de Tampere, et qu'elle a consulté à ce sujet le Parlement européen, mais que cinq ans plus tard, les décisions du Conseil se font toujours attendre, |
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H. |
rappelant que le Conseil européen de Laeken a établi qu'une véritable politique commune d'asile et d'immigration suppose, entre autres instruments, l'instauration, d'une part, d'une politique des flux migratoires intégrée dans la politique extérieure de l'Union et, d'autre part, la mise en place d'un système européen d'échange d'informations sur l'asile, l'immigration et les pays d'origine, |
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I. |
rappelant que le Conseil européen de Séville a indiqué que les mesures adoptées en faveur d'une gestion conjointe des flux migratoires doivent respecter l'équilibre nécessaire entre, d'une part, une politique d'intégration des immigrants établis légalement et une politique d'asile respectueuse des conventions internationales et, d'autre part, une lutte résolue contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains; et qu'il a donc:
|
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J. |
soulignant qu'il a fallu prendre en considération l'existence de trois types de réalités différentes, à savoir les demandeurs d'asile, les personnes temporairement déplacées et les migrants pour raisons économiques, |
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K. |
se félicitant du travail accompli par le comité exécutif du HCR qui a approuvé, à l'automne 2002, l'Agenda pour la protection, lequel comprend deux parties: la première est la déclaration des États parties à la convention de Genève et à son protocole, adoptée lors de la réunion ministérielle des États parties les 11 et 12 décembre 2001, en commémoration du cinquantenaire de la convention; la seconde est constituée par le programme d'action, axé sur six objectifs dont chacun répond à des visées différentes, |
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L. |
considérant que, même si la convention de 1951 et son protocole de 1967 constituent la pierre angulaire du régime de protection internationale pour les réfugiés, cette convention ne saurait suffire en soi; que c'est la raison pour laquelle le programme de protection, s'appuyant sur cette convention, ambitionne d'aller plus loin en adaptant et en renforçant le régime de protection internationale, en garantissant une solidarité accrue, en complétant la gestion des flux liés à l'asile au travers d'instruments ou de stratégies actualisés, en relevant le défi que pose à ce jour une bonne gouvernance du problème des réfugiés à l'échelle mondiale, en tenant compte des difficultés posées par l'application des normes de protection internationale dans un contexte marqué par l'existence de flux migratoires mixtes, et alors même que des millions de personnes se voient contraintes à l'exil pour échapper à des persécutions ou à des dangers, |
|
M. |
prenant acte du fait que plusieurs chapitres de l'Agenda pour la protection contiennent un appel à l'élaboration de nouvelles dispositions et de nouveaux instruments, de façon à répondre au défi que pose actuellement la bonne gouvernance du problème des réfugiés dans le monde, le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a, au cours de la 53e session du comité exécutif, exigé le développement de ces instruments sous la forme d'accords multilatéraux spéciaux visant à compléter la convention de 1951, accords qu'il a baptisés du nom de «convention plus» et qui visent à améliorer la convention de Genève, à encourager la solidarité et à élargir la gestion des flux migratoires liés à l'asile en recourant à des instruments ou politiques complémentaires; de façon à contribuer à la meilleure gestion du flux des demandeurs d'asile et en particulier quand ils appartiennent aux groupes les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants, |
|
N. |
prenant acte de la contribution particulière du Royaume-Uni au Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 20 et 21 mars 2003, lorsque le Royaume-Uni a présenté un document intitulé «New international approaches to asylum processing and protection» (Nouvelles approches internationales du traitement des demandes d'asile et de la protection), et que le premier ministre britannique a demandé, par lettre du 10 mars 2003, à la présidence de l'Union d'inscrire la question de la «meilleure gestion du régime d'asile» à l'ordre du jour du Conseil, ce qui a lancé un intense débat qui demeure à ce jour d'actualité, avec la participation et la contribution de tous les acteurs dans le domaine de l'asile, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union, |
|
O. |
considérant que le Conseil européen de Thessalonique a, d'une part, rappelé au Conseil la nécessité d'adopter, avant leur finalisation en 2003, les propositions de directive qui demeurent en suspens sur les normes minimales en matière d'asile et, d'autre part, demandé à la Commission de se pencher sur tous les critères qui permettront de s'assurer que l'entrée sur le territoire de l'Union des personnes nécessitant une protection internationale soit mieux organisée et plus rationnelle, et d'étudier la façon dont les régions d'origine pourraient renforcer la sécurité de ces personnes, |
|
P. |
considérant qu'il convient d'examiner conjointement les deux communications de la Commission, objets de la présente résolution, tant celle du 26 mars 2003 que celle du 3 juin 2003, étant donné que, bien qu'avec des motivations différentes, elles abordent les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche possible concernant des régimes d'asile, plus accessibles, équitables et organisés, en explorant de nouvelles voies qui complètent l'approche progressive définie à Tampere et dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda pour la protection, élaboré par la communauté internationale à l'issue de deux années de consultations à l'échelle mondiale, pour répondre à la crise que traverse actuellement le système du fait d'un recours abusif aux procédures d'asile, d'une augmentation des flux mixtes regroupant des personnes nécessitant une protection légitime et des émigrants qui utilisent la procédure d'asile pour pénétrer sur le territoire de l'Union dans le but d'améliorer leur situation économique, alors même que la plupart des réfugiés restent parqués dans des campements mal équipés dans les pays tiers; |
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1. |
estime que la communication de la Commission du 26 mars 2003 est fort opportune dès lors qu'elle s'inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de l'Agenda pour la protection élaboré par la communauté internationale, approuvé par le comité exécutif du HCR; |
|
2. |
exprime ses vives préoccupations en constatant que les progrès menant à l'adoption du programme législatif de la première phase d'un régime d'asile commun européen défini dans les conclusions du Conseil européen de Tampere se sont produits tardivement et au prix d'une diminution de l'effet utile de l'harmonisation, et que le Conseil n'a toujours pas été en mesure d'adopter les propositions de directive relatives au statut de réfugié et aux procédures d'asile, respectivement; |
|
3. |
déplore l'incapacité du Conseil à respecter les délais fixés par les Conseils européens de Tampere, Laeken, Séville et Thessalonique en vue de l'adoption, d'une part, de la proposition de directive relative aux normes minimales européennes communes sur l'octroi du statut de réfugié ou en faveur des personnes qui, pour d'autres motifs, nécessitent une protection internationale et, d'autre part, de la proposition de directive du Conseil relative aux normes minimales relatives aux procédures que les États membres doivent mettre en œuvre pour octroyer ou retirer le statut de réfugié; déplore également que le Conseil JAI des 27 et 28 novembre 2003 ait renoncé à rechercher un accord politique sur ces deux piliers de la première phase d'harmonisation d'un régime commun d'asile fondé sur des normes minimales, et ait décidé de reporter son adoption à 2004; |
|
4. |
comme suite aux conclusions du Conseil européen de Thessalonique, invite la Commission à étudier tous les critères susceptibles de permettre une entrée à la fois mieux organisée et plus rationnelle sur le territoire de l'Union pour les demandeurs d'asile, et à rechercher les moyens d'accroître les mesures de protection dans les régions d'origine, conjointement avec le HCR; |
|
5. |
se réjouit des progrès accomplis ces derniers mois à l'échelle communautaire en matière d'asile, mais demande expressément que soit obtenu au plus tôt un accord unanime relatif aux deux directives, portant respectivement sur des règles minimales de procédure et sur la définition de réfugié et de bénéficiaire du statut de la protection subsidiaire, une attention spéciale étant accordée aux actions consacrées aux ONG dans le but d'arriver à des procédures efficaces et concrètes; souhaite, dans ce contexte, la prorogation du Fonds européen pour les réfugiés; demande en outre de soutenir la solidarité communautaire en encourageant le partenariat avec les administrations locales et régionales et avec les ONG; |
|
6. |
constate qu'il existe actuellement une crise du régime d'asile dans tous les États membres, qui se traduit par un malaise croissant au sein de l'opinion publique, du fait d'un recours abusif aux procédures d'asile résultant d'un accroissement des flux migratoires mixtes, fréquemment alimentés par des passeurs et composés tant de personnes ayant légitimement besoin d'une protection internationale que de migrants économiques qui utilisent les voies et les procédures d'asile pour accéder au territoire des États membres en quête de meilleures conditions de vie, ce qui aboutit au rejet de nombreuses demandes de protection internationale, jugées infondées; |
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7. |
constate qu'il existe une crise du régime d'asile dans tous les États membres parce que de 3 à 5% des demandes d'asile sont déclarées recevables par les autorités et qu'au terme des procédures d'asile dans les États membres, portant sur les demandes recevables, 30 à 60% des demandeurs se voient accorder le droit d'asile; rappelle à cet égard que les procédures d'asile durent de quatre à cinq ans, ce qui est long tant pour les demandeurs que pour les autorités compétentes; |
|
8. |
signale à cet égard l'absence d'une politique d'immigration légale dans les États membres de l'Union, ce qui incite de nombreux migrants à utiliser les filières et les procédures d'asile pour pénétrer sur le territoire des États membres afin d'y trouver de meilleures conditions de vie; invite, par conséquent, les États membres à pratiquer une politique d'immigration axée sur le marché de l'emploi et à jeter les bases d'une politique d'immigration commune de l'Union; |
|
9. |
estime qu'on devrait prendre en considération d'autres situations susceptibles de relever du droit d'asile, notamment celle des femmes et des fillettes risquant de se voir infliger des mutilations génitales, celle des enfants soldats ou encore celle des victimes de nouvelles formes d'esclavage; |
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10. |
constate qu'il existe actuellement une nécessité d'aborder de manière plus systématique des questions de migration et d'asile conformément aux engagements contractés par l'Union européenne; |
|
11. |
formule à l'adresse de la Commission et du Conseil les recommandations suivantes:
|
|
12. |
estime que l'absence d'investissements et d'aide au développement aux pays vers lesquels se dirigent tout d'abord les demandeurs d'asile, ainsi que les fonds dérisoires accordés au HCR, ont gravement entravé l'établissement de systèmes de protection en Afrique et en Asie; |
|
13. |
estime que l'insuffisance de l'aide et le faible niveau des investissements dans les régions en phase post-conflictuelle ont favorisé la résurgence de conflits dans de nombreux pays, empêchant par là même le retour durable des réfugiés et donnant naissance à de nouveaux flux migratoires; |
|
14. |
félicite la Commission pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans les domaines de l'asile et de la migration qui, dans le cadre de la ligne budgétaire B7-667, a prévu un programme pluriannuel de cinq ans (2004-2008) avec une dotation de 250 millions d'euros, en vue d'apporter des réponses spécifiques et complémentaires aux besoins rencontrés par les pays tiers d'origine et de transit dans les efforts qu'ils déploient pour garantir une meilleure gestion des flux migratoires, sous tous leurs aspects, y inclus ceux qui ont trait à la protection internationale; |
|
15. |
se félicite de la présentation par la Commission de sa communication susmentionnée du 3 juin 2003, qui doit s'entendre, d'une part, comme une réponse apportée au point 61 des conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003, où il était demandé d'examiner la question des nouvelles approches en matière de protection internationale, proposées par le premier ministre britannique, mais qui, d'autre part, va bien au-delà de la position de la Commission sur les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche de nature à résoudre les problèmes affectant gravement les régimes d'asile actuels; |
|
16. |
estime que des zones de protection régionales et des centres de transit situés hors du territoire de l'Union peuvent ne pas garantir un degré de protection équivalent; la crédibilité d'un régime d'asile efficace, et la confiance qu'il peut susciter, ne peuvent être rétablies par la création de zones de protection régionales et de centres de transit si ceux-ci sapent les principes fondamentaux de la convention de Genève, de la Convention européenne des Droits de l'homme et le concept clé de partage des responsabilités; |
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17. |
soutient l'esprit de l'Agenda pour la protection ainsi que les concepts contenus dans la «Convention Plus», élaborés sous l'égide du HCR, et incite vivement l'Union à s'engager et à examiner résolument une nouvelle approche de la protection internationale fondée, d'une part, sur une meilleure gestion de l'accès des personnes qui ont besoin d'une protection internationale sur le territoire des États membres et, d'autre part, sur la fourniture de réponses adéquates aux besoins de protection dans les régions d'origine des réfugiés; |
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18. |
se félicite du contenu du programme de protection multilatérale adopté par le comité exécutif du HCR qui vise à relever les défis concrètement posés par la gestion du problème des réfugiés dans le monde, tout en observant que l'Union, qui est appelée à jouer un rôle décisif pour le succès du programme à long terme, devrait accorder la priorité aux aspects du programme qui ont trait:
|
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19. |
se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III-167) et une politique commune d'émigration (article III-168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes auxquelles le droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire; |
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20. |
considère qu'une harmonisation, au niveau de l'Union, des instruments et des procédures d'asile et de protection actuels, qui mette fin aux disparités existant entre États membres, représente la meilleure façon de lutter contre l'immigration clandestine et contre les réseaux qui contribuent à l'alimenter; estime que l'harmonisation devrait s'effectuer conformément aux meilleures pratiques des États membres et ne saurait être fondée sur le plus petit commun dénominateur; |
|
21. |
rappelle qu'il est impératif pour l'Union de disposer de mécanismes rapides qui permettent de faire le départ, parmi les demandeurs d'asile, entre ceux qui ont vraiment besoin d'une protection internationale, d'une part, et les personnes qui émigrent pour motifs économiques, d'autre part, et que ces mécanismes doivent se conformer en tout point aux obligations internationales; souligne que les personnes qui ont besoin d'une protection internationale doivent avoir accès au territoire des États membres, ce qui devrait être compatible avec les contrôles aux frontières extérieures de l'Union; |
|
22. |
rappelle que la priorité réside dans la création de conditions appropriées dans les pays d'origine par l'élimination des causes de l'exil; demande que soit réalisé, dans le cadre du soutien et des procédures associées, un système d'accueil; |
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23. |
invite l'Union, confrontée à la crise du régime actuel d'asile dans tous les États membres, à explorer, le plus vite possible, de nouvelles voies dans ce domaine, complétant l'approche définie à Tampere, qui, dans le cadre d'une Europe élargie, poursuivent les objectifs complémentaires suivants:
|
|
24. |
est d'avis qu'une nouvelle approche vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés, devra être fondée sur la condition préalable de l'harmonisation des régimes d'asile existant dans les États membres de l'Union et devra progresser en abordant à la fois le phénomène de flux migratoires mixtes (personnes nécessitant une protection internationale et migrants économiques), tout comme la dimension extérieure de ces flux; |
|
25. |
considère que la nouvelle approche ne doit pas affecter l'harmonisation législative en cours dans le domaine de l'asile, étant donné que les demandeurs d'asile continueront à arriver spontanément dans les États membres et que leurs demandes doivent continuer à être assujetties à des dispositions communes; |
|
26. |
souscrit au point de vue selon lequel l'harmonisation ne doit pas se faire au plus petit commun dénominateur, mais doit reposer sur les meilleures pratiques des États membres et être conforme aux obligations légales internationales; |
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27. |
demande à l'Union que les nouvelles approches adoptées dans le domaine des régimes d'asile soient fondées sur les conditions suivantes:
|
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28. |
estime que, à la lumière des carences présentées par les régimes actuels d'asile, il est indispensable d'explorer de nouvelles voies et de définir une nouvelle approche qui viendra compléter ces régimes d'asile, laquelle devra être mise en œuvre dans le cadre d'un véritable partage de la charge et des responsabilités en vue de garantir à long terme une meilleure gestion des flux d'asile, sous l'angle du territoire de l'Union aussi bien que sous celui des régions d'origine, l'objectif étant de parvenir à la mise en place de systèmes d'asile mieux gérés, plus accessibles et équitables; |
|
29. |
invite instamment l'Union à tenir compte, en vue d'accélérer la mise en œuvre, du fait qu'une nouvelle approche complémentaire des régimes actuels d'asile doit avoir comme fondement et premier objectif politique l'arrivée ordonnée et organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais:
|
|
30. |
demande instamment à l'Union qu'elle tienne également compte du fait que, en ce qui concerne la mise en œuvre des nouvelles approches en matière d'asile, le deuxième objectif politique à poursuivre, en complément du premier, consiste à répartir, sur le plan physique, technique et financier, les responsabilités au sein de l'Union avec les régions d'origine, étant donné que ces dernières sont actuellement confrontées à une forte pression résultant du flux de réfugiés et des problèmes qui en découlent; |
|
31. |
déplore la pratique consistant à placer les demandeurs d'asile dans des centres de détention, notamment les groupes vulnérables comme les femmes et les enfants, et encourage d'autres options possibles, comme l'obligation de se présenter à l'autorité et le recours à des formules non privatives de liberté; |
|
32. |
demande par ailleurs instamment à l'Union de garantir, dans le cadre d'une nouvelle approche des régimes d'asile, que le troisième objectif politique à retenir, en complément des deux premiers, est celui d'une approche intégrée de procédures efficaces et exécutoires d'adoption de décisions et de retour en matière d'asile, en restructurant les procédures d'asile dans les États membres de l'Union, afin de filtrer rapidement les personnes provenant de pays où a été accordé le premier asile, qui offrent une protection effective, tout comme à instaurer une collaboration étroite entre l'Union, les pays d'origine et de premier asile, en ce qui concerne les questions du retour; |
|
33. |
demande à la Commission, en cas de constitution d'une task force régionale de l'Union chargée de la diffusion de l'information, du traitement des dossiers, de la réinstallation et des procédures d'entrée protégée, d'agir de concert avec les organisations non gouvernementales spécialisées et actives dans le domaine des migrations et du droit d'asile, aussi bien dans les pays d'origine que sur le territoire de l'Union; |
|
34. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(3) JO C 325 du 24.12.2002, p. 1.
P5_TA(2004)0261
Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (PE-CONS 3616/2004 — C5-0062/2004 — 2002/0014(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3616/2004 — C5-0062/2004), |
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— |
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 8) (2), |
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— |
vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4), |
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— |
vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 674 — C5-0537/2003) (5), |
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— |
vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
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— |
vu l'article 83 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0125/2004); |
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1. |
approuve le projet commun; |
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2. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
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3. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 343.
(2) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 351.
(3) Textes adoptés du 9.10.2003, P5_TA(2003)0422.
(4) JO C 233 E du 30.9.2003, p. 12.
(5) Non encore publié au JO.
