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1.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 82/316 |
PROCÈS-VERBAL
(2004/C 82 E/01)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Guido PODESTÀ
Vice-président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 10 h 5.
2. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés:
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1) |
par le Conseil et la Commission:
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2) |
par les députés, questions orales (article 42 du règlement):
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3. Reconstitution des stocks de cabillaud * (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [COM(2003) 237 — C5-0237/2003 — 2003/0090(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Catherine Stihler
(A5-0341/2003)
Intervient Franz Fischler (membre de la Commission).
Catherine Stihler présente le rapport.
Interviennent Inger Schörling (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ELDR, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Paulo Casaca, Ian Stewart Hudghton, Brigitte Langenhagen, Josu Ortuondo Larrea, James Nicholson, Avril Doyle, Albert Jan Maat, Manuel Pérez Álvarez et Franz Fischler.
Le débat est clos.
Vote: point 8.
PRÉSIDENCE: Pat COX
Président
HEURE DES VOTES
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.
4. Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2004 (vote)
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Projets d'amendement et propositions de modification visant les crédits de la Section III du projet de budget général pour 2004 concernant la Commission |
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Projets d'amendement aux Sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII du projet de budget général pour l'exercice 2004 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de Justice, à la Cour des Comptes, au Comité économique et social, au Comité des Régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données |
Selon les dispositions des traités, les projets d'amendement (qui visent les dépenses dites non obligatoires) doivent, pour être adoptés, recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement européen. Pour les propositions de modification (qui visent les dépenses obligatoires), la majorité des suffrages exprimés suffit.
(Détail du vote: annexe 1, point 1)
Les projets d'amendement et propositions de modification adoptés figurent en annexe aux «textes adoptés».
Interventions:
Avant le vote, les députés suivants sont intervenus:
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Jan Mulder (rapporteur général) a proposé des corrections techniques aux pda 753, 738, 682, 797, 719, 533 et 620 ainsi qu'aux lignes budgétaires 16 01 02 02 et 16 01 03 02. Il a en outre présenté des amendements oraux aux pda 797, 649 et 754. Le Parlement a marqué son accord sur ces modifications. |
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Neena Gill (rapporteur) a signalé que le pda 709 devrait être adapté en fonction des résultats du vote, ce dont le Parlement a convenu. |
Au cours du vote, les députés suivants sont intervenus:
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Barbara Weiler a retiré le pda 233; |
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Jan Mulder sur la deuxième partie du pda 649; |
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Salvador Garriga Polledo sur le pda 278. |
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Neena Gill a proposé un amendement oral au pda 431. M. le Président ayant constaté que plus de 32 députés s'y opposaient, celui-ci n'a pas été pris en considération. |
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* *
M. le Président, au nom du Parlement, remercie les services qui ont préparé le vote.
5. Projet de budget général 2004 (section III) (vote)
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 Section III, Commission [2003/2001(BUD)] — Commission des budgets.
Rapporteur: Jan Mulder
(A5-0349/2003)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 2)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P5_TA(2003)0449)
6. Projet de budget général 2004 (autres sections) (vote)
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2004
Section I, Parlement européen
Section II, Conseil
Section IV, Cour de justice
Section V, Cour des comptes
Section VI, Comité économique et social
Section VII, Comité des régions
Section VIII (A), Médiateur européen
Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données [2003/2002(BUD)] — Commission des budgets.
Rapporteur: Neena Gill
(A5-0350/2003)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 3)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P5_TA(2003)0450)
Interventions sur le vote:
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Neena Gill (rapporteur) a apporté une correction technique au paragraphe 28; |
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Ralf Walter a signalé que l'adoption de l'amendement 1 rendait inutile la mise aux voix du paragraphe 16, ce que le rapporteur, consulté par le Président, a confirmé. |
7. Indemnisation des victimes de la criminalité * (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité [COM(2002) 562 — C5-0517/2002 — 2002/0247(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Roberta Angelilli
(A5-0330/2003)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 4)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0451)
8. Reconstitution des stocks de cabillaud * (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [COM(2003) 237 — C5-0237/2003 — 2003/0090(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Catherine Stihler
(A5-0341/2003)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 5)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0452)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P5_TA(2003)0452)
9. Développement de chemins de fer communautaires ***II (vote)
Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires [8011/3/2003 — C5-0295/2003 — 2002/0025(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Rapporteur: Georg Jarzembowski
(A5-0327/2003)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 6)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0453)
10. Sécurité des chemins de fer communautaires ***II (vote)
Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive du Conseil 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) [8557/2/2003 — C5-0297/2003 — 2002/0022(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Rapporteur: Dirk Sterckx
(A5-0325/2003)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 7)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0454)
Interventions sur le vote:
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le rapporteur est intervenu avant le vote. |
11. Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen ***II (vote)
Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [8556/2/2003 — C5-0298/2003 — 2002/0023(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Rapporteur: Sylviane H. Ainardi
(A5-0321/2003)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 8)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0455)
12. Agence ferroviaire européenne ***II (vote)
Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») [8558/2/2003 — C5-0296/2003 — 2002/0024(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Rapporteur: Gilles Savary
(A5-0323/2003)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 9)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0456)
13. Trafic d'organes et de tissus d'origine humaine (prévention et lutte) * (vote)
Rapport sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène [7247/2003 — C5-0166/2003 — 2003/0812(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Robert J.E. Evans
(A5-0326/2003)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 10)
INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0457)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P5_TA(2003)0457)
Interventions sur le vote:
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le rapporteur a apporté une précision terminologique sur l'ensemble du texte. |
14. Aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro * (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie [COM(2003) 506 — C5-0428/2003 — 2003/0190(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
Rapporteur: Bastiaan Belder
(A5-0356/2003)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 11)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0458)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P5_TA(2003)0458)
15. Résultats du Conseil européen (vote)
Propositions de résolution B5-0456, 0457, 0458, 0459, 0461 et 0463/2003
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 12)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION B5-0456/2003
Rejeté
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0457/2003
(remplaçant les propositions de résolution B5-0457, 0458 et 0459/2003):
déposée par les députés suivants:
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Hans-Gert Poettering, Francesco Fiori, Françoise Grossetête, Othmar Karas, Ilkka Suominen, W.G. van Velzen, Arie M. Oostlander, Hubert Pirker, Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE, |
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Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, |
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— |
Andrew Nicholas Duff, Jules Maaten, au nom du groupe ELDR, |
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— |
Gerard Collins et Cristiana Muscardini. |
Adopté (P5_TA(2003)0459)
Interventions sur le vote:
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Daniel Marc Cohn-Bendit a proposé un amendement oral à l'amendement 3, qui n'a pas été retenu, plus de 32 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
(Les propositions de résolution B5-0461 et B5-0463/2003 sont caduques.)
16. Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC (2002) (vote)
Rapport sur le rapport annuel (2002) du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes [7038/2003 — C5-0423/2003 — 2003/2141(INI)] — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Rapporteur: Elmar Brok
(A5-0348/2003)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 13)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P5_TA(2003)0460)
Interventions sur le vote:
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— |
Bernd Posselt est intervenu sur le paragraphe 8. |
17. Initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU (vote)
Propositions de résolution B5-0441, 0442, 0443, 0444 et 0447/2003
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 14)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0441/2003
(remplaçant les propositions de résolution B5-0441, 0442, 0443, 0444 et 0447/2003):
déposée par les députés suivants:
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Michael Gahler et Concepció Ferrer, au nom du groupe PPE-DE, |
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Johannes (Hannes) Swoboda, Pasqualina Napoletano, Michael Cashman, Giovanni Claudio Fava et Walter Veltroni, au nom du groupe PSE, |
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Ole Andreasen, Anne André-Léonard et Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, |
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— |
Monica Frassoni, Nelly Maes, Matti Wuori et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
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— |
Emma Bonino, Marco Pannella, Gianfranco Dell'Alba, Marco Cappato, Maurizio Turco, Olivier Dupuis et Benedetto Della Vedova |
Adopté (P5_TA(2003)0461)
18. Paix et dignité au Proche-Orient (vote)
Rapport sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» [2002/2166(INI)] — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Rapporteur: Emilio Menéndez del Valle
(A5-0351/2003)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 15)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P5_TA(2003)0462)
19. L'esprit d'entreprise en Europe (vote)
Rapport sur l'esprit d'entreprise en Europe — Livre vert [COM(2003) 27 — 2003/2161(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
Rapporteur: Werner Langen
(A5-0347/2003)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 16)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P5_TA(2003)0463)
20. La politique industrielle dans une Europe élargie (vote)
Rapport sur la politique industrielle dans une Europe élargie [COM(2002) 714 — 2003/2063(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
Rapporteur: Olga Zrihen
(A5-0328/2003)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 17)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P5_TA(2003)0464)
Interventions sur le vote:
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le rapporteur a proposé des amendements oraux à l'amendement 8 et au paragraphe 11, qui ont été retenus. |
21. Situation en Bolivie (vote)
Propositions de résolution B5-0454, 0455, 0460, 0462 et 0464/2003
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 18)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0454/2003
(remplaçant les propositions de résolution B5-0454, 0455, 0460, 0462 et 0464/2003):
déposée par les députés suivants:
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Fernando Fernández Martín et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, |
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Margrietus J. van den Berg, Rolf Linkohr et Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, |
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Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, |
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Monica Frassoni, Alain Lipietz et Camilo Nogueira Román, au nom du groupe Verts/ALE, |
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Pedro Marset Campos, Fausto Bertinotti, Pernille Frahm, Armando Cossutta et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL |
Adopté (P5_TA(2003)0465)
22. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Mulder — A5-0349/2003: Agnes Schierhuber et Concepció Ferrer
Rapport Gill — A5-0350/2003: Richard A. Balfe
Rapport Jarzembowski — A5-0327/2003: Véronique De Keyser et Bernd Posselt
Rapport Brok — A5-0348/2003: Bernd Posselt
23. Corrections de vote
Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:
Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2004
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amendement 338 pour: Marjo Matikainen-Kallström contre: Bob van den Bos, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gerardo Galeote Quecedo, Christine De Veyrac, Brice Hortefeux, Olivier Duhamel, Othmar Karas et Karin Riis-Jørgensen |
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amendement 339 contre: Othmar Karas |
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amendement 725 (1ère partie) pour: Othmar Karas, Bob van den Bos et Johanna L.A. Boogerd-Quaak contre: Torben Lund abstention: Íñigo Méndez de Vigo |
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amendement 725 (2ème partie) pour: Phillip Whitehead et Othmar Karas contre: Torben Lund abstention: Íñigo Méndez de Vigo |
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amendement 776 (1ère partie et 2ème partie) pour: Marie-Françoise Garaud et Jean-Louis Bourlanges |
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amendement 470 pour: Konstantinos Alyssandrakis contre: Paul Rübig |
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amendement 773 pour: Marie-Thérèse Hermange contre: Bernard Poignant |
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amendement 347 contre: Othmar Karas |
Rapport Mulder — A5-0349/2003
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amendement 8 (2ème partie) pour: Ioannis Patakis |
Rapport Gill — A5-0350/2003
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paragraphe 19 pour: Konstantinos Alyssandrakis et Paul Rübig |
Rapport Jarzembowski — A5-0327/2003
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amendement 12 pour: Harlem Désir, Claude Turmes, Efstratios Korakas et Ioannis Patakis contre: Marie-Thérèse Hermange et Christa Randzio-Plath |
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amendement 1 contre: Marie-Thérèse Hermange |
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amendement 5 pour: Marie-Thérèse Hermange |
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amendement 6 contre: Marie-Thérèse Hermange |
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amendement 7 (parties 1 à 5) pour: Harald Ettl et Marie-Thérèse Hermange |
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amendement 7 (partie 5) pour: Jean-Maurice Dehousse |
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amendement 8 contre: Marie-Thérèse Hermange |
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amendement 2 (1ère partie et 2ème partie) abstention: Marie-Hélène Descamps et Marie-Thérèse Hermange |
Rapport Sterckx — A5-0325/2003
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amendement 3 contre: Marie-Françoise Garaud |
Rapport Savary — A5-0323/2003
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amendement 33 pour: Dominique F.C. Souchet abstention: Hans-Peter Martin |
Rapport Robert J.E. Evans — A5-0326/2003
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résolution législative pour: José Ribeiro e Castro contre: Harlem Désir et Anne Ferreira |
Rapport Brok — A5-0348/2003
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amendement 5 contre: Catherine Stihler |
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paragraphe 17 pour: Catherine Stihler contre: Konstantinos Alyssandrakis et Jan Andersson |
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amendement 3 pour: Daniel Marc Cohn-Bendit |
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paragraphe 27 contre: Jan Andersson |
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paragraphe 39 pour: Véronique De Keyser |
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paragraphe 41 pour: Eryl Margaret McNally |
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amendement 10 (1ère partie) contre: Terence Wynn |
Rapport Menéndez del Valle — A5-0351/2003
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amendement 10 pour: Pervenche Berès, Véronique De Keyser, Harlem Désir, Anne Ferreira, Marie-Hélène Gillig, Catherine Guy-Quint, Adeline Hazan, Catherine Lalumière, Martine Roure, Johannes (Hannes) Swoboda, Gilles Savary et Olga Zrihen |
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amendement 16 pour: Helle Thorning-Schmidt et Michiel van Hulten |
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amendement 6/rév. contre: Georges Berthu |
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amendement 17 contre: Herman Schmid et Jonas Sjöstedt |
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paragraphe 36 (1ère partie) contre: Ursula Stenzel |
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paragraphe 36 (2ème partie) pour: Ursula Stenzel |
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paragraphe 65 (2ème partie) contre: Gérard Caudron, Michel J.M. Dary et Francesco Rutelli abstention: Richard Corbett |
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paragraphe 66 (2ème partie) abstention: Richard Corbett |
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résolution (ensemble) pour: Béatrice Patrie |
Rapport Zrihen — A5-0328/2003
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amendement 13 pour: Claude Turmes |
Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:
Rapport Menéndez del Valle — A5-0351/2003
amendements 16, 17 et résolution (ensemble)
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Arlette Laguiller, Armonia Bordes et Chantal Cauquil |
FIN DE L'HEURE DES VOTES
24. Ordre du jour
Suite à la réunion de la Conférence des présidents de ce jour, M. le Président propose les modifications suivantes à l'ordre du jour de la prochaine période de session à Bruxelles:
mercredi 5 novembre
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les rapports Freddy Blak (A5-0360/2003) sur les décharges 2001 et Jorge Salvador Hernández Mollar sur les procédures pénales (A5-0361/2003) ont été adoptés conformément à l'article 110 bis du règlement. Les groupes politiques ayant demandé un débat et un délai de dépôt d'amendements, le délai de dépôt d'amendements pour ces rapports ont été fixés au lundi 3 novembre à 12 heures. |
jeudi 6 novembre
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la déclaration de la Commission sur le licenciement des employés de Ford à Genk sera élargie et libellée ainsi «déclaration de la Commission sur les perspectives d'emploi dans le secteur automobile dans l'Union européenne»; |
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— |
les propositions de résolution sur l'organisation de marché et des règles de concurrence pour les professions libérales seront inscrites à l'heure des votes. |
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA
Vice-président
25. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
26. Composition des commissions et des délégations
À la demande des groupes PPE-DE et PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:
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commission AGRI et Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (membre titulaire): João Gouveia |
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commission ENVI et Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Slovénie: Säid El Khadraoui |
27. Politique commune de la pêche (débat)
Rapport sur la communication de la Commission relative à une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche [COM(2003) 130 — 2003/2104(INI)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Ilda Figueiredo
(A5-0331/2003)
Ilda Figueiredo présente le rapport.
Intervient Pascal Lamy (membre de la Commission).
Interviennent Daniel Varela Suanzes-Carpegna, au nom du groupe PPE-DE, également sur le rapport McKenna (A5-0332/2003), Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Herman Vermeer, au nom du groupe ELDR, Alain Esclopé, au nom du groupe EDD, Albert Jan Maat, Struan Stevenson et Pascal Lamy.
Le débat est clos.
Vote: point 38.
28. Flottes de pêche (2001-2002) (débat)
Rapport sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 et sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002 [COM(2002) 446 — COM(2002) 483 — 2002/2262(INI)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Patricia McKenna
(A5-0332/2003)
Intervient Pascal Lamy (membre de la Commission).
Patricia McKenna présente le rapport.
Interviennent Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, et Pascal Lamy.
Le débat est clos.
Vote: point 39.
29. Réforme des OCM pour le tabac, le coton et l'huile d'olive (question orale avec débat)
Question orale posée par Salvador Jové Peres, au nom de la commission AGRI, à la Commission: Réforme des OCM pour le tabac, le coton et l'huile d'olive (B5-0280/2003).
Salvador Jové Peres développe la question orale.
Pascal Lamy (membre de la Commission) répond à la question orale.
Interviennent Felipe Camisón Asensio, au nom du groupe PPE-DE, María Rodríguez Ramos, au nom du groupe PSE, Ioannis Patakis, au nom du groupe GUE/NGL, Juan Manuel Ferrández Lezaun, au nom du groupe Verts/ALE, Alejandro Cercas, Vincenzo Lavarra et Pascal Lamy.
Le débat est clos.
DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT
(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir PV du mardi 21 octobre 2003, point 5)
30. Burundi (débat)
L'ordre du jour appelle le débat sur la proposition de résolution B5-0434/2003.
Francisca Sauquillo Pérez del Arco présente la proposition de résolution.
Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Chantal Cauquil, au nom du groupe GUE/NGL, et Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE.
PRÉSIDENCE: David W. MARTIN
Vice-président
Interviennent Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD, et Pascal Lamy (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 35.
31. Turkménistan et Asie centrale (débat)
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, sept propositions de résolution (B5-0436, 0440, 0445, 0446, 0449, 0450 et 0452/2003).
Bastiaan Belder, John Bowis et Joost Lagendijk présentent les propositions de résolution.
Interviennent Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, et Pascal Lamy (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 36
32. Nepal (débat)
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution (B5-0435, 0437, 0439, 0448, 0451 et 0453/2003).
Catherine Stihler, Thomas Mann et Nelly Maesprésentent les propositions de résolution.
Intervient Pascal Lamy (membre de la Commission).
Intervient Bernd Posselt.
Le débat est clos.
Vote: point 37
FIN DU DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT
33. Délai de dépôt
M. le Président communique que le délai de dépôt d'amendement aux propositions de résolution et de propositions de résolution communes sur l'organisation de marché et les règles de concurrence pour les professions libérales, dont le vote est inscrit à la séance du 6 novembre prochain, a été fixé au lundi 3 novembre 12 heures.
34. Composition du Parlement
Les autorités britanniques compétentes ont fait part de la désignation de Ian David Twinn à la place de Lord Bethell, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 21 octobre 2003.
M. le Président rappelle les dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement.
HEURE DES VOTES
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division,...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.
35. Burundi (vote)
Proposition de résolution B5-0434/2003
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 19)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P5_TA(2003)0466)
36. Turkménistan et Asie centrale (vote)
Propositions de résolution B5-0436, 0440, 0445, 0446, 0449, 0450 et 0452/2003
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 20)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0436/2003
(remplaçant les propositions de résolution B5-0436, 0440, 0445, 0449, 0450 et 0452/2003):
déposée par les députés suivants:
|
— |
John Bowis et Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Richard Corbett et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, |
|
— |
Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR, |
|
— |
Bart Staes, Joost Lagendijk, Matti Wuori, Per Gahrton et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Pernille Frahm, au nom du groupe GUE/NGL, |
|
— |
Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD. |
Adopté (P5_TA(2003)0467)
(La proposition de résolution B5-0446/2003 est caduque.)
37. Népal (vote)
Propositions de résolution B5-0435, 0437, 0439, 0448, 0451 et 0453/2003
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 21)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0435/2003
(remplaçant les propositions de résolution B5-0435, 0437, 0439, 0448, 0451 et 0453/2003):
déposée par les députés suivants:
|
— |
Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, |
|
— |
Astrid Thors, au nom du groupe ELDR, |
|
— |
Reinhold Messner, Bart Staes et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, |
|
— |
Gerard Collins, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P5_TA(2003)0468)
Interventions sur le vote:
Thomas Mann a proposé deux adaptations techniques, l'une au considérant C, et l'autre au paragraphe 14.
38. Politique commune de la pêche (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur la communication de la Commission relative à une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche [COM(2003) 130 — 2003/2104(INI)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Ilda Figueiredo
(A5-0331/2003)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 22)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0469)
39. Flottes de pêche (2001-2002) (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 et sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002 [COM(2002) 446 — COM(2002) 483 — 2002/2262(INI)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Patricia McKenna
(A5-0332/2003)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe 1, point 23)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0470)
40. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:
Proposition de résolution sur le Burundi (B5-0434/2003) et proposition de résolution commune sur le Népal (RC-B5-0435/2003):
Chantal Cauquil et Armonia Bordes
FIN DE L'HEURE DES VOTES
41. Autorisation d'établir des rapports — Coopération entre les commissions parlementaires — Saisine de commissions — Modification de titre de rapports
Autorisation d'établir des rapports d'initiative, conformément à l'article 49 du règlement
Commission LIBE sur:
|
— |
Mesures à prendre face au risque d'attentats par agents biologiques et chimiques (B5-0407/2003 — 2003/2187 (INI)) |
|
— |
Les droits des détenus dans l'Union (B5-0362/2003 — 2003/2188 (INI)) |
Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 181 du règlement
Commission AFCO sur:
|
— |
Traitement de documents confidentiels au sein du Parlement (modification du règlement) (Autorisation de la Conférence des présidents du 7 juin 2001) (2003/2184(REG)) |
Coopération entre les commissions parlementaires
L'article 162 bis du règlement est appliqué aux rapports suivants:
De la commission JURI:
|
— |
Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (COM(2003) 356 — C5-0288/2003 — 2003/0134(COD)) Procédure suivant l'article 162 bis entre JURI et ENVI (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15 octobre 2003) |
|
— |
Coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (COM(2003) 443 — C5-0335/2003 — 2003/0162(COD)) Procédure suivant l'article 162 bis entre JURI et ENVI (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15 octobre 2003) |
De la commission ENVI:
|
— |
Cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil (COM(2003) 453 — C5-0369/2003 — 2003/0172(COD)) Procédure suivant l'article 162 bis entre ENVI et ITRE (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 23 octobre 2003) |
Saisines de commissions
Les commissions EMPL, FEMM, ENVI, CULT et PETI sont saisies pour avis sur:
|
— |
Rapport annuel 2003 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2003/2006(INI)) (Compétente au fond: LIBE) |
Modification de titres de rapports déjà autorisés par la Conférence des présidents
Commission ECON:
|
— |
«Le futur de la gestion alternative et des dérivés» (2003/2082(INI)) (PV du 5 juin 2003) (Ancien titre: Rôle des produits dérivés dans les marchés financiers) |
Dépôt de document pour information
Commission LIBE:
|
— |
Projet de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (13203/1/2003 — C5-0482/2003) (Saisie également pour info: ECON) |
42. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance
Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.
43. Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)
Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 51, paragraphe 3, du règlement):
|
No. Document |
Auteur |
Signatures |
|
16/2003 |
Othmar Karas |
36 |
|
17/2003 |
Struan Stevenson, Bob van den Bos, Nelly Maes, Mihail Papayannakis et Phillip Whitehead |
127 |
|
18/2003 |
André Brie, Willi Görlach, Joost Lagendijk et Philippe Morillon |
28 |
|
19/2003 |
Marie Anne Isler Béguin et Alexander de Roo |
25 |
|
20/2003 |
Philip Claeys et Koenraad Dillen |
11 |
|
21/2003 |
María Sornosa Martínez |
13 |
|
22/2003 |
Jean-Claude Martinez, Carl Lang, Bruno Gollnisch et Marie-France Stirbois |
5 |
|
23/2003 |
Mark Francis Watts, Catherine Stihler et Phillip Whitehead |
30 |
|
24/2003 |
Cristiana Muscardini |
25 |
44. Calendrier des prochaines séances
Les prochaines séances se tiendront les 5 et 6 novembre 2003.
Intervient Rainer Wieland qui s'élève contre le fait qu'une question qu'il avait adressée au Bureau concernant les conditions dans lesquelles un vote était contrôlé à la demande d'un député n'a toujours pas reçu de réponse (M. le Président indique qu'il demandera au Bureau de fournir une réponse à l'orateur).
45. Interruption de la session
La session du Parlement européen est interrompue.
La séance est levée à 17 h 10.
