2. Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées * — Citoyenneté européenne active * — Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées [COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur pour avis (article 162 bis du règlement): Bárbara Dührkop Dührkop, commission BUDG

Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) [COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur pour avis (article 162 bis du règlement): Bárbara Dührkop Dührkop, commission BUDG

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes [COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur pour avis (article 162 bis du règlement): Bárbara Dührkop Dührkop, commission BUDG

Interviennent Bárbara Dührkop Dührkop (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Juan Ojeda Sanz (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE.

Interviennent Lone Dybkjær, au nom du groupe ELDR, Geneviève Fraisse, au nom du groupe GUE/NGL, Alima Boumediene-Thiery, au nom du groupe Verts/ALE, José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, Georges Berthu, non-inscrit, Astrid Lulling, Adeline Hazan, Olle Schmidt, Ilda Figueiredo, Regina Bastos, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Armonia Bordes, Dana Rosemary Scallon, Lissy Gröner, Carlo Fatuzzo, Christa Prets, Eija-Riitta Anneli Korhola, Ruth Hieronymi et Neil Kinnock.

M. le Président communique que plusieurs attentats ont eu lieu ce matin à Istanbul, visant notamment plusieurs cibles britanniques, dont le Consulat du Royaume-Uni. Il annonce avoir transmis, au nom du Parlement, sa sympathie, et ses condoléances aux familles des victimes et exprime sa solidarité avec les autorités turques et les habitants d'Istanbul.

Intervient John Bowis qui, au nom des membres britanniques du Parlement, remercie le Président du Parlement de ses paroles de sympathie et s'associe à ses propos (M. le Président lui répond qu'il transmettra ses propos au Président).

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du parlement de la République du Kirghizistan, conduite par son vice-président, Sooronbay Jeenbekov, qui a pris place dans la tribune officielle.

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

Intervient Cristiana Muscardini qui signale, à propos de la proposition de résolution commune RC-B5-0479/2003 sur le résultat du Sommet UE/Russie, des divergences entre certaines versions linguistiques, et demande que le vote sur cette proposition de résolution soit par conséquent reporté à la prochaine période de session (M. le Président s'y refuse en précisant que les différentes versions seront harmonisées sur la base du texte anglais qui fait foi).

5. Renforcement de la sécurité maritime (nomination des membres d'une commission temporaire) (vote)

COMPOSITION DE LA COMMISSION TEMPORAIRE SUR LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ MARITIME

Liste des membres proposée par le Conférence des présidents (point 26 du PV du 19 novembre 2003)

6. Demande de consultation du Comité économique et social sur la dimension sociale de la culture (article 52 du règlement)

Demande de consultation du Comité économique et social — La dimension sociale de la culture

7. SIS II (Système d'information Schengen II) (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [2003/2180(INI)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires [PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD)] -.Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation —

9. Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I (vote)

10. Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine [COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

11. Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées * (vote)

Doris Pack, en accord avec le rapporteur, a présenté un amendement oral à l'amendement 37, à la prise en considération duquel moins de 32 députés se sont opposés et qui a de ce fait été retenu.

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants [COM(2003) 331 — C5-0315/2003 — 2003/0118(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

14. Polluants organiques persistants (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants [COM(2003) 332 — C5-0318/2003 — 2003/0117(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

15. Dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (vote)

Rapport sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud [COM(2003) 104 — 2003/2018(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Le rapporteur a présenté un amendement oral à l'amendement 10 et est intervenu sur l'amendement 17.

Deuxième rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense [COM(2003) 113 — 2003/2096(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

21. Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (vote)

Rapport sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel [COM(2003) 139 — 2003/2094(INI)] — Commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

pour: Jean-Louis Bourlanges, José Ribeiro e Castro, Seán Ó Neachtain, James (Jim) Fitzsimons, Elmar Brok, Diemut R. Theato, Bashir Khanbhai, Liam Hyland, Neil Parish

Arlette Laguiller, Armonia Bordes et Chantal Cauquil étaient présentes mais n'ont pas participé aux votes sur l'amendement 1 et la résolution (ensemble) de la résolution B5-0482/2003 sur la constitution pour l'Europe.

Question orale posée par Michel Rocard au nom de la commission CULT: Réseaux européens et Info Points

Interviennent Juan José Bayona de Perogordo, au nom du groupe PPE-DE, Olga Zrihen, au nom du groupe PSE, Anne André-Léonard, au nom du groupe ELDR, Jan Dhaene, au nom du groupe Verts/ALE, Roy Perry, Catherine Guy-Quint, Michl Ebner, Reino Paasilinna, Giacomo Santini, Eija-Riitta Anneli Korhola et Neil Kinnock.

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir PV du mardi 18 novembre 2003, point 3)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution (B5-0490, 0492, 0495, 0498, 0505 et 0510/2003).

John Walls Cushnahan, Anne André-Léonard, Didier Rod et Erik Meijer présentent les propositions de résolution.

Interviennent Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, et Neil Kinnock (vice-président de la Commission).

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution (B5-0491, 0496, 0497, 0501, 0507 et 0508/2003).

Linda McAvan, Ulla Margrethe Sandbæk, Anne André-Léonard, John Bowis, Didier Rod et Erik Meijer présentent les propositions de résolution.

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, sept propositions de résolution (B5-0493, 0494, 0499, 0502, 0503, 0506 et 0509/2003).

Anne André-Léonard et Thomas Mann présentent également des propositions de résolution.

Interviennent Eija-Riitta Anneli Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Olivier Dupuis, non-inscrit, Bernd Posselt, Neil Kinnock (vice-président de la Commission), Olivier Dupuis sur cette intervention et Neil Kinnock.

FIN DU DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

Suite à la réunion de la Conférence des présidents de ce jour, M. le Président propose les modifications suivantes à l'ordre du jour de la prochaine période de session des 3 et 4 décembre:

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

John Walls Cushnahan a proposé un amendement oral au paragraphe 1, qui a été retenu.

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés María Luisa Bergaz Conesa, Giorgio Calò, Raquel Cardoso, Juan Manuel Ferrández Lezaun et Ian Twinn.

À la demande des groupes PPE-DE et PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

36. Autorisation d'établir des rapports — Coopération entre les commissions parlementaires

Élaboration de rapports d'initiative, conformément à l'article 49 du règlement

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 51, paragraphe 3, du règlement):

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (...,...,...)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE (...,...,...)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

1. SIS II (Système d'information Schengen II)

Rapport: COELHO (A5-0398/2003)

Objet de l'amendement	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique	AN	+	354, 56, 28

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2. Accès au marché des services portuaires

Rapport: JARZEMBOWSKI (A5-0364/2003)

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote: projet commun			AN	-	209, 229, 16

Demandes de vote par appel nominal

PSE, VertsALE, GUE/NGL, EDD: vote final

3. Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I

Rapport: KRATSA-TSAGAROPOULOU (A5-0396/2003)

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
subvention de fonctionnement	22	PPE-DE	vs	+
	24	PPE-DE	vs	-
	26	PPE-DE	vs	-
	29	PPE-DE	vs	-
	37	PPE-DE	vs	-
	38	PPE-DE	vs	-
	39	PPE-DE	vs	-
	1	commission	vs	↓
	5	commission	VE	+	235, 201, 9
Lobby européen des femmes — transfert à l'annexe de la décision	23	PPE-DE	vs	-
	25	PPE-DE	vs	-
	28	PPE-DE	vs	-
	30	PPE-DE	vs	-
	31	PPE-DE	vs	-
	2	commission	vs	+
	4	commission	vs	+
	6	commission	AN	+	264, 178, 18
	7	commission	AN	+	239, 205, 14
domaine des activités des organisations	32	PPE-DE	vs	-
	33	PPE-DE	vs	-
	34	PPE-DE	vs	-
	35	PPE-DE	vs	-
	17	commission	vs	+
	18	commission	vs	+
durée du programme et allocation budgétaire	8	commission	vs	+
	9	commission	VE	+	237, 213, 4
	10	commission	vs	+
	11	commission	vs	+
	19	commission	VE	+	239, 200, 7
reste du texte	3	commission	vs	+
	12	commission	vs	+
	13	commission	vs	+
	14	commission	vs	+
	16	commission	vs	+
	20	commission	vs	+
	21	PPE-DE	vs	-
	27	PPE-DE	VE	+	253, 176, 25
	36	PPE-DE	vs	↓
vote: proposition modifiée			AN	+	243, 79, 139
vote: résolution législative				+

L'amendement 15 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement).

bloc 1 = ams 22, 24, 26, 29, 37, 38 et 39

bloc 2 = ams 23, 25, 28, 30 et 31

bloc 3 = ams 32, 33, 34 et 35

bloc 4 = ams 8, 9, 10 et 11

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 6, 7, proposition modifiée

Demandes de vote séparé

PSE: tous les amendements

Verts/ALE: ams 7, 23, 25, 28, 30, 31

4. Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine *

Rapport: SWOBODA (A5-0390/2003)

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
amendement de la commission compétente	1	commission		+
après l'art 1	4 = 6 =	commission PSE		+
	2	commission		R
	5 = 7 =	commission PSE		+
	3	commission		R
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

5. Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées *

Rapport: SACRÉDEUS (A5-0384/2003)

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-8 10-13 15	commission		+
art 4, après le § 1	16	PPE-DE		+
art 4, après le § 1	9	commission		↓
art 4, § 2	17	PPE-DE		+
art 8	18 S	PPE-DE		R
art 8	14	commission		+
annexe, point 3	19	PPE-DE		+
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

6. Citoyenneté européenne active *

Rapport: RÜHLE (A5-0368/2003)

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-6 8-17 19-50	commission		+
après le cons 10	51	PSE		+
après le cons 10	7	commission		↓
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative			AN	+	371, 62, 10

L'amendement 18 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement).

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Mme Pack a présenté un amendement oral, au nom du groupe PPE-DE, tendant à insérer les termes «réseau des Maisons de l'Europe» à l'amendement 37.

Le Président a constaté que moins de 32 députés s'opposaient à la prise en considération de cet amendement oral qui a été retenu.

7. Polluants organiques persistants (Convention de Stockholm) *

Rapport: FRAHM (A5-0371/2003)

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-2	commission		+
amendements de la commission compétente — votes séparés	3	commission	vs	+
amendements de la commission compétente — votes séparés	4	commission	vs	+
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 3, 4

8. Polluants organiques persistants (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) *

Rapport: FRAHM (A5-0372/2003)

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-2	commission		+
amendements de la commission compétente — votes séparés	3	commission	vs	+
amendements de la commission compétente — votes séparés	4	commission	vs	+
vote: proposition modifiée				+
vote: résolution législative				+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 3, 4

9. Rapport de progrès sur les travaux de la Conférence intergouvernementale y inclus le volet budgétaire

Proposition de résolution: B5-0482/2003

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
proposition de résolution B5-0482/2003
§ 1	2	PPE-DE	VE	-	188, 250, 9
cons D	1	EVANS ea	AN	-	123, 306, 7
vote: résolution (ensemble)			AN	+	360, 70, 14

Demandes de vote par appel nominal

ELDR: vote final

EVANS ea: am 1

10. Euromed

Propositions de résolution: B5-0471, 0475, 0481, 0484, 0489, 0511/2003

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
propositions de résolution des groupes politiques
B5-0471/2003		GUE/NGL		-
proposition de résolution commune RC5-0475/2003 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, UEN)
§ 10		texte original	div/AN
			1	+	430, 7, 10
			2	+	235, 196, 14
§ 11		texte original	AN	+	244, 173, 34
après le § 12	1	GUE/NGL	AN	-	103, 342, 9
§ 13	2	GUE/NGL	AN	-	70, 369, 13
	6	Verts/ALE	AN	-	95, 345, 13
	3	PSE	div
			1/VE	-	194, 242, 7
			2/VE	+	285, 155, 6
			3/VE	+	218, 212, 9
	§	texte original	div/AN
			1	+	345, 90, 15
			2	↓
			3	↓
§ 14		texte original	vs	+
après le § 21	4 = 5 =	PSE GUE/NGL	AN	+	273, 158, 13
vote: résolution (ensemble)			AN	+	414, 9, 22
propositions de résolution des groupes politiques
B5-0475/2003		PSE		↓
B5-0481/2003		PPE-DE		↓
B5-0484/2003		Verts/ALE		↓
B5-0489/2003		ELDR		↓
B5-0511/2003		UEN		↓

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 10

1re partie:«déplore les entraves faites ... pays partenaires;»

2e partie:«exprime tout particulièrement ... de donner une suite positive à leurs cas;»

PSE, Verts/ALE

§ 13

1re partie:«exhorte les pays d'accueil à instaurer ... méridionales de l'Italie;»

2e partie:«estime que le partenariat ... l'assistance technique et financière nécessaire;»

GUE/NGL

§ 13 et am 3

1re partie:«exhorte les pays d'accueil à instaurer ... les pays partenaires méditerranéens;»

2e partie: «exprime, à cet égard, son émoi ... méridionales de l'Italie;»

3e partie:«estime que le partenariat ... l'assistance technique et financière nécessaire;»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 13, 14

PPE-DE: § 11

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 6, § 13, vote final

GUE/NGL: am 1, 2, 4/5, §§ 10, 11

UEN: §§ 10, 11

11. Résultat du Sommet UE/Russie

Propositions de résolution: B5-0479, 0483, 0485, 0486, 0487et 0488/2003

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
proposition de résolution commune RC5-0479/2003 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, M. Collins)
§ 7	1	Verts/ALE	AN	-	120, 302, 16
§ 9	2	GUE/NGL		-
après le § 9	3	GUE/NGL		-
après le § 9	4	GUE/NGL		-
§ 13		texte original	vs	+
§ 17		texte original	vs	+
§ 19		texte original	vs	+
vote: résolution (ensemble)				+
propositions de résolution des groupes politiques
B5-0479/2003		PPE-DE		↓
B5-0483/2003		PSE		↓
B5-0485/2003		Verts/ALE		↓
B5-0486/2003		ELDR		↓
B5-0487/2003		GUE/NGL		↓
B5-0488/2003		UEN		↓

Demandes de vote séparé

PPE-DE, UEN: § 13

Verts/ALE: §§ 17, 19

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 1

12. Relations avec nos voisins de l'Est et du Sud

Rapport: NAPOLETANO (A5-0378/2003)

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 2	15	ELDR		-
§ 3	16	ELDR		-
§ 6	21	PPE-DE		+	comme ajout
§ 10	20	ELDR	VE	+	215, 163, 7
§ 11	17	ELDR		+	ajout à la fin du § 13
§ 12	4 S	Verts/ALE		-
§ 13	18	ELDR		-
§ 14	19	ELDR		-
§ 15	22	PSE		R
§ 15	24	PSE		+
§ 17		texte original	div
			1	+
			2	+
§ 18, après le tiret 2	23	PSE	div
			1	+
			2	-
§ 18, tiret 3	27	PSE		+
§ 18, après le tiret 4	5	Verts/ALE		-
§ 19, après le tiret 2	25	PSE		+
§ 22	29	Verts/ALE		-
§ 22	6	Verts/ALE		-
§ 23	7	Verts/ALE	VE	+	209, 172, 4
après le § 23	26	PSE		+
§ 26	8	Verts/ALE		-
§ 28	9	Verts/ALE		-
§ 29	10	Verts/ALE		+	modifié oralement
§ 35	11	Verts/ALE		-
§ 40	28	PSE		+
§ 47	12	Verts/ALE		-
§ 48	13	Verts/ALE		-
§ 49, tiret 4		texte original	vs	+
§ 50		texte original	vs	-
§ 51	14	Verts/ALE		+
cons A		texte original	div
			1	+
			2	+
cons C	1	Verts/ALE		+
cons D	2	Verts/ALE		+
cons I	3 S	Verts/ALE	VE	+	203, 164, 9
cons J		texte original	div
			1	+
			2	+
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par division

PSE

am 23

1re partie:«se réjouit de l'initiative ... dans ce pays»

2e partie:«et est d'avis ... à l'adhésion»

§ 17

1re partie:«est d'avis ... amplement exploitée»

2e partie:«tandis qu'une démarche ... ces différences»

Verts/ALE

cons A

1re partie:«considérant qu'il est indispensable ... un vaste espace commun»

2e partie:«et de contribuer ... multilatéralisme»

cons J

1re partie:«estimant que ... sécurité européenne»

2e partie:«et saluant les premières orientations ... Thessalonique»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 50

PSE: § 50

Verts/ALE: §§ 49 — tiret 4, 50

Divers

Texte de l'amendement 20: remplacer «EEE» par «AELE»

Le Président a signalé que l'amendement 21 devait être considéré comme un ajout.

Le groupe PSE a retiré son amendement 22.

Le rapporteur, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral à l'amendement 10 tendant à le libeller ainsi: «la politique de voisinage vise en particulier ... prospérité partagée». Le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral qui a été retenu.

Le rapporteur a proposé d'ajouter l'amendement 17 à la fin du § 13. Le Parlement a marqué son accord.

13. Dimension nordique

Propositions de résolution: B5-0472, 0473, 0474, 0477, 0480/2003

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
proposition de résolution commune RC5-0472/2003 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE + GUE/NGL)
vote: résolution (ensemble)				+
propositions de résolution des groupes politiques
B5-0472/2003		GUE/NGL		↓
B5-0473/2003		PSE		↓
B5-0474/2003		ELDR + Verts/ALE		↓
B5-0477/2003		UEN		↓
B5-0480/2003		PPE-DE		↓

14. Équipements de défense

Rapport: QUEIRÓ (A5-0370/2003)

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 2		texte original	vs	+
après le § 4	6	PPE-DE + UEN		+
§ 5	3	Verts/ALE	AN	-	71, 281, 30
§ 6		texte original	vs	+
après le § 11	4	Verts/ALE		-
§ 12		texte original	AN	+	270, 79, 34
§ 14	7	PPE-DE + UEN		+
§ 14	§	texte original	vs	↓
§ 15	1 S	UEN		-
cons B	2	PSE		-
cons B	§	texte original	VE	+	190, 182, 5
cons G		texte original	AN	+	280, 92, 8
après le cons N	5	Verts/ALE		-
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: cons G, § 12, am 3

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 6

PSE: cons B, G, §§ 2, 12, 14

Divers

L'amendement 7 tend à remplacer le paragraphe 14.

M. Swoboda, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral à l'amendement 2 ainsi libellé: «considérant qu'au delà du renforcement de la coopération et de l'interopérabilité, qui sont les priorités du domaine de la défense européenne, il peut s'avérer nécessaire également d'accroître les moyens financiers».

Le rapporteur s'est exprimé contre cet amendement oral.

Plus de 32 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

15. Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est

Rapport: LAGENDIJK (A5-0397/2003)

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 2	9	PSE	AN	-	143, 216, 11
§ 2	§	texte original	AN	+	189, 165, 13
après le § 4	4	Verts/ALE		+
après le § 5	5	Verts/ALE		-
§ 33	1	ELDR		+
§ 39	6	Verts/ALE		-
§ 40	7	Verts/ALE		+
après le § 43	8	Verts/ALE		+
§ 52	2	ELDR	VE	-	116, 169, 1
§ 53	3	ELDR	VE	-	113, 162, 1
vote: résolution (ensemble)				+

Demandes de vote par appel nominal

UEN: § 2, am 9

16. Sri Lanka

Propositions de résolution: B5-0490, 0492, 0495, 0498, 0505, 0510/2003

Objet	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
proposition de résolution commune RC5-0490/2003 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)
vote: résolution (ensemble)		AN	+	73,0,0
propositions de résolution des groupes politiques
B5-0490/2003	PPE-DE		↓
B5-0492/2003	PSE		↓
B5-0495/2003	UEN		↓
B5-0498/2003	ELDR		↓
B5-0505/2003	Verts/ALE		↓
B5-0510/2003	GUE/NGL		↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final de la PRC

Divers

M. Cushnahan a présenté, au nom du groupe PPE-DE, un amendement oral tendant à ajouter le texte suivant au paragraphe 1 «sur la base de la déclaration d'Oslo de décembre 2002, par laquelle le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE se sont accordés pour trouver une solution basée sur une structure fédérale au sein d'un Sri Lanka unifié;». M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la prise en considération de cet amendement oral, qui a donc été retenu.

17. Aceh

Propositions de résolution: B5-0491, 0496, 0497,0501, 0507, 0508/2003

Objet	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
proposition de résolution commune RC5-0491/2003 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, EDD)
vote: résolution (ensemble)			+
propositions de résolution des groupes politiques
B5-0491/2003	PSE		↓
B5-0496/2003	EDD		↓
B5-0497/2003	ELDR		↓
B5-0501/2003	PPE-DE		↓
B5-0507/2003	Verts/ALE		↓
B5-0508/2003	GUE/NGL		↓

18. Viêt-Nam: Liberté de religion

Propositions de résolution: B5-0493, 0494, 0499, 0502, 0503, 0506, 0509/2003

Objet	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
proposition de résolution commune RC5-0493/2003 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN, EDD, Dupuis, Pannella, Bonino, Cappato, Dell'Alba, Della Vedova, Turco)
vote: résolution (ensemble)			+
propositions de résolution des groupes politiques
B5-0493/2003	PSE		↓
B5-0494/2003	EDD		↓
B5-0499/2003	ELDR		↓
B5-0502/2003	PPE-DE		↓
B5-0503/2003	UEN		↓
B5-0506/2003	Verts/ALE		↓
B5-0509/2003	GUE/NGL		↓

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. Rapport Coelho A5-0398/2003

Résolution

Pour: 354

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Koulourianos

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz, Kronberger

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mennitti, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori

Contre: 56

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Kaufmann, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Cappato, Claeys, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella

PPE-DE: Schaffner

PSE: Paasilinna

Verts/ALE: Gahrton

Abstention: 28

GUE/NGL: Jové Peres

NI: Borghezio

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Parish, Purvis, Tannock, Van Orden, Villiers, Vlasto

UEN: Camre

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Mayol i Raynal

2. Rapport Jarzembowski A5-0364/2003

Projet commun

Pour: 209

ELDR: Andreasen, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sørensen, Väyrynen, Vermeer, Wallis, Watson

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz, Kronberger

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mennitti, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Trakatellis, Twinn, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Díez González, Fava, Ghilardotti, Medina Ortega, Napoletano, Napolitano, Pittella, Ruffolo, Sacconi, Trentin

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Muscardini, Nobilia, Pasqua, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 229

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Ries, Sterckx, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez

PPE-DE: Beazley, Bourlanges, Perry, Smet, Sommer, Theato, Thyssen, Van Orden

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Van Lancker, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 16

NI: Berthu, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, de La Perriere, Pannella

PPE-DE: Deva, Grosch, Hansenne, Klamt, Mayer Hans-Peter, Nicholson, Vlasto

PSE: Imbeni, Poos, Volcic

3. Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A5-0396/2003

Amendement 6

Pour: 264

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

PPE-DE: Atkins, Balfe, Banotti, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Florenz, Foster, Goodwill, Grosch, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Marques, Nicholson, Parish, Purvis, Smet, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 178

EDD: Farage

NI: Beysen, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Baltas, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Malliori, Mastorakis, Souladakis, Zorba

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 18

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella

PPE-DE: Wijkman

UEN: Ribeiro e Castro

4. Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A5-0396/2003

Amendement 7

Pour: 239

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Farage, Sandbæk

NI: Berthu, de La Perriere

PPE-DE: Banotti, Corrie, Doyle, Goepel

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Frassoni, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 205

NI: Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, Martinez

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Balfe, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Baltas, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Malliori, Mastorakis, Souladakis, Zimeray, Zorba

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

EDD: Bernié, Esclopé, Mathieu, Raymond

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella

PPE-DE: Wijkman

UEN: Ribeiro e Castro

5. Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A5-0396/2003

Proposition Commission

Pour: 243

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Banotti, Bourlanges, Cocilovo, De Mita, Deprez, De Veyrac, Doyle, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 79

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Fiori, Foster, Gahler, Glase, Goodwill, Graça Moura, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Kastler, Khanbhai, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Mauro, Montfort, Nicholson, Niebler, Parish, Pastorelli, Perry, Posselt, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Tannock, Twinn, Van Orden, Vatanen, van Velzen, Villiers

PSE: Marinho

UEN: Crowley, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro

Abstention: 139

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Kronberger, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Knolle, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lehne, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pérez Álvarez, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schmitt, Smet, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Thomas-Mauro, Turchi

6. Rapport Rühle A5-0368/2003

Résolution

Pour: 371

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Vachetta, Wurtz

NI: Beysen, Kronberger

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenzel, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Muscardini, Nobilia, Queiró, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 62

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Krarup, Meijer, Patakis, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Borghezio, Cappato, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Parish, Purvis, Scallon, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

UEN: Camre, Pasqua

Abstention: 10

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Montfort, Stenmarck, Wachtmeister

7. B5-0482/2003 Constitution — Dispositions budgétaires

Amendement 1

Pour: 123

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Esclopé, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Maaten, Mulder, Nordmann, Plooij-van Gorsel

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Descamps, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Nicholson, Parish, Perry, Pomés Ruiz, Purvis, Sacrédeus, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

PSE: Campos, Imbeni, Krehl, Lund

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 306

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Monsonís Domingo, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Wallis

NI: Beysen

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Nobilia, Turchi

Abstention: 7

ELDR: Manders

GUE/NGL: Puerta

NI: Berthu, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Pannella

8. B5-0482/2003 Constitution — Dispositions budgétaires

Résolution

Pour: 360

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Vallvé, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Caudron, Dary, Di Lello Finuoli, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi

NI: Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Hager, Kronberger, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Ferrández Lezaun, Flautre, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 70

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse, Sandbæk

ELDR: Pesälä, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Figueiredo, Frahm, Krarup, Meijer, Seppänen, Sjöstedt

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Foster, Goodwill, Grönfeldt Bergman, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stenmarck, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers, Wachtmeister

PSE: Karlsson, Lund, Marinho

UEN: Camre, Caullery, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Auroi, McKenna

Abstention: 14

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Manders

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Boudjenah, Patakis, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Montfort

Verts/ALE: Gahrton

9. B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Paragraphe 10, 1re partie

Pour: 430

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, de La Perriere, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 7

EDD: Abitbol

NI: Garaud

PSE: Marinho

UEN: Camre, Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro

Abstention: 10

EDD: Bernié, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez

10. B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Paragraphe 10, 2e partie

Pour: 235

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella

PPE-DE: Bourlanges, Doyle, Florenz, Pronk

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

Contre: 196

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Dary, Naïr, Scarbonchi

NI: Beysen, Garaud, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Sakellariou