P5_TA(2004)0262
Projet de budget rectificatif 3/2004 (Amendements)
Projet de budget rectificatif no 3 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (7682/2004 — C5-0164/2004 — 2004/2021(BUD))
Amendement 1
SECTION IV: Cour de justice
|
(en millions d'euros) |
||||
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Ligne |
Budget 2004 |
BR 3/2004 |
Amendement |
Budget 2004 + BR 3 (amendé) |
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Engagements |
Engagements |
Engagements |
Engagements |
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1 1 0 0 Traitements de base |
||||
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92 002 109 |
2 274 000 |
1 819 200 |
93 821 309 |
|
|
|
|
227 400 |
227 400 |
Amendement 2
SECTION III: Commission
|
(en millions d'euros) |
||||
|
Ligne |
Budget 2004 |
BR 3/2004 |
Amendement |
Budget 2004 + BR 3 (amendé) |
|
Engagements |
Engagements |
Engagements |
Engagements |
|
|
XX 01 01 01 01 Rémunérations et indemnités |
||||
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1 318 290 000 |
30 652 000 |
24 521 600 |
1 342 811 600 |
|
|
|
|
3 065 200 |
3 065 200 |
Amendement 3
SECTION V: Cour des comptes
|
(en millions d'euros) |
||||
|
Ligne |
Budget 2004 |
BR 3/2004 |
Amendement |
Budget 2004 + BR 3 (amendé) |
|
Engagements |
Engagements |
Engagements |
Engagements |
|
|
1 1 0 0 Traitements de base |
||||
|
|
46 206 744 |
1 087 200 |
869 760 |
47 076 504 |
|
|
|
|
108 720 |
108 720 |
Amendement 4
SECTION VI: Comité des régions
|
(en millions d'euros) |
||||
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Ligne |
Budget 2004 |
BR 3/2004 |
Amendement |
Budget 2004 + BR 3 (amendé) |
|
Engagements |
Engagements |
Engagements |
Engagements |
|
|
1 1 0 0 Traitements de base |
||||
|
|
19 837 130 |
446 870 |
357 496 |
20 194 626 |
|
|
|
|
44 687 |
44 687 |
Amendement 5
SECTION VI: Comité économique et social
|
(en millions d'euros) |
||||
|
Ligne |
Budget 2004 |
BR 3/2004 |
Amendement |
Budget 2004 + BR 3 (amendé) |
|
Engagements |
Engagements |
Engagements |
Engagements |
|
|
1 1 0 0 Traitements de base |
||||
|
|
35 993 918 |
753 103 |
602 482 |
36 596 400 |
|
|
|
|
75 310 |
75 310 |
P5_TA(2004)0263
Projet de budget rectificatif 3/2004
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (7682/2004 — C5-0164/2004 — 2004/2021(BUD))
Le Parlement européen,
|
— |
vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
|
— |
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
|
— |
vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, tel qu'adopté le 18 décembre 2003 (2), |
|
— |
vu sa résolution du 18 décembre 2003 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 tel qu'il a été modifié par le Conseil (3), |
|
— |
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), |
|
— |
vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2004 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 présenté par la Commission le 9 mars 2004 (SEC(2004) 272), |
|
— |
vu le projet de budget rectificatif no 3/2004 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004 établi par le Conseil le 26 mars 2004 (7682/2004-C5-0164/2004), |
|
— |
vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des budgets (A5-0202/2004), |
|
A. |
considérant que le 8 décembre 2003, le Conseil a adopté une adaptation de 1% des rémunérations et pensions du personnel de l'Union européenne (rectification d'une erreur de calcul en 2002) et de 3,4% (effet de l'indexation statutaire annuelle), |
|
B. |
considérant que dans le paragraphe 27 de sa résolution susmentionnée du 18 décembre 2003, le Parlement a confirmé sa décision de laisser subsister une marge suffisante pour couvrir les dépenses afférentes aux besoins supplémentaires qui se font jour, notamment l'adaptation des rémunérations du personnel, notant que des budgets rectificatifs seront présentés à l'autorité budgétaire dans le courant de l'exercice 2004 pour assurer le financement de ces besoins, |
|
C. |
considérant que l'un des principaux objectifs du budget rectificatif no 3 est d'intégrer formellement dans le budget 2004 les répercussions découlant de l'adaptation des rémunérations du personnel, |
|
D. |
considérant que le Parlement a prévu les besoins supplémentaires liés à l'adaptation des rémunérations uniquement par virement à l'intérieur de son budget actuel et ne figure donc pas dans le présent budget rectificatif, |
|
E. |
considérant que les autres institutions sont invitées à s'inspirer de ces efforts de redéploiement afin que les répercussions de cette augmentation statutaire des rémunérations et des pensions demeurent aussi faibles que possible, |
|
F. |
considérant qu'au vu de la situation de la rubrique 5, pour laquelle les estimations actuelles tablent sur une marge négative d'environ 45 millions d'euros pour 2005, toutes les institutions devraient tout faire pour réaliser des économies à l'intérieur de leurs budgets, |
|
G. |
considérant qu'il convient de prévoir le financement des besoins réels en personnel des institutions européennes, notamment eu égard à l'élargissement; |
|
1. |
approuve la décision budgétaire visant à réduire de 10% les montants demandés par les autres institutions et d'inscrire 10% de ces sommes à la réserve, afin dans un premier temps d'étudier toutes les possibilités d'économies et de redéploiement à l'intérieur des budgets actuels des autres institutions; |
|
2. |
se rallie à l'approche qui consiste à exclure de cette réduction la demande émanant du Conseil ainsi que la demande émanant du Médiateur européen en raison des possibilités limitées de redéploiement qu'offre son budget réduit; |
|
3. |
invite les institutions concernées à fournir des évaluations de la situation concernant leurs véritables besoins en matière de personnel, notamment eu égard à l'élargissement, d'ici le début du mois de septembre 2004; demande à la Commission de préparer un avant-projet de budget rectificatif en septembre, si besoin est; |
|
4. |
s'engage, à la suite des évaluations réalisées par les institutions, à revoir la situation à la fin du mois de septembre 2004 en vue d'une éventuelle sortie de la réserve et à envisager un avant-projet de budget rectificatif sur les rémunérations en octobre; |
|
5. |
se félicite de la décision du Conseil de modifier le commentaire figurant à la ligne 02 04 01, comme l'a proposé la Commission, comme suit: «Ces crédits sont destinés à couvrir un certain nombre de travaux préparatoires, notamment la mise au point d'un outil informatique/base de données pour le recensement et la gestion des produits chimiques»; |
|
6. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(3) P5_TA(2003)0588.
(4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
P5_TA(2004)0264
Règles générales de multilinguisme
Décision du Parlement européen sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des mesures de précaution quant à l'application des règles générales de multilinguisme (2003/2227(REG))
Le Parlement européen,
|
— |
vu la lettre de son Président, en date du 6 novembre 2003, |
|
— |
vu les articles 180 et 181 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0153/2004), |
|
A. |
considérant qu'il est la seule institution au monde à travailler simultanément et sur un pied d'égalité en un aussi grand nombre de langues, |
|
B. |
considérant qu'il s'avère nécessaire, compte tenu du défi que représente le quasi-doublement des langues officielles au 1er mai 2004 entraîné par l'élargissement de l'Union européenne à cette date, d'introduire des mesures de précaution sur une base transitoire, |
|
C. |
considérant que ces mesures doivent lui permettre de garantir à chaque député un service de qualité équivalent et de rationaliser son fonctionnement en utilisant au mieux les ressources humaines et budgétaires dont il dispose, |
|
D. |
considérant que la réflexion sur les meilleurs moyens de préserver la diversité et la richesse culturelle et linguistique de l'Europe devra se poursuivre; |
|
1. |
décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après; |
|
2. |
décide que ces modifications entreront en vigueur le 1er mai 2004, qui marque l'adhésion à l'Union européenne de dix nouveaux États membres; |
|
3. |
charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE EN VIGUEUR |
AMENDEMENTS |
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Amendement 1 |
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Article 22, paragraphe 8, alinéas 1 bis et 1 ter (nouveaux) |
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Lorsque de telles réunions ou de telles rencontres sont autorisées, le régime linguistique est fixé à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de cette commission . Il en va de même pour ce qui concerne les délégations sauf accord des membres titulaires et suppléants concernés. |
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Amendement 2 |
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Article 117, paragraphe 3 |
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|
3. L'interprétation est assurée, au cours des réunions de commission, à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de cette commission , et vers ces langues. |
3. L'interprétation est assurée, au cours des réunions de commission et de délégation , à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de cette commission ou de cette délégation, et vers ces langues. |
|
|
3 bis. Au cours des réunions de commission ou de délégation en dehors des lieux habituels de travail, l'interprétation est assurée à partir des langues des membres qui ont confirmé leur assistance à la réunion, et vers ces langues. Ce régime peut être exceptionnellement assoupli avec l'accord des membres de l'un ou de l'autre de ces organes. En cas de désaccord, le Bureau tranche. |
|
Amendement 3 |
|
|
Article 117 bis (nouveau) |
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Article 117 bis Norme transitoire 1. Dans l'application de l'article 117, il est exceptionnellement tenu compte, s'agissant des langues officielles des pays qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2006, de la disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes et des traducteurs correspondants. 2. Le Secrétaire général soumet trimestriellement au Bureau un rapport circonstancié sur les progrès réalisés en vue de la pleine application de l'article 117 et en adresse copie à tous les députés. 3. Le Parlement, sur recommandation motivée du Bureau, peut décider à tout moment l'abrogation anticipée du présent article ou, au terme du délai indiqué au paragraphe 1, sa prolongation. |
|
Amendement 4 |
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Article 139, paragraphe 6, alinéa 1 bis (nouveau) |
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L'article 117 bis s'applique, mutatis mutandis, au présent paragraphe. |
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Amendement 5 |
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Article 165, paragraphe 4 |
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4. Les articles 12, 13, 14, 17, 18, 117, 118, 119, 121, paragraphe 1, 123, 125, 127, 128, 130, 131, paragraphe 1, 132, 133, 135, 136, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 146 et 147 s'appliquent, mutatis mutandis, aux réunions de commission. |
4. Les articles 12, 13, 14, 17, 18, 118, 119, 121, paragraphe 1, 123, 125, 127, 128, 130, 131, paragraphe 1, 132, 133, 135, 136, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 146 et 147 s'appliquent, mutatis mutandis, aux réunions de commission. |
P5_TA(2004)0265
Attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la CE ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (16305/1/2003 — C5-0094/2004 — 2001/0140(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la position commune du Conseil (16305/1/2003 — C5-0094/2004) (1), |
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— |
vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 335) (3), |
|
— |
vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 623) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 78 de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0217/2004); |
|
1. |
approuve la position commune; |
|
2. |
constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
|
3. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
|
4. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union europénne; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0266
SIS (certificats d'immatriculation des véhicules) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (COM(2003) 510 — C5-0412/2003 — 2003/0198(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 510) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0412/2003), |
|
— |
vu l'article 67 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0205/2004); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TC1-COD(2003)0198
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er avril 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point d),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l'article 9 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (5), les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter, en particulier, le recours à des moyens électroniques interconnectés. |
|
(2) |
Le système d'information Schengen (dénommé ci-après «SIS»), créé conformément au titre IV de la convention, conclue en 1990, d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (6) (dénommée ci-après «la convention de Schengen de 1990»), convention intégrée dans le cadre de l'Union européenne conformément au protocole joint au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, constitue un moyen électronique interconnecté entre les États membres et contient notamment des données sur les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 qui ont été volés, détournés ou égarés. |
|
(3) |
La décision du Conseil du ... [concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières] (7) intègre l'exploitation du SIS dans la stratégie de mise en œuvre de la législation relative à la lutte contre la criminalité liée aux véhicules. |
|
(4) |
Aux termes de l'article 100, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, les données relatives aux objets recherchés aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale sont intégrées dans le SIS. |
|
(5) |
En vertu de l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, l'accès aux données intégrées dans le SIS, de même que le droit de les interroger directement, sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour les contrôles frontaliers et les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays, ainsi que pour la coordination de celles-ci. |
|
(6) |
Conformément à l'article 102, paragraphe 4, de la convention de Schengen de 1990, les données ne peuvent en principe pas être utilisées à des fins administratives. |
|
(7) |
Il convient de permettre aux instances ou aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et strictement définis à cet effet d'avoir accès aux données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, aux données relatives aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg ainsi qu'aux données concernant les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés ou égarés de manière à leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue d'une immatriculation n'ont pas été volés, détournés ou égarés. |
|
(8) |
À cette fin, il y a lieu d'adopter des règles garantissant à ces instances et services l'accès à ces données et leur permettant d'utiliser celles-ci à des fins administratives en vue de la délivrance appropriée des certificats d'immatriculation des véhicules. |
|
(9) |
La recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 20 novembre 2003 sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) expose un certain nombre de préoccupations et de considérations importantes en rapport avec la mise en œuvre du SIS, et en particulier avec l'accès d'institutions privées comme les agences d'immatriculation des véhicules au SIS. |
|
(10) |
Dans la mesure où les services des États membres chargés de délivrer des certificats d'immatriculation ne sont pas des instances publiques, il convient que cet accès se fasse indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une autorité mentionnée à l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990 chargée de veiller au respect des mesures prises par les États membres conformément à l'article 118 de la convention de Schengen de 1990. |
|
(11) |
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8), de même que les règles spécifiques de la convention de Schengen de 1990 relatives à la protection des données qui complètent ou clarifient les principes énoncés dans ladite directive, s'appliquent au traitement des données à caractère personnel par les instances ou services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules. |
|
(12) |
Le but de l'action proposée, qui est de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation d'avoir accès au SIS afin de s'acquitter plus aisément des tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut être atteint qu'au niveau communautaire du fait de la nature même du SIS, qui constitue un système d'information commun. Les États membres seuls ne pourraient réaliser un tel objectif. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire à cet effet. |
|
(13) |
Il convient d'accorder aux États membres un délai suffisant en vue de l'adoption des mesures pratiques nécessaires aux fins de l'application du présent règlement. |
|
(14) |
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen qui entre dans le champ d'application de l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9). |
|
(15) |
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le titre IV de la convention de Schengen de 1990 est modifié comme suit:
|
1. |
À l'article 100, paragraphe 3, le point g) suivant est ajouté: « g) les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés ou égarés. » |
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2. |
L'article 102 bis suivant est inséré: «Article 102 bis 1. Nonobstant l'article 92, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 1, l'article 101, paragraphes 1 et 2, et l'article 102, paragraphes 1, 4 et 5, les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation * des véhicules disposent d'un droit d'accès aux données ciaprès, qui sont intégrées dans le système d'information Schengen, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés n'ont pas été volés, détournés ou égarés :
Sous réserve du paragraphe 2, l'accès de ces services à ces données relève de la législation nationale de chaque État membre. 2. Les services visés au paragraphe 1 qui sont des services publics sont habilités à interroger directement les données du système d'information Schengen visées dans ledit paragraphe. Les services visés au paragraphe 1 qui ne sont pas des services publics n'ont accès aux données du système d'information Schengen visées dans ledit paragraphe que par l'intermédiaire d'une instance mentionnée à l'article 101, paragraphe 1. Cette instance est habilitée à interroger directement les données. L'État membre concerné veille à ce que le service et ses employés soient tenus de respecter toute limite fixée en ce qui concerne les conditions d'utilisation des données qui leur sont communiquées par l'instance publique. 3. L'article 100, paragraphe 2, ne s'applique pas aux recherches menées conformément aux dispositions du présent article. Toute communication d'un service visé au paragraphe 1 à un service de police ou une autorité judiciaire portant sur des informations apparues lors d'une interrogation du système d'information Schengen et permettant d'établir la présomption d'une infraction pénale est régie par le droit national. 4. Chaque année, après consultation de l'autorité de contrôle commune établie conformément à l'article 115 en ce qui concerne les règles relatives à la protection des données, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Dans ce rapport, la Commission indique le nombre de recherches effectuées ainsi que de véhicules volés identifiés et la manière dont les règles relatives à la protection des données ont été appliquées. Les États membres transmettent à la Commission les données nécessaires à l'élaboration de ce rapport.
|
|
3. |
L'article 103 est remplacé par le texte suivant: « Article 103 Chaque État membre veille à ce que toute transmission de données à caractère personnel soit enregistrée dans la partie nationale du Système d'Information Schengen par l'instance gestionnaire du fichier, afin de contrôler si l'interrogation est admissible. L'enregistrement précise notamment la personne ou l'objet visés par la recherche, le terminal ou l'utilisateur effectuant la recherche, le lieu, la date et l'heure de la recherche ainsi que les motifs de celle-ci. L'enregistrement ne peut être utilisé qu'à cette fin et il est effacé au plus tard un an après qu'il a été fait. » |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du [six mois après la date de sa publication].
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C ...
(2) JO C ...
(3) JO C ...
(4) Position du Parlement européen du 1er avril 2004.
(5) JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).
(6) JO L 239 du 22.9.2000, p. 19.
(7) JO L ...