Julian Priestley
Sécrétaire Général
Pat Cox
Président
LISTE DE PRESENCE
Ont signé:
Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, Bonde, Boogerd-Quaak, Bordes, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brienza, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Campos, Camre, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Cesaro, Chichester, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cossutta, Raffaele Costa, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Decourrière, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Fourtou, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Orcoyen Tormo, Garot, Garriga Polledo, de Gaulle, Gebhardt, Gemelli, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, van Hulten, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jöns, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marinho, Marinos, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mennitti, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Moraes, Morgantini, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Myller, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooij-van Gorsel, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rübig, Rühle, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turmes, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Vallvé, Van Hecke, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vattimo, Vermeer, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen
Observateurs
Bastys Mindaugas, Biela Adam, Chronowski Andrzej, Czinege Imre, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Fazakas Szabolcs, Filipek Krzysztof, Germič Ljubo, Ilves Toomas Hendrik, Jakič Roman, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kósa Kovács Magda, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Lyżwiński Stanisław, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Pasternak Agnieszka, Peterle Alojz, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Pospíšil Jiøí, Reiljan Janno, Sefzig Luděk, Surján László, Szabó Zoltán, Szájer József, Tabajdi Csaba, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vësaitë Birutë, Wiśniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Žiak Rudolf
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Amendements et propositions de modification au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004
|
AM no |
Ligne budgétaire |
Bloc, AN, VE, vs |
Votes par division |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
COMMISSION |
|||||
|
542 |
05 |
BLOC 1 |
|
+ |
|
|
543 |
05 01 04 01 |
||||
|
31 |
05 02 08 06 |
||||
|
32 |
05 02 08 09 |
||||
|
33 |
05 02 08 99 |
||||
|
34 |
05 02 09 01 |
||||
|
36 |
05 02 11 01 |
||||
|
724 |
05 03 01 08 |
||||
|
201 |
05 03 02 05 |
||||
|
548 |
05 07 01 02 |
||||
|
46 |
05 08 05 01 |
||||
|
730 |
05 08 06 |
||||
|
569 |
11 |
||||
|
668 |
17 01 04 01 |
||||
|
50 |
17 04 03 |
||||
|
39 |
05 04 01 02 |
||||
|
727 |
05 04 01 12 |
||||
|
356 |
05 02 01 01 |
vs |
|
- |
|
|
722 |
05 02 03 01 |
vs |
|
+ |
|
|
30 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
723 |
05 02 10 01 |
vs/VE |
|
- |
189, 256, 16 |
|
338 |
AN |
|
- |
174, 275, 14 |
|
|
339 |
05 02 10 02 |
AN |
|
- |
51, 397, 7 |
|
725 |
05 03 02 01 |
div/AN |
1 |
+ |
318, 143, 4 |
|
2 |
+ |
419, 36, 6 |
|||
|
726 |
05 03 04 07 |
vs |
|
+ |
|
|
38 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
547 |
05 07 01 01 |
vs |
|
+ |
|
|
44 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
729 |
05 08 04 01 |
vs |
|
+ |
|
|
45 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
762 |
17 04 02 |
vs |
|
+ |
|
|
49 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
437 |
05 04 01 06 |
vs |
|
- |
|
|
717 |
04 02 01 |
BLOC 2 |
|
+ |
|
|
809 |
11 06 01 |
||||
|
571 |
13 |
||||
|
189 |
13 03 02 |
||||
|
740 |
13 03 04 |
||||
|
718 |
04 02 06 |
||||
|
538 |
04 02 08 |
||||
|
191 |
13 03 06 |
||||
|
741 |
13 03 13 |
||||
|
800 |
13 04 01 |
||||
|
214 |
13 03 |
vs |
|
- |
|
|
739 |
13 03 01 |
vs |
|
+ |
|
|
215 |
vs |
|
- |
|
|
|
544 |
05 04 02 06 |
vs |
|
+ |
|
|
41 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
716 |
02 01 05 01 |
BLOC 3 |
|
+ |
|
|
732 |
06 01 05 02 |
||||
|
559 |
08 |
||||
|
735 |
08 01 05 01 |
||||
|
560 |
08 02 01 01 |
||||
|
736 |
08 02 01 02 |
||||
|
561 |
08 03 01 |
||||
|
562 |
08 04 01 |
||||
|
563 |
08 06 01 03 |
||||
|
564 |
08 12 02 01 |
||||
|
567 |
09 04 01 |
||||
|
568 |
10 |
||||
|
737 |
10 01 05 01 |
||||
|
549 |
05 08 07 |
||||
|
550 |
05 08 08 |
||||
|
638 |
06 01 04 02 |
||||
|
640 |
06 02 01 01 |
||||
|
733 |
06 02 02 01 |
||||
|
554 |
|||||
|
641 |
06 02 02 03 |
||||
|
642 |
06 02 03 01 |
|
|
|
|
|
183 |
06 02 03 02 |
||||
|
185 |
06 02 04 01 |
||||
|
186 |
06 02 04 02 |
||||
|
643 |
06 02 08 01 |
||||
|
555 |
|||||
|
657 |
11 01 04 02 |
||||
|
659 |
15 01 04 01 |
||||
|
748 |
15 02 02 01 |
||||
|
243 |
15 03 01 01 |
||||
|
244 |
15 03 01 02 |
||||
|
662 |
15 03 01 03 |
|
|
|
|
|
579 |
|||||
|
577 |
15 |
||||
|
529 |
01 |
||||
|
660 |
15 02 01 01 |
||||
|
664 |
15 06 01 01 |
||||
|
581 |
16 |
||||
|
802 |
16 01 04 01 |
||||
|
665 |
16 01 04 02 |
||||
|
24 |
16 03 01 |
||||
|
25 |
16 03 02 |
||||
|
26 |
16 04 02 |
||||
|
27 |
16 04 03 |
|
|
|
|
|
70 |
16 04 05 |
||||
|
680 |
18 08 01 |
||||
|
6 |
22 04 |
||||
|
707 |
25 03 02 |
||||
|
536 |
04 |
||||
|
623 |
04 01 04 02 |
||||
|
624 |
04 02 12 |
||||
|
628 |
04 03 03 03 |
||||
|
629 |
04 03 04 01 |
||||
|
539 |
|||||
|
630 |
04 03 05 01 |
||||
|
631 |
04 03 05 02 |
||||
|
540 |
|||||
|
632 |
04 04 02 01 |
||||
|
236 |
04 04 02 02 |
||||
|
633 |
04 04 03 |
||||
|
795 |
04 04 08 |
||||
|
669 |
17 03 01 01 |
||||
|
670 |
17 04 08 01 |
||||
|
585 |
|||||
|
551 |
06 |
||||
|
734 |
06 04 03 |
||||
|
646 |
06 05 06 |
||||
|
276 |
01 04 10 |
||||
|
556 |
07 |
|
|
|
|
|
647 |
07 01 04 01 |
||||
|
48 |
07 03 01 01 |
||||
|
648 |
07 03 06 01 |
||||
|
650 |
07 04 01 01 |
||||
|
558 |
|||||
|
651 |
07 04 02 |
||||
|
652 |
07 05 01 |
||||
|
582 |
17 |
||||
|
586 |
17 04 09 |
||||
|
531 |
02 |
||||
|
532 |
02 01 04 01 |
||||
|
279 |
02 04 01 |
||||
|
621 |
02 04 02 01 |
||||
|
534 |
|||||
|
198 |
02 04 02 03 |
||||
|
622 |
02 05 01 |
||||
|
535 |
03 |
||||
|
565 |
09 |
||||
|
654 |
09 01 04 01 |
||||
|
656 |
09 03 05 01 |
||||
|
566 |
|||||
|
570 |
12 |
||||
|
658 |
12 01 04 01 |
||||
|
68 |
12 02 01 |
||||
|
575 |
14 |
||||
|
576 |
14 01 04 01 |
||||
|
69 |
14 02 01 |
||||
|
598 |
20 |
||||
|
530 |
01 04 05 |
||||
|
803 |
01 04 09 01 |
||||
|
805 |
02 02 03 02 |
||||
|
625 |
04 02 15 |
||||
|
457 |
25 04 01 |
||||
|
614 |
29 01 04 01 |
||||
|
788 |
29 02 01 |
||||
|
645 |
06 03 02 |
|
|
|
|
|
634 |
04 04 04 |
||||
|
806 |
04 04 10 |
||||
|
635 |
04 04 06 01 |
||||
|
541 |
|||||
|
655 |
09 03 03 |
||||
|
253 |
18 |
||||
|
587 |
|||||
|
254 |
18 01 |
||||
|
256 |
18 01 02 |
||||
|
258 |
18 01 04 |
||||
|
588 |
18 01 04 01 |
||||
|
589 |
18 02 03 |
||||
|
590 |
18 03 03 |
||||
|
671 |
18 03 06 |
||||
|
672 |
18 03 07 |
||||
|
261 |
18 04 01 01 |
||||
|
673 |
18 04 01 02 |
||||
|
674 |
18 04 03 |
||||
|
675 |
18 05 01 02 |
||||
|
796 |
18 05 01 03 |
||||
|
677 |
18 05 04 |
||||
|
679 |
18 07 01 01 |
||||
|
592 |
|||||
|
271 |
18 08 02 |
||||
|
272 |
18 08 03 |
||||
|
273 |
18 49 04 |
||||
|
596 |
19 04 02 |
||||
|
606 |
24 |
||||
|
706 |
24 02 01 |
||||
|
702 |
22 01 04 04 |
||||
|
704 |
22 03 04 |
||||
|
607 |
25 |
||||
|
609 |
26 |
||||
|
611 |
27 |
||||
|
612 |
28 |
||||
|
613 |
29 |
||||
|
553 |
06 02 01 01 |
vs/VE |
|
- |
283, 172, 8 |
|
661 |
15 02 02 02 |
vs |
|
+ |
(nouveau numéro 810 après fusion avec am. 13) |
|
13 |
vs |
|
+ |
|
|
|
619 |
01 02 04 |
vs/VE |
|
+ |
373, 88, 2 |
|
666 |
16 02 02 |
vs |
|
+ |
|
|
23 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
761 |
16 05 01 |
div |
1 |
+ |
(nouveau numéro attribué: 814) |
|
|
2 |
- |
|
||
|
626 |
04 03 03 01 |
vs |
|
+ |
|
|
226 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
627 |
04 03 03 02 |
div |
1/VE |
- |
73, 383, 15 |
|
|
2 |
- |
|
||
|
227 |
vs |
|
+ |
|
|
|
233 |
04 03 05 03 |
vs |
|
R |
|
|
731 |
04 04 09 |
div |
1 |
+ |
|
|
2 |
+ |
|
|||
|
221 |
17 03 01 01 N |
vs |
|
- |
|
|
649 |
07 03 08 |
div |
1 |
+ |
modifié oralement (nouveau numéro attribué: 807) |
|
2 |
↓ |
|
|||
|
653 |
08 14 01 |
vs |
|
+ |
|
|
804 |
02 02 03 01 |
vs |
|
+ |
|
|
278 |
vs/VE |
|
- |
239, 221, 2 commentaires |
|
|
644 |
06 03 01 |
vs |
|
+ |
|
|
358 |
vs |
|
- |
|
|
|
678 |
18 06 04 01 |
vs |
|
+ |
|
|
266 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
591 |
vs |
|
+ |
|
|
|
140 |
21 03 |
BLOC 4 |
|
+ |
|
|
141 |
|||||
|
143 |
|||||
|
142 |
|||||
|
601 |
21 01 04 01 |
||||
|
705 |
23 |
||||
|
605 |
23 01 04 01 |
||||
|
593 |
19 |
||||
|
416 |
19 04 |
||||
|
105 |
19 10 |
||||
|
324 |
|||||
|
104 |
|||||
|
103 |
|||||
|
102 |
|||||
|
695 |
19 10 02 |
||||
|
799 |
19 10 03 |
||||
|
697 |
19 10 04 |
||||
|
600 |
21 |
||||
|
91 |
19 09 |
|
|
|
|
|
92 |
|||||
|
319 |
|||||
|
93 |
|||||
|
90 |
|||||
|
774 |
19 09 02 |
||||
|
775 |
19 09 03 |
||||
|
693 |
19 09 04 |
||||
|
146 |
21 03 17 |
||||
|
315 |
19 08 |
||||
|
86 |
|||||
|
84 |
|||||
|
85 |
|||||
|
691 |
19 08 03 |
||||
|
88 |
19 08 05 |
||||
|
686 |
19 06 02 |
||||
|
687 |
19 06 06 |
||||
|
688 |
19 07 01 |
||||
|
313 |
19 07 02 |
||||
|
798 |
19 07 03 |
||||
|
597 |
19 07 04 |
||||
|
663 |
15 03 03 01 |
||||
|
580 |
|||||
|
595 |
19 01 04 01 |
||||
|
764 |
19 02 04 |
|
|
|
|
|
682 |
19 02 12 |
|
|||
|
797 |
19 02 13 |
modifié oralement (nouveau numéro attribué: 816) |
|||
|
684 |
19 05 01 |
|
|||
|
699 |
21 02 07 02 |
||||
|
779 |
21 02 07 04 |
||||
|
780 |
21 02 13 |
||||
|
701 |
21 02 14 |
||||
|
781 |
21 02 17 |
||||
|
148 |
21 03 20 |
||||
|
149 |
21 04 02 |
||||
|
770 |
19 04 04 |
||||
|
446 |
19 04 05 |
||||
|
599 |
20 01 04 01 |
||||
|
766 |
19 03 03 |
||||
|
767 |
19 03 04 |
||||
|
768 |
19 03 06 |
||||
|
782 |
21 03 01 N |
vs |
|
+ |
|
|
694 |
19 10 01 |
vs |
|
+ |
|
|
108 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
471 |
19 10 05 |
vs |
|
- |
|
|
776 |
19 10 06 |
div/AN |
1 |
+ |
454, 12, 8 |
|
2 |
+ |
381, 81, 8 |
|||
|
329 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
692 |
19 09 01 |
vs |
|
+ |
|
|
97 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
145 |
21 03 07 |
vs/VE |
|
- |
233, 228, 3 |
|
771 |
19 08 02 01 |
div |
1 |
+ |
|
|
2 |
+ |
|
|||
|
89 |
19 08 06 |
vs |
|
- |
|
|
470 |
19 08 07 |
AN |
|
- |
45, 421, 9 |
|
772 |
19 08 08 |
vs |
|
+ |
|
|
773 |
AN |
|
- |
185, 282, 12 |
|
|
685 |
19 06 01 |
vs |
|
+ |
|
|
222 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
311 |
19 06 05 |
vs |
|
- |
|
|
300 |
19 01 04 02 |
vs |
|
- |
|
|
681 |
19 02 03 |
div |
1 |
+ |
(nouveau numéro attribué: 815) |
|
2/VE |
- |
264, 199, 7 |
|||
|
765 |
19 02 05 |
vs |
|
+ |
|
|
303 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
330 |
19 11 01 |
vs |
|
- |
|
|
698 |
21 02 03 |
div |
1 |
+ |
|
|
2 |
+ |
|
|||
|
700 |
21 02 07 03 |
vs |
|
+ |
|
|
130 |
vs |
|
- |
|
|
|
150 |
21 04 02 |
vs |
|
- |
|
|
769 |
19 04 03 |
vs |
|
+ |
(nouveau numéro attribué après fusion avec 306: 817) |
|
306 |
vs |
|
+ |
(reste) |
|
|
738 |
21 03 21 |
vs |
|
+ |
(nouveau numéro attribué: 808) |
|
344 |
11 03 01 |
|
|
↓ |
|
|
62 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
777 |
19 11 02 |
vs |
|
+ |
|
|
331 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
294 |
20 02 01 |
vs |
|
- |
|
|
545 |
05 05 01 01 |
BLOC 5 |
|
+ |
|
|
602 |
22 |
||||
|
572 |
13 01 04 02 |
||||
|
573 |
13 05 01 01 |
||||
|
574 |
13 05 01 02 |
||||
|
603 |
22 01 04 01 |
||||
|
703 |
22 02 01 |
||||
|
604 |
22 02 03 |
||||
|
546 |
05 05 01 02 |
vs |
|
+ |
|
|
42 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
637 |
05 05 01 03 |
vs/VE |
|
- |
304, 170, 2 |
|
43 |
vs |
|
- |
|
|
|
615 |
XX 01 01 01 |
BLOC 6 |
|
+ |
|
|
617 |
XX 01 02 01 01 |
||||
|
618 |
XX 01 02 11 01 |
||||
|
426 |
XX 01 02 11 04 |
||||
|
791 |
XX 01 01 01 |
div |
1 |
+ |
|
|
2 |
+ |
|
|||
|
616 |
XX 01 01 02 01 |
vs/VE |
|
- |
271, 190, 9 |
|
424 |
vs |
|
- |
|
|
|
337 |
XX 01 01 02 02 |
vs |
|
- |
|
|
153 |
vs |
|
- |
|
|
|
789 |
PART C-4 |
BLOC 7 |
|
+ |
|
|
790 |
PART C-5 |
||||
|
64 |
01 02 02 |
||||
|
537 |
04 01 01 |
||||
|
720 |
04 04 07 |
||||
|
721 |
04 05 03 |
||||
|
552 |
06 01 01 |
||||
|
578 |
15 01 01 |
||||
|
743 |
15 02 01 02 |
||||
|
744 |
15 02 01 03 |
||||
|
745 |
15 02 01 04 |
||||
|
746 |
15 02 01 05 |
||||
|
747 |
15 02 01 07 |
||||
|
749 |
15 04 01 01 |
|
|
|
|
|
750 |
15 04 01 02 |
||||
|
752 |
15 04 01 04 |
||||
|
753 |
15 06 01 08 |
(nouveau numéro attribué: 812) |
|||
|
754 |
15 06 01 03 |
modifié oralement (nouveau numéro attribué: 811) |
|||
|
755 |
15 06 01 04 |
|
|||
|
757 |
15 06 01 05 |
||||
|
758 |
15 06 01 06 |
||||
|
759 |
15 06 01 07 |
||||
|
760 |
15 07 01 02 |
||||
|
255 |
18 01 01 |
||||
|
257 |
18 01 03 |
||||
|
594 |
19 01 01 01 |
||||
|
763 |
19 02 02 01 |
||||
|
778 |
21 01 01 01 |
||||
|
784 |
22 02 08 |
||||
|
785 |
24 01 06 |
|
|
|
|
|
608 |
25 01 01 01 |
||||
|
786 |
26 01 09 01 |
||||
|
610 |
26 01 50 23 |
||||
|
787 |
29 01 02 01 |
||||
|
557 |
07 01 01 |
vs |
|
+ |
|
|
203 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
204 |
07 01 02 01 |
vs |
|
↓ |
|
|
205 |
07 01 02 11 |
vs |
|
↓ |
|
|
206 |
07 01 03 |
vs |
|
↓ |
|
|
250 |
15 02 01 09 |
vs |
|
- |
|
|
11 |
15 02 01 09 N |
vs/VE |
|
- |
296, 168, 7 |
|
751 |
15 04 01 03 |
div |
1 |
+ |
|
|
2 |
+ |
|
|||
|
583 |
17 01 01 |
vs |
|
+ |
|
|
216 |
vs |
|
↓ |
|
|
|
217 |
17 01 02 01 |
vs |
|
↓ |
|
|
218 |
17 01 02 11 |
vs |
|
↓ |
|
|
219 |
17 01 03 |
vs |
|
↓ |
|
|
74 |
19 01 02 11 |
vs |
|
- |
|
|
75 |
19 01 02 12 |
vs |
|
- |
|
|
76 |
19 01 03 02 |
vs |
|
- |
|
|
299 |
vs |
|
- |
|
|
|
120 |
21 01 02 12 |
vs |
|
- |
|
|
121 |
21 01 03 02 |
vs |
|
- |
|
|
347 |
25 01 01 03 |
AN |
|
- |
38, 437, 4 |
|
378 |
26 01 50 10 |
vs/VE |
|
- |
249, 214, 10 |
|
PARLEMENT |
|||||
|
474 |
1004 |
BLOC 8 |
|
+ |
|
|
524 |
11 |
||||
|
523 |
|||||
|
481 |
|||||
|
482 |
|||||
|
521 |
|||||
|
522 |
|||||
|
527 |
|||||
|
520 |
|||||
|
708 |
|||||
|
519 |
|||||
|
525 |
|||||
|
526 |
|||||
|
480 |
|||||
|
488 |
1110 |
||||
|
490 |
1111 |
||||
|
489 |
|||||
|
491 |
1301 |
|
|
|
|
|
492 |
1870 |
||||
|
493 |
1872 |
||||
|
494 |
1873 |
||||
|
709 |
102 |
||||
|
710 |
2100 |
||||
|
495 |
|||||
|
711 |
260 |
||||
|
792 |
|||||
|
801 |
2831 |
||||
|
794 |
3600 |
||||
|
487 |
1100 |
vs |
|
+ |
|
|
72 |
vs |
|
- |
|
|
|
428 |
2100 |
vs |
|
- |
|
|
364 |
2220 |
AN |
|
+ |
376, 105, 4 |
|
296 |
3702 N |
AN |
|
- |
213, 261, 5 |
|
712 |
3710 |
AN |
|
- |
196, 259, 14 |
|
393 |
vs |
|
- |
|
|
|
CONSEIL |
|||||
|
431 |
1100 |
vs |
|
- |
|
|
COUR DE JUSTICE |
|||||
|
498 |
11 |
BLOC 9 |
|
+ |
|
|
497 |
|||||
|
499 |
|||||
|
713 |
|||||
|
500 |
1110 |
||||
|
501 |
2001 |
||||
|
COUR DES COMPTES |
|||||
|
502 |
11 |
BLOC 10 |
|
+ |
|
|
503 |
|||||
|
504 |
|||||
|
505 |
1110 |
||||
|
506 |
200 |
||||
|
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL |
|||||
|
511 |
11 |
BLOC 11 |
|
+ |
|
|
512 |
|||||
|
508 |
|||||
|
509 |
|||||
|
528 |
|||||
|
510 |
|||||
|
513 |
204 |
||||
|
507 |
1004 |
vs |
|
- |
|
|
COMITÉ DES RÉGIONS |
|||||
|
355 |
1004 |
BLOC 12 |
|
+ |
|
|
517 |
11 |
||||
|
514 |
|||||
|
515 |
|||||
|
516 |
|||||
|
394 |
110 |
||||
|
518 |
204 |
||||
|
MÉDIATEUR EUROPÉEN |
|||||
|
714 |
A-11 |
vs |
|
+ |
|
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE ams 773, 296
Verts/ALE ams 773, 776, 364
GUE/NGL am 470
EDD am 712
Dover ea ams 338, 339, 347
Bösch ea am 725
Demandes de vote séparé
PPE-DE ams 723, 553, 637, 507
PSE ams 723, 776
ELDR ams 437, 773
Verts/ALE am 653
GUE/NGL am 471
UEN ams 723, 619, 782
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 731
1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «Il servira à soutenir les programmes de travail permanents ... la promotion d'une Europe sociale»
2ème partie: ces termes
761 (nouveau 814)
1ère partie: ligne budgétaire 16 05 01
2ème partie: ligne budgétaire 16 05 02
649 (nouveau 807)
1ère partie: montants
2ème partie: commentaires
681 (nouveau 815)
1ère partie: montants
2ème partie: commentaires
PSE
am 627
1ère partie: montants
2ème partie: commentaires
Verts/ALE
am 776
1ère partie: montants
2ème partie: réserve
am 698
1ère partie: montants
2ème partie: réserve
am 751
1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «un montant de 50 000 euros est destiné à l'octroi d'une subvention à la Communauté européenne historique des guildes de tir»
2ème partie: ces termes
UEN
am 771
1ère partie: montants
2ème partie: commentaires
Bösch ea
am 725
1ère partie: montant de EUR 40 millions sur la nouvelle ligne 05 03 02 13
2ème partie: reste de l'amendement
Amendements oraux
Outre quelques corrections d'ordre technique, le rapporteur général a présenté trois amendements oraux:
|
— |
au PDA 797 (nouveau 816) visant à ajouter le commentaire suivant: «ce crédit vise à financer l'étude de faisabilité sur la création d'un corps de paix civil européen qui va au-delà d'une aide humanitaire scricto sensu.»; |
|
— |
au PDA 649 (nouveau 807) tendant à le modifier comme suit: Commentaires: suppression des termes «une partie des crédits peut être allouée à l'Académie européenne de l'environnement urbain à Berlin, en tenant dûment compte des dispositions du règlement financier.»; Montant: réduit de 150 000 euros |
|
— |
au PDA 754 (nouveau 811) tendant à ajouter le commentaire suivant: «150 000 euros sont affectés à l'Académie européenne de l'environnement urbain à Berlin». Montant: augmenté de 150 000 euros |
2. Projet de budget général 2004 (section III)
Rapport: MULDER (A5-0349/2003)
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 9 |
9 |
PPE-DE |
VE |
+ |
264, 189, 10 |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
après le § 16 |
7 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
après le § 16 |
8 |
PPE-DE |
div/AN |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
325, 146, 6 |
|
|
|
|
2 |
+ |
248, 223, 3 |
|
§ 22 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|
|
|
|
2/VE |
+ |
259, 204, 10 |
|
§ 25 |
4 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 28 |
5S |
ELDR |
|
R |
|
|
§ 32 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|
|
|
|
2 |
+ |
|
|
§ 34 |
10 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
après le § 37 |
6 |
ELDR |
|
+ |
|
|
§ 38 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|
|
|
|
2/VE |
+ |
250, 228, 5 |
|
§ 39 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
452, 18, 9, |
|
§ 45 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 49 |
1 |
Verts/ALE |
div |
|
|
|
|
|
|
1/VE |
+ |
248, 232, 5 |
|
|
|
|
2 |
- |
|
|
après le § 49 |
12 |
GUE/NGL |
AN |
- |
231, 249, 6 |
|
|
13 |
GUE/NGL |
|
R |
|
|
|
14 |
GUE/NGL |
AN |
+ |
260, 213, 5 |
|
§ 51 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
454, 16, 13 |
|
§ 57 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 60 |
2 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 61 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 64 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
389, 77, 12 |
|
§ 65 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 68 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
421, 48, 11 |
|
§ 70 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
après le § 72 |
3 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
annexe 2 |
11 |
commission |
|
R |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Les amendements 5, 11 et 13 ont été retirés.
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE am 8, §§ 39, 51, 64, 68
GUE/NGL ams 12, 14
Demandes de vote séparé
UEN § 45, 57, 65, 70
Verts/ALE § 61
Demandes de vote par division
PPE-DE
§ 38
1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «invite la Commission ... la rubrique 3»
2ème partie: ces termes
ELDR
am 1
1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «faite lors de la conférence des donateurs à Madrid»
2ème partie: ces termes
Verts/ALE
am 8
1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «avec une vive inquiétude»
2ème partie: ces termes
§ 32
1ère partie: «se félicite ... nouvelles technologies»
2ème partie: «en s'inspirant de l'exemple du projet Galileo»
UEN
§ 22
1ère partie: «constate l'inquiétude ... révision à moyen terme de la PAC»
2ème partie: «est d'avis que ... dans ce contexte»
3. Projet de budget général 2004 (autres sections)
Rapport: GILL (A5-0350/2003)
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 11 |
4 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
après le § 11 |
5 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ 12 |
1 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 16 |
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
§ 18, après le tiret 6 |
2 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 19 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
455, 11, 17 |
|
après le § 19 |
3 |
PSE |
VE |
- |
226, 248, 4 |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
L'amendement 2/rév a été retiré.
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE § 19
4. Indemnisation des victimes de la criminalité
Rapport: ANGELILLI (A5-0330/2003) [*]
|
Objet |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
431, 35, 5 |
Demandes de vote par appel nominal
UEN vote final
5. Reconstitution des stocks de cabillaud
Rapport: STIHLER (A5-0341/2003) [*]
|
Objet |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
6. Développement de chemins de fer communautaires
Recommandation pour la deuxième lecture: JARZEMBOWSKI (A5-0327/2003) [***II]
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
proposition de rejet de la position commune |
12 |
GUE/NGL |
AN |
- |
70, 394, 16 |
|
amendements de la commission compétente — vote en bloc |
3-4 9 |
commission |
|
+ |
|
|
amendements de la commission compétente — votes séparés |
1 |
commission |
AN |
+ |
350, 132, 3 |
|
|
5 |
commission |
AN |
- |
234, 243, 6 |
|
|
6 |
commission |
AN |
+ |
386, 87, 7 |
|
|
7 |
commission |
div/AN |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
353, 128, 4 |
|
|
|
|
2 |
+ |
337, 136, 5 |
|
|
|
|
3 |
+ |
340, 129, 9 |
|
|
|
|
4 |
+ |
340, 128, 8 |
|
|
|
|
5 |
+ |
348, 129, 7 |
|
|
8 |
commission |
AN |
+ |
381, 91, 10 |
|
|
10 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
11 |
commission |
AN |
- |
236, 244, 6 |
|
cons 3 |
2 |
commission |
div/AN |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
318, 161, 5 |
|
|
|
|
2 |
+ |
317, 157, 5 |
|
|
13/rév |
EDD |
AN |
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE ams 7, 8
GUE/NGL ams 1, 2, 5, 6 [correspond à l'am 7 dans la version FR], 11, 12, 13
EDD ams 12 et 13/rev
Demandes de vote séparé
PSE ams 5, 11, 12, 13
Verts/ALE ams 5, 8, 10, 11
Demandes de vote par division
Verts/ALE
am 2
1ère partie: «la revitalisation ... services de transport nationaux»
2ème partie: «le transport international ... arrivée»
GUE/NGL
am 7 [correspond à l'am 6 dans la version française]
1ère partie: «— a) Le paragraphe 2 ... 1er janvier 2006»
2ème partie: «et de celle de services ... 1er janvier 2008»
3ème partie: «Il en découle de droit ... en matière de sécurité»
4ème partie: «Les Etats membres ... et de passagers»
5ème partie: «L'exercice de ces droits ... à l'infrastructure ferroviaire»
Divers
L'amendement 6 correspond à l'amendement 7 en français et l'amendement 7 à l'amendement 6.
7. Sécurité des chemins de fer communautaires
Recommandation pour la deuxième lecture: STERCKX (A5-0325/2003) [***II]
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-2 5 8 12 14-16 23-25 27 32 37 |
commission |
|
+ |
|
|
amendements de la commission compétente — votes séparés |
3 |
commission |
AN |
+ |
406, 66, 6 |
|
|
7 |
commission |
AN |
+ |
413, 53, 6 |
|
|
9 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
10 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
21 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
22 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
26 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
28 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
29 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
31 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
33 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
34 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
35 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
36 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
38 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
40 |
commission |
vs |
- |
|
|
art 4, § 2, avant l'alinéa 1 |
42 |
ELDR |
|
+ |
|
|
|
11 |
commission |
|
↓ |
|
|
art 4, § 2, après l'alinéa 2 |
43 |
ELDR |
|
+ |
|
|
|
13 |
commission |
|
↓ |
|
|
art 8, § 1 |
44 |
ELDR |
|
+ |
|
|
|
17 |
commission |
|
↓ |
|
|
art 8, après le § 2 |
45 |
ELDR |
|
R |
|
|
|
18 |
commission |
|
+ |
|
|
art 8, après le § 3 |
46 |
ELDR |
|
+ |
|
|
|
19 |
commission |
|
↓ |
|
|
art 8, § 4 |
47 |
ELDR |
|
+ |
|
|
|
20 |
commission |
|
↓ |
|
|
art 13 |
52 |
PSE |
|
- |
|
|
|
48 |
ELDR |
|
+ |
|
|
|
30 |
commission |
|
↓ |
|
|
art 31 |
51 |
PSE |
|
- |
|
|
annexe 1 |
49 |
ELDR |
|
+ |
|
|
|
39 |
commission |
|
↓ |
|
|
après le cons 9 |
41 |
ELDR |
|
+ |
|
|
|
4 |
commission |
|
↓ |
|
|
après le cons 17 |
50 |
ELDR |
|
+ |
|
|
|
6 |
commission |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL ams 3, 7
Demandes de vote séparé
PPE-DE ams 10, 21, 26, 31, 36
PSE ams 28, 30
ELDR ams 9, 10, 22, 26, 28, 29, 33, 34, 35, 36, 38, 40, 4, 6, 11, 13, 17, 18, 19, 20, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50
8. Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen
Recommandation pour la deuxième lecture: AINARDI (A5-0321/2003) [***II]
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
amendements de la commission compétente — vote en bloc |
2 5 |
commission |
|
+ |
|
|
art 1 [directive 96/48/CE] |
6 |
GUE/NGL |
VE |
- |
290, 150, 6 |
|
|
1 |
commission |
|
+ |
|
|
annexe 3 [directive 96/48/CE] |
10 |
ELDR |
VE |
- |
243, 203, 2 |
|
art 1, § 1 [directive 2001/16/CE] |
7/rév |
GUE/NGL |
VE |
- |
284, 147, 10 |
|
|
3 |
commission |
|
+ |
|
|
art 1, § 2 [directive 2001/16/CE] |
8 |
GUE/NGL |
VE |
- |
285, 151, 11 |
|
|
4 |
commission |
|
+ |
|
|
annexe 3 [directive 2001/16/CE] |
9 |
ELDR |
|
- |
|
9. Agence ferroviaire européenne
Recommandation pour la deuxième lecture: SAVARY (A5-0323/2003) [***II]
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1 3-9 11-12 14-32 |
commission |
|
+ |
|
|
art 26 |
34 |
PSE |
|
R |
|
|
|
10 |
commission |
|
+ |
|
|
cons 23 |
33 |
PSE |
AN |
+ |
402, 56, 2 |
|
|
2 |
commission |
|
↓ |
|
L'amendement 13 a été annulé
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE ams 33, 34 [amendement retiré]
Divers
Le groupe PSE a retiré son amendement 34
10. Trafic d'organes et de tissus d'origine humaine (prévention et lutte)
Rapport: EVANS (A5-0326/2003) [*]
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-3 5-30 32 34-39 41-48 |
commission |
|
+ |
|
|
amendements de la commission compétente — votes séparés |
4 |
commission |
vs/VE |
+ |
249, 172, 7 |
|
art 1, après le § 4 |
49 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
art 2, § 2, après l'alinéa a) |
54 |
PSE |
|
+ |
|
|
art 2, alinéa 2, tiret d) |
31S |
commission |
|
+ |
|
|
|
50/rév |
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
art 2, alinéa 2, tiret f) |
33S |
commission |
|
+ |
|
|
|
51 |
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
après l'art 4 |
52 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
|
40 |
commission |
|
+ |
|
|
art 7, alinéa a) |
55 |
PSE |
|
- |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
432, 0, 25 |
||
L'amendement 53 a été annulé
Demandes de vote par appel nominal
PSE vote final
Demandes de vote séparé
PSE am 4
11. Aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro
Rapport: BELDER (A5-0356/2003) [*]
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-2 |
commission |
|
+ |
|
|
ensemble du texte |
3-13 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
|
|
+ |
|
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
12. Résultats du Conseil européen
Propositions de résolution: B5-0456, 0457, 0458, 0459, 0461 et 0463/2003
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
proposition de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B5-0456/2003 |
|
Verts/ALE |
|
- |
|
|
proposition de résolution commune RC5-0457/2003 (PSE, ELDR, PPE-DE, M. Collins, Mme Muscardini) |
|||||
|
§ 7 |
|
texte original |
div |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|
|
|
|
2 |
+ |
|
|
après le § 15 |
5 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
7 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
8 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
après le § 21 |
10 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 23 |
1 |
ELDR |
VE |
- |
217, 227, 11 |
|
après le § 23 |
9 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
aprés le § 27 |
2 |
ELDR |
div |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|
|
|
|
2/VE |
+ |
258, 189, 4 |
|
|
|
|
3 |
+ |
|
|
après le § 36 |
3 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
après le § 46 |
6 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
après le § 50 |
4 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
+ |
|
|||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B5-0457/2003 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B5-0458/2003 |
|
ELDR |
|
↓ |
|
|
B5-0459/2003 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B5-0461/2003 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B5-0463/2003 |
|
UEN |
|
↓ |
|
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 2
1ère partie: «se dit consterné ... inacceptable»
2ème partie: «considère scandaleux ... la question»
3ème partie: «prie instamment la présidence italienne ... les États-Unis»
Verts/ALE
§ 7
1ère partie: «considère lui aussi que ... politiques macroéconomiques saines»
2ème partie: «dans les limites ... priorités essentielles»
13. Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC (2002)
Rapport: BROK (A5-0348/2003)
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 8, tiret 5 |
1 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 15 |
4 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 17 |
5 |
Verts/ALE |
AN |
- |
88, 327, 43 |
|
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
305, 135, 18 |
|
après le § 17 |
6 |
Verts/ALE |
AN |
+ |
355, 88, 9 |
|
§ 19 |
|
texte original |
AN |
+ |
333, 103, 19 |
|
§ 20 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 26 |
|
texte original |
AN |
+ |
326, 126, 7 |
|
§ 27 |
|
texte original |
AN |
+ |
335, 97, 24 |
|
§ 28 |
|
texte original |
AN |
+ |
313, 110, 30 |
|
§ 33 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 34 |
|
texte original |
AN |
+ |
354, 78, 27 |
|
§ 37 |
|
texte original |
AN |
+ |
329, 99, 20 |
|
§ 39 |
|
texte original |
AN |
+ |
298, 132, 24 |
|
§ 40 |
|
texte original |
AN |
+ |
302, 133, 19 |
|
§ 41 |
7 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
342, 98, 21 |
|
§ 53 |
11 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 57 |
12 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 61 |
3 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 67 |
|
texte original |
div |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|
|
|
|
2/VE |
+ |
280, 156, 14 |
|
§ 74 |
8 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
|
13 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 75 |
9 |
Verts/ALE |
AN |
+ |
299, 24, 131 |
|
après le § 75 |
10 |
Verts/ALE |
div/AN |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
274, 159, 22 |
|
|
|
|
2 |
- |
106, 303, 43 |
|
§ 78 |
2 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
cons H |
|
texte original |
AN |
+ |
308, 129, 15 |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par appel nominal
ELDR am 9
Verts/ALE ams 5, 10, 6, §§ 17, 19, 26, 27, 28, 34, 37, 39, 40, 41, cons H
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 10
1ère partie: «déplore que ... représentants tibétains»
2ème partie: «ainsi que d'apporter ... en exil»
§ 67
1ère partie: «regrette toutefois ... adhésion pleine et entière»
2ème partie: «alors que ... Europe élargie»
Demandes de vote séparé
PSE §§ 20, 26, 33
Divers
En l'absence du rapporteur, les deux amendements oraux présentés par lui n'ayant pas été repris à son compte par un autre député, n'ont pas été pris en considération.
14. Moratoire universel sur la peine de mort
Propositions de résolution: B5-0441, 0442, 0443, 0444 et 0447/2003
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
proposition de résolution commune RC5-0441/2003 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL et autres députés) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B5-0441/2003 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B5-0442/2003 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B5-0443/2003 |
|
ELDR |
|
↓ |
|
|
B5-0444/2003 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B5-0447/2003 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
15. Paix et dignité au Proche-Orient
Rapport: MENENDEZ DEL VALLE (A5-0351/2003)
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
après le § 8 |
10 |
GUE/NGL |
AN |
+ |
244, 140, 39 |
|
après le § 13 |
11 |
PSE, GUE/NGL, Verts/ALE |
AN |
+ |
385, 9, 37 |
|
§ 18 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
après le § 20 |
13 |
GUE/NGL |
AN |
- |
118, 299, 13 |
|
|
16 |
PPE-DE |
AN |
+ |
410, 8, 5 |
|
aprés le § 21 |
6/rév |
PSE |
AN |
+ |
361, 30, 35 |
|
aprés le 22 |
2= 12= |
Verts/ALE GUE/NGL |
AN |
+ |
206, 204, 11 |
|
§ 28 |
17 |
PPE-DE |
AN |
+ |
263, 150, 15 |
|
§ 34 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 35 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 36 |
|
texte original |
div/AN |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
375, 37, 20 |
|
|
|
|
2 |
+ |
389, 16, 14 |
|
§ 37 |
1 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 39 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 40 |
|
texte original |
div |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|
|
|
|
2 |
+ |
|
|
après le § 42 |
3 |
Verts/ALE |
AN |
- |
204, 206, 13 |
|
|
8 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 44 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 45 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 46 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 47 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 51 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 52 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 53 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 55 |
7 |
PSE |
div |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|
|
|
|
2 |
+ |
|
|
|
§ |
texte original |
div |
↓ |
|
|
après le § 56 |
4 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 58 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 60 |
14 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 61 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 65 |
|
texte original |
div/AN |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
403, 11, 9 |
|
|
|
|
2 |
- |
186, 194, 39 |
|
§ 66 |
|
texte original |
div/AN |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
398, 12, 12 |
|
|
|
|
2 |
+ |
191, 179, 39 |
|
cons G |
|
texte original |
div |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|
|
|
|
2 |
- |
|
|
cons J |
9S |
ELDR |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
343, 19, 57 |
||
L'amendement 5 a été annulé
L'amendement 15 a été retiré
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE ams 11, 2, 3
GUE/NGL am 11
UEN §§ 36, 65, 66, ams 6, 10, 13, 16, 17, vote final
Demandes de vote par division
PPE-DE
§ 66
1ère partie: «recommande, au cas où il se produirait ... options soient prévues»
2ème partie: «et notamment l'établissement ..., comprenant une force internationale sur le terrain;»
ELDR
am 7
1ère partie: «se félicite de l'effort ... toute la région»
2ème partie: «invite les États ... leur intégration»
§ 40
1ère partie: «exige des gouvernements ... religions»
2ème partie: «encourage l'Union ... mutuelles»
GUE/NGL
cons G
1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «de crédibilité du monde occidental face à l'opinion publique arabe et islamique»
2ème partie: ces termes
UEN
§ 36
1ère partie: «rappelle que ... Cisjordanie»
2ème partie: «demande à Israël ... État palestinien»
§ 65
1ère partie: «invite instamment la Commission ... avec l'Autorité nationale palestinienne»
2ème partie: «et se déclare ... feuille de route»
Demandes de vote séparé
ELDR §§ 18, 34, 35, 36, 39, 44, 45, 46, 47, 51, 52, 53, 55, 58, 61, 65, 66
GUE/NGL § 66
UEN cons G, §§ 18, 35, 66
16. L'esprit d'entreprise en Europe
Rapport: LANGEN (A5-0347/2003)
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
après le § 3 |
6 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 6 |
3S |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
après le § 12 |
7 |
PPE-DE |
VE |
+ |
188, 178, 7 |
|
§ 21 |
4 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 24 |
5S |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
cons N |
1 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
cons Q |
2 |
PPE-DE |
VE |
+ |
189, 171, 12 |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
17. La politique industrielle dans une Europe élargie
Rapport: ZRIHEN (A5-0328/2003)
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1, point d) |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 1, point i) |
|
texte original |
div |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|
|
|
|
2 |
- |
|
|
après le § 1 |
13 |
PSE |
AN |
+ |
291, 64, 3 |
|
§ 2 |
8 |
PPE-DE |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 3 |
9 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 8 |
10 |
PPE-DE |
div |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|
|
|
|
2 |
+ |
|
|
§ 11 |
|
texte original |
div |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
modifié oralement |
|
|
|
|
2 |
+ |
|
|
§ 15 |
11S |
PPE-DE |
VE |
- |
141, 150, 21 |
|
§ 16 |
12S |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
cons A |
1 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
cons G |
|
texte original |
vs/VE |
- |
149, 168, 3 |
|
cons K |
2S |
PPE-DE |
|
- |
|
|
cons O |
14 |
PSE |
|
+ |
|
|
cons P |
3 |
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
cons S |
4S |
PPE-DE |
|
R |
|
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|
|
|
|
2/VE |
+ |
166, 140, 6 |
|
|
|
|
3/VE |
+ |
170, 137, 8 |
|
|
|
|
4 |
- |
|
|
cons W |
5 |
PPE-DE |
VE |
- |
138, 169, 1 |
|
cons Z |
6S |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
cons ZA |
7S |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par appel nominal
PSE am 13
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 10
1ère partie: «demande à la Commission... États membres différents»
2ème partie: «ou d'examiner... fiscales»
PSE
cons S
1ère partie: «soutenant l'engagement... secteur industriel;»
2ème partie: «invite la Commission à associer..., que de recherche du plein emploi;»
3ème partie: «souhaite que l'on ne surestime... de profondes crises sectorielles;»
4ème partie: «souligne combien il importe..., spécialement dans les régions en difficulté;»
ELDR
§ 1, point i)
1ère partie: «intégrer... industrielle»
2ème partie: «notamment... de la vie»
Verts/ALE
§ 11
1ère partie: «considère qu'une stratégie industrielle... projet Galileo,»
2ème partie: «dans les secteurs clés,... un élément positif»,
Demandes de vote séparé
PPE-DE § 1, point d)
PSE cons G
Divers
Le groupe PPE-DE a retiré son amendement 4.