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

EDD: Bernié, Butel, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kronberger, Lang, Martinez

PPE-DE: Cocilovo

11. B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Paragraphe 11

Pour: 244

EDD: Andersen, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Pannella

PPE-DE: Nicholson, Parish, Tannock, Van Orden, Wijkman

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 173

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Monsonís Domingo, Nicholson of Winterbourne, Nordmann

GUE/NGL: Dary, Naïr, Scarbonchi

NI: Berthu, Beysen, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Sakellariou, Walter

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Muscardini, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 34

EDD: Bernié, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cocilovo, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Perry, Purvis, Twinn, Villiers

12. B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Amendement 1

Pour: 103

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella

PSE: Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, De Keyser, Désir, Duhamel, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Lalumière, Leinen, Linkohr, Marinho, Martin Hans-Peter, Miguélez Ramos, Patrie, Poignant, Rocard, Roure, Scheele, Sousa Pinto, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 342

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Glante, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lange, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Trentin, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 9

EDD: Bernié, Butel, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

PSE: Dehousse, Titley, Vairinhos

13. B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Amendement 2

Pour: 70

EDD: Esclopé

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Cappato, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella

PPE-DE: Bremmer

PSE: Marinho, Wiersma

UEN: Turchi

Contre: 369

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 13

EDD: Bernié, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

NI: Kronberger

PSE: Dehousse, Désir, Fava, Ferreira, Vairinhos

14. B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Amendement 6

Pour: 95

EDD: Esclopé

ELDR: Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

PSE: De Keyser, Marinho

Contre: 345

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 13

EDD: Bernié, Butel, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Krarup

NI: Kronberger

PSE: Dehousse, Désir, Ferreira, Fruteau, Vairinhos

15. B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Paragraphe 13, 1re partie

Pour: 345

EDD: Belder, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé

GUE/NGL: Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Kronberger, de La Perriere, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, MacCormick, Ortuondo Larrea, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 90

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

NI: Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager

PPE-DE: Balfe, Beazley, Böge, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Sacrédeus, Scallon, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

UEN: Camre

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, McKenna, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes

Abstention: 15

EDD: Abitbol, Bernié, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Puerta

NI: Claeys, Dillen, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez

PSE: Désir, Martin Hans-Peter

16. B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Amendements 4 + 5

Pour: 273

EDD: Andersen, Bonde, Esclopé, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Dary, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Pannella

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cushnahan, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Mayer Xaver, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Scallon, Schmitt, Tannock, Twinn, Van Orden

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Ó Neachtain, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 158

EDD: Belder, Blokland, van Dam

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gollnisch, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Abstention: 13

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

NI: Claeys, Dillen, Lang, Martinez

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

17. B5-0475/2003 — Résolution commune — Euromed

Résolution

Pour: 414

EDD: Belder, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, de La Perriere, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 9

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis, Schröder Ilka

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez

Abstention: 22

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Farage, Mathieu, Saint-Josse, Sandbæk

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Figueiredo, Frahm, Krarup, Laguiller, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Garaud

PPE-DE: Böge

UEN: Camre

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Rod

18. B5-0479/2003 — Résolution commune — Sommet UE/Russie

Amendement 1

Pour: 120

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Naïr, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta

NI: Borghezio, Cappato, Dell'Alba, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Lang, Martinez, Pannella

PPE-DE: Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Pomés Ruiz, Stenmarck, Wachtmeister, Wijkman

PSE: Corbett, Hedkvist Petersen, Lund, Marinho, Poos, Roure, Scheele

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 302

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Esclopé

NI: Berthu, Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Andria, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Cushnahan, Daul, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Murphy, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Ruffolo, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Caullery, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 16

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Farage, Mathieu, Raymond, Saint-Josse

GUE/NGL: Alyssandrakis, Patakis

NI: Claeys, Dillen

PPE-DE: Posselt

UEN: Berlato, Muscardini, Nobilia, Turchi

19. Rapport Queiró A5-0370/2003

Amendement 3

Pour: 71

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bergaz Conesa, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Marset Campos, Vachetta

PPE-DE: Korhola

PSE: El Khadraoui, Lund, Marinho, Paasilinna, Schmid Gerhard, Van Lancker

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 281

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage

GUE/NGL: Caudron, Naïr, Schröder Ilka

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Balfe, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller, Myller, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schulz, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Titley, Trentin, Vairinhos, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Muscardini, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Sörensen

Abstention: 30

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Meijer, Modrow, Patakis, Seppänen, Sjöstedt, Wurtz

NI: Cappato, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez

PPE-DE: Banotti

PSE: De Rossa, Désir, Ferreira

UEN: Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

20. Rapport Queiró A5-0370/2003

Paragraphe 12

Pour: 270

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Caudron

NI: Berthu, Beysen, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hatzidakis, Hieronymi, Jeggle, Karas, Kastler, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Dehousse, De Keyser, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Trentin, Volcic, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Sörensen

Contre: 79

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Farage, Sandbæk

ELDR: Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Cappato, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Sacrédeus

PSE: Adam, Andersson, Bowe, Corbett, El Khadraoui, Ford, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Karlsson, McAvan, McCarthy, Vairinhos, Van Lancker

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lipietz, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 34

ELDR: Dybkjær

NI: Claeys, Dillen, Lang, Martinez

PPE-DE: Balfe, Banotti, Beazley, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Foster, Goodwill, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Khanbhai, Nicholson, Parish, Perry, Purvis, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers

PSE: De Rossa, Lange

UEN: Camre

21. Rapport Queiró A5-0370/2003

Considérant G

Pour: 280

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Naïr

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Balfe, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Bowe, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, Díez González, Duhamel, Ettl, Ford, Ghilardotti, Glante, Gröner, Hänsch, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Jöns, Junker, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Pérez Royo, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Titley, Trentin, Vairinhos, Volcic, Walter, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Muscardini, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Jonckheer, MacCormick, Sörensen

Contre: 92

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Korhola, Pronk, Sacrédeus

PSE: Andersson, Berger, Bösch, Bullmann, Carlotti, Ceyhun, Désir, Duin, El Khadraoui, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, Martin Hans-Peter, Paasilinna, Patrie, Poignant, Read, Roth-Behrendt, Van Lancker, Weiler

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Ferrández Lezaun, Flautre, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lipietz, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 8

NI: Cappato

PPE-DE: Banotti

PSE: De Rossa, Guy-Quint

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

22. Rapport Lagendijk A5-0397/2003

Amendement 9

Pour: 143

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Nicholson of Winterbourne

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Seppänen, Sjöstedt, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Wuermeling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Walter, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Auroi, Boumediene-Thiery, Cohn-Bendit, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lipietz, Piétrasanta, Rod

Contre: 216

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Cappato, Claeys, Dillen, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Böge, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Muscardini, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Breyer, Buitenweg, Dhaene, Flautre, Gahrton, Lagendijk, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Wuori, Wyn

Abstention: 11

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Krarup, Laguiller, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Martinez

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

23. Rapport Lagendijk A5-0397/2003

Paragraphe 2

Pour: 189

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Busk, Calò, Davies, De Clercq, Di Pietro, Dybkjær, Flesch, Gasòliba i Böhm, Huhne, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, Figueiredo, Frahm, Fraisse, Herzog, Kaufmann, Koulourianos, Marset Campos, Meijer, Modrow, Naïr, Seppänen, Sjöstedt, Wurtz

NI: Cappato, Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Paasilinna, Patrie, Pérez Royo, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakellariou, dos Santos, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Titley, Trentin, Vairinhos, Van Lancker, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

Contre: 165

ELDR: André-Léonard

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Hager, de La Perriere, Martinez

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Beazley, Berend, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cardoso, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hieronymi, Inglewood, Jeggle, Karas, Kastler, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Suominen, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Twinn, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

UEN: Berlato, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 13

EDD: Belder, Blokland, van Dam

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Krarup, Laguiller, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

24. B5-0490/2003 Sri Lanka

Résolution

Pour: 73

EDD: Andersen, Belder, van Dam, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Lynne

GUE/NGL: Bakopoulos, Koulourianos, Markov, Meijer

NI: Berthu, Beysen, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Andria, Arvidsson, Bowis, Camisón Asensio, Chichester, Cushnahan, Daul, Deva, Flemming, Fourtou, Friedrich, García-Margallo y Marfil, Goepel, Gomolka, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hatzidakis, Karas, Kastler, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, McCartin, Mann Thomas, Mayer Hans-Peter, Menrad, Mombaur, Nicholson, Ojeda Sanz, Perry, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schröder Jürgen, Sommer, Stenmarck, Sudre, Zimmerling

PSE: Baltas, Berger, Casaca, De Keyser, Ettl, Kindermann, McAvan, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Myller, Scheele, Souladakis

Verts/ALE: Auroi, Buitenweg, Lagendijk, MacCormick, Onesta, Rod

TEXTES ADOPTÉS

P5_TA(2003)0509

SIS II (Système d'information Schengen II)

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2003/2180(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de recommandation au Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), déposée par Carlos Coelho au nom du groupe PPE-DE (B5-0268/2003),

—	vu l'élargissement prochain de l'Union européenne,

—	vu sa position du 17 décembre 2002 sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1),

—	vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique, en particulier le paragraphe 11,

—	vu les conclusions du Conseil Justice et Affaires intérieures des 5 et 6 juin 2003, en particulier en ce qui concerne les fonctions du SIS et l'architecture du SIS II,

—	vu les débats au Conseil sur les deux initiatives espagnoles relatives à l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme,

—	vu le document de travail de la Commission sur l'évolution du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) — rapport de progrès 2002 (SEC(2003) 206),

—

vu la proposition de la Commission relative à un règlement portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (COM(2003) 510),

—	vu le cinquième rapport annuel de l'Autorité de contrôle commune de Schengen (ACC),

—	vu les documents de travail relatifs aux règles communes pour la protection des données personnelles du troisième pilier, et en particulier la note du 3 juin 2003 de la présidence grecque,

—	vu l'article 49, paragraphe 3, et l'article 107 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0398/2003).

Système d'information Schengen II

A.	considérant que le système d'information Schengen (SIS) a été institué en tant que mesure compensatoire visant à permettre la libre circulation des personnes,

B.	considérant que la perception du SIS est passée, au fil des années, du concept de mesure compensatoire à celui d'instrument utile et efficace dans le cadre de la coopération policière, dont les données peuvent être utilisées à d'autres fins que celles initialement prévues (2),

C.	considérant que la nécessité de mettre en place un SIS de deuxième génération se fait également sentir avec l'élargissement de l'Union,

D.	considérant qu'il a été décidé de mettre en place le SIS II pour 2006,

E.	considérant qu'aucun cadre juridique précis des principes régissant la coopération policière n'a été pour l'instant introduit conformément à l'article 30 du traité instituant l'Union européenne et qu'aucune politique précise n'a été établie en matière de protection des frontières.

Nouvelles fonctionnalités

considérant que, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2003, le Conseil accepte le principe selon lequel le nouveau SIS devrait permettre l'adjonction de nouvelles catégories de signalement (de personnes et d'objets) et de nouveaux domaines, la mise en relation des signalements, la modification de la durée de conservation des signalements, ainsi que le stockage et le transfert de données biométriques, notamment de photographies et d'empreintes digitales, et la possibilité de rechercher ces données,

G.	considérant que le Conseil n'a toujours pas pris de décision sur des questions concrètes comme les nouvelles catégories d'objets et de personnes à inclure,

considérant que le débat au Conseil sur les deux initiatives espagnoles concernant l'introduction de certaines fonctions nouvelles dans le SIS, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme, a permis de trouver un accord sur certains nouveaux objets, tels que certains véhicules ou documents.

Mandat d'arrêt européen

I.	considérant que la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (3) prévoit, à son article 9, le recours au SIS pour la transmission d'un mandat d'arrêt européen.

Nouveaux utilisateurs

considérant que, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2003, le Conseil accepte le principe selon lequel le SIS II doit permettre l'accès de nouvelles autorités au SIS (y compris, si cela s'avère nécessaire, un accès partiel ou total pour des raisons différentes de celles initialement définies dans le domaine des signalements), mais qu'il n'est pas parvenu à définir les autorités qui devraient acquérir cet accès,

considérant que le Conseil semble avoir admis (4) certaines des conditions précédemment définies par le Parlement en ce qui concerne l'accès d'Europol au SIS, mais qu'il n'aurait pas accédé à des demandes importantes, comme celles qui visaient à ce qu'Europol se conforme aux dispositions de l'article 117 de la Convention de Schengen concernant la protection des données, qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, qu'il ne puisse transmettre aucune donnée à des États ou instances tiers et que le rôle de l'Autorité de contrôle commune soit accru,

considérant que la situation est identique en ce qui concerne le droit d'accès pour les membres nationaux d'Eurojust, puisque le Conseil a refusé les demandes du Parlement visant à ce qu'Eurojust ne puisse pas communiquer les informations auxquelles il a accès à des États ou instances tiers et à ce qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches,

considérant que les projets du Conseil sur les initiatives espagnoles pourraient offrir aux autorités judiciaires nationales un accès pour la réalisation des tâches qui leur sont attribuées dans la législation nationale, et que l'ACC estime que l'accès doit être limité aux missions de signalement du SIS et qu'il ne peut être étendu à des tâches fixées dans la législation nationale (5),

N.	considérant que dans la proposition récente de règlement précitée, la Commission a proposé au Parlement et au Conseil l'accès au SIS des services d'immatriculation des véhicules,

considérant que l'accès d'une série d'autres autorités (autorités non gouvernementales comme les instituts de crédits, accès étendu pour les autorités délivrant les titres de séjour, accès pour les autorités en charge des politiques d'asile aux données relevant de l'article 96, accès pour les services de sécurité et de renseignements et pour les services de protection sociale aux données relevant de l'article 100, accès pour les autorités chargées de la surveillance des frontières, accès étendu pour les représentations des États membres à l'étranger) fait l'objet d'un débat au sein de groupes de travail du Conseil (6),

P.	considérant que l'accès de nouveaux utilisateurs implique que des données servent à d'autres fins.

Protection des données

Q.	considérant que le SIS est la plus vaste base de données en Europe,

considérant que le système de protection des données du SIS est actuellement non seulement régi par la Convention de Schengen et contrôlé par l'ACC, mais aussi soumis à un nombre excessif de règles sur la protection des données et contrôlé par des organes de contrôle du premier aussi bien que du troisième pilier,

S.	considérant que toutes les modifications du SIS en débat ont des incidences sur la protection des données,

considérant que l'article 50 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe prévoit une loi européenne commune de protection des données et une autorité de contrôle indépendante, et que l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit également la protection des données à caractère personnel.

Relations extérieures et SIS

U.	considérant que la mise en œuvre par les nouveaux États membres des règles de Schengen en matière de frontières extérieures entraînera la création de nouvelles frontières en Europe,

V.	considérant que les échanges de données avec des pays tiers risquent d'être à l'origine de violations des normes européennes en matière de protection des données.

Gestion du SIS

considérant que la proposition du Parlement visant à confier la gestion stratégique du SIS à une agence financée entièrement par le budget communautaire et soumise au contrôle du Parlement européen (7) est examinée comme une solution possible; considérant qu'aucun consensus n'a jusqu'ici été trouvé à ce sujet.

Lieu d'implantation du SIS

X.	considérant que les États membres semblent avoir décidé de maintenir provisoirement la gestion du SIS dans le lieu actuel, à Strasbourg, et de prévoir un système de réaction d'urgence sur un autre site.

Synergie avec le système de traitement informatique des visas (VIS)

considérant que, dans ses conclusions des 5 et 6 juin 2003 sur l'évolution du VIS, le Conseil invite la Commission à poursuivre ses travaux préparatoires sur le développement du VIS, sur la base d'une architecture centralisée, en tenant compte de la possibilité de prévoir une plate-forme technique commune avec le SIS II, sans que cela ne retarde le développement de celui-ci; considérant que le Conseil définira, d'ici décembre 2003 au plus tard, l'orientation politique nécessaire sur les éléments fondamentaux du VIS (y compris l'architecture, les fonctionnalités, le choix du (des) identificateur(s) biométrique( s) ainsi que l'approche à adopter pour la mise en œuvre du système), ce qui permettra d'intégrer le VIS comme option envisageable dans l'appel d'offres relatif au SIS II; considérant que la Commission a présenté deux propositions visant à modifier les règlements établissant un modèle type de visa et un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2003) 558), qui prévoient le stockage obligatoire de la photographie de face et des empreintes digitales comme éléments d'identification biométriques.

Budget du SIS et du VIS

considérant que, selon les estimations, le coût de la mise au point du SIS II sera supérieur de 14,45 millions d'euros au coût initialement prévu; considérant que la base législative ne couvre que les frais d'élaboration du SIS II et non les frais de fonctionnement, et que les crédits pour la mise au point du SIS II sont des dépenses non obligatoires, qui ne relèvent donc pas de la procédure de codécision,

AA.

considérant que le coût de l'élaboration du VIS est estimé à 157 millions d'euros (y compris des frais annuels de fonctionnement de 35 millions d'euros), que la Commission prépare actuellement un acte législatif visant l'inclusion dans le budget de l'Union des crédits nécessaires à la mise au point du VIS sur la base de l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit la consultation du Parlement européen; considérant que les coûts très élevés prévus pour la mise au point et pour le fonctionnement du VIS exigent un large consensus politique quant à la nécessité du VIS et à ses fonctionnalités;

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)	encourager un débat public sur les objectifs politiques à atteindre grâce au SIS II et sur la nature du SIS; demande également que ces objectifs soient clairement définis,

b)	veiller à ce que la mise au point d'un nouveau SIS s'effectue à l'avenir de manière démocratique et transparente afin d'éviter de présenter des propositions législatives au Parlement seulement après qu'un accord politique a déjà été trouvé au Conseil,

mener une étude détaillée sur la possibilité technique de fondre les bases de données actuelles ou futures (SIS, Europol, Eurodac, VIS, Eurojust, etc.) sur la base d'une plate-forme technique unique pour obtenir un «système d'information de l'Union» unique qui devra évoluer de manière à répondre aux besoins futurs du système dans tous les secteurs pertinents; développer autant que possible des synergies entre les différentes bases de données, dans le but de recombiner les systèmes pour optimiser les ressources, d'éviter les chevauchements et les vides et de garantir un système de protection des données cohérent,

procéder à une évaluation annuelle de l'utilisation opérationnelle, de l'efficacité et du respect des droits fondamentaux, comme prévu dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la Convention européenne des Droits de l'homme et dans la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui a été ratifiée par tous les États membres,

examiner minutieusement chaque proposition d'autorisation d'accès, total ou partiel, à accorder à de nouvelles autorités du point de vue de l'objectif spécifique justifiant la nécessité d'accéder au SIS, de la nature des données qu'elles seront autorisées à consulter, de la manière dont l'accès devra être effectué (accès direct ou indirect) et de la manière dont les dispositions de l'article 118 de la Convention de Schengen sur la protection des données pourront être respectées; accorder une attention particulière à la situation des parties privées (par exemple en cas d'immatriculation de véhicules),

décider dès que possible de confier la gestion stratégique du SIS et d'autres grands systèmes informatiques à une agence européenne, dirigée par un conseil d'administration composé de représentants des institutions européennes et des États membres, financée entièrement par le budget de l'Union et, par conséquent, soumise au contrôle du Parlement européen,

g)	décider, également dans les meilleurs délais, un lieu d'implantation définitif pour la partie centrale du SIS II; demande qu'aucune tâche de gestion du SIS ne soit confiée à une société privée,

veiller à ce que toute extension du SIS s'effectue dans le respect des normes de protection des données les plus strictes, afin de tenter de trouver dans tous les cas le juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et la sécurité; accorder également une attention particulière aux implications et aux risques pour les Droits de l'homme de l'introduction de données biométriques; estime que le principe directeur est que les données ne doivent être utilisées que pour des raisons expressément exposées à l'avance; demande le respect de ce principe; s'oppose donc à toute dérogation à ce principe, s'agissant par exemple de celle qui figure dans les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2003, qui demandent que l'on examine davantage la possibilité, pour certaines autorités, d'utiliser des données extraites du SIS à des fins autres que celles pour lesquelles elles y ont été introduites initialement,

i)	associer très étroitement l'ACC et les autorités nationales chargées de la protection des données à l'élaboration du SIS II,

j)	prévoir des moyens financiers et humains accrus pour que l'ACC puisse accomplir ses tâches; demande à nouveau qu'une section budgétaire spécifique lui soit affectée, indépendante de celle du Conseil (8),

k)	encourager l'ACC à coopérer le plus étroitement possible avec le contrôleur européen de la protection des données, actuellement nommé par le Parlement européen et le Conseil,

entamer immédiatement le processus d'harmonisation des règles d'accès aux données et de protection des données, en particulier pour ce qui concerne l'actuel troisième pilier; demande instamment que cette harmonisation repose sur la formulation de principes fondamentaux, qui doivent être respectés sans exception,

utiliser également le dispositif Schengen adopté lors du Conseil européen de Copenhague pour la préparation nationale des nouveaux États membres à l'intégration dans le SIS; attacher une attention toute particulière à garantir des normes élevées et cohérentes en matière de protection des données et d'efficacité au niveau des composantes nationales et centrales du SIS, eu égard notamment aux différences structurelles et aux écarts technologiques,

mieux informer les citoyens au sujet du SIS; se référer au principe du droit d'accès aux données personnelles et de rectification de celles-ci; si ce droit d'accès ne peut être intégralement ou partiellement respecté, les personnes concernées par ces données recevront notification de leur droit à saisir l'autorité compétente; instaurer un droit d'appel au niveau européen auprès du médiateur et/ou du contrôleur européen de la protection des données,

encourager la Commission à appuyer sa proposition d'acte législatif visant à permettre l'introduction dans le budget de l'Union des crédits nécessaires à l'élaboration du VIS non seulement sur l'article 66, mais aussi sur l'article 62, paragraphe 2, point b), iv [règles en matière de visa uniforme], du traité instituant la Communauté européenne, prévoyant la mise en place de la procédure de codécision à partir du 1er mai 2004; souhaite être tenu informé par le Conseil, à cette occasion mais aussi de manière permanente, sur le VIS, y compris sur les résultats de l'étude de faisabilité, sur l'introduction des données biométriques, sur les aspects extérieurs de l'élaboration du VIS et sur les dispositions de protection des données,

p)	tenir le Parlement régulièrement informé de l'élaboration du SIS II,

q)	tenir compte de la position du Parlement, telle qu'exposée ci-dessus;

* *

2.	charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'à l'Autorité de contrôle commune de Schengen.

(1) P5_TA(2002)0611.

(2) Note de la présidence sur les exigences relatives au SIS, doc. 5968/02 du 5.2.2002.

(3) JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(4) Les documents les plus récents sont les doc. 10054/03 et 10055/03.

(5) SCHAC 2513/02, p. 3.

(6) Doc. 5033/2003.

(7) Résolution du Parlement européen du 20 septembre 2001 sur le franchissement des frontières extérieures et le développement de la coopération dans le cadre de Schengen, point 19 (JO C 77 E du 28.3.2002, p. 141).

(8) Position du Parlement européen du 21 septembre 2000 sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(convention de Schengen) (JO C 146 du 17.5.2001, p. 83).

P5_TA(2003)0510

Accès au marché des services portuaires ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—	vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003),

—	vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 35) (2),

—	vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002) 101) (3),

—	vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),

—	vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2003) 208 — C5-0182/2003) (6),

—	vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—	vu l'article 83 de son règlement,

—	vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0364/2003);

1.	rejette le projet commun;

2.	charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 283.

(2) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 290.

(3) JO C 181 E du 30.7.2002, p. 160.

(4) Textes adoptés du 11.3.2003, P5_TA(2003)0078.

(5) JO C 299 E du 3.12.2002, p. 1.

(6) Non encore publié au JO.

P5_TA(2003)0511

Organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 279) (1),

—	vu l'article 13, paragraphe 2, et l'article 251 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0261/2003),

—	vu l'article 67 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et l'avis de la commission des budgets (A5-0396/2003);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	estime que la fiche financière telle qu'amendée est compatible avec le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières 2000-2006;

3.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0109

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire en vertu de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 2, du traité et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon le traité, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une «mission» particulière et un objectif de la Communauté. Celle-ci a l'obligation positive de la promouvoir dans toutes ses actions.

(2)

L'article 13 du traité confère au Conseil le pouvoir de prendre toute action appropriée en vue de lutter contre toutes les discriminations fondées, notamment, sur le sexe. En vertu du paragraphe 2 de cette disposition, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

(3)	Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et consacrent le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.

(4)	L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes requiert dans la pratique une association de mesures et en particulier d'instruments législatifs et d'actions concrètes conçus pour se renforcer mutuellement.

(5)

Le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne prône le principe d'une participation des citoyens de la conception à la mise en œuvre des politiques, une implication de la société civile et des organisations qui la composent et une consultation plus efficace et plus transparente des parties intéressées.

(6)

La quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin le 15 septembre 1995 a adopté une déclaration et un programme d'action invitant les gouvernements, la communauté internationale et la société civile à prendre des mesures stratégiques en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes ainsi que les obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes.

(7)	Le Conseil, par sa décision 2001/51/CE du 20 décembre 2000 (3), a établi le programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre femmes et hommes, dont il convient de compléter les interventions par une action de soutien dans les milieux concernés.

(8)

Les lignes budgétaires A-3037 (no ABB 040503) et A-3046 (no ABB 040501) du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir le Lobby européen des femmes et des organisations de femmes œuvrant dans la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes.

(9)	Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), ci-après dénommé «règlement financier», impose de doter d'un acte de base ces actions de soutien existantes.

(10)	Les activités de certaines organisations s'insèrent notamment au niveau des actions communautaires destinées spécifiquement aux femmes dans la perspective de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes.

(11)

En particulier, le Lobby européen des femmes qui est composé de la plupart des organisations de femmes existant dans les quinze États membres et qui compte plus de trois mille membres exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes en vue de la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes. Son action s'inscrit dans une perspective d'intérêt général européen.

(12)

Par conséquent, il y a lieu d'adopter un programme structuré visant à accorder un soutien financier à ces organisations, sous la forme d'une subvention de fonctionnement pour des activités poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine .

(13)

Le présent programme présente une large couverture géographique du fait que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de la mise en œuvre de l'égalité entre les femmes et les hommes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part. L'accord EEE définit les procédures de participation des États de l'AELE faisant partie de l'EEE aux programmes communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, et de la Turquie, conformément aux conditions fixées dans l'accord-cadre du 17 décembre 2001 établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires (5).

(14)	Il convient de tenir compte de la nature particulière des organisations actives au niveau européen dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les modalités de soutien qui seront mises en œuvre.

(15)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (6), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle,

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif du programme

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien au Lobby européen des femmes et pour la promotion d'autres organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes .

2. L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités de ces organisations dont le programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

Article 2

Accès au programme

1. Le Lobby européen des femmes, dans la mesure où il respecte les dispositions de l'annexe, bénéficie d'une subvention de fonctionnement permettant d'exercer ses activités de représentation et de coordination des organisations non gouvernementales de femmes et de relais de l'information sur les femmes vis-à-vis des institutions européennes et des organisations non gouvernementales.

2. Pour être susceptible de bénéficier d'une subvention, une organisation active au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les dispositions de l'annexe et présenter les caractéristiques suivantes:

a)	ses activités contribuent au développement et à la mise en œuvre d'actions communautaires dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

b)	ses activités doivent être conformes aux principes et aux dispositions juridiques qui régissent l'action communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes;

c)	ses activités doivent avoir un rayonnement potentiel de dimension transnationale;

d)	il doit s'agir d'un organisme juridiquement constitué depuis plus d'un an, agissant seul ou sous la forme de diverses associations coordonnées.

Article 3

Participation de pays en dehors de la Communauté

Outre les organisations établies dans les États membres, la participation au programme est ouverte aux organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes établies:

a)	dans les États adhérents qui ont signé le traité d'adhésion de 2003 ;

b)	dans les États de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;

c)	en Roumanie et Bulgarie, les conditions de participation étant à fixer conformément aux accords européens, leurs protocoles additionnels et les décisions des conseils d'association respectifs;

d)	en Turquie, les conditions de participation étant à fixer conformément à l'accord-cadre précité du 17 décembre 2001 établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires.

Article 4

Sélection des bénéficiaires

1. Une subvention de fonctionnement est accordée directement aux bénéficiaires visés au point 2.1 de l'annexe.

2. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent ou d'une subvention à l'action ponctuelle d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les critères globaux précisés aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe. La sélection des organisations bénéficiaires de telles subventions résulte d'un appel à propositions.

Article 5

Octroi de la subvention

Les principes de dégressivité en termes réels et de cofinancement s'appliquent à tous les bénéficiaires selon les modalités suivantes:

—	organisations identifiées par un acte de base: au moins 10 % de cofinancement, même sous la forme de contributions en nature, et pas de dégressivité,

—	organisations sélectionnées par voie d'appels à propositions: au moins 20 % de cofinancement, même sous la forme de contributions en nature, et dégressivité en termes réels à un taux maximal de 2,5 % à compter de la troisième année.

Article 6

Dispositions financières

1. Le présent programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2008 .

2. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période de 2004 à 2008 est établie à 5,5 millions d'euros .

3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

4. Les crédits programmés au-delà de 2006 doivent faire l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire sur les perspectives financières après 2006.

Article 7

Suivi et évaluation

Au plus tard le 31 décembre 2007 , la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment l'efficacité dont ils font preuve quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Ce rapport se fondera essentiellement sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible à la fin de l'année 2006 au plus tard et examiner, au moins, la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de sa mise en œuvre (préparation, sélection et exécution des actions), ainsi que l'efficacité — globale et individuelle — des diverses actions, à la lumière des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C ...

(2) Position du Parlement européen du 20 novembre 2003.

(3) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5) JO L 61 du 2.3.2002, p. 29 .

(6) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

ANNEXE

1. Activités soutenues

L'objectif général défini à l'article 1 vise à renforcer l'action communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'efficacité de cette action, en soutenant financièrement le Lobby européen des femmes et d'autres organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

1.1. Les activités mises en œuvre par le Lobby européen des femmes sont notamment les suivantes:

—	assurer le suivi de la mise en œuvre de la Plate-forme d'Action de Pékin (Nations Unies);

—	prendre position pour l'amélioration de la législation européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes et pour la prise en compte des femmes dans tous les domaines d'action politique;

—	contribuer aux réunions et conférences dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes;

—	mener des actions pour assurer l'intégration des vues et des intérêts des femmes dans les politiques nationales et européennes, en encourageant notamment leur participation dans la prise de décision;

—	renforcer la perspective de l'égalité femmes-hommes dans le processus d'élargissement de l'UE et développer la coopération avec les organisations de femmes des nouveaux États membres .

1.2. Les activités des organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont notamment les suivantes:

—	fonction de représentation des parties prenantes au niveau communautaire,

—	actions de sensibilisation destinées à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes notamment à travers des études, des campagnes, des séminaires ...,

—	diffusion d'informations sur l'action communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes,

—

actions favorisant notamment l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale, la participation des femmes à la prise de décision, la lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes, les stéréotypes fondés sur le sexe et les discriminations sur le lieu de travail , ainsi que l'intégration de la perspective d'égalité femmes — hommes en matière d'éducation, de sport, de santé et de protection sociale,

—	actions favorisant la coopération avec les associations de femmes de pays tiers et la sensibilisation à la situation des femmes à travers le monde.

2. Mise en œuvre des activités soutenues

Les activités mises en œuvre par les organismes susceptibles de recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

2.1. Volet 1: activités permanentes du Lobby européen des femmes, dont les membres sont , entre autres, des organisations de femmes dans les États de l'Union européenne, dans le respect des principes suivants:

—	indépendance du Lobby européen des femmes dans la sélection de ses membres,

—	autonomie du Lobby européen des Femmes détaillée de ses activités dans le respect du point 1.1 .

2.2. Volet 2: activités permanentes d'une organisation à but non lucratif poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Est ici visé, conformément à l'article 2, une organisation à but non lucratif développant ses activités exclusivement dans la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes , notamment à travers la lutte contre la violence considérée comme un obstacle à l'égalité.

Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la réalisation du programme de travail permanent d'une telle organisation.

2.3. Volet 3: actions ponctuelles d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

3. Sélection des bénéficiaires

3.1. La subvention de fonctionnement est accordée directement au Lobby européen des femmes, au titre du volet 1 du programme.

3.2. Les organisations bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement au titre du volet 2 du programme sont sélectionnés sur base d'appels à propositions.

3.3. Les organismes bénéficiaires d'une subvention à l'action au titre du volet 3 du programme sont sélectionnés sur base d'appels à propositions.

Les thèmes et types d'activités prioritaires pour les appels à propositions seront communiqués au Parlement européen avant que ne soient lancés les appels à propositions.

4. Contrôles et audit

4.1. Le bénéficiaire d'une subvention garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

4.2. La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de toute autre organisation externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.

4.3. Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier dans les bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

4.4. La Cour des Comptes ainsi que l'Office européen de Lutte anti-fraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

4.5. En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (1). Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'OLAF et sont régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (2).

(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

P5_TA(2003)0512

Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 389) (1),

—	vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0325/2003),

—	vu l'article 67 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A5-0390/2003);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 1, POINT 2

Article 1, paragraphe 2 (règlement (CE) no 1080/2000)

2. Ce financement prend la forme d'une subvention au budget de la MINUK, de l'OHR et du Pacte de stabilité.

2. Ce financement prend la forme d'une subvention au budget de la MINUK, de l'OHR et du Pacte de stabilité. Le montant de la subvention tient compte des contributions des États membres et est soumis à la procédure budgétaire annuelle.

Amendements 4 et 6

ARTICLE 1, POINT 3

Article 1 bis (règlement (CE) no 1080/2000)

La Commission désigne le coordinateur spécial du Pacte de stabilité, après consultation du président en exercice de l'OSCE ainsi que d'autres participants et avec l'aval du président en exercice de l'OSCE.

Le Conseil désigne pour un an, sur proposition de la Commission, le coordinateur spécial du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est , après consultation du président en exercice de l'OSCE ainsi que d'autres participants et avec l'aval du président en exercice de l'OSCE, conformément à l'accord de Cologne de juin 1999 sur la création du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est .

La Commission informe en temps utile la commission compétente du Parlement européen de sa proposition.

Amendements 5 et 7

ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)

Article 1 ter (nouveau) (règlement (CE) no 1080/2000)

3 bis)

L'article suivant est inséré:

Article 1 ter

Le candidat proposé par la Commission est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen.

Sur la base du résultat de cette audition, le Parlement européen donne son avis à la Commission et au Conseil.

(1) Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0513

Compréhension mutuelle des relations UE/Régions du monde non industrialisées *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées (COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 280) (1),

—	vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0350/2003),

—	vu l'article 67 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A5-0384/2003);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.	estime que la fiche financière de la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières 2000-2006;

6.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 3

(3) Une attention particulière devrait être portée à la dimension régionale de l'assistance communautaire, en tenant compte de la divergence des besoins et des priorités entre les principales régions couvertes par les règlements précités et en encourageant son intensification.

Amendement 2

Considérant 4

(4) Il y a lieu de promouvoir l'approfondissement de la connaissance mutuelle entre l'Union européenne et des partenaires bénéficiant d'une assistance de sa part.

(4) Il y a lieu de promouvoir l'approfondissement de la connaissance et de la compréhension mutuelles entre l'Union européenne et des partenaires bénéficiant d'une assistance de sa part , ainsi que leur visibilité .

Amendement 3

Considérant 5

(5) L'approfondissement de la connaissance mutuelle entre l'Union et ses partenaires se verra renforcé par les travaux d'organismes spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et les régions concernées.

(5) L'approfondissement de la connaissance et de la compréhension mutuelles entre l'Union et ses partenaires se verra renforcé par les travaux d'organismes spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et les régions concernées et disposant de la connaissance nécessaire du contexte culturel .

Amendement 4

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, à l'occasion de l'adoption du règlement financier, à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004.

Amendement 5

Article 1, paragraphe 1

1. Est mis en place un programme d'action communautaire pour la promotion de centres, instituts ou réseaux spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et certaines régions.

1. Est mis en place un programme d'action communautaire pour la promotion de centres, instituts ou réseaux spécialisés dans l'analyse des relations entre l'Union européenne et certaines régions , dans le but de promouvoir le dialogue des cultures et des civilisations ainsi que la valeur universelle des Droits de l'homme .

Amendement 6

Article 1, paragraphe 2

2. L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités de ces organismes. Les activités sont constituées par le programme de travail annuel d'un centre, institut ou réseau, et doivent s'inscrire dans les activités décrites à l'annexe. Les activités soutenues doivent contribuer à accroître la compréhension et le dialogue entre l'Union européenne et les régions couvertes par les règlements ALA, MEDA, TACIS et CARDS, ainsi qu'avec les pays candidats.

Amendement 8

Article 2, paragraphe 1, tiret 1

—	il doit s'agir d'une personne morale indépendante, sans but lucratif, active principalement dans le domaine de promotion de la compréhension des relations entre l'Union européenne et les régions concernées et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public;

—	il doit s'agir d'une personne morale indépendante, sans but lucratif, active principalement dans le domaine de promotion de la compréhension des relations entre l'Union européenne et les régions concernées et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public et la dignité de la personne humaine ;

Amendement 7

Article 2, paragraphe 1, tiret 3

—	ses activités doivent notamment être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine des relations extérieures et tenir compte des axes prioritaires recensés à l'article 5.

—	ses activités doivent notamment être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine des relations extérieures et tenir compte des axes prioritaires recensés au point 5 de l'annexe;

Amendement 16

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Des subventions peuvent être octroyées au titre de cette action du programme pour soutenir certains frais opérationnels et administratifs d'organismes poursuivant un objectif d'intérêt européen général et opérant dans diverses zones géographiques.

Pour octroyer les subventions, la Commission publie des appels à propositions. Cependant, la Commission peut octroyer ces subventions sans publier d'appel à propositions, lorsque l'intitulé budgétaire mentionne explicitement un bénéficiaire. Elle peut procéder de la même manière lorsque le budget identifie des bénéficiaires et les montants alloués à chacun d'eux, si le montant total de la ligne budgétaire concernée est préaffecté en totalité par l'autorité budgétaire. Dans les deux cas, toutes les autres exigences énoncées dans le règlement financier, dans ses modalités d'exécution et dans l'acte de base sont applicables.

La Commission peut octroyer des subventions aux organismes concernés sur réception d'un programme de travail et d'un budget appropriés. Les subventions peuvent être octroyées sur une base annuelle ou sur une base renouvelable, conformément à un accord-cadre de partenariat conclu avec la Commission.

Les subventions accordées au titre de cette action ne sont pas soumises au principe de dégressivité énoncé à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier.

Amendement 17

Article 4, paragraphe 2

2. La sélection des organismes bénéficiaires de telles subventions de fonctionnement résulte d'un appel à propositions couvrant toute la durée de ce programme, en vue d'établir une relation de partenariat entre ces organismes et l'Union européenne.

Sur la base de l'appel à propositions, la Commission arrête, conformément à l'article 116 du RF, la liste des bénéficiaires et les montants retenus.

Supprimé.

Amendement 10

Article 5

1. Les subventions de fonctionnement octroyées au titre de ce programme ne peuvent financer l'intégralité des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée. Les principes de dégressivité en termes réels et de cofinancement s'appliquent à tous les bénéficiaires selon les modalités ci-après.

2. Le montant d'une subvention de fonctionnement ici octroyée ne dépasse pas 70 % des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

2. Le montant d'une subvention de fonctionnement octroyée au titre du programme ne dépasse pas 80 % des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

3. Conformément à l'article 113.2 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, la subvention de fonctionnement ainsi octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif. En cas d'octroi d'une subvention à un organisme ayant déjà bénéficié l'année précédente d'une telle subvention de fonctionnement, le pourcentage de cofinancement communautaire que représente la nouvelle subvention est inférieur d'au moins 10 points au pourcentage de cofinancement communautaire que représentait la subvention de l'année précédente .

3. Conformément à l'article 113.2 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, la subvention de fonctionnement ainsi octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif en termes réels . En cas d'octroi d'une subvention à un organisme ayant déjà bénéficié l'année précédente d'une telle subvention de fonctionnement, un taux de dégressivité de 2,5% est appliqué à compter de la troisième année .

Amendement 11

Article 6, paragraphe 1

1. Le présent programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2006 .

1. Le présent programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2008 .

Amendement 12

Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Les crédits pour la période après 2006 font l'objet d'un accord de l'autorité budgétaire concernant les perspectives financières au-delà de 2006.

Amendement 13

Article 7

Au plus tard le 31 décembre 2005 , la Commission soumet au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport d'évaluation se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment la pertinence, l'efficience et l'utilité dont ils font preuve quant à la réalisation des objectifs définis à l'article premier et à l'annexe.

Au plus tard le 31 décembre 2007 , la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport d'évaluation se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment la pertinence, l'efficience et l'utilité dont ils font preuve quant à la réalisation des objectifs définis à l'article premier et à l'annexe.

Amendement 14

Article 8

Le caractère dégressif du taux de cofinancement communautaire en cas de renouvellement d'une subvention de fonctionnement, visé à l'article 5, ne s'applique, pour les organismes ayant reçu une subvention de fonctionnement pour les mêmes activités au titre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente décision et au titre des deux années précédentes, qu'à compter de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Amendement 19

Annexe, point 3

Les organismes bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement sont sélectionnés sur base d'appels à propositions, tels que prévus dans le règlement financier. Ces appels à propositions seront lancés au début de ce programme afin de sélectionner les partenaires avec lesquels l'Union européenne entend mettre en œuvre celui-ci.

Amendement 15

Annexe, point 3, alinéa 1 bis (nouveau)

Les thèmes et types d'activités prioritaires des appels à propositions seront communiqués au Parlement européen avant qu'il soit procédé à ces appels à propositions.

(1) Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0514

Citoyenneté européenne active *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 276) (1),

—	vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0321/2003),

—	vu l'article 67 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0368/2003);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	estime que la fiche financière dont est assortie la proposition de la Commission est compatible avec les plafonds des rubriques 3 et 5 des perspectives financières 2000-2006;

3.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.	demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

6.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1

(1) Le traité institue une citoyenneté de l'Union, qui complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas , et dont la promotion se fait dans le respect de la subsidiarité.

(1) Le traité institue une citoyenneté de l'Union, qui ne remplace pas la citoyenneté nationale, mais, bien au contraire, la complète et l'élargit en reconnaissant un ensemble de droits communs à tous les citoyens européens , et dont la promotion se fait dans le respect de la subsidiarité.

Amendement 2

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) L'instauration de la citoyenneté européenne obéit à la nécessité ressentie par les membres de cette nouvelle communauté de citoyens de partager les mêmes valeurs démocratiques communes, d'une part, et de se sentir partie intégrante du processus de construction de l'Union européenne, d'autre part.

Amendement 3

Considérant 2

(2) La Communauté et les États membres ont notamment pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

Amendement 4

Considérant 3

(3) L'application effective et uniforme du droit communautaire constitue une nouvelle priorité indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur . Les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale que si les juges sont suffisamment informés et formés pour ce faire. Une politique commune dans le domaine de l'application du droit européen et de la jurisprudence est un élément primordial de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(3) L'application effective et uniforme du droit communautaire constitue une nouvelle priorité indispensable au bon fonctionnement d'un espace sans frontières intérieures . Les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale que si les membres du corps judiciaire sont suffisamment informés et formés pour ce faire. Une politique commune dans le domaine de l'application du droit européen et de la jurisprudence est un élément primordial de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Amendement 5

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Le principe de la démocratie est l'un des piliers de l'édifice communautaire. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe comporte un titre relatif à la vie démocratique de l'Union. L'article 46 de ce projet de traité dispose que les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

Amendement 6

Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) Le Mouvement européen international, constitué de plus de trente sections nationales et d'un grand nombre d'associations de la société civile, œuvre activement depuis 1948 en faveur de l'intégration européenne. Il sert ainsi l'intérêt général européen de manière ininterrompue depuis cinquante-cinq ans.

Amendement 51

Considérant 10 ter (nouveau)

(10 ter) Le Conseil a réitéré sa conviction qu'il faut continuer à soutenir les jumelages, vu leur rôle important dans la promotion de l'identité et de la connaissance mutuelle entre les peuples européens. Dans le cadre du programme pluriannuel, il convient d'assurer une dotation financière suffisante et la pérennisation de l'aide aux jumelages, comme le Parlement européen l'a réclamé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire. Il est indispensable que la procédure de demande et la gestion de l'aide aux jumelages soient proches du citoyen et compréhensibles. La Commission doit veiller à ce que, d'ici à l'entrée en vigueur de la présente décision, la poursuite des programmes en cours — visant par exemple à soutenir les jumelages de villes dans l'Union européenne — soit garantie par la publication, en temps opportun, d'appels à propositions.

Amendement 8

Considérant 13

(13) Le dialogue civil joue un rôle essentiel pour la promotion de la coopération avec les milieux de la société civile dans le domaine social et a été soutenu jusqu'en 2001 par la ligne budgétaire B3-4101 . Bien que financées en 2001-2002 par la ligne B3-4105 concernant les actions préparatoires en vue de combattre l'exclusion sociale et en 2003 par un financement conjoint à travers les lignes B3-4105 et B5-803, les activités de la plate-forme des ONG européennes du secteur social dépassent largement le cadre de ces programmes et contribuent à la mise en œuvre de la nouvelle forme de gouvernance prônée par l'agenda pour la politique sociale adopté à Nice.

(13) Le dialogue civil , et notamment le dialogue avec les associations de solidarité, joue un rôle essentiel pour la promotion de la coopération avec les milieux de la société civile dans le domaine social. Dans la déclaration no 23 annexée à l'acte final de Maastricht, la Communauté a reconnu l'importance particulière que la coopération avec les associations de solidarité revêt dans la poursuite des objectifs de l'article 136 du traité. Bien que financées en 2001-2002 par les lignes budgétaires B3-410 et, plus spécialement, B3-4105 concernant les actions préparatoires en vue de combattre l'exclusion sociale et en 2003 par un financement conjoint à travers les lignes B3-4105 et B5-803, les activités de la plate-forme des ONG européennes du secteur social et des associations de solidarité dépassent largement le cadre de ces programmes et contribuent à la mise en œuvre de la nouvelle forme de gouvernance prônée par l'agenda pour la politique sociale adopté à Nice.

Amendement 9

Considérant 15

(15) La ligne budgétaire A-3016 du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne. Celle-ci exerce une fonction d'échange d'idées et d'expérience sur les questions relatives à la jurisprudence, à l'organisation et au fonctionnement de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elles soient juridictionnelles ou consultatives. Son action est indispensable pour coordonner et relayer auprès des citoyens les avis juridictionnels des Conseils d'État au regard du droit communautaire et favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en œuvre du droit européen à l'échelon national.

(15) La ligne budgétaire A-3016 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir l'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne. Celle-ci exerce une fonction d'échange d'idées et d'expérience sur les questions relatives à la jurisprudence, à l'organisation et au fonctionnement de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions, qu'elles soient juridictionnelles ou consultatives. Son action est indispensable pour favoriser la coordination et relayer auprès des citoyens les décisions juridictionnelles des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives au regard du droit communautaire et favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en œuvre du droit européen à l'échelon national.

Amendement 10

Considérant 15 bis (nouveau)

(15 bis) La ligne budgétaire B3-4002 du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents est destinée à financer les actions d'information et de formation qui découlent de la mise en œuvre de l'action communautaire relative à la dimension sociale du marché intérieur, apportent à ce titre une contribution essentielle à la réalisation et à la transposition de l'agenda pour la politique sociale et éveillent l'intérêt des citoyens pour la dimension sociale du marché intérieur européen.

Amendement 11

Considérant 17

(17) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, à l'occasion de l'adoption du règlement financier, à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004.

Amendement 12

Considérant 17 bis (nouveau)

(17 bis) Les nouveaux États membres peuvent participer pleinement à la totalité du programme.

Amendement 13

Considérant 18

(18) Il y a lieu de prévoir une couverture géographique du présent programme étendue aux États membres et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays candidats à l'adhésion ainsi qu'aux pays de l'AELE/EEE.

(18) Il y a lieu de prévoir une couverture géographique du présent programme étendue aux États membres et aux nouveaux États membres et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays candidats à l'adhésion ainsi qu'aux pays de l'AELE/EEE.

Amendement 14

Article 1, paragraphe 1, alinéa 1 et alinéa 2, phrase introductive

L'objectif du présent programme consiste à:

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien aux entités œuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et la promotion d'actions dans ce domaine. Le programme aura pour objectif général de réduire le déficit démocratique de l'Union européenne, ainsi que de permettre une plus grande transparence.

L'objectif spécifique du présent programme consiste à:

Amendement 15

Article 1, paragraphe 1, alinéa 2, point a

a)	promouvoir les valeurs et les objectifs de l'Union européenne;

a)	promouvoir et diffuser les valeurs et les objectifs de l'Union européenne;

Amendement 16

Article 1, paragraphe 1, alinéa 2, point c

c)	associer étroitement les citoyens aux réflexions et débats sur la construction de l'Union européenne;

associer étroitement les citoyens aux réflexions et débats sur la construction de l'Union européenne par l'activité des groupes de réflexion, centres d'études et institutions universitaires soucieux de promouvoir dans un esprit positif et de critiquer d'une manière constructive le développement de l'intégration européenne ;

Amendement 17

Article 1, paragraphe 1, alinéa 2, point e bis (nouveau)

e bis)

renforcer les structures intermédiaires qui font le lien entre, d'une part, les citoyens et, d'autre part, l'Union européenne et ses institutions, notamment les associations et les fédérations d'intérêt européen, les formules de jumelage, les ONG et les organisations syndicales, les établissements d'enseignement et les institutions universitaires;

Amendement 19

Article 1, paragraphe 1, alinéa 2, point e ter (nouveau)

e ter)

promouvoir le principe de la démocratie participative, en ce compris la participation des femmes à la prise de décision.

Amendement 20

Article 1, paragraphe 2

2. Les activités soutenues par le présent programme visent à soutenir le fonctionnement et à promouvoir les actions des entités poursuivant les objectifs de ce programme selon les critères spécifiés dans l'annexe .

Amendement 21

Article 2, alinéa 1

Peuvent bénéficier d'une subvention communautaire pour une action les entités respectant les dispositions de l' annexe .

Peuvent bénéficier d'une subvention communautaire pour une action les entités respectant les dispositions de l' article 8 bis .

Amendement 22

Article 2, alinéa 3

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine, une entité doit respecter les dispositions de l' annexe et avoir une structure permettant des actions ayant un rayonnement potentiel au niveau de toute l'Union européenne.

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine, une entité doit respecter les dispositions de l' article 8 bis et avoir une structure permettant des actions ayant un rayonnement potentiel au niveau de toute l'Union européenne.

Amendement 23

Article 4

Le programme couvre trois types de bénéficiaires:

1. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'une entité poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté active ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine respecte les critères globaux figurant à l'annexe .

Partie 1: la subvention de fonctionnement est directement octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.1. de l'article 8 bis, sans qu'aucune entité ne soit exclue sur la base de critères subjectifs ou parce que sa démarche à l'égard des politiques de l'Union procède de perspectives singulières mais constructives .

Partie 2: la subvention de fonctionnement est octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.2. de l'article 8 bis à la suite d'un appel à propositions et la subvention de fonctionnement est octroyée aux bénéficiaires expressément mentionnés dans les lignes budgétaires dont le montant est intégralement préaffecté par l'autorité budgétaire.

2. L'octroi d'une subvention pour une action prévue par le programme respecte les critères globaux figurant à l'annexe. La sélection des actions résulte d'un appel à propositions.

Partie 3: la subvention pour une action prévue par le programme est octroyée en vertu du point 2.1.3. de l'article 8 bis à la suite d'un appel à propositions.

Amendement 24

Article 5

Les subventions octroyées au titre des différentes actions du présent programme doivent se conformer aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l' annexe .

1. Les subventions octroyées au titre des différentes actions du présent programme doivent se conformer aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l' article 8 bis .

1 bis. Les principes de dégressivité en termes réels et de cofinancement s'appliquent à tous les bénéficiaires selon les modalités suivantes:

—	entités identifiées par un acte de base: au moins 10% de cofinancement, même au moyen de contributions en nature, et pas de dégressivité,

—	entités expressément mentionnées dans les lignes budgétaires et organismes sélectionnés sur la base d'appels à propositions: au moins 20% de cofinancement, même au moyen de contributions en nature, et taux de dégressivité de 2,5% à compter de la troisième année.