(8) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
P5_TA(2004)0267
Accord de pêche CE/Danemark et Groenland *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (COM(2003) 609 — C5-0514/2003 — 2003/0236(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 609) (1), |
|
— |
vu l'article 37, l'article 300, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0514/2003), |
|
— |
vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0060/2004); |
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1. |
approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, du Danemark et du Groenland. |
|
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 4 bis (nouveau) |
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(4 bis) La compensation financière visée à l'article 11 du protocole modifiant le quatrième protocole devrait refléter uniquement la valeur commerciale des droits de pêche et ne plus comporter de montants relevant de l'assistance financière aux pays tiers. |
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Amendement 2 |
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Article 3, paragraphe 1 |
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1. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisés, la Commission peut, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l'article 20, paragraphe 5 du règlement (CE) no 2371/2002 , réattribuer les possibilités de pêche non exploitées, pour la campagne en question, aux navires d'un État membre qui présente une demande à cet effet. |
1. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisés, la Commission peut, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l'article 20, paragraphe 5 du règlement (CE) no 2371/2002 ni du principe de stabilité relative, établir des procédures consultatives entre États membres afin de faciliter l'utilisation optimale des possibilités de pêche. |
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Amendement 3 |
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Article 4 bis, paragraphe 1 (nouveau) |
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Article 4 bis 1. Durant la période d'application du protocole et avant son renouvellement éventuel, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation général comportant une analyse du rapport coûts-avantages. |
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Amendement 4 |
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Article 4 bis, paragraphe 2 (nouveau) |
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2. Sur la base de ce rapport et en tenant compte de l'avis afférent du Parlement européen, le Conseil autorise la Commission, le cas échéant, à engager les négociations en vue de l'adoption d'un nouveau protocole. |
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0268
Conseil européen/Sécurité en Europe
Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004
Le Parlement européen,
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vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, élaboré par la Convention européenne, |
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vu ses résolutions des 24 septembre 2003 (1), 4 décembre 2003 (2), 18 décembre 2003 (3), 29 janvier 2004 (4) et 11 mars 2004 (5), |
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A. |
considérant que le Conseil européen a réaffirmé sa détermination de parvenir à un accord sur le traité constitutionnel, et a décidé que cet accord devrait être trouvé au plus tard lors du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, |
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B. |
considérant que la nécessité d'un renforcement de la stratégie de l'Union en matière de terrorisme est plus évidente que jamais après les sanglants attentats terroristes du 11 septembre 2001 et ceux qui ont été perpétrés à Madrid le 11 mars 2004, |
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C. |
considérant que le terrorisme constitue un crime contre l'humanité et contre les valeurs d'une société ouverte, démocratique et pluriculturelle et que, à ce titre, il représente une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité internationales, |
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D. |
considérant que la lutte contre le terrorisme estompe la traditionnelle distinction entre politique étrangère et politique intérieure, |
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E. |
considérant que seule une coopération renforcée au niveau européen et international peut accroître la sécurité de nos citoyens, |
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F. |
considérant que la convention sur le projet de traité constitutionnel a déjà indiqué la solution aux dysfonctionnements dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ) et de la prévention et lutte contre le terrorisme et le crime organisé; invite le Conseil européen et le Conseil à anticiper dans la mesure du possible sur la base des traités existant les solutions telles que le passage de la coopération judiciaire pénale au pilier communautaire (article 42 du traité UE) le passage à la majorité qualifiée et à la codécision des politiques prévues par le titre IV du traité CE, la transformation en agence européenne d'Europol et son association à Eurojust, la consultation du Parlement européen à tous les accords internationaux ayant trait à l'ELSJ. |
Conférence intergouvernementale
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1. |
prend acte avec satisfaction de l'engagement du Conseil européen de parvenir à un accord sur le traité constitutionnel au plus tard lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004 et estime qu'il serait souhaitable qu'un tel accord intervienne, si possible, avant les élections européennes; |
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2. |
insiste sur le fait qu'en aucun cas, les termes de l'accord ainsi négocié ne doivent remettre en cause l'équilibre du texte résultant des travaux de la Convention; rappelle à la CIG que le Parlement ne donnera jamais son soutien à une Constitution qui ne serait pas fondée dans une large mesure sur les propositions de la Convention, qui négligerait les prérogatives budgétaires actuelles du Parlement, ou qui n'étendrait pas sensiblement le champ du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil ainsi que celui de la codécision avec le Parlement; |
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3. |
s'engage à continuer à participer activement à la CIG à tous les niveaux malgré la campagne électorale; |
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4. |
estime que, au moment où se produit le plus ambitieux élargissement de notre histoire, la Constitution représente l'expression de la refondation politique de notre continent; |
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5. |
demande au Conseil européen de décider que la cérémonie solennelle de signature du futur traité constitutionnel aura lieu à Madrid, à titre symbolique, pour affirmer que la réponse la plus efficace au terrorisme et au message de peur et de barbarie qu'il porte réside dans la force des institutions européennes et dans le développement d'un processus de participation libre, civile et démocratique. |
Terrorisme
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6. |
condamne toutes les attaques terroristes, quel qu'en soit le motif, en quelque lieu que ce soit et quels qu'en soient les auteurs, notamment le brutal attentat perpétré à Madrid le 11 mars 2004; présente ses condoléances et exprime sa solidarité avec les victimes, leurs familles, ainsi qu'au peuple espagnol; |
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7. |
se félicite du soutien apporté par le Conseil européen à la proposition du Parlement de créer une journée européenne des victimes du terrorisme; |
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8. |
exprime son admiration devant le comportement exemplaire de la population madrilène et de la société espagnole en général devant la vague de terreur provoquée par les attentats du 11 mars 2004; salue le comportement civique et humanitaire des citoyens, ainsi que l'efficacité des services de secours et l'aide apportée par toutes les institutions aux victimes et à leurs familles; souligne que, devant des événements aussi dramatiques, aucune réaction xénophobe ou de rejet à l'égard d'une religion ou d'un pays en particulier ne s'est manifestée; |
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9. |
considère qu'il est nécessaire de poursuivre le développement de la coopération transatlantique et de mener un plan d'action mondial contre toutes les formes de terrorisme et demande au prochain sommet UE-EU qui se déroulera à Dublin les 25 et 26 juin 2004 de lancer un plan d'action commun pour lutter contre le terrorisme, alliant une forte détermination à des actions contre le terrorisme; |
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10. |
se félicite de la déclaration de solidarité contre le terrorisme, dans laquelle les États membres et adhérents prennent l'engagement politique d'agir conjointement contre les actes terroristes, dans l'esprit de la clause de solidarité incluse dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (partie I, article 42); |
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11. |
prend acte de la décision du Conseil de nommer un coordinateur de la lutte antiterroriste; estime que ce poste fera partie des effectifs de l'administration commune au Conseil, à la Commission et aux États membres, lorsque la Constitution entrera en vigueur, et qu'il sera par conséquent soumis au contrôle parlementaire et judiciaire de l'UE; déplore le manque regrettable de soutien de la part des États membres à l'établissement d'un financement approprié dans le budget de l'Union; |
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12. |
regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE; déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles; |
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13. |
regrette en particulier que cinq États membres n'aient pas réussi à respecter le délai de mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et les invite à procéder rapidement à cette mise en œuvre; demande à la Commission de remettre à la fin de cette année un rapport sur l'efficacité du fonctionnement de cet instrument juridique fondamental; |
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14. |
invite le Conseil, après réception de l'avis du Parlement européen, à adopter rapidement la proposition de décision-cadre relative aux garanties procédurales accordées dans le cadre du droit pénal de l'Union européenne, que la Commission vient de présenter et qui permettra de garantir la protection des droits individuels, après l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen; |
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15. |
souligne que l'une des priorités de l'UE dans sa lutte contre le terrorisme est de renforcer la coopération entre les services de police, notamment en asseyant mieux le rôle confié à la structure de liaison opérationnelle des responsables des services de police européens afin qu'elle soit à même de garantir l'interopérabilité des plans de sécurité nationaux et la mise en commun des renseignements, et demande par conséquent aux États membres et adhérents de prendre des mesures en ce sens; |
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16. |
salue la demande d'adoption du Conseil européen avant le 1er mai 2004 de la directive du Conseil sur l'indemnisation des victimes de crimes graves et de terrorisme pour garantir une réparation adéquate pour les dommages et les souffrances dont elles ont été l'objet et exprime sa volonté d'augmenter sensiblement l'enveloppe financière pour les projets-pilotes pertinents, pour faire passer leur statut à celui d'une action importante de l'UE qui devrait se concentrer sur l'assistance psychologique et matérielle aux victimes; |
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17. |
estime que les mesures prises pour défendre les valeurs de démocratie et de liberté contre les actes terroristes ne doivent pas porter atteinte aux aspects fondamentaux de ces valeurs, et qu'il convient, en particulier, de renforcer la protection des libertés publiques, des droits fondamentaux et des données personnelles; |
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18. |
souligne que pour venir à bout de la menace terroriste, l'Union européenne n'a pas besoin d'instruments ou d'institutions juridiques exceptionnels, mais que le Conseil doit adopter les propositions existantes et que les États membres doivent mettre intégralement en œuvre les instruments législatifs en matière de lutte contre le terrorisme, et invite, dans ce cadre, les États membres à publier régulièrement un «classement» présentant l'état de la transposition par les États membres de la législation de lutte antiterroriste; |
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19. |
déplore l'intolérable absence de progrès réalisés par les États membres et leur incapacité persistante à s'unir pour faire pression sur les États-Unis afin que ceux-ci mettent en examen ou libèrent les prisonniers détenus à Guantanamo Bay; |
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20. |
regrette que les rôles d'Europol et d'Eurojust aient jusqu'à présent été sous-estimés et invite à renforcer leur intervention dans le recueil de renseignements stratégiques et la coordination des enquêtes portant sur des activités criminelles transfrontalières, menées en coopération avec les polices et les autorités judiciaires nationales; déplore également le fait que l'unité antiterroriste créée après le 11 septembre 2001 au sein d'Europol ait été démantelée et demande au Conseil européen de la rétablir; invite, enfin, les États membres à faire de l'office européen de police (Europol) une véritable agence européenne et recommande qu'il soit immédiatement procédé à sa réorganisation et à son renforcement; recommande la création du Bureau du Procureur public européen et l'harmonisation de la définition des crimes graves et transnationaux, qui sont deux instruments importants dans la lutte contre le terrorisme; |
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21. |
exprime sa très vive préoccupation quant à l'intention affichée par certains États membres et exprimée dans la communication de la Commission COM(2003) 826, de collecter, à des fins de renseignements, des données à caractère privé et commercial — telles que des données concernant les passagers aériens, des informations bancaires ou des informations transmises par la voie des télécommunications — mesures pouvant être contraires à la législation communautaire en matière de protection des données; |
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22. |
demande au Conseil et aux États membres d'assurer un dialogue démocratique entre les institutions et les citoyens en vue de promouvoir la compréhension interculturelle et interreligieuse; demande à nouveau en particulier au Conseil d'adopter la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie; |
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23. |
invite la Commission à procéder à une analyse réaliste de la menace que constitue la survenue d'attentats terroristes au sein de l'UE impliquant l'utilisation d'armes biologiques et chimiques, et à engager, sur la base des résultats de l'analyse menée, les mesures législatives qui s'imposent pour pouvoir faire face à de telles attaques; |
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24. |
rappelle que la lutte contre le terrorisme requiert une large alliance visant à éradiquer la pauvreté et l'injustice et à instaurer la démocratie, le respect de l'État de droit et des Droits de l'homme dans le monde entier; souligne dès lors qu'il faut combattre résolument le terrorisme international, non seulement par des moyens militaires, mais également en s'attaquant aux racines des énormes problèmes politiques, sociaux, économiques et environnementaux qui se posent dans le monde d'aujourd'hui; |
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25. |
invite la Commission et le Conseil à instaurer une coopération plus étroite avec le comité des Nations unies contre le terrorisme et à renforcer l'utilisation du mécanisme de réaction rapide pour la réalisation de projets spécifiques dans les pays prioritaires en vue de fournir une assistance technique aux pays tiers vulnérables, et ce pour les aider tant à renforcer leurs capacités de lutte contre le terrorisme qu'à éliminer les causes de tout conflit éventuel; |
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26. |
invite le Conseil à renforcer le dialogue, la coopération et les liens entre l'Europe et le monde arabo-musulman afin de consolider les forces politiques modérées et la société civile dans ces pays. |
Stratégie de Lisbonne
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27. |
rappelle que ces réunions donnent trop souvent lieu à des déclarations grandiloquentes qui ne sont pas suivies d'actions réelles; partage dès lors l'avis du Conseil européen, selon lequel l'essentiel est désormais de mieux mettre en œuvre les engagements qui ont déjà été pris, ce qui implique la conduite d'actions spécifiques, réalistes et concrètes; |
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28. |
appuie et approuve l'approche équilibrée sur laquelle s'appuie la stratégie de Lisbonne; craint que des mesures timorées et tardives ne rendent difficile, voire impossible à atteindre, l'objectif de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde; estime que, jusqu'à présent, des efforts louables ont été accomplis sur le plan des intentions, mais qu'ils ont été insuffisants sur le plan de la réalisation, et souligne à ce propos que 40% des directives adoptées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre par tous les États membres; |
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29. |
regrette que les conclusions de la présidence mettent trop l'accent sur les procédures bureaucratiques et pas assez sur le rôle crucial des particuliers qui travaillent et qui rivalisent dans les secteurs des affaires, de l'éducation et de la recherche en tant que moteur de la croissance, de l'emploi et de l'innovation; |
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30. |
met en garde l'Europe contre tout gaspillage de son riche potentiel humain et économique et invite instamment les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'UE à assumer leurs responsabilités, l'Europe ne parvenant manifestement pas à exploiter ses indicateurs économiques positifs; |
|
31. |
souligne que la mise en place de «groupes de haut niveau» ne saurait remplacer l'action politique, étant donné que les objectifs et mécanismes sont déjà présents dans celui-ci et doivent à présent être pleinement mis en œuvre; demande une coopération étroite entre le groupe de haut niveau et le Parlement en sa qualité de colégislateur; |
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32. |
rappelle que l'évaluation des résultats obtenus par les États membres dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne ainsi que le prochain examen à mi-parcours, à effectuer en 2005, devraient être menés sous l'autorité de la Commission; préconise que la Commission établisse un catalogue précis par pays, assorti d'un calendrier, concernant les mesures à prendre afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne, et propose, ce faisant, de définir des buts semblables aux critères de Maastricht et d'en renforcer la réalisation au moyen d'un mécanisme inspiré par le Pacte de stabilité et de croissance; |
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33. |
rappelle que l'article 6 du traité CE demande que les exigences de la durabilité soient intégrées dans toutes les politiques; rappelle que la stratégie de Lisbonne a été enrichie par la stratégie de la durabilité adoptée lors du Conseil européen de Göteborg en 2001; note que la stratégie de Lisbonne, enrichie de la durabilité, a pour objectif d'intégrer les dimensions économiques, sociales et environnementales; |
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34. |
se félicite de la dimension environnementale des conclusions du Conseil et insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques ambitieuses dans le domaine des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et du développement de technologies propres; réaffirme que le protocole de Kyoto n'est que la première étape d'une stratégie mondiale en matière de changement climatique et qu'il convient d'envisager de nouveaux objectifs de réduction plus poussée des émissions; souligne que des mesures dans le domaine de l'environnement peuvent contribuer à la réalisation d'un développement économique et social durable et à la création d'emplois; |
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35. |
prend acte de la demande que des emplois plus nombreux et de meilleure qualité soient créés au cours des prochaines années; fait remarquer que, pour atteindre un taux d'emploi de 70% en 2010, objectif fixé à Lisbonne, l'Europe devra créer 22 millions d'emplois supplémentaires à l'échelle de l'UE-25; que, pour ce faire, il convient de lancer des réformes structurelles en garantissant une rémunération correcte du travail, en ouvrant de nouvelles voies permettant à davantage de personnes de travailler et de garantir un marché du travail plus flexible, mieux adapté aux nouveaux défis; rappelle qu'il est nécessaire d'accroître les investissements dans les domaines des ressources humaines, de l'innovation, de la recherche et du développement, en mettant tout particulièrement l'accent sur l'éducation, l'acquisition de savoir-faire et l'apprentissage tout au long de la vie, afin de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne; demande instamment l'accélération des réformes structurelles dans les États membres afin de renforcer la compétitivité et de garantir une position de pointe dans un monde sans cesse plus globalisé, et accueille favorablement le coup de pouce donné par l'élargissement à la poursuite de l'adaptation des économies et des systèmes de réglementation de l'Union aux besoins d'une société moderne; invite la Commission à établir sa «feuille de route» pour 2010 de sorte à donner la priorité aux mesures communautaires et nationales en faveur de la croissance et de l'emploi, y compris les propositions-clés liées au marché unique, telles que le brevet communautaire, les mesures visant à réaliser le potentiel de création d'emplois des PME, l'espace européen de la recherche et l'espace européen de l'enseignement supérieur; |
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36. |
se félicite, y voyant une étape importante pour les citoyens européens, de la refonte du règlement (CEE) no 1408/71, qui simplifie et modernise les dispositions protégeant les droits en matière de sécurité sociale dont bénéficient les personnes se déplaçant à l'intérieur de l'Union; espère que toutes les institutions européennes concernées se rendent compte qu'il leur incombe de mener ce processus à bien au cours de la législature actuelle du Parlement européen; |
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37. |
rappelle aux États membres que la réalisation d'une situation budgétaire saine conforme au Pacte de stabilité et de croissance, et la stabilité des prix sont les deux éléments de base du système; considère que les États membres doivent s'assurer qu'ils respectent leurs engagements de consolidation budgétaire qu'ils ont pris; fait également remarquer qu'il est essentiel que la durabilité à long terme des finances publiques soit assurée; encourage les États membres à prendre des mesures pour faire face aux implications financières du vieillissement de la population en réduisant la dette publique et en renforçant les réformes en matière d'emploi, de santé et de pension; |
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38. |
demande à nouveau à tous les États membres de porter leurs dépenses en matière de recherche à 3% du PNB d'ici 2010 et critique sévèrement le Conseil qui ne donne pas suite à ses déclarations ainsi que les États membres qui ne consentent guère d'efforts pour accroître leurs dépenses de recherche et de développement et qui, pour certains, réduisent même les leurs; demande la mise en place d'un Conseil européen de la recherche dont la mission consiste à consolider la recherche fondamentale menée en Europe; se félicite, en outre, de l'importance accrue accordée au renforcement des investissements des entreprises dans les domaines de la recherche et du développement, et invite les États membres à suivre les lignes d'action proposées par le Conseil européen. |
Chypre
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39. |
partage la position du Conseil européen à l'égard de Chypre qui consiste à soutenir les efforts de M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, pour permettre aux parties de saisir l'occasion historique de forger un règlement global du problème chypriote, en cohérence avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et sa volonté d'user de ses bons offices afin que ce règlement soit conforme aux principes sur lesquels l'Union repose; |
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40. |
invite instamment les deux parties à saisir cette chance et à réunifier l'île divisée depuis trente ans. |
Situation internationale
Russie
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41. |
accueille favorablement l'intention du Conseil d'établir un partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, fondé sur le respect de valeurs communes, ainsi que l'affirmation du Conseil selon laquelle l'Union européenne montre un intérêt fort et véritable dans une Russie ouverte, stable et démocratique; |
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42. |
redit sa conviction que l'Accord de partenariat et de coopération (APC) demeure la pierre d'angle des relations avec la Russie et accueille favorablement la position du Conseil selon laquelle cet accord s'appliquera à l'ensemble des États membres, sans condition préalable ni distinction, à partir du 1er mai 2004; |
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43. |
est d'avis que toute discussion concernant les préoccupations légitimes de la Russie à propos de l'incidence de l'élargissement doit être totalement séparée de l'extension de l'APC aux nouveaux États membres; |
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44. |
réitère son appel pour une solution politique au conflit en Tchétchénie et demande au Conseil de soulever cette question avec fermeté lors du Sommet Union européenne/Russie qui doit avoir lieu le 21 mai 2004. |
Moyen-Orient
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45. |
souscrit à la déclaration du Conseil européen sur la situation dramatique au Moyen-Orient et fait part de sa profonde inquiétude face à la situation qui règne au Moyen-Orient et condamne en particulier l'exécution extrajudiciaire du chef du Hamas, le cheikh Ahmed Yassin, et de sept autres Palestiniens par les forces israéliennes le 22 mars 2004; |
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46. |
réaffirme sa condamnation de tous les actes terroristes visant la population civile, commis par les deux parties, et demande aux Palestiniens de ne pas répondre à cette dernière provocation par des actes terroristes, de sorte que l'engrenage de la violence et du terrorisme puisse cesser; |
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47. |
condamne avec force, tout en reconnaissant le droit et le devoir d'Israël de défendre son peuple contre les attentats terroristes, le recours à l'assassinat extrajudiciaire dans la mesure où il est contraire au droit international et qu'il fait également des victimes innocentes, ce qui conduit à des représailles et à une recrudescence de la violence et invite la société civile et tous les partis politiques d'Israël, à exiger de leur gouvernement qu'il agisse dans le respect total du droit international; |
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48. |
demande au Conseil et à la Commission de respecter pleinement l'article 2 de l'Accord d'association conclu avec Israël s'il ne renonce pas à commettre d'autres exécutions extrajudiciaires; |
|
49. |
demande au Conseil d'inviter les États membres de l'Union européenne qui font partie du Conseil de sécurité des Nations unies de déposer immédiatement une proposition de création d'une force internationale de maintien de la paix aux frontières de 1967 avec pour mandat de protéger la population tant israélienne que palestinienne des attaques terroristes et des incursions et interventions militaires; |
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50. |
déplore que les États membres de l'Union européenne n'aient pas été en mesure, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies ni lors de la réunion de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève, de maintenir une position conforme à celle qui avait fait l'objet d'un accord au sein du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 à Bruxelles; |
|
51. |
reste convaincu que, sans une forte pression de part et d'autre, la feuille de route restera lettre morte et invite l'administration des États-Unis à assumer ses responsabilités dans la crise actuelle et à demander au gouvernement israélien et à l'Autorité palestinienne de s'employer sérieusement à rétablir de véritables négociations, ainsi qu'à lancer, conjointement avec l'UE, un dialogue et une coopération plus approfondis entre tous les pays de la région du Moyen-Orient; |
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52. |
estime que l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, en accord avec d'autres organisations internationales, doivent proposer un «partenariat pour la paix et la sécurité» avec Israël, la Palestine et les autres pays de la région, et que l'UE devrait proposer un accord spécial d'association avec Israël, la Palestine et la Jordanie afin de garantir un règlement pacifique et viable du conflit actuel. |
Partenariat stratégique entre l'Union européenne et la région méditerranéenne ainsi que le Moyen-Orient
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53. |
souligne la nécessité d'une approche plus large de la situation dans toute la région du Moyen-Orient, comme suite notamment à la guerre en Irak et aux tensions d'ordre religieux, culturel, social et économique; |
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54. |
demeure convaincu que ce nouveau processus devrait englober l'Union européenne, la Ligue arabe et les autres pays engagés dans la région, et doit également faire usage de tout l'éventail des instruments déjà mis en œuvre dans le cadre du processus de Barcelone, des autres accords de coopération et de la stratégie de l'Union européenne pour une Europe élargie. |
Irak
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55. |
appuie sans réserve la demande du Conseil européen tendant à obtenir que des Nations unies, fortes, jouent un rôle déterminant et de plus en plus marqué, entériné par le Conseil de sécurité, dans ce processus de transition politique; estime que la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Irak, que le Haut Représentant pour la PESC et la Commission sont invités à élaborer, est nécessaire et urgente en vue de parvenir à une position commune des États membres de l'UE; |
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56. |
réaffirme que les Nations unies devraient jouer un rôle majeur dans la reconstruction du pays et estime que leur participation accrue au processus de transfert de la souveraineté, d'organisation du futur scrutin national et de nomination d'un gouvernement intérimaire constitue une mesure concrète et résolue dans la direction, bienvenue, de la normalisation du pays. |
Afghanistan
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57. |
accueille favorablement la décision de l'Allemagne d'organiser une nouvelle conférence sur l'Afghanistan pour mettre en évidence l'engagement de l'Union européenne à aider ce pays, et estime que la décision du Président Kharzaï d'organiser des élections générales, libres et équitables, en septembre prochain, représente une chance unique de s'acheminer vers la démocratie dans ce pays. |
Sur les nouvelles perspectives financières
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58. |
partage l'avis du Conseil européen sur le calendrier visant à parvenir à un accord politique sur les nouvelles perspectives financières au Conseil européen de juin 2005, mais rappelle que ces perspectives financières devraient couvrir une période quinquennale commençant en 2007; |
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* *
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59. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres et des pays adhérents. |
(1) P5_TA(2003)0407.