Le rapporteur a proposé les amendements oraux suivants qui ont été retenus:
|
— |
à l'amendement 8, tendant à remplacer «toutes les démarches» par «les démarches»; |
|
— |
au paragraphe 11, tendant à remplacer «énergies alternatives» par «énergies renouvelables» |
18. Situation en Bolivie
Propositions de résolution: B5-0454, 0455, 0460, 0462 et 0464/2003
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
proposition de résolution commune RC5-0454/2003 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL) |
|||||
|
après le § 3 |
1 |
GUE/NGL |
VE |
+ |
174, 128, 2 |
|
après le § 4 |
2 |
GUE/NGL |
VE |
+ |
156, 144, 2 |
|
après le § 6 |
3 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
cons F |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B5-0454/2003 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B5-0455/2003 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B5-0460/2003 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B5-0462/2003 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B5-0464/2003 |
|
ELDR |
|
↓ |
|
Demandes de vote séparé
PPE-DE cons F
19. Burundi
Proposition de résolution: B5-0434/2003
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
proposition de résolution B5-0434/2003 (commission du développement) |
|||||
|
ensemble du texte |
1-23 |
différents groupes politiques |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
76, 0, 1 |
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE vote final
20. Turkménistan et Asie centrale
Propositions de résolution: B5-0436, 0440, 0445, 0446, 0449, 0450 et 0452/2003
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
proposition de résolution commune RC5-0436/2003 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, EDD) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B5-0436/2003 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B5-0440/2003 |
|
ELDR |
|
↓ |
|
|
B5-0445/2003 |
|
EDD |
|
↓ |
|
|
B5-0446/2003 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B5-0449/2003 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B5-0450/2003 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B5-0452/2003 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
21. Népal
Propositions de résolution: B5-0435, 0437, 0439, 0448, 0451 et 0453/2003
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
proposition de résolution commune RC5-0435/2003 (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
|||||
|
après le § 9 |
1 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
81, 0, 2 |
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B5-0435/2003 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B5-0437/2003 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B5-0439/2003 |
|
ELDR |
|
↓ |
|
|
B5-0448/2003 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B5-0451/2003 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B5-0453/2003 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
Thomas Manna a signalé qu'au considérant C il convenait de lire «29 janvier» et non «19 janvier», et demandé que la résolution soit également transmise au gouvernement du Bhoutan (M. le Président a donné son accord).
22. Politique commune de la pêche
Rapport: FIGUEIREDO (A5-0331/2003)
|
Objet |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
AN |
+ |
82, 0 ,3 |
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE vote final
23. Flottes de pêche (2001-2002)
Rapport: McKENNA (A5-0332/2003)
|
Objet |
Am. no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
||
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Projet de budget général 2004Amendement 338
Pour: 174
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Newton Dunn, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Van Hecke, Wallis
GUE/NGL: Brie, Caudron, Cossutta, Meijer, Sjöstedt
NI: Beysen
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Ferrer, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Korhola, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mombaur, Nicholson, Oomen-Ruijten, Oostlander, Perry, Pex, Pronk, Purvis, Sacrédeus, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Thyssen, Van Orden, Villiers
PSE: Adam, van den Berg, Bösch, Bullmann, van den Burg, Cashman, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Ford, Gill, Goebbels, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Kinnock, Kuhne, Lalumière, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Medina Ortega, Miller, Moraes, Murphy, Myller, O'Toole, Paasilinna, Rothley, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 275
EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Farage
ELDR: André-Léonard, Attwooll, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Monsonís Domingo, Mulder, Nordmann, Olsson, Pohjamo, Procacci, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vachetta, Vinci
NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, McCartin, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenzel, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, Campos, Carnero González, Cercas, Cerdeira Morterero, Désir, Dührkop Dührkop, Duin, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Zorba
UEN: Bigliardo, Caullery, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 14
ELDR: Andreasen
GUE/NGL: Ainardi, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Herzog
PPE-DE: De Sarnez, Grossetête, Posselt, Rübig
PSE: Aparicio Sánchez, Casaca, Mann Erika, Roth-Behrendt
2. Projet de budget général 2004Amendement 339
Pour: 51
EDD: Andersen, Belder, Blokland
ELDR: Virrankoski
GUE/NGL: Blak, Cossutta, Meijer, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt
NI: Ilgenfritz
PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Nicholson, Perry, Purvis, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Wuermeling
PSE: van den Berg, Corbey, Haug, van Hulten, Lange, Swiebel, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Wiersma
Verts/ALE: Gahrton
Contre: 397
EDD: Abitbol, Bernié, Butel, van Dam, Esclopé, Farage
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dell'Alba, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, McCartin, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, Bösch, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 7
EDD: Bonde, Sandbæk
GUE/NGL: Herzog
NI: Garaud
PPE-DE: Mauro
PSE: van den Burg
Verts/ALE: Schörling
3. Projet de budget général 2004Amendement 725, 1re partie
Pour: 318
EDD: Abitbol
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Caudron
NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rübig, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wynn
UEN: Bigliardo, Caullery, Nobilia, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun
Contre: 143
EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk
ELDR: Boogerd-Quaak, Ludford, Lynne, Manders, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Schmidt
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Borghezio, Gobbo
PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Naranjo Escobar, Ojeda Sanz, Pastorelli, Pérez Álvarez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Stenmarck, Valdivielso de Cué, Zabell
PSE: Andersson, van den Berg, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Corbey, De Keyser, El Khadraoui, Ettl, Färm, Hedkvist Petersen, van Hulten, Karlsson, Katiforis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, McNally, Martin Hans-Peter, Mastorakis, Roth-Behrendt, Roure, Sandberg-Fries, Scheele, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 4
EDD: Farage
NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz
PSE: Mann Erika
4. Projet de budget général 2004Amendement 725, 2e partie
Pour: 419
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 36
EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé
ELDR: Boogerd-Quaak
NI: Berthu, Garaud, de La Perriere, Souchet
PPE-DE: Avilés Perea, Bourlanges, Camisón Asensio, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Hortefeux, Naranjo Escobar, Ojeda Sanz, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pomés Ruiz, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Valdivielso de Cué, Zabell
PSE: Karamanou, Katiforis, Kreissl-Dörfler
UEN: Bigliardo, Caullery, Nobilia, Pasqua, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 6
EDD: Farage
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Fiebiger, Laguiller
NI: Ilgenfritz
5. Projet de budget général 2004Amendement 776, 1re partie
Pour: 454
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 12
EDD: Farage
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Bourlanges
Abstention: 8
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter
Verts/ALE: McKenna, Piétrasanta, Rod
6. Projet de budget général 2004Amendement 776, 2e partie
Pour: 381
EDD: Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Dary
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun
Contre: 81
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 8
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Brie
NI: Garaud
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter
7. Projet de budget général 2004Amendement 470
Pour: 45
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci
PSE: Goebbels, Lund, Martínez Martínez
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
Verts/ALE: Mayol i Raynal, Ortuondo Larrea
Contre: 421
EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Bigliardo, Camre, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 9
ELDR: Boogerd-Quaak
NI: Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis
PPE-DE: Mastella, Posselt, Rübig
PSE: Dehousse
UEN: Caullery
8. Projet de budget général 2004Amendement 773
Pour: 185
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: André-Léonard, Nordmann, Paulsen, Sbarbati, Schmidt
GUE/NGL: Dary
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zissener
PSE: Corbey, Karlsson, Poignant
UEN: Bigliardo, Collins, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi
Contre: 282
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Borghezio, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Bourlanges, Daul, Decourrière, De Veyrac, Fourtou, Grossetête, Korhola, Lamassoure, Martin Hugues, Musotto, Schaffner, Zimmerling
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Camre, Caullery, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Pasqua, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 12
EDD: Farage
ELDR: Mulder
GUE/NGL: Cossutta
NI: Berthu, Claeys, Dillen
PPE-DE: De Sarnez, Hansenne, Maat, Matikainen-Kallström, Posselt
PSE: van Hulten
9. Projet de budget général 2004Amendement 347
Pour: 38
EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk
ELDR: Newton Dunn
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Marinho, Müller Rosemarie
Contre: 437
EDD: Abitbol
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Abstention: 4
EDD: Farage
PPE-DE: Florenz
PSE: Miller, Skinner
10. Projet de budget général 2004Amendement 364
Pour: 376
EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk
ELDR: Boogerd-Quaak, Di Pietro, Mulder, Plooij-van Gorsel, Procacci, Rutelli, Sanders-ten Holte, Van Hecke, Vermeer
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 105
EDD: Abitbol, Farage
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Adam, Berger, Bösch, Bowe, Cashman, Corbett, Ettl, Ford, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin Hans-Peter, Medina Ortega, Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, dos Santos, Simpson, Skinner, Soares, Sousa Pinto, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn
UEN: Camre, Queiró, Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Celli, Echerer
Abstention: 4
ELDR: Manders
NI: de La Perriere
PPE-DE: Flemming, Koch
11. Projet de budget général 2004Amendement 296
Pour: 213
EDD: Andersen, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk
ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos, Di Pietro, Ludford, Lynne, Manders, Mulder, Newton Dunn, Plooijvan Gorsel, Sanders-ten Holte, Van Hecke, Vermeer
GUE/NGL: Herzog
NI: Beysen
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling
PSE: Bowe, Dehousse, Hughes, Imbeni, Linkohr, McNally, Mann Erika, Marinho, Piecyk, Terrón i Cusí
UEN: Angelilli
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 261
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Farage
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Maaten, Monsonís Domingo, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Pronk, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun
Abstention: 5
EDD: Bernié
GUE/NGL: Kaufmann, Puerta
PPE-DE: Flemming
PSE: van den Burg
12. Projet de budget général 2004Amendement 712
Pour: 196
ELDR: Di Pietro
GUE/NGL: Ainardi, Bergaz Conesa, Brie, Cossutta, Fiebiger, Jové Peres, Kaufmann, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Vinci, Wurtz
PPE-DE: Bodrato, Kauppi, Korhola, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Sacrédeus
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 259
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk
ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Alyssandrakis, Dary, Figueiredo, Korakas, Manisco, Meijer, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Lund, Martin Hans-Peter
UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 14
GUE/NGL: Blak, Boudjenah, Caudron, Herzog, Koulourianos, Krivine, Uca
NI: Gorostiaga Atxalandabaso
PPE-DE: Arvidsson, Flemming, Stenmarck
Verts/ALE: Gahrton, Schörling, Wuori
13. Rapport Mulder A5-0349/2003Amendement 8, 1re partie
Pour: 325
EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Marinho
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 146
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
Abstention: 6
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller
14. Rapport Mulder A5-0349/2003Amendement 8, 2e partie
Pour: 248
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Marinho
UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Mussa, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Contre: 223
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Patakis
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 3
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller
15. Rapport Mulder A5-0349/2003Paragraphe 39
Pour: 452
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Souchet
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 18
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
NI: Borghezio, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Grosch, Mauro, Musotto
PSE: Campos
Abstention: 9
EDD: Abitbol, Farage
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Patakis
NI: Claeys
PPE-DE: Flemming
PSE: Martin Hans-Peter
16. Rapport Mulder A5-0349/2003Amendement 12
Pour: 231
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Di Pietro, Virrankoski
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Gorostiaga Atxalandabaso
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 249
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Farage
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson
GUE/NGL: Schröder Ilka
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Dehousse
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 6
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
NI: Claeys, Dillen
PSE: Martin Hans-Peter
17. Rapport Mulder A5-0349/2003Amendement 14
Pour: 260
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Bastos, Coelho, Gouveia, Méndez de Vigo
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 213
EDD: Abitbol, Farage
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
UEN: Camre
Abstention: 5
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
PPE-DE: Flemming
PSE: Martin Hans-Peter
18. Rapport Mulder A5-0349/2003Paragraphe 51
Pour: 454
EDD: Abitbol, Farage
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 16
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Formentini
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Grosch, Kauppi
PSE: Campos
Abstention: 13
EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Sandbæk
GUE/NGL: Bordes, Cauquil
PSE: Martin Hans-Peter
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
19. Rapport Mulder A5-0349/2003Paragraphe 64
Pour: 389
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Blak, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vinci
NI: Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 77
EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Wurtz
NI: Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Hermange, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Campos
UEN: Camre, Queiró, Ribeiro e Castro
Abstention: 12
EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk
GUE/NGL: Schmid Herman
NI: Garaud
PPE-DE: Flemming
PSE: Junker, Martin Hans-Peter
20. Rapport Mulder A5-0349/2003Paragraphe 68
Pour: 421
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun
Contre: 48
GUE/NGL: Boudjenah, Marset Campos
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Hansenne
PSE: Campos
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 11
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller
NI: Dell'Alba, Dupuis, Garaud, Pannella
PPE-DE: Flemming
PSE: Martin Hans-Peter
UEN: Camre
Verts/ALE: Ortuondo Larrea
21. Rapport Gill A5-0350/2003Paragraphe 19
Pour: 455
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 11
EDD: Farage
GUE/NGL: Meijer, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt
NI: Borghezio, Gobbo
PPE-DE: Lulling, Mastella, Rübig
UEN: Camre
Abstention: 17
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller
NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois
PSE: Colom i Naval, Martin Hans-Peter
Verts/ALE: Gahrton
22. Rapport Angelilli A5-0330/2003Résolution
Pour: 431
EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 35
EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: Borghezio, Gobbo
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
Abstention: 5
GUE/NGL: Schmid Herman, Sjöstedt
NI: de Gaulle, Gorostiaga Atxalandabaso
PPE-DE: Deva
23. Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003Amendement 12
Pour: 70
EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk
ELDR: De Clercq, Monsonís Domingo, Plooij-van Gorsel
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Lulling, Santer, Schwaiger, Thyssen
PSE: Campos, Cercas, Ferreira, Hughes, Keßler, Menéndez del Valle, Obiols i Germà, Paasilinna, Randzio-Plath, Rodríguez Ramos, Rothley, Sornosa Martínez, Terrón i Cusí
Verts/ALE: Cohn-Bendit, Lannoye, Wuori
Contre: 394
EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Dary, Patakis
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Titley, Torres Marques, Trentin, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Abstention: 16
GUE/NGL: Blak, Herzog, Kaufmann, Korakas, Sylla
NI: Berthu, Borghezio, Gobbo, de La Perriere, Souchet
PSE: Dehousse, De Keyser, El Khadraoui, Patrie, Vairinhos, Zrihen
24. Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003Amendement 1
Pour: 350
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, Mann Thomas, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Ortuondo Larrea, Sörensen
Contre: 132
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
ELDR: Di Pietro, Formentini
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Decourrière, De Sarnez, De Veyrac, Hermange, Lulling, Martin Hugues, Mastella, Mennitti, Pronk, Sacrédeus, Santer, Schaffner
PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zorba, Zrihen
UEN: Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 3
NI: Garaud
PPE-DE: Marques
PSE: Myller
25. Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003Amendement 5
Pour: 234
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: van Hulten, Miranda de Lage
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Contre: 243
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Decourrière, De Sarnez, De Veyrac, Hermange, Hortefeux, Martin Hugues, Schaffner
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 6
EDD: Farage
NI: Borghezio, Garaud, Gobbo
PPE-DE: Lulling, Santer
26. Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003Amendement 6
Pour: 386
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 87
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Decourrière, De Sarnez, De Veyrac, Hermange, Martin Hugues, Schaffner
PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Duhamel, El Khadraoui, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zorba, Zrihen
UEN: Ribeiro e Castro
Abstention: 7
NI: Borghezio, Gobbo
PPE-DE: Fourtou, Lulling, Santer
PSE: Martin Hans-Peter, Myller
27. Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003Amendement 7, 1re partie
Pour: 353
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Ortuondo Larrea
Contre: 128
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Daul, Decourrière, De Veyrac, Lulling, Martin Hugues, Santer, Schaffner
PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Paasilinna, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zorba, Zrihen
UEN: Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 4
NI: Borghezio, Gobbo
PSE: Ettl, Myller
28. Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003Amendement 7, 2e partie
Pour: 337
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Wynn
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun
Contre: 136
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Daul, Decourrière, De Veyrac, Hermange, Hortefeux, Lulling, Martin Hugues, Santer, Schaffner
PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Paasilinna, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Caullery, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 5
NI: Borghezio, Gobbo
PPE-DE: Fourtou
PSE: Martin Hans-Peter, Myller
29. Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003Amendement 7, 3e partie
Pour: 340
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Beysen, Dell'Alba, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun
Contre: 129
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Decourrière, De Veyrac, Hortefeux, Schaffner
PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Paasilinna, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Caullery, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 9
ELDR: Nordmann
NI: Borghezio, Gobbo
PPE-DE: Fourtou, Lulling, Martin Hugues, Santer
PSE: Martin Hans-Peter, Myller
30. Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003Amendement 7, 4e partie
Pour: 340
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi
Contre: 128
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Daul, Decourrière, De Veyrac, Hortefeux, Martin Hugues, Schaffner
PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Malliori, Mastorakis, Paasilinna, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 8
ELDR: Nordmann
NI: Borghezio, Gobbo
PPE-DE: Fourtou, Lulling, Santer
PSE: Martin Hans-Peter, Myller
31. Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003Amendement 7, 5e partie
Pour: 348
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zrihen
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun
Contre: 129
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Daul, Decourrière, De Veyrac, Hermange, Hortefeux, Martin Hugues, Schaffner
PSE: Baltas, Berès, Dehousse, Désir, Duhamel, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Paasilinna, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zorba
UEN: Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 7
NI: Borghezio, Gobbo
PPE-DE: Fourtou, Lulling, Santer
PSE: Martin Hans-Peter, Myller
32. Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003Amendement 8
Pour: 381
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Ortuondo Larrea
Contre: 91
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Herzog, Korakas
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Daul, Decourrière, De Veyrac, Hermange, Hortefeux, Lulling, Martin Hugues, Santer, Schaffner
PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ferreira, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zorba, Zrihen
UEN: Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 10
ELDR: Nordmann
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Sylla
NI: Borghezio, Gobbo
PPE-DE: Fourtou
PSE: Martin Hans-Peter, Myller
33. Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003Amendement 11
Pour: 236
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Marset Campos
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Marinho, Sornosa Martínez, Trentin
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Lagendijk
Contre: 244
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Daul, Decourrière, De Veyrac, Hermange, Hortefeux, Lulling, Martin Hugues, Santer, Schaffner
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 6
EDD: Farage
ELDR: Nordmann
NI: Borghezio, Gobbo
PPE-DE: Flemming, Fourtou
34. Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003Amendement 2, 1re partie
Pour: 318
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Sumberg, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun
Contre: 161
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Decourrière, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Hermange, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Lulling, Marques, Martin Hugues, Nicholson, Perry, Purvis, Santer, Schaffner, Stevenson, Stockton, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Medina Ortega, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Caullery, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 5
NI: Borghezio, Gobbo
PPE-DE: Descamps
PSE: Martin Hans-Peter, Myller
35. Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003Amendement 2, 2e partie
Pour: 317
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wynn
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun
Contre: 157
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Decourrière, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Flemming, Goodwill, Harbour, Hermange, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Lulling, Martin Hugues, Nicholson, Perry, Purvis, Santer, Schaffner, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 5
NI: Borghezio, Gobbo
PPE-DE: Descamps, Quisthoudt-Rowohl
PSE: Martin Hans-Peter
36. Recommandation Sterckx A5-0325/2003Amendement 3
Pour: 406
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Caullery
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 66
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Lang, Martinez, Stirbois
UEN: Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 6
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
NI: Borghezio, Gobbo
PSE: Ferreira
37. Recommandation Sterckx A5-0325/2003Amendement 7
Pour: 413
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson
GUE/NGL: Herzog
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 53
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Lang, Martinez, Stirbois
PSE: Dehousse, De Keyser, El Khadraoui, Zrihen
UEN: Ribeiro e Castro
Abstention: 6
EDD: Farage
GUE/NGL: Puerta
NI: Borghezio, Garaud, Gobbo
PSE: Ferreira
38. Recommandation Savary A5-0323/2003Amendement 33
Pour: 402
EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn
Contre: 56
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Perry, Purvis, Radwan, Sacrédeus, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Fitzsimons, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 2
EDD: Farage
NI: Souchet
39. Rapport Robert Evans A5-0326/2003Résolution
Pour: 432
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci
NI: Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Fruteau, Garot, Gill, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn
Abstention: 25
EDD: Farage
ELDR: Maaten
NI: Berthu, de La Perriere, Varaut
PSE: Corbey, Duin, Ferreira, Gebhardt, Görlach, Haug, Koukiadis, Malliori, Martin Hans-Peter, Mastorakis, Myller, Roth-Behrendt, Scheele, Schmid Gerhard, Souladakis
UEN: Caullery, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro
40. Rapport Brok A5-0348/2003Amendement 5
Pour: 88
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Formentini
GUE/NGL: Alyssandrakis, Caudron, Cossutta, Korakas, Meijer, Patakis
NI: Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Fatuzzo, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Mastella, Nicholson, Ojeda Sanz, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Goebbels, Izquierdo Collado, Linkohr, Miranda de Lage
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 327
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller
NI: Beysen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Camre, Caullery, Mussa, Nobilia, Segni, Turchi
Abstention: 43
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Souchet
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter
Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Gahrton, Lambert, McKenna, Rod, Schörling
41. Rapport Brok A5-0348/2003Paragraphe 17
Pour: 305
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Formentini, Ludford, Lynne, Manders, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis
GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Caudron, Cossutta, Jové Peres, Uca, Vinci
NI: Beysen, Ilgenfritz
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Inglewood, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Caullery, Collins
Verts/ALE: Wuori, Wyn
Contre: 135
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk
ELDR: Flesch, Maaten, Monsonís Domingo, Ries, Virrankoski
GUE/NGL: Ainardi, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz
NI: Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Graça Moura, Harbour, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Marques, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Corbey, Färm, Hedkvist Petersen, van Hulten, Izquierdo Rojo, Karlsson, Kinnock, Lund, Moraes, Murphy, Sandberg-Fries
UEN: Camre, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber
Abstention: 18
ELDR: Dybkjær
GUE/NGL: Alyssandrakis, Herzog, Sylla
NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gobbo, Pannella
PPE-DE: Pacheco Pereira
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, Stihler
Verts/ALE: Rühle
42. Rapport Brok A5-0348/2003Amendement 6
Pour: 355
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Formentini, Väyrynen, Van Hecke
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Segni
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 88
EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Schröder Ilka
NI: Berthu, Garaud, de Gaulle, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Lund
UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 9
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo
PPE-DE: Pacheco Pereira
PSE: Martin Hans-Peter
43. Rapport Brok A5-0348/2003Paragraphe 19
Pour: 333
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Uca
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carrilho, Casaca, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Caullery, Mussa, Nobilia, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 103
EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk
ELDR: Olsson, Pohjamo, Väyrynen
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Figueiredo, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Garaud, de Gaulle, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Bowe, Cashman, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Paasilinna, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn
UEN: Camre, Queiró, Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Evans Jillian, Gahrton, Lambert, Lucas, McKenna
Abstention: 19
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Sylla
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo
PPE-DE: Pacheco Pereira, Sacrédeus
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
Verts/ALE: Ahern, Boumediene-Thiery, Schörling
44. Rapport Brok A5-0348/2003Paragraphe 26
Pour: 326
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis
GUE/NGL: Blak, Caudron, Cossutta, Dary
NI: Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Caullery, Mussa, Nobilia, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 126
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk
ELDR: Olsson, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Bowe, Cashman, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Paasilinna, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Ahern, Boumediene-Thiery, Evans Jillian, Gahrton, Lucas, McKenna, Piétrasanta, Rod, Schörling, Schroedter, Wuori
Abstention: 7
ELDR: Dybkjær
GUE/NGL: Herzog
NI: Claeys, Dillen
PPE-DE: Pacheco Pereira
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter
45. Rapport Brok A5-0348/2003Paragraphe 27
Pour: 335
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis
GUE/NGL: Blak, Caudron, Cossutta, Dary
NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Hager, Ilgenfritz
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Caullery, Mussa, Nobilia, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber
Contre: 97
EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet, Varaut
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Lund, Sandberg-Fries, Trentin
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
Verts/ALE: Ahern, Boumediene-Thiery, Evans Jillian, Gahrton, Lucas, McKenna, Piétrasanta, Rod, Schörling, Schroedter, Wuori, Wyn
Abstention: 24
EDD: Abitbol
ELDR: Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Herzog, Puerta
NI: Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois
PPE-DE: Korhola, Pacheco Pereira
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, Paasilinna
UEN: Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Lambert
46. Rapport Brok A5-0348/2003Paragraphe 28
Pour: 313
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis
GUE/NGL: Blak, Caudron, Cossutta, Dary
NI: Beysen, Borghezio, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Caullery, Mussa, Nobilia, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber
Contre: 110
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk
ELDR: Olsson, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Lund, Paasilinna, Sandberg-Fries, Titley
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Ahern, Boumediene-Thiery, Evans Jillian, Gahrton, Lambert, Lucas, McKenna, Rod, Schörling, Wuori, Wyn
Abstention: 30
GUE/NGL: Herzog, Puerta
NI: Claeys, Dell'Alba, Dillen
PPE-DE: Pacheco Pereira
PSE: Bowe, Cashman, Dehousse, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Simpson, Skinner, Stihler, Watts, Whitehead, Wynn
Verts/ALE: Schroedter
47. Rapport Brok A5-0348/2003Paragraphe 34
Pour: 354
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis
GUE/NGL: Blak, Caudron, Cossutta, Dary, Herzog
NI: Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Martinez, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Caullery, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn
Contre: 78
EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet, Varaut
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Gil-Robles Gil-Delgado, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Lund
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
Verts/ALE: Ahern, Boumediene-Thiery, Gahrton, Lucas, McKenna, Rod, Schörling
Abstention: 27
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Puerta
NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Lang, Stirbois
PPE-DE: Pacheco Pereira, Sacrédeus
PSE: Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Martin Hans-Peter, Paasilinna, Sandberg-Fries, Scheele
Verts/ALE: Schroedter, Wuori
48. Rapport Brok A5-0348/2003Paragraphe 37
Pour: 329
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Blak, Caudron, Dary
NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Pannella, Souchet
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bodrato, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carrilho, Casaca, Cercas, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Caullery, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 99
EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Gil-Robles Gil-Delgado, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Cashman, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn
UEN: Camre
Verts/ALE: Ahern
Abstention: 20
EDD: Abitbol
ELDR: Maaten
GUE/NGL: Herzog, Puerta
NI: Claeys, Dillen, Garaud
PPE-DE: Korhola, Matikainen-Kallström, Pacheco Pereira, Sacrédeus
PSE: Martin Hans-Peter
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
Verts/ALE: Gahrton, Lucas, McKenna, Schörling
49. Rapport Brok A5-0348/2003Paragraphe 39
Pour: 298
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Blak, Caudron, Cossutta, Dary
NI: Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Cercas, Colom i Naval, Dehousse, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Goebbels, Görlach, Haug, Hazan, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Zorba
UEN: Caullery, Segni, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 132
EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Farage, Sandbæk
ELDR: Paulsen, Schmidt
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Pomés Ruiz, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Villiers
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Bowe, Casaca, Cashman, Corbett, Corbey, De Keyser, Evans Robert J.E., Färm, Gill, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Jöns, Karlsson, Kindermann, Kinnock, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, Myller, O'Toole, Rothley, Sandberg-Fries, Scheele, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn
UEN: Angelilli, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi
Verts/ALE: Ahern, Evans Jillian, Lucas, MacCormick, McKenna
Abstention: 24
EDD: Abitbol
ELDR: Väyrynen
GUE/NGL: Herzog, Puerta
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Souchet
PPE-DE: Korhola, Matikainen-Kallström, Pacheco Pereira
PSE: Bösch, van den Burg, Gillig, Hänsch, Iivari, Martin Hans-Peter, Wiersma, Zrihen
Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Gahrton, Lambert, Schörling
50. Rapport Brok A5-0348/2003Paragraphe 40
Pour: 302
EDD: Abitbol
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Blak, Caudron, Cossutta, Dary
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Ortuondo Larrea, Rühle
Contre: 133
EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Gorostiaga Atxalandabaso
PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Bowe, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Gill, Görlach, Honeyball, Howitt, Kinnock, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 19
ELDR: Pohjamo, Väyrynen
GUE/NGL: Herzog, Puerta
NI: Borghezio, Della Vedova, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Korhola, Pacheco Pereira
PSE: Mann Erika, Martin Hans-Peter, Paasilinna
51. Rapport Brok A5-0348/2003Paragraphe 41
Pour: 342
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis
GUE/NGL: Dary
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Camre, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun
Contre: 98
EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Farage, Sandbæk
ELDR: Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Keppelhoff-Wiechert, Menrad, Oostlander, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Schwaiger
PSE: Dehousse, McNally
UEN: Collins, Crowley, Ó Neachtain
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 21
ELDR: Manders, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Herzog, Patakis, Puerta
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo
PPE-DE: Korhola, Matikainen-Kallström, Pacheco Pereira
PSE: Martin Hans-Peter, Myller, Paasilinna
Verts/ALE: Gahrton, MacCormick, Rühle, Schörling
52. Rapport Brok A5-0348/2003Amendement 9
Pour: 299
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Baltas, Casaca, Görlach, Izquierdo Collado, Lund, McNally, Martínez Martínez, Soares, Trentin, Vairinhos, Volcic, Weiler
UEN: Angelilli, Caullery, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 24
EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: de La Perriere, Varaut
PSE: Carrilho, Dehousse, Goebbels, Kuckelkorn
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Ó Neachtain, Segni, Turchi
Abstention: 131
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Cossutta, Dary
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle
PPE-DE: Pacheco Pereira
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vattimo, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Camre
53. Rapport Brok A5-0348/2003Amendement 10, 1re partie
Pour: 274
EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Blak, Caudron, Krivine, Sjöstedt, Vachetta
NI: Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Dehousse, Désir, Keßler, Lund, Paasilinna, Schmid Gerhard, Whitehead, Wynn
UEN: Angelilli, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 159
EDD: Belder, Blokland, van Dam
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz
NI: de La Perriere, Varaut
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen
Abstention: 22
EDD: Abitbol, Farage
ELDR: Flesch
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Meijer
NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Pacheco Pereira
PSE: Bullmann, Martin Hans-Peter
UEN: Camre
54. Rapport Brok A5-0348/2003Amendement 10, 2e partie
Pour: 106
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson
GUE/NGL: Blak, Caudron, Sjöstedt, Vinci
NI: Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Bowis, Doorn, Ferrer, Florenz, Lulling, Martin Hugues, Mauro, Musotto, Posselt, Sacrédeus
PSE: Dehousse, Lund, Marinho, Stockmann, Swiebel
UEN: Mussa, Nobilia, Segni, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 303
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Nordmann, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Wurtz
NI: Beysen, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bodrato, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro
Abstention: 43
EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Farage
ELDR: Flesch
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Meijer, Vachetta
NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gorostiaga Atxalandabaso
PPE-DE: Balfe, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Smet, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Martin Hans-Peter
Verts/ALE: Gahrton
55. Rapport Brok A5-0348/2003Considérant H
Pour: 308
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson
GUE/NGL: Caudron, Cossutta, Dary
NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bodrato, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Angelilli, Mussa, Nobilia, Segni, Turchi
Contre: 129
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk
ELDR: Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Garriga Polledo, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Liese, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Lund, Paasilinna
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Abstention: 15
GUE/NGL: Kaufmann
NI: Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Pannella
PPE-DE: Pacheco Pereira, Pack
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter
UEN: Caullery, Thomas-Mauro
Verts/ALE: MacCormick
56. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Amendement 10
Pour: 244
EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Balfe, Bartolozzi, Beazley, Bodrato, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Costa Raffaele, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Garriga Polledo, Gemelli, Glase, Goodwill, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hortefeux, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mombaur, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pack, Pastorelli, Perry, Pex, Piscarreta, Posselt, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Casaca
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 140
EDD: Belder, Blokland, van Dam
PPE-DE: Cushnahan, García-Orcoyen Tormo, Gomolka, Gutiérrez-Cortines, Keppelhoff-Wiechert, Langenhagen, Nassauer, Pacheco Pereira, Pronk, Santini, Stenmarck, Varela Suanzes-Carpegna
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
Abstention: 39
PPE-DE: Averoff, Banotti, Bastos, Bremmer, Coelho, Daul, Ferber, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gil-Robles Gil-Delgado, Gouveia, Graça Moura, Hieronymi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lehne, Lulling, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Xaver, Menrad, Oostlander, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Santer, Smet, Thyssen, Xarchakos, Zacharakis
PSE: Dehousse, dos Santos
UEN: Caullery, Thomas-Mauro
57. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Amendement 11
Pour: 385
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori
Contre: 9
EDD: Belder, Blokland, van Dam
PPE-DE: Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Pacheco Pereira
UEN: Camre, Queiró, Ribeiro e Castro
Abstention: 37
EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé
ELDR: Nordmann
NI: Berthu, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Jackson, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter
UEN: Pasqua
58. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Amendement 13
Pour: 118
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Duff, Dybkjær, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet
PPE-DE: Descamps, De Veyrac, Grossetête, Hermange, Hortefeux, Martens, Martin Hugues, Salafranca Sánchez-Neyra, Schaffner
PSE: van Hulten, Lund, Paasilinna, Rothley, Stockmann, Swiebel, Thorning-Schmidt, Wiersma
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 299
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam
ELDR: André-Léonard, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Nordmann, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Virrankoski
GUE/NGL: Dary, Schröder Ilka
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Hieronymi, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Ferrández Lezaun
Abstention: 13
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
GUE/NGL: Caudron
NI: Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Beazley, Podestà
PSE: Dehousse, dos Santos
59. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Amendement 16
Pour: 410
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 8
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krivine, Patakis, Vachetta
PSE: van Hulten, Rothe, Thorning-Schmidt
Abstention: 5
ELDR: Paulsen
NI: Gorostiaga Atxalandabaso
PPE-DE: Graça Moura
PSE: Dehousse, Goebbels
60. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Amendement 6/rév.