Amendement 25

Article 6

1. Le cadre financier destiné à la mise en œuvre du programme pour la période mentionnée à l'article 1, paragraphe 3, s'élève à 149 192 300 euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Le budget 2004 sert de point de départ pour la fixation du niveau de crédits. Il convient de tenir compte des conséquences de l'élargissement.

4. Les crédits programmés pour la période postérieure à 2006 sont soumis à un accord de l'autorité budgétaire sur les perspectives financières au-delà de 2006.

Amendement 26

Article 7, paragraphe - 1 (nouveau)

- 1. La Commission présente, chaque année, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport succinct sur la mise en œuvre du programme.

Amendement 27

Article 7, paragraphe 1, alinéa 1

1. Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme et présente, le cas échéant, des propositions d'ajustement en vue de prolonger ou non le programme.

1. Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen , au Conseil et aux parlements nationaux un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme et présente, le cas échéant, des propositions d'ajustement en vue de prolonger ou non le programme.

Amendement 28

Article 7, paragraphe 1, alinéa 2

Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en œuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article 1er et à l' annexe ).

Ce rapport se fonde notamment sur une consultation des entités soutenues par le présent programme et sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en œuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article 1er et à l' article 8 bis ). La Commission transmet le rapport d'évaluation externe au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 29

Article 7, paragraphe 2, alinéa 2

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur les résultats de l'évaluation externe et examine les résultats obtenus par les bénéficiaires, notamment du point de vue de l'efficacité et de l'efficience des actions (prises globalement et individuellement) menées par les bénéficiaires du programme quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l' annexe .

Amendement 30

Annexe, titre

ANNEXE

Article 8 bis

Amendement 31

Annexe, point 1, alinéa 6

L'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a pour objectif de coordonner et relayer auprès des citoyens les avis juridictionnels des Conseils d'États au regard du droit communautaire et de favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en œuvre du droit européen à l'échelon national.

L'Association des Conseils d'État et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a pour objectif de favoriser la coordination et de relayer auprès des citoyens les décisions juridictionnelles des Conseils d'États et des juridictions suprêmes administratives au regard du droit communautaire et de favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en œuvre du droit européen à l'échelon national.

Amendement 32

Annexe, point 2.1.1., phrase introductive

2.1.1. Volet 1: programme de travail permanent des entités suivantes, poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté européenne active:

2.1.1. Volet 1: programme de travail permanent des entités poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la citoyenneté européenne active , qui figurent sur une liste non exhaustive comprenant :

Amendement 33

Annexe, point 2.1.1., tiret 6 bis (nouveau)

— Conseil des communes et des régions d'Europe (CCRE)

Amendement 34

Annexe, point 2.1.1., tiret 6 ter (nouveau)

— Mouvement européen international

Amendement 35

Annexe, point 2.1.1., tiret 6 quater (nouveau)

—

Commission de Venise (Conseil de l'Europe). Promotion d'initiatives visant le renforcement des relations entre Cours constitutionnelles et Cours européennes (séminaires et promotion de l'interopérabilité des bases de données et des centres de documentation traitant la jurisprudence constitutionnelle d'intérêt de l'Union européenne)

Amendement 36

Annexe, point 2.1.1., tiret 6 quinquies (nouveau)

—	Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes (COSAC) et création d'un site Internet «AGORA interparlementaire»

Amendement 37

Annexe, point 2.1.1., tirets 6 sexies et septies (nouveaux)

—	Réseau européen de formation judiciaire

—	Réseau des Maisons de l'Europe

Amendement 38

Annexe, point 2.1.1. bis. (nouveau)

2.1.1 bis. Les entités font l'objet de révisions périodiques.

Amendement 39

Annexe, point 2.1.2., tiret 2

—	un réseau européen multiplicateur d'entités à but non lucratif actifs dans les États participants au programme et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs dans ce domaine,

—	des entités à but non lucratif à effet multiplicateur actives dans les États participants au programme et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs dans ce domaine,

Amendement 40

Annexe, point 2.1.3., a

actions dans le domaine de la citoyenneté européenne active, réalisées, notamment par les organisations non gouvernementales, les associations et fédérations d'intérêt européen ou les organisations syndicales interprofessionnelles. Par dérogation à l'article 114 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen sont éligibles au titre de ce volet, même si elles ne disposent pas de la personnalité juridique;

actions dans le domaine de la citoyenneté européenne active, réalisées, notamment par les organisations non gouvernementales, les médias, les associations et fédérations d'intérêt européen ou les organisations syndicales interprofessionnelles. Par dérogation à l'article 114 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen sont éligibles au titre de ce volet, même si elles ne disposent pas de la personnalité juridique;

Amendement 41

Annexe, point 2.1.3. bis (nouveau)

2.1.3.bis. Volet 4: actions innovatrices

Toute action innovatrice promouvant le concept de participation civique au sens large et qui ne peut être financée dans le cadre d'autres volets du programme;

Amendement 42

Annexe, point 2.1.3. ter (nouveau)

2.1.3.ter. Volet 5: INFO-POINTS EUROPE (IPE) et Carrefours: programme de travail permanent des INFOS-POINTS EUROPE (IPE) et des Carrefours.

L'INFO-POINT EUROPE et le Carrefour sont, chacun, un guichet d'information de l'Union européenne. Dans le souci d'un rapprochement avec les citoyens, ils ont pour objectif de fournir au grand public des informations sur l'UE afin de mieux associer les citoyens à la construction européenne. Les Carrefours se caractérisent par le fait qu'ils sont implantés dans l'espace rural et prennent en compte le développement des espaces ruraux.

L'IPE/le Carrefour est établi auprès d'un organisme d'accueil qui, seul ou en partenariat, en assure le fonctionnement.

Mission de l'IPE/du Carrefour:

L'IPE/le Carrefour doit remplir quatre types de missions:

1. fournir au public une première réponse sur l'Union européenne, ses politiques et ses programmes;

2. apporter une assistance dans toute recherche d'information (en répondant aux questions) et permettre de consulter la documentation officielle (documents et/ou publications des institutions de l'UE);

3. orienter, le cas échéant, vers des sources d'information plus appropriées; à cette fin, collaborer étroitement avec les autres points relais de l'UE sur le plan régional, valorisant ainsi leur travail;

4. participer, par l'organisation de séminaires, de rencontres, de débats, etc. (en liaison avec d'autres points relais et réseaux européens d'information régionaux) à la discussion sur l'Union européenne.

Amendement 43

Annexe, point 2.2, tiret 2 bis (nouveau)

—	les ressources à engager au titre du volet 4 du programme ne sont pas inférieures à 5% du budget annuel disponible pour le présent programme.

Amendement 44

Annexe, point 3.1. bis (nouveau)

3.1.bis. La Commission informe le Parlement européen de son intention de procéder à un appel à propositions en indiquant des priorités éventuelles sur les thèmes et types d'activités envisagés.

Amendement 45

Annexe, point 3.2

3.2. Les entités bénéficiaires d'une subvention au titre du volet 3 du programme sont sélectionnées sur base d'appels à propositions. Concernant les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen, l'appel à propositions peut prendre la forme d'un appel restreint.

3.2. Les entités bénéficiaires d'une subvention au titre des volets 3, 4 et 5 du programme sont sélectionnées sur base d'appels à propositions. La Commission veille à ce que les appels à propositions soient «conviviaux» et ne représentent pas une charge bureaucratique insurmontable. Chaque fois que cela est possible, l'appel à propositions est organisé en deux phases, la première phase nécessitant uniquement la présentation de la documentation limitée strictement nécessaire pour l'évaluation de la proposition. Concernant les organisations syndicales interprofessionnelles participant au dialogue social européen, l'appel à propositions peut prendre la forme d'un appel restreint.

Amendement 46

Annexe, point 6

Sur base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 55 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; elle peut également avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. En outre, elle peut financer des études et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et entreprendre des actions d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

Supprimé.

Amendement 47

Annexe, point 6, alinéa 1 bis (nouveau)

La Commission procède, avec les représentants des bénéficiaires actuels et potentiels du programme d'action, à des échanges de vues réguliers concernant la conception, la mise en œuvre et le suivi du programme.

Amendement 48

Annexe, point 6 bis (nouveau)

6 bis. Publicité des financements

Toute entité ou activité bénéficiant d'une subvention au titre du présent programme est tenue d'assurer la publicité du soutien accordé par l'Union européenne. À cette fin, la Commission établit des lignes directrices détaillées en matière de visibilité.

Amendement 49

Annexe, point 6 ter (nouveau)

6 ter. Diffusion des résultats

Afin de faciliter la diffusion des résultats, un nombre maximal de produits financés par le présent programme sont mis à disposition, gratuitement, par voie électronique.

Amendement 50

Annexe, point 7.5 bis (nouveau)

7.5 bis. entités qui bénéficient d'une subvention de fonctionnement au titre de la présente décision peuvent participer à des appels à propositions pour d'autres programmes et projets, sans jouir toutefois d'aucun traitement préférentiel par rapport aux organisations qui ne sont pas financées par le budget général de l'Union européenne.

(1) Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0515

Polluants organiques persistants (Convention de Stockholm) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2003) 331 — C5-0315/2003 — 2003/0118(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 331) (1),

—	vu la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,

—	vu l'article 95, paragraphe 1, l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0315/2003),

—	vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

—	vu les articles 63 et 67 ainsi que l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0371/2003);

1.	approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de la convention;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION	AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Visa 1
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1, et son article 175, paragraphe 1, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,	vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,
Amendement 2
Considérant 8
(8) Même si les dispositions de la convention concernent la protection de l'environnement, certaines dispositions relatives au contrôle de la production intentionnelle et de l'utilisation des substances chimiques sont également pertinentes pour le fonctionnement du marché intérieur. Il est donc approprié de choisir comme base juridique l'article 175, paragraphe 1, et l'article 95, paragraphe 1, en relation avec l'article 300.	(8) Dès lors que les dispositions de la convention concernent , pour la plupart, la protection de l'environnement et la protection de la santé humaine, il est approprié de choisir comme base juridique l'article 175, paragraphe 1, en relation avec l'article 300.
Amendement 3
Considérant 10
(10) La convention prévoit que les Parties soumettent au secrétariat de la convention des propositions relatives à l'inscription de substances supplémentaires aux annexes A, B ou C. Étant donné que ces propositions peuvent avoir une incidence sur la législation communautaire pertinente et qu'il faut veiller à ce que les propositions soient justifiées et bénéficient d'un soutien suffisant dans la Communauté, seules des propositions conjointes de la Communauté et des États membres devraient être soumises au secrétariat. Lors de la préparation des projets de proposition, il convient de tenir dûment compte de l'annexe D de la convention de Stockholm.	Supprimé.
Amendement 4
Article 2
Article 2 La Commission présente, au nom de la Communauté européenne et des États membres, des propositions visant à modifier les annexes A, B et C de la convention uniquement lorsqu'une décision du Conseil a été adoptée à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission.	Supprimé.

(1) Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0516

Polluants organiques persistants (convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (COM(2003) 332 — C5-0318/2003 — 2003/0117(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 332) (1),

—	vu la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants,

—	vu l'article 95, paragraphe 1, l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0318/2003),

—	vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,

—	vu les articles 63 et 67 ainsi que l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0372/2003);

1.	approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION	AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Visa 1
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1, et son article 175, paragraphe 1, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,	Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en relation avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de l'article 300, paragraphe 3,
Amendement 2
Considérant 6
(6) Même si les dispositions du protocole concernent la protection de l'environnement, certaines dispositions relatives au contrôle de la production intentionnelle et de l'utilisation des substances chimiques sont également pertinentes pour le fonctionnement du marché intérieur. Il est donc approprié de choisir comme base juridique l'article 175, paragraphe 1, et l'article 95, paragraphe 1, en relation avec l'article 300.	(6) Dès lors que les dispositions du protocole concernent , pour la plupart, la protection de l'environnement et la protection de la santé des êtres humains, il est approprié de choisir comme base juridique l'article 175, paragraphe 1, en relation avec l'article 300.
Amendement 3
Considérant 8
(8) Le protocole prévoit que les Parties soumettent au secrétariat du protocole des propositions relatives à l'inscription de substances supplémentaires aux annexes I, II ou III. Étant donné que ces propositions peuvent avoir une incidence sur la législation communautaire pertinente et qu'il faut veiller à ce que les propositions soient justifiées et bénéficient d'un soutien suffisant dans la Communauté, seules des propositions conjointes de la Communauté et des États membres devraient être soumises au secrétariat. Lors de la préparation des projets de proposition, il convient de tenir dûment compte de la décision 1998/2 de l'organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.	Supprimé.
Amendement 4
Article 3
Article 3 La Commission présente, au nom de la Communauté européenne et des États membres, des propositions visant à modifier les annexes I, II et III du protocole uniquement lorsqu'une décision du Conseil a été adoptée à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission.	Supprimé.

(1) Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0517

Dispositions financières du projet de traité établissant une Consitution pour l'Europe

Résolution du Parlement européen sur les dispositions financières du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

Le Parlement européen,

—	vu le traité de Bruxelles de 1975,

—	vu la cinquième partie, titre II, du traité CE et, en particulier, les articles 269 et 272,

—	vu l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

—	vu ses résolutions du 11 mars 2003 sur la réforme de la procédure budgétaire (2) et du 24 septembre 2003 sur la Constitution européenne et la Conférence intergouvernementale (3),

—	vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe du 18 juillet 2003 (4), et en particulier ses dispositions financières,

—	vu les articles 37 et 42 de son règlement,

considérant que les pouvoirs budgétaires conférés à l'Union européenne en vertu du traité CE reposent, depuis l'entrée en vigueur du traité de Bruxelles de 1975, sur un équilibre institutionnel entre le Parlement européen et le Conseil des ministres garantissant que les intérêts des citoyens européens, ainsi que ceux des gouvernements nationaux soient reflétés dans le budget,

considérant que ce système dual, créé en 1975, et l'introduction de la perspective financière en 1988, ainsi que la discipline budgétaire ont permis le financement des activités de l'Union par l'adoption de budgets annuels qui continuent de demeurer bien au-dessous du plafond des ressources propres,

considérant que le plafond des ressources propres de 1,24% du Revenu national brut permettrait que les crédits de paiement atteignent en 2003 le chiffre de 118,8 milliards d'euros; et que le Parlement européen a adopté des crédits de paiement pour le budget 2003 pour un montant de 97,5 milliards d'euros, laissant ainsi une marge de 21,3 milliards d'euros en dessous du plafond des ressources propres,

D.	considérant que le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe est le résultat d'un long processus démocratique visant à permettre à l'Union élargie de fonctionner avec l'héritage du passé et qui a pleinement associé les gouvernements et les parlements européen et nationaux;

soutient les dispositions financières prévues dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe du 18 juillet 2003 tout en étant conscient qu'il ne préserve pas l'équilibre actuel des pouvoirs entre le Parlement européen et le Conseil, les deux bras de l'autorité budgétaire, sachant qu'il garantit le contrôle démocratique sur l'autorisation des dépenses;

considère que le consensus obtenu par la Convention confie la décision finale sur les ressources propres aux États membres, attribue la décision finale sur le cadre financier pluriannuel, aujourd'hui inclus dans le traité, après conciliation et accord du Parlement européen, au Conseil, donne le dernier mot sur le budget annuel au Parlement et enfin simplifie la procédure budgétaire;

3.	rappelle les concessions importantes que le Parlement a acceptées, en particulier celles qui permettront d'introduire le nouveau cadre financier pluriannuel dans la Constitution et de confier totalement la décision finale sur les ressources propres aux États membres réunis en Conseil;

4.	condamne avec force les suggestions de modification des dispositions financières contenues dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, discutées au Conseil Ecofin informel à Stresa et à la Conférence intergouvernementale;

souligne que ces modifications constitueraient un recul majeur inacceptable par rapport non seulement au projet de traité, mais même par rapport à la situation actuelle et qu'elles modifieraient radicalement l'équilibre institutionnel global en inversant les pouvoirs budgétaires en faveur du Conseil;

6.	demande aux États membres de considérer que toute tentative visant à réduire les pouvoirs qui ont été conférés au Parlement européen en tant que bras de l'autorité budgétaire, entraînerait un grave déficit démocratique dans le fonctionnement de l'Union;

7.	charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence italienne, au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux ainsi qu'à la Conférence intergouvernementale.

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(2) P5_TA(2003)0081.

(3) P5_TA(2003)0407.

(4) JO C 169 du 18.7.2003, p. 1.

P5_TA(2003)0518

Euromed

Résolution du Parlement européen sur Euromed

Le Parlement européen,

—	vu la déclaration de Barcelone ainsi que le programme de travail du 28 novembre 1995, adoptés lors de cette conférence,

—	vu ses résolutions précédentes sur la politique méditerranéenne, notamment sa résolution du 11 avril 2002 sur la réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Valence les 22 et 23 avril 2002 (1),

—	vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la préparation de la VIe réunion des ministres des affaires étrangères qui se tiendra les 2 et 3 décembre 2003 à Naples (COM(2003) 610),

—	vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 11 mars 2003, intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003) 104),

—	vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur la paix et la dignité au Proche-Orient (2),

—	vu sa résolution du 20 novembre 2003 (3) sur la communication précitée du 11 mars 2003,

—	vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 mai 2003, intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens» (COM(2003) 294),

—	vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,

A.	considérant que la nouvelle politique de voisinage contribuera notamment à renforcer les relations de l'Union vis-à-vis des pays méditerranéens alors que l'Union s'apprête à s'élargir à dix nouveaux États membres,

B.	considérant que l'absence de solution au conflit israélo-palestinien continue de peser négativement sur le développement du processus de Barcelone,

considérant que le dialogue parlementaire euro-méditerranéen a pris la forme, dans une première étape, d'un forum parlementaire réunissant les parlementaires des pays de l'Union européenne et des pays partenaires méditerranéens et que la transformation de celui-ci en assemblée parlementaire (APEM) est inscrite dans le programme d'action de la VIe réunion euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui se déroulera les 2 et 3 décembre 2003 à Naples,

considérant que le processus marque un tournant de l'action de l'Union dans la région, d'une part, mais que le bilan global de la politique de l'Union en Méditerranée est, pour l'instant, décevant du point de vue de la promotion de la société civile, du respect des Droits de l'homme, de la mise en place de mécanismes de sécurité communs et du développement du libre-échange, d'autre part,

E.	considérant que la participation active des femmes à la vie sociale et politique n'est malheureusement pas encore un fait dans plusieurs pays partenaires;

réaffirme la nécessité d'assurer, par le dialogue, la connaissance et la compréhension réciproque d'une réelle coopération équitable de la zone euro-méditerranéenne en vue du renforcement de l'État de droit et de la démocratie, de l'amélioration des conditions de vie des populations de la région et du maintien de la paix;

souhaite vivement l'approfondissement de la coopération parlementaire et lance un appel à tous les États membres afin qu'ils contribuent au développement du dialogue parlementaire euro-méditerranéen; préconise la création de l'APEM comme l'instrument le plus adéquat à cet effet et demande à ce que la Conférence ministérielle de Naples approuve la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en une assemblée parlementaire dotée d'un pouvoir consultatif;

est d'avis que l'une des tâches de cette future APEM sera de veiller, d'évaluer et de participer au bon fonctionnement du partenariat euro-méditerranéen, ainsi que de promouvoir la bonne application des accords d'association conclus entre l'Union européenne et les pays partenaires méditerranéens ainsi que d'adopter et d'adresser des recommandations à la Conférence interministérielle en vue de la réalisation des objectifs du partenariat euro-méditerranéen; souligne aussi la nécessité du renforcement du dialogue politique;

insiste sur l'urgence de mettre un terme au cycle de violence qui afflige le Proche-Orient par la mise en œuvre effective de la feuille de route et la réalisation de l'objectif «deux peuples — deux États»; réitère son soutien aux forces qui, en Israël et en Palestine, œuvrent pour une solution juste au conflit, ainsi qu'à la Coalition pour la paix, auteur des accords de Genève; estime de la plus haute importance pour les relations euro-méditerranéennes qu'un climat de confiance soit instauré entre les Israéliens, les Palestiniens et les pays arabes;

réitère que chaque partie du processus de Barcelone doit avant tout œuvrer à la promotion de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'au respect des droits de la personne, en particulier des femmes; insiste tout particulièrement sur le respect des dispositions des clauses démocratiques contenues dans les accords d'association euro-méditerranéens;

espère que la politique de nouveau voisinage et la communication de la Commission intitulée «UE/Région méditerranéenne: Droits de l'homme et démocratie» apporteront les clarifications nécessaires à cet égard, et invite le Conseil et la Commission à définir, dans le cadre des plans d'action, des repères clairs afin de mettre en œuvre, dans ce domaine, un dialogue concret et constructif avec les pays partenaires;

7.	demande à la Commission, au Conseil et aux pays partenaires de privilégier ces questions lors des réunions des conseils d'association, en vue de réaliser de réels progrès sur la base de rapports annuels;

8.	affirme la nécessité de placer la société civile au cœur du partenariat et réclame la mise en œuvre de politiques visant à créer un tissu social riche;

réaffirme son opposition à la pratique de la peine de mort et lance un appel aux pays méditerranéens associés pour qu'ils procèdent à un moratoire sur les exécutions capitales; exhorte aussi la Commission à entreprendre des initiatives pour soutenir les campagnes visant à imposer un moratoire sur les exécutions capitales;

10.

déplore les entraves faites à l'indépendance de la justice et à la liberté des médias dans plusieurs pays partenaires; exprime tout particulièrement sa solidarité à cet égard avec maître Radhia Nasraoui, en grève de la faim depuis le 15 octobre 2003, et Ali Lmrabet, en détention pour délit d'opinion depuis juillet 2003, et demande aux autorités concernées de donner une suite positive à leurs cas;

11.

rappelle que les financements alloués aux ONG dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme sont de la compétence de la seule Commission et s'inquiète à cet égard du gel, par les autorités tunisiennes, des fonds attribués par la Commission à la Ligue tunisienne des Droits de l'homme, en violation de l'accord d'association UE-Tunisie;

12.	réaffirme la nécessité d'une coopération solidaire de part et d'autre de la Méditerranée dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée à l'échelle mondiale, mais insiste sur le fait que ceci ne doit nullement porter atteinte au respect de l'État de droit et de la personne;

13.

exhorte les pays d'accueil à instaurer des mesures structurées d'intégration capables d'établir un lien fort entre la politique d'immigration et celle de coopération et d'aide au développement; réitère la priorité à accorder à la lutte contre l'immigration clandestine et aux mafias qui l'encouragent, tenant toujours compte du principe de la coresponsabilité solidaire entre les pays partenaires méditerranéens; exprime, à cet égard, son émoi face aux tragédies qui se produisent presque chaque jour dans le sud de la région méditerranéenne, en particulier sur le littoral de l'Andalousie (Espagne) et dans certaines zones des côtes méridionales de l'Italie; estime que le partenariat euro-méditerranéen doit améliorer la gestion des flux migratoires et le contrôle des frontières et promouvoir les efforts en matière de réadmission dans les pays d'origine et de transit ainsi que l'assistance technique et financière nécessaire;

14.	demande que le partenariat Euromed soit orienté vers la mise en œuvre d'une politique d'ouverture économique et de libéralisation interne dans les pays partenaires, accompagnée d'une politique durable de développement endogène qui tienne compte des nécessités des pays méditerranéens;

15.

réaffirme la nécessité d'encourager la généralisation du processus de coopération Sud-Sud, à l'instar de l'accord d'Agadir, comme seul moyen d'aboutir à une zone de libre-échange; rappelle à cet égard l'importance des projets transfrontaliers en vue d'améliorer et de renforcer la coopération régionale;

16.	demande à ce que la section de la Banque européenne d'investissement consacrée à la Méditerranée et au Proche-Orient soit développée afin de constituer une branche capable d'atteindre les objectifs définis par la nouvelle stratégie et avec le concours financier d'autres pays de la Méditerranée;

17.

demande au Conseil que les décisions prises à la Conférence ministérielle de Valence sur la création d'une fondation euro-méditerranéenne de la culture et sur le dialogue entre les civilisations soient concrétisées et fassent l'objet d'une décision opérationnelle lors de la Conférence ministérielle de Naples, en la dotant des ressources financières nécessaires;

18.	souhaite que le nouveau règlement MEDA, par la simplification de ses procédures, assure la mise en œuvre des projets, renforce la décentralisation et facilite l'accès des fonds aux partenaires locaux; invite la Commission à vérifier si la révision effectuée répond à de réelles exigences;

19.

souhaite une accélération de la ratification des accords d'association signés entre un État méditerranéen et l'Union européenne tout en encourageant la conclusion de l'accord avec la Syrie dans les meilleurs délais, mais en réitérant aux autorités syriennes la nécessité de s'engager dans la voie de réformes politiques sur le plan interne et externe, et exprime la volonté des parlements nationaux et du Parlement européen de participer pleinement à l'élaboration des objectifs et à l'évaluation de ces accords;

20.

relève avec satisfaction les récentes mesures positives prises par la Libye en ce qui concerne le paiement d'indemnités et la coopération dans la lutte contre le terrorisme, qui ont abouti à la levée des sanctions des Nations unies; insiste pour que la Libye et la Mauritanie participent pleinement au processus de Barcelone en en acceptant les principes et exhorte les pays méditerranéens associés qui, jusqu'à présent, se sont maintenus à l'écart du dialogue interparlementaire à reconsidérer leur position; demande à la Commission d'envisager la mise en œuvre de projets de coopération avec la Libye une fois que les principes du processus de Barcelone auront été acceptés par ce pays;

21.	demande à la Commission et au Conseil d'ouvrir un débat de fond prospectif pour une agriculture euro-méditerranéenne qui soit pluridimensionnelle et qui favorise la complémentarité des produits agricoles, le développement durable et l'environnement;

22.	demande aux ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères de s'engager activement pour la résolution du conflit au Sahara occidental par l'application du plan de paix des Nations unies;

23.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États partenaires méditerranéens signataires de la déclaration de Barcelone.

(1) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 644.

(2) P5_TA(2003)0462.

(3) P5_TA-PROV(2003)0520.