(2) P5_TA(2003)0548 et 0549.
(3) P5_TA(2003)0593 et 0589.
(4) P5_TA(2004)0052.
(5) P5_TA(2004)0178.
P5_TA(2004)0269
Conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2003) 607 — C5-0504/2003 — 2003/0238(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 607) (1), |
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— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0504/2003), |
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— |
vu l'article 67 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0167/2004); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
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3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant - 1 (nouveau) |
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(- 1) L'application du concept de bonne gouvernance à la politique commune de la pêche nécessite une réelle implication de tous les professionnels du secteur de la pêche au processus de décision dans le cadre de l'élaboration et de la gestion de cette politique. Cette participation doit se faire le plus en amont possible du processus. |
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Amendement 2 |
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Considérant 1 |
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(1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment dans ses articles 31 et 32, établit, à travers la création de conseils consultatifs régionaux, une nouvelle forme de participation des milieux intéressés à la politique commune de la pêche. |
(1) Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, notamment dans ses articles 31 et 32, établit, à travers la création de conseils consultatifs régionaux, une nouvelle forme de participation des milieux intéressés à la politique commune de la pêche avec notamment une possibilité de consultation de la part de la Commission au sujet des propositions de mesures, tels que les plans de reconstitution ou de gestion pluriannuels . |
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Amendement 3 |
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Considérant 1 bis (nouveau) |
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(1 bis) La primauté du rôle des intérêts socio-économiques dans la pêche commerciale, dans le cadre de la gestion durable des ressources de pêche, doit être reconnue. |
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Amendement 4 |
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Considérant 1 ter (nouveau) |
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(1 ter) Les conseils consultatifs régionaux constituent une méthode efficace permettant de tirer profit du savoir-faire des pêcheurs à un échelon pertinent de l'élaboration et de la gestion de la politique commune de la pêche. L'efficacité des conseils consultatifs régionaux est directement liée au degré de participation et d'implication de ces acteurs. |
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Amendement 5 |
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Considérant 1 quater (nouveau) |
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(1 quater) Des organes sectoriels crédibles à l'échelle communautaire, tels que ceux relatifs aux organisations de producteurs, jouent déjà un rôle important en matière de dialogue concernant la politique et les mesures halieutiques. |
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Amendement 6 |
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Considérant 1 quinquies (nouveau) |
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(1 quinquies) La tendance en matière de conseils scientifiques à l'intention de l'Union européenne est d'associer davantage encore les milieux concernés. |
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Amendement 7 |
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Considérant 2 |
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(2) Pour assurer la cohérence dans l'établissement des conseils consultatifs régionaux, il est nécessaire que ceux-ci correspondent à des unités de gestion fondées sur des critères biologiques et soient en nombre limité de façon à pouvoir fournir des avis pertinents . |
(2) Pour assurer la cohérence dans l'établissement des conseils consultatifs régionaux, il est nécessaire que ceux-ci correspondent à des unités de gestion fondées sur des critères biologiques et soient en nombre limité pour des raisons pratiques . |
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Amendement 8 |
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Considérant 2 bis (nouveau) |
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(2 bis) Les conseils consultatifs régionaux s'appuient sur des sous-comités correspondant à des sous-unités géographiques dont le rôle sera de proposer des recommandations techniques aux conseils consultatifs régionaux et qui devront disposer des moyens nécessaires pour remplir cette fonction. Ces sous-comités sont placés sous l'autorité des conseils consultatifs régionaux. |
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Amendement 9 |
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Considérant 4 |
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(4) Par souci d'efficacité, il est indispensable de limiter la taille des conseils consultatifs régionaux tout en veillant à ce qu'ils regroupent toutes les parties concernées par la politique commune de la pêche. |
(4) Par souci d'efficacité, il est indispensable de limiter la taille des conseils consultatifs régionaux tout en veillant à ce qu'ils regroupent toutes les parties concernées par la politique commune de la pêche , tout en reconnaissant la primauté des intérêts de la pêche en raison des effets qui découlent pour eux des décisions et des politiques de gestion . |
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Amendement 10 |
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Considérant 5 |
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(5) Afin d'éviter que des questions présentant un intérêt pour différents conseils consultatifs régionaux ne soient traitées plusieurs fois, il est essentiel d'établir des liens entre chacun d'entre eux. |
(5) Afin d'éviter que des questions présentant un intérêt pour différents conseils consultatifs régionaux ne soient traitées inutilement plusieurs fois, il est essentiel d'établir des liens entre chacun d'entre eux. |
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Amendement 11 |
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Considérant 5 bis (nouveau) |
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(5 bis) Compte tenu des intérêts qui se recoupent de la pêche côtière et de la pêche réalisée au-delà de la limite des 6 à 12 milles, il est indispensable de prévoir des voies de communication entre les conseils consultatifs régionaux et les organisations pertinentes dans le domaine de la pêche côtière. |
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Amendement 12 |
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Considérant 6 |
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(6) Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission et qui se compose de représentants d'un vaste ensemble d'organisations et d'acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. |
(6) Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission et qui se compose de représentants d'un vaste ensemble d'organisations et d'acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture , auquel ils doivent également transmettre leurs rapports. En outre, des échanges réguliers d'informations devraient se dérouler entre les conseils consultatifs régionaux et les organes nationaux, ainsi que le Conseil international pour l'exploration de la mer. |
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Amendement 13 |
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Considérant 6 bis (nouveau) |
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(6 bis) Étant donné que les conseils consultatifs régionaux ont été notamment institués pour conseiller la Commission dans la gestion de la pêche en ce qui concerne certaines zones marines ou les zones de pêche, la Commission doit participer aux réunions des conseils consultatifs régionaux, sauf circonstances exceptionnelles. |
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Amendement 14 |
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Considérant 7 |
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(7) Afin d'assurer le bon déroulement de la mise en place des conseils consultatifs régionaux, il est essentiel que des fonds publics soient alloués pour leur financement lors de la phase de démarrage , |
(7) Vu leur importance pour la gestion de la pêche à l'avenir, il est capital que des crédits publics soient disponibles pour le bon fonctionnement des conseils consultatifs régionaux, afin de permettre le dialogue, la recherche et l'analyse, en tant que de besoin , |
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Amendement 15 |
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Considérant 7 bis (nouveau) |
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(7 bis) Le règlement (CE) no 2371/2002 prévoit un certain nombre de principes de bonne gouvernance qui devraient s'appliquer aux conseils consultatifs régionaux en tant que faisant partie de la politique commune de la pêche et s'efforçant d'œuvrer dans la plus grande transparence possible. |
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Amendement 16 |
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Considérant 7 ter (nouveau) |
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(7 ter) Étant donné que les conseils consultatifs régionaux devraient se voir octroyer un rôle important en matière de gestion dès lors que leur efficacité aura été démontrée, il importe que l'examen par la Commission de leur fonctionnement comporte une évaluation de l'ampleur et des moyens de l'accomplissement de leurs missions. |
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Amendement 17 |
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Article 1, point 1 |
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Amendement 18 |
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Article 1, point 2 |
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Amendement 19 |
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Article 1, point 3 |
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Amendement 20 |
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Article 1, point 4 |
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Amendement 21 |
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Article 2, alinéa 1, point f bis (nouveau) |
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Amendement 22 |
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Article 2, alinéa 1, point f ter (nouveau) |
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f ter) les eaux lointaines. |
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Amendement 23 |
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Article 2, alinéa 3 |
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Chaque conseil consultatif régional peut créer des sous-divisions afin de traiter des questions qui concernent des pêcheries et des régions biologiques particulières. |
Chaque conseil consultatif régional crée, lorsqu'il le juge utile, des sous-divisions afin de traiter des questions qui concernent des pêcheries et des régions biologiques particulières. |
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Amendement 24 |
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Article 2, alinéa 3 bis (nouveau) |
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Un conseil consultatif régional est un organe légalement constitué, à but non lucratif et immatriculé dans un État membre. |
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Amendement 25 |
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Article 2 bis (nouveau) |
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Article 2 bis Sous-comités Les sous-comités ont pour vocation d'appuyer leurs conseils consultatifs de rattachement sur les aspects techniques de la politique commune de la pêche. La composition de ces sous-comités est établie selon le modèle de celle des conseils consultatifs. |
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Amendement 26 |
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Article 3, paragraphe 1, partie introductive |
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1. Les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêts souhaitant travailler dans le cadre d'un des conseils consultatifs régionaux soumettent une demande en ce sens aux États membres concernés et à la Commission. La demande contient: |
1. Les représentants du secteur de la pêche , avec la participation de groupes d'intérêts souhaitant travailler dans le cadre d'un des conseils consultatifs régionaux , soumettent une demande en ce sens aux États membres concernés et à la Commission. La demande contient: |
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Amendement 27 |
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Article 3, paragraphe 2 |
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2. Les États membres concernés vérifient si la demande est conforme aux dispositions établies par la présente décision et adressent une recommandation à la Commission sur le conseil consultatif régional en question. |
2. Les États membres concernés déterminent si la demande est représentative et conforme aux dispositions établies par la présente décision au terme, si nécessaire, de discussions avec les parties prenantes et adressent une recommandation à la Commission sur le conseil consultatif régional en question. |
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Amendement 28 |
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Article 4, paragraphe 3 |
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3. L'assemblée générale désigne un comité exécutif comprenant douze à dix-huit membres . Le comité exécutif gère les travaux du conseil consultatif régional et adopte ses recommandations et suggestions. |
3. L'assemblée générale désigne un comité exécutif comprenant douze à vingt-quatre membres . Le comité exécutif gère les travaux du conseil consultatif régional et adopte ses recommandations et suggestions. |
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Amendement 29 |
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Article 5, paragraphe 1 |
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1. Les conseils consultatifs régionaux se composent de représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêts concernés par la politique commune de la pêche. |
1. Les conseils consultatifs régionaux se composent de représentants du secteur de la pêche et des représentants d'autres groupes d'intérêts concernés par la politique commune de la pêche y participent à titre d'observateurs, notamment ceux légitimement concernés par la gestion durable de la pêche et associés à celle-ci . |
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Amendement 30 |
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Article 5, paragraphe 2 |
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2. Les membres de l'assemblée générale sont nommés d'un commun accord par les États membres concernés. Les organisations européennes et nationales représentant le secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêts peuvent faire des propositions à cet égard aux États membres concernés. |
2. Les membres de l'assemblée générale sont nommés parmi des personnes et des organisations désignées avec les États membres concernés. Les organisations européennes et nationales représentant le secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêts peuvent faire des propositions à cet égard aux conseils consultatifs régionaux concernés. |
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Amendement 31 |
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Article 5, paragraphe 3 |
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3. Au sein de l'assemblée générale et du comité exécutif, deux tiers des sièges sont alloués aux représentants du secteur de la pêche et un tiers aux représentants des autres groupes d'intérêts concernés par la politique commune de la pêche. |
3. Au sein de l'assemblée générale et du comité exécutif, deux tiers des sièges au moins sont alloués aux représentants du secteur de la pêche et un tiers aux représentants des autres groupes d'intérêts concernés par la politique commune de la pêche. |
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Amendement 32 |
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Article 6, paragraphe 1 |
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1. Des scientifiques provenant d'instituts des États membres concernés ou d'organismes internationaux sont invités à prendre part en tant qu'experts aux travaux des conseils consultatifs régionaux. |
1. Des scientifiques provenant d'instituts des États membres concernés ou d'organismes internationaux , ou d'autres experts, sont invités à prendre part en tant que conseillers aux travaux des conseils consultatifs régionaux. |
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Amendement 33 |
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Article 6, paragraphe 2, alinéa 2 bis (nouveau) |
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Les organisations représentant la pêche côtière peuvent participer à titre d'observatrices pour les questions susceptibles de les concerner. |
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Amendement 34 |
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Article 6, paragraphe 3 |
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3. La Commission peut assister aux réunions des conseils consultatifs régionaux. |
3. La Commission doit assister aux réunions des conseils consultatifs régionaux. |
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Amendement 35 |
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Article 6, paragraphe 4 |
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4. Un représentant du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture peut participer à titre d'observateur aux conseils consultatifs régionaux. |
4. Un représentant du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture peut participer à titre d'observateur aux conseils consultatifs régionaux , sauf pour les réunions expressément tenues à huis clos par décision des membres votants . |
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Amendement 36 |
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Article 6, paragraphe 6 |
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6. Les réunions de l'assemblée générale et du comité exécutif sont publiques. |
6. Les réunions de l'assemblée générale et du comité exécutif sont publiques , sauf décision contraire prise par les membres votants . |
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Amendement 37 |
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Article 7, paragraphe 1 |
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1. Les conseils consultatifs régionaux adoptent les mesures nécessaires à leur organisation. |
1. Les conseils consultatifs régionaux adoptent les mesures nécessaires à leur organisation sur la base des principes de la politique commune de la pêche . |
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Amendement 38 |
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Article 7, paragraphe 2 |
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2. Les membres du comité exécutif adoptent des recommandations et des suggestions par consensus , si possible. Si un consensus ne peut être recueilli, il est fait mention, dans les recommandations et les suggestions adoptées par la majorité des membres présents et votants, des avis divergents exprimés. |
2. Les membres du comité exécutif adoptent des recommandations et des suggestions par consensus. |
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Amendement 39 |
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Article 7, paragraphe 4 |
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4. Les États membres concernés fournissent tout le soutien nécessaire, y compris sur le plan logistique, pour faciliter le fonctionnement des conseils consultatifs régionaux. |
4. Les États membres concernés fournissent tout le soutien nécessaire, y compris sur le plan logistique, des informations sur les pêcheries et des données scientifiques pour faciliter le fonctionnement des conseils consultatifs régionaux. Lorsque des informations et des données ont déjà été recueillies sur fonds publics par les États membres ou la Commission, ou déjà mises à la disposition de la Commission ou d'organisations internationales, elles sont transmises aux conseils consultatifs régionaux en temps opportun et à titre gracieux. |
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Amendement 40 |
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Article 7, paragraphe 4 bis (nouveau) |
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4 bis. Les conseils consultatifs régionaux sont autorisés à envoyer des observateurs aux réunions des organisations qui ont été engagées par la Commission pour fournir des avis scientifiques sur les pêcheries pour une zone concernée. Ces organisations comprennent le comité consultatif en aménagement des pêcheries, le Conseil international pour l'exploration de la mer et le comité scientifique, technique et économique de la pêche, dépendant de la Commission. |
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Amendement 41 |
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Article 7 bis (nouveau) |
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Article 7 bis Consultations Conformément à l'article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission s'engage à consulter au préalable les conseils consultatifs régionaux sur toutes mesures ayant des incidences sur les pêcheries. En particulier, elle doit consulter les conseils consultatifs régionaux concernés par les propositions de plans de reconstitution ou de gestion pluriannuels qu'elle entend mettre en place et ce, dès l'élaboration de ces plans, eu égard aux conséquences socio-économiques parfois dramatiques pour ces pêcheries. |
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Amendement 42 |
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Article 8 |
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Si une question intéresse deux conseils consultatifs régionaux ou plus, ceux-ci coordonnent leurs positions afin d'adopter des recommandations communes sur cette question. |
Si une question intéresse deux conseils consultatifs régionaux ou plus, ceux-ci peuvent, s'ils le jugent opportun, coordonner leurs positions afin d'adopter des recommandations communes sur cette question. |
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Amendement 43 |
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Article 8, alinéa 1 bis (nouveau) |
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Une conférence annuelle, à laquelle participent des représentants de tous les conseils consultatifs régionaux et des observateurs du Parlement européen et de la Commission, est organisée. |
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Amendement 44 |
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Article 8 bis (nouveau) |
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Article 8 bis Coordination entre les conseils consultatifs régionaux et les organisations de la pêche côtière Si une question examinée par un conseil consultatif régional peut affecter les pêcheries dans la zone des 6 à 12 milles, le conseil consultatif régional arrête sa position après consultation des organisations de la pêche côtière légitimement intéressées. Une référence est faite à ces consultations dans toutes les recommandations adoptées par le conseil consultatif régional. |
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Amendement 45 |
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Article 9, paragraphe 1 |
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1. Les conseils consultatifs régionaux ayant acquis la personnalité juridique peuvent demander à bénéficier d'une aide financière de la Communauté. |
1. Les conseils consultatifs régionaux ayant acquis la personnalité juridique , conformément à l'article 2, peuvent demander à bénéficier d'une aide financière de la Communauté. |
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Amendement 46 |
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Article 9, paragraphe 2 |
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2. L'aide communautaire au démarrage peut être accordée pour les dépenses de fonctionnement des conseils consultatifs régionaux pendant les trois premières années suivant leur création , conformément aux conditions fixées à l'annexe II, partie 1. |
2. L'aide communautaire est accordée pour permettre aux conseils consultatifs régionaux de se doter d'un secrétariat chacun, de couvrir les frais de réunion, de recherche, d'interprétation et de traduction, et de diffusion des informations, ainsi que les frais liés au personnel scientifique et aux missions de travail. Une partie des frais de déplacement des membres qui assistent à des réunions est prise en charge, en fonction de la répartition géographique des participants et de la zone relevant du conseil consultatif régional. |
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Les crédits destinés aux activités ci-dessus sont accordés pendant les trois premières années selon un barème mobile , conformément aux conditions fixées à l'annexe II, partie 1. |
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Amendement 47 |
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Article 9, paragraphe 3 |
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3. Une aide communautaire peut être octroyée pour les frais de traduction et d'interprétation des réunions des conseils consultatifs régionaux, conformément à l'annexe II, partie 2. |
Supprimé. |
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Amendement 48 |
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Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau) |
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3 bis. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle. |
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Amendement 49 |
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Article 9, paragraphe 3 ter (nouveau) |
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3 ter. Les crédits d'engagement prévus pour la période 2007-2009 sont arrêtés sous réserve d'un accord de l'autorité budgétaire sur les perspectives financières pour la période postérieure à 2006. |
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Amendement 50 |