Pour: 361
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Duff, Dybkjær, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Väyrynen, Vermeer, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 30
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam
ELDR: De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Ries, Rutelli, Schmidt, Virrankoski
GUE/NGL: Schröder Ilka
NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella
PPE-DE: Arvidsson, Hansenne, Sacrédeus, Stenmarck
PSE: Casaca
UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Segni, Turchi
Abstention: 35
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
ELDR: Paulsen
NI: Berthu, Lang
PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fiori, Goodwill, Harbour, Jackson, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Pacheco Pereira, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter
61. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Änderungsäntrage 2 et 12
Pour: 206
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Boogerd-Quaak, Di Pietro
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Gorostiaga Atxalandabaso
PPE-DE: Cushnahan, Florenz, Purvis
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 204
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson
NI: Beysen, Della Vedova, Dupuis, Hager, Pannella, Souchet
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Casaca
UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Abstention: 11
EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé
ELDR: Manders, Paulsen
NI: de La Perriere, Varaut
PPE-DE: Korhola, Thyssen
PSE: Dehousse
62. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Amendement 17
Pour: 263
EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Blak, Brie, Caudron, Fiebiger, Kaufmann, Modrow, Schmid Herman, Sjöstedt, Sylla, Uca
NI: Beysen, Dell'Alba, Dupuis, Hager, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Casaca, Savary, Schulz
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 150
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Dary, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Patakis, Puerta, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Gorostiaga Atxalandabaso
PPE-DE: Cushnahan, Garriga Polledo, Purvis
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
Abstention: 15
EDD: Bernié, Butel
ELDR: Formentini, Paulsen
NI: Berthu, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, dos Santos
63. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Paragraphe 36, 1re partie
Pour: 375
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferrer, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 37
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: De Clercq, Flesch, Monsonís Domingo, Ries, Schmidt
GUE/NGL: Schröder Ilka
NI: Berthu, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella
PPE-DE: Chichester, Fiori, Goodwill, Graça Moura, Karas, Kirkhope, Nicholson, Perry, Sacrédeus, Schierhuber, Stockton, Tajani, Tannock, Villiers
PSE: Casaca
UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi
Abstention: 20
EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé
ELDR: Paulsen
NI: Beysen, Borghezio, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Callanan, Pacheco Pereira, Stevenson, Sturdy, Van Orden
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, dos Santos
64. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Paragraphe 36, 2e partie
Pour: 389
EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 16
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Monsonís Domingo
PPE-DE: Callanan, Chichester, Goodwill, Graça Moura, Kirkhope, Nicholson, Stenzel, Stockton, Tannock, Van Orden, Villiers
UEN: Camre
Abstention: 14
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
ELDR: Paulsen
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: Beysen
PPE-DE: Pacheco Pereira, Stevenson, Sturdy
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, dos Santos
65. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Amendement 3
Pour: 204
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Di Pietro
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Gorostiaga Atxalandabaso
PPE-DE: Averoff, Cushnahan
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 206
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Schröder Ilka
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Hager, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Casaca
UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi
Verts/ALE: Cohn-Bendit
Abstention: 13
EDD: Bernié, Butel, Esclopé
ELDR: Paulsen, Schmidt
NI: Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, dos Santos
UEN: Thomas-Mauro
66. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Paragraphe 65, 1re partie
Pour: 403
EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Brie, Caudron, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 11
EDD: Belder, Blokland, van Dam
NI: Dell'Alba, Lang, Martinez, Stirbois
PPE-DE: Graça Moura
UEN: Queiró, Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Bouwman
Abstention: 9
EDD: Farage
ELDR: Paulsen
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller
PPE-DE: Pacheco Pereira
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, dos Santos
67. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Paragraphe 65, 2e partie
Pour: 186
EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Di Pietro, Dybkjær, Maaten, Olsson, Pohjamo, Rutelli, Sterckx, Väyrynen
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Blak, Caudron, Dary, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Gorostiaga Atxalandabaso
PPE-DE: Cushnahan, De Veyrac, Hortefeux, Martin Hugues, Schaffner, Smet
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Soares, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 194
EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam
ELDR: André-Léonard, Attwooll, Busk, De Clercq, Duff, Flesch, Ludford, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Ries, Sbarbati, Schmidt, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Schröder Ilka
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Désir, Poignant, Savary
UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi
Verts/ALE: Bouwman
Abstention: 39
EDD: Butel, Esclopé, Farage
ELDR: van den Bos, Lynne, Manders, Paulsen, Sanders-ten Holte
GUE/NGL: Bordes, Brie, Cauquil, Fiebiger, Kaufmann, Laguiller, Modrow, Uca
NI: Lang, Martinez, Stirbois
PSE: Bowe, Corbett, Dehousse, Duhamel, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead
68. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Paragraphe 66, 1re partie
Pour: 398
EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Brie, Caudron, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen
UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 12
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Ludford, Lynne, Monsonís Domingo, Nordmann, Rutelli, Sbarbati, Virrankoski
GUE/NGL: Schröder Ilka
PPE-DE: Graça Moura
Abstention: 12
EDD: Farage
GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta
NI: Lang, Stirbois
PPE-DE: Pacheco Pereira
PSE: Dehousse, Junker, Martin Hans-Peter
69. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Paragraphe 66, 2e partie
Pour: 191
EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Sandbæk
ELDR: Andreasen, van den Bos, Busk, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Sanders-ten Holte, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Caudron, Dary, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vinci, Wurtz
NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Souchet
PPE-DE: Cushnahan, Florenz, Pronk, Purvis, Smet
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carnero González, Carrilho, Cercas, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Wiersma, Zorba, Zrihen
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 179
EDD: Belder, Blokland
ELDR: André-Léonard, De Clercq, Flesch, Ludford, Nordmann, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Virrankoski
GUE/NGL: Brie, Fiebiger, Kaufmann, Modrow, Schröder Ilka, Uca
NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Hager, Pannella
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Casaca
UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Bouwman
Abstention: 39
EDD: Butel, Esclopé, Farage
GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Krivine, Laguiller, Patakis, Vachetta
NI: Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Bourlanges
PSE: Cashman, Dehousse, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Paasilinna, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead
70. Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003Résolution
Pour: 343
EDD: Andersen, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Sanders-ten Holte, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Brie, Caudron, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz
NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Camisón Asensio, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stockton, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen
UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni
Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 19
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Flesch, Nordmann, Ries, Sbarbati, Virrankoski
GUE/NGL: Schröder Ilka
NI: Dell'Alba, Della Vedova, Pannella
PPE-DE: Gahler, Kirkhope
UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Turchi
Abstention: 57
EDD: Abitbol, Farage
ELDR: De Clercq, Paulsen, Schmidt
GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis
NI: Berthu, Beysen, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut
PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brienza, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Goodwill, Graça Moura, Harbour, Jackson, Karas, Korhola, Lisi, Nicholson, Pacheco Pereira, Perry, Podestà, Posselt, Pronk, Radwan, Rübig, Sacrédeus, Schierhuber, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Villiers
PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, dos Santos
UEN: Thomas-Mauro
71. Rapport Zrihen A5-0328/2003Amendement 13
Pour: 291
EDD: Andersen, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk
ELDR: Di Pietro, Dybkjær
GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Caudron, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vinci, Wurtz
NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager
PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bourlanges, Bremmer, Coelho, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Karas, Kauppi, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen
UEN: Camre, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Thomas-Mauro, Turchi
Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn
Contre: 64
EDD: Belder, Blokland, van Dam
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller, Patakis
NI: Berthu
PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Deva, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers
Abstention: 3
GUE/NGL: Krivine, Vachetta
PSE: Martin Hans-Peter
72. B5-0434/2003 — BurundiRésolution
Pour: 76
EDD: Belder, van Dam, Sandbæk
ELDR: van den Bos, Lynne, Newton Dunn
GUE/NGL: Bakopoulos, Koulourianos, Meijer
NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso
PPE-DE: Andria, Balfe, Banotti, Bowis, Brienza, Camisón Asensio, Chichester, Daul, Fiori, Flemming, Goepel, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Karas, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lisi, Maat, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Menrad, Nicholson, Ojeda Sanz, Perry, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schröder Jürgen, Stenmarck, Tannock, Wieland, Zimmerling
PSE: Baltas, Carrilho, Dehousse, Ettl, Imbeni, Izquierdo Rojo, Katiforis, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Rodríguez Ramos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Souladakis, Stihler, Torres Marques
Verts/ALE: Buitenweg, Lagendijk, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Schörling
Abstention: 1
NI: Berthu
73. B5-0435/2003 — RC — NépalRésolution
Pour: 81
EDD: Belder, van Dam, Sandbæk
ELDR: van den Bos, Lynne, Newton Dunn
GUE/NGL: Bakopoulos, Koulourianos, Meijer
NI: Beysen
PPE-DE: Andria, Balfe, Banotti, Bowis, Brienza, Camisón Asensio, Chichester, Daul, Fiori, Flemming, Gahler, Goepel, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Karas, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lisi, Maat, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Menrad, Nicholson, Ojeda Sanz, Perry, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Sommer, Stenmarck, Tannock, Wieland, Zimmerling
PSE: Baltas, Carrilho, Dehousse, Ettl, Imbeni, Izquierdo Rojo, Katiforis, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Rodríguez Ramos, Rothley, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Souladakis, Stihler, Torres Marques
UEN: Fitzsimons
Verts/ALE: Buitenweg, Lagendijk, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Schörling
Abstention: 2
NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso
74. Rapport Figueiredo A5-0331/2003Résolution
Pour: 81
EDD: Belder, van Dam, Sandbæk
ELDR: van den Bos, Lynne, Newton Dunn
GUE/NGL: Bakopoulos, Koulourianos, Meijer
NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso
PPE-DE: Andria, Balfe, Banotti, Bowis, Brienza, Camisón Asensio, Chichester, Daul, Fiori, Flemming, Gahler, Goepel, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Karas, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lisi, Maat, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Menrad, Nicholson, Ojeda Sanz, Perry, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Sommer, Stenmarck, Tannock, Wieland, Zimmerling
PSE: Baltas, Carrilho, Dehousse, Ettl, Imbeni, Izquierdo Rojo, Katiforis, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Rodríguez Ramos, Rothley, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Souladakis, Stihler, Torres Marques
UEN: Fitzsimons
Verts/ALE: Buitenweg, Lagendijk, MacCormick, McKenna, Onesta, Schörling
Contre: 1
Verts/ALE: Maes
Abstention: 3
GUE/NGL: Bordes, Cauquil
NI: Berthu
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0449
Projet de budget général (section III)
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III — Commission (C5-0300/2003 — 2003/2001(BUD))
Le Parlement européen,
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vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
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— |
vu la décision du Conseil 94/728/CE, Euratom du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
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— |
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2), |
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vu sa résolution du 11 mars 2003 sur les orientations budgétaires 2004: section III — Commission (3), |
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— |
vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 30 avril 2003 (COM(2003) 400), |
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— |
vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 établi par le Conseil le 18 juillet 2003 (C5-0300/2003), |
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— |
vu la lettre rectificative no1 à l'avant-projet de budget 2004 (4), |
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— |
vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions concernées (A5-0349/2003), |
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A. |
considérant que pour l'heure et sous l'angle de la procédure budgétaire pour l'exercice 2004, la principale priorité de l'UE consiste à faire de l'élargissement une réussite, |
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B. |
considérant que l'exercice 2004 confronte le budget à des défis considérables, notamment l'élargissement historique de l'Union à dix nouveaux États membres, la date de l'élargissement, qui ne coïncide pas avec le début de l'exercice financier, l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et la mise en œuvre de la nomenclature EBA (établissement du budget sur la base des activités), qui s'assortit d'une nouvelle présentation des dépenses budgétaires, |
L'élargissement, principale priorité du budget 2004
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1. |
réaffirme que l'objectif principal du budget 2004 consiste à prendre toutes les dispositions qui contribueront à faire de l'élargissement une réussite; est d'avis que l'adhésion de dix nouveaux États membres représente un défi sans précédent pour le budget de l'Union européenne ainsi que la principale priorité politique de l'heure; a décidé, par conséquent, de faire en sorte que des moyens financiers appropriés pour faire face à l'élargissement soient inscrits au budget 2004 et d'approuver un certain nombre d'autres mesures telles que, entre autres, le renforcement spécifique de crédits pour les dix nouveaux États membres, dans des cas bien déterminés, et l'adaptation de programmes relevant de la codécision pour faire face à l'élargissement; a également décidé d'approuver des mesures visant à améliorer l'environnement financier des PME, en accordant une attention particulière aux besoins des nouveaux États membres, aspect auquel il attache beaucoup de prix et qui contribuera à assurer une plus grande cohésion sociale et régionale; |
Procédure budgétaire pour l'exercice 2004
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2. |
constate que la Commission a présenté un avant-projet de budget 2004 reposant sur l'Union à vingtcinq, ce qui est conforme aux vues exprimées par le Parlement dans sa résolution sur les orientations pour la procédure budgétaire 2004; constate par ailleurs que le Conseil a formellement adopté un projet de budget reposant sur une Europe à quinze, assorti d'une annexe technique reprenant des chiffres non modifiés pour les dix nouveaux États membres; |
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3. |
fait observer qu'une déclaration a été adoptée lors de la séance de concertation du 16 juillet 2003 — «Déclaration relative à la procédure budgétaire 2004» à l'annexe 1 de la présente résolution — afin d'incorporer les nouveaux États membres dans le budget de l'Union le 1er mai 2004 en leur assurant l'égalité de traitement; |
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4. |
a décidé de mener ses délibérations de première lecture sur la base de l'UE à vingt-cinq, cela représentant un signal important à l'adresse des nouveaux États membres; confirme l'engagement pris, dans la déclaration relative à la procédure budgétaire mentionnée ci-dessus, par la délégation du PE à la réunion de concertation d'adopter en décembre 2003 un budget en bonne et due forme pour les quinze États membres actuels, non sans approuver les chiffres relatifs aux dix nouveaux États membres dans une annexe technique qui sera adoptée formellement dans le cadre d'un budget rectificatif avant le 1er mai 2004; |
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5. |
fait observer que la nomenclature du budget 2004 représente une étape cruciale dans la voie d'un budget opérationnel basé sur les activités (EBA); regrette toutefois que la ventilation des dépenses administratives présentée par la Commission ne corresponde pas aux dépenses réelles par secteur de politique; accepte de ne pas modifier pour le moment la structure EBA en vigueur; invite la Commission à présenter l'avant-projet de budget (APB) 2005 suivant une structure EBA plus conforme à la nature et à la finalité des dépenses; |
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6. |
est d'avis que la qualité des dépenses et l'impact des financements de l'UE doivent être renforcés; estime indispensable de passer d'une approche principalement fondée sur la quantité, en vigueur précédemment, à une approche davantage axée sur les résultats; invite instamment la Commission, dès lors, à améliorer ses méthodes d'évaluation en définissant des critères d'appréciation plus pertinents; |
Programmes faisant l'objet de la codécision
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7. |
approuve la déclaration, figurant à l'annexe 1, sur l'adaptation des montants de référence dans les actes de base adoptés en codécision à la suite de l'élargissement, à l'effet de tout mettre en œuvre pour que les programmes adoptés en codécision soient adaptés à l'Union à vingt-cinq pour le 1er mai 2004; |
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8. |
considère que, à la suite de l'adaptation et de la révision des perspectives financières destinées à couvrir les besoins de l'élargissement, les montants de référence des programmes relevant de la codécision doivent être adaptés suivant la procédure convenue lors de la concertation du 16 juillet 2003; propose par conséquent, en concertation avec les commissions compétentes, d'augmenter la part des programmes au cours de la période 2004-2006 comme indiqué dans l'annexe 2 à la présente résolution; rappelle par conséquent que tous les montants de référence convenus par les deux organes de l'autorité budgétaire ne peuvent représenter qu'une indication et que les montants définitifs de chaque programme ne peuvent être fixés que dans le cadre de la procédure législative; approuve le tableau joint en annexe 2 à la présente résolution en tant que base de discussion et, peut-être, d'un accord avec le Conseil; souligne que les montants de la période postérieure à 2006 seront arrêtés par l'autorité budgétaire; |
Subventions
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9. |
est préoccupé par les retards que connaissent les travaux de la plupart des commissions parlementaires et des groupes de travail du Conseil qui sont, les unes et les autres, compétents pour les divers actes de base afférents à l'ancien chapitre A-30 et à d'autres intitulés de l'ancienne partie B du budget; invite le Conseil et toutes les commissions parlementaires concernées à tout mettre en œuvre pour que les actes de base puissent être finalisés, au plus tard au cours de la concertation du 24 novembre 2003, de manière que la mise en œuvre puisse intervenir à compter du 1er janvier 2004; invite la Commission à prendre, si les actes de base ne peuvent être finalisés, des mesures transitoires permettant l'octroi des subventions à compter du début de 2004; |
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10. |
souligne l'importance des jumelages de villes pour permettre aux citoyens de participer activement et personnellement à l'intégration européenne; se félicite dès lors de l'augmentation sensible du soutien dont bénéficieront ces jumelages l'année prochaine; eu égard à l'intérêt croissant dont ces jumelages bénéficient dans le contexte de l'élargissement, elle est appropriée; |
Projets pilote et actions préparatoires
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11. |
regrette que la Commission refuse toujours de donner suite au souhait du Parlement d'utiliser le budget pour financer certaines de ses priorités politiques à travers des initiatives ou mettre à l'épreuve d'éventuelles nouvelles actions de la Communauté, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999; fait observer que 10 projets pilote et actions préparatoires sur les 19 inscrits au budget 2003 ont été abandonnés par la Commission et que ceux qui ont été poursuivis présentaient à la fin du mois de septembre 2003 un très faible taux d'exécution; |
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12. |
se félicite de l'approbation des amendements budgétaires invitant la Commission à présenter avant le 15 février 2004 les mesures et le calendrier de mise en œuvre des décisions de l'autorité budgétaire, notamment en ce qui concerne les projets pilote et les actions préparatoires; rappelle à la Commission l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 274 du traité et rappelle que l'autorité budgétaire a approuvé toutes les demandes de la Commission relatives à des ressources supplémentaires depuis 2001; |
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13. |
approuve le lancement d'un projet pilote en matière de formation et d'échange de magistrats dans les domaines du droit civil et du droit pénal, lequel revêt une grande importance dans la perspective de l'élargissement; |
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14. |
rappelle que les plafonds prévus par l'AII en ce qui concerne les projets pilote et les actions préparatoires ne tiennent pas compte des besoins liés à l'élargissement; estime indispensable, dès lors, de revoir ces plafonds pour tenir compte des nouveaux États membres; |
Paiements
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15. |
souligne que les paiements prévus dans l'APB et dans le projet de budget général (PB) ne sont pas conformes à l'objectif consistant à améliorer l'exécution du financement communautaire, pas plus qu'avec les prévisions des États membres relatives aux fonds structurels; |
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16. |
estime que le problème du reste à liquider peut être résolu notamment en prévoyant des crédits de paiement suffisants, en particulier en ce qui concerne des grands programmes tels que le programme-cadre de recherche; souligne que l'augmentation des crédits reflète la situation macroéconomique de l'Union, et considère cette augmentation comme le minimum nécessaire pour assurer une exécution efficiente du budget; |
Cadre financier après 2006
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17. |
note avec une vive inquiétude la discussion en cours au sein de la Commission au sujet des priorités politiques futures pour un cadre financier révisé pour après 2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union (1er mai 2004), et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à une future Commission, une fois que celle-ci aura été constituée et aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire; |
Rubrique 1
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18. |
fait observer que la révision à moyen terme de la politique agricole commune (PAC) n'aura qu'une incidence limitée sur le budget 2004 mais qu'elle entraînera des modifications importantes du modèle agricole européen, notamment un rapport plus étroit entre agriculture et environnement; a décidé de prévoir les crédits nécessaires pour permettre à l'Agence européenne de l'environnement d'élaborer des indicateurs environnementaux à utiliser dans le contexte des dispositions relatives à l'écocompatibilité; |
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19. |
juge indispensable d'assortir la réforme de la PAC de mesures visant à améliorer la politique de qualité dans le secteur agricole; a décidé par conséquent de prévoir les crédits nécessaires pour explorer la possibilité de mettre en place une chaîne d'approvisionnement intégré, avec la participation des acteurs, des organisations de consommateurs et des partenaires sociaux, à l'effet de promouvoir, à l'échelle européenne, une transparence totale en ce qui concerne l'origine des produits et l'information du consommateur final; |
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20. |
est conscient que, ces dernières années, les maladies des animaux ont eu une incidence terrible sur le secteur agricole et entraîné des effets défavorables pour le consommateur, l'agriculteur et d'autres acteurs; a décidé de prévoir les crédits nécessaires pour examiner la possibilité de mettre en place, à la lumière de l'expérience de certains États membres, des dispositifs d'assurance destinés à couvrir une partie du coût de l'éradication de certaines maladies animales contagieuses; |
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21. |
se déclare disposé à soutenir la politique de l'UE en matière de lutte contre les maladies animales contagieuses telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine, la peste aviaire etc.; a décidé d'inscrire des crédits expressément destinés à améliorer l'effort de recherche consenti au niveau européen concernant les vaccins marqueurs et les tests discriminatoires; |
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22. |
appuie les mesures visant à améliorer le bien-être des animaux et préconise un effort de recherche accru dans ce domaine; est conscient de la nécessité de limiter dans la mesure du possible le transport de bovins vivants et a décidé, pour des raisons de transparence, de maintenir une nette distinction dans le budget entre restitutions à l'exportation concernant les bovins vivants et restitutions à l'exportation de viande de bœuf et de veau; |
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23. |
constate l'inquiétude croissante des citoyens et des experts médicaux concernant les effets défavorables du tabagisme sur la santé humaine; note que la Commission a présenté de nouvelles propositions sur cette question et prépare la réforme des aides au tabac dans le contexte de la révision à moyen terme de la PAC; est d'avis que les possibilités de conversion à des cultures de remplacement doivent être examinées dans ce contexte; |
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24. |
demande à la Commission d'appliquer aux produits confrontés à des difficultés durables les mesures spécifiques portant sur l'amélioration de leur compétitivité et sur leur promotion visées à l'article 17 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5); |
Rubrique 2
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25. |
a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en matière de dégagement de paiements notamment, de manière à améliorer l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance; invite également la Commission à avoir recours à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget, en général, et l'absorption du RAL, en particulier; |
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26. |
invite la Commission et les gouvernements des pays qui vont adhérer à suivre de près l'exécution des engagements qu'ils ont pris dans le contexte des négociations d'adhésion en ce qui concerne l'exécution budgétaire de la politique régionale et la coordination des actions structurelles; demande avec insistance que ces engagements soient intégralement respectés pour assurer la bonne exécution du budget ainsi que la mise en œuvre de la politique de la Communauté; |
Rubrique 3
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27. |
rappelle que la Charte européenne des petites entreprises (6) à laquelle les pays candidats ont souscrit presse les États membres et la Commission de prendre des mesures pour soutenir les petites entreprises; estime qu'il y aurait lieu de renforcer les mesures visant à promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME), notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'environnement financier de ces entreprises dans les nouveaux États membres; est d'avis qu'il conviendrait d'assurer le suivi des mesures financées dans le cadre de l'instrument financier pour les PME relevant du programme PHARE; |
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28. |
souligne l'importance du soutien communautaire aux petites et moyennes entreprises, en particulier sous l'angle de l'achèvement du marché intérieur, de la réalisation de la stratégie de Lisbonne et des dispositions de Bâle II; considère que les PME sont le moteur de l'économie européenne, que leurs besoins doivent être pris en compte dans les politiques et programmes communautaires; est conscient des difficultés rencontrées par la Commission pour mettre en œuvre les programmes afférents à ces entreprises mais espère néanmoins que la mise en œuvre de cette priorité sera couronnée de succès; |
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29. |
appuie la proposition de la Commission tendant à donner à la Communauté des moyens appropriés pour lutter contre la pollution en mer et à organiser la réparation des dégâts survenus récemment; estime prématuré d'inscrire dans le budget des crédits d'engagement élevés, attend toutefois l'adoption de la base juridique; |
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30. |
juge regrettable que la Commission ait proposé de réduire le budget destiné à la lutte contre les incendies de forêt dans le cadre du nouveau règlement «Forest Focus», au préjudice des mesures de prévention; dénonce la désaffection de la Commission à l'égard d'actions visant à éradiquer ce phénomène, malgré les catastrophes survenues cet été et qui ont provoqué la destruction de centaines de milliers d'hectares de forêts dans le Sud de l'Europe; |
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31. |
se félicite de la proposition de la Commission relative à des solutions de financement novatrices pour le développement du réseau de transport transeuropéen, dans le contexte de laquelle la Commission souligne la nécessité d'adapter les réseaux de transport aux nouvelles technologies, en s'inspirant de l'exemple du projet Galileo; |
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32. |
se félicite que l'importance croissante que revêt l'objectif politique de mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice soit reflétée dans le budget de l'Union; souligne que cette avancée était attendue de longue date; estime que de nouveaux efforts seront absolument indispensables au cours des années à venir, notamment dans le cadre de l'adoption des nouvelles perspectives financières après 2007; |
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33. |
constate que la part de la rubrique 3 consacrée aux organismes décentralisés a augmenté à la suite de l'augmentation récente du nombre des agences; estime que le niveau des subventions prévu dans l'avant-projet de budget par le Conseil devrait permettre à ces organismes de s'acquitter de leurs tâches au sein de l'Union élargie, étant donné que les États membres sont représentés au sein de leurs organes de direction; propose, dans ce contexte, d'accepter les prévisions de la Commission pour les dix nouveaux États membres; propose d'inscrire 10 % des crédits opérationnels à la réserve en attendant que la commission compétente ait procédé à l'évaluation du programme d'activité préliminaire, pour faire en sorte que la politique menée à l'égard des agences obéisse à une approche budgétaire rigoureuse et reste soumise au contrôle démocratique des autorités politiques et budgétaires; se déclare disposé à examiner l'incidence de ces amendements avant la deuxième lecture; |
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34. |
se déclare disposé, au cas où la charge de travail le rendrait nécessaire, à examiner les besoins budgétaires d'Eurojust et de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail au cours de l'exercice 2004; |
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35. |
note que l'article 179 du règlement financier prévoit une procédure spécifique pour les projets immobiliers et se déclare prêt, dans ce contexte, à examiner une éventuelle proposition émanant de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies; |
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36. |
demande à la Commission d'envisager la mise sur pied, conformément aux dispositions du règlement financier, d'un mécanisme qui permettrait à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM) de reporter le surplus des cotisations qu'elle perçoit d'un exercice à l'autre afin d'éviter de créer des déficits; |
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37. |
se félicite que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ait annoncé son intention de renforcer ses capacités de recherche internes en recrutant davantage de chercheurs, et, à cette fin, inscrit dans la réserve un montant de 0,2 million d'euros, qu'il y maintiendra jusqu'à ce que le Parlement ait pu examiner une évaluation de la valeur ajoutée par la production de l'Observatoire; |
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38. |
constate avec inquiétude que les effectifs des agences ont augmenté nettement plus que la moyenne des autres institutions au cours des dernières années et invite la Commission, lorsqu'elle prend l'initiative de créer une nouvelle agence, à examiner au préalable tous les risques de double emploi et à proposer le redéploiement des ressources approprié; invite la Commission à lui présenter avant le 1er novembre 2003 un rapport fournissant des informations sur l'incidence de cette évolution et ses conséquences à moyen terme sur la rubrique 3; invite par ailleurs la Commission à soumettre avant le 1er novembre 2003 un rapport au Parlement expliquant la forte augmentation des effectifs et des crédits d'engagement, l'octroi du statut de fonctionnaire au personnel de l'agence, les conséquences à moyen terme pour la section III et la question toujours pendante du siège de toutes les nouvelles agences |
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39. |
se félicite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, qui attribue des compétences nouvelles à l'autorité budgétaire en ce qui concerne le tableau des effectifs des organismes décentralisés; a décidé d'exercer un contrôle accru sur la politique du personnel de ces organismes, non sans approuver toutes leurs demandes relatives à l'élargissement; attend de ces organismes qu'ils pratiquent à l'avenir un contrôle plus rigoureux de leurs effectifs en mettant en place une politique des carrières et en appliquant les meilleures pratiques, à l'instar de ce qui se fait dans les institutions; |
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40. |
relève qu'à la demande du Conseil, des dispositions ont été arrêtées en ce qui concerne Eurojust dans le contexte de la révision des règlements de base des agences; considère que puisqu'Eurojust est un organisme bénéficiant d'une subvention prélevée sur le budget de l'Union, il y aurait lieu de veiller à ce que soient appliquées toutes les dispositions relatives à la transparence budgétaire; |
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41. |
confirme son engagement à poursuivre la lutte contre la fraude et à défendre les intérêts financiers de l'Union; marque sa volonté de prendre aussi en considération la fraude à la TVA qui entraîne une perte croissante de recettes; prévoit à cet effet un renforcement du rôle de l'OLAF; |
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42. |
constate que l'évolution démographique et le vieillissement de la société ont un impact croissant sur les politiques, actions et programmes de l'UE; considère nécessaire de renforcer l'analyse de ce phénomène dans le but d'en prévenir les possibles répercussions négatives; |
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43. |
a décidé de réinscrire les montants proposés par la Commission dans son APB en ce qui concerne la politique de recherche, qui demeure une priorité du Parlement; a également décidé de prévoir 31 millions d'euros pour la recherche sur le cancer et 4 millions d'euros pour une initiative de recherche des États membres sur le cancer, en vertu de l'article 169 du traité; |
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44. |
se déclare préoccupé par la fermeture possible au 1er janvier 2004 des Infopoints disséminés dans l'Union et attire sur ce point l'attention du groupe de travail sur l'information; demande à la Commission de prendre sans délai, conformément aux dispositions du règlement financier, les mesures permettant de trouver une solution à cette question, comme un mécanisme transitoire et un plan d'action qui permettraient, notamment dans la perspective des élections européennes de juin 2004, aux bureaux d'informations de poursuivre leurs précieuses activités; inscrit les crédits d'engagement aux lignes 16 01 04 01, 16 01 04 04 et 16 01 02 11 de la réserve en attendant que la Commission indique les mesures qu'elle compte prendre pour garantir une approche cohérente de la politique d'information; |
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45. |
approuve les conclusions du Conseil européen de Thessalonique concernant la gestion des frontières extérieures; estime toutefois que la décision du Conseil d'augmenter l'APB pour le porter à 19,8 millions d'euros n'est pas justifiée; a décidé par conséquent d'inscrire un crédit d'engagement de 9 millions d'euros et un crédit de paiement de 10 millions d'euros à cet effet; |
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46. |
demande à être plus étroitement associé au développement des vastes projets informatiques, à savoir le Système d'information Schengen II, le Système d'information sur les visas et le système Eurodac, qui ont un impact budgétaire significatif; considère par ailleurs que des réglementations relatives à la protection des données relevant du troisième pilier, analogues à celles prévues dans le premier pilier, doivent être adoptées au plus tôt, afin de garantir pleinement les droits et les libertés des citoyens; |
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47. |
note l'absence, dans l'état actuel des choses, d'une base juridique concernant un soutien communautaire aux langues les moins utilisées; invite instamment la Commission à utiliser pleinement les possibilités offertes dans le cadre des programmes pluriannuels en cours, notamment Socrates et YOUTH afin de soutenir des projets impliquant des locuteurs des langues les moins utilisées; |
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48. |
exprime sa préoccupation face aux problèmes et aux irrégularités concernant l'Office statistique; demande que 50 % des dépenses administratives destinées à l'Office soient inscrites au chapitre 31 de la réserve jusqu'à ce que la Commission ait donné au Parlement l'assurance suffisante que les problèmes ont été résolus, que les responsables ont été dûment identifiés et sanctionnés et que des mesures ont été prises afin d'empêcher que de tels incidents se reproduisent; |
Rubrique 4
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49. |
prend acte de la proposition prévoyant que l'Union européenne s'engage à apporter 200 millions d'euros, sur quatorze mois, en sus des programmes d'aide humanitaire existants, proposition qui tient compte non seulement des besoins en matière de reconstruction, mais aussi de la situation sécuritaire et de la capacité d'absorption sur place; considère les crédits afférents à la reconstruction de l'Irak comme un signal important donné à la conférence des donateurs; considère que , à partir de là, il conviendrait de s'inspirer des principes politiques énoncés dans la recommandation du Parlement européen au Conseil sur la situation en Irak (7), en ce compris l'envoyé spécial de l'UE, adoptée par le Parlement le 24 septembre 2003; rappelle qu'il incombe à l'Union de définir sa contribution en fonction des besoins du peuple irakien et dans le contexte d'un accord politique sur les conditions de mise en œuvre dans le cadre des Nations unies; |
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50. |
invite la Commission à maintenir au même niveau le financement actuellement alloué au Timor oriental de façon à tenir compte, notamment, des besoins en matière de reconstruction et des engagements internationaux contractés avec ce pays; |
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51. |
souligne que le plafond des dépenses de la rubrique 4 des perspectives financières (actions extérieures) limite sérieusement, dans son état actuel, la capacité de l'Union de s'engager fortement et à long terme en Iraq sans remettre en question d'autres engagements afférents à d'autres régions; |
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52. |
a décidé d'exploiter la possibilité de redéploiement et la souplesse offertes par le budget et est disposé à recourir aux dispositions spéciales prévues dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 pour mobiliser des ressources supplémentaires; |
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53. |
rappelle la position qu'il défend de longue date selon laquelle les grands programmes nouveaux ne devraient pas être financés au détriment d'autres priorités de la politique extérieure de l'Union telle que la lutte contre la pauvreté dans différentes régions géographiques, la lutte contre le VIH/SIDA ou d'autres régions géographiques et/ou politiques bien établies; |
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54. |
réaffirme son engagement en ce qui concerne l'Afghanistan et rappelle que les programmes en cours doivent, en dépit des difficultés actuelles, être soutenus et maintenus à long terme aussi; exprime toutefois sa vive préoccupation quant à la situation en matière de sécurité; |
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55. |
a décidé d'augmenter considérablement les crédits de la ligne horizontale pour la promotion du respect des droits de l'homme, la consolidation de l'État de droit et le développement des droits civiques qui sont des mesures indispensables au maintien de la paix et de la sécurité et à la prévention des conflits; |
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56. |
affirme que l'objectif primordial de la politique du développement de l'Union réside dans la lutte contre la pauvreté et la réalisation des Objectifs de développement du millénaire; souligne que les ressources budgétaires disponibles pour les pays en développement devraient être ciblées sur les actions menées en coordination avec d'autres donateurs, qui contribuent à la réalisation de ces objectifs; |
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57. |
se félicite de ce que la Commission ait fait rapport, sur une base sectorielle, sur les engagements APD annuels, conformément aux classifications OCDE/CAD pour 2001 et 2002, et reconnaît que la référence de 35 % pour les infrastructures sociales a été réalisée, pour ces deux années, moyennant des mesures de soutien budgétaire modulables selon le secteur social concerné; déplore les niveaux excessivement bas relevés dans le secteur de la santé et de l'éducation, dont le lien est étroit avec les objectifs de développement du millénaire, et invite la Commission à améliorer ces chiffres afin d'atteindre les 20 % décidés dans le cadre du programme d'action du Sommet mondial pour le développement social, qui s'est tenu du 5 au 12 mars 1995 à Copenhague; souligne son intention de suivre de près la manière dont la Commission appliquera le principe selon lequel 35 % des engagements annuels en faveur des pays en développement devraient aller aux infrastructures sociales, la majeure partie de ces crédits devant être affectée à des activités relevant des secteurs de la santé et de l'éducation fondamentales; |