P5_TA(2003)0519

Sommet UE/Russie

Résolution du Parlement européen sur le 12e sommet UE-Russie du 6 novembre 2003 à Rome

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur la Russie,

—	vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997,

—	vu la stratégie commune de l'UE concernant la Russie, élaborée le 4 juin 1999, dont la période d'application a été prorogée jusqu'au 24 juin 2004,

—	vu ses résolutions des 10 avril 2002 (1), 16 janvier 2003 (2) et 3 juillet 2003 (3) sur la Tchétchénie,

—	vu sa résolution du 15 mai 2003 (4) sur le sommet UE-Russie,

—	vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 11 mars 2003 intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003) 104),

—	vu la sixième réunion du Conseil de coopération entre l'UE et la Russie du 15 avril 2003,

—	vu la déclaration conjointe publiée à l'issue du 12e Sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Rome le 6 novembre 2003,

—	vu sa résolution du 20 novembre 2003 (5) sur la communication précitée du 11 mars 2003,

—	vu la déclaration de la Présidence du Conseil du 8 octobre 2003 et la déclaration du Conseil Affaires générales du 17 novembre 2003,

A.	considérant qu'une coopération accrue et exhaustive avec la Russie revêt une importance stratégique pour la stabilité et la sécurité de l'ensemble de l'Europe,

B.	considérant que l'élargissement étendra les frontières de l'UE avec la Russie, en renforçant par là même les liens entre les deux parties et en soulignant la nécessité d'établir des relations de bon voisinage,

C.	considérant que les fondements de la politique de l'UE à l'égard de la Russie, notamment l'Accord de partenariat et de coopération (APC), la stratégie commune et le programme TACIS, ont été établis il y a de nombreuses années et doivent être actualisés,

D.	considérant que l'APC reste largement sous-utilisé, notamment par la Russie, et qu'un fastidieux processus de détermination de la responsabilité au sein du gouvernement russe nuit à l'exploitation optimale du potentiel dudit accord,

considérant que la poursuite du processus démocratique en Russie, notamment en ce qui concerne des élections libres et loyales, la liberté de l'information, les médias et l'État de droit, ainsi que l'intégration de la Russie dans des structures politiques, économiques, scientifiques et de sécurité plus globales constituent des processus en étroite corrélation,

considérant que la crise en Tchétchénie est toujours d'actualité et que les violations des Droits de l'homme par les forces et troupes russes de sécurité, censées être sous le contrôle du nouveau président élu tchétchène, se poursuivent et gagnent la République voisine d'Ingouchie; parallèlement, les agressions censées être perpétrées par des combattants tchétchènes, à l'encontre des troupes russes, des membres de l'administration tchétchène, d'une population désarmée et des personnes liées au président Akhmed Kadyrov, se poursuivent également,

G.	considérant que les ambitions de l'Union européenne, visant à un rôle de premier plan sur la scène internationale, ne sont pas crédibles si celle-ci ferme les yeux sur ce conflit,

H.	considérant l'opacité des actions du pouvoir judiciaire russe dans les affaires concernant Yukos et l'Institut pour une société ouverte;

prend note de l'accord conclu lors du sommet en vue de renforcer le partenariat stratégique entre l'UE et la Russie sur la base de valeurs communes et en vue de consolider la stabilité, la sécurité et la prospérité d'une Europe sans ligne de fracture; souligne cependant que, dans le cadre de cette double approche, la compréhension et la définition de ces valeurs communes doivent être affinées;

2.	se félicite de l'engagement visant à promouvoir le rapprochement et l'intégration globale des structures sociales et économiques de l'UE élargie et de la Russie, à créer des «espaces communs» entre les deux parties et à engager les travaux du Conseil de partenariat permanent UE-Russie;

se félicite en particulier de l'adhésion au concept d'Espace économique européen commun, qui propose un schéma directeur d'intégration économique, et invite les deux parties à poursuivre ces travaux en vue de présenter des propositions sur la façon de promouvoir les échanges et les investissements et d'obtenir des résultats tangibles le plus rapidement possible;

reconnaît qu'il est souhaitable de renforcer les relations énergétiques à long terme entre l'UE et la Russie, de façon à garantir la sécurité énergétique mutuelle et se félicite des progrès accomplis dans le dialogue énergétique en cours visant à établir un partenariat énergétique entre la Russie et l'UE en tant que partie intégrale de l'Espace économique européen commun; reconnaît le rôle important de la Russie en tant que fournisseur d'énergie de l'UE et l'importance de l'UE pour les investissements dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les travaux de maintenance à réaliser d'urgence et l'investissement dans des technologies nouvelles et plus sûres au plan environnemental;

se félicite de l'accord visant à entreprendre la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, soulignant les valeurs démocratiques communes, notamment le respect des Droits de l'homme et de l'État de droit; rappelle dans ce contexte la nécessité d'une application équitable, non discriminatoire et proportionnée du droit par les autorités russes et notamment judiciaires; considère que les inculpés doivent bénéficier d'un procès équitable de façon à pouvoir assurer leur défense;

invite le Conseil et la Commission à continuer de soutenir la mise en œuvre de réformes judiciaires en Russie, dans la mesure où le non respect de ces principes fondamentaux pourrait non seulement compromettre les progrès réalisés en Russie pour créer un climat propice au développement des échanges et des investissements par les entreprises russes et étrangères, mais qu'il risquerait aussi de retarder l'intégration de ce pays à l'Espace économique européen commun;

se félicite du renouvellement de l'accord relatif à la coopération scientifique et technologique, tout comme de la participation de la Russie au processus de Bologne, qui prévoit la reconnaissance réciproque des diplômes; souligne en particulier le fait que cet accord permettra la participation des scientifiques russes au sixième programme-cadre recherche et développement de l'Union européenne; invite les deux parties à adopter des programmes spéciaux visant à promouvoir leur coopération dans les domaines de la recherche scientifique et de la haute technologie, notamment l'industrie aéronautique, l'exploration spatiale, l'énergie nucléaire, les télécommunications et le système de transport paneuropéen;

se félicite de l'établissement d'un espace commun de sécurité extérieure, tout comme du degré élevé de compréhension mutuelle en ce qui concerne un grand nombre de questions internationales sensibles et le rôle central que doivent jouer les Nations unies dans les affaires mondiales; s'associe aux deux parties pour condamner tous les actes de terrorisme et pour souligner l'importance de la coopération internationale pour combattre le terrorisme sous toutes ses formes;

exprime dans ce contexte sa vive préoccupation quant aux rapports faisant continuellement état de graves violations des Droits de l'homme en Tchétchénie et invite instamment les autorités russes à permettre un strict contrôle des Droits de l'homme internationaux dans cette république, à stopper immédiatement toute tentative des autorités russes visant à exiger le retour des personnes déplacées en Tchétchénie, et à attendre que ces personnes puissent volontairement retourner dans des conditions de sécurité et de dignité dans leur lieu d'origine ou la région de leur choix, et à prendre des mesures immédiates pour traduire en justice les auteurs des graves violations commises durant le conflit en Tchétchénie, ainsi qu'à fournir des informations concrètes sur toutes les enquêtes criminelles pour des délits présumés, qui peuvent concerner des violations des Droits de l'homme ou des violations du droit humanitaire international;

10.	invite le Conseil et la Commission à exprimer à nouveau leur préoccupation au sujet d'Arjan Erkel, auxiliaire néerlandais de Médecins sans frontières qui a été enlevé;

11.	se félicite de la décision d'un tribunal britannique rejetant la demande d'extradition présentée par la Fédération de Russie à l'encontre de l'envoyé tchétchène Akhmed Zakaïev;

12.	déplore, à l'instar de son Président, que la déclaration conjointe du sommet ne traite pas comme il se doit la Tchétchénie et le protocole de Kyoto;

13.	regrette les déclarations du président en exercice du Conseil de l'UE à la fin du sommet UE-Russie dans lesquelles il a exprimé son soutien à la position du gouvernement russe concernant la situation des Droits de l'homme en Tchétchénie et à l'état de la démocratie dans la Fédération de Russie;

14.

invite instamment le Conseil et la Commission à conserver à la question tchétchène une place distincte et élevée à l'ordre du jour et à répéter leurs appels aux autorités russes en faveur de la reprise des négociations entre toutes les parties afin de trouver une solution politique immédiate à un conflit qui ne peut être considéré comme relevant de la lutte contre le terrorisme et en rappelant clairement la disponibilité de l'UE pour tenir un rôle de médiateur;

15.

rappelle qu'une solution politique au problème de la Transnistrie n'est possible qu'avec le retrait complet des troupes russes de Moldavie et invite instamment la Russie à respecter ses obligations internationales et à retirer ses troupes dans les délais fixés lors des réunions de l'OSCE à Istanbul et à Porto;

16.

se félicite de l'accord destiné à renforcer le dialogue en matière de non-prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements ainsi que de la coordination des activités dans le cadre des mécanismes internationaux existants; rappelle, dans un but de non-prolifération, l'importance du désarmement nucléaire et chimique et invite la Russie et les États membres de l'Union à jouer un rôle majeur dans ces domaines;

17.

se félicite de la signature de l'accord entre la Fédération de Russie et Europol et compte bien que la Russie conclura rapidement les négociations sur un accord de réadmission UE-Russie, qu'elle intensifiera la lutte contre la criminalité organisée et qu'elle encouragera la coopération en matière frontalière;

18.

note avec satisfaction l'engagement visant à mettre en œuvre dès que possible et dans leur totalité l'ensemble des mesures relatives à Kaliningrad, notamment le lancement d'une étude de faisabilité d'un train à grande vitesse avant la fin de 2003 et l'achèvement de cette étude dans les plus brefs délais; se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord frontalier entre la Russie et la Lituanie et demande à la Russie de signer et de ratifier les accords frontaliers de la Russie avec l'Estonie et la Lettonie;

19.

demeure persuadé qu'il est possible et souhaitable d'œuvrer en faveur de l'adhésion rapide de la Russie à l'OMC et invite les deux parties à intensifier leurs travaux et à résoudre les questions en suspens en vue de la conclusion des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC et sur la protection des investissements étrangers directs (IED), tout en veillant à ce que les conditions obtenues soient mutuellement acceptables et commercialement viables;

20.	déplore que le sommet n'ait pas abordé les questions environnementales sur lesquelles l'UE et la Russie ont une responsabilité partagée; affirme que l'un des dossiers qui aurait dû recevoir une haute priorité est la menace environnementale pesant sur la mer Baltique;

21.

souligne qu'il importe que la Russie ratifie et respecte la convention Espo sur l'évaluation environnementale dans un contexte transfrontalier afin que des mesures de protection environnementale efficaces puissent être définies pour la mer Baltique; affirme qu'il est vital pour toute la production pétrolière en mer Baltique, quel que soit l'endroit, qu'une évaluation des incidences environnementales soit réalisée; préconise que cette étude soit menée conformément aux normes internationales, qu'elle soit accessible à tout autre pays et qu'elle englobe aussi la création de nouveaux ports de grande dimension ou l'extension de la durée de vie de centrales nucléaires;

22.	attend de la Russie une action concrète et rapide concernant la proposition de l'Union européenne visant à accélérer l'élimination progressive des pétroliers à simple coque;

23.	invite la Douma à respecter ses engagements et à ratifier dans les plus brefs délais le protocole de Kyoto, élément principal du renforcement du multilatéralisme;

24.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres et des pays en voie d'adhésion ainsi qu'au Président, à la Douma d'État et au gouvernement de la Fédération de Russie.

(1) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 585.

(2) P5_TA(2003)0025.

(3) P5_TA(2003)0335.

(4) P5_TA(2003)0219.

(5) P5_TA-PROV(2003)0520.

P5_TA(2003)0520

Relations avec nos voisins de l'Est et du Sud

Résolution du Parlement européen sur l'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104 — 2003/2018(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104),

—	vu la communication de la Commission «Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage» (COM(2003) 393),

—	vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens — Orientations stratégiques» (COM(2003) 294),

—	vu la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil concernant le petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures de l'Union européenne (COM(2003) 502),

—	vu le document «Une Europe sûre et un monde meilleur» présenté par le Haut Représentant pour la PESC et approuvé par le Conseil européen réuni en juin 2003 à Thessalonique,

—	vu les conclusions adoptées le 16 juin 2003 par le Conseil sur «l'Europe élargie - un nouveau voisinage»,

—	vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale approuvé par le Conseil européen réuni à Bruxelles en octobre 2003,

—	vu le rapport arabe sur le développement humain 2002, publié par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

—	vu sa résolution du 11 juin 2002 sur les relations entre l'Union européenne et l'Union du Maghreb Arabe: vers la mise en œuvre d'un partenariat privilégié (1),

—	vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la dimension septentrionale — nouveau plan d'action 2004-2006 (2),

—

vu sa résolution du 19 juin 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers» (3),

—	vu ses résolutions antérieures sur les pays et les régions voisins de l'UE en cours d'élargissement,

—	vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A5-0378/2003),

considérant qu'il est indispensable à l'Union élargie de ne pas avoir de frontières extérieures fermées et de définir une stratégie pour les relations avec ses voisins de l'Est et du Sud, permettant de partager et de renforcer la paix, la stabilité, la sécurité, le respect des Droits de l'homme, la démocratie et la prospérité dans un vaste espace commun et de contribuer ainsi positivement à la construction d'un nouvel ordre international fondé sur le multilatéralisme,

considérant que l'UE a tout intérêt, dans la foulée de l'expérience réussie des pays adhérents d'Europe centrale et orientale, à ce qu'un nouvel élan soit donné aux efforts des pays de l'Europe de l'Est en faveur de la mise en place d'une société démocratique reposant de manière sûre sur l'état de droit et le respect des Droits de l'homme et évoluant vers un régime d'économie de marché et un système social à la fois efficaces et durables, ainsi que sur la protection de l'environnement; considérant que, par conséquent, l'UE se doit de fournir des incitations et une assistance à tous les niveaux appropriés, en tenant compte des exigences découlant de l'émergence en Europe de l'Est de nouvelles frontières de l'espace Schengen,

considérant que tous les pays situés sur la nouvelle frontière extérieure orientale de l'UE sont certes aux prises avec des problèmes structurels similaires, mais qu'une analyse spécifique par pays semble indispensable pour régler, notamment, le conflit tchétchène, le déficit démocratique au Bélarus, les conflits régionaux au Haut-Karabakh, en Abkazie ou en Ossétie du Sud, ainsi que le problème moldave en raison de la situation en Transnitrie, autant d'éléments qui entravent le progrès politique et économique général,

considérant que l'un des défis de l'initiative de l'Europe élargie - Voisinage pourrait être de créer, précisément dans les pays concernés, un nouvel élan afin qu'ils partagent avec l'UE les valeurs que sont la sécurité, la démocratie et une économie sociale de marché stable, et que la perspective d'un accord d'association comme cadre futur des relations avec l'UE pourrait dans le cas d'espèce constituer une incitation de taille pour les pays avec lesquels l'UE n'a pas, à ce jour, conclu d'accord,

considérant que la stratégie pour l'Europe élargie - Voisinage constitue assurément la mission la plus importante de l'UE pour contribuer à la paix, à la sécurité, à la démocratie et à la stabilité économique là où cela est possible; estime, par conséquent, que cette stratégie doit éviter qu'une nouvelle ligne de démarcation n'apparaisse en Europe avec nos voisins de l'Est,

considérant, à cet égard, que le signal donné par la déclaration commune de la fin septembre 2003 de la Russie, de l'Ukraine, du Belarus et du Kazakhstan sur la création d'un espace économique commun à la fin de septembre dernier doit être pris en compte dans la réflexion sur la mise en œuvre de l'initiative Europe élargie - Voisinage,

considérant que les relations de bon voisinage de part et d'autre de la frontière maritime méditerranéenne sont d'autant plus importantes pour l'Europe élargie; que, parallèlement à son élargissement actuel à l'Est du continent européen, l'Union européenne doit également raviver et raffermir ses liens avec ses voisins méditerranéens et du Moyen-Orient,

considérant que la disparité des situations de nos voisins de l'Est et du Sud doit conduire tout d'abord à des approches équilibrées, mais différenciées, pour permettre, le moment venu, la création d'un espace de bien-être commun partageant des valeurs communes, en s'appuyant sur une intégration économique approfondie, des relations politiques et culturelles plus intenses et une coopération transfrontalière plus étroite,

estimant que la prévention des conflits , la résolution pacifique des conflits en cours et la lutte contre le terrorisme doivent être le fondement de la stratégie de la sécurité européenne et saluant les premières orientations définies dans le document présenté par le Haut Représentant pour la PESC au Conseil européen de Thessalonique,

estimant qu'il est nécessaire de mettre au point des instruments pour relever plus efficacement les défis justiciables de mesures de sécurité «douces», s'agissant en particulier des risques nucléaires, des pollutions graves, du trafic d'armes et des activités des réseaux criminels internationaux et de la criminalité organisée, notamment des crimes graves que constituent le trafic de drogue, le trafic des immigrants illégaux ainsi que le trafic de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle,

considérant que la politique de l'Europe élargie - Voisinage devra prévoir l'évaluation des politiques et des accords actuels de l'Union européenne quant au fait qu'elles représentent un pas en avant indépendamment, et sans préjudice, des aspirations actuelles et futures de certains des pays intéressés par une adhésion à l'Union européenne à long terme ou par l'établissement de relations contractuelles particulières avec elle,

considérant que la communication de la Commission sur l'Europe élargie - Voisinage porte sur les relations avec la Russie, les nouveaux États indépendants occidentaux et les voisins méditerranéens et que, par conséquent, toute incidence budgétaire relèverait actuellement de la rubrique 4 du budget de l'Union (actions extérieures),

considérant que le nouveau cadre suggéré ne s'articule pas encore pleinement en des actions concrètes ou ne comporte pas encore assez d'éléments définitifs pour permettre à l'autorité budgétaire d'évaluer son incidence budgétaire finale, et que la Commission indique que celle-ci se reflétera dans les propositions budgétaires des années à venir;

déclare que la nouvelle frontière de l'Union élargie doit être considérée comme une occasion positive pour les pays et les régions directement concernés en vue d'établir un réseau de relations approfondies; estime, dès lors, qu'il devrait incomber à l'Union européenne de mettre au point avec ces pays et ces régions un concept global concret du voisinage de nature à favoriser la recherche de solutions plus efficaces aux problèmes de l'interdépendance et de la globalisation;

juge, à cet égard, nécessaire de concevoir un système cohérent de relations entre les vingt-cinq pays de l'Union élargie, ceux avec lesquels, à divers titres, un accord a désormais été trouvé sur leur future entrée dans l'Union, ceux dont il n'a pas encore été décidé qu'ils disposaient du potentiel nécessaire pour adhérer et tous les autres voisins, système fondé sur le respect des droits de la personne, de la démocratie et de l'état de droit, le dialogue entre les cultures et les religions, ainsi que le codéveloppement au travers de politiques convergentes, une attention particulière étant accordée aux diverses réalités sous-régionales;

est d'avis que la politique de l'Europe élargie - Voisinage et l'instrument de nouveau voisinage doivent être mis en œuvre dans nos relations avec tous nos voisins et que la dimension géographique du «voisinage» doit couvrir tous les domaines indispensables pour garantir que la stratégie de l'Union repose sur une continuité territoriale et une durabilité politique effectives, une nette distinction devant être opérée entre les régions et les pays concernés, notamment compte tenu du type de problèmes en jeu, du degré de respect de la démocratie, des Droits de l'homme et des libertés individuelles, ainsi que de l'intérêt à l'égard d'une coopération plus étroite et de la capacité de la nouer;

estime que, d'une part, les accords en vigueur, les contacts économiques et les relations culturelles déjà existants offrent les bases du renforcement de structures éprouvées mais qu'il convient, d'autre part, de tenir compte de la disparité des situations qui caractérisent fondamentalement nos voisins de l'Est et ceux du Sud;

renvoie expressément aux instruments déjà en vigueur (accords d'association, initiative communautaire Interreg et programmes PHARE, TACIS, CARDS et MEDA, ainsi qu'accords de partenariat et de coopération et accords de libre-échange) et souligne qu'aucun pays tiers ne peut être freiné dans ses progrès individuels par les déficiences d'autres pays tiers dans le domaine concerné;

déclare que l'analyse des nouvelles menaces que font peser sur la sécurité du monde le terrorisme, les conflits régionaux, les affrontements ethnico-religieux, les fondamentalismes extrémistes et les auteurs d'actes violents perpétrés au nom de la religion commande une capacité accrue de mettre au point des politiques intégrées fondées sur un multilatéralisme efficace et démocratique;

marque son accord sur le recours à la politique de l'Europe élargie - Voisinage comme à l'un des instruments de la poursuite du développement du partenariat UE-Russie, mais estime que, étant donné la taille, les ressources et les ambitions propres de ce pays, les relations UE-Russie hors de ce cadre demeureront très importantes; souligne, cependant, que le même degré d'attention s'impose quant au respect des Droits de l'homme et attend de la Russie des avancées concrètes dans ce domaine; réaffirme que la situation actuelle en Tchétchénie et l'état de la démocratie font aujourd'hui obstacle au plein développement du partenariat UE-Russie;

8.	invite la Commission et le Conseil à développer, dans le cadre de l'Europe élargie - Voisinage, une politique spéciale à l'égard des pays du Caucase du Sud, mettant plus spécifiquement l'accent sur la prévention des conflits;

9.	demande, en outre, que les relations avec le bassin méditerranéen englobent, à côté des pays adhérant déjà au partenariat euro-méditerranéen, la Libye et la Mauritanie, qui participent à ce dernier comme observateurs et qui appartiennent surtout à l'Union en gestation du Maghreb arabe;

10.

demande qu'une attention particulière soit portée également aux pays de l'AELE, à savoir l'Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse, et aux pays du continent européen qui, en raison de leur dimension et par choix, n'ont pas participé au processus d'élargissement de l'Union (Andorre, Monaco, Saint-Marin et Vatican), mais qui sont déjà intégrés de différentes manières dans les structures européennes et peuvent dès lors contribuer activement au développement de ce processus;

11.

souligne que le lancement de la politique de l'Europe élargie - Voisinage ne doit avoir absolument aucune conséquence sur le statut de candidats reconnu à la Bulgarie et à la Roumanie (l'objectif étant fixé d'une adhésion en 2007) ainsi qu'à la Turquie (le Conseil européen devant se prononcer en décembre 2004 sur l'opportunité d'ouvrir les négociations d'adhésion et, dans l'affirmative, à quelle date), le statut de candidats potentiels des pays des Balkans occidentaux (l'objectif ultime de l'adhésion à l'UE ayant été confirmé par le Conseil européen réuni en mars et en juin 2003), ou les critères à remplir pour l'adhésion à l'UE;

12.	est d'avis que la Turquie doit également être associée à cette politique de l'Europe élargie - Voisinage, indépendamment de la question de son éventuelle adhésion future;

13.

est d'avis que l'association des pays des Balkans occidentaux à une nouvelle politique générale de l'Europe élargie - Voisinage peut revêtir, notamment, la forme d'une participation au partenariat euro-méditerranéen et doit, en tous les cas, favoriser le plus possible l'intégration sous-régionale de cet espace, étape indispensable sur la voie d'une intégration plus poussée dans les structures européennes; souligne que la pleine coopération des pays concernés par le TPIY reste un élément important de cette participation, en tant que base pour la réconciliation et le développement de la confiance mutuelle entre les peuples;

14.

estime que la politique de l'Europe élargie - Voisinage, non seulement ne va pas à l'encontre de l'aspiration de certains pays européens voisins à adhérer à l'UE ou à des relations contractuelles différentes, mais peut constituer — sans être assimilable à la politique d'élargissement — un instrument important pour que ces pays s'acheminent vers la possibilité de présenter une demande d'adhésion, conformément à l'article 49 du traité UE, sur la base des progrès réalisés jusqu'ici; estime, par ailleurs, que la politique de l'Europe élargie - Voisinage ne saurait exclure des formes ultérieures d'association;

15.

souligne entre-temps que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, tout État européen qui respecte les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit, peut demander à devenir membre de l'Union, et qu'une claire reconnaissance du droit des pays, comme l'Ukraine et la Moldavie, qui expriment explicitement leurs aspirations européennes pour devenir membres de l'Union européenne, à condition de remplir tous les critères politiques et économiques requis, devrait constituer un encouragement très fort à coopérer dans le cadre de la politique de l'Europe élargie - Voisinage;

16.	estime que, pour les pays qui aspirent à devenir finalement membres de l'Union européenne, l'instrument du contrôle par la Commission du rapprochement à l'égard des règles de l'Union européenne, qui a été développé pour les pays candidats, devrait être mis en œuvre;

17.

est d'avis que la politique de l'Europe élargie - Voisinage produira des effets maximaux si elle s'applique à une grande région paneuropéenne et méditerranéenne articulée autour des dimensions bilatérale, sous-régionale et régionale (y compris la dimension septentrionale ainsi que la coopération dans la mer Noire et les régions méditerranéennes); souligne les différences géopolitiques entre le voisinage à l'Est et le voisinage au Sud et estime que la coopération sous-régionale et régionale au Sud doit être amplement exploitée, tandis qu'une démarche bilatérale est plus prometteuse à l'égard des États voisins de l'Est, vu que la coopération régionale semble être quasiment impossible en raison de ces différences;

18.

s'agissant des nouveaux voisins de l'Europe orientale:

—

reconnaît à ce propos que le règlement du conflit en Transnitrie améliorerait grandement les conditions nécessaires au développement économique et social en Moldova et soulagerait l'Europe d'un foyer d'instabilité; note avec intérêt que l'idée de l'envoi d'une mission civile ou militaire de l'Union européenne fait actuellement l'objet d'un examen au sein du Conseil,

—

note que l'Union européenne fournit à la Moldova des prêts au titre de la balance des paiements, prêts que les entraves que l'Union européenne maintient contre les produits d'exportation moldaves ne sont pas les dernières à imposer; déplore cette incohérence entre les politiques de l'Union européenne vis-à-vis de la Moldova et invite la Commission à se pencher sur cette question,

—	se réjouit de l'initiative commune à tous les partis représentés au Parlement de demander que soit soutenue l'aspiration de la Moldavie à adhérer à l'Union européenne, aspiration qui devient de plus en plus l'élément de cohésion dans ce pays,

—

note que les conditions politiques qui règnent dans le Belarus, le seul pays de régime dictatorial à subsister en Europe, continuent d'invalider toute coopération générale avec ce pays; invite, cependant, l'Union européenne à renforcer son appui à la société civile et à l'opposition démocratique et à exploiter toutes les possibilités existantes à cet égard; souligne l'importance de préparer un plan d'action à cet effet, afin de créer les conditions préalables à l'établissement de relations entre l'Union européenne et ce pays également,