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Article 10, paragraphe 3 |
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3. Chaque conseil consultatif régional nomme un auditeur agréé pour la période durant laquelle il bénéficie d'un soutien financier de la Communauté . |
3. Chaque conseil consultatif régional nomme un auditeur agréé. |
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Amendement 51 |
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Annexe II |
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Partie 1. Participation aux frais de démarrage des conseils consultatifs régionaux (CCR) |
Partie 1. Soutien de la Communauté au fonctionnement des conseils consultatifs régionaux (CCR) |
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À compter de l'année de leur établissement, la Communauté contribuera pour une partie à leurs frais de fonctionnement et dans une limite de trois ans . |
Pendant ses trois premières années d'existence, la Communauté couvrira les frais de fonctionnement d'un conseil consultatif régional selon le barème mobile ci-dessous . |
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Année 1
90% UE
10% État membre
0% autres membres
Année 2
80% UE
20% État membre
0% autres membres
Année 3
70% UE
25% État membre
5% autres membres
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Le montant alloué pour les frais de fonctionnement sera plafonné pour chaque CCR à 85% de leur budget de fonctionnement pour la première année , et ne pourra pas dépasser 100 000 euros . Pour les deux années suivantes, la participation financière sera dégressive et fonction du budget disponible. La Commission signera avec chaque CCR et pour chaque année une «convention de subvention au fonctionnement», qui fixera les termes, les conditions précises et les modalités d'octroi dudit financement . |
Le montant alloué pour les frais de fonctionnement pour la première année ne pourra pas dépasser 500 000 euros pour les études commandées par le CCR . Pour les deux années suivantes, la participation financière sera dégressive comme indiqué à la présente annexe . |
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Les coûts éligibles sont les coûts nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des CCR leur permettant de poursuivre leurs objectifs. |
Les coûts éligibles sont les coûts nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des CCR leur permettant de poursuivre leurs objectifs. |
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Les coûts directs suivants sont éligibles:
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Les coûts directs suivants sont éligibles: |
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secrétariat, |
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coordinateur, |
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assistant administratif, |
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président, |
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rapporteur, |
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consultants scientifiques, |
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équipement, |
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matériel consommable et fournitures, |
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diffusion de l'information, |
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audits, |
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traduction et interprétation, |
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assemblée générale (une par an), |
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location de la salle de réunion, |
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déplacements et hébergement (experts et comité exécutif), |
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réunions du comité exécutif (trois par an), |
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location de salles de réunion, |
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déplacements et hébergement (experts et comité exécutif), |
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réunions des groupes de travail (quatre par an), |
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location de salles de réunion, |
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déplacements et hébergement (experts), |
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divers, |
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provision pour recherches scientifiques commandées par les CCR. |
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Partie 2. Prise en charge des frais d'interprétation et de traduction |
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Avec chaque CCR, et pour chaque année, la Commission signera une «convention de subvention à l'action», qui fixera les termes, les conditions précises et les modalités d'octroi de ce financement. |
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(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0270
Trêve olympique
Résolution du Parlement européen sur la trêve olympique
Le Parlement européen,
|
— |
vu la résolution de 1990, suivie par la résolution 56/75 du 11 décembre 2001 de l'Assemblée générale des Nations unies, dans laquelle il est convenu de prendre en compte le principe de «l'édification d'un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique» tous les deux ans, avant les Jeux olympiques d'été et d'hiver et les Jeux paralympiques, |
|
— |
vu la 58e session de l'Assemblée générale des Nations unies et sa résolution «Pour l'édification d'un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique» (A/58/L.9), qui a été soutenue et adoptée, le 3 novembre 2003, à l'unanimité par un nombre record de 190 États membres des Nations unies, |
|
— |
vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2003 à Bruxelles, dans lesquelles le Conseil appuie l'idée d'une trêve olympique et se félicite de la résolution pertinente adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations unies, |
|
— |
vu l'ancienne tradition hellénique de l'Ekecheiria, à savoir la cessation de tous les conflits durant la période des Jeux olympiques pour permettre aux athlètes, aux artistes et aux spectateurs de se rendre à Olympie et de participer aux Jeux, |
|
— |
vu le fait que les Jeux olympiques et Jeux paralympiques se déroulent en 2004 à Athènes, en Grèce, où la tradition de la trêve olympique a vu le jour, |
|
— |
vu l'article 42, paragraphe 5, de son règlement, |
|
A. |
considérant que les Jeux olympiques et Jeux paralympiques et la trêve olympique contribuent à l'édification d'un monde fondé sur des valeurs de concurrence loyale, d'humanité, de réconciliation et de tolérance et qu'ils promeuvent le dialogue, la coopération et la compréhension multiculturels, |
|
B. |
considérant que la période des Jeux olympiques et Jeux paralympiques devrait être l'occasion d'engager un dialogue pacifique et de se mettre en quête de solutions durables destinées à rétablir la paix dans toutes les zones de conflit où les victimes sont essentiellement les enfants, les adolescents, les femmes et les personnes âgées; |
|
1. |
demande au Conseil d'inciter les États membres, les pays adhérents, les pays candidats ainsi que les pays voisins à respecter et à observer la trêve olympique durant les Jeux et d'utiliser cette trêve comme un instrument en faveur de la paix, du dialogue et de la réconciliation dans les zones de conflit pendant et après la période des Jeux olympiques et Jeux paralympiques; |
|
2. |
invite le Conseil à appeller les pays en guerre de par le monde à respecter la trêve olympique; |
|
3. |
exhorte le Conseil à soutenir le Comité international olympique dans ses efforts visant à œuvrer pour la paix et la compréhension entre les êtres humains grâce au sport et à l'idéal olympique; |
|
4. |
invite le Conseil à mobiliser l'ensemble des organisations sportives internationales et les Comités olympiques des différents États membres afin de mener des actions concrètes aux niveaux national, régional et mondial en vue de promouvoir et de renforcer une culture pacifique fondée sur l'initiative de la trêve olympique; |
|
5. |
se félicite de la mise en place par le Comité international olympique d'une Fondation internationale pour la trêve olympique et d'un Centre international pour la trêve olympique, qui sont chargés de promouvoir les idéaux de paix et de compréhension grâce au sport, et demande au Conseil de soutenir ces organisations; |
|
6. |
se félicite de l'appui des différentes personnalités aux niveaux européen et mondial en vue d'encourager la trêve olympique; |
|
7. |
exhorte le Conseil à reconsidérer cette question tous les deux ans, avant les Jeux d'hiver et d'été, et à réaffirmer son soutien à l'égard de cette trêve avant les Jeux olympiques et Jeux paralympiques d'hiver de Turin (Italie) en 2006; |
|
8. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres de l'Union européenne, des pays adhérents, des pays candidats et des pays voisins. |
P5_TA(2004)0271
Situation au Kosovo
Résolution du Parlement européen sur la situation au Kosovo
Le Parlement européen,
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— |
vu ses résolutions antérieures sur la situation au Kosovo et dans l'ex-Yougoslavie, en particulier sa résolution du 15 février 2001sur la situation au Kosovo (1), |
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— |
vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur ce sujet, en particulier la résolution 1244 du 10 juin 1999, |
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— |
vu la déclaration du Conseil «Relations extérieures» sur la Serbie-et-Monténégro et le Kosovo du 22 mars 2004, |
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— |
vu la condamnation, en termes sévères, de la violence au Kosovo par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 à Bruxelles, |
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— |
vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement, |
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A. |
s'alarmant de la flambée de violence, à motivation essentiellement ethnique, au Kosovo, la plus grave depuis cinq ans, qui a fait des dizaines de victimes, un millier de blessés et entraîné la destruction de plusieurs centaines d'habitations et d'une quarantaine d'églises orthodoxes, monastères, écoles et autres édifices dans tout le Kosovo, |
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B. |
considérant que la police des Nations unies a fait savoir que la violence était essentiellement dirigée contre la minorité ethnique serbe, |
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C. |
soulignant que la violence a également pris pour cible la force internationale de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) ainsi que les installations et le personnel de la MINUK, |
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D. |
soulignant que la cohabitation ethnique, culturelle et religieuse, ainsi que le respect des minorités, sont deux des éléments fondamentaux à prendre en considération avant qu'une décision ne soit prise concernant le statut définitif du Kosovo, |
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E. |
considérant que l'Union européenne et ses États membres se sont investis considérablement, sur le plan politique, financier et humain, dans le processus de paix dans la région; |
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1. |
condamne les actes de violence, à motivation ethnique, qui se sont déroulés les 17 et 18 mars 2004 au Kosovo et demande qu'il soit mit fin immédiatement et définitivement à toute violence et à tous actes illégaux, y compris à la destruction du patrimoine religieux et culturel du Kosovo, qui fait partie de l'héritage commun de l'Europe; exprime ses condoléances au peuple du Kosovo et aux familles affectées; |
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2. |
condamne également la destruction de bâtiments religieux musulmans en Serbie; |
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3. |
condamne l'assassinat, le 23 mars 2004, de deux officiers de police des Nations unies et les autres attaques dirigées contre les troupes de la KFOR et contre le personnel et les installations de la MINUK; |
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4. |
rappelle à la communauté albanaise du Kosovo et à ses dirigeants que les récents accès de violence, ainsi que la lenteur et le caractère hésitant des condamnations émanant des responsables kosovars albanais, portent atteinte au processus «des normes avant un statut», initié par la MINUK, risquant à terme de compromettre gravement la sécurité et la prospérité du Kosovo; |
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5. |
demande aux institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (PISG), aux partis politiques et aux organisations de la société civile dans la province de condamner avec fermeté les actes récents de violence et de faire tout leur possible pour éviter qu'ils ne se répètent; |
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6. |
invite de même la communauté serbe au Kosovo à s'abstenir de nouveaux actes de violence, à cesser de réclamer l'aide de la Serbie-et-Monténégro et à se conformer pleinement aux orientations de la MINUK en matière de sécurité et d'administration locale et demande instamment que le gouvernement de Belgrade démantèle toutes les structures parallèles qu'il soutient au Kosovo, notamment en tant que signal clair adressé aux Serbes du Kosovo pour qu'ils s'engagent pleinement dans la reconstruction du Kosovo; |
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7. |
demande aux Albanais du Kosovo d'autoriser leurs compatriotes serbes qui ont gagné des régions sous protection de la KFOR à revenir en toute sécurité dans leurs foyers; |
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8. |
invite le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies (RSSG), M. Harri Holkeri, la MINUK et la KFOR à poursuivre leurs efforts pour stabiliser la situation, et notamment à prendre des mesures pour favoriser le retour, en toute sécurité, des personnes déplacées lors de la récente flambée de violences; souligne en outre que les communautés qui militent activement en faveur de la coexistence, ainsi que les ONG qui s'efforcent de favoriser le dialogue entre les différentes minorités, de façon à engager un véritable processus de réconciliation, doivent être davantage soutenues; |
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9. |
demande instamment à la MINUK d'ouvrir une enquête approfondie sur ces événements et invite les autorités et la police du Kosovo à coopérer pleinement et à traduire les coupables devant la justice; |
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10. |
se félicite des décisions récentes de déployer des renforts militaires supplémentaires au Kosovo, et demande que les troupes sur le terrain se voient dotées de moyens opérationnels suffisants pour accomplir efficacement leur mission, qui est de maintenir l'ordre public, y compris pour ce qui est de la protection de l'héritage culturel des deux communautés; |
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11. |
invite la présidence irlandaise, le Conseil et la Commission à engager les actions suivantes, soit unilatéralement, soit au sein d'organes multilatéraux, en particulier les Nations unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe:
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12. |
invite néanmoins le Conseil à prendre l'initiative d'une réflexion en profondeur sur le statut définitif du Kosovo, en y associant des personnalités politiques, des intellectuels et des ONG de la région, de façon à fixer un calendrier et finaliser les options concrètes; |
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13. |
avertit que ces événements constituent une régression sur la voie de l'intégration des pays de l'Europe du Sud-Est dans les structures européennes et invite tous les gouvernements concernés ainsi que le Conseil à arrêter les mesures qui s'imposent pour éviter une déstabilisation des pays voisins; |
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14. |
demande avec force à la Commission de poursuivre le mécanisme de suivi du processus de stabilisation et d'association au Kosovo, mais souligne que ce processus doit être clairement subordonné à une coopération réelle des PISG avec la MINUK et au plein respect, par les autorités du Kosovo, des valeurs fondamentales de l'Union européenne; |
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15. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, au RSSG Harri Holkeri, aux institutions provisoires de l'administration autonome du Kosovo (PISG) ainsi qu'aux gouvernements de la Serbie et de l'Union étatique Serbie-et-Monténégro. |
P5_TA(2004)0272
Industries extractives
Résolution du Parlement européen sur la Revue des industries extractives commanditée par la Banque mondiale
Le Parlement européen,
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— |
vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement, |
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A. |
considérant, qu'en l'an 2000, James Wolfensohn, président de la Banque mondiale, a commandité une évaluation indépendante visant à examiner l'aide accordée par le Groupe de la Banque mondiale (GBM) aux projets pétroliers, miniers et gaziers dans le cadre de la mission que s'est assignée la Banque mondiale au chapitre d'une réduction de la pauvreté et de la promotion d'un développement durable, |
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B. |
considérant que la commission de la Revue des industries extractives a présenté, en 2004, les conclusions d'un processus de deux ans qui a associé de nombreuses parties prenantes et impliqué des consultations avec des industriels, la société civile, des universitaires et des gouvernements des cinq continents, ainsi que des études et des visites de site, |
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C. |
considérant que les recommandations de la Revue des industries extractives (RIE) s'adressent également aux banques européennes, la BEI et la BERD, nombre d'opérations étant financées conjointement par les sociétés financières internationales et par les banques européennes, ainsi qu'aux organismes de crédit à l'exportation des États membres, |
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D. |
considérant que tous les gouvernements de l'Union européenne doivent, d'ici la mi-avril 2004, définir leur position devant les conclusions du rapport, |
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E. |
considérant que la Banque mondiale devrait user de son influence pour coopérer avec les gouvernements en vue de définir et mettre en œuvre des politiques et mécanismes axés sur la distribution des revenus procurés par les ressources naturelles en faveur des populations locales et, notamment, d'une réduction de la pauvreté, |
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F. |
considérant que les États membres de l'Union européenne détiennent près de 30% des voix aux Conseils de la Banque mondiale et du FMI et représenteraient un élément important dans le processus décisionnel de la Banque mondiale si l'Union parvenait à une approche concertée, |
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G. |
considérant que le rapport de la RIE conclut que le Groupe de la Banque mondiale a un rôle à jouer dans les secteurs pétrolier, minier et gazier, mais uniquement si les conditions sont en place pour promouvoir une réduction de la pauvreté et un développement durable, |
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H. |
considérant que la RIE demande un meilleur équilibre entre les considérations écologiques, économiques et sociales et invite le GBM à réformer ses normes sociales et environnementales, à mettre celles-ci en œuvre plus efficacement et à subordonner le soutien financier à la «bonne gouvernance», au respect des Droits de l'homme de la part des sociétés et des gouvernements, à des réalisations favorables aux pauvres et au développement durable, |
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I. |
considérant que le rapport 2002 de l'Operations Évaluation Department sur le secteur des industries extractives, une étude purement interne de la Banque mondiale, est parvenu à la même conclusion que la RIE, à savoir que l'investissement dans les secteurs de l'industrie extractive ne contribue pas à lutter contre la pauvreté, et qu'il recommande que l'amélioration de la gouvernance et de la transparence soit un préalable à l'affectation de crédits à ces projets, |
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J. |
considérant que la présence de gisements pétroliers, miniers, gaziers est attestée dans quelque 60 pays en développement ou en transition, où plus des deux tiers de la population la plus pauvre de la planète survit avec moins de 2 USD par jour, et que 12 des États les plus dépendants des ressources minières et six des États les plus dépendants du pétrole sont classés par la Banque mondiale parmi les pays pauvres très endettés, |
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K. |
considérant que les pays qui dépendent principalement des industries extractives accusent souvent des taux de pauvreté, de mortalité infantile, de guerre civile, de corruption et de totalitarisme plus élevés que les pays qui ont des économies plus diversifiées, |
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L. |
considérant que la totalité du secteur des industries extractives ne représente que 2% des activités du GBM, et que la Revue a montré que ce soutien était sollicité par les gouvernements ou les industriels dans les secteurs affichant une gouvernance peu satisfaisante et de très nombreuses violations des Droits de l'homme et autres formes de risque politique, |
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M. |
considérant que le GBM, en tant qu'institution multilatérale, fixe des normes mondiales et qu'il devrait, en vue de remplir sa mission de lutte contre la pauvreté au travers du développement durable, user de son influence pour promouvoir des industries d'avenir dans les pays en développement, |
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N. |
considérant qu'à cette fin, le GBM devrait promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie et fixer des objectifs visant à renforcer l'utilisation de sources d'énergie renouvelables; |
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1. |
salue chaleureusement l'initiative de M. Wolfensohn, président de la Banque mondiale, visant à suivre de près le secteur des industries extractives et espère que le GBM sera à la hauteur de ses engagements en faveur d'un développement durable en accordant, et qu'il fera siennes, au cours du présent exercice, l'attention requise aux recommandations du rapport sur la RIE et définira, le cas échéant, les modalités de leur mise en œuvre en modifiant les politiques et les normes actuelles du Groupe et en définissant des politiques et procédures nouvelles comprenant un calendrier et des critères clairs ainsi qu'une équipe aux ressources suffisantes; estime que cette mise en œuvre doit être transparente et que le Groupe doit faire rapport, tous les trois mois, sur l'état d'avancement de ses travaux au conseil de la Banque, aux États membres et à la population; |
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2. |
soutient, au chapitre de la gouvernance favorable aux pauvres, les recommandations visant à promouvoir la transparence et une bonne gestion des entreprises publiques et privées dans le secteur des industries extractives; |
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3. |
réclame la transparence des flux de revenus et des investissements relatifs aux projets liés aux industries extractives, soutenus par la Banque mondiale, la BEI, la BERD et les agences de crédit à l'exportation; |
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4. |
soutient le développement du dialogue entre les industries extractives et les communautés locales en ce qui concerne la mise en place de nouveaux projets, et reconnaît la nécessité de leur accorder des compensations équitables pour les atteintes portées à leurs ressources et à leurs droits; |
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5. |
invite la présidence irlandaise à engager avec les ministres compétents des États membres une consultation sur la RIE en vue de dégager une position commune de l'Union européenne préalablement à la réunion du Conseil d'administration du GBM; |
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6. |
invite les États membres à évoquer les conclusions du rapport au sein d'autres instances financières telles que la BEI, la BERD ou les agences nationales de crédit, afin que les problèmes abordés fassent l'objet de débats approfondis qui soient suivis d'actions; |
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7. |
invite la Commission à définir les modalités de prise en compte de l'esprit de l'ensemble des recommandations de la RIE dans les volets sociaux et environnementaux de la coopération économique et de la coopération au développement de l'Union, et notamment de sa coopération avec le FMI, la Banque mondiale, la BEI et la BERD; |
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8. |
invite le Conseil et la Commission à se pencher sur l'adoption éventuelle d'un règlement visant à harmoniser les procédures et les politiques des agences nationales de crédit à l'exportation des États membres, à titre de soutien à la mise en œuvre des conclusions de la RIE; |
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9. |
invite la Commission à prendre position en faveur d'un examen approprié des recommandations de la RIE et, le cas échéant, de leur mise en œuvre à l'occasion du discours habituellement prononcé par le Commissaire européen chargé du développement lors de la réunion conjointe du Comité du développement du FMI et de la Banque mondiale qui aura lieu au printemps 2004 dans le cadre des réunions communes de printemps des institutions de Bretton Woods; |
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10. |
invite la Commission, le Conseil et les États membres à soutenir, notamment, les demandes suivantes qui figurent dans la RIE et à peser de tout leur poids en faveur de leur mise en œuvre intégrale:
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11. |
soutient et approuve les recommandations visant à promouvoir les énergies renouvelables et l'utilisation du gaz naturel comme «carburant de transition»; |
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12. |
invite le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique à jouer un rôle actif pour inciter les gouvernements des pays africains à faire leurs les principes du rapport et à définir des normes contraignantes permettant de parvenir à la transparence intégrale des transactions avec les industries extractives originaires de pays tiers ainsi que pour la publication des comptes des compagnies nationales; |