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58. |
a décidé de rendre plus transparentes les dépenses du Fonds européen de développement en prévoyant une estimation des coûts par ligne budgétaire dans les commentaires; rappelle que les progrès réalisés par la Convention pour incorporer le FED dans le traité doivent s'assortir de l'intégration totale du FED dans le budget de l'UE, sans que cela entraîne des pertes de crédits par rapport aux actuelles dotations globales; |
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59. |
constate que l'initiative relative à «l'Europe élargie — un nouveau voisinage» pourrait être à l'origine de besoins budgétaires supplémentaires même si, pour l'heure, les propositions budgétaires sont vagues; souligne la nécessité d'assurer des augmentations suffisantes par rapport aux crédits actuels pour les programmes TACIS, CARDS et MEDA et prend note de l'idée de lancer un nouvel instrument pour les voisins; |
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60. |
souligne que les ONG qui assurent pour les citoyens une fonction de surveillance des gouvernements jouent un rôle extrêmement important; craint donc qu'avec l'entrée des pays candidats dans l'UE, et du fait que la plupart des donateurs étrangers publics ou privés ont déjà mis un terme ou apporté des réductions à leurs programmes de soutien au développement de la société civile pour ces pays ou sont en train de le faire, les organisations de surveillance (ONG) de ces États n'aient pas les moyens financiers suffisants pour exercer leurs activités d'une manière efficace et indépendante; |
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61. |
souligne qu'une part importante, pas moins de 1,6 milliard d'euros, du budget des relations extérieures est exécutée par des acteurs du secteur privé, notamment des ONG, et salue le rôle important que jouent ces organisations dans ce domaine, en particulier en touchant des catégories marginalisées, en mobilisant un soutien pour la défense des intérêts des populations défavorisées des pays en développement et en renforçant les organisations de la société civile au moyen d'actions de soutien institutionnel et de constitution de capacités, y compris à la base; souligne que les organisations soutenues par le budget devraient respecter les règles de bonne gestion financière et de responsabilité et assurer l'efficience en veillant à assurer un rapport satisfaisant entre les fonds reçus de sources non gouvernementales et autres et le montant minimum nécessaire pour les dépenses administratives; réaffirme la nécessité de simplifier les procédures administratives et les obligations imposées, en particulier en ce qui concerne les petits projets; |
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62. |
a décidé d'inscrire 5 % des crédits à la réserve pour les grands programmes géographiques et pour le cofinancement des ONG, dans l'intention d'analyser les procédures de la Commission en ce qui concerne les ONG; prend note des informations reçues mais demande avec insistance une liste exhaustive des subventions et contrats attribués directement au secteur privé par la Commission et qui n'ont pas fait l'objet d'appels à propositions, d'appels d'offres ou autres procédures de sélection; demande que la Commission lui fournisse les justifications et bases juridiques afférentes à ces cas; réclame en outre un complément d'information sur la part des ressources qui revient aux bénéficiaires par rapport aux dépenses administratives de ces organisations, ainsi que des renseignements sur la part de financement de sources gouvernementales ou communautaires d'une part et de sources non gouvernementales d'autre part; fait observer que ces réserves ne pourront être levées, avant la deuxième lecture, que lorsque des réponses satisfaisantes auront été obtenues; |
|
63. |
souligne qu'il est tenu compte de l'importance de la protection et de la promotion des droits de l'enfant dans la planification des programmes géographiques et autres activités de la Commission dans le domaine du développement, et que l'accent devrait être mis en particulier sur l'examen des possibilités d'ajouter l'éducation des enfants touchés par la guerre ou les catastrophes naturelles aux programmes d'aide extérieure; juge par ailleurs nécessaire qu'une attention particulière soit accordée à la situation des personnes handicapées dans les mesures de l'Union en matière de lutte contre la pauvreté; |
|
64. |
souligne que l'établissement du budget par activité est destiné à accroître la transparence et le contrôle exercé sur le budget; s'agissant des accords de pêche internationaux, est d'avis que la part de la compensation financière qui va à des mesures ciblées doit être clairement identifiée et visible; demande par conséquent à la Commission de présenter dans sa lettre rectificative au budget 2004 une ventilation précise des dépenses afférentes aux accords internationaux de pêche et de rendre compte chaque année de la mise en œuvre des mesures ciblées; |
|
65. |
a décidé, conformément à l'article 39, paragraphe 1 de l'AII du 6 mai 1999, d'établir les crédits de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) à un niveau comparable à celui du budget 2003, dans l'attente d'un complément d'information, de la part du Conseil, notamment sur les crédits non programmés, et d'un engagement, de la part du Conseil, à lui communiquer dorénavant, un document séparé et de meilleure qualité reprenant ses priorités et leurs incidences financières pour l'année à venir; demande instamment au Conseil de faire des propositions visant à améliorer le système d'alerte rapide et le dialogue politique avec le Parlement sur les actions relevant de la PESC, comme il a été convenu dans la déclaration commune du Conseil, de la Commission et du Parlement du 25 novembre 2002 dans le cadre de la procédure budgétaire 2003; a prévu des crédits pour la nouvelle mission de police de l'UE (Proxima) dans l'ex-République yougoslave de Macédoine; avant de prendre une décision définitive sur les crédits afférents à cette mission de police, attend du Conseil qu'il le consulte dûment avant la fin de la procédure législative, conformément à l'accord mentionné plus haut; |
|
66. |
demande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour que l'aide accordée aux camps de réfugiés sahraouis soit garantie et que, en tout état de cause, elle ne soit pas interrompue, pas même temporairement, pour des raisons d'ordre purement administratif; |
Rubrique 5
|
67. |
rappelle que l'autorité budgétaire a accepté ces dernières années de fournir à la Commission les crédits nécessaires pour les effectifs demandés, à condition que des réformes soient mises en œuvre, en particulier pour améliorer sensiblement la gestion et l'exécution du budget; fait observer que la plupart des réformes proposées sont désormais entrées en vigueur mais que de nombreux problèmes persistent dans le fonctionnement de la Commission; |
|
68. |
rappelle que la Commission a accepté, dans le contexte de la procédure budgétaire 2001, de ramener les engagements restant à liquider à un niveau normal pour le mois de décembre 2003; constate que la Commission a entre-temps instauré la gestion par activité et qu'elle a présenté, cependant que le Parlement suit de près le processus, un plan d'action visant à réduire les restes à liquider et à améliorer les profils d'exécution; estime que le dernier rapport sur l'exécution du budget et le dossier afférent présenté par la Commission ne sont pas satisfaisants même si des progrès ont été accomplis; regrette que la Commission ne tienne pas dûment compte des priorités du Parlement dans le contexte de sa stratégie politique annuelle; |
|
69. |
a décidé d'utiliser les crédits de la réserve pour créer 272 nouveaux postes au tableau des effectifs de la Commission pour le personnel originaire des nouveaux États membres; considère que ces crédits ne pourront être libérés de la réserve que lorsque les conditions suivantes seront remplies:
|
|
70. |
a décidé de rétablir une partie des crédits administratifs de la Commission, que le Conseil a réduits, afin de rendre possible le bon fonctionnement de cette institution dans le contexte de l'élargissement; |
|
71. |
rappelle qu'il a demandé dans différentes résolutions, au cours des années écoulées, que des mesures soient prises pour mettre en place une diplomatie commune européenne; fait observer que le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe prévoit la création d'un service d'action extérieure placé sous l'autorité du futur ministre des affaires étrangères; juge dès lors indispensable que des diplomates des États membres soient étroitement associés à la mise en place de ce service communautaire en occupant des postes temporaires dans les services extérieurs de la Commission; |
Rubrique 6
|
72. |
rappelle que les activités de prêt sont devenues un important instrument de politique étrangère pour l'Union européenne dans nombre de régions; fait observer que le Fonds de garantie a bien protégé le budget de l'UE des risques de défaillance; invite le Conseil à examiner la possibilité de créer un instrument de prêt spécial pour les mesures de reconstruction en Iraq, non sans veiller à ce que cet instrument ne porte pas atteinte à d'autres initiatives prévues dans la limite du plafond en vigueur; |
Rubrique 7
|
73. |
estime que les fonds de préadhésion et l'achèvement des projets de préadhésion en cours dans les nouveaux États membres joueront un rôle important au premier stade de l'adhésion; a par conséquent décidé de prévoir un niveau de paiement approprié pour les fonds de préadhésion; rappelle son engagement financier en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie pour qu'elles parachèvent leurs propres efforts de préadhésion et puissent être prêtes à entrer dans l'Union européenne en l'an 2007; |
Questions diverses
|
74. |
constate le risque que font peser sur l'environnement les polluants organiques persistants, en particulier les stocks de pesticides périmés; demande instamment à la Commission de déployer des efforts accrus pour mobiliser des crédits suffisants, dans le cadre des instruments existants, pour éliminer ou gérer de manière rationnelle du point de vue de l'environnement les stocks indésirables de POP et autres pesticides périmés; |
*
* *
|
75. |
charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée des amendements et des modifications proposées à la section III du projet de budget général, au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organes concernés. |
(1) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.
(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(3) P5_TA(2003)0079.
(4) SEC(2003)1058.
(5) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(6) Annexe III des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Santa Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000.
(7) P5_TA(2003)0401.
ANNEXE 1
Déclarations adoptées lors de la réunion de concertation budgétaire du 16 juillet 2003 entre le Parlement européen et le Conseil
Déclaration relative à la procédure budgétaire 2004
«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission:
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— |
déterminés à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'élargissement soit une réussite, notamment à assurer que les crédits budgétaires nécessaires à l'Union élargie soient disponibles dès le 1er mai 2004; |
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— |
reconnaissant que les perspectives financières, adaptées à la suite de l'élargissement et révisées le 19 mai 2003, constituent le cadre financier juridiquement en vigueur, |
conviennent que les montants inscrits dans les documents budgétaires pour les quinze États membres actuels (UE 15) et ceux pur l'Union élargie (UE 25) entrent dans le cadre de la procédure budgétaire:
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— |
les montants pour l'UE 15 sont inscrits au budget 2004 tel qu'il sera publié en janvier 2004; |
|
— |
les montants pour UE 25 entreront dans le cadre de l'accord politique qui devra être dégagé en décembre 2003 et sont inscrits au budget 2004 après adoption du budget rectificatif prévu à l'article 28 du traité d'adhésion. |
La Commission a proposé des montants UE 25dans l'APB 2004 tout en incluant pour chaque ligne budgétaire le montant proposé pour UE 15.
Le Conseil inscrira officiellement des montants UE 15 au PB 2004 tout en approuvant, au niveau politique, des chiffres pour UE 25 en première lecture.
Le Parlement amendera le PB 2004 en première lecture, ce qui permettra de disposer de chiffres précis pour UE 25 et pour UE 15.
Au cour de la procédure de concertation entre la première lecture du Parlement et la deuxième lecture du Conseil, comme prévu dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, les deux branches de l'autorité budgétaire devraient parvenir à un accord sur des montants UE 15 et UE 25, ce qui permettra au Parlement européen d'adopter sur cette base le budget 2004 comportant des chiffres UE 15 et, de ce fait, à la Commission de préparer un avant-projet de budget rectificatif au cours du premier trimestre 2004, aux fins de budgétiser les montants pour UE 25. Cet avant-projet devrait être adopté en temps utile par l'autorité budgétaire pour pouvoir entrer en vigueur le 1er mai 2004.
Les deux institutions sont par conséquent déterminées à publier, dans le cadre de chacune de leurs lectures, un tableau indiquant les montants UE 15 et UE 25 pour chaque ligne budgétaire, sur le modèle figurant dans le volume 4, tome 2, de l'annexe I, de l'APB 2004. Elles veilleront en outre à ce que leurs services coopèrent au niveau technique afin de faciliter les travaux de chaque institution.»
Déclaration relative à l'adaptation des montants de référence mentionnés dans les bases juridiques adoptées en codécision, comme suite à l'élargissement
«Le Parlement européen et le Conseil conviennent de la procédure ci-dessous pour adapter les montants de référence qui figurent dans les actes de base de programmes communautaires décidés selon la procédure de codécision, dans les limites du plafond résultant de l'adaptation et de la révision des perspectives financières:
|
— |
le Parlement et le Conseil s'emploieront à dégager, au plus tard le 24 novembre, un accord politique sur les montants qui devraient être ajoutés aux montants de référence à la suite de l'élargissement; |
|
— |
ils inviteront ensuite la Commission à présenter la ou les proposition(s) législative(s) appropriée(s); |
|
— |
le Parlement européen et le Conseil s'efforceront d'adopter l'acte ou les actes législatif(s) selon la procédure de codécision, dans des délais permettant l'application éventuelle du montant adapté à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.» |
*
* *
Déclaration sur les bases juridiques des subventions relevant antérieurement du chapitre A-30
«Le Parlement européen et le Conseil s'efforceront de mettre au point leurs positions respectives lors des procédures législatives pertinentes avant la fin novembre 2003 et de s'informer mutuellement, et de tenir informée la Commission, de l'avancement de ces travaux. Les trois institutions conviennent de convoquer un trilogue avant que le Conseil ne procède à sa deuxième lecture du budget, dans le but de parvenir à une approche commune et, si possible, d'adopter définitivement les bases juridiques avant la fin de 2003.»
ANNEXE 2
|
PROPOSITION D'ADAPTATION DES MONTANTS DE RÉFÉRENCE AFFÉRENTS AUX PROGRAMMES ADOPTÉS EN CODÉCISION (2004-2006) |
||||||||
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|
Commission |
PE |
|||
|
Ligne Budgétaire (1) |
Comm. PE |
Intitulé du programme (période couverte par la base juridique adoptée en codécision) |
Enveloppe financière actuelle |
Montant supplémentaire proposé 2004/2006 |
Montant supplémentaire proposé >2006 |
Enveloppe financière proposée (EU-25) |
Proposition du PE |
Montant final du PE |
|
|
ITRE |
6th Framework-Programme for Research and Technological Development |
17.500,000 |
1.735,000 |
|
19.235,000 |
|
19.235,000 |
|
020204 |
ITRE |
Networks for the interchange of data between administrations (IDA) (01-04) |
74,000 |
1,500 |
|
75,500 |
3,000 |
78,500 |
|
040215 |
EMPL |
Labour market (02-06) |
55,000 |
7,300 |
|
62,300 |
|
62,300 |
|
04040202 |
EMPL |
Actions combating and preventing exclusion (02-06) |
75,000 |
3,970 |
|
78,970 |
6,070 |
85,040 |
|
050803 |
AGRI |
Restructuring of systems for agriculture (00-07) (2) |
12,850 |
9,700 |
3,850 |
26,400 |
|
26,400 |
|
060207 |
RETT |
Marco Polo Program (03-07) |
75,000 |
25,000 |
|
100,000 |
|
100,000 |
|
060301 |
RETT |
Financial support for projects of common interest in the trans-European transport and energy network (00-06) |
4.325,000 |
255,000 |
|
4.580,000 |
|
4.580,000 |
|
060401 |
ITRE |
Energy Intelligent Programme for Europe (03-06) |
200,000 |
63,700 |
|
263,700 |
|
263,700 |
|
07030101 |
ENVI |
Forest Protection (03-06) (2) |
52,000 |
6,000 |
|
58,000 |
4,000 |
62,000 |
|
070302 |
ENVI |
Community Action Programme to promote NGO's primarily active in the field of environmental protection (02-06) |
32,000 |
1,300 |
|
33,300 |
1,000 |
34,300 |
|
070303 070304 |
ENVI |
LIFE III (Financial Instrument for the Environment (2000 to 2004)) — Projects on Community territory (01-04) |
640,000 |
9,900 |
|
649,900 |
0,200 |
650,100 |
|
070308 |
ENVI |
Community framework for co-operation to promote sustainable urban development (01-04) |
14,000 |
0,800 |
|
14,800 |
|
14,800 |
|
070309 |
ENVI |
Community cooperation in the field of marine pollution (01-06) |
7,000 |
0,600 |
|
7,600 |
5,000 |
12,600 |
|
090303 |
LIBE |
Action against illegal and harmful content on the Internet (03-04) |
13,300 |
0,800 |
|
14,100 |
2,000 |
16,100 |
|
090304 |
ITRE |
Trans-European telecommunications networks (00-06) (2) |
275,000 |
19,880 |
|
294,880 |
|
294,880 |
|
140402 |
JURI |
Customs 2007 (03-07) |
133,000 |
23,550 |
9,000 |
165,550 |
|
165,550 |
|
140503 |
ECON |
Fiscalis 2007 (Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market) (03-07) |
44,000 |
16,750 |
6,500 |
67,250 |
|
67,250 |
|
15020202 |
CULT |
Socrates (00-06) |
1.850,000 |
200,000 |
|
2.050,000 |
10,000 |
2.060,000 |
|
15020204 |
CULT |
E-Learning (04-06) (2) |
36,000 |
18,000 |
|
54,000 |
|
54,000 |
|
15020205 |
CULT |
ERASMUS Mundus (04-08) (2) |
200,000 |
30,400 |
|
230,400 |
|
230,400 |
|
15040201 |
CULT |
Framework programme in support of culture (00-04) |
167,000 |
3,700 |
|
170,700 |
|
170,700 |
|
15050102 |
CULT |
Media Training (measures to promote the development of vocational training in the audiovisual industry) (01-05) |
50,000 |
2,000 |
|
52,000 |
|
52,000 |
|
150504 |
CULT |
European Year of Education through Sport (03-04) |
11,500 |
0,600 |
|
12,100 |
|
12,100 |
|
150702 |
CULT |
Youth (00-06) |
520,000 |
80,000 |
|
600,000 |
5,000 |
605,000 |
|
170201 |
ENVI |
Community activities in favour of consumers (04-07) (2) |
72,000 |
6,600 |
2,200 |
80,800 |
1,000 |
81,800 |
|
170301 |
ENVI |
Public health (2003 to 2008) |
312,000 |
20,600 |
16,170 |
348,770 |
5,000 |
353,770 |
|
18040102 |
FEMM |
Measures for combating violence against children, adolescents and women — Daphne II (04-08) (2) |
41,000 |
3,000 |
5,200 |
49,200 |
0,800 |
50,000 |
|
290201 |
ECON |
Statistical information policy (03-07) |
192,500 |
20,100 |
8,000 |
220,600 |
|
220,600 |
|
290202 |
ECON |
Networks for intra-Community statistics (Edicom) (01-05) |
51,200 |
2,400 |
|
53,600 |
|
53,600 |
|
090301 |
ITRE |
Modinis (Information Society) (2) |
20,000 |
2,440 |
|
22,440 |
|
22,440 |
|
|
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TOTAL |
27.050,350 |
2.570,590 |
50,920 |
29.671,860 |
43,070 |
29.714,930 |
(1) based on Commission updated information (14.07.03)
(2) under negotiation
P5_TA(2003)0450
Projet de budget général (autres sections)
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section I, Parlement européen — Section II, Conseil — Section IV, Cour de justice — Section V, Cour des comptes — Section VI, Comité économique et social européen — Section VII, Comité des régions — Section VIII (A), Médiateur européen — Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données (C5-0300/2003 — 2003/2002(BUD))
Le Parlement européen,
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— |
vu l'article 272 du traité CE, |
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— |
vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
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— |
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2), |
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— |
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), qui est entré en vigueur le 1erjanvier 2003, |
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— |
vu sa résolution du 11 mars 2003 sur les orientations budgétaires 2004: sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A), VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour l'exercice 2004 (4), |
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— |
vu sa résolution du 14 mai 2003 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2004 (5), |
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— |
vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 présenté par la Commission le 30 avril 2003 (COM(2003) 400), |
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— |
vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 établi par le Conseil le 18 juillet 2003 (C5-0300/2003), |
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— |
vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et de la commission des pétitions (A5-0350/2003), |
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A. |
considérant que les perspectives financières actuelles ont fixé le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) pour l'exercice 2004 à 5 983 millions d'euros aux prix de 2004, |
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B. |
considérant que le budget 2004 pour les «autres sections» a été établi en tenant compte du fait que l'élargissement de l'Union à 10 nouveaux États membres aura lieu le 1er mai 2004 (dépenses administratives pour 25 États membres) et qu'il est présenté sous la forme traditionnelle et non conformément à la nomenclature EBA (établissement du budget sur la base des activités), |
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C. |
considérant que le projet de budget du Conseil a laissé une marge de 128 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 5 pour l'exercice 2004, |
Cadre général
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1. |
relève qu'une marge considérable demeure disponible sous le plafond de la rubrique 5 pour l'exercice 2004; souligne que cette situation tient non seulement à la révision des perspectives financières, mais aussi au fait que les institutions ont bénéficié des moyens de préparer l'élargissement au cours des exercices précédents, même si, avant la dernière révision, le plafond de la rubrique 5 n'avait pas encore été adapté pour tenir compte de l'élargissement; |
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2. |
prend note du troisième rapport des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 et la coopération interinstitutionnelle; se félicite qu'il conclue qu'il sera possible de couvrir les dépenses liées à l'élargissement dans les limites du plafond révisé de la rubrique 5 jusqu'à l'exercice 2006; estime que ce rapport a fourni un aperçu utile de l'évolution probable des principaux facteurs de coût, en ce compris les bâtiments et le personnel, comme le demandait l'autorité budgétaire; souligne toutefois qu'une augmentation considérable des dépenses immobilières doit être attendue en 2007, dans la mesure où il faudra commencer à financer les bâtiments actuellement en construction pour tenir compte de l'élargissement; demande que soient présentées à sa commission des budgets, le 15 novembre 2003 au plus tard, une évaluation du Centre de traduction ainsi que les perspectives d'avenir pouvant être envisagées pour cet organe; |
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3. |
rappelle son engagement à fournir aux institutions européennes les moyens adéquats pour la préparation de l'élargissement et à veiller à leur bon fonctionnement au terme de celui-ci; souligne toutefois que l'élargissement ne saurait justifier d'autres demandes de crédits mal justifiées; estime que l'examen par le Conseil des demandes des institutions pour le budget 2004 s'est à nouveau avéré très général et qu'un examen plus détaillé des besoins réels par le Parlement s'est révélé indispensable; |
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4. |
invite les secrétaires généraux de toutes les institutions à prendre les mesures qui conviennent pour lutter contre toute forme de discrimination conformément aux dispositions de l'article 13 du traité; soutient qu'une attention particulière doit être accordée à l'égalité des chances, notamment en matière de recrutement et de pourvoi des postes de direction; demande à tous les secrétaires généraux de rendre compte des progrès accomplis dans ce domaine dans le cadre du rapport annuel sur l'évolution de la rubrique 5, qui doit être présenté le 1er septembre au plus tard; |
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5. |
se dit déçu, d'une part, par le fait que les institutions n'aient pas vraiment saisi cette occasion pour rationaliser leurs méthodes de travail et identifier les fonctions qui peuvent être supprimées dans un souci de plus grande rentabilité; soutient, d'autre part, la volonté du Conseil de limiter l'augmentation du nombre de postes B et C à un niveau acceptable, en ce compris dans son organigramme; |
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6. |
relève que, conformément aux derniers chiffres d'Eurostat, l'adaptation des salaires des fonctionnaires des institutions européennes aura un impact significatif sur les dépenses administratives dans le budget général 2004; |
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7. |
relève que toutes les conséquences de la révision du statut des fonctionnaires n'ont pas pu être prises en compte à ce stade de la procédure et qu'un budget rectificatif devra être adopté en 2004 (pour des mesures telles que la modification de l'organigramme); prie instamment la Commission de tenir compte du projet de calendrier pour 2004 au moment de présenter sa proposition; |
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8. |
invite toutes les institutions à étudier quelles mesures pourraient être adoptées en vue d'accroître la transparence et de garantir la bonne gestion des crédits inscrits dans leurs sections respectives, afin de couvrir les frais de voyage et les indemnités de subsistance; demande aux institutions d'adopter des règles claires en matière de remboursement ainsi que des mesures adéquates en cas d'infraction; |
Section I — Parlement européen
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9. |
relève que le rapport pluriannuel sur les préparatifs de l'élargissement a été régulièrement actualisé par le comité de pilotage pour l'élargissement et se félicite de ce que cela ait permis au Parlement de limiter à un niveau plus acceptable le nombre total de postes supplémentaires ainsi que les autres mesures liées à l'élargissement; souligne que ce rapport pluriannuel a également permis de procéder à plusieurs mesures de rationalisation et de redéploiement qui entraîneront des économies pour les contribuables; estime toutefois que l'évolution technologique et de nouvelles mesures devraient permettre une rationalisation plus poussée encore; |
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10. |
approuve les objectifs envisagés par le document «De nouveaux atouts pour l'institution», dont le but est de proposer aux députés un service plus efficace au sein d'un Parlement élargi; souligne que l'amélioration des services pour les activités parlementaires essentielles, telles que les travaux législatifs ou budgétaires, ne sera peut-être pas encore définitive avec la simple mise en place de nouvelles structures; souligne qu'il est également impératif d'accroître les synergies et d'améliorer le flux de travail, notamment entre les nouveaux services thématiques et le Centre de documentation parlementaire; |
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11. |
prend note du rapport sur le développement du «multilinguisme intégral maîtrisé»; estime qu'une série de propositions constructives figurent dans le rapport, qui méritent d'être examinées de plus près par le Bureau; a donc décidé de libérer 2,5 millions d'euros de la réserve du poste 1870 (interprètes et opérateurs de conférence) et de laisser 2,5 millions d'euros en réserve dans l'attente de l'adoption de mesures spécifiques par le Bureau; |
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12. |
se félicite des propositions figurant dans le rapport du Secrétaire général sur la traduction du Compte rendu in extenso; relève que le coût annuel de la traduction extérieure du CRE s'élève à 4,8 millions d'euros en 2004 et qu'il devrait atteindre 10,3 millions d'euros en 2007; estime qu'il convient de réaliser des économies sur la traduction systématique de toutes les interventions en plénière dans toutes les langues, tout en respectant le droit démocratique des députés et des citoyens, en l'adaptant davantage aux besoins réels, par exemple la traduction à la demande ou l'enregistrement sur disque compact ou DVD d'interventions ayant fait l'objet d'une interprétation; |
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13. |
a décidé de virer un crédit de 46,2 millions d'euros du chapitre 102 (réserve pour le statut des membres) à l'article 209 (crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution) étant donné qu'il est à présent manifeste que le statut des députés n'entrera pas en vigueur au cours de l'exercice 2004; |
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14. |
relève avec satisfaction qu'un accord a été conclu avec les autorités luxembourgeoises concernant l'acquisition du bâtiment Konrad Adenauer, et que les dispositions voulues ont été prises dans le budget 2003; se félicite des progrès réalisés dans les négociations avec les autorités françaises à propos du coût d'investissement définitif du bâtiment Louise Weiss; rappelle son soutien à la politique d'acquisition des bâtiments du Parlement et, le cas échéant, aux versements anticipés en vue de réduire la charge financière à moyen et à long terme; |
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15. |
réaffirme également son soutien au régime-cadre de «maisons de l'Europe» et invite son organe compétent à veiller à ce qu'il s'applique également aux antennes d'information installées dans les nouveaux États membres; estime à cet égard qu'il conviendrait de continuer à promouvoir la politique de rationalisation des bureaux, en évitant l'existence de fonctions et de coûts faisant double emploi entre les bureaux d'information de la Commission et du Parlement dans les pays candidats et dans les États membres, et que cette politique devrait également concerner les antennes; invite les institutions à étendre le recours aux synergies aux structures de leurs sièges (salles de presse, etc.); |
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16. |
se félicite qu'un code de conduite sur l'utilisation des crédits inscrits aux postes 3701 (frais de secrétariat, dépenses administratives de fonctionnement, activités d'information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits) et 3710 soit adopté par les organes compétents; affirme qu'une nette séparation entre ces deux types de dépenses doit être garantie; |
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17. |
a décidé de libérer 2,5 millions d'euros de la réserve inscrite au poste 2100 (achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels); prend acte du rapport de l'administration sur l'évolution probable des dépenses informatiques, qui conclut que, par rapport à 2004, les dépenses informatiques globales demeureront stables au cours de la période 2004-2007; demeure préoccupé par le fait que le Parlement continue d'utiliser de trop nombreux systèmes différents, ce qui a un impact négatif sur la productivité, les méthodes de travail et les coûts; se félicite de l'annonce de la mise au point d'un nouveau système qui permettra aux députés et aux fonctionnaires d'avoir accès aux systèmes internes depuis l'extérieur; invite son administration à examiner les avantages éventuels que Linux pourrait apporter au paysage informatique du Parlement; a décidé d'inscrire un montant supplémentaire de 1,3 million d'euros pour l'installation, à leur demande, d'un troisième ordinateur dans les bureaux des députés à Bruxelles; |
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18. |
a décidé de prévoir les crédits nécessaires pour les mesures suivantes concernant l'organigramme:
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19. |
confirme sa position à propos de l'assistance aux vice-présidents, comme indiqué au paragraphe 29 de sa résolution du 14 mai 2003 mentionnée ci-dessus; |
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20. |
a décidé d'inscrire un montant de 5 millions d'euros au poste 1111 (agents auxiliaires pour l'élargissement), ce qui porte l'enveloppe totale de ce poste à 40 millions d'euros; |
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21. |
a décidé de réduire le montant inscrit au poste 1301 (frais de missions) d'un million d'euros, dans la mesure où les élections européennes de 2004 entraîneront une diminution du nombre de missions du personnel, malgré l'augmentation des effectifs du Parlement en raison de l'élargissement; |
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22. |
invite son Secrétaire général et le Bureau à continuer à rechercher quelles activités peuvent être interrompues ou davantage rationalisées; demande également à son Secrétaire général de faire savoir où en est la participation du Parlement au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS); estime également que les organes parlementaires devraient se réunir principalement dans l'un des trois lieux de travail, car il deviendra de plus en plus difficile de justifier le coût des réunions organisées en dehors de ces lieux, notamment en raison du coût croissant du multilinguisme; |
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23. |
n'entend pas créer de nouvelle ligne assortie d'une mention p.m. en vue de la création d'un régime d'assurance-santé pour les anciens députés et attend le résultat de l'étude sur l'estimation du prix de revient d'un tel projet; |
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24. |
estime que la situation actuelle de la principale cantine du Parlement est très difficile tant pour les députés que pour le personnel et souligne qu'elle ne fera que s'aggraver après l'élargissement; invite les autorités compétentes à envisager la réintroduction d'un système de plages horaires pour l'accès à la cantine principale du Parlement en tenant compte avant tout des besoins des députés et du personnel; |
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25. |
rappelle que dix commissions parlementaires mixtes seront supprimées à la suite de l'élargissement; demande à l'organe compétent d'examiner attentivement les besoins en matière de délégations parlementaires avant de prendre une décision sur la création de nouvelles délégations; souligne que l'augmentation du nombre de députés par délégation constitue un moyen de permettre la participation des députés dans ce domaine; |
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26. |
invite le Secrétaire général à veiller à ce que des modules d'intégration de la dimension d'égalité hommes-femmes figurent dans la formation professionnelle; rappelle son soutien à la mise en œuvre d'une politique d'égalité des chances au Parlement, notamment dans le cadre des procédures de recrutement et de pourvoi de postes de direction; |
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27. |
rappelle sa préoccupation à l'égard de la sécurité au sein et autour de ses bâtiments; invite les autorités compétentes à améliorer encore la sécurité, notamment au moyen des nouvelles technologies et des qualifications professionnelles; invite son Secrétaire général à étudier comment améliorer la sécurité de l'accès à ses garages, notamment au moyen de dispositifs d'exploration; estime qu'il est plus efficace de concentrer les contrôles sur les visiteurs et le personnel extérieur et de faciliter l'accès de son propre personnel; estime, pour ce faire, qu'un effort particulier doit être réalisé pour faciliter un accès plus rapide du personnel; |
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28. |
a décidé d'augmenter de 1 million d'euros la dotation du poste 2831 (retransmission des séances plénières et réunions sur internet); est prêt à examiner des demandes de virement de crédits au cours de l'exercice 2004, si la nécessité s'en fait sentir; rappelle l'importance qu'il attache à la modernisation du site web du Parlement ainsi qu'à la mise à disposition de ses services du savoir-faire nécessaire à l'édition web; demande à l'administration d'examiner également les possibilités d'accès au système informatique interne du Parlement depuis l'extérieur ainsi que les possibilités d'installation des technologies sans câble dans ses bâtiments; |
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29. |
invite le Secrétaire général à examiner, avec la Commission, la possibilité d'harmoniser les conditions à appliquer aux experts nationaux et, au besoin, à faire part des propositions voulues au Bureau; |
Section II — Conseil
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30. |
se félicite du transfert des dépenses liées aux représentants spéciaux de l'Union européenne du budget du Conseil vers le budget de la Commission (domaine politique 19), comme l'a toujours demandé le Parlement, ce qui correspond à une économie de 3,1 millions d'euros à la section II; |
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31. |
souligne que le Conseil continue à inclure dans son budget les activités opérationnelles et les dépenses qui y sont consacrées, tel un montant de 2,21 millions d'euros pour le projet FADO ou un montant de 11 millions d'euros pour le remplacement du réseau Cortesy et du réseau ESDP-net; relève avec préoccupation que pour ce dernier, il faut probablement s'attendre à une augmentation de 25 millions d'euros dans le budget 2005; |
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32. |
invite le Conseil à réexaminer l'utilité et la valeur ajoutée du maintien de représentations à Genève et à New York, compte tenu notamment du coût des postes et des espaces de bureau; rappelle que les bureaux des délégations de la Commission sont également à la disposition du Conseil et du Parlement; |
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33. |
prend acte du fait que le Conseil n'a présenté aucune opération d'anticipation budgétaire pour le budget 2004; |
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34. |
a décidé de ne pas modifier le projet de budget de la section II en ce qui concerne les dépenses administratives , conformément au gentlemen's agreement entre le Conseil et le Parlement; |
Section IV — Cour de justice
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35. |
a décidé de mettre à disposition les crédits pour les mesures suivantes de l'organigramme: 16 revalorisations prévues dans le cadre du système de promotion adopté par la Cour (10 LA5 en LA4, 1 LA7 en LA6 et 5 C2 en C1); |
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36. |
a décidé, afin de préserver une certaine rigueur budgétaire tout en laissant à l'institution les moyens de faire face aux besoins découlant de l'élargissement, de revoir certaines demandes à la baisse:
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37. |
a décidé d'accroître les crédits pour le personnel auxiliaire de 150 000 euros; |
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38. |
a décidé d'avaliser l'opération d'anticipation budgétaire, en ce qui concerne les bâtiments de la Cour, pour un montant de 12,6 millions d'euros; |
Section V — Cour des comptes
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39. |
prend acte du caractère modéré des demandes de la Cour des comptes par rapport à celles des autres institutions; |
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40. |
a décidé d'accepter les demandes suivantes, rejetées par le Conseil:
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41. |
a décidé d'accroître les crédits pour le recrutement de personnel auxiliaire au lieu de créer, dans l'organigramme, des postes supplémentaires de chauffeurs pour les membres de la Cour; |
Section VI — Comité économique et social européen
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42. |
estime que le Comité économique et social européen devrait réorganiser ses services afin de réduire la pression de l'élargissement en tirant mieux parti des crédits inscrits à son budget et, notamment, au sein de son service linguistique et dans le domaine des experts extérieurs; |
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43. |
a décidé les mesures suivantes concernant l'organigramme du Comité:
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44. |
invite le Comité économique et social européen à adopter les mesures adéquates pour veiller à ce que les crédits inscrits au poste 1004 (frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes) soient utilisés de façon transparente et conformément aux principes de bonne gestion financière; |
|
45. |
a décidé de réduire les crédits destinés au secteur des bâtiments dans le budget 2004 à la suite d'une opération d'anticipation budgétaire d'un montant identique autorisée par virement au sein du budget 2003 (virement CES no 6) (article 204: - 805 000 euros, poste 2210o: - 267 800 euros, article 211: - 297 000 euros); |
Section VII — Comité des régions
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46. |
estime que le Comité des régions devrait améliorer l'utilisation des crédits inscrits à son budget afin de tenir compte des besoins liés à l'élargissement; |
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47. |
a décidé d'accepter, comme pour les autres institutions, les revalorisations rejetées par le Conseil (11 au total: 1 A5 en A4, 1 B2 en B1, 2 C2 en C1, 1 C4 en C3, 2 LA5 en LA4, 2 LA7 en LA6, 1 temporaire A7 en A6 et 1 temporaire A6 en A5); |
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48. |
a décidé de réduire certaines demandes du Comité:
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49. |
a décidé de réduire les crédits destinés au secteur des bâtiments dans le budget 2004 à la suite d'une opération d'anticipation budgétaire d'un montant identique autorisée par virement au sein du budget 2003 (virement CdR no 6) (article 204: - 279 130 euros, article 211: - 204 000 euros, poste 2210o: - 139 515 euros); |
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50. |
se dit préoccupé par le fait qu'il n'ait pas été en mesure d'octroyer la décharge au Comité des régions pour 2001; invite le Comité des régions à prendre les mesures voulues pour veiller à la transparence et au respect des principes de bonne gestion financière; |
Section VIII A — Médiateur — et section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données
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51. |
a décidé de rétablir une partie des suppressions opérées par le Conseil à l'égard de l'article A-270 (dépenses de publication et d'information) et du poste A-1875 (frais de traduction et d'interprétation); a également décidé de mettre à disposition les crédits voulus pour la création d'un poste C5; |
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52. |
accepte le projet de budget du Conseil pour la section VIII B; |
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* *
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53. |
charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés. |
(1) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.
(2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(4) P5_TA(2003)0080.
(5) P5_TA(2003)0210.
P5_TA(2003)0451
Indemnisation des victimes de la criminalité *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (COM(2002) 562 — C5-0517/2002 — 2002/0247(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 562) (1), |
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— |
vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0517/2002), |
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— |
vu l'avis du Comité économique et social européen (2), |
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— |
vu l'avis du Comité des régions, |
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— |
vu l'article 67 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0330/2003), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
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3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
4. |
demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
|
5. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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6. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 1 |
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(1) L'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Des mesures de protection des victimes de la criminalité doivent s'inscrire dans le cadre de la réalisation de cet objectif. |