—

estime que l'Ukraine, en raison de sa taille, de sa situation géographique, de ses profonds liens historiques, culturels, économiques et autres avec l'Europe centrale et occidentale, ainsi qu'avec la Russie, et de sa capacité à devenir un partenaire de plus en plus précieux de l'UE dans des domaines essentiels, doit se voir accorder un rôle particulièrement important dans le cadre de la politique de l'Europe élargie - Voisinage; accueille favorablement la volonté d'intégration à l'UE manifestée par ce pays, ainsi que les initiatives prises actuellement par le Conseil et la Commission afin d'élaborer un plan d'action pour l'Ukraine,

—

estime que l'instauration envisagée d'un Espace économique commun avec la Russie, le Belarus et le Kazakhstan pourrait entraver le développement de la coopération entre l'Ukraine et l'UE; est d'avis que seule une Ukraine pleinement démocratique et indépendante ayant développé une société ouverte comparable à celle des nouveaux États membres de l'UE peut décider de l'orientation finale de ce pays; demande un suivi attentif de l'état de la démocratie dans la perspective des élections présidentielles de 2004; estime que, afin de soutenir ceux qui s'emploient à faire progresser les réformes, l'UE devrait laisser sa porte ouverte à l'adhésion;

19.

s'agissant de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient:

—

estime qu'il faut procéder à une recréation du partenariat euro-méditerranéen actuel par le biais d'initiatives sectorielles bilatérales et multilatérales, notamment la création d'une Fondation pour le dialogue entre les cultures, en le replaçant dans le cadre plus large de la politique de l'Europe élargie - Voisinage; réaffirme la priorité d'un développement accru des relations sous-régionales au Maghreb et au Machrek, ce qui constitue par ailleurs l'objectif ultime des accords d'association conclus bilatéralement mais appelés à évoluer et à contribuer à davantage d'intégration régionale; réaffirme la nécessité pour l'Union européenne de mettre en œuvre, dans ces régions, des programmes à forte visibilité, avec le souci d'y associer pleinement les sociétés civiles des pays concernées,

—

rappelle qu'un partenariat euro-méditerranéen multilatéral, cohérent et efficace, se doit d'intégrer pleinement, outre les dimensions socio-économiques, le respect et la promotion des Droits de l'homme, ainsi que l'éducation et la lutte contre l'exclusion et la pauvreté; exige que ces principes fondamentaux soient appliqués fermement et avec constance dans les relations de l'Union européenne avec les partenaires méditerranéens, et tout particulièrement dans le cadre des programmes MEDA et des accords d'association actuels et futurs,

—	souhaite, à cet égard, que les accords d'association bilatéraux évoluent dans le sens d'accords multilatéraux avec tous les pays partenaires du processus de Barcelone;

20.

estime que la politique de l'Europe élargie - Voisinage pourrait proposer une coopération dans trois espaces:

—	un premier espace d'ordre politique, humain, civil et culturel,

—	un deuxième espace concernant la sécurité (interne et externe),

—	un troisième espace relatif au codéveloppement économique et social durable;

est d'avis, en outre, qu'un certain nombre de politiques communes pourraient être développées dans chacun de ces espaces;

21.

estime que le concept de l'Europe élargie - Voisinage doit comporter une politique commune consacrée aux droits humains, à la citoyenneté, à la démocratie et à l'état de droit, ainsi qu'une politique commune visant au développement de la société civile, et tout particulièrement, dans ce contexte, de médias crédibles et au respect du pluralisme, de l'éducation, de la recherche, de la culture et des soins de santé; accueille très favorablement, à cet égard, la communication récente de la Commission concernant les actions menées par l'UE avec les partenaires méditerranéens dans ce domaine et souligne qu'il est impératif que les recommandations qui y sont énoncées soit mises en œuvre de façon systématique, ferme et cohérente, notamment par le biais d'objectifs et de critères de référence clairs et publics dans les différents plans d'action en y intégrant notamment le respect des instruments internationaux en matière de Droits de l'homme; réaffirme la nécessité d'inclure dans ces pratiques et à part entière la promotion et la protection des droits des femmes; estime qu'il importe de renforcer toutes les formes de dialogue interculturel pour permettre aux peuples euro-méditerranéens de renforcer le respect mutuel, la compréhension et la tolérance; rappelle le rôle actif et fondamental joué par le Parlement européen en ces domaines et réaffirme que la garantie de toute légitimité démocratique passe par un contrôle parlementaire accru de ces processus;

22.

estime que la politique de l'Europe élargie - Voisinage doit comporter des efforts communs dans les domaines de l'immigration illégale, de la lutte contre le terrorisme, du commerce illégal, du respect de l'ordre international, de la lutte contre la corruption, ainsi que de la prévention et du règlement des conflits, étant entendu que le respect des principes de l'état de droit de l'Union européenne doit continuer à être garanti;

23.

estime que, compte tenu de l'objectif consistant à instaurer un climat de confiance, à renforcer la coopération avec les pays voisins et à développer la coopération régionale transfrontalière, la sécurité des frontières extérieures de l'Union européenne à l'égard du trafic de drogue, de la fraude aux subventions, de l'immigration clandestine, de la traite des êtres humains, de la lutte contre le terrorisme et des contrôles vétérinaires et des denrées alimentaires doit être assurée en étroite collaboration avec les nouveaux pays voisins; considère que la surveillance des frontières extérieures doit également reposer sur le système de navigation Galileo et sur le système de surveillance mondiale par satellite de l'environnement et de la sécurité; fait, en outre, valoir que l'équipement technologique des autorités douanières doit être harmonisé;

24.

soutient, en particulier, la proposition visant à créer une agence pour la gestion et la coordination opérationnelle des frontières chargée, en premier lieu, d'assurer une observation adaptée des flux migratoires en provenance de l'est et du sud, de manière notamment à instaurer le nécessaire climat de confiance et de collaboration avec les pays voisins;

25.

estime que la politique de l'Europe élargie - Voisinage doit comporter une politique destinée à faciliter la circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, une politique macroéconomique et monétaire qui sauvegarde la cohésion sociale, une politique microéconomique et de l'emploi accompagnée de la mise en œuvre de programmes spécifiques d'assistance technique et financière et une politique des infrastructures et des réseaux; souligne, à cet égard, la nécessité d'accorder une importance particulière au facteur énergétique, qui devrait offrir la possibilité de mettre en œuvre des politiques convergentes de l'Union européenne et de ses voisins détenteurs de ressources énergétiques; qu'il importe, enfin, de développer une politique environnementale et une politique sociale étroitement liées aux politiques économiques susmentionnées;

26.

attire toute l'attention de la Commission sur la situation sanitaire et environnementale frappant le Belarus et l'Ukraine suite à la catastrophe de Tchernobyl et demande le développement d'un programme d'aide médicale et de fourniture d'équipements hospitaliers, au regard de la précarité des ressources et des moyens de ces pays;

27.

souligne que chacun des trois espaces mentionnés et les politiques communes qui s'y rapportent devront bénéficier d'une dotation financière appropriée et que, dans ce cadre, la BERD doit jouer pleinement son rôle, tandis que la BEI doit recevoir un mandat et disposer de ressources suffisantes pour l'octroi de prêts à l'Europe orientale dans son ensemble, y compris la Moldova et l'Ukraine, tandis que — pour le bassin méditerranéen et le Moyen-Orient — l'actuel guichet de la BEI doit être transformé en une succursale capable de satisfaire aux besoins à venir de la nouvelle stratégie, notamment avec des contributions financières d'autres pays méditerranéens;

28.

souligne que le développement des trois espaces doit permettre avant tout de réunir les conditions générales pour partager progressivement avec tous les pays intéressés des valeurs et des principes communs, mais qu'il faudra en même temps promouvoir, s'agissant en particulier de la politique relative à l'espace économique et social, les diverses dimensions régionales et sous-régionales pour tenir compte des spécificités des diverses zones et des divers pays;

29.

envisage, à cet égard, la possibilité de prévoir, comme nouvelle option, la mise en place d'un Espace de libre échange qui couvrirait les aspects du marché intérieur ainsi que la sécurité intérieure et extérieure («Espace économique européen plus») entre l'UE et ses voisins européens, sans que soit exclue une adhésion future;

30.	rappelle également que l'une des finalités du processus de Barcelone est la création d'une Zone de libre-échange équitable dans la région méditerranéenne et souligne que la politique de voisinage vise en premier lieu à réduire la pauvreté et à créer un espace de prospérité partagée;

31.

attire l'attention de la Commission sur l'existence d'euro-régions écologiques entre nouveaux membres et nouveaux voisins, telles les réserves de Bialowieska (Pologne/Belarus), de Nieman (Pologne/Lituanie/Belarus), de Polésie (Ukraine/Belarus/Pologne) de première importance pour le continent européen;

32.

se félicite de la tendance générale de l'initiative Europe élargie - Voisinage mais fait observer que les régions concernées sont déjà couvertes par de grands programmes de coopération géographique de l'UE et constate que la communication ne fournit aucune indication claire quant à la manière dont ces programmes seront rationalisés et rendus plus efficaces et quant à la manière dont ils contribueront finalement à la réalisation des objectifs ambitieux de la nouvelle initiative;

33.

constate que la communication mentionne explicitement une «assistance financière accrue»; est d'avis, tout en reconnaissant pleinement l'importance des relations avec les voisins de l'Union, que les marges qui subsistent dans la limite des perspectives financières en vigueur ne permettent pas de financer des besoins nouveaux sans porter atteinte à d'autres secteurs; souligne que les montants financiers doivent être un élément important dans les négociations relatives aux nouvelles perspectives financières pour 2007 et au-delà;

34.

estime que les nouvelles relations renforcées avec les voisins de l'Union vont au-delà de ce qui était traditionnellement considéré comme des «actions extérieures» concernant des pays tiers et donnent une dimension nouvelle au partenariat; estime par conséquent que pourrait être envisagée la possibilité d'élargir la rubrique 7 des perspectives financières (stratégie de préadhésion) ou une autre adaptation des rubriques actuelles, non sans prévoir un financement approprié après 2006;

35.

est d'avis que le volet CARDS du financement, dans le cadre d'un instrument de voisinage, pourrait être assuré sous la rubrique 7, stratégie de préadhésion, conformément à la suggestion tendant à faire passer les relations de l'UE avec les régions des Balkans de la rubrique 4 (actions extérieures) à celle-ci;

36.

se félicite de la décision du Conseil, comme il ressort des conclusions adoptées le 16 juin 2003 et lors du sommet UE-Ukraine tenu le 7 octobre 2003, d'appeler la Commission à œuvrer dans le sens d'un approfondissement des relations bilatérales avec l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée en élaborant des plans d'action; estime toutefois que la politique de l'Europe élargie - Voisinage exigera des plans d'action cohérents;

37.

souligne que le mode de fonctionnement proposé pour ces plans d'action doit respecter scrupuleusement les prérogatives législatives et budgétaires du Parlement, et rejette toute proposition qui assurerait un rôle prépondérant au Conseil sur les problèmes de politique; souligne que ces problèmes doivent être réglés dans le cadre des procédures en vigueur et qu'il y a lieu de garantir les droits des deux branches des autorités législatives et budgétaires;

38.

souligne que les plans d'action doivent être intégrés dans les champs communs de la coopération; se prononce, par conséquent, en faveur de l'adaptation réciproque aussi complète que possible des actions de coopération et des mesures concernant les niveaux d'intégration, afin de renforcer également la transparence et contribuer à réduire le travail de gestion incombant à la Commission; demande, en particulier, la définition d'un mécanisme clair de mise en œuvre des mesures concernant la démocratie et les Droits de l'homme qui relèvera des plans d'action de manière à prévenir l'inefficacité des clauses actuelles relatives aux Droits de l'homme;

39.

souligne qu'il est particulièrement important de prendre pour point de départ de la politique de l'Europe élargie - Voisinage l'évaluation des accords et instruments financiers existant actuellement qui concernent les nouveaux voisins de l'Union européenne et de tenir compte de cette évaluation lors de l'élaboration des plans d'action nationaux et régionaux; demande à être étroitement associé à la politique de l'Europe élargie - Voisinage en participant, par le biais d'un rapport annuel, à l'évaluation de la mise en œuvre des plans d'action;

40.	estime que l'Union doit soutenir en premier lieu les candidatures à l'adhésion à l'OMC des pays voisins qui n'en sont pas encore membres, ce qui suppose des progrès importants dans le rapprochement de la législation communautaire;

41.

approuve la proposition, formulée par la Commission dans sa communication sur un nouvel instrument de voisinage, d'adopter des programmes de voisinage conçus comme des solutions provisoires aux problèmes bureaucratiques qui compliquent grandement et de longue date l'aide de l'UE à la coopération transfrontalière; demande que ces programmes soient mis en place dans les plus brefs délais; déplore que l'appel à l'action en ce domaine lancé par le Parlement n'ait pas été véritablement suivi d'effets beaucoup plus tôt et estime que la rigidité des perspectives financières retardera le lancement du nouvel instrument de voisinage jusqu'à 2007; demande que, outre la dimension transfrontalière, l'instrument proposé soit mis en œuvre comme projet pilote à certains points de la frontière et soit destiné désormais à la coopération transnationale, à l'instar notamment des mécanismes d'Interreg III B; souligne que la coopération transfrontalière devra embrasser les régions et les pays ayant en commun des frontières maritimes;

42.

souligne que la coopération transfrontalière et la coopération interrégionale constituent un facteur clé de renforcement des relations avec les États voisins et demande la mise en œuvre d'un instrument doté des mécanismes d'Interreg III A et C prévoyant notamment la participation des autorités régionales et locales;

43.

se félicite de la proposition de créer dans le contexte général de l'initiative Europe élargie - Voisinage un nouvel instrument destiné à promouvoir des actions transfrontalières et à améliorer la situation actuelle, peu satisfaisante, résultant de la diversité des instruments financiers utilisés pour l'heure (Interreg pour la part des projets revenant aux États membres et TACIS, PHARE pour la part des pays voisins); constate par ailleurs que MEDA et CARDS devraient être englobés dans l'initiative;

44.

considère que le nouvel instrument de voisinage pour les frontières extérieures de l'Union élargie doit être lié aux programmes et processus de la politique extérieure, tout en prenant en compte les différentes priorités régionales existantes; considère que cet instrument doit combiner les objectifs à la fois liés à la politique extérieure et à la cohésion sociale et économique; insiste sur le fait que cet instrument doit s'inspirer des enseignements tirés des précédentes expériences de mise en œuvre de la coopération transfrontalière;

45.

attire l'attention, pour la définition des programmes de nouveau voisinage et des futurs instruments de nouveau voisinage, sur les différents problèmes concernant les pays ayant des frontières terrestres avec l'Union élargie et ceux avec lesquels l'UE partage des frontières maritimes; est d'avis, à cet égard, que l'accord de Schengen devrait permettre de petits mouvements locaux de populations d'un côté de la frontière à l'autre, ce qui permettrait de préserver et de développer les relations transfrontalières traditionnelles;

46.

souligne que les programmes de nouveau voisinage et les instruments de nouveau voisinage doivent être aisément accessibles aux communautés régionales et locales, qui doivent être directement associées à leur gestion; invite à cet égard la Commission à commencer à établir dans les régions frontalières une infrastructure consulaire de l'Union européenne chargée d'assurer la simplification nécessaire des procédures d'obtention des visas et de faciliter une mise en œuvre décentralisée des programmes;

47.

approuve la proposition formulée par la Commission d'adopter un règlement concernant le petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et estime que cette proposition constitue une initiative importante pour garantir que les nouvelles frontières Schengen ne fassent pas obstacle aux échanges commerciaux, aux relations sociales et culturelles ou à la coopération régionale; relève cependant que des risques de cette nature demeurent à l'égard des régions des pays voisins concernés autres que les régions frontalières et estime, par conséquent, que des mesures supplémentaires devraient être prises là où c'est possible;

48.

renvoie, à cet égard, une nouvelle fois expressément au rôle important des nouveaux États membres pour renforcer, sur leurs frontières, le dialogue politique, le développement graduel d'une zone de libreéchange à partir de plans d'action nationaux et le renforcement de la coopération transfrontalière;

49.

est convaincu que l'existence d'institutions variées et diverses auxquelles adhèrent les pays pris en compte dans la présente résolution constitue un point de départ positif pour que la stratégie de l'Union comporte une dimension institutionnelle multilatérale et la gestion des politiques communes; rappelle que le dialogue politique et les institutions afférentes devront tenir compte des diverses articulations, qu'elles soient gouvernementales ou parlementaires, des institutions décentralisées ou de la société civile organisée;

50.

préconise, dans le cadre de l'initiative Europe élargie - Voisinage:

—	que soit renforcée l'action conjointe de l'Union européenne dans les institutions internationales existantes (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Conseil de l'Europe),

—	que soit intensifiée la coopération avec le Conseil de l'Europe, notamment eu égard à l'expérience acquise par cette institution dans la consolidation des processus démocratiques et la mise en place de l'état de droit,

—	que soit envisagée une éventuelle extension de l'OSCE aux pays du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient, ou pour le moins le développement de processus de coopération avec ces derniers,

—	que soit relancée la Conférence européenne comme instrument de coopération dans le cadre de la politique de l'Europe élargie - Voisinage, dont les pays du Caucase du Sud pourraient être membres à part entière,

—	que soit créée, durant la présidence italienne du Conseil, une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne qui conférerait une dimension parlementaire stable au processus de Barcelone, appelée à être élargie à d'autres pays de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient;

51.

invite les pays couverts par la politique de l'Europe élargie — Voisinage qui ne l'auraient pas encore fait à signer, ratifier et appliquer rigoureusement tous les traités internationaux en vigueur sur les mesures de lutte antiterroriste, dans le plein respect de la Charte des Nations unies; demande, parallèlement, la mise en œuvre d'un réseau de contacts permettant d'établir des échanges d'informations et une coopération dans la lutte contre le terrorisme;

52.

est favorable, afin d'accroître le respect des droits humains dans la région méditerranéenne, à la création dans les pays concernés d'institutions indépendantes qui pourraient garantir la mise en œuvre effective des droits découlant des accords signés sur les plan bilatéral et multilatéral; appelle tous les pays concernés qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la proposition de moratoire sur la peine de mort ainsi qu'au Tribunal pénal international;

53.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et aux gouvernements des pays mentionnés dans la présente résolution.

(1) P5_TA(2002)0296.

(2) P5_TA(2003)0020.

(3) P5_TA(2003)0292.

P5_TA(2003)0521

Dimension nordique

Résolution du Parlement européen sur la dimension septentrionale

Le Parlement européen,

—	vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale, 2004-2006, tel qu'entériné par le Conseil européen de Bruxelles, des 16 et 17 octobre 2003,

—	vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la dimension septentrionale — nouveau plan d'action 2004-2006 (1),

—	vu la communication de la Commission du 11 mars 2003 au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003) 104),

—	vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,

A.	considérant que, depuis sa création en 1999, la dimension septentrionale s'est montrée prometteuse mais qu'elle n'a pas encore atteint le niveau souhaité concernant le développement des régions septentrionales de notre continent et des régions arctiques,

considérant qu'en mars 2003 la Commission a publié un premier projet pour l'Europe élargie — politique de voisinage, et que les conclusions du Conseil européen du 16 juin 2003 servent désormais de base aux futurs travaux de la Commission; considérant que cette politique met un nouvel accent sur les relations avec les voisins actuels et futurs de l'Union élargie, et la dimension septentrionale en fait partie intégrante,

considérant que l'objectif principal de la future politique portant sur la dimension septentrionale consistera à tirer parti des opportunités et à relever les défis découlant de l'élargissement, qui étendra les frontières de l'Union européenne avec la Russie et fera du Belarus et de l'Ukraine de nouveaux pays voisins de l'Union européenne, et considérant que plusieurs pays parties à la dimension septentrionale vont devenir membres de l'Union et accroître ainsi l'importance des aspects internes de la dimension septentrionale,

considérant que ces nouvelles régions frontières présentent un vaste potentiel humain et économique et que, dans cette perspective, il importera de renforcer les efforts déployés pour encourager le développement durable et la croissance économique, faciliter le passage des frontières pour les personnes et les marchandises tout en œuvrant étroitement de concert pour lutter contre le crime organisé, réduire la pauvreté et les disparités sociales, améliorer la santé publique et le bien-être social, promouvoir l'emploi productif ainsi que les échanges culturels et sociaux, l'objectif global étant de renforcer la démocratie et la stabilité dans la région,

considérant que la sécurité maritime reste une question cruciale, notamment en ce qui concerne la mer Baltique où le transport par des pétroliers s'accroît à un rythme rapide; considérant que la mer Baltique est déjà fortement polluée et que son statut de mer intérieure la rend particulièrement fragile,

F.	considérant que dans les régions septentrionales et arctiques, les effets du changement climatique mondial pourraient être dramatiques,

G.	considérant que le champ d'action de la dimension septentrionale va bien au-delà de la partie nordouest de la Russie et couvre également l'ensemble des régions arctiques et le bassin de la mer Baltique,

considérant qu'une interaction renforcée à tous les niveaux entre la Russie et l'Union européenne, dans le contexte de la dimension septentrionale, est essentielle si l'on veut atteindre ces objectifs globaux, et qu'elle servira de catalyseur pour renforcer les liens de la Russie avec l'Union européenne,

I.	considérant que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» qui s'est tenu à Luxembourg le 9 avril 2001 a décidé d'établir un forum sur la dimension septentrionale, mais que cette décision doit encore être mise en œuvre;

1.	se félicite du deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale qui constitue un élément important du développement des politiques portant sur la dimension septentrionale et apporte une contribution essentielle à la région concernée;

2.	souligne que le présent plan d'action a pour principal objectif de fournir un cadre opérationnel clair à l'ensemble des parties prenantes de la dimension septentrionale en exposant les objectifs et priorités stratégiques;

souligne que l'adhésion prochaine des dix nouveaux États membres va accentuer davantage l'importance de la dimension septentrionale, au même titre que la poursuite du développement et de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans le cadre de l'Europe élargie — nouveau voisinage; estime que la nouvelle politique de voisinage et le nouvel instrument de voisinage doivent être mis en œuvre dans les relations avec tous les pays voisins de l'Union européenne, renforçant ainsi le financement des politiques menées au titre de la dimension septentrionale;

soutient les activités spécifiques prévues dans le présent plan d'action, qui prennent en compte tous les principaux points évoqués par le Parlement européen dans ses résolutions antérieures et portent sur les six grands secteurs prioritaires suivants:

—	économie, affaires et infrastructures modernes,

—	ressources humaines, éducation, recherche scientifique, problèmes sociaux et de santé,

—	coopération dans le domaine de l'énergie,

—	environnement, sûreté nucléaire et ressources naturelles,

—	coopération transfrontalière et développement régional,

—	justice et affaires intérieures,

tout en accordant une attention particulière aux régions ayant des besoins spécifiques, comme Kaliningrad et la région arctique;

se félicite des aspects environnementaux du plan d'action, notamment en ce qui concerne la sécurité maritime dans la mer Baltique, de la décision visant à proposer la désignation de la mer Baltique comme une zone particulièrement fragile au sein de l'Organisation maritime internationale, et de l'accent général mis sur le développement durable et l'utilisation durable des ressources naturelles; est notamment favorable à l'objectif visant à renforcer le contrôle des polluants et à gérer plus efficacement les eaux usées;

6.	exprime sa préoccupation face à la place démesurée réservée à l'exploitation des énergies fossiles et au peu d'intérêt accordé au rôle significatif que pourraient jouer les énergies renouvelables dans la région;

se félicite notamment de l'approche adoptée dans le cadre du Partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale (NDEP), y compris le fonds de soutien NDEP; se félicite, dans cette perspective, de la création d'un partenariat de la dimension septentrionale dans le domaine de la santé publique et du bien-être social à Oslo, le 27 octobre 2003;

se félicite de la signature, le 21 mai 2003, du programme multilatéral sur le nucléaire et l'environnement en Russie (MNER), qui représente une avancée majeure sur la voie d'une transparence, d'une efficacité et d'une rapidité accrues dans le cadre des programmes d'assainissement et de démantèlement nucléaires qui bénéficient d'un financement international, en Russie; encourage la Russie à ratifier rapidement cet accord; met l'accent sur l'importance de l'évaluation des risques et des incidences sur l'environnement lors de la mise en œuvre des projets;

déplore le manque de coopération entre les programmes internationaux existants dans le domaine de l'environnement, de la sécurité nucléaire et de la non-prolifération; invite l'Union européenne à prendre l'initiative d'étudier la création d'une agence internationale pour la surveillance de l'environnement et de la non-prolifération, en vue d'assurer la coordination des efforts déployés pour aider la Russie à résoudre les graves problèmes environnementaux que posent les déchets radioactifs;

10.

se félicite de l'accent mis sur le renforcement de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment en ce qui concerne la lutte contre le crime organisé, la traite des êtres humains, la coopération dans le domaine de la gestion des frontières et de la protection civile;

11.	se félicite de l'attention accordée à la question de la traite des femmes et soutient l'idée, présente dans le plan d'action, de lancer des projets destinés à consolider la situation des victimes et des victimes potentielles et à décourager la demande de services sexuels aux femmes ou aux enfants;

12.

reconnaît le rôle particulier que joue la partie nord-ouest de la Russie dans les politiques relatives à la dimension septentrionale mais souligne que tant le développement de la fenêtre arctique que la nécessité de renforcer la coopération politique et scientifique avec les Canada et les États-Unis sont absents du plan d'action;

13.

demande que la coordination entre Union européenne, Conseil arctique, Conseil des États de la mer Baltique, Conseil nordique, Conseil euro-arctique de la mer de Barents et autres organismes intéressés aux questions arctiques et régionales soit améliorée, d'une part, et qu'une division nette des responsabilités entre toutes les instances publiques pertinentes de l'Union européenne soit réalisée, d'autre part;

14.	déplore l'absence de propositions concrètes explicitement destinées à aider les populations de la région, notamment en ce qui concerne les Sames, dont il convient de renforcer la représentation politique;

15.	estime qu'il convient de renforcer les liens entre les politiques menées au titre de la dimension septentrionale et le budget de l'Union européenne et demande que la dimension septentrionale bénéficie d'un financement adéquat;

16.

est préoccupé par les difficultés de mise en œuvre rencontrées par la ligne budgétaire TACIS relative à la coopération transfrontalière; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'environnement réglementaire et budgétaire pour la mise en œuvre du programme transfrontalier TACIS conformément aux critères suggérés pour le nouvel instrument de voisinage et étudiera avec attention les propositions visant à étendre les facilités de prêt pour les pays TACIS; souligne également l'importance de la coopération entre les opérations Interreg et les opérations TACIS, et souhaite que certains projets pilotes soient menés dans certaines parties de la région frontalière avant même le lancement du nouvel instrument de voisinage;

17.

invite toutes les parties à s'employer activement à mettre en connexion, à l'avenir, les réseaux d'énergie, de transport et d'information de l'UE et de la Russie, ce qui suppose une intervention accrue de la Banque européenne d'investissement (BEI); demande au Conseil d'octroyer à la BEI, dans les meilleurs délais, un mandat élargi en sorte qu'elle puisse intervenir encore plus largement en Russie;

18.

souligne qu'il est important d'intégrer les projets menés au titre de la dimension septentrionale aux mesures RTE proposées par la Commission; rappelle qu'en développant les infrastructures de transport dans la région de la dimension septentrionale, il convient d'accorder une attention spécifique à la compatibilité des solutions proposées avec la protection de l'environnement en donnant la priorité aux transports ferroviaires et maritimes;

19.	invite les représentants élus à tous les niveaux à participer davantage à la mise en œuvre et à l'évaluation du plan d'action; déplore l'absence de cette dimension démocratique;

20.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres, des dix nouveaux États membres, de la Russie, du Belarus, du Canada et des États-Unis d'Amérique.