|
13. |
souligne que l'application de toute mesure d'amélioration de la transparence des paiements et des recettes doit se traduire par un mécanisme juridique qui oblige les compagnies de l'industrie extractive à présenter un rapport public, pays par pays, sur les impôts, les droits et les autres montants versés aux autorités publiques, et ce afin d'éviter que des fonctionnaires corrompus ne concluent des accords de confidentialité interdisant aux compagnies de révéler les montants versés aux autorités; |
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14. |
demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les compagnies pétrolières nationales soient tenues de respecter le même degré de transparence des versements et des recettes que les sociétés privées; |
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15. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président et aux administrateurs de la Banque mondiale, au directeur général du FMI ainsi qu'aux présidents de la BEI et de la BERD. |
P5_TA(2004)0273
Demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie (2003/2254(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Alexandros Baltas au nom du groupe PSE sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie (B5-0476/2003), |
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— |
vu sa position du 12 décembre 2001 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie d'autre part (1), |
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— |
vu sa position du 12 décembre 2001 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion et l'application d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la république de Croatie, d'autre part (2), |
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— |
vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague de 1993, qui établit les critères à respecter par les pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne, |
|
— |
vu sa position du 6 octobre 2000 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie (3), |
|
— |
vu sa position du 15 novembre 2000 sur la proposition modifiée du règlement du Conseil concernant l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement CEE no 3906/89, la décision 97/256/CE et le règlement CEE no 1360/90 (4), |
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— |
vu la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 mai 1993, établissant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, |
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— |
vu la résolution 1503 du Conseil de sécurité des Nations unies, |
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— |
vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel (5), |
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— |
vu l'accord de stabilisation et d'association signé par la Croatie et la Communauté européenne le 29 octobre 2001, |
|
— |
vu l'accord intérimaire signé par la Croatie et la Communauté européenne le 29 octobre 2001, |
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— |
vu la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne soumise le 21 février 2003, |
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— |
vu le programme CARDS et son volet annuel adopté par la Commission en juin 2003 en faveur de la Croatie, |
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— |
vu le rapport de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est — deuxième rapport annuel (COM(2003) 139), |
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— |
vu la déclaration de la conférence ministérielle à Venise, pour une pêche durable et responsable en Méditerranée, les 25-26 novembre 2003, |
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— |
vu les conclusions des Conseils européens de Thessalonique (20-22 juin 2003) et Bruxelles (12-13 décembre 2003) concernant la Croatie, |
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— |
vu les conclusions du Conseil Affaires extérieures du 13 octobre 2003 et du 9 décembre 2003 concernant la Croatie, |
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— |
vu l'article 49, paragraphe 3, et l'article 104 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0206/2004), |
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A. |
saluant avec satisfaction la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et soulignant la vocation européenne de la Croatie et le caractère symbolique de la demande d'adhésion provenant d'un autre pays de l'ex-Yougoslavie, |
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B. |
affirmant que la volonté de la Croatie d'adhérer à l'Union européenne pourrait servir d'exemple supplémentaire et d'incitation pour les autres pays de la région des Balkans, |
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C. |
indiquant que cette demande d'adhésion constitue une suite logique aux étapes déjà franchies par la Croatie en vue d'atteindre le plus haut degré possible de rapprochement avec l'Union européenne, comme l'ont été la signature de l'Accord d'association et de stabilisation, et l'établissement et la progressive mise en œuvre des réformes légales nécessaires qui doivent permettre la pleine incorporation de l'acquis communautaire, |
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D. |
étant d'avis que l'ancrage de la Croatie à l'Union européenne donnera un nouveau souffle à la région et contribuera à son développement, |
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E. |
comprenant que le rapprochement de la Croatie avec l'Union européenne et la stimulation que cela génère dans la région des Balkans reflètent le rôle-clé que l'Union peut continuer de jouer en faveur de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans la région; que l'Union, à travers sa propre expérience historique et récente, connaît l'influence positive que la perspective d'une potentielle adhésion engendre dans tous les pays qui aspirent à devenir candidats, |
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F. |
considérant que les élections législatives du 23 novembre 2003 se sont déroulées d'une manière correcte et conformément aux normes à respecter par tout pays démocratique, |
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G. |
saluant la loi constitutionnelle du 13 décembre 2002 relative aux droits des minorités nationales qui constitue un cadre nécessaire et utile pour réglementer leur statut, |
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H. |
prenant note que le nouveau gouvernement, comme d'ailleurs le gouvernement précédent, soutient l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, |
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I. |
notant que les réformes entreprises par la Croatie au cours des dernières années dans le domaine économique ont favorisé une meilleure performance de l'économie croate (le taux de croissance est passé de 4,1% du PNB en 2001 à 5,2% en 2002, et l'inflation de 7,4% en 2000 à 2,3% en 2002), |
|
J. |
notant que la Croatie bénéficie déjà de l'accord intérimaire précité qui favorise l'ouverture du marché européen et exerce un impact positif sur l'économie croate, tout en regrettant que l'accord de stabilisation et d'association ne soit pas encore entré en vigueur à ce jour, |
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K. |
conscient en tout cas que la signature de cet accord a encouragé l'adoption de réformes législatives d'une grande importance et a contribué directement au renforcement de la coopération en matière de développement économique et social, et à la définition de cadres de dialogue politique et de coopération dans les questions de justice et affaires intérieures, |
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L. |
saluant avec satisfaction le fait que la Croatie ait été le premier pays du Sud-Est de l'Europe à avoir ratifié le statut instituant la Cour pénale internationale et qu'elle ait en outre refusé de conclure un accord bilatéral avec les États-Unis concernant la Cour pénale internationale; notant que la coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) n'a pas été satisfaisante dans tous les cas, ce qui a terni l'image du pays au sein de la communauté internationale et a influé sur le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association par certains États membres; se félicitant toutefois de l'engagement du nouveau gouvernement à coopérer pleinement avec le Tribunal, |
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M. |
soutenant la position commune adoptée par le Conseil le 16 avril 2003 qui vise à appuyer une mise en œuvre effective du mandat du TPIY, interdisant les déplacements des personnes qui commettent des actes d'entrave à la justice, |
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N. |
considérant que la participation active de la Croatie au Pacte de Stabilité a favorisé la coopération régionale, mais que des efforts ultérieurs s'avèrent nécessaires de la part de tous les pays concernés pour renforcer le climat de sécurité et de confiance réciproque, |
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O. |
affirmant que la perspective de l'adhésion pourra servir de levier pour continuer les réformes nécessaires à la modernisation du pays et surtout pour la consolidation des institutions démocratiques, de l'État de droit, du respect des Droits de l'homme et des minorités, |
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P. |
accueillant favorablement l'accord conclu par le nouveau gouvernement avec la minorité serbe, souligne l'importance des mesures favorisant le retour de tous les réfugiés et rappelle, à cet égard, les engagements pris par la Croatie dans le cadre des accords de Dayton, de Paris et d'Erdut, |
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Q. |
considérant que la décision du gouvernement croate concernant la création d'une zone écologique de protection de pêche dans l'Adriatique, malgré la perspective de conclure un accord multilatéral concernant tous les pays du bassin adriatique, a causé des tensions politiques dans ses relations avec la Slovénie et l'Italie, |
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R. |
prenant acte de la déclaration de la conférence ministérielle pour le développement durable des pêches en Méditerranée qui stipule, inter alia, que la création des zones de pêche permet d'améliorer la conservation et le contrôle des pêcheries et contribue à une meilleure gestion des ressources et à un engagement commun pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; considérant qu'il convient, sans préjudice des droits souverains des États et en accord avec les dispositions pertinentes du droit international d'approfondir la réflexion sur les modalités de création des zones de protection de pêche, en tenant compte des précédants existant pour arriver à une approche concertée, régionale, fondée sur le dialogue et la coordination, |
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S. |
réaffirmant que l'élargissement est un processus évolutif et ouvert à tout pays européen qui respecte les critères énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et qui remplit les critères de Copenhague, |
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T. |
reconnaissant que la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est un défi que la Croatie est prête à relever, et soulignant qu'une décision positive aurait un effet significatif sur les autres pays de l'Europe du Sud-Est; |
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1. |
adresse au Conseil les recommandations suivantes:
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2. |
charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Croatie. |
(1) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 122.
(2) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 123.
(3) JO C 178 du 22.6.2001, p. 297.
(4) JO C 223 du 8.8.2001, p. 168.
(5) P5_TA(2003)0523.
P5_TA(2004)0274
Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion
Résolution du Parlement européen sur le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2003) 676 — SEC(2003) 1212 — C5-0535/2003 — 2003/2204(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu le document de stratégie et rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie sur la voie de l'adhésion du 5 novembre 2003 (COM(2003) 676), |
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— |
vu le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion du 5 novembre 2003 (SEC(2003) 1212), |
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— |
vu sa résolution du 5 juin 2003 sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (1), |
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— |
vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (2), |
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— |
vu les conclusions des Conseils européens de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et de Bruxelles du 12 décembre 2003, |
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— |
vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu les avis de la commission des budgets, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0204/2004), |
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A. |
considérant que malgré une forte résistance, des initiatives courageuses ont été prises depuis sa résolution précitée du 5 juin 2003, mais que des réformes et une application effective de celles-ci s'imposent encore sur de nombreux terrains, |
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B. |
considérant qu'en dépit de la détermination de son gouvernement, la Turquie ne satisfait pas encore aux critères politiques de Copenhague; qu'un cadre clair devant garantir les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels n'a toujours pas été mis en place, et qu'il faut encore consentir des efforts de plus grande ampleur que la réparation et des changements pour renforcer la cohérence entre les dispositions et les pratiques légales, qui souligneront le caractère radical et fondamental de la transformation de la Turquie sur la voie de l'adhésion, |
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C. |
considérant qu'en dépit de quelques-uns des changements qui ont été apportés dans le cadre des paquets de réforme politique, qui constituent un pas en avant significatif sur la voie de la mise en œuvre des critères politiques de Copenhague, la Turquie a conservé une constitution adoptée en 1982 pendant le régime militaire et fortement marquée du sceau de l'autoritarisme, |
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D. |
considérant que de nombreux pays qui adhéreront à l'Union européenne en mai 2004 (entre autres la Pologne) ont procédé à l'adoption de nouvelles constitutions, ayant considéré cet exercice comme un point de départ du processus de réforme et de modernisation de leur société et de leur État, |
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E. |
considérant que le gouvernement AKP a accéléré et a appliqué des mesures spécifiques pour poursuivre sur la voie de réformes malgré un contexte international (guerre en Irak) et intérieur (attaques terroristes) difficile, ce qui reflète l'intérêt stratégique qu'il y a pour les autorités turques de mettre pleinement en œuvre les critères de Copenhague, |
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F. |
considérant qu'une éventuelle adhésion devra en dernière analyse satisfaire les attentes des citoyens de l'UE, qu'il faut aussi convaincre du caractère démocratique des réformes et de leur application, |
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G. |
considérant que l'Union doit se préparer à une adhésion de la Turquie en prévoyant des mesures propres à assurer le fonctionnement harmonieux de l'Union dans le cas où le Conseil déciderait de l'ouverture de négociations d'adhésion, |
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H. |
considérant qu'un règlement juste, viable et fonctionnel du problème chypriote, basé sur le plan de l'ONU, est d'une importance capitale pour les relations entre l'UE et la Turquie et pour les aspirations de la Turquie à devenir membre de l'UE, que cette solution doit d'une part satisfaire aux «principes Balladur» applicables à tous les pays candidats actuels et futurs (pas de problèmes frontaliers, bonnes relations avec les pays voisins, garantie des droits des minorités), |
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I. |
conscient que le respect des critères politiques de Copenhague constitue une condition indispensable à l'ouverture de négociations d'adhésion; |
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1. |
se félicite de la motivation profonde et de la volonté politique du gouvernement AKP et de la grande majorité des élus du peuple d'appliquer des réformes révolutionnaires pour la Turquie, afin non seulement de satisfaire aux critères politiques de Copenhague, conformément à l'engagement réitéré des autorités turques à l'égard de la démocratie et de l'Europe, mais également d'améliorer le quotidien économique, social et politique de la population turque; fait valoir que ces réformes ne sauraient être jugées qu'à l'aune de leur transposition effective dans les pratiques quotidiennes à tous les niveaux du système judiciaire et de sécurité ainsi que de l'administration civile et militaire et doivent avoir l'assentiment de la société; est conscient qu'il s'agit là d'un processus de longue haleine que la Turquie devra poursuivre en prenant des décisions fondamentales, pour lesquelles l'aide européenne restera indispensable; |
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2. |
souligne que c'est à la Turquie qu'il appartiendra de décider souverainement si elle souhaite ou si elle pourra adopter les principes et les valeurs politiques de l'UE en tant que valeurs politiques valables pour l'État et la société turcs ou les rejeter car jugées inappropriées pour la Turquie; estime qu'il importe à cette fin de renforcer toutes les mesures à caractère politique et culturel qui sont de nature à mieux familiariser les citoyens turcs à ces valeurs et à mieux faire connaître la Turquie aux citoyens de l'Union; |
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3. |
estime, en ce qui concerne le dernier rapport régulier de la Commission, que la Turquie a déjà, dans de nombreux domaines, mené des réformes qui sont autant de pas importants, mais que beaucoup d'autres pas doivent encore suivre; renvoie à cet égard à la formulation prudente de la Commission qui se réfère, par exemple, à la réduction des entraves, alors qu'une application plus rigoureuse des critères politiques est requise; |
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4. |
considère comme une initiative importante la récente création par le gouvernement d'un groupe de contrôle chargé de veiller à l'application effective des réformes et acceptant les informations apportées par les ambassades et les organisations de défense des Droits de l'homme, en particulier parce qu'elle constitue un signal important de la volonté de la Turquie de continuer à aller de l'avant dans l'accomplissement des critères politiques de Copenhague; |
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5. |
salue les changements constitutionnels repris dans sept paquets «d'harmonisation», qui ont incontestablement amélioré les dispositions en vigueur jusqu'alors; considère que l'élaboration d'une nouvelle constitution reflète en outre, et de manière sans doute nécessaire, le caractère extrêmement fondamental des changements requis pour l'adhésion à l'UE et souligne qu'une constitution moderne peut être à l'origine d'une modernisation de l'État turc, ainsi que l'exigent les critères politiques de Copenhague; cette constitution doit se baser expressément sur les principes de l'État de droit et sur les valeurs démocratiques, et trouver un équilibre entre les droits individuels et des minorités et les droits collectifs, conformément aux normes en vigueur dans l'UE et être respectueuse du droit international; espère à cet égard que d'autres mesures importantes seront prises pour une révision du rôle du Conseil de sécurité national, grâce à laquelle toute référence à son rôle actuel devrait disparaître de la Constitution; |
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6. |
est convaincu que la Turquie dispose, vu l'appui des politiques, des scientifiques et de membres du pouvoir judiciaire, de la capacité nécessaire pour mener à bien un projet de cette envergure et insiste auprès de la Turquie pour qu'elle coopère étroitement avec le Comité Venise du Conseil de l'Europe dans la perspective de l'adoption d'une constitution nouvelle et moderne; |
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7. |
estime que la stratégie de préadhésion de la Commission, en affrontant systématiquement les lacunes de l'État de droit et le déficit démocratique, confirme la priorité absolue des critères de Copenhague pour les États membres de l'UE et que cette approche peut déboucher sur le traitement des 31 autres chapitres (reprise de l'acquis); considère que ce programme peut inclure des éléments comme l'élaboration d'une nouvelle constitution démocratique, la position de l'armée, la philosophie de l'État et du droit, la mise en place de l'administration, la politique à l'égard des minorités et la liberté de religion; |
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8. |
déplore le problème persistant du très grand nombre d'armes détenues et utilisées en Turquie et exhorte les autorités turques à affronter ce problème, en ayant présentes à l'esprit les dispositions de la directive 91/477/CEE du Conseil relatives au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (3). |
Les critères politiques de Copenhague
Organisation de l'État
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9. |
estime que la limitation du pouvoir politique et social de l'armée est un processus difficile mais inévitable; considère que la position actuelle de la Turquie dans le conflit chypriote est aussi le reflet du pouvoir politique de l'armée; a confiance que le gouvernement AKP garantira les valeurs démocratiques et l'encourage à continuer sa campagne contre l'utranationalisme et l'inertie bureaucratique à tous les niveaux de l'État turc, à résister aux forces antagonistes de l'armée, du pouvoir judiciaire, de l'administration nationale et locale et de certains secteurs de la société turque; |
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10. |
se félicite de ce que le gouvernement est en train de placer les dépenses de défense sous contrôle parlementaire; est toutefois préoccupé par l'influent réseau, formel et informel, de l'armée, composé notamment de groupes de réflexion, d'entreprises et de fonds, qui pourrait constituer un obstacle à la réforme de l'État; l'exhorte à appliquer intégralement la réglementation communautaire dans les domaines du droit sur les sociétés, de la politique de concurrence et de la responsabilité financière aux entreprises ayant des connexions militaires; |
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11. |
insiste auprès du gouvernement pour que les conseils actuels de l'enseignement supérieur (YÖK) et de l'audiovisuel (RTÜK), qui ont une fonction de gardien, soient transformés en nouveaux conseils, totalement civils, ne faisant l'objet d'aucun contrôle de la part de l'armée, sur le modèle et conformément aux normes de ceux des pays de l'UE; souligne que ces réformes doivent encourager les établissements d'enseignement supérieur et des sciences à travailler de façon indépendante, sans ingérence extérieure, et à aspirer au niveau universitaire le plus élevé; |
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12. |
considère que le gouvernement doit utiliser tous les moyens possibles pour faire changer les mentalités dans l'administration, en agissant au niveau de la construction de capacités (notamment par le recyclage, la participation à des séminaires et des programmes d'échange (européens)) et en promouvant spécialement l'arrivée de nouveaux fonctionnaires plus au fait des règles juridiques et des processus requis pour une adhésion à l'UE. |
État de droit et démocratie
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13. |
fait à nouveau valoir l'intérêt d'un milieu associatif actif pour renforcer le caractère démocratique de la société et pour rallier la population aux réformes et estime que le gouvernement doit davantage stimuler la mise en place et le fonctionnement d'organisations sociales libres; souscrit à cet égard à la récente création du département des associations au sein du ministère de l'intérieur; |
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14. |
souligne qu'il convient de continuer à informer le citoyen turc moyen (l'opinion publique) sur les idéaux et les valeurs de l'UE; exhorte les autorités de l'État à dialoguer et à coopérer avec les représentants d'associations non gouvernementales et, à travers elles, avec la société civile; a le sentiment que ce dialogue est nécessaire pour opérer le changement des mentalités qui doit accompagner les récentes réformes réglementaires; |
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15. |
fait remarquer que la liberté syndicale n'est pas pleinement assurée et que le dialogue social reste extrêmement limité; souligne la nécessité d'une action immédiate des autorités turques pour éliminer les dispositions restrictives et pour donner au droit syndical la place qu'il occupe dans les autres États membres de l'UE; |
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16. |
souscrit au souhait qu'ont exprimé le gouvernement, le parlement et le pouvoir judiciaire d'abolir les cours de sécurité de l'État; invite le gouvernement à présenter une proposition au parlement aussitôt que possible; |
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17. |
accueille favorablement l'arrivée de la Turquie au sein du GRECO (groupe d'États contre la corruption) du Conseil de l'Europe; considère toutefois que les efforts pour combattre la corruption doivent être poursuivis car ce phénomène reste largement répandu dans de nombreuses sphères de la vie publique; |
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18. |
met l'accent sur la nécessité à la fois de respecter pleinement le droit international et d'accepter la primauté du droit communautaire sur le droit national (ambiguïté de l'article 90 de la Constitution), étant donné que le partage ou le transfert partiel de la souveraineté est une condition essentielle de l'adhésion à l'UE; |
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19. |
souligne l'importance de la Cour pénale internationale pour l'Union européenne et recommande en conséquence aux autorités turques de signer et de ratifier au plus vite le Statut de Rome de la Cour pénale internationale; |