(1) L'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. La mise en place progressive de cet espace exige l'adoption par les États membres de mesures législatives minimales qui prévoient un régime d'indemnisation pour les victimes de la criminalité . |
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Amendement 2 |
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Considérant 2 |
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(2) Le plan d'action de Vienne du Conseil et de la Commission de 1998 invitait à aborder la question de l'aide aux victimes par le biais d'une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et d'une évaluation des possibilités d'arrêter des mesures au sein de l'Union européenne. |
(2) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice -Texte adopté par le Conseil justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 (3), en particulier les points 19 et 51, sous-point c), invitait à aborder la question de l'aide aux victimes par le biais d'une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et d'une évaluation des possibilités d'arrêter des mesures au sein de l'Union européenne. |
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Amendement 3 |
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Considérant 3 |
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(3) La Commission a présenté en 1999 une communication intitulée «Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne — Réflexion sur les normes et mesures à prendre». |
(3) Le 14 juillet 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social une communication intitulée «Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne — Réflexion sur les normes et mesures à prendre». Le 15 juin 2000 (4), le Parlement européen a adopté une résolution relative à ladite communication. |
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Amendement 4 |
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Considérant 4 |
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(4) À la lumière de cette communication, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ont souligné la nécessité d'établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne leurs possibilités d'accès à la justice et leur droit à réparation, y compris au remboursement des frais de justice. Elles en ont également appelé à la mise sur pied de programmes nationaux pour financer des mesures, tant publiques que non gouvernementales, d'assistance et de protection en faveur des victimes. |
(4) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, notamment au point 32, soulignent la nécessité d'établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne leurs possibilités d'accès à la justice et leur droit à réparation, y compris au remboursement des frais de justice. Elles en ont également appelé à la mise sur pied de programmes nationaux pour financer des mesures, tant publiques que non gouvernementales, d'assistance et de protection en faveur des victimes. |
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Amendement 5 |
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Considérant 5 |
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(5) Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté une décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne , cette décision permet aux personnes de demander réparation, pendant le déroulement d'une procédure pénale, à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes. Hormis ces dispositions, la question de l'indemnisation des victimes d'infractions n'est pas abordée. |
(5) Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté une décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. L'article 9 de cette décision- cadre invite les États membres à garantir qu'il existe pour la victime d'une infraction pénale le droit d'obtenir qu'il soit statué sur la réparation par l'auteur de l'infraction , pendant le déroulement d'une procédure pénale. Hormis ces dispositions, la question de l'indemnisation des victimes d'infractions, à l'échelle de l'Union européenne, n'est pas abordée. |
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Amendement 6 |
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Considérant 6 |
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(6) La Commission a adopté, le 28 septembre 2001, un livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, qui a lancé une consultation sur les objectifs éventuels que pourrait viser une initiative communautaire en la matière, afin de concrétiser les conclusions de Tampere concernant l'indemnisation des victimes de la criminalité. |
(6) La Commission a adopté, le 28 septembre 2001, un livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, qui a lancé une consultation sur les objectifs éventuels que pourrait viser une initiative communautaire en la matière, afin de concrétiser les conclusions de Tampere, en particulier au point 32, concernant l'indemnisation des victimes de la criminalité. |
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Amendement 7 |
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Considérant 7 |
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(7) Les réactions au livre vert, y compris la résolution du Parlement européen et l'avis du Comité économique et social, ont invité à créer une norme minimale en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité dans l'Union européenne et à faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières. |
(7) Les réactions au livre vert, y compris la résolution du Parlement européen du 24 septembre 2002 et l'avis du Comité économique et social, ont invité à créer une norme minimale en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité dans l'Union européenne et à faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières. |
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Amendement 8 |
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Considérant 8 |
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(8) La présente directive a pour objectifs d'établir une norme minimale en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité dans l'Union européenne et de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières. La réalisation de ces objectifs répond à la demande formulée par le Conseil européen de Tampere et s'inspire de ce qui était exposé dans le livre vert et dans les réactions à ce dernier. |
(8) La présente directive a pour objectifs, d'une part, d'établir des normes minimales qui, à l'échelle de l'Union européenne, garantissent que chaque État membre indemnise les victimes d'infractions commises sur son territoire et, d'autre part , de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières c'est-à-dire lorsque l'infraction a eu lieu dans un État membre autre que l'État de résidence de la victime . La réalisation de ces objectifs répond aux indications données par le Conseil européen de Tampere et s'inspire de ce qui était exposé dans le livre vert et dans les réactions à ce dernier. |
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Amendement 9 |
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Considérant 8 bis (nouveau) |
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(8 bis) Il importe que les États membres rapprochent leurs dispositions légales et réglementaires en adoptant des normes minimales, dans la mesure nécessaire pour réaliser l'objectif consistant à offrir aux victimes de la criminalité un niveau de protection suffisant, quel que soit l'État membre dans lequel elles se trouvent. Ces normes sont adoptées sans préjudice des règles plus généreuses que les États membres peuvent introduire ou conserver à l'égard des victimes de la criminalité, et aucun État membre ne peut s'en prévaloir pour justifier un abaissement du niveau de prestations déjà institué. |
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Amendement 10 |
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Considérant 8 ter (nouveau) |
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(8 ter) Il importe de prendre en compte les besoins des victimes d'infraction et de les traiter de manière intégrée afin d'éviter des mesures partielles et incohérentes, qui peuvent entraîner une victimisation secondaire. |
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Amendement 11 |
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Considérant 10 |
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(10) Étant donné que les mesures contenues dans la présente directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Communauté et que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis pour établir un tel instrument juridique, l'article 308 doit s'appliquer . |
(10) Étant donné que les mesures contenues dans la présente directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Communauté et que le traité n'a pas prévu de dispositions spécifiques attribuant aux institutions communautaires les compétences et les pouvoirs d'action pour établir un tel instrument juridique, la base juridique de celui-ci doit être l'article 308 dudit traité . |
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Amendement 12 |
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Considérant 11 |
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(11) Nul n'ignore que les victimes d'infractions ne peuvent souvent pas se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts ou qu'il ne puisse pas être identifié ou utilement poursuivi. |
(11) Les victimes d'infractions ne peuvent que rarement, en pratique , se faire indemniser intégralement par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, qu'il ait disparu ou qu'il ne puisse être ni identifié, ni poursuivi, ni condamné . |
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Amendement 13 |
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Considérant 12 |
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(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont mis en place des régimes d'indemnisation publique afin d'indemniser les victimes d'infractions. Or, ces régimes présentent de larges disparités sous l'angle des catégories de victimes indemnisables et de la manière dont l'indemnité est déterminée. En outre, deux États membres n'ont mis en place aucun régime d'indemnisation général. |
(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont mis en place des régimes d'indemnisation publique afin d'indemniser subsidiairement les victimes d'infractions une fois qu'à un degré suffisant, elles ont épuisé toutes les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation . Or, ces régimes présentent de larges disparités sous l'angle des catégories de victimes indemnisables et de la manière dont l'indemnité est déterminée. En outre, deux États membres n'ont mis en place aucun régime d'indemnisation général. |
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Amendement 14 |
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Considérant 13 |
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(13) Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne doivent avoir droit à une indemnité appropriée pour les préjudices qu'elles ont subis, quels que soient l'État membre dans lequel elles résident et celui où l'infraction a été commise. |
(13) Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne doivent avoir droit à une indemnité intégrale et effective pour réparer les dommages causés et en rapport avec les préjudices qu'elles ont subis, quels que soient l'État membre dans lequel elles résident et celui où l'infraction a été commise. |
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Amendement 15 |
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Considérant 14 |
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(14) Compte tenu des importantes disparités constatées entre les États membres qui disposent d'un régime d'indemnisation, ainsi que des écarts socio-économiques , il y a lieu de préférer une approche visant à établir une norme minimale plutôt qu'à harmoniser les législations nationales. |
(14) Compte tenu des importantes disparités constatées entre les législations en matière d'indemnisation des victimes d'infractions , il convient d' établir en premier lieu une norme minimale en la matière et de tendre progressivement à une harmonisation future . |
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Amendement 16 |
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Considérant 15 |
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(15) Une norme minimale devrait couvrir les victimes d'atteintes aux personnes, notamment des infractions violentes, des actes terroristes, des infractions sexuelles, des infractions envers les femmes et sur mineurs et des crimes racistes et xénophobes. Elle devrait couvrir les préjudices subis par la victime d'une infraction du fait de blessures corporelles, à l'exclusion des dommages matériels . Elle devrait aussi couvrir les personnes à charge et les proches parents des victimes d'infractions qui sont décédées des suites de leurs blessures. |
(15) Une norme minimale devrait couvrir les victimes d'atteintes aux personnes, notamment des infractions violentes, des actes terroristes, des infractions sexuelles, des infractions envers les femmes et sur mineurs et des crimes racistes et xénophobes. Elle devrait couvrir les préjudices directs et indirects subis par la victime d'une infraction du fait de blessures corporelles. Elle devrait aussi couvrir les personnes à charge et, le cas échéant, les conjoints et les parents au premier degré des victimes d'infractions qui sont décédées ou sont frappées d'une invalidité permanente et irréversible des suites de leurs blessures. |
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Amendement 17 |
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Considérant 16 |
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(16) L'indemnisation devrait être ouverte, sans discrimination, à tous les citoyens de l'Union et à toutes les personnes en séjour régulier dans un État membre. |
(16) L'indemnisation devrait être ouverte, sans discrimination, à tous les citoyens de l'Union et, en application du principe de justice sociale, à toutes les personnes en séjour régulier dans un État membre. |
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Amendement 18 |
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Considérant 17 |
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(17) La norme minimale doit être rattachée au droit national de la responsabilité civile de chaque État membre, afin d'assurer des niveaux d'indemnisation appropriés et des règles prévisibles et transparentes, tout en évitant l'harmonisation. |
(17) La norme minimale devrait se fonder sur le rapprochement des règles substantielles en matière de responsabilité civile et pénale de chaque État membre, ainsi que sur le modèle qui est à la base de tous les systèmes actuels d'indemnisation , afin d'assurer des niveaux d'indemnisation appropriés et des règles prévisibles et transparentes, tout en évitant l'harmonisation. |
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Amendement 19 |
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Considérant 18 |
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(18) L'indemnisation doit couvrir les préjudices non pécuniaires, notamment afin d'indemniser de façon appropriée les victimes d'infractions graves ainsi que les personnes à charge et les proches parents des victimes décédées de leurs blessures à la suite d'une infraction. |
(18) L'indemnisation devrait couvrir les préjudices non pécuniaires résultant des dommages immatériels infligés , notamment afin d'indemniser de façon appropriée les victimes d'infractions graves ainsi que, en cas de décès des suites de leurs blessures, les personnes à charge et, le cas échéant, les conjoints et les parents au premier degré . |
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Amendement 20 |
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Considérant 19 |
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(19) Les États membres doivent avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire le principe selon lequel le responsable à titre principal de l'indemnisation de la victime est l'auteur de l'infraction. Certaines limitations à l'application de ce principe devraient toutefois être prévues de manière à éviter tout retard excessif dans l'indemnisation des victimes et à limiter les risques de victimisation secondaire. |
(19) Les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire le principe selon lequel le responsable à titre principal de l'indemnisation de la victime est l'auteur de l'infraction. Certaines limitations à l'application de ce principe devraient toutefois être prévues de manière à éviter tout retard excessif dans l'indemnisation des victimes et à limiter les risques de victimisation secondaire, notamment lorsque l'auteur de l'infraction n'a pu être identifié, retrouvé et poursuivi, qu'il est insolvable ou s'il apparaît clairement que la durée du procès excédera un an. |
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Amendement 21 |
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Considérant 20 |
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(20) Afin d'assurer l'égalité de traitement de toutes les victimes de la criminalité dans l'Union européenne, la norme minimale devrait couvrir les restrictions qui peuvent être imposées à l'octroi d'une indemnité, en particulier lorsque ces restrictions concernent les obligations auxquelles est tenue la victime de l'infraction, dont la nécessité pour la victime de signaler l'infraction à la police et d'introduire sa demande d'indemnisation dans un certain délai. Des exceptions à ces restrictions doivent être prévues, de façon à éviter d'imposer des efforts irréalistes à la victime d'une infraction et à tenir compte des éventuels obstacles auxquelles elle pourrait se heurter dans une situation transfrontalière. |
(20) Afin d'assurer l'égalité de traitement de toutes les victimes de la criminalité dans l'Union européenne, la norme minimale devrait couvrir les restrictions à l'octroi d'une indemnité publique, que les États membres sont autorisés à instituer , en particulier lorsque ces restrictions concernent les obligations auxquelles est tenue la victime de l'infraction, dont la nécessité pour la victime de signaler l'infraction à la police et d'introduire sa demande d'indemnisation dans un certain délai. Des exceptions à ces restrictions doivent être prévues, de façon à éviter d'imposer des efforts irréalistes à la victime d'une infraction et à tenir compte des éventuels obstacles auxquelles elle pourrait se heurter dans une situation transfrontalière. |
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Amendement 22 |
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Considérant 21 |
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(21) Un système de coopération doit être mis en place entre les autorités des États membres afin de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les cas où l'infraction a été commise dans un autre État membre que celui où la victime réside. |
(21) Un système de coopération efficace devrait être mis en place entre les autorités des États membres afin de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les cas où la personne a été victime d'une infraction commise dans un autre État membre que celui où elle réside à titre permanent . |
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Amendement 23 |
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Considérant 22 |
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(22) Ce système doit faire en sorte que la victime d'une infraction puisse toujours se tourner vers une autorité de l'État membre où elle réside, de manière à aplanir les difficultés pratiques et linguistiques pouvant surgir dans les situations transfrontalières, sans préjudice du droit des États membres d'appliquer le principe de territorialité comme base de l'obligation d'indemnisation . |
(22) Ce système devrait faire en sorte que la victime d'une infraction puisse toujours se tourner vers une autorité de l'État membre où elle réside, pour présenter sa demande d'indemnisation et de manière à aplanir les difficultés pratiques et linguistiques pouvant surgir dans les situations transfrontalières, sans préjudice du droit des États membres d'appliquer le principe de territorialité en vertu duquel il incombe à l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise de payer l'indemnité . |
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Amendement 24 |
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Considérant 25 |
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(25) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, les objectifs de la présente directive, à savoir établir une norme minimale pour l'indemnisation des victimes de la criminalité et faciliter l'accès à cette indemnisation dans les situations transfrontalières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la directive, être mieux réalisés au niveau communautaire . La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
(25) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, les objectifs de la présente directive, à savoir établir une norme minimale pour l'indemnisation des victimes de la criminalité et faciliter l'accès à cette indemnisation dans les situations transfrontalières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets au niveau communautaire de la directive, être mieux réalisés par la Communauté européenne . La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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Amendement 25 |
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Article 1 |
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La présente directive a pour objectif d'établir une norme minimale en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité et de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières. |
La présente directive a pour objectif d'établir une norme minimale en matière d'indemnisation publique des victimes d'infractions commises sur le territoire des États membres de l'Union européenne et de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières. |
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Amendement 26 |
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Article 2, paragraphe 1, phrase introductive et point a) |
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1. Sous réserve des dispositions de la présente directive, les États membres indemnisent:
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1. Sous réserve des dispositions de la présente directive, chaque État membre indemnise:
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Amendement 27 |
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Article 2, paragraphe 1, point a bis) (nouveau) |
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Amendement 28 |
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Article 2, paragraphe 1, point b) |
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Amendement 29 |
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Article 2, paragraphe 2, point a) |
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Amendement 30 |
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Article 2, paragraphe 2, point b) |
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Amendement 31 |
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Article 2, paragraphe 2, point c) |
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Amendement 32 |
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Article 4, paragraphe 1 |
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1. L'indemnisation couvre les pertes pécuniaires et non pécuniaires résultant directement des dommages corporels subis par la victime ou, dans le cas de proches parents ou de personnes à charge, résultant directement du décès de la victime. |
1. L'indemnisation couvre les pertes pécuniaires, à titre de réparation des préjudices matériels et patrimoniaux, et les pertes non pécuniaires, à titre de réparation des préjudices immatériels, résultant directement des dommages corporels subis par la victime ou, dans le cas du conjoint , de parents au premier degré ou de personnes à charge, les pertes résultant directement du décès de la victime. |
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Amendement 33 |
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Article 4, paragraphe 2, point a) |
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Amendement 34 |
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Article 4, paragraphe 2, point b) et alinéa 2 |
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Amendement 35 |
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Article 4, paragraphe 3, alinéa 1 |
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3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent fixer un plafond qui ne doit pas être inférieur à 60 000 euros pour le montant total de l'indemnité qui peut être versée à un seul et même demandeur. |
3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent fixer un plafond qui ne doit pas être inférieur à 100 000 euros pour le montant total de l'indemnité qui peut être versée à un seul et même demandeur. Ce montant est actualisé chaque année, à la hausse ou à la baisse, conformément à la progression ou au recul de l'indice du coût de la vie, tel que défini officiellement par Eurostat. |
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Amendement 36 |
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Article 4, paragraphe 4 |
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4. L'indemnité peut être versée sous la forme d'une somme forfaitaire ou de paiements fractionnés, pour l'intégralité de l'indemnité, ou pour certaines ou la totalité des catégories de pertes sur lesquelles elle porte. |
4. L'indemnité peut être versée sous la forme d'une somme forfaitaire ou de paiements fractionnés, pour l'intégralité de l'indemnité, ou pour certaines ou la totalité des catégories de préjudices matériels, immatériels ou patrimoniaux ou pour l'invalidité permanente sur lesquelles elle porte, à moins que cela n'entraîne d'importants désavantages financiers . |
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Amendement 37 |
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Article 5, paragraphe 1, phrase introductive |
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1. Les États membres procèdent à un versement anticipé de l'indemnité demandée chaque fois que: |
1. Les États membres procèdent à un versement anticipé de l'indemnité demandée chaque fois que sont réunies les conditions suivantes : |
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Amendement 38 |
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Article 5, paragraphe 1, point b) |
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Amendement 39 |
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Article 5, paragraphe 1, point c) |
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Amendement 40 |
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Article 5, paragraphe 1, point d) |
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Supprimé |
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Amendement 41 |
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Article 5, paragraphe 2 |
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2. Les États membres peuvent exiger le remboursement intégral ou partiel d'une avance versée si la décision finale sur la demande d'indemnisation rejette la demande ou accorde une indemnité d'un montant inférieur à celui de l'avance. |
2. Les États membres exigent le remboursement intégral ou partiel d'une avance versée si la décision finale sur la demande d'indemnisation rejette la demande ou accorde une indemnité d'un montant inférieur à celui de l'avance. |
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Amendement 42 |
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Article 6 |
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Les États membres peuvent exclure l'indemnisation de victimes n'ayant subi que des dommages mineurs. |
Les États membres peuvent déterminer un montant minimal, inférieur à 250 euros, en vue d' exclure l'indemnisation de victimes n'ayant subi que des dommages mineurs, autrement dit des blessures qui n'ont aucun impact significatif, pécuniaire ou non, direct ou non, sur la qualité de vie de la victime . |
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Amendement 43 |
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Article 7 |
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Les États membres peuvent réduire ou refuser une indemnisation en raison du comportement du demandeur, ce comportement ayant un lien direct avec l'événement ayant causé le dommage ou le décès. |
Les États membres peuvent refuser une indemnisation ou la réduire en proportion de la responsabilité partielle du demandeur, du fait d'un comportement, en partie coupable, ayant un lien direct avec l'événement ayant causé le dommage ou le décès. |
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Amendement 44 |
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Article 8, paragraphe 1 |
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1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts. |
1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et a bis) , et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts sans avoir abouti et que toutes les possibilités d'indemnisation par les régimes de sécurité sociale ou d'assurance privée aient été épuisées . |
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Amendement 45 |
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Article 8, paragraphe 2, point a) |
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Amendement 46 |
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Article 8, paragraphe 2, point b) |
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Amendement 47 |
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Article 9, paragraphe 1 |
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1. Afin d'éviter une double indemnisation, les États membres peuvent déduire de l'indemnité accordée, ou réclamer à la personne indemnisée, tous dommages et intérêts, indemnité ou allocation effectivement reçus d'autres sources, à titre d'indemnisation des mêmes préjudices. |
1. Afin d'éviter une double indemnisation, les États membres déduisent de l'indemnité accordée, ou réclament à la personne indemnisée, tous dommages et intérêts, indemnité ou allocation effectivement reçus d'autres sources, à titre d'indemnisation des mêmes préjudices. |
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Amendement 48 |
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Article 10 |
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Les États membres ou l'autorité compétente peuvent être subrogés dans les droits de la personne indemnisée, à concurrence du montant de l'indemnité versée. |
Les États membres ou l'autorité compétente sont subrogés dans les droits de la personne indemnisée, à concurrence du montant de l'indemnité versée. |
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Amendement 49 |
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Article 11, paragraphe 1 |
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1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait signalé l'infraction aux autorités compétentes de l'État membre où l'infraction a été commise. Cette condition est considérée comme remplie si le demandeur signale l'infraction dans l'État membre où il réside, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales . |
1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et a bis) , les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait signalé l'infraction aux autorités compétentes de l'État membre où l'infraction a été commise. Cette condition est considérée comme remplie si le demandeur signale l'infraction aux autorités compétentes de l'État membre où il réside, lorsqu'il n'a pas été en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction a été commise ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'il n'a pas souhaité le faire. L'autorité compétente auprès de laquelle l'infraction a été signalée, dans la mesure où elle n'exerce pas elle-même sa compétence à cet égard, la transmet sans délai à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'infraction a été commise. Cette déposition est traitée selon le droit national de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise. |
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Amendement 50 |
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Article 11, paragraphe 2 |
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2. Les États membres qui appliquent la condition énoncée au paragraphe 1 peuvent prévoir que le signalement doit avoir lieu dans un certain délai. Ce délai ne peut toutefois être inférieur à sept jours à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. |
2. Les États membres qui appliquent la condition énoncée au paragraphe 1 peuvent prévoir que le signalement doit avoir lieu dans un certain délai. Ce délai ne peut toutefois être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. |
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Amendement 51 |
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Article 11, paragraphe 3, point b) |
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Amendement 52 |
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Article 11, paragraphe 3, point b bis) (nouveau) |
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Amendement 53 |
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Article 12, paragraphe 2, point a) |
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Amendement 54 |
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Article 12, paragraphe 2, point b) |
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Amendement 55 |
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Article 13, paragraphe 2 |
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2. Aux fins de l'application de la condition énoncée au paragraphe 1, les États membres admettent des exceptions lorsque le demandeur ne pouvait raisonnablement présenter sa demande dans le délai imparti. Il s'agit notamment des cas où la victime a rencontré des difficultés notables au motif qu'elle résidait dans un autre État membre que celui où l'infraction a été commise. |
2. Aux fins de l'application de la condition énoncée au paragraphe 1, les États membres admettent des exceptions lorsque le demandeur ne pouvait raisonnablement présenter sa demande dans le délai imparti. Il s'agit notamment des cas de force majeure, de ceux où la victime a rencontré des difficultés notables au motif qu'elle résidait dans un autre État membre que celui où l'infraction a été commise ou encore de ceux dans lesquels la victime est un mineur . |
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Amendement 56 |
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Article 14, paragraphe 2 |
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2. Les États membres s'efforcent de réduire au minimum les formalités administratives requises pour introduire une demande d'indemnisation, sans compromettre les capacités de procéder à une évaluation appropriée de l'admissibilité de la demande et du montant de l'indemnité à verser. |
2. Les États membres réduisent au minimum les formalités administratives requises pour introduire une demande d'indemnisation, sans compromettre les capacités de procéder à une évaluation appropriée de l'admissibilité de la demande et du montant de l'indemnité à verser. |
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Amendement 57 |
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Article 15, paragraphe 2 |
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2. Les informations visées au paragraphe 1 concernent, le cas échéant, les conditions énoncées aux articles 2 à 13 et les procédures administratives à suivre pour présenter les demandes, y compris, selon le cas, la compétence d'exception et la compétence territoriale des autorités visées à l'article 14, paragraphe 1. Les informations sont disponibles dans toutes les langues officielles des Communautés européennes. |
2. Les informations visées au paragraphe 1 concernent, le cas échéant, les conditions énoncées aux articles 2 à 13 et les procédures administratives à suivre pour présenter les demandes, y compris, selon le cas, la compétence d'exception et la compétence territoriale des autorités visées à l'article 14, paragraphe 1. Les informations sont disponibles dans toutes les langues officielles des Communautés européennes, sans frais pour le demandeur . |
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Amendement 58 |
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Article 16, paragraphe 1 |
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1. Si l'infraction a été commise dans un autre État membre que celui où réside le demandeur, celui-ci a le droit de présenter sa demande à une autorité dudit État membre , pour autant qu'il relève du champ d'application défini à l'article 2, paragraphe 1. |
1. Si l'infraction a été commise dans un autre État membre que celui où réside le demandeur, celui-ci a le droit de présenter sa demande à l' autorité compétente de l'État membre de résidence , pour autant qu'il relève du champ d'application défini à l'article 2, paragraphe 1. |
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Amendement 59 |
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Article 16, paragraphe 2 |
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2. Les États membres mettent en place ou désignent une ou plusieurs autorités, ci-après les «autorités chargées de l'assistance», compétentes pour appliquer le paragraphe 1. |
2. Les États membres mettent en place ou désignent une ou plusieurs autorités, ci-après les «autorités chargées de l'assistance», compétentes pour appliquer le paragraphe 1. Celles-ci sont éventuellement subordonnées aux autorités responsables du système public d'indemnisation de chaque État membre. |
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Amendement 60 |
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Article 17, paragraphe 1 |
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1. L'autorité chargée de l'assistance fournit au demandeur les informations visées à l'article 15, paragraphe 1, et les formulaires de demande nécessaires, sur la base du manuel élaboré conformément à l'article 24, paragraphe 2. |
1. L'autorité chargée de l'assistance fournit au demandeur les informations visées à l'article 15, paragraphe 1, et les formulaires de demande harmonisés qui sont nécessaires, sur la base du manuel élaboré conformément à l'article 24, paragraphe 2 |
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Amendement 61 |
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Article 17, paragraphe 2 |
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2. L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à remplir la demande d'indemnisation et veille, dans la mesure du possible, à ce qu'elle soit accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. |
2. L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à remplir la demande d'indemnisation et veille, dans la mesure du possible, à ce qu'elle soit accompagnée de toutes les pièces justificatives et des rapports complémentaires éventuellement nécessaires. |
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Amendement 62 |
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Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau) |
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2 bis. L'autorité chargée de l'assistance fournit les traductions nécessaires en veillant à ce que la demande d'indemnisation et les rapports et pièces complémentaires soient présentés dans une langue acceptée par l'autorité à laquelle ils sont destinés. |
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Amendement 63 |
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Article 17, paragraphe 3 |
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3. L'autorité chargée de l'assistance ne procède à aucune appréciation de la demande. Elle ne peut rejeter la demande que s'il est manifeste qu'elle n'a pas été présentée de bonne foi. |
3. L'autorité chargée de l'assistance ne procède à aucune appréciation de la demande. Elle ne peut rejeter la demande que si elle estime, dans un document écrit et motivé, qu'il est manifeste qu'elle n'a pas été présentée de bonne foi. |
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Amendement 64 |
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Article 18, alinéa 1 |
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L'autorité chargée de l'assistance transmet la demande et les pièces justificatives directement à l'autorité de l'État membre compétente pour statuer sur la demande, dénommée ci-après «l'autorité de décision». |
L'autorité chargée de l'assistance transmet, à l'aide du formulaire harmonisé de communication entre les autorités , la demande et les pièces justificatives directement à l'autorité de l'État membre compétente pour statuer sur la demande, dénommée ci-après «l'autorité de décision». |
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Amendement 65 |
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Article 18, alinéa 2, phrase introductive |
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Simultanément, l'autorité chargée de l'assistance transmet à l'autorité de décision les informations suivantes: |
Simultanément, l'autorité chargée de l'assistance transmet à l'autorité de décision, à l'aide du formulaire de communication harmonisé, les informations suivantes: |
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Amendement 66 |
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Article 18, aliinéa 2, point b) |
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b) une liste des pièces justificatives jointes; |
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Amendement 67 |
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Article 18, alinéa 2, point d) |
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Amendement 68 |
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Article 19, phrase introductive |
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Dès réception d'une demande transmise en vertu de l'article 18, l'autorité de décision communique dès que possible les informations et documents suivants directement à l'autorité chargée de l'assistance: |
Dès réception d'une demande transmise en vertu de l'article 18, l'autorité de décision communique, dès que possible, à l'aide du formulaire harmonisé de communication entre les autorités, les informations et documents suivants directement à l'autorité chargée de l'assistance: |
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Amendement 69 |
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Article 20 |
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L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision et transmet ensuite, dans les meilleurs délais , lesdites informations directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises. |
L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision et transmet ensuite lesdites informations directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises. |
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Amendement 70 |
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Article 21, paragraphe 2, point b) |
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Amendement 71 |
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Article 23, paragraphe 1, point b) |
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Supprimé |
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Amendement 72 |
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Article 24, paragraphe 1 bis (nouveau) |
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1 bis. En collaboration avec les États membres, la Commission élabore le formulaire harmonisé de demande d'indemnisation, visé à l'article 17, paragraphe 1, ainsi que le formulaire harmonisé de communication entre les autorités, visé à l'article 18, paragraphe 1. La Commission fournit la traduction desdits formulaires dans toutes les langues officielles de la Communauté européenne. |
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Amendement 73 |
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Article 24, paragraphe 2 |
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2. En collaboration avec les États membres et dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE, la Commission élabore et publie sur l'internet un manuel contenant les informations fournies par les États membres en application du paragraphe 1. La Commission est chargée de prendre des mesures pour fournir les traductions nécessaires du manuel. |
2. En collaboration avec les États membres et dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE, la Commission élabore et publie sur l'internet un manuel contenant les informations fournies par les États membres en application du paragraphe 1. La Commission est chargée de prendre des mesures pour fournir les traductions nécessaires du manuel dans toutes les langues officielles de la Communauté européenne . |
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Amendement 74 |
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Article 25, alinéa 1, point b) |
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Amendement 75 |
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Article 27, paragraphe 4 |
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4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. |
4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. |
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(1) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 69.