(1) P5_TA(2003)0020.

P5_TA(2003)0522

Équipements de défense

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (COM(2003) 113 — 2003/2096(INI))

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (COM(2003) 113) et les communications précédentes de la Commission (COM(1996) 10) et (COM(1997) 583),

—	vu ses résolutions des 11 avril 1984 (1), 13 juillet 1990 (2), 17 septembre 1992 (3), 19 janvier 1995 (4), 15 mai 1997 (5), 14 mai 1998 (6), 30 novembre 2000 (7), 10 avril 2002 (8), 15 mai 2002 (9) et 10 avril 2003 (10) sur ce sujet,

—

vu les conclusions des divers Conseils européens sur ce sujet et en particulier celles du Conseil européen de Cologne (3 et 4 juin 1999) et de celui d'Helsinki (10 et 11 décembre 1999) concernant le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, ainsi que les rapports de la Présidence sur le développement des moyens de l'Union en matière de gestion militaire et non militaire des crises,

—

vu la lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense, signée le 6 juillet 1998 à Londres par les ministres de la défense de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Royaume-Uni et de la Suède, qui précise les objectifs et les principes que se fixent les gouvernements de ces pays pour encourager la création et le fonctionnement efficace de sociétés transnationales dans le domaine des équipements de défense en Europe,

—

vu la déclaration conjointe des ministres de la défense de ces mêmes pays, du 20 avril 1998, dans laquelle ils sont convenus de donner la priorité à la recherche d'une harmonisation des besoins de leurs forces armées, de façon à éviter les doubles emplois de leurs politiques d'achat, de recherche et de développement technologique,

—

vu l'accord réalisé entre les ministres des affaires étrangères de l'UE lors de leur réunion informelle du 7 mai 2000, aux Açores, aux termes duquel il a été décidé d'appuyer des projets visant à constituer des groupes de travail commun entre l'UE et l'OTAN chargés d'étudier la sécurité, les capacités militaires, les modalités permettant à l'UE d'avoir accès aux moyens de l'OTAN et la définition de mécanismes de consultation permanents entre l'UE et l'OTAN,

—	vu la conférence sur les capacités militaires et de police et le plan d'action européen en résultant, du 19 novembre 2001,

—	vu la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de l'Alliance atlantique, faite le 21 novembre 2002 lors du sommet de Prague,

—	vu la réunion ministérielle du Conseil de l'Atlantique Nord et la réunion ministérielle OTAN-UE, qui s'est tenue à Madrid le 3 juin 2003,

—	vu l'article 17 du TUE, en particulier l'alinéa relatif à la coopération en matière d'armements, et l'article 296 du traité CE, sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale,

—	vu les articles 47, paragraphe 2, et 163 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0342/2003),

—	vu le deuxième rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la securité commune et de la politique de défense (A5-0370/2003),

A.	considérant que la PESD a créé la possibilité d'engager et de conduire des opérations de gestion de crises civiles aussi bien que militaires sous la direction de l'UE, sans préjudice des objectifs spécifiques de la politique de sécurité et de défense des États membres,

B.	considérant que le refus persistant de nombre d'États membres d'accroître les dépenses relatives à la défense et d'améliorer leurs capacités militaires et l'interopérabilité avec les Alliés risque de mettre en péril la cohérence même au sein de l'OTAN,

C.	considérant que les États membres de l'Union européenne dépensent pratiquement l'équivalent de 50 % du budget de la défense des États-Unis, mais qu'en revanche leur capacité militaire ne représente que 10 % de celle des États-Unis,

D.	considérant que, les deux sociétés étant fondées sur les mêmes valeurs de liberté, de démocratie, d'État de droit et de Droits de l'homme, une coopération étroite entre elles est nécessaire,

E.	considérant que la notion d'identité européenne de sécurité et de défense a été acceptée et reconnue par toutes les parties de l'Alliance atlantique lors de la réunion de Berlin, en juin 1996,

considérant que l'accord de partenariat stratégique conclu le 16 décembre 2002 et la conclusion et la mise en œuvre des accords permanents entre l'UE et l'OTAN, notamment les accords dits «Berlin Plus», permettent à l'UE d'avoir accès aux capacités de planification militaire opérationnelle de l'OTAN ainsi qu'à ses structures de commandement, pour mener des opérations engagées par l'Union, ce qui impose une compatibilité accrue des équipements de défense,

G.	considérant que la fin de la guerre froide a entraîné une réduction des commandes d'équipements militaires et qu'il faut donc redynamiser ce secteur, dans le but non seulement d'en assurer la relance économique et sociale mais surtout de promouvoir un monde plus sûr,

considérant que les restructurations des industries nationales liées à la défense, qui en ont résulté, ont suscité divers efforts de concertation, comme en témoignent la lettre d'intention et l'accord-cadre y faisant suite, ainsi que la création de l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement,

I.	considérant qu'à la suite des événements du 11 septembre 2001, la sécurité intérieure de l'UE est devenue plus pressante, ce qui alourdit la responsabilité des États membres ayant pour mission de protéger les frontières extérieures de l'Union,

considérant que les compétences en matière de contrôle parlementaire de la PESC et de la PESD sont réparties entre le Parlement européen et les parlements nationaux et que ces derniers conservent des compétences essentielles aussi bien sur les dépenses militaires que sur les questions opérationnelles mobilisant les forces armées,

K.	considérant qu'il y a eu élargissement de l'OTAN vers l'est parallèlement à celui de l'UE et qu'une coordination croissante est donc nécessaire entre tous les pays membres,

L.	considérant que l'industrie européenne de la défense revêt une importance économique et politique essentielle pour l'UE,

M.	considérant qu'il n'existe pas de marché intérieur pour les équipements d'armement et que la mise en œuvre de procédures nationales distinctes de passation de marchés et de réglementations divergentes en matière d'exportation fait obstacle à l'établissement d'un tel marché,

N.	attentif aux avantages potentiels que cela représente pour les PME et au souhait qu'ont exprimé les industries de la défense, de voir se développer une politique coordonnée en matière d'équipements de défense;

1.	prend acte de la communication de la Commission sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché, qui fait suite à une demande du Parlement et offre aux États membres un cadre de réflexion propice à une coopération accrue et efficace dans le secteur des armements;

insiste sur la nécessité pour l'UE de se doter de capacités militaires garantissant la crédibilité des objectifs de sa politique étrangère et de sa politique de défense, mais n'ignore pas que le succès de ce processus réside dans un engagement des États membres à investir dans leurs dépenses militaires sur la durée, pour s'acquitter à terme de leurs obligations en matière de défense et attend la publication par la Commission en 2004 du livre vert contenant les normes communément appliquées dans la passation des marchés d'armements;

est convaincu que l'OTAN reste non seulement une garantie fondamentale pour la stabilité et la sécurité de l'espace euro-atlantique, mais aussi un cadre essentiel pour le développement d'opérations coalisées, et que l'intérêt commun commande donc de renforcer l'interopérabilité des équipements de défense intra-européens et transatlantiques;

reconnaît, dans ce contexte, la nécessité d'établir des conditions favorables au développement d'une industrie européenne des équipements de défense, compétitive et viable; appuie énergiquement le projet de la Commission visant à rassembler des données pour dresser la carte de la situation de l'industrie de la défense au sein de l'UE; demande l'élaboration d'un programme de recherche et développement visant à améliorer les capacités de l'Union en matière de défense, et souligne encore la nécessité d'appuyer au niveau communautaire des projets pilotes ou des projets de démonstration pour développer les capacités européennes dans les secteurs technologiques de pointe;

souligne que les moyens financiers mobilisés pour le développement d'une défense européenne ne doivent pas alimenter de budgets parallèles et préconise la mise en place d'un contrôle parlementaire sur ce point; rappelle que ce sont actuellement les parlements nationaux qui doivent exercer la plus grande part de ce contrôle;

6.	encourage les États membres à restructurer le secteur des industries des équipements de défense et à souscrire au principe de l'interdépendance industrielle et technologique du secteur, de façon à tirer mieux parti des dépenses publiques en matière de défense et à éviter les doubles emplois;

met l'accent, à cette fin, sur l'importance de la coopération intra-européenne, de la compétitivité et du principe de la préférence communautaire, sans exclure la coopération avec des pays tiers ni l'acquisition, par les États membres, d'équipements de défense en dehors de l'espace européen, lorsqu'il existe des propositions économiquement plus avantageuses que celles offertes à l'intérieur de l'Union européenne et présentant une complémentarité avec la réalisation d'un projet européen;

8.	demande que les attentes en matière de sécurité et de stabilité nationale des pays candidats soient dûment prises en compte et que ces pays soient associés au processus de restructuration des industries liées à la défense;

estime que l'ouverture accrue des marchés des armements doit viser à garantir la sécurité de l'approvisionnement aux niveaux national et européen, et préconise par conséquent de réduire les contrôles sur les transferts intracommunautaires d'équipements de défense, de simplifier les procédures administratives et de rapprocher les systèmes nationaux de licences, mais reconnaît la complexité et la sensibilité politique de ce secteur;

10.	rappelle sa position demandant la création progressive d'un marché européen des armements et, pour ce faire, la définition et l'application de règles communes; demande à la Commission de proposer des procédures transparentes et des mesures de simplification en la matière;

11.	fait observer que les organismes de normalisation de l'Union européenne devraient apporter une contribution importante à l'interopérabilité des armements, en particulier pour ce qui est des produits utilisés tant dans le domaine civil que dans le domaine militaire;

12.

réaffirme que l'ouverture interne des marchés militaires devrait s'accompagner d'un renforcement accru du contrôle des exportations aux frontières extérieures de l'Union; souligne, dans cette perspective, qu'il conviendrait que l'Union et ses États membres appliquent pleinement toutes les recommandations du Parlement relatives à la mise en œuvre du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements;

13.

propose que, lors de la négociation des prochaines perspectives financières, des programmes communautaires d'appui au rééquipement de la défense soient créés, notamment un programme exclusivement consacré à la mise au point des équipements de protection des frontières extérieures de l'Union européenne, afin de les adapter aux besoins de la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée, l'immigration clandestine, le trafic d'armes, de stupéfiants et d'êtres humains et la délinquance maritime;

14.

rappelle la décision prise par le Conseil européen de Thessalonique de créer, en 2004, une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement, placée sous l'autorité du Conseil et ouverte à la participation de tous les États membres, mais souligne qu'il est indispensable de définir au préalable avec rigueur les activités qui seront confiées à cette future agence, afin de lui donner plus de poids; demande que la définition des tâches et les modalités pratiques de fonctionnement de cette agence soient élaborées en consultation avec le Parlement européen;

15.

estime que cette agence devrait se consacrer en priorité à l'équipement et à l'armement de la force d'intervention européenne de crise, et veiller en particulier à sa compatibilité; pense, de plus, qu'elle devrait adopter une démarche à long terme pour gérer ses besoins en capacité; considère qu'elle devrait adopter un système d'analyse lui permettant de déterminer le moment et le domaine où un besoin nouveau est susceptible de se faire jour, ainsi que les moyens technologiques qui seront alors à sa disposition pour combler les insuffisances identifiées; pense également que l'agence devrait disposer d'un budget propre essentiellement consacré à la recherche et au développement de nouvelles technologies;

16.	prône la mise en œuvre de procédures de codécision lorsque des décisions doivent être prises dans le domaine de la politique industrielle;

17.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 127 du 14.5.1984, p. 70.

(2) JO C 231 du 17.9.1990, p. 209.

(3) JO C 284 du 2.11.1992, p. 138.

(4) JO C 43 du 20.2.1995, p. 89.

(5) JO C 167 du 2.6.1997, p. 137.

(6) JO C 167 du 1.6.1998, p. 190.

(7) JO C 228 du 13.8.2001, p. 173.

(8) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 582.

(9) JO C 180 E du 31.7.2003, p. 392.

(10) P5_TA(2003)0188.

P5_TA(2003)0523

Processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est

Résolution du Parlement européen sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel (COM(2003) 139 — 2003/2094(INI))

Le Parlement européen,

—	vu le deuxième rapport annuel de la Commission sur les processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (COM(2003) 139),

—	vu les conclusions de la quatrième conférence parlementaire UE-pays du pacte de stabilité du 21 mai 2003,

—	vu ses résolutions du 5 juin 2003 (1) sur la réunion de la Troïka et des pays participant au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et du 3 juillet 2003 (2) sur la réunion du Conseil européen (Thessalonique, 19/20 juin 2003),

—	vu les conclusions du sommet UE — Balkans occidentaux du 21 juin 2003 et la déclaration commune de l'UE-Balkans occidentaux adoptée lors de ce sommet,

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1244 (1999) du 10 juin 1999 sur le Kosovo, 1503 (2003) du 28 août 2003 (partie relative au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)), 1491 (2003) du 11 juillet 2003 sur la situation en Bosnie-Herzégovine, le rapport S/2003/675 du Secrétaire général des Nations unies du 26 juin 2003 sur la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, et les résolutions du Parlement européen des 28 février 2002 (3), 26 septembre 2002 (4) et 24 octobre 2002 (5) sur la Cour pénale internationale,

—	vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et de (A5-0397/2003).

Questions générales et horizontales

réaffirme sa conviction, exprimée dans sa résolution du 7 novembre 2002 (paragraphe 3) (6) sur le rapport de la Commission «Le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est — Premier rapport annuel», selon laquelle il n'y a de perspective européenne que si les pays observent les critères de Copenhague et invite le Conseil et la Commission à lier toutes formes d'assistance en faveur des pays participant au processus de stabilisation et d'association et le passage éventuel au stade suivant du processus de stabilisation et d'association aux conditions suivantes:

—	la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie,

—	la mise en œuvre d'une politique efficace en faveur du retour des réfugiés et des personnes déplacées,

—	la mise en œuvre d'une politique active contre la corruption, le crime organisé et le trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains;

2.	considère inopportune la future adhésion à l'UE de pays participant au processus de stabilisation et d'association qui auraient conclu avec les États-Unis un accord bilatéral qui compromettrait l'efficacité complète de la Cour pénale internationale;

souligne que le succès des travaux du bureau du procureur du TPIY repose sur une coopération prompte et entière de tous les gouvernements des pays participant au processus de stabilisation et d'association, notamment ceux auxquels a été demandé le transfert des fugitifs (gouvernement croate, gouvernement de Serbie et du Monténégro et autorités serbes de Bosnie);

invite la Commission et le Conseil à accorder leur appui total au procureur du TPIY dans l'accomplissement de ses objectifs prioritaires pour les quatre prochaines années, tels qu'ils ont été fixés par le Conseil de sécurité des Nations unies: achèvement des enquêtes en 2004, arrestation de tous les accusés en fuite, achèvement des jugements d'instance à l'horizon 2008 et de l'ensemble des recours en 2010;

note que dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association (SAP) ont été entamés des procès contre des personnes suspectées de crimes de guerre; souligne que des procédures légales devraient être instituées contre les suspects, quel que soit le groupe ethnique auquel ils appartiennent;

réitère sa demande au Conseil et à la Commission, formulée dans sa résolution précitée du 3 juillet 2003 (paragraphe 35), de présenter un cadre financier viable pour les pays participant au processus de stabilisation et d'association dans le cadre d'une rubrique 7 restructurée des perspectives financières;

7.	invite le Conseil et les États membres à engager les préparatifs pour le retrait probable des forces des États-Unis du contingent des Nations unies dans l'Europe du Sud-Est et à planifier en temps voulu leur remplacement par des forces de maintien de la paix gérées par l'Union européenne;

demande aux pays participant au processus de stabilisation et d'association d'aborder sérieusement le problème de la discrimination à l'encontre de la population rom, y compris par l'adoption de lois efficaces de lutte contre la discrimination et le contrôle systématique de l'accès des Roms à l'éducation, au logement, à l'emploi, aux soins médicaux et aux services sociaux;

9.	réitère sa proposition, formulée dans sa résolution précitée du 7 novembre 2002 (paragraphe 4), d'engager une réflexion approfondie sur l'évolution future des cadres institutionnels actuels et sur le statut d'entités quasi étatiques, dans le cadre des résolutions pertinentes des Nations unies;

10.	observe que les États où, dans la pratique, les droits des citoyens dépendent de leur appartenance ethnique n'ont pas de perspective d'adhésion à l'Union;

11.

insiste sur le fait que le régime actuel d'octroi des visas entre l'Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d'association mine et ralentit la perspective européenne pour ces pays et est devenu une source d'humiliation pour leurs citoyens; invite le Conseil et la Commission à établir des repères clairs sur la manière dont le régime d'octroi des visas avec les pays participant au processus de stabilisation et d'adhésion peut progressivement être développé et facilité, à mesure que les pays entreprennent les réformes nécessaires; est d'avis que ce serait un signe tangible de la volonté de l'UE de se rapprocher des citoyens des pays participant au processus de stabilisation et d'association;

12.	invite instamment la Commission à encourager la création de zones où la libre circulation est facilitée entre régions voisines, ce qui favorisera le développement de la coopération transfrontalière et régionale;

13.

invite instamment la Commission à promouvoir et à appuyer la mise en place de programmes de jumelages à tous les niveaux et à soutenir toutes les actions favorisant la création de réseaux entre les différents acteurs dans l'UE et dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association;

14.

demande à la Commission de favoriser la mise en place d'une administration efficace en renforçant les structures de l'État ainsi que celles des administrations régionales et communales dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association ainsi que d'aider les communes dans la programmation de mesures de développement économique;

15.

encourage la participation de tous les citoyens dans l'administration locale, ce qui renforce le sens de la communauté; invite la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction à aider les autorités locales lors de l'adoption de budgets de participation et la promotion de l'aménagement du territoire communal;

16.

demande en outre à la Commission de présenter des propositions visant à concrétiser les engagements pris au Conseil européen de Thessalonique, notamment concernant l'accès des pays aux programmes communautaires tels que le programme Socrates; encourage les pays participant au processus de stabilisation et d'association, dans le cadre de la stratégie de préadhésion à l'UE, à participer aux programmes communautaires en faveur de l'égalité des sexes;

17.

invite les pays participant au processus de stabilisation et d'association à mettre rapidement en œuvre les accords de libre échange déjà signés; souligne que la non-application de ces accords constitue un obstacle au développement du processus de stabilisation et d'association et de marchés régionaux viables, en rendant plus précaire la situation économique;

18.

invite la Commission à tenir dûment compte du fait qu'accroître l'aide au renforcement des institutions est une condition préalable au développement réussi du processus de stabilisation et d'association; invite également la Commission à avoir recours à toutes les capacités d'aide au développement pour les infrastructures;

19.

exhorte la Commission à aider, dans le cadre des programmes CARDS, les gouvernements locaux à sélectionner les secteurs de production dans lesquels la création de petites et moyennes entreprises sera facilitée, en favorisant les économies locales traditionnelles; exhorte également la Commission à soutenir la promotion de petits emprunts et d'un système financier local, comme aide concrète à l'économie et à la formation à la prise de responsabilité;

20.	insiste par conséquent sur le fait que, dans le prochain plan d'action, la priorité soit donnée à des réformes structurelles et économiques axées sur la mise en place d'économies de marché viables et sur la réalisation du développement durable;

21.

constate que le trafic des enfants et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle est un phénomène qui va en s'amplifiant (particulièrement en Albanie et en Bosnie-Herzégovine) et invite donc les pays de la région, en coopération avec les «pays de destination», à engager des actions intérieures et régionales, en inscrivant en tête de leurs priorités l'aide aux victimes, les programmes de formation pour les organismes compétents et la prévention par la sensibilisation et l'information de l'opinion publique.

Albanie

22.	rappelle qu'assurer le bon fonctionnement de la démocratie et poursuivre la stabilité politique sera essentiel pour accélérer la mise en œuvre des réformes; déplore la manière manifestement non satisfaisante dont se sont déroulées les élections locales;

23.	encourage les autorités albanaises à renforcer leur détermination à mener les réformes déjà engagées, dans la mesure où la conclusion fructueuse de l'ASA dépendra de leur capacité à mettre en œuvre comme il convient la législation adoptée et à réaliser les réformes nécessaires;

24.

recommande l'adoption de mesures concrètes pour la mise à disposition des moyens nécessaires à la lutte contre la corruption, le crime organisé, le trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains ainsi que pour le fonctionnement d'un système judiciaire indépendant et efficace, l'amélioration de la capacité administrative de l'Albanie, en particulier dans la gestion des frontières, le développement d'un secteur des médias libre et indépendant et la garantie du respect des Droits de l'homme et des droits des minorités;

25.

insiste sur la nécessité de présenter, avant la fin de l'année 2003, une évaluation précise de la dimension des minorités nationales afin de pouvoir appliquer correctement dans le pays la législation nationale relative aux minorités et les conventions du Conseil de l'Europe; invite les autorités à renforcer les structures de l'administration responsables de la protection des minorités.

Bosnie-Herzégovine

26.

reconnaît l'importance et la difficulté de la tâche accomplie par l'OHR et le représentant spécial de l'UE dans la mise en œuvre de l'Agenda des réformes; est d'avis que les efforts internationaux doivent progressivement être redéployés vers le contrôle, l'établissement d'installations et la fonction de conseil en vue d'appliquer le principe de propriété;

27.	se félicite de ce que le gouvernement et le parlement de Bosnie-Herzégovine aient placé les armées des entités sous un commandement suprême;

28.

se félicite de la création d'une Direction générale pour l'intégration européenne et d'une commission des deux chambres pour les affaires européennes; encourage le parlement bosniaque à prendre rapidement une décision sur la législation relative à la réforme du système commun de TVA et du régime douanier commun;

29.

souligne les contradictions au sein de certaines forces politiques en Bosnie-Herzégovine qui soutiennent ouvertement l'intégration européenne mais font obstruction aux réformes indispensables au bon fonctionnement d'un État; observe que la Bosnie-Herzégovine doit prendre la responsabilité de son développement et être moins tributaire de la communauté internationale;

30.

rappelle aux autorités bosniaques que l'édification d'un État est une condition préalable au rapprochement avec l'Union européenne; exhorte tous les acteurs politiques et sociaux à procéder à une évaluation approfondie des institutions existantes qui découlent des accords de Dayton afin de les rendre viables et efficaces et, le cas échéant, à aller au-delà de Dayton et à créer des mécanismes qui consolident l'édification de l'État; en ce sens, accueille favorablement la promulgation de l'extension des mandats pour les autorités exécutives, ce qui conduira à une gouvernance plus efficace;

31.

se félicite du retour des réfugiés vers leur lieu d'origine dans les parties du pays qui, bien qu'il s'effectue lentement, montre que le climat global est en constante amélioration; exhorte les autorités à tous les niveaux dans la Republika Srpska à déployer enfin des efforts importants pour rendre possible le retour des réfugiés, en particulier dans la région de Posavina et à Banja Luka;

32.

souligne que les questions les plus graves demeurent l'impunité persistante des personnes accusées de crime de guerre et les problèmes liés à leur extradition, ce qui constitue un obstacle à la réconciliation et au développement de la confiance mutuelle entre les peuples; demande aux autorités bosniaques de coopérer pleinement avec le TPIY; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux, la société civile et tous les autres responsables à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que Karadic et Mladic comparaissent devant ce tribunal;

33.	demande instamment à la Commission de conclure son étude de faisabilité sur la possibilité d'ouvrir des négociations sur l'ASA avant la fin de l'année 2003.

Croatie

34.

insiste, comme il l'avait rappelé dans sa résolution précitée du 7 novembre 2002 (paragraphe 31), sur le fait que le dialogue intensif et les instruments diplomatiques doivent continuer à être le processus le plus approprié pour parvenir à un accord sur les frontières; déplore que les autorités croates aient proclamé la mise en œuvre de la zone écologique et de pêche sans un dialogue et une coordination appropriés avec tous les pays du bassin adriatique; espère qu'un accord sur les étapes ultérieures sera obtenu après la conférence de Venise, prévue pour les 25 et 26 novembre 2003;

35.	se félicite de la nouvelle loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales;

36.	loue la décision de la Croatie de ne pas conclure un accord bilatéral avec les États-Unis sur la CPI, bien que cela entraîne une perte importante de l'aide financière des États-Unis;

37.	se réjouit de la demande d'adhésion à l'UE de la Croatie et invite la Commission à rendre son avis sur la demande d'adhésion avant la fin du mois de mars 2004;

38.

attire l'attention des autorités croates sur l'intérêt qui est le leur de réaliser d'importantes améliorations, avant l'adoption de l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'UE, dans les domaines suivants:

—

l'application de toutes les dispositions de la loi récemment adoptée sur les minorités nationales, en particulier la représentation dans la magistrature et dans les forces de police ainsi que la mise à disposition de logements pour les réfugiés de retour, ce qui aura une incidence directe sur les pratiques des autorités locales et garantira le retour sans entrave de tous les réfugiés,

—	la lutte contre la corruption,

—	la coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, base nécessaire de la réconciliation,

—	l'indépendance et la liberté des médias (en particulier à la suite de recommandations internationales ou de l'Union européenne visant à assurer la transparence et l'indépendance nécessaires au secteur et à ses autorités de réglementation),

—	l'application de la stratégie pour la réforme du système judiciaire adoptée en 2002.