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20. |
invite une nouvelle fois la Turquie à mettre en œuvre sans délai les décisions pendantes de la Cour européenne des Droits de l'homme et fait valoir qu'il n'y a pas de marge pour le non-engagement ou une interprétation propre; est satisfait du paiement d'une juste indemnisation dans la très longue affaire Loizidou et invite la Turquie à mettre en œuvre sans délai le premier (1996) jugement rendu par la CEDH dans ladite affaire et à restituer à Mme Loizidou et à toutes les autres personnes déplacées le droit de jouir pacifiquement de biens dans le cadre d'une solution viable; |
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21. |
déplore le déroulement de la nouvelle procédure engagée contre Mme Leyla Zana, lauréate du prix Sacharov, et contre trois autres ex-députés du Parti de la démocratie (DEP) et y voit un symbole du fossé qui existe entre le système judiciaire turc et celui de l'UE; renouvelle sa demande d'amnistie pour les prisonniers d'opinion (notamment de Leyla Zana et des trois autres ex-députés d'origine kurde); |
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22. |
met l'accent sur la nécessité de poursuivre les efforts devant conduire à un pouvoir judiciaire compétent et indépendant; invite les autorités à garantir que les modifications législatives se traduisent en un changement de mentalité et de comportement au sein de toute la magistrature; insiste sur la poursuite des programmes d'échange et de formation pour les officiers de justice et les juges et sur l'assistance à des symposiums sur le droit communautaire; souligne l'importance d'une formation des formateurs turcs et se félicite des récents projets, initiés par le Conseil de l'Europe, de former les magistrats au droit européen; |
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23. |
condamne les poursuites politiques pouvant aller jusqu'à l'interdiction, à l'égard de partis politiques tels que le HADEP et le DEHAP, qui constituent une atteinte à la liberté d'expression, d'organisation et de réunion; |
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24. |
demande que le système électoral soit réformé en réduisant la barre de 10% de manière à assurer une plus large représentation des forces politiques au sein de la grande Assemblée nationale, en ce compris des partis kurde. |
Situation des Droits de l'homme et protection des minorités
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25. |
constate que la torture et les mauvais traitements ont toujours cours; rappelle la politique de tolérance zéro du gouvernement en ce qui concerne la torture; déplore qu'on n'ait guère progressé sur le plan de la mise en examen des tortionnaires; insiste sur la nécessité de consentir des efforts éducatifs pour faire évoluer les mentalités des forces de l'ordre afin d'assurer le strict respect du droit; |
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26. |
condamne l'intimidation et les restrictions dont les militants des Droits de l'homme et des organisations de défense des Droits de l'homme font l'objet de la part de certaines autorités; |
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27. |
attend attentivement l'application promise du droit d'émettre dans d'autres langues que le turc; invite le Conseil de l'audiovisuel (RTÜK) à faire preuve de souplesse dans le traitement des demandes d'émission dans les diverses langues et les divers dialectes et à ne pas établir des obstacles ou des restrictions supplémentaires; |
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28. |
invite les autorités turques à s'investir davantage dans l'application rapide et exhaustive des changements législatifs concernant les droits culturels devant permettre l'enseignement dans des langues (traditionnelles) autres que le Turc et leur utilisation dans les médias; souligne la signification de ces réformes pour la population kurde (la minorité la plus nombreuse); attend des autorités qu'elles fournissent les moyens nécessaires pour stimuler le développement socio-économique des régions kurdes, en particulier dans le sud-est de la Turquie, de manière à créer un environnement devant permettre à la population kurde de construire un futur pacifique et prospère; |
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29. |
constate avec inquiétude que la violence domestique ainsi que d'autres formes de violence à l'égard des femmes demeurent largement répandues; engage la Turquie à fournir une protection juridique complète ainsi qu'une assistance judiciaire et économique aux victimes, ainsi que des foyers et d'autres services du même type, qui sont quasiment inexistants; invite la Commission à continuer à surveiller étroitement l'évolution de la situation dans ce domaine; |
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30. |
invite la Turquie à intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans le sixième paquet de réformes du code pénal — article 51 des dispositions générales — qui concerne les crimes commis sous l'effet d'une provocation extrême et s'applique aux actes traditionnellement considérés comme étant dirigés contre la vertu; par ailleurs, réclame l'abandon du système prévoyant des peines réduites pour les «crimes d'honneur» commis pour des raisons liées à une coutume ou une tradition (article 462), soulignant que ceux-ci devraient être considérés comme des assassinats, et demande que le terme «virginité» soit supprimé des dispositions du code pénal applicables en cas de viol; |
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31. |
craint que la frilosité turque en ce qui concerne l'article 27 de la Convention sur les droits politiques et civils ne limite considérablement le champ d'application du droit des minorités ethniques, religieuses et linguistiques d'avoir leur propre culture, de pratiquer leur religion ou de parler leur propre langue; signale, dans ce prolongement, les restrictions qui sont toujours imposées au droit d'association; |
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32. |
souligne que le traité de Lausanne de 1923 sur la position des minorités ne doit pas recevoir une interprétation minimaliste, étant donné qu'une telle interprétation n'est pas compatible avec les droits fondamentaux en vigueur dans l'UE; relève que la constitution stipule déjà le principe de l'égalité devant la loi en son article 10; signale que l'introduction d'une nouvelle constitution doit exclure une telle interprétation minimaliste de «Lausanne»; |
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33. |
relève que plusieurs adaptations de la législation ont été opérées sur le plan de la liberté d'expression; réprouve toutefois le fait que les ministères publics continuent de se référer à des dispositions du code pénal (articles 312 et 169) ainsi qu'à des dispositions de rechange prévues dans la loi antiterroriste (article 7) dans le but de limiter malgré tout la liberté d'expression; attend avec impatience l'harmonisation du code pénal avec les récentes réformes; |
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34. |
constate que la Turquie a toujours une interprétation de l'État séculier qui n'est pas celle de l'UE et qu'il y a plutôt lieu de parler d'un contrôle de l'État sur la confession principale et d'une discrimination des autres confessions; |
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35. |
appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande à cet égard le retrait des menaces de saisie à l'encontre de l'orphelinat orthodoxe grec de Priggipos (B. Ada) et la reconnaissance des droits de propriété de son propriétaire légal, la communauté grecque orthodoxe; réitère sa demande de réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki; déplore que les choses ne se soient encore guère améliorées en matière de liberté de culte; invite la Turquie à s'attaquer à tous ces problèmes en s'inspirant de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l'homme (cf. affaires Kokkinakis, Manoussakis, Église métropolitaine de Bessarabie, Serif, Église catholique de Canea, Hasan et Chaush); |
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36. |
souligne que le respect des critères politiques implique que soient reconnus les droits religieux communs des minorités chrétiennes et non islamiques de Turquie et que soit réglée la question du statut juridique des minorités non islamiques de Turquie conformément au mémorandum adressé le 23 septembre 2003 par les églises orthodoxe grecque, syriaque, arménienne et catholique romaine à la commission des Droits de l'homme de l'Assemblée nationale turque; |
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37. |
se félicite du dialogue entre la Turquie et l'ONU sur le retour des réfugiés, mais déplore le problème persistant du retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés qui résident en Europe sur leur terre natale, de même qu'il est toujours très difficile pour les Syriaques orthodoxes de se réinstaller dans le sud-est de la Turquie pour des raisons de sécurité, économiques et sociales; déplore également que rien n'a changé en ce qui concerne la présence de gardes postés dans les villages kurdes et syriacoorthodoxes; |
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38. |
souscrit à l'appel d'intellectuels turcs (universitaires, historiens, militants des Droits de l'homme, avocats, enseignants, artistes et écrivains) et d'ONG protestant contre la circulaire du ministère de l'enseignement du 14 avril 2003; se joint aux auteurs de la protestation pour condamner l'utilisation de l'histoire comme moyen d'inculquer à la jeunesse des sentiments de haine raciale. |
Réformes au sein de l'UE
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39. |
estime que l'UE elle-même doit être préparée à la possible adhésion de la Turquie et à la nouvelle situation géopolitique qui en résulte pour l'Union; demande à la Commission d'effectuer une vaste étude sur l'adhésion à l'Union, tenant compte de la nécessité de réformer la politique actuelle dans une série de domaines-clés comme l'agriculture et les Fonds structurels ainsi qu'en matière financière et institutionnelle, dans la perspective d'autres élargissements, et d'informer le Parlement et le Conseil sur les transformations internes à opérer pour que l'UE puisse fonctionner efficacement en conservant son modèle d'intégration; réitère dès lors sa demande que les États membres résolvent leurs divergences en ce qui concerne la constitution sur la base du projet proposé par la Convention auquel ont participé des représentants de la Turquie; |
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40. |
rappelle les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Copenhague, de juin 1993, relatives à l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale; observe en particulier, à cet égard, que la capacité de l'Union à absorber de nouveaux membres, tout en maintenant le rythme de l'intégration européenne, revêt également une grande importance dans l'intérêt général et de l'Union et des pays candidats; insiste pour que la Commission tienne pleinement compte de ce critère avant de soumettre, en octobre 2004, une proposition définitive en ce qui concerne l'ouverture possible de négociations avec la Turquie en décembre 2004; |
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41. |
estime, dans le prolongement des considérations qui précèdent, que l'UE doit être dotée d'une constitution qui prévoie des procédures décisionnelles efficaces dans le domaine de la politique extérieure de sécurité et de défense commune avant d'étendre ses frontières extérieures dans une région géopolitique totalement nouvelle et délicate; est enclin à penser qu'il faut rechercher des réponses communes à la question de la position de l'UE dans la région en tant qu'une union d'États constitutionnels démocratiques; |
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42. |
estime que l'UE ne fait pas assez pour la Turquie en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et qu'elle doit sur ce terrain étendre sa coopération avec la Turquie; signale que pareille coopération rend d'autant plus urgente, voire suppose, la réforme du système judiciaire turc et de la législation correspondante. |
Relations extérieures de la Turquie
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43. |
continue de penser que l'avancement de la candidature turque à l'adhésion passe essentiellement par le règlement du conflit de Chypre; se félicite de l'engagement pris par le nouveau «gouvernement» du Nord de Chypre de parvenir à un règlement d'ici au 1er mai 2004; invite les autorités turques à maintenir leur attitude constructive pour parvenir à une solution dans la phase actuelle des négociations sur la base du plan Annan pour une solution juste, viable et fonctionnelle du problème chypriote, qui soit compatible avec les résolutions pertinentes de l'ONU; conformément à ces résolutions, demande à la Turquie de retirer ses troupes d'occupation selon un calendrier déterminé; |
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44. |
estime, conformément à ses résolutions antérieures, que Chypre devrait avoir un statut démilitarisé; |
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45. |
appelle le gouvernement de la République de Chypre, dans l'optique de l'imminence de l'adhésion, à maintenir sa loyauté envers le plan Annan (conformément aux exigences de l'initiative Balladur, qui valent également pour le gouvernement chypriote) et à utiliser tous les moyens à sa disposition pour parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties, sur la base des propositions du Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, et ce avant le 1er mai 2004; |
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46. |
encourage le gouvernement à poursuivre dans la voie qu'il a empruntée afin de jouer un rôle constructif dans la région, en faisant prévaloir les intérêts de la population locale et de l'économie régionale; exhorte la Turquie à consentir tous les efforts nécessaires pour coordonner de façon plus efficace avec l'UE sa politique dans le Caucase méridional en apportant tout son soutien au mandat et à l'action du Représentant spécial de l'UE pour cette région; invite la Turquie à rouvrir les frontières avec l'Arménie et à promouvoir des actions de bon voisinage avec l'Arménie, à œuvrer ensemble à la promotion de solutions équitables aux conflits régionaux et à ne mettre aucune entrave à une réconciliation historique; |
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47. |
souhaite l'établissement d'un dialogue entre universitaires, organismes sociaux et ONG turcs et arméniens afin de surmonter les tragiques expériences du passé qui ont fait l'objet de plusieurs résolutions du Parlement européen (résolutions des 18 juin 1987 (4), 15 novembre 2000 (5), 28 février 2002 (6) et 26 février 2004) (7); |
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48. |
encourage la Turquie, dans le contexte de l'amélioration constante des relations bilatérales entre la Turquie et la Grèce, à agir dans l'esprit des conclusions d'Helsinki et conformément aux principes du droit international, lequel devrait dans ce cas également prévaloir sur le droit national; |
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49. |
invite la Turquie à respecter et à mettre en valeur le patrimoine culturel arménien et assyro-chrétien en tant que partie intégrante de l'identité nationale turque; |
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50. |
attend des autorités turques une approche constructive en ce qui concerne la reconstruction de l'État irakien, dans laquelle tous les groupes ethniques et religieux peuvent espérer un respect approprié de leurs intérêts, politiques, économiques, sociaux et culturels; |
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51. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil de l'Europe, à la Cour européenne des Droits de l'homme ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Turquie. |
(1) P5_TA(2003)0265.
(2) P5_TA(2003)0520.
(3) JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.
(4) JO C 190 du 20.7.1987, p. 119.
(5) JO C 223 du 8.8.2001, p. 182.
(6) JO C 293 E du 28.11.2002, p. 89.
(7) P5_TA(2004)0122.
P5_TA(2004)0275
Budgétisation du FED
Résolution du Parlement européen sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) (2003/2163(INI))
Le Parlement européen,
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vu les articles 177 à 181, 268 et 271 du traité instituant la Communauté européenne, |
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— |
vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et plus particulièrement le protocole financier figurant à l'annexe I et les procédures de mise en œuvre et de gestion figurant à l'annexe IV, |
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— |
vu sa résolution du 14 février 1973 sur la budgétisation du FED (2), et sa résolution du 12 juillet 1995 sur l'intégration du FED dans le budget de l'Union (3), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE» (COM(2003) 590), |
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— |
vu les travaux de la Convention européenne, |
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vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), |
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vu l'article 163 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des budgets (A5-0143/2004), |
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A. |
considérant que le groupe ACP compte 40 des 48 pays les moins développés du monde, |
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B. |
considérant que l'Union européenne a pris des engagements financiers concernant l'aide publique au développement lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et de la Conférence des Nations unies sur le financement du développement de Monterrey en 2002, |
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C. |
considérant que l'accord de Cotonou a été signé en 2000 pour une période de 20 ans mais que le 9e FED n'est entré en vigueur qu'en 2003, en raison de retards pris par les États membres de l'Union européenne dans la ratification du protocole financier, |
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D. |
considérant que le FED opère en dehors du budget de l'UE sur la base de contributions volontaires des États membres, |
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E. |
considérant que la communication de la Commission susmentionnée a été publiée avant la présentation du cadrer financier pour la période postérieure à 2006, |
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F. |
considérant qu'il faut garantir les niveaux de financement du développement pour les pays ACP et qu'aucun pays ACP ne doit se retrouver dans une position moins favorable à la suite des changements apportés au système de financement, |
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G. |
considérant que les négociations entre les États membres concernant leur contribution aux derniers FED ont été difficiles et ont donné lieu à des augmentations moins généreuses que par le passé et que le prochain élargissement de l'UE devrait accentuer cette situation, |
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H. |
considérant que le Parlement européen n'a aucune compétence concernant le FED ou sa mise en œuvre mais peut uniquement octroyer la décharge sur les décaissements déjà effectués, et que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ne dispose d'aucune compétence formelle concernant le FED, |
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I. |
considérant que la question de la budgétisation du FED a été soulevée pour la première fois au Parlement européen en 1971 (5), et que le Parlement a préconisé à plusieurs reprises sa budgétisation, |
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J. |
considérant que la Convention européenne a recommandé la budgétisation du FED (6), |
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K. |
considérant que le partenariat, l'appropriation et la participation sont inscrits dans l'Accord de Cotonou comme éléments clés d'une stratégie visant à l'éradication de la pauvreté, |
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L. |
considérant que le niveau élevé de participation ACP au processus décisionnel concernant la programmation et la mise en œuvre du FED aboutit à un partenariat plus étroit entre donateurs et bénéficiaires et à une appropriation accrue des programmes de la part des pays ACP, |
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M. |
considérant que le Parlement européen a indiqué qu'il convenait d'affecter en priorité 35% des fonds aux infrastructures sociales de base, à l'éducation et à la santé, |
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N. |
considérant que dans le cadre du FED, les éléments fondamentaux sont les affectations régionales et nationales spécifiques, |
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O. |
considérant une tendance récente à détourner les fonds du FED pour des usages ne relevant pas des enveloppes nationales ou régionales, comme le Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et la malaria, le Fonds pour l'eau et la facilité de financement pour la paix en Afrique, sous réserve que ces fonds soient utilisés dans les pays ACP, |
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P. |
considérant que les procédures de mise en œuvre des FED sont lourdes et longues, ce qui entraîne des retards, et que le reste à liquider des FED s'élève actuellement à près de 11 milliards d'euros, |
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Q. |
eu égard aux réductions significatives des reliquats de paiement dans les programmes d'aide financés par le budget communautaire et le FED, |
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R. |
considérant que les pays ACP reçoivent également des financements du budget communautaire, et qu'il existe par conséquent deux types de procédures différents pour les mêmes bénéficiaires de fonds provenant du même donateur, d'où des doubles emplois et un gaspillage de ressources, |
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S. |
considérant que le principe d'annualité applicable au budget de l'UE ne s'applique pas aux FED qui doivent être totalement décaissés mais n'ont pas de véritable limite dans le temps; considérant que les FED successifs étaient prévus pour 5 ans au moins mais qu'en pratique leur mise en œuvre a duré en moyenne entre 12 et 13 ans, se traduisant par un chevauchement de plusieurs FED à un moment donné, |
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T. |
considérant que la nature pluriannuelle des FED permet une certaine prévisibilité des ressources pour les pays ACP mais conduit à une irrégularité dans la fourniture de l'aide, des niveaux de décaissements en dents de scie au cours de la mise en œuvre de chaque FED, |
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U. |
considérant que la Commission a mis en place une politique de restructuration du secteur des relations extérieures, s'accompagnant notamment d'une déconcentration qui délègue le pouvoir décisionnel à des délégations extérieures, |
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V. |
considérant qu'à peine 1% des fonds du 9e FED est alloué à des dépenses de soutien administratif (7) alors que le chiffre équivalent pour l'aide extérieure budgétisée s'élève à 3 %, |
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W. |
considérant que la coopération avec l'Afrique du Sud est déjà financée par le budget communautaire, |
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X. |
considérant que la budgétisation nécessiterait des modifications de l'accord de Cotonou; |
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1. |
note avec une très vive inquiétude la pauvreté qui reste très marquée dans de nombreux pays ACP, l'aggravation de la situation de certaines maladies comme la pandémie du VIH/SIDA, la tuberculose et la malaria, et les pénuries alimentaires dont on ne voit pas la fin, et fait part de sa détermination à poursuivre la lutte contre ces fléaux avec les ressources financières appropriées; |
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2. |
estime que dans la mesure où de nombreux pays ACP figurent parmi les pays les plus pauvres du monde et sont confrontés à des difficultés extrêmes pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, l'Union européenne a, à cet égard, une lourde responsabilité politique et financière; demande instamment que le partenariat ACP-UE continue à reposer sur un objectif mutuel, l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; |
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3. |
note que tenir l'engagement collectif d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement va nécessiter de redoubler les efforts pour augmenter les niveaux d'aide et d'améliorer l'efficacité de l'aide; se félicite dès lors de l'engagement des donateurs internationaux d'augmenter les niveaux d'aide selon la Conférence pour le développement de Monterrey et insiste pour que cet engagement soit tenu; insiste auprès des États membres de l'Union européenne pour qu'ils respectent leur engagement d'atteindre un niveau d'aide intermédiaire de 0,39% de leur PIB en 2006, et de 0,7% ensuite; estime que les autorités budgétaires doivent garantir que la budgétisation va permettre d'augmenter l'enveloppe globale disponible pour l'aide durant toute la période couverte par les perspectives financières; |
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4. |
note que toute décision relative à la budgétisation du FED devra être cohérente avec les engagements visant à garantir un niveau élevé d'APD, pris lors du Conseil européen de Barcelone et lors de la Conférence des Nations unies pour le financement du développement de Monterrey en 2002; |
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5. |
estime que l'aide serait plus effective si les donateurs coordonnaient mieux leurs efforts, la rendaient complètement déliée, notamment en ce qui concerne l'aide alimentaire et l'assistance technique, et si la politique étrangère et du commerce extérieur était mieux mise en cohérence avec les grands objectifs de développement fixés par les Nations unies; considère qu'il est indispensable d'apporter une solution radicale à la question de la dette extérieure des pays en développement qui entrave toute possibilité de développement; |
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6. |
reconnaît l'importance du partenariat ACP-UE comme pierre angulaire de la politique de développement de l'Union européenne et le rôle-clé joué par les FED successifs, depuis leur création en 1957, dans la consolidation et le renforcement de ce partenariat; |
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7. |