(2) JO C 95 du 23.4.2003, p. 40.
P5_TA(2003)0452
Reconstitution des stocks de cabillaud *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (COM(2003) 237 — C5-0237/2003 — 2003/0090(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 237) (1), |
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— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0237/2003), |
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— |
vu l'article 67 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0341/2003), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
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3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 1 |
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(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a indiqué qu'un certain nombre de stocks de cabillaud dans les eaux communautaires connaissait des taux de mortalité par pêche qui avaient réduit les quantités de poissons adultes dans la mer au point que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement. |
(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a indiqué qu'un certain nombre de stocks de cabillaud dans les eaux communautaires connaissait des taux de mortalité par pêche qui avaient réduit les quantités de poissons adultes dans la mer au point que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement, et alors que le principe de précaution exige l'adoption de mesures draconiennes . |
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Amendement 2 |
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Considérant 7 |
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(7) Ce contrôle des taux de mortalité par pêche peut être assuré au moyen d'une méthode adéquate de fixation du total admissible des captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un système limitant l'effort de pêche sur ces stocks à des niveaux tels que les TAC ne risquent pas d'être dépassés. |
(7) Ce contrôle des taux de mortalité par pêche peut être assuré au moyen d'une méthode adéquate de fixation du total admissible des captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un système limitant l'effort de pêche sur ces stocks à des niveaux tels que les TAC ne risquent pas d'être dépassés. Les limites imposées à l'effort de pêche devraient être proportionnelles aux flottes des États membres. |
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Amendement 3 |
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Considérant 7 bis (nouveau) |
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(7 bis) Les États membres devraient être autorisés à prendre d'autres mesures, non discriminatoires, pour la conservation et la protection des stocks de poissons de mer, sous réserve qu'elles soient conformes aux objectifs de la politique commune de la pêche. Ces mesures ne devraient pas affecter l'attribution des quotas en vertu du principe de la stabilité relative lorsqu'un stock est reconstitué et que l'État membre intéressé souhaite reprendre la pêche. |
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Amendement 4 |
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Considérant 9 bis (nouveau) |
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(9 bis) La Commission présente dans les meilleurs délais une analyse des conséquences socio-économiques du programme de reconstitution du cabillaud et met en œuvre les moyens financiers nécessaires pour pallier les pertes subies par le secteur. |
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Amendement 5 |
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Article 2 bis (nouveau) |
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Article 2 bis Procédure régissant la modification de zones géographiques 1. Sur demande expresse d'un État membre, d'un conseil consultatif régional mis en place en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil qui couvre une ou plusieurs zones définies à l'article 2 du présent règlement, ou sur sa propre initiative, la Commission, après avoir consulté le Comité scientifique, technique et économique de la pêche institué en vertu de l'article 33 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, peut modifier les zones géographiques définies à l'article 2 du présent règlement, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article. 2. Les modifications peuvent être permanentes ou limitées dans le temps. 3. Des mesures d'application des paragraphes 1 et 2 peuvent être adoptées conformément à la procédure définie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil. |
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Amendement 6 |
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Article 8 bis (nouveau) |
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Article 8 bis Attribution de kilowatts-jours supplémentaires 1. Sur demande expresse d'un État membre, du conseil consultatif régional institué en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil couvrant une ou plusieurs zones définies à l'article 2 du présent règlement, ou de sa propre initiative, la Commission, après avoir consulté le Comité scientifique, technique et économique de la pêche visé à l'article 33 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, peut proposer d'attribuer des kilowatts-jours supplémentaires aux États membres lorsque l'on peut escompter que l'adoption de mesures techniques permet d'éviter les taux de mortalité par pêche précisés à l'article 6. 2. Les mesures techniques visées au paragraphe 1 peuvent inclure:
Ces mesures peuvent être appliquées dans toutes les zones géographiques ou leurs parties définies à l'article 2. 3. Le Conseil décide à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition émise par la Commission d'attribuer des kilowatts-jours supplémentaires en vertu du présent article. |
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Amendement 7 |
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Article 12, paragraphe 1, alinéa 2 |
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Tous les navires apparaissant dans la base de données spécifiée à l'article 9 sont inclus dans la liste 1 ou la liste 2 et les navires n'apparaissant pas dans cette base de données peuvent aussi être inclus dans la liste 1 ou la liste 2. |
Tous les navires apparaissant dans la base de données spécifiée à l'article 9 sont inclus dans la liste 1 ou la liste 2 et les navires n'apparaissant pas dans cette base de données peuvent aussi être inclus dans la liste 1 ou la liste 2. Les États membres veilleront en particulier à la nécessité d'inclure dans la liste 1 ou dans la liste 2 les navires ayant débarqué quelque quantité que ce soit des espèces mentionnées à l'article 15 ne figurant pas dans la base de données visée à l'article 9. |
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Amendement 8 |
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Article 13, alinéa 2 |
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Un jour d'absence du port est au cours d' une période continue de 24 heures à partir du moment de l'entrée dans une zone géographique définie à l'article 2 ou toute partie de cette période. |
Un jour d'absence du port est une période ininterrompue ou non représentant un total de 24 heures, à partir du moment de l'entrée dans une zone géographique définie à l'article 2. Le nombre de jours d'absence du port est calculé en divisant par 24 le nombre d'heures d'absence du port. |
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Amendement 9 |
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Article 21 bis (nouveau) |
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Article 21 bis Surveillance de navires par satellite 1. Sans préjudice de l'article 22 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, un navire de pêche inclus dans la liste 1 ou dans la liste 2 visée à l'article 12 doit, au 1er janvier 2005, avoir installé à bord un système opérationnel permettant de détecter et d'identifier ce navire grâce à des systèmes de télésurveillance. 2. Aux fins du paragraphe 1, des règles détaillées peuvent être adoptées conformément à la procédure définie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil. |
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Amendement 10 |
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Chapitre V bis (nouveau) |
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CHAPITRE V bis DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES |
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Amendement 11 |
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Article 21 ter (nouveau) |
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Article 21 ter Répercussions de la pêche industrielle sur les réserves de cabillaud Au plus tard le ... (2), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné le cas échéant des propositions législatives idoines, sur les répercussions de la pêche industrielle dans les zones géographiques définies à l'article 2, notamment:
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Amendement 12 |
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Article 21 quater (nouveau) |
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Article 21 quater Rapports sur l'impact socio-économique du présent règlement 1. Au plus tard le ... (3), les États membres font rapport à la Commission sur l'impact socio-économique du présent règlement. 2. Au plus tard le ... (4), la Commission, en étroite coopération avec les États membres, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'impact socio-économique du présent règlement et sur les mesures prises par les États membres pour tenir compte de cet impact, en y associant, le cas échéant, les propositions idoines, y compris des propositions assurant la disponibilité de ressources financières. 3. Lorsqu'un rapport sur l'impact socio-économique du présent règlement précise que celui-ci a un impact socio-économique néfaste sur certains secteurs sociaux d'un État membre, l'État membre en question s'efforce d'accéder à tout financement auquel il est éligible afin de contrebalancer cet impact socio-économique néfaste. |
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Amendement 13 |
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Article 21 quinquies (nouveau) |
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Article 21 quinquies Réexamen à mi-parcours Au plus tard le ... (5), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la réalisation des objectifs du présent règlement. |
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Amendement 14 |
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Article 21 sexies (nouveau) |
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Article 21 sexies Conseils consultatifs régionaux 1. Lorsqu'un conseil consultatif régional couvrant une ou plusieurs zones définies à l'article 2 du présent règlement est institué en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, la Commission consulte le conseil consultatif régional sur les propositions visant à modifier, compléter ou remplacer le présent règlement. 2. Sans préjudice de ses autres compétences pour la zone géographique qu'il couvre dans le contexte du présent règlement, un conseil constitutif régional tel que visé au paragraphe 1 est habilité à:
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(1) Non encore publiée au JO.
(2) deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(3) un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(4) trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(5) Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
P5_TA(2003)0453
Développement de chemins de fer communautaires ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (8011/3/2003 — C5-0295/2003 — 2002/0025(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la position commune du Conseil (8011/3/2003 — C5-0295/2003) (1), |
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— |
vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 25) (3), |
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— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 80 de son règlement, |
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— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0327/2003), |
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1. |
modifie comme suit la position commune; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés du 14.1.2003, P5_TA(2003)0004.
P5_TC2-COD(2002)0025
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 (5) prévoit que les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence se voient accorder un droit d'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire et, au plus tard à partir de 2008, à l'ensemble du réseau pour les services de fret ferroviaire internationaux. |
|
(2) |
L'extension de ce droit d'accès à l'ensemble du réseau pour tous les types de services de fret ferroviaire dès le 1er janvier 2006 devrait permettre d'accroître les bénéfices escomptés en termes de transfert vers d'autres modes de transport et de développement du fret ferroviaire . |
|
(3) |
La revitalisation des chemins de fer, notamment dans le cadre du Livre blanc de la Commission «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: Jalons pour l'avenir» (6), nécessite également d'accorder aux entreprises ferroviaires titulaires d'une licence le droit d'accès à l'ensemble du réseau, y compris pour le transport ferroviaire de passagers. Cela englobe aussi bien les services de transport internationaux que les services de transport nationaux. Le transport international de passagers englobe également le droit de prendre des passagers sur chaque point situé entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée . |
|
(4) |
Il convient que la Commission, sur la base du rapport devant être présenté au plus tard le 15 mars 2005, analyse la possibilité d'étendre les droits d'accès au transport ferroviaire de passagers et soumette une proposition à cet égard. |
|
(5) |
La Commission devrait examiner l'évolution des trafics, de la sécurité, des conditions de travail et de la situation des opérateurs induite par la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire et produire, pour le 15 mars 2005 au plus tard, un rapport sur cette évolution, assorti, le cas échéant, de nouvelles propositions permettant d'assurer les meilleures conditions possibles pour les économies des États membres, pour les entreprises ferroviaires et leurs salariés, comme pour les utilisateurs. |
|
(6) |
Les services de fret ferroviaire offrent des possibilités considérables en termes de création de nouveaux services de transport et d'amélioration des services existants au niveau national et européen. |
|
(7) |
Pour être pleinement compétitif, le secteur du fret ferroviaire doit de plus en plus offrir des services complets, y compris des services de transport entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci. |
|
(8) |
La sécurité ferroviaire étant régie par la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [sur la sécurité ferroviaire] (7) à l'intérieur d'un nouveau cadre réglementaire communautaire cohérent pour le secteur ferroviaire, il y a lieu d'abroger les dispositions relatives à la sécurité contenues dans la directive 91/440/CEE; |
|
(9) |
Il convient donc de modifier la directive 91/440/CEE en conséquence, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article 1
La directive 91/440/CEE est modifiée comme suit:
|
1) |
À l'article 7, le paragraphe 2 est supprimé à la date d'entrée en vigueur de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [sur la sécurité ferroviaire]. |
|
2) |
L'article 10 est modifié comme suit:
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3) |
À l'article 10 ter, paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le président
Par le Conseil
Le président
(1) JO C 291 E du 26.11.2002, p. 1.
(2) JO C 61 du 14.3.2003, p. 131.
(3) JO C 66 du 19.3.2003, p. 5.
(4) Position du Parlement européen du 14 janvier 2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 23 octobre 2003 (non encore parue au Journal officiel).
(5) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1).
(6) COM(2001) 370.
(7) JO L ...
P5_TA(2003)0454
Sécurité des chemins de fer communautaires ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive du Conseil 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification et l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (8557/2/2003 — C5-0297/2003 — 2002/0022(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la position commune du Conseil (8557/2/2003 — C5-0297/2003) (1), |
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— |
vu sa position en première lecture (2), sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 21) (3), |
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— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
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— |
vu l'article 80 de son règlement, |
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— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0325/2003), |
|
1. |
modifie comme suit la position commune; |
|
2. |
charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés du 14.1.2003, P5_TA(2003) 0005.
P5_TC2-COD(2002)0022
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin de poursuivre les efforts visant à créer un marché unique des services de transport ferroviaire, entrepris en premier lieu par la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires (5), il est nécessaire d'établir un cadre réglementaire commun pour la sécurité des chemins de fer. Jusqu'à présent, les États membres ont mis au point leurs règles et normes de sécurité principalement au niveau national sur la base de concepts techniques et opérationnels nationaux. En outre, en raison de différences entre les principes, les approches et les cultures, il était difficile de surmonter les entraves techniques et d'établir des services de transport internationaux. |
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(2) |
La directive 91/440/CEE, la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (6) et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (7) constituent les premières étapes de la réglementation du marché européen des transports ferroviaires en ouvrant le marché des services internationaux de transport ferroviaire de marchandises. Toutefois, les dispositions sur la sécurité se sont révélées insuffisantes et il reste, entre les exigences en matière de sécurité, des différences qui affectent le fonctionnement optimal des transports ferroviaires dans la Communauté. Il est particulièrement important d'harmoniser le contenu des règles de sécurité, la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, les tâches et le rôle des autorités de sécurité et les enquêtes sur les accidents. |
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(3) |
Dans de nombreux États membres, les métros, tramways et autres systèmes ferroviaires urbains sont soumis à des règles de sécurité locales ou régionales; ils sont souvent contrôlés par les autorités locales ou régionales et ne sont pas couverts par les dispositions communautaires en matière d'interopérabilité et de licences. En outre, comme les tramways sont souvent soumis à la législation en matière de sécurité routière, ils ne pourraient pas être entièrement couverts par les règles de sécurité ferroviaire. Pour ces raisons, et conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité, les États membres devraient pouvoir exclure ces systèmes ferroviaires locaux du champ d'application de la présente directive. |
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(4) |
Les niveaux de sécurité du système ferroviaire communautaire sont généralement élevés, notamment en comparaison avec celui des transports routiers. Il est important que la sécurité soit au moins globalement maintenue pendant la phase actuelle de restructuration, qui consiste à séparer les fonctions, auparavant intégrées, des entreprises ferroviaires et à remplacer de plus en plus l'autoréglementation du secteur ferroviaire par une réglementation publique. Compte tenu des progrès techniques et scientifiques, il convient d'améliorer encore la sécurité, pour autant que cela soit raisonnablement réalisable et compte tenu de la compétitivité du mode de transport ferroviaire. |
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(5) |
Tous ceux qui exploitent le système ferroviaire, les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, devraient, chacun pour sa propre partie, être entièrement responsables de la sécurité du système. Lorsque cela est approprié, ils devraient coopérer pour mettre en œuvre les mesures de maîtrise des risques. Les États membres devraient faire clairement la distinction entre cette responsabilité immédiate en matière de sécurité et la tâche des autorités de sécurité consistant à fournir un cadre réglementaire national et à surveiller les performances des opérateurs. |
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(6) |
La responsabilité des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises ferroviaires dans le fonctionnement des systèmes ferroviaires n'exclut pas que d'autres acteurs tels que les fabricants, les sociétés de maintenance, les fournisseurs de services et services d'achat assument la responsabilité de leurs produits ou services conformément aux dispositions de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (8) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (9) ou de tout autre texte législatif pertinent de la Communauté. |
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(7) |
Les exigences en matière de sécurité des sous-systèmes des réseaux ferroviaires transeuropéens sont définies par la directive 96/48/CE et la directive 2001/16/CE. Celles-ci ne définissent toutefois pas d'exigences communes au niveau du système et ne contiennent pas de dispositions détaillées en matière de réglementation, de gestion et de surveillance de la sécurité. Des niveaux de sécurité minimaux étant fixés par des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) pour les sous-systèmes, il sera de plus en plus important de fixer des objectifs de sécurité également au niveau du système. |
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(8) |
Des objectifs de sécurité communs (OSC) et des méthodes de sécurité communes (MSC) devraient être introduits progressivement pour veiller au maintien d'un niveau de sécurité élevé et, lorsque cela est nécessaire et raisonnablement réalisable, à l'amélioration de ce niveau. Ils devraient fournir des outils pour l'évaluation du niveau de sécurité et des performances des opérateurs au niveau communautaire ainsi que dans les États membres. |
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(9) |
Les informations sur la sécurité du système ferroviaire sont rares et ne sont généralement pas publiées. Il est donc nécessaire d'établir des indicateurs de sécurité communs (ISC) pour évaluer la conformité du système avec les OSC et faciliter le contrôle des performances de sécurité du chemin de fer. Cependant, les définitions nationales concernant les ISC peuvent s'appliquer pendant une période transitoire et il convient donc de prendre dûment en compte l'ampleur de la mise au point de définitions communes pour les ISC une fois que la première série d'OSC sera définie. |
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(10) |
Les règles de sécurité nationales, qui reposent souvent sur des normes techniques nationales, devraient être remplacées progressivement par des règles reposant sur des normes communes établies sur la base des STI. L'introduction de nouvelles règles nationales devrait être limitée au maximum. Ces nouvelles règles devraient être conformes à la législation communautaire et elles devraient faciliter le passage à une approche commune en matière de sécurité ferroviaire. L'ensemble des parties intéressées devraient donc être consultées avant qu'un État membre adopte une règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si cette règle est susceptible d'affecter les entreprises ferroviaires des autres États membres. Dans ces cas, le nouveau projet de règle devrait être notifié à la Commission, et celle-ci devrait adopter une décision si le projet de règle n'est pas conforme à la législation communautaire ou à l'approche communautaire de la sécurité . |
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(11) |
La situation actuelle dans laquelle les règles de sécurité nationales jouent toujours un rôle doit être considérée comme une phase de transition vers une situation à terme dans laquelle s'appliqueront des règles européennes. |
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(12) |
La mise au point d'OSC, de MSC et d'ISC ainsi que la nécessité de faciliter le passage à une approche commune en matière de sécurité ferroviaire exigent un soutien technique au niveau communautaire. L'Agence ferroviaire européenne instituée par le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... (10) est chargée de formuler des recommandations concernant les OSC, les MSC et les ISC et d'autres mesures d'harmonisation, ainsi que de surveiller l'évolution de la sécurité ferroviaire dans la Communauté. |
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(13) |
Pour accomplir leurs tâches et remplir leurs obligations, les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires devraient mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité qui satisfasse aux exigences communautaires et comporte des éléments communs. Des informations sur la sécurité et la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité devraient être soumises à l'autorité de sécurité dans l'État membre concerné. |
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(14) |
Le système de gestion de la sécurité devrait tenir compte du fait que les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (11), ainsi que celles de ses directives filles, sont entièrement applicables à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs du secteur ferroviaire. Le système de gestion de la sécurité devrait également prendre en compte les dispositions de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (12). |
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(15) |
Pour assurer un niveau élevé de sécurité ferroviaire et des conditions égales pour toutes les entreprises ferroviaires, celles-ci devraient être soumises aux mêmes exigences en matière de sécurité. Le certificat de sécurité devrait démontrer que l'entreprise ferroviaire a établi son système de gestion de la sécurité et est en mesure de se conformer aux normes et règles de sécurité applicables. Pour les services de transport internationaux, il devrait suffire d'approuver le système de gestion de la sécurité dans un État membre et de donner à l'approbation une validité communautaire. Quant aux règles nationales, leur respect devrait faire l'objet d'une certification supplémentaire dans chaque État membre. L'objectif ultime devrait être d'établir un certificat de sécurité commun à validité communautaire. |
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(16) |
Outre les exigences en matière de sécurité fixées dans le certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire agréée est également tenue de respecter les prescriptions nationales compatibles avec la législation communautaire, appliquées de manière non discriminatoire, en ce qui concerne la santé, la sécurité, les conditions sociales, y compris les dispositions légales relatives au temps de conduite, et les droits des travailleurs et des consommateurs, comme prévu aux articles 6 et 12 de la directive 95/18/CE. |
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(17) |
Chaque gestionnaire de l'infrastructure est responsable au premier chef de la sécurité de son réseau ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de l'exploitation. Parallèlement à la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, le gestionnaire de l'infrastructure devrait obtenir un agrément de sécurité accordé par l'autorité de sécurité en ce qui concerne son système de gestion de la sécurité et d'autres dispositions visant à satisfaire aux exigences de sécurité. |
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(18) |
Les États membres devraient s'efforcer d'aider les entreprises ferroviaires souhaitant accéder au marché, notamment en leur fournissant des informations et en réagissant rapidement aux demandes de certification en matière de sécurité. Dans le cas des entreprises ferroviaires exploitant des services de transport internationaux, il importe que les procédures soient semblables dans les différents États membres. Même si le certificat de sécurité contiendra dans un premier temps des éléments nationaux, il devrait être possible d'en harmoniser les parties communes et de faciliter la création d'un modèle commun. |
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(19) |
La certification du personnel de bord et l'autorisation de mettre en service le matériel roulant utilisé pour les différents réseaux nationaux sont des obstacles souvent insurmontables pour les nouveaux arrivants. Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises ferroviaires qui demandent un certificat de sécurité aient accès aux services de formation et de certification du personnel de bord nécessaires pour satisfaire aux exigences définies dans les règles nationales. Une procédure commune devrait être établie pour l'autorisation de mise en service du matériel roulant utilisé. |
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(20) |
Les temps de conduite et de repos des conducteurs de train et des autres membres du personnel de bord qui assument des tâches de sécurité ont une incidence importante sur le niveau de sécurité du système ferroviaire. Ces aspects relèvent des articles 137 à 139 du traité et font déjà l'objet de négociations entre les partenaires sociaux au sein du comité de dialogue sectoriel institué conformément à la décision 98/500/CE (13) . |
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(21) |
Le développement d'un système ferroviaire communautaire sûr nécessite l'établissement de conditions harmonisées pour l'octroi de permis appropriés de conducteur de train et de personnel accompagnateur de bord chargé de tâches de sécurité; sur ce point, la Commission a fait part de son intention de proposer prochainement de nouvelles dispositions législatives. En ce qui concerne les autres personnels chargés de tâches de sécurité, leurs qualifications sont d'ores et déjà en cours de spécification en application des directives 96/48/CE et 2001/16/CE. |
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(22) |
Dans le nouveau cadre réglementaire commun pour la sécurité ferroviaire, il convient d'établir dans tous les États membres des autorités nationales chargées de réglementer et contrôler la sécurité ferroviaire. Afin de faciliter la coopération entre ces autorités au niveau communautaire, il convient de leur attribuer les mêmes tâches et responsabilités minimales. Les autorités nationales de sécurité devraient bénéficier d'un degré élevé d'indépendance. Elles devraient accomplir leurs tâches d'une manière ouverte et non discriminatoire pour contribuer à la création d'un système ferroviaire communautaire unique et coopérer en vue de coordonner leurs critères de décision, notamment en ce qui concerne la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires exploitant des services de transport internationaux. |
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(23) |
Les accidents ferroviaires graves sont rares. Toutefois, ils peuvent avoir des conséquences désastreuses et susciter des inquiétudes dans le public quant à la sécurité du système ferroviaire. Par conséquent, tous ces accidents devraient faire l'objet d'une enquête du point de vue de la sécurité afin d'éviter de nouveaux accidents, et les résultats de ces enquêtes devraient être rendus publics. Les autres accidents et incidents pourraient être d'importants précurseurs d'accidents graves et devraient également faire l'objet d'enquêtes de sécurité, le cas échéant. |
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(24) |
L'enquête de sécurité devrait être séparée de l'enquête judiciaire menée sur le même incident et les enquêteurs devraient avoir accès aux preuves et aux témoins. Elle devrait être effectuée par un organisme permanent indépendant des acteurs du secteur ferroviaire. Cet organisme devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec les causes de l'événement faisant l'objet de l'enquête; en particulier, son indépendance fonctionnelle ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié à l'autorité de sécurité nationale ou à l'organisme de réglementation des chemins de fer pour des raisons de structures organisationnelle et juridique. Ses enquêtes devraient être effectuées dans la plus grande transparence possible. Pour chaque incident, l'organisme d'enquête devrait établir un groupe d'enquête ayant les compétences nécessaires pour trouver les causes immédiates et sous-jacentes. |
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(25) |
Les rapports d'enquête et tous les résultats et recommandations, qui fournissent des informations cruciales en vue de l'amélioration de la sécurité ferroviaire, devraient être rendus publics au niveau communautaire. Les recommandations en matière de sécurité devraient donner lieu à des mesures prises par les destinataires et ces mesures devraient être communiquées à l'organisme d'enquête. |
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(26) |
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir coordonner des activités dans les États membres pour réglementer et contrôler la sécurité, enquêter sur les accidents et élaborer, au niveau communautaire, des objectifs de sécurité communs, des méthodes de sécurité communes, des indicateurs de sécurité communs et des exigences communes pour les certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(27) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14). |
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(28) |
La présente directive vise à réorganiser et à réunir les textes législatifs communautaires pertinents en matière de sécurité ferroviaire. Par conséquent, les dispositions relatives à la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, qui figuraient auparavant dans la directive 2001/14/CE, devraient pouvoir être supprimées, de même que toutes les références à la certification en matière de sécurité. La directive 95/18/CE contenait des exigences relatives à la qualification du personnel opérationnel et à la sécurité du matériel roulant qui sont couvertes par les exigences relatives à la certification en matière de sécurité de la présente directive, et ne devraient donc plus faire partie des exigences en matière de licences. Une entreprise ferroviaire titulaire d'une licence devrait être en possession d'un certificat de sécurité pour pouvoir accéder à l'infrastructure ferroviaire. |
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(29) |
Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicable en cas de violation des dispositions de la présente directive et assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article premier
Objet
La présente directive a pour objet d'assurer le développement et l'amélioration de la sécurité des chemins de fer communautaires, ainsi que l'amélioration de l'accès au marché pour les prestations de services par chemin de fer , par:
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a) |
l'harmonisation de la réglementation et de la structure réglementaire dans les États membres; |
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b) |
la définition des responsabilités des acteurs; |
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c) |
la mise au point d'objectifs de sécurité communs et de méthodes de sécurité communes; |
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d) |
la création obligatoire, dans chaque État membre, d'une autorité de sécurité et d'un organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents; |
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e) |
la définition de principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire. |
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive s'applique au système ferroviaire des États membres, qui peut être subdivisé en sous-systèmes pour les domaines de nature structurelle et fonctionnelle. Elle couvre les exigences en matière de sécurité pour le système dans son ensemble, y compris la gestion sûre de l'infrastructure et du trafic, ainsi que l'interaction entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure.