Ancienne République Yougoslave de Macédoine

39.	se félicite de la mission de police proposée comme suivi à l'opération Concordia et espère que la présence militaire de l'UE sera également maintenue aussi longtemps que nécessaire;

40.	demande que de nouveaux efforts soient déployés en vue du démantèlement complet de l'armée de libération nationale albanaise; insiste sur le rôle essentiel de la coopération régionale et de la coopération avec l'Union européenne pour mettre fin au trafic d'armes;

41.	demande instamment l'application rapide de l'accord d'Ohrid, en particulier en ce qui concerne la réforme de la police et de l'armée de l'ARYM, et de la loi d'amnistie pour les anciens combattants de l'armée de libération nationale, et la réforme de l'administration locale;

42.	insiste sur l'urgence d'une politique plus active de lutte contre la corruption et le crime organisé; exhorte tous les partis politiques à condamner l'usage de la violence et à s'y opposer.

Serbie et Monténégro

43.	souligne que l'Union européenne doit être prête à aider la Serbie et le Monténégro à élaborer un règlement durable tout en adoptant une position neutre quant à la forme que prendront ces relations;

44.	souligne la nécessité d'axer l'assistance technique aux deux Républiques dans le cadre du processus et de l'accord de stabilisation et d'association sur les questions pratiques qui doivent être résolues, quelle que soit la forme de leur relation en dernière instance;

45.	note les difficultés persistantes que rencontre le gouvernement serbe pour assurer une majorité parlementaire; exprime ses préoccupations devant la paralysie qui en résulte en ce qui concerne les réformes politiques et économiques;

46.	encourage le gouvernement serbe à faire pression sur la réforme en cours de l'armée afin que celle-ci soit prochainement menée à son terme avec efficacité;

47.

souligne que de plus amples mesures s'imposent en Serbie et au Monténégro pour lutter contre la corruption et le crime organisé; appelle la Commission, et invite l'OSCE et le Conseil de l'Europe, à examiner d'extrême urgence les allégations de violation des Droits de l'homme, le manque d'indépendance de la justice et l'influence croissante de l'État sur les médias;

48.	invite la Commission à trouver des modalités pour créer, en étroite coopération avec le Centre régional de Bucarest, un réseau européen d'associations actives dans la lutte contre le crime organisé, le trafic d'armes, de drogues et d'êtres humains;

49.	demande aux autorités de la République de Serbie et de l'Union de la Serbie et du Monténégro de coopérer pleinement avec le TPIY;

50.	exprime sa profonde inquiétude face au statu quo actuel au Parlement de la République du Monténégro; invite les deux parties à reprendre les pourparlers afin de trouver une solution viable;

51.	demande instamment à la Commission de conclure son étude de faisabilité sur la possibilité d'ouvrir des négociations sur l'ASA avant la fin de l'année 2003.

Kosovo

52.

se félicite de la mise en place du «SAP Tracking Mechanisme» pour le Kosovo, lequel, en tant que processus technique et non politique, permettra au Kosovo de bénéficier des opportunités offertes par le processus de stabilisation et d'association; estime néanmoins que, si le statut définitif du Kosovo n'est pas établi, de nombreux problèmes subsidiaires ne pourront pas être résolus avec efficacité;

53.	se félicite de l'engagement des pourparlers directs entre Belgrade et les autorités de Pristina qui se concentrent sur des questions pratiques d'intérêt mutuel; espère que ces pourparlers seront poursuivis;

54.	propose que l'UE, en coopération avec les Nations unies, joue un rôle plus actif en établissant une feuille de route et un calendrier dans le but de parvenir, aussitôt que possible et de préférence dans les deux prochaines années, à une conclusion sur le statut définitif du Kosovo;

55.

considère que, indépendamment de la forme du statut définitif — large autonomie ou indépendance —, les autorités du Kosovo doivent intensifier leurs efforts vers une société tolérante dans le respect mutuel de tous les groupes ethniques, conformément aux normes européennes; invite par conséquent les autorités du Kosovo à s'attacher concrètement aux principes d'une société multiethnique, multiculturelle et multireligieuse et à coopérer activement avec l'UNMIK de façon à améliorer les possibilités de retour des réfugiés et des personnes déplacées, en particulier des minorités;

56.	demande instamment à l'ONU d'accélérer le processus de transfert des compétences au gouvernement provisoire, à l'exclusion des domaines réservés;

* *

57.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres de l'UE, aux gouvernements et aux parlements des pays participants au processus de stabilisation et d'association et au coordinateur spécial du pacte de stabilité.

(1) P5_TA(2003)0264.

(2) P5_TA(2003)0320.

(3) JO C 293 E du 28.11.2002, p. 88.

(4) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 291.

(5) P5_TA(2002)0521.

(6) P5_TA(2002)0534.

P5_TA(2003)0524

Sri Lanka

Résolution du Parlement européen sur le Sri Lanka

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures du 18 mai 2000 (1) et du 14 mars 2002 (2) sur le Sri Lanka,

—	vu l'accord de cessez-le-feu signé par le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), entré en vigueur le 23 février 2002,

—	vu la déclaration d'Oslo de décembre 2002 par laquelle le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE ont accepté d'examiner une solution fondée sur une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni,

—

vu le soutien apporté au processus de paix par l'Union européenne et la communauté internationale au sens large, ainsi que l'a montré la Conférence pour la reconstruction et le développement du Sri Lanka des 9 et 10 juin 2003 à Tokyo, qui s'est engagée à y consacrer 4,5 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années et qui a lié l'assistance promise par les pays donateurs à des avancées parallèles substantielles du processus de paix,

A.	considérant qu'avec une durée de 21 mois, l'accord de cessez-le-feu actuel est le plus long jamais connu, ce qui permet d'espérer mettre un terme à une guerre civile de 20 ans qui a causé la mort de plus de 60 000 personnes et empêché toute perspective de développement du pays,

B.	considérant que la stabilité politique est indispensable à la recherche d'une solution à long terme avec les LTTE,

C.	considérant que le gouvernement du premier ministre Ranil Wickremesinghe, élu en 2001, a fait de la résolution du conflit sa priorité absolue,

considérant que la décision de la présidente Kumaratunga, début novembre 2003, de limoger trois ministres et de suspendre le parlement alors que le premier ministre Wickremesinghe était absent du pays constitue une menace pour le processus de paix et démontre plus que jamais qu'un engagement sincère des deux parties est nécessaire pour garantir un règlement politique entre les grands partis au Sri Lanka,

E.	considérant que la Norvège a joué un rôle essentiel de médiateur lors des pourparlers, mais qu'elle a suspendu sa participation au processus de paix jusqu'à ce que la crise politique au sein du pouvoir soit résolue,

considérant qu'avant le 4 novembre 2003, les fruits de la paix avaient déjà permis des changements considérables dans la vie quotidienne des Sri-lankais et dans l'économie dans son ensemble, comme l'illustrent les meilleurs résultats enregistrés par la bourse de Colombo depuis neuf ans, un taux de croissance du PIB de 5,6 %, alors qu'il n'était que de 1,5 % en 2001, et l'augmentation notable du nombre de touristes,

considérant que la perspective de la fin du conflit armé suscite un énorme espoir d'amélioration de la situation problématique des Droits de l'homme au Sri Lanka, à nouveau évoquée dans le quatrième rapport périodique sur le Sri Lanka approuvé au cours de ce mois par le Comité des Droits de l'homme des Nations unies;

reconnaît les avancées substantielles entreprises par le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE pour créer les conditions permettant aux négociations de déboucher sur une solution politique et une paix durable, sur la base de la déclaration d'Oslo de décembre 2002, par laquelle le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE se sont accordés pour trouver une solution basée sur une structure fédérale au sein d'un Sri Lanka unifié;

2.	se félicite dès lors de la publication des propositions du gouvernement du Sri Lanka en vue d'une structure administrative provisoire et de celles des LTTE en vue d'un pouvoir autonome provisoire;

reconnaît la contribution du gouvernement norvégien au bon déroulement des négociations en cours entre le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE et déplore vivement que la crise politique actuelle et la confusion entourant le véritable détenteur de l'autorité politique aient obligé le gouvernement norvégien à suspendre son action médiatrice;

4.	reconnaît également la contribution de la mission de surveillance au Sri Lanka, et tout particulièrement la poursuite de ses travaux malgré les échecs récents;

se dit profondément préoccupé par les derniers événements survenus au Sri Lanka, qui constituent une menace pour le processus de paix soutenu par la communauté internationale, et notamment par les décisions de la présidente Chandrika Kumaratunga de limoger les ministres de la défense, de l'intérieur et de l'information et de suspendre le parlement du Sri Lanka;

6.	déplore, par ailleurs, les commentaires de la présidente Kumaratunga sur la validité de l'accord de cessez-le-feu signé par le premier ministre Ranil Wickremesinghe avec les LTTE;

7.	estime qu'il est essentiel d'aplanir au plus vite les divergences politiques entre les deux principaux partis du sud et que pour ce faire, le mieux consiste à rétablir immédiatement le parlement et le gouvernement dans la totalité de leurs fonctions;

prie instamment la présidente de collaborer avec le gouvernement démocratiquement élu et son premier ministre dans l'intérêt de la nation; se félicite dès lors de la constitution récente d'une commission de fonctionnaires chargés de définir en détail le futur cadre de travail permettant à la présidente et au premier ministre d'œuvrer ensemble à ces questions d'importance nationale;

9.	se félicite des engagements pris par toutes les parties, y compris les LTTE, en vue du maintien de l'accord de cessez-le-feu et du respect du processus de paix; souligne que les Droits de l'homme doivent être pleinement respectés par les forces armées et les LTTE;

10.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à continuer à surveiller les progrès accomplis dans la recherche d'une solution politique équitable et durable fondée sur le respect des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit afin de protéger les intérêts de l'ensemble des peuples et des communautés dans le cadre d'une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, au président, au premier ministre et au parlement du Sri Lanka, aux LTTE, au gouvernement norvégien et aux autres coprésidents de la Conférence des donateurs de Tokyo, ainsi qu'à la Commission des Nations unies pour les Droits de l'homme.

(1) JO C 59 du 23.2.2001, p. 278.

(2) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 613.

P5_TA(2003)0525

Aceh

Résolution du Parlement européen sur la situation dans la province indonésienne d'Atjeh (Aceh)

Le Parlement européen,

—	vu l'appel adressé récemment par M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, en faveur de l'ouverture de la province d'Aceh aux organisations œuvrant pour les Droits de l'homme et l'aide humanitaire,

—	vu ses résolutions antérieures sur la situation en Indonésie, notamment sa résolution du 5 juin 2003 (1) sur la situation en Indonésie, en particulier dans la province d'Aceh et de Papouasie,

—	vu sa résolution du 13 décembre 2000 (2) sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le développement de relations plus étroites entre l'Indonésie et l'Union européenne,

—	vu la déclaration conjointe de l'UE, du Japon et des États-Unis publiée le 6 novembre 2003 à la suite de la décision prise par Jakarta de prolonger l'application de la loi martiale à Aceh pour les six prochains mois,

A.	considérant que le gouvernement indonésien a décidé de soumettre la province d'Aceh à la loi martiale pour une nouvelle période de six mois,

B.	considérant que cette province est de fait inaccessible aux personnes travaillant pour les organisations nationales ou internationales qui œuvrent en faveur des Droits de l'homme ou pour l'aide humanitaire, les journalistes et les observateurs du respect des droits,

C.	vivement préoccupé par la mort de centaines de combattants et de civils depuis la mise en œuvre, au mois de mai, des mesures de répression,

D.	rappelant que, aux termes du décret présidentiel no 28/2003, un processus de consultation démocratique associant la Chambre des représentants (DPR) et une véritable procédure d'évaluation aurait dû précéder la décision, prise le 19 novembre 2003, de prolonger la loi martiale,

E.	considérant que les membres de l'armée et de la police indonésienne stationnés dans la province d'Aceh seraient au nombre de 45 000, tandis que l'on dénombrerait, selon les statistiques officielles, 5 000 rebelles, dont 2 000 ont été tués, blessés ou capturés durant les six derniers mois,

considérant que les négociateurs du Mouvement pour l'Aceh libre (GAM) arrêtés après l'échec, en mai 2003, des pourparlers de paix ont été condamnés par le tribunal, sous l'accusation de terrorisme et de rébellion, à des peines de 11 à 15 ans de prison et que la peine de mort a été requise, le 5 novembre 2003, contre un responsable capturé de ce mouvement,

G.	considérant que les soldats reconnus coupables de torture n'ont été condamnés qu'à de très légères peines de prison;

H.	considérant que 12 000 civils de la province d'Aceh ont péri durant les vingt-six années de guerre et que l'armistice signé le 9 décembre 2002 entre le GAM et le gouvernement de l'Indonésie a constitué une tentative de rétablissement de la paix dans la province,

considérant que les six premiers mois de la nouvelle offensive militaire lancée dans la province d'Aceh ont rompu l'approvisionnement alimentaire et mis à mal les structures sanitaires au service de la population locale, détruit l'infrastructure et près de 600 écoles, se traduisant par le déplacement interne, volontaire ou contraint, de dizaines de milliers de personnes, qui n'ont accès à aucune assistance significative,

J.	considérant que la distribution de l'aide humanitaire par l'armée est inacceptable selon les règles internationales,

K.	considérant que, d'après les déclarations d'Abdullah Puteh, gouverneur de la province de Nanggroe Aceh Darussalam, le chômage et la pauvreté ont atteint des proportions alarmantes,

considérant que l'interdiction prononcée, le 20 octobre 2003 à Banda Aceh, par la police de la formation dispensée par la Komnas Ham (commission nationale pour les Droits de l'homme) en vue du contrôle du respect des Droits de l'homme illustre les difficultés auxquelles sont confrontés les militants des Droits de l'homme dans cette province,

M.	considérant la décision de la Commission d'accorder une aide de 8,5 millions d'euros à l'Indonésie pour soutenir le rétablissement économique et social du pays;

est profondément préoccupé par la reconduction de la loi martiale et la poursuite des opérations militaires dans la province d'Aceh, ainsi que par la persistance de la situation de violence, en particulier d'accrochages, d'enlèvements, d'assassinats et d'autres actes de violence, en particulier à l'extérieur des principales villes de la province d'Aceh;

2.	prie le gouvernement indonésien de mettre fin à l'offensive et de reprendre les pourparlers avec le GAM en associant pleinement la société civile, notamment les femmes, au dialogue et au processus de paix;

est préoccupé par l'attaque que l'armée et la police ont lancée, le 19 octobre 2003, dans la province d'Aceh contre un programme de formation au contrôle du respect des Droits de l'homme conduit par un organisme gouvernemental, à savoir la commission nationale pour les Droits de l'homme (Komnas Ham);

4.	prie le Conseil et la Commission d'aider l'Indonésie à reprendre les pourparlers avec le GAM;

5.	prie, sur la base de l'accord de Genève, le GAM à défendre sa cause au travers du processus démocratique et à neutraliser ses armes et appelle l'armée indonésienne à se retirer;

6.	demande aux autorités politiques élues d'opérer un strict contrôle des activités militaires dans la province, en particulier pour veiller au respect des lois internationales protégeant les civils;

7.	prie le gouvernement indonésien de prendre les dispositions nécessaires pour assurer, durant les opérations conduites par les forces de sécurité, le respect du droit humanitaire international et des règles applicables en matière de Droits de l'homme;

demande instamment au gouvernement indonésien de permettre immédiatement l'accès sans entraves à la province d'Aceh de l'ensemble des organisations humanitaires, observateurs indépendants des Droits de l'homme, représentants diplomatiques (y compris les membres du groupe de Tokyo), journalistes et autres parties ayant un intérêt légitime;

prie le gouvernement indonésien de conduire le processus d'évaluation légalement requis selon les principes de la transparence et de la responsabilité pour les actes commis, avec la participation des organes législatifs, de la Komnas Ham, des partis politiques et des associations de défense des Droits de l'homme, en sorte que soit notamment examiné si la loi martiale permet de conduire des opérations humanitaires auprès des victimes du conflit et que soient pris en compte ses effets sur les structures sociales de la province d'Aceh;

10.

prie le gouvernement indonésien de faire en sorte que des comptes soient demandés aux personnes responsables de violations des Droits de l'homme dans la province d'Aceh, comme dans d'autres régions du pays, qu'il s'agisse de civils, de membres de groupes séparatistes, de milices, de groupes paramilitaires ou de l'armée;

11.	prie le gouvernement indonésien de permettre l'accès des agences des Nations unies et des organisations non gouvernementales capables de contribuer à la protection des civils, en particulier des personnes déplacées;

12.

prie le gouvernement indonésien de permettre à des contrôleurs des Nations unies, notamment au Représentant spécial des Nations unies pour les défenseurs des Droits de l'homme, au Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, au Représentant spécial des Nations unies sur les personnes déplacées et au Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, d'inspecter la province;

13.	prie le gouvernement indonésien de faire en sorte que le Comité international de la Croix-Rouge ait pleinement accès aux personnes détenues dans les locaux de la police et de l'armée;

14.	demande au gouvernement indonésien de permettre que l'assistance humanitaire soit fournie directement aux personnes qui en ont besoin, sans que toute l'aide doive être acheminée par l'intermédiaire des autorités;

15.	prie les autorités indonésiennes de collaborer avec d'autres acteurs en sorte que soient réunies des capacités mieux adaptées aux besoins humanitaires et que les personnes déplacées puissent recevoir les soins nécessaires;

16.

appelle le gouvernement indonésien à empêcher les agressions visant les organisations humanitaires et leurs agents et à prendre les mesures qui s'imposent contre les personnes impliquées dans ces attaques, comme il en a le devoir aux termes de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des Droits de l'homme en date du 9 décembre 1998;

17.	prie le gouvernement indonésien de garantir le droit à un procès équitable et l'accès à un défenseur, ainsi que de réformer et de renforcer le pouvoir judiciaire de telle sorte que la loi puisse assurer la protection contre les violations des Droits de l'homme;

18.	appelle à la liberté de religion et condamne les restrictions frappant, en application de la loi martiale, la liberté de la presse;

19.

invite la Commission à soutenir le gouvernement indonésien dans ses efforts pour appliquer la Convention des Nations unies contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les recommandations formulées par le Comité contre la torture, ainsi que les recommandations faites par le Rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Gouvernement et au Parlement de l'Indonésie, au Gouverneur et à la Chambre régionale des représentants (DPRD) de la province d'Aceh, à la Commission nationale indonésienne des Droits de l'homme (Komnas Ham), aux membres permanents du Secrétariat de la Conférence préparatoire de Tokyo sur la paix et la reconstruction dans la province d'Aceh, au Centre Henri Dunant pour le dialogue humanitaire, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme et au Secrétariat de l'ANASE.

(1) P5_TA(2003)0271.

(2) JO C 232 du 17.8.2001, p. 186.

P5_TA(2003)0526

Viêt-Nam: Liberté de religion

Résolution du Parlement européen sur le Viêt Nam

Le Parlement européen,

—	vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam, et en particulier celles du 16 novembre 2000 (1), du 5 juillet 2001 (2) et du 15 mai 2003 (3),

—	vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam du 17 juillet 1995, dont l'article premier dispose que le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques constitue la base de cette coopération,

—	vu les articles 69 et 70 de la constitution vietnamienne qui garantissent la liberté de «croire ou ne pas croire à une religion»,

—	vu l'article 18 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques, ratifiée par le Viêt Nam, qui garantit la liberté religieuse,

—	vu l'accord de coopération signé en 1985 entre l'Union européenne et le Viêt Nam,

—	vu son rapport sur la situation des Droits de l'homme dans le monde en 2002,

—	vu le document de stratégie CE-Viêt Nam 2002-2006,

—	vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant que la liberté de religion constitue l'une des libertés fondamentales définies par la Déclaration universelle des Droits de l'homme et garantie par diverses conventions internationales auxquelles le Viêt Nam est partie,

B.	soulignant que l'accord de coopération UE-Viêt Nam est précisément basé sur le respect des droits fondamentaux tels que définis dans lesdites conventions,

C.	considérant également que, en dépit des déclarations répétées des autorités vietnamiennes, la situation des libertés fondamentales au Viêt Nam, et en particulier de la liberté de religion, demeure extrêmement préoccupante,

D.	considérant le caractère multiethnique, multiculturel et multireligieux du pays,

E.	considérant les espoirs qu'avaient fait naître la rencontre, en mars 2003, entre le Premier ministre Phan Van Khai et le Vénérable Thich Huyen Quang, 86 ans, patriarche de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam (EBUV), qui a passé 21 ans en prison,

regrettant profondément que la réunion inattendue et largement médiatisée du 2 avril 2003 entre le Premier ministre Phan Van Khai et le Vénérable Thich Huyen Quang, patriarche de l'EBUV, qui est interdite, ait été suivie de la reprise et de l'intensification de la répression de cette Église, ainsi que de la poursuite de la persécution d'autres confessions non reconnues, telles que les Églises protestantes des Montagnards ou l'Église bouddhique Hoa Hao,

déplorant la décision de placer le patriarche Thich Huyen Quang et le Vénérable Thich Quang Do en résidence surveillée, et la condamnation immédiate des Vénérables Thich Tue Sy, Thich Thanh Huyen et Thich Nguyen Ly, ainsi que de l'assistant personnel du patriarche, le Vénérable Thich Dong Tho, à deux ans de détention administrative sur ordre écrit du Comité du peuple de Ho Chi Minh Ville et la condamnation de quatre autres moines, Thich Thien Hanh, Thich Vien Dinh, Thich Thai Hoa et Thich Nguyen Vuong, à deux ans de détention administrative sur ordre «verbal» des autorités de Hué et de Ho Chi Minh Ville,

H.	considérant que le respect des droits humains constitue un élément essentiel de l'accord de coopération signé entre l'Union européenne et le Viêt Nam,

I.	considérant la réunion du «comité de suivi» de l'accord de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam,

J.	rappelant la condamnation du père Nguyen Van Ly et de trois de ses parents, ainsi que la répression continuelle subie par les Montagnards chrétiens et l'Église bouddhique Hoa Hao,

K.	notant que d'autres groupes religieux font également l'objet d'une surveillance du gouvernement, en dépit de la garantie de liberté de religion et de croyance consacrée par la constitution vietnamienne pour les citoyens du pays;

condamne fermement la vague de répression nouvelle et plus grave qui s'est manifestée à l'encontre de la liberté religieuse de l'EBUV et des Montagnards chrétiens du Viêt Nam, ainsi que la politique délibérée menée par le régime vietnamien pour éliminer les Églises non reconnues, en particulier l'EBUV;

demande aux autorités du Viêt Nam de mettre fin immédiatement aux politiques de répression à l'égard de l'EBUV, de l'Église catholique, des populations de Montagnards chrétiens et des bouddhistes Hoa Hao et d'adopter sans délai toutes les réformes nécessaires afin de garantir à toutes ces Églises un statut légal;

demande au gouvernement vietnamien de libérer immédiatement tous les citoyens vietnamiens détenus en raison de leur foi, de leurs pratiques religieuses ou simplement de leur attachement à la liberté de religion, et en premier lieu le Vénérable Thich Huyen Quang, patriarche de l'EBUV, et le Vénérable Thich Quang Do, son assistant;

appelle les autorités vietnamiennes à respecter la liberté de religion de tous les groupes religieux et à garantir le droit de tous les Vietnamiens à pratiquer la religion de leur choix, y compris le droit à la liberté de culte et de réunion, et demande l'instauration d'un système judiciaire indépendant du pouvoir politique;

5.	invite la Commission à placer la question de la liberté religieuse au Viêt Nam en tête de l'ordre du jour de la réunion de la commission mixte UE-Viêt Nam, qui se tiendra à Bruxelles, le 21 novembre 2003;

6.	invite le Conseil et la Commission à faire usage de toutes les ressources politiques et diplomatiques pour veiller à ce que la liberté religieuse devienne enfin une réalité au Viêt Nam;

7.	invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les clauses en matière de Droits de l'homme des accords et traités conclus soient rigoureusement observées;

demande aux représentations diplomatiques de l'Union européenne et de ses États membres au Viêt Nam de suivre la situation des dignitaires de l'EBUV emprisonnés ou placés en résidence surveillée, d'accorder une attention particulière à l'état de la liberté religieuse dans le pays et de coordonner leurs efforts pour promouvoir concrètement cette liberté;

9.	recommande la désignation d'une délégation du Parlement européen qui devra se rendre au Viêt Nam, en vue d'évaluer la situation religieuse, en particulier celle de l'EBUV, et de rencontrer ses dirigeants, et avant tout le patriarche Thich Huyen Quang et le Vénérable Thich Quang Do;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président, au Premier ministre et au Président de l'Assemblée populaire du Viêt Nam, au patriarche de l'EBUV et à son assistant, au Secrétaire général des Nations unies et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion.

(1) JO C 223 du 8.8.2001, p. 337.

(2) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 369.

(3) P5_TA(2003)0225.

No de document	Auteur	Signatures
16/2003	Othmar Karas	58
17/2003	Struan Stevenson, Bob van den Bos, Nelly Maes, Mihail Papayannakis et Phillip Whitehead	213
18/2003	André Brie, Willi Görlach, Joost Lagendijk et Philippe Morillon	42
19/2003	Marie Anne Isler Béguin et Alexander de Roo	34
20/2003	Philip Claeys et Koenraad Dillen	12
21/2003	María Sornosa Martínez	26
22/2003	Jean-Claude Martinez, Carl Lang, Bruno Gollnisch et Marie-France Stirbois	6
23/2003	Mark Francis Watts, Catherine Stihler et Phillip Whitehead	60
24/2003	Cristiana Muscardini	45
25/2003	Marie Anne Isler Béguin, Inger Schörling, Paul A.A.J.G. Lannoye, Gérard Onesta et Yves Piétrasanta	15
26/2003	Caroline Lucas, Ulla Margrethe Sandbæk et Pernille Frahm	20
27/2003	Marco Cappato et Daniel Marc Cohn-Bendit	36
28/2003	Sebastiano (Nello) Musumeci, Cristiana Muscardini, Mauro Nobilia et Adriana Poli Bortone	10