estime que le système de financement du FED, non budgétisé, plonge ses racines dans des facteurs historiques qui ne sont plus d'actualité dans l'Union européenne d'aujourd'hui et seront encore moins pertinents après l'élargissement; |
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8. |
constate que la budgétisation du FED proposée en tant que nouvelle formule de financement remplaçant le 10e FED à compter des budgets 2007/2008 et que cette budgétisation suppose des modifications de l'accord de Cotonou et de ses annexes et, partant, une ratification desdites modifications par le Conseil ACP-UE; |
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9. |
déplore vivement l'absence de responsabilité parlementaire, implicite du fait que le Parlement européen est absent de la décision sur les niveaux de financement du FED, sur la programmation ou les allocations par pays, région ou secteur, et que ses compétences dans ce domaine se limitent à la décharge annuelle; demande instamment qu'il soit remédié à ce déficit démocratique; |
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10. |
réaffirme sa position selon laquelle la coopération ACP-UE et les conventions financières afférentes (Fonds européen de développement) doivent se fonder sur une base politique, être contrôlées et légitimées par l'association du Parlement européen, de manière à assurer le lien avec les citoyens européens, l'équilibre institutionnel entre les institutions et l'égalité entre la coopération ACP et les autres programmes extérieurs de l'Union; |
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11. |
estime de même qu'il est nécessaire de réfléchir au rôle que devrait jouer l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE concernant le budget FED et, une fois que le FED sera réellement budgétisé, de l'encourager à apporter une contribution précieuse à l'autorité budgétaire de l'UE sur les questions budgétaires relatives aux pays ACP; |
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12. |
se félicite de ce qu'un accord ait été dégagé dans l'accord de Copenhague prévoyant que les pays adhérents participeront au financement du FED à compter du 10e FED; |
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13. |
se déclare préoccupé par le fait que si le FED reste en dehors du budget communautaire, la nature volontaire des contributions des États membres et l'incidence de l'élargissement risquent de rendre une augmentation des niveaux de crédits des futurs FED plus improbable que par le passé; |
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14. |
rappelle la nécessité de garantir par des engagements ou mécanismes de contrôle à définir qu'il n'y ait pas de réduction de la valeur totale des fonds alloués au FED à la suite de sa budgétisation; note que les futures affectations pourraient lier les ressources financières disponibles à la croissance du RNB de l'Union européenne; |
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15. |
demande au Conseil de donner des garanties juridiques dans une déclaration relative à la décision sur la budgétisation du FED et dans les nouvelles perspectives financières, que les ressources allouées aux pays ACP ne sauraient avoir pour effet de réduire et ne réduiront pas les engagements pendant la période couverte par l'Accord de Cotonou et au-delà de la période couverte par les perspectives financières; |
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16. |
demande que le FED soit incorporé dans le budget de l'UE sans compromettre les politiques de coopération et de développement en vigueur et de manière à assurer la complémentarité avec les programmes extérieurs actuels; |
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17. |
fait observer que le plafond des ressources propres, qui se chiffre actuellement à 1,24% du RIB, ne comprend pas les 0,03% du RIB que représente la part annuelle du FED; demande instamment au Conseil et à la Commission de tenir compte, dans les perspectives financières à venir, de la part du FED lorsqu'ils fixeront les plafonds des ressources propres et des actions extérieures; |
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18. |
souligne qu'une condition sine qua non pour la budgétisation du FED est de garantir l'affectation des fonds au FED budgétisé de façon à éviter que les crédits ne soient détournés pour financer d'autres besoins ou pour répondre à des intérêts répondant davantage aux besoins des donateurs qu'au développement, tels que la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent, l'immigration illégale ou la reconstruction d'un État non ACP; |
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19. |
invite la Commission et le Conseil à préserver l'utilisation des fonds FED en créant une sousrubrique FED dans les perspectives financières; |
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20. |
demande aux institutions européennes, durant la négociation des nouvelles perspectives financières, d'inclure un engagement dans l'Accord interinstitutionnel qui va régir les perspectives financières pour la période future, afin de garantir l'allocation des fonds destinés aux pays ACP durant toute la durée de cette perspective financière; insiste sur le fait qu'il est essentiel que les ressources destinées aux pays ACP ne diminuent pas en termes réels; |
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21. |
souligne que le règlement accordant le pouvoir juridique pour la mise en œuvre d'un FED budgétisé serait adopté selon la procédure de codécision; |
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22. |
affirme sa détermination à inclure dans tout règlement futur relatif au FED un cadre financier fixe valable pour toute la durée des perspectives financières, comme c'est actuellement le cas pour l'Afrique du Sud; à l'issue de cette période, il y aura une obligation légale d'élaborer un nouveau règlement contenant de nouvelles dispositions financières pour la période couverte par les perspectives financières suivantes; fait part de son intention de contrôler la mise en œuvre, dans sa totalité, de ces dispositions conformément au point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 susmentionné; |
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23. |
prend note des préoccupations exprimées par des pays ACP plus pauvres ou «moins performants» selon lesquels la budgétisation du FED pourrait entraîner une réduction des fonds qui leur sont alloués, et demande à la Commission d'expliquer comment elle compte garantir que les intérêts de ces pays ne seront pas lésés; |
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24. |
souligne combien il est important de consulter les pays ACP pendant les débats sur la budgétisation du FED et constate que les procédures de décision et de mise en œuvre actuelles dans le cadre du FED nécessitent l'accord des pays ACP à chaque stade lors de la définition des priorités politiques et de la mise en œuvre des FED, concrétisant ainsi les concepts de «partenariat» et «d'appropriation» auxquels aspirent tous les donateurs et les pays en développement; |
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25. |
manifeste l'intention, dans toute procédure de codécision sur un futur règlement du FED, de préserver les principes de «partenariat» et «d'appropriation» des programmes de développement par les pays en développement en veillant à une véritable participation des pays ACP à l'élaboration des documents de stratégie pluriannuels et aux autres décisions concernant l'utilisation des fonds, ainsi qu'à la consultation de la société civile et des autres parties prenantes; |
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26. |
affirme que la programmation assortie d'une participation et d'une autorisation claires des CSP et des PIN par les gouvernements bénéficiaires, y compris la participation active de leur société civile, restera la base des programmes pluriannuels destinés à des régions ou pays spécifiques; |
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27. |
souligne que des procédures budgétaires spécifiques seront nécessaires pour préserver le caractère pluriannuel et prévisible du financement et des programmes et que toute procédure nouvellement créée devra continuer d'autoriser la gestion conjointe mais différenciée des procédures financières; |
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28. |
se dit vivement préoccupé par la longueur et la lourdeur des procédures actuelles du FED, qui compromettent l'apport réel de l'aide et sont responsables de l'accumulation de reliquats tant au niveau des engagements qu'au niveau des paiements, et demande la rationalisation et la simplification de ces procédures ainsi que leur harmonisation avec les autres donateurs, conformément aux meilleures pratiques internationales, tout en notant que la budgétisation contribuerait à atteindre cet objectif; |
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29. |
est particulièrement critique à l'égard de la complexité inutile, du double-emploi et du gaspillage des ressources, tant pour la Commission que pour les pays ACP, qui découlent de la nécessité d'appliquer deux types de procédures différentes aux allocations selon qu'elles proviennent du FED ou des fonds budgétisés, comme ceux destinés à l'aide alimentaire, à l'aide humanitaire et au cofinancement des ONG; estime que cela va à l'encontre d'une gestion cohérente de l'aide et demande qu'il soit remédié à cette situation dans les meilleurs délais, soulignant qu'il en serait de même en cas de budgétisation du FED; |
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30. |
approuve sans réserve la budgétisation du FED pour mettre fin à la complexité administrative et à la fragmentation des ressources financières affectées aux relations extérieures de l'Union, laquelle est contraire aux principes d'unité et de transparence du budget inscrits dans le traité ainsi que dans le règlement financier; |
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31. |
fait observer que la simplification des procédures contribuerait également à accroître la transparence et à faciliter les rapports sur l'utilisation des fonds, contribuant ainsi à l'évaluation dune meilleure efficacité de l'aide; |
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32. |
estime qu'il est inadmissible de laisser s'accumuler des reliquats dans un programme d'aide destiné à des pays dans lesquels les besoins sont si grands; demande que la Commission examine les causes de la lenteur des déboursements du FED et quelle part de cette lenteur est due respectivement aux lourdeurs des procédures de l'Union européenne et à la faible capacité d'administration des pays ACP; demande à la Commission, dans son dialogue avec les autres acteurs du développement, d'assurer que les services publics soient dotés des ressources humaines et financières nécessaires pour assurer l'augmentation de la capacité d'exécution des budgets; |
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33. |
attire l'attention sur le fait que des problèmes similaires de reliquats dans des programmes d'aide budgétisés ont été résolus dans une large mesure, du fait en partie de la politique de la Commission consistant à déléguer le pouvoir décisionnel aux délégations, et du fait également du montant plus important des ressources allouées aux dépenses administratives dans les programmes budgétisés par rapport au FED; demande que le FED fasse l'objet d'améliorations similaires; |
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34. |
rappelle que l'entrée en vigueur du 9e FED a été retardée de plusieurs années en raison du retard important pris par le processus de ratification et que la budgétisation résoudrait automatiquement ce problème dans la mesure où le FED budgétisé n'aurait pas besoin d'être ratifié; |
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35. |
est conscient de l'importance de la prévisibilité des ressources offerte par le FED actuel, qui facilite la programmation à long terme dans les pays ACP; demande que cette caractéristique soit reprise dans un FED budgétisé en précisant le montant des enveloppes nationales dans les documents de stratégie concernant chacun des pays; |
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36. |
rappelle que les affectations régionales et nationales spécifiques resteront la base sur laquelle il est procédé à l'inscription du FED au budget et que le transfert d'engagements vers les fonds consacrés à la santé et pour l'annulation de la dette en rapport avec les objectifs du Millénaire pour le développement ne se fera qu'en consultation avec les partenaires ACP; |
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37. |
demande que l'accent soit mis sur le principe de cohérence lors de la budgétisation du FED dans le budget de l'Union, de manière à ce que les échanges et l'aide concourent de façon accrue à l'éradication de la pauvreté; |
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38. |
prend acte des préoccupations émises par les pays ACP concernant les effets du principe d'annualité appliqué au budget communautaire mais qui n'est pas applicable au FED, ainsi que la règle n + 3 du nouveau règlement financier, laquelle prévoit que les contrats qui mettent en œuvre les accords financiers avec les pays tiers bénéficiaires doivent être conclus moins de trois ans avant la date de l'engagement budgétaire; |
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39. |
est convaincu que la discipline financière doit régir l'exécution du FED et que celle-ci doit progressivement gagner en rapidité et en efficacité; |
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40. |
considère que les nouvelles dispositions du règlement financier applicables au FED et le règlement financier applicable au budget général, notamment la règle n+3 et la mise en œuvre de la nouvelle formule de planification (décisions relatives à des attributions propres à chaque pays, dans la limite d'une enveloppe soumise à codécision, l'exécution et les résultats jouant un plus grand rôle) assurera une gestion plus efficace et plus efficiente de l'aide; |
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41. |
estime que ces progrès devraient contribuer à une meilleure exécution des dépenses dans les pays ACP, grâce notamment à l'élimination progressive des restes à liquider, et donc contribuer aux objectifs proclamés de la coopération ainsi qu'à la bonne gestion financière; |
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42. |
note avec satisfaction qu'il est probable que la budgétisation du FED se traduise par des décaissements annuels plus réguliers qu'ils ne le sont avec le système actuel marqué par des montants d'aide qui culminent chaque fois qu'un nouveau FED est mis en place; |
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43. |
souligne qu'il est important que la décision sur la budgétisation du FED intervienne avant que ne s'ouvre sérieusement la discussion sur les perspectives financières de l'après-2006; |
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44. |
estime que la révision à cinq ans de l'accord de Cotonou, prévu pour 2005, constituerait l'occasion idéale d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par la budgétisation du FED, et note que les négociations concernant cette révision doivent commencer en mai 2004, de sorte que la décision sur la budgétisation devrait être prise avant cette date; |
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45. |
se félicite du soutien apporté depuis longtemps par la Commission à la budgétisation du FED; |
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46. |
invite le Conseil de ministres à se prononcer à l'unanimité en faveur de la budgétisation du FED; |
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47. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO 14 du 27.3.1973, p. 25.
(3) JO C 249 du 25.9.1995, p. 68.
(4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(5) suggérée par la commission des relations avec les États africains et Madagascar au cours de la réunion du 21 juin 1971.
(6) Groupe de travail VII sur les Actions extérieures, rapport final aux membres de la Convention (CONV 459/02 du 16.12.2002, point 9).
(7) Accord interne, 9e FED.
P5_TA(2004)0276
Conférence internationale sur l'énergie renouvelable
Résolution du Parlement européen sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004)
Le Parlement européen,
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— |
vu la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur (1), |
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— |
vu la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, qui énonce le principe selon lequel la protection de l'environnement et le développement économique sont interdépendants et indissociables, |
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— |
vu la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, de 1992, notamment son article 2, et le protocole de Kyoto de 1997 qui lui est rattaché, |
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— |
vu les résultats du Sommet mondial sur le développement durable, qui s'est déroulé à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002, |
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— |
vu les recommandations de la Conférence européenne pour les énergies renouvelables organisée à Berlin, du 19 au 21 janvier 2004, |
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— |
vu le rôle de l'énergie renouvelable dans le contexte plus large du développement durable et son impact positif sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, le développement économique, la création d'emplois, la réduction des émissions de CO2 et l'éradication de la pauvreté, |
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— |
vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement, |
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A. |
considérant que l'Union et les États membres reconnaissent la nécessité de favoriser les sources d'énergie renouvelables à titre de mesure prioritaire, étant donné qu'elles permettent d'atteindre plus rapidement les objectifs de Kyoto, |
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B. |
considérant que l'UE doit assurer une nouvelle augmentation du recours à l'énergie renouvelable et des investissements dans l'efficacité énergétique, |
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C. |
considérant que l'énergie renouvelable est une des industries de l'UE qui connaissent la plus forte croissance tout en créant des emplois novateurs, et que dans le monde, l'industrie européenne de l'énergie renouvelable est à la pointe du développement de technologies pour la production d'électricité renouvelable; |
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1. |
se félicite de l'initiative prise par le gouvernement allemand d'organiser la Conférence pour les énergies renouvelables; |
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2. |
invite instamment la Commission et le Conseil à engager un processus politique visant à établir des objectifs ambitieux, assortis de délais, en vue d'accroître la part de l'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie, la question du calendrier à moyen et à long termes devant être abordée avant la Conférence internationale qui se déroulera à Bonn en juin 2004; |
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3. |
invite la Commission et le Conseil à déployer les efforts nécessaires pour faire en sorte que l'énergie renouvelable représente 20% de la consommation totale d'énergie au sein de l'UE d'ici 2020; |
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4. |
souligne l'importance stratégique de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique dans plusieurs des domaines sur lesquels portent des politiques de l'UE et dans les relations internationales, en particulier la coopération au développement; |
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5. |
demande que l'accès aux approvisionnements en énergie durable constitue une priorité dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté et, en vue d'encourager et de faciliter un tel développement, que les grandes institutions financières, comme la BEI, la BERD, la Banque Mondiale et les Agences nationales de crédit à l'exportation, soient obligées d'accorder la priorité aux investissements dans les énergies renouvelables et dans l'efficacité énergétique, |
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6. |
invite la Commission à développer un cadre réglementaire pour accélérer la croissance des marchés de l'énergie renouvelable tout en établissant des conditions d'égalité grâce à une application stricte des dispositions réglementaires aux niveaux local, national et européen permettant l'élimination des obstacles administratifs et des obstacles aux échanges; |
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7. |
invite la Commission à engager rapidement une révision des subventions versées dans le secteur de l'énergie; |
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8. |
invite les États membres à promouvoir l'utilisation des biocarburants, notamment dans le secteur des transports publics; |
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9. |
souligne la nécessité d'accroître le soutien à la recherche et au développement et à l'innovation dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que de diffuser et de promouvoir les résultats dans l'ensemble des secteurs de la société; |
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10. |
invite instamment tous les gouvernements à ratifier et à mettre en œuvre la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique de 1992, ainsi que le protocole de Kyoto de 1997; |
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11. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents. |
P5_TA(2004)0277
Droits des personnes sourdes-aveugles
Déclaration du Parlement européen sur les droits des personnes sourdes-aveugles
Le Parlement européen,
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— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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— |
vu l'article 13 du traité CE et le principe de la dignité humaine, |
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A. |
considérant que la surdi-cécité est un handicap spécifique, caractérisé par une déficience auditive et visuelle, qui entraîne des difficultés d'accès à l'information, à la communication et à la mobilité, |
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B. |
considérant que quelque 150 000 personnes sont sourdes-aveugles dans l'Union européenne, |
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C. |
considérant que certaines de ces personnes sont totalement sourdes et aveugles, mais que la plupart conservent un usage partiel d'un ou de deux de ces sens, |
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D. |
considérant que les personnes sourdes-aveugles, qui souffrent d'un handicap spécifique, ont besoin de recevoir une assistance particulière, dispensée par des personnes possédant des compétences spécialisées; |
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1. |
invite les institutions de l'Union européenne et les États membres à reconnaître et à appliquer les droits des personnes sourdes-aveugles; |
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2. |
déclare que les sourds-aveugles devraient jouir des mêmes droits que tous les citoyens de l'Union européenne et qu'une législation appropriée devrait assurer le respect de ces droits dans chaque État membre, notamment:
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3. |
charge son Président de transmettre la présente déclaration et la liste des signataires en annexe au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
Liste des signataires
Aaltonen, Ahern, Ainardi, Andersen, Andersson, André-Léonard, Andreasen, Andrews, Andria, Aparicio Sánchez, Attwooll, Avilés Perea, Ayuso González, Balfe, Banotti, Barón Crespo, Bastos, Beazley, Bébéar, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bernié, Beysen, Bigliardo, Blak, Bodrato, Bonde, Boogerd-Quaak, Bordes, Borghezio, Boumediene-Thiery, Bowe, Bowis, Bremmer, Breyer, Brie, Brok, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Camre, Cappato, Carnero González, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Chichester, Clegg, Coelho, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Corrie, Cossutta, Crowley, Darras, Daul, Davies, Dehousse, De Clercq, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Di Lello Finuoli, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Duff, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Esclopé, Ettl, Evans Jillian, Evans Jonathan, Evans R., Färm, Fatuzzo, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flesch, Ford, Formentini, Foster, Frahm, Gahler, Garot, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glante, Gobbo, Goepel, Görlach, Gollnisch, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Haug, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hughes, Huhne, van Hulten, Hyland, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Jensen, Jonckheer, Karamanou, Karlsson, Kastler, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keßler, Khanbhai, Kinnock, Koch, Korhola, Koukiadis, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuhne, Laguiller, Lalumière, Lambert, Lange, de La Perriere, Liese, Linkohr, Lisi, Lucas, Lulling, Lund, Lynne, Maat, McAvan, McCarthy, MacCormick, McKenna, McNally, Maes, Malliori, Malmström, Manders, Mantovani, Marchiani, Marinos, Marques, Martens, Martin D., Martin H., Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mauro, Meijer, Méndez de Vigo, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda De Lage, Modrow, Montfort, Moraes, Morgan, Morgantini, Mulder, Murphy, Muscardini, Mussa, Myller, Naranjo Escobar, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Nisticò, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Onesta, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Ortiz Rivas, O'Toole, Paciotti, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Perry, Piecyk, Pohjamo, Pomés Ruiz, Prets, Pronk, Puerta, Purvis, Read, Ribeiro e Castro, Riis-Jørgensen, Rod, de Roo, Roth-Behrendt, Rousseaux, Rovsing, Rühle, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scheele, Schmid G., Schmidt, Schörling, Schröder I., Schröder J., Sichrovsky, Simpson, Skinner, Smet, Sörensen, Sornosa Martínez, Souladakis, Staes, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Sturdy, Sudre, Swiebel, Swoboda, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titley, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turco, Turmes, Twinn, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Vatanen, Vinci, Vlasto, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wijkman, Wuori, Wyn, Wynn, Zabell, Zrihen