2. Les États membres peuvent exclure des mesures qu'ils arrêtent en vue de la mise en œuvre de la présente directive:
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a) |
les métros, les tramways et les autres systèmes ferroviaires urbains; |
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b) |
les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l'exploitation de services de transport de passagers locaux, urbains ou suburbains, ainsi que les entreprises ferroviaires opérant uniquement sur ces réseaux; |
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c) |
les infrastructures ferroviaires privées qui sont utilisées uniquement par leur propriétaire pour ses propres opérations de transport de marchandises. |
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
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a) |
«système ferroviaire», l'ensemble des sous-systèmes pour les domaines structurels et fonctionnels, tels qu'ils sont définis dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE, ainsi que la gestion et l'exploitation du système dans son ensemble; |
|
b) |
«gestionnaire de l'infrastructure», toute entité ou entreprise chargée en particulier de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, ou d'une partie de celle-ci, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la directive 91/440/CEE; ceci peut comprendre également la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure. Les fonctions du gestionnaire de l'infrastructure sur un réseau ou une partie de réseau peuvent être attribuées à des entités ou des entreprises différentes; |
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c) |
«entreprise ferroviaire», une entreprise ferroviaire au sens de la directive 2001/14/CE et toute autre entreprise à statut public ou privé, dont l'activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de passagers par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; ceci englobe également les entreprises qui fournissent uniquement la traction; |
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d) |
«spécifications techniques d'interopérabilité (STI)», les spécifications dont chaque sous-système ou partie de sous-système fait l'objet en vue de satisfaire aux exigences essentielles et assurer l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens à grande vitesse et conventionnel, tels qu'ils sont définis dans la directive 96/48/CE et la directive 2001/16/CE; |
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e) |
«objectifs de sécurité communs (OSC)», les niveaux de sécurité que doivent au moins atteindre les différentes parties du système ferroviaire (comme le système ferroviaire conventionnel, le système ferroviaire à grande vitesse, les tunnels ferroviaires de grande longueur ou les lignes uniquement utilisées pour le transport de marchandises) et le système dans son ensemble, exprimés sous forme de critères d'acceptation des risques; |
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f) |
«méthodes de sécurité communes (MSC)», les méthodes qui sont élaborées pour décrire comment évaluer les niveaux de sécurité, la réalisation des objectifs de sécurité et la conformité à d'autres exigences en matière de sécurité; |
|
g) |
«autorité de sécurité», l'organisme national chargé des tâches relatives à la sécurité des chemins de fer conformément à la présente directive ou tout organisme binational chargé de ces tâches par les États membres de manière à assurer un régime unifié en matière de sécurité sur des infrastructures transfrontières spécialisées; |
|
h) |
«règles nationales de sécurité», toutes les règles qui contiennent des exigences en matière de sécurité ferroviaire, qui sont imposées au niveau des États membres et sont applicables à plus d'une entreprise ferroviaire, quel que soit l'organisme qui les prescrit; |
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i) |
«système de gestion de la sécurité», l'organisation et les dispositions établies par un gestionnaire de l'infrastructure ou une entreprise ferroviaire pour assurer la gestion sûre de ses activités; |
|
j) |
«enquêteur principal», une personne responsable de l'organisation, de la conduite et du contrôle d'une enquête; |
|
k) |
«accident», un événement indésirable ou non intentionnel et imprévu, ou un enchaînement particulier d'événements de cette nature, ayant des conséquences préjudiciables; les accidents sont ventilés suivant les types ci-après: collisions, déraillements, accidents aux passages à niveau, accidents de personnes causés par le matériel roulant en marche, incendies et autres; |
|
l) |
«accident grave», toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur la réglementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire; on entend par «importants dommages» des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins 2 millions d'EUR; |
|
m) |
«incident», tout événement, autre qu'un accident ou un accident grave, lié à l'exploitation de trains et affectant la sécurité d'exploitation; |
|
n) |
«enquête», une procédure visant à prévenir les accidents et incidents et consistant à collecter et analyser des informations, à tirer des conclusions, y compris la détermination des causes et, le cas échéant, à formuler des recommandations en matière de sécurité; |
|
o) |
«causes», les actions, omissions, événements ou conditions, ou une combinaison de ceux-ci, qui ont conduit à l'accident ou l'incident; |
|
p) |
«Agence», l'Agence ferroviaire européenne, c'est-à-dire l'agence communautaire pour la sécurité ferroviaire et l'interopérabilité; |
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q) |
«organismes notifiés», les organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure de vérification CE des sous-systèmes, tels qu'ils sont définis dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE; |
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r) |
«constituants d'interopérabilité», tout composant élémentaire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet d'équipements incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, dont dépend directement ou indirectement l'interopérabilité du système ferroviaire à grande vitesse ou conventionnel, tels qu'ils sont définis dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE. La notion de «constituant» recouvre des objets matériels mais aussi immatériels comme les logiciels. |
CHAPITRE II
MISE EN PLACE ET GESTION DE LA SÉCURITÉ
Article 4
Mise en place et amélioration de la sécurité ferroviaire
1. Les États membres veillent à ce que la sécurité des chemins de fer soit globalement maintenue et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, constamment améliorée, en tenant compte de l'évolution de la législation communautaire ainsi que du progrès technique et scientifique, et en donnant la priorité à la prévention des accidents graves.
Les États membres veillent à ce que des règles de sécurité soient définies, appliquées et mise en œuvre d'une manière transparente et non discriminatoire, afin de promouvoir la mise en place d'un système de transport ferroviaire européen unique.
2. Les États membres veillent à ce que les mesures visant à augmenter et à améliorer la sécurité dans les chemins de fer tiennent compte de l'esprit du système.
3. Les États membres veillent à ce que la responsabilité d'une exploitation sûre du système ferroviaire et de la maîtrise des risques qui en résultent soit assumée par les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, en les obligeant à mettre en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques, le cas échéant en coopération les uns avec les autres, à appliquer les règles et normes de sécurité nationales, et à établir des systèmes de gestion de la sécurité conformément à la présente directive.
Sans préjudice de la responsabilité civile établie conformément aux prescriptions légales des Etats membres, chaque gestionnaire de l'infrastructure et chaque entreprise ferroviaire est rendu responsable de sa partie du système et de la sécurité d'exploitation de celle-ci, y compris la fourniture de matériel et la sous-traitance de services, vis-à-vis des usagers, des clients, des travailleurs concernés et des tiers.
Cela n'affecte pas la responsabilité de chaque fabricant, de chaque fournisseur de services d'entretien, de chaque exploitant de wagons, de chaque prestataire de services et de chaque entité d'approvisionnement de livrer des véhicules, des installations, des accessoires et des matériaux ainsi que des services conformes aux exigences et conditions d'utilisation prescrites, de sorte que ceux-ci puissent être exploités en toute sécurité par les entreprises ferroviaires et/ou les gestionnaires de l'infrastructure.
Article 5
Indicateurs de sécurité communs
1. Afin de faciliter l'évaluation de la réalisation des OSC et de permettre de suivre l'évolution générale de la sécurité des chemins de fer, les États membres collectent des informations sur les indicateurs de sécurité communs (ISC) à l'aide des rapports annuels publiés par les autorités de sécurité conformément à l'article 18.
La première année de référence pour les ISC est ... (15); ils sont inclus dans le rapport annuel présenté l'année suivante.
Les ISC sont définis comme indiqué dans l'annexe I.
2. Au plus tard le ... (16), l'annexe I est revue conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, en particulier pour y inclure des définitions communes des ISC et des méthodes communes de calcul du coût des accidents.
Article 6
Méthodes de sécurité communes
1. Une première série de MSC, couvrant au moins les méthodes décrites au paragraphe 3, point a), est adoptée par la Commission, au plus tard le ... (17), conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2. Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Une deuxième série de MSC, couvrant le reste des méthodes décrites au paragraphe 3, est adoptée par la Commission, au plus tard le ... (18), conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2. Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Des projets de MSC et des projets de MSC révisées sont élaborés par l'Agence en exécution de mandats adoptés conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
Les projets de MSC sont basés sur un examen des méthodes existant dans les États membres.
3. Les MSC décrivent la manière dont le niveau de sécurité, la réalisation des objectifs de sécurité et la conformité à d'autres exigences en matière de sécurité sont évalués, par l'élaboration et la définition:
|
a) |
de méthodes d'évaluation des risques, |
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b) |
de méthodes d'évaluation de la conformité aux exigences figurant sur les certificats de sécurité et les agréments en matière de sécurité délivrés conformément aux articles 10 et 11, et |
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c) |
dans la mesure où elles ne sont pas encore couvertes par des STI, de méthodes permettant de vérifier que les sous-systèmes structurels des systèmes ferroviaires transeuropéens à grande vitesse et conventionnel sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant. |
4. Les MSC font l'objet d'une révision à intervalles réguliers, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, en tenant compte des enseignements tirés de leur application, de l'évolution générale de la sécurité ferroviaire, ainsi que des obligations des États membres telles que définies à l'article 4, paragraphe 1.
5. Les États membres apportent à leurs règles de sécurité nationales toutes les modifications nécessaires compte tenu de l'adoption et de la révision de MSC.
Article 7
Objectifs de sécurité communs
1. Les OSC sont définis, adoptés et révisés conformément aux procédures prévues au présent article.
2. Des projets d'OSC et des projets d'OSC révisés sont élaborés par l'Agence en exécution de mandats adoptés conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
3. La première série de projets d'OSC est basée sur un examen des objectifs existants et des performances en matière de sécurité dans les États membres et garantit que les performances actuelles en matière de sécurité du système ferroviaire ne soient réduites dans aucun État membre. Ils sont adoptés par la Commission, au plus tard le ... (19), conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
La seconde série de projets d'OSC est basée sur les enseignements tirés de la première série d'OSC et de leur mise en œuvre. Ils reflètent tout domaine prioritaire dans lequel la sécurité doit être renforcée. Ils sont adoptés par la Commission, au plus tard le... (20), conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
Toutes les propositions de projets d'OSC ou d'OSC révisés reflètent les obligations des États membres telles que définies à l'article 4, paragraphe 1. Elles sont accompagnées d'une évaluation des coûts et des avantages estimés indiquant leurs conséquences vraisemblables pour tous les opérateurs et acteurs économiques concernés, ainsi que leurs répercussions en termes d'acceptation des risques par l'opinion. Elles comportent un calendrier en vue de la mise en œuvre progressive des OSC, le cas échéant, notamment pour tenir compte de la nature et de l'ampleur des investissements requis pour leur application. Les propositions comprennent une analyse des effets éventuels sur les STI définies pour les sous-systèmes et contiennent, le cas échéant, des propositions relatives aux modifications à apporter par voie de conséquence aux STI.
4. Les OSC définissent les niveaux de sécurité qui doivent être au moins atteints par les différentes parties du système ferroviaire et le système dans son ensemble dans chaque État membre, exprimés sous forme de critères d'acceptation des risques suivants:
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a) |
les risques individuels auxquels sont exposés les passagers, le personnel, y compris le personnel des contractants, les utilisateurs des passages à niveau et autres, et, sans préjudice des législations nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, les risques individuels auxquels sont exposées les personnes non autorisées se trouvant sur les installations ferroviaires; |
|
b) |
les risques pour la société. |
5. Les OSC font l'objet d'une révision à intervalles réguliers, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, en tenant compte de l'évolution générale de la sécurité ferroviaire.
6. Les États membres apportent à leurs règles de sécurité nationales toutes les modifications nécessaires pour atteindre au moins les OSC, ainsi que tout OSC révisé, conformément aux calendriers de mise en œuvre dont ils sont accompagnés. Les États membres notifient ces règles à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 4.
Article 8
Règles de sécurité nationales
1. En application de la présente directive, les États membres arrêtent des règles de sécurité nationales contraignantes et veillent à ce qu'elles soient publiées et portées à la connaissance de l'ensemble des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des demandeurs de certificat de sécurité et des demandeurs d'agrément en matière de sécurité dans une langue claire et accessible aux parties concernées.
2. Au plus tard le ... (21), les États membres notifient à la Commission toutes les règles de sécurité en vigueur, conformément à l'annexe II, et indiquent leur domaine d'application.
La notification comprend en outre des informations sur le contenu principal des règles avec les références aux textes législatifs, sur la forme de la législation et sur l'entité ou l'organisme qui est responsable de sa publication.
3. Au plus tard le ... (22), l'Agence évalue la façon dont les règles de sécurité nationales sont publiées et portées à la connaissance des intéressés conformément au paragraphe 1, et fait à la Commission des recommandations quant aux mesures à prendre en vue de concevoir un formulaire normalisé unique pour la publication de ces règles et l'instauration d'un régime linguistique afin de rendre cette information plus facilement accessible aux utilisateurs.
4. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute modification apportée aux règles de sécurité nationales qui lui ont été notifiées ou de toute règle qu'ils auraient adoptée, sauf si ladite règle concerne exclusivement la mise en œuvre d'une STI.
5. Pour limiter au maximum l'introduction de nouvelles règles nationales spécifiques et, partant, prévenir la création de nouveaux obstacles, et pour permettre l'harmonisation progressive des règles de sécurité, la Commission contrôle l'introduction de nouvelles règles nationales par les États membres.
6. Si, après l'adoption des OSC, un État membre projette d'instaurer une nouvelle règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si un État membre projette d'instaurer une nouvelle règle de sécurité nationale susceptible d'affecter les activités, sur le territoire de l'État membre concerné, des entreprises ferroviaires d'autres États membres, l'État membre consulte en temps voulu l'ensemble des parties intéressées et la procédure prévue au paragraphe 7 s'applique.
7. L'État membre soumet le projet de règle de sécurité à l'approbation de la Commission, en exposant les raisons pour lesquelles il entend l'instaurer.
Si la Commission estime que le projet de règle de sécurité est incompatible avec les MSC, qu'il ne permet pas d'atteindre au moins les OSC ou qu'il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle adopte une décision, dont le destinataire est l'État membre concerné, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
Si, dans un délai de six mois à compter de la présentation du projet, aucune décision n'a encore été prise, l'État membre peut appliquer la règle.
Article 9
Systèmes de gestion de la sécurité
1. Les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les OSC, qu'il soit conforme aux règles de sécurité nationales décrites à l'article 8 et à l'annexe II, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les STI, et que les éléments pertinents des MSC soient appliqués.
2. Le système de gestion de la sécurité satisfait aux exigences et contient les éléments définis dans l'annexe III, adaptés en fonction de la nature, de l'importance et d'autres caractéristiques de l'activité exercée. Il garantit la maîtrise de tous les risques créés par les activités du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire, y compris la fourniture de maintenance et de matériel et le recours à des contractants. Sans préjudice des législations nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, le système de gestion de la sécurité tient également compte, selon le cas et dans la limite du raisonnable, des risques résultant des activités d'autres parties.
3. Le système de gestion de la sécurité de tout gestionnaire de l'infrastructure tient compte des effets des activités des différentes entreprises ferroviaires sur le réseau et comprend des dispositions permettant à toutes les entreprises ferroviaires d'opérer conformément aux STI, aux règles de sécurité nationales et aux conditions fixées dans leur certificat de sécurité. En outre, il est conçu dans le but de coordonner les procédures d'urgence du gestionnaire de l'infrastructure avec toutes les entreprises ferroviaires qui utilisent son infrastructure.
4. Chaque année, avant le 30 juin, tous les gestionnaires de l'infrastructure et toutes les entreprises ferroviaires soumettent à l'autorité de sécurité un rapport annuel sur la sécurité concernant l'année civile précédente. Le rapport de sécurité contient:
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a) |
des informations sur la manière dont le gestionnaire ou l'entreprise réalise ses propres objectifs de sécurité et les résultats des plans de sécurité; |
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b) |
la mise au point d'indicateurs de sécurité nationaux, et des ISC définis à l'annexe I, dans la mesure où cela est pertinent pour l'organisation déclarante; |
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c) |
les résultats des audits de sécurité internes; |
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d) |
des observations sur les insuffisances et les défauts de fonctionnement des opérations ferroviaires et de la gestion de l'infrastructure qui peuvent présenter un intérêt pour l'autorité de sécurité. |
CHAPITRE III
CERTIFICATION ET AGRÉMENT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Article 10
Certificats de sécurité
1. Pour pouvoir accéder à l'infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit être en possession d'un certificat de sécurité conformément au présent chapitre. Le certificat de sécurité peut couvrir l'ensemble du réseau ferroviaire d'un État membre ou seulement une partie déterminée de celui-ci.
Le certificat de sécurité a pour objet de démontrer que l'entreprise ferroviaire a établi son système de gestion de la sécurité et est en mesure de satisfaire aux exigences définies dans les STI, dans d'autres dispositions du droit communautaire ainsi que dans les règles de sécurité nationales, afin de maîtriser les risques et d'exploiter le réseau en toute sécurité.
2. Le certificat de sécurité comprend:
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a) |
une certification confirmant l'acceptation du système de gestion de sécurité de l'entreprise ferroviaire, comme décrit à l'article 9 et à l'annexe III; |
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b) |
une certification confirmant l'acceptation des dispositions prises par l'entreprise ferroviaire en vue de satisfaire aux exigences spécifiques nécessaires pour une exploitation sûre du réseau concerné. Les exigences peuvent porter sur l'application des STI et des règles de sécurité nationales, l'acceptation des certificats du personnel et l'autorisation de mettre en service le matériel roulant utilisé par l'entreprise ferroviaire. La certification est fondée sur la documentation soumise par l'entreprise ferroviaire conformément à l'annexe IV. |
3. L'autorité de sécurité de l'État membre où l'entreprise ferroviaire établit ses activités en premier lieu accorde la certification selon le paragraphe 2.
La certification accordée conformément au paragraphe 2 doit préciser le type et la portée des activités ferroviaires couvertes. La certification accordée conformément au paragraphe 2, point a), est valable dans toute la Communauté pour des activités de transport ferroviaire équivalentes.
4. L'autorité de sécurité de l'État membre où l'entreprise ferroviaire prévoit d'exploiter des services supplémentaires de transport ferroviaire accorde la certification nationale supplémentaire nécessaire selon le paragraphe 2, point b).
5. Le certificat de sécurité est renouvelable à la demande de l'entreprise ferroviaire au plus tard tous les cinq ans. Il est mis à jour en tout ou en partie à chaque modification substantielle du type ou de la portée des activités.
Le titulaire du certificat de sécurité informe sans délai l'autorité de sécurité compétente de toutes les modifications importantes des conditions de la partie pertinente du certificat. Il informe en outre l'autorité de sécurité compétente de l'engagement de nouvelles catégories de personnel ou de l'acquisition de nouveaux types de matériel roulant.
L'autorité de sécurité peut exiger la révision de la partie pertinente du certificat de sécurité en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.
Si l'autorité de sécurité constate que le titulaire d'un certificat de sécurité qu'elle a délivré ne remplit plus les conditions requises, elle retire la partie a) et/ou b) du certificat en indiquant les motifs de sa décision. Une autorité de sécurité qui a retiré un certificat national complémentaire délivré conformément au paragraphe 4 informe rapidement de sa décision l'autorité de sécurité qui a délivré le certificat conformément au paragraphe 2, point a).
De même, l'autorité de sécurité doit retirer un certificat de sécurité s'il apparaît que le titulaire du certificat de sécurité qui le détient n'en a pas fait l'usage prévu pendant l'année qui suit sa délivrance.
6. L'autorité de sécurité notifie à l'Agence, dans un délai d'un mois, la délivrance, le renouvellement, la modification ou le retrait des certificats de sécurité visés au paragraphe 2, point a). La notification mentionne le nom et l'adresse des entreprises ferroviaires, la date de délivrance, le domaine d'application et la validité du certificat de sécurité et, en cas de retrait, les motifs de la décision.
7. Au plus tard le ... (23), l'Agence évalue l'évolution de la certification en matière de sécurité et soumet à la Commission un rapport assorti de recommandations pour une stratégie de migration vers un certificat de sécurité communautaire unique. La Commission prend les mesures appropriées sur la base de ces recommandations.
Article 11
Agrément de sécurité des gestionnaires de l'infrastructure
1. Afin d'être habilité à gérer et à exploiter une infrastructure ferroviaire, le gestionnaire de l'infrastructure doit obtenir de l'autorité de sécurité de l'État membre dans lequel il est établi un agrément de sécurité.
L'agrément de sécurité comprend:
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a) |
l'agrément confirmant l'acceptation du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure, tel que décrit à l'article 9 et à l'annexe III; et |
|
b) |
l'agrément confirmant l'acceptation des dispositions prises par le gestionnaire de l'infrastructure pour satisfaire aux exigences particulières requises afin de garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de l'exploitation, y compris, le cas échéant, l'entretien et l'exploitation du système de contrôle du trafic et de signalisation. |
2. L'agrément de sécurité est renouvelable, à la demande du gestionnaire de l'infrastructure, à des intervalles n'excédant pas cinq ans. Il est mis à jour en tout ou en partie à chaque modification substantielle de l'infrastructure, de la signalisation, de l'approvisionnement en énergie ou des principes applicables à son exploitation et à son entretien. Le titulaire de l'agrément de sécurité informe sans délai l'autorité de sécurité de toute modification de ce type.
L'autorité de sécurité peut exiger la révision de l'agrément de sécurité en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.
Si l'autorité de sécurité constate qu'un gestionnaire de l'infrastructure agréé ne remplit plus les conditions requises pour l'obtention de l'agrément de sécurité, elle retire l'agrément en motivant sa décision.
3. L'autorité de sécurité notifie à l'Agence, dans un délai d'un mois, la délivrance, le renouvellement, la modification ou le retrait des agréments de sécurité. La notification mentionne le nom et l'adresse du gestionnaire de l'infrastructure, la date de délivrance, le domaine d'application et la validité de l'agrément de sécurité et, en cas de retrait, les motifs de sa décision.
Article 12
Exigences applicables aux demandes de certificats de sécurité et d'agrément de sécurité
1. L'autorité de sécurité prend une décision sur les demandes de certification ou d'agrément en matière de sécurité dans les meilleurs délais et dans tous les cas au plus tard quatre mois après que toutes les informations requises ainsi que les informations supplémentaires demandées par l'autorité de sécurité ont été fournies. Si le demandeur est invité à fournir des informations supplémentaires, il les communique rapidement.
2. Pour faciliter l'établissement de nouvelles entreprises ferroviaires et l'introduction de demandes de certification par des entreprises ferroviaires d'autres États membres, l'autorité de sécurité donne des informations détaillées sur les modalités d'obtention du certificat de sécurité. Elle établit une liste de toutes les exigences fixées aux fins de l'article 10, paragraphe 2, et met tous les documents appropriés à la disposition du demandeur.
Des éléments d'orientation spécifiques sont fournis aux entreprises ferroviaires qui introduisent une demande de certificat de sécurité concernant des services sur une partie limitée d'une infrastructure; ils précisent notamment les règles applicables à la partie en question.
3. Un dossier d'information décrivant et expliquant les exigences concernant les certificats de sécurité et énumérant les documents qui doivent être soumis est gratuitement mis à la disposition des demandeurs. Un résumé du dossier d'information est disponible au moins en anglais, français et allemand. Toutes les demandes de certificats de sécurité sont soumises dans la langue requise par l'autorité de sécurité.
Article 13
Accès aux services de formation
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure qui introduisent une demande de certificat ou d'agrément de sécurité aient un accès équitable et non discriminatoire aux services de formation des conducteurs de trains, du personnel de bord et du personnel qui s'acquitte de tâches essentielles de sécurité comme les signaleurs et les chefs de gare, chaque fois que cette formation est nécessaire pour remplir les conditions d'obtention du certificat ou de l'agrément de sécurité.
La formation offerte doit couvrir la connaissance des lignes, les règles et procédures d'exploitation, le système de signalisation et de contrôle-commande ainsi que les procédures d'urgence sur les lignes exploitées.
Si les services de formation ne comprennent pas des examens et la délivrance d'un certificat, les États membres veillent à ce que les entreprises ferroviaires aient accès à cette certification si cela constitue une exigence du certificat de sécurité.
L'autorité de sécurité veille à ce que la fourniture de services de formation ou, le cas échéant, la délivrance de certificats satisfassent aux exigences de sécurité définies dans les STI ou les règles de sécurité nationales visées à l'article 8 et à l'annexe II.
2. Si les services de formation ne sont offerts que par une seule entreprise ferroviaire ou un seul gestionnaire de l'infrastructure, les États membres veillent à ce qu'ils soient mis à la disposition d'autres entreprises ferroviaires à un prix non discriminatoire et raisonnable, en rapport avec les coûts .
3. Les États membres veillent à ce que les certificats des conducteurs de trains, du personnel de bord et du personnel qui s'acquitte de tâches essentielles en matière de sécurité, délivrés conformément au paragraphe 1, soient valables sur le réseau ferroviaire ou sur la ligne pour lesquels ils ont été délivrés au départ, quelle que soit l'entreprise ferroviaire pour laquelle travaille le titulaire du certificat.
4. Dans tous les cas, chaque entreprise ferroviaire et chaque gestionnaire d'infrastructure est responsable du niveau de formation et de la qualification de son personnel exerçant des tâches en rapport avec la sécurité, comme indiqué à l'article 9 et à l'annexe III.
Article 14
Mise en service du matériel roulant utilisé
1. Le matériel roulant dont la mise en service a été autorisée dans un État membre conformément à l'article 10, paragraphe 2, point b), mais qui n'est pas entièrement couvert par les STI pertinentes, fait l'objet d'une autorisation de mise en service dans un autre ou dans d'autres États membres conformément au présent article, si une telle autorisation est exigée par le ou les États membres concernés.
2. L'entreprise ferroviaire demandant une autorisation de mise en service dans d'autres États membres soumet à l'autorité de sécurité compétente un dossier technique concernant le matériel roulant ou le type de matériel roulant en indiquant l'utilisation prévue sur le réseau. Le dossier contient les informations suivantes:
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a) |
la preuve que la mise en service du matériel roulant a été autorisée dans un autre État membre et des registres faisant apparaître l'historique de son exploitation, de son entretien et, le cas échéant, les modifications techniques apportées après l'autorisation; |
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b) |
les données techniques, le programme d'entretien et les caractéristiques opérationnelles appropriés requis par l'autorité de sécurité et nécessaires pour son autorisation complémentaire; |
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c) |
les caractéristiques techniques et opérationnelles prouvant que le matériel roulant est compatible avec le système d'alimentation en énergie, le système de signalisation et de contrôle-commande, l'écartement des voies et les gabarits de l'infrastructure, la charge maximale à l'essieu et d'autres contraintes du réseau; |
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d) |
des informations sur les dérogations aux règles de sécurité nationales qui sont nécessaires pour accorder l'autorisation, et la preuve, basée sur l'évaluation des risques, que l'acceptation du matériel roulant ne crée pas de risque excessif sur le réseau. |
3. L'autorité de sécurité peut demander que des essais soient effectués sur le réseau pour vérifier la conformité aux critères restrictifs visés au paragraphe 2, point c), et, dans ce cas, définit la portée et le contenu de ces essais.
4. Toute demande introduite conformément au présent article doit faire l'objet d'une décision de l'autorité de sécurité, dans les meilleurs délais et au plus tard quatre mois après la présentation du dossier technique complet, y compris les documents relatifs aux essais. Le certificat d'autorisation peut contenir des conditions d'utilisation et d'autres restrictions.
Article 15
Harmonisation des certificats de sécurité
1. Au plus tard le ... (24), les décisions relatives aux exigences communes harmonisées visées à l'article 10, paragraphe 2, point b), et à l'annexe IV, ainsi qu'un format commun pour les dossiers d'information des demandeurs sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
2. L'Agence recommande des exigences communes harmonisées et un format commun pour les dossiers d'information des demandeurs au titre d'un mandat adopté conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
CHAPITRE IV
AUTORITÉ DE SÉCURITÉ NATIONALE
Article 16
Tâches
1. Chaque État membre établit une autorité de sécurité. Cette autorité peut être le ministère chargé des questions de transports; dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, elle doit être indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des demandeurs de certification et des entités adjudicatrices.
2. Les tâches assignées à l'autorité de sécurité sont au moins les suivantes:
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a) |
autoriser la mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constituant le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse conformément à l'article 14 de la directive 96/48/CE et vérifier qu'ils sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant; |
|
b) |
autoriser la mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constituant le système ferroviaire transeuropéen conventionnel conformément à l'article 14 de la directive 2001/16/CE et vérifier qu'ils sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant; |
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c) |
vérifier que les constituants d'interopérabilité sont conformes aux exigences essentielles fixées par l'article 12 des directives 96/48/CE et 2001/16/CE; |
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d) |
autoriser la mise en service du matériel roulant nouveau ou substantiellement modifié qui n'est pas encore couvert par une STI; |
|
e) |
délivrer, renouveler, modifier et révoquer des éléments pertinents des certificats de sécurité et des agréments de sécurité accordés conformément aux articles 10 et 11 et vérifier que les conditions et les exigences qui y sont définies sont satisfaites et que les activités des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires sont conformes aux exigences prévues par la législation communautaire ou nationale; |
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f) |
vérifier, promouvoir et, le cas échéant, faire appliquer et développer le cadre réglementaire en matière de sécurité, y compris le système des règles nationales de sécurité; |
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g) |
veiller à ce que le matériel roulant soit dûment enregistré et que les informations relatives à la sécurité figurant dans le registre national, établi conformément à l'article 14 de la directive 96/48/CE et de la directive 2001/16/CE, soient exactes et tenues à jour. |
3. Les tâches visées au paragraphe 2 ne peuvent pas être transférées aux gestionnaires de l'infrastructure, aux entreprises ferroviaires ou aux entités adjudicatrices, ni être effectuées par ceux-ci en vertu d'un contrat.
Article 17
Critères de décision
1. L'autorité de sécurité accomplit ses tâches de manière ouverte, non discriminatoire et transparente. En particulier, elle permet à toutes les parties d'être entendues et indique les motifs de ses décisions.
Elle répond rapidement aux requêtes et demandes, communique ses demandes d'informations sans délai et adopte toutes ses décisions dans un délai de quatre mois après que toutes les informations demandées ont été fournies. Dans l'accomplissement des tâches visées à l'article 16, elle peut à tout moment demander l'assistance technique des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires ou d'autres organismes qualifiés.
Lors de la mise au point du cadre réglementaire national, l'autorité de sécurité consulte toutes les parties concernées et intéressées, y compris les gestionnaires de l'infrastructure, les entreprises ferroviaires, les fabricants et les fournisseurs de services d'entretien, les usagers et les représentants du personnel.
2. L'autorité de sécurité effectue toutes les inspections et enquêtes nécessaires pour l'accomplissement de ses tâches et elle a accès à tous les documents appropriés ainsi qu'aux locaux, installations et équipements des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir un contrôle juridictionnel des décisions prises par l'autorité de sécurité.
4. Les autorités de sécurité procèdent à un échange de vues et d'expériences intense aux fins d'une harmonisation de leurs critères de décision à l'échelle communautaire. La coopération vise en particulier à faciliter et coordonner la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires ayant obtenu des sillons internationaux conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la directive 2001/14/CE.
L'Agence les soutient dans ces tâches.
Article 18
Rapport annuel
Chaque année, l'autorité de sécurité publie un rapport annuel concernant ses activités au cours de l'année précédente et le transmet à l'Agence au plus tard le 30 septembre. Le rapport contient des informations sur:
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a) |
l'évolution de la sécurité ferroviaire, y compris un inventaire, par État membre, des ISC définis dans l'annexe I; |
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b) |
les modifications importantes de la législation et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire; |
|
c) |
l'évolution de la certification et de l'agrément en matière de sécurité; |
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d) |
les résultats de la surveillance des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires et les enseignements qui en ont été tirés. |
CHAPITRE V
ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS
Article 19
Obligation d'enquête
1. Les États membres veillent à ce qu'une enquête soit effectuée par l'organisme d'enquête visé à l'article 21 après les accidents graves survenus sur le système ferroviaire, l'objectif de ces enquêtes étant l'amélioration éventuelle de la sécurité ferroviaire et la prévention des accidents.
2. En plus des accidents graves, l'organisme d'enquête visé à l'article 21 peut effectuer des enquêtes sur les accidents et incidents qui, dans des circonstances légèrement différentes, auraient pu conduire à des accidents graves, y compris les défaillances techniques au niveau des sous-systèmes structurels ou des constituants d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel.
L'organisme d'enquête décide s'il convient d'effectuer ou non une enquête sur tel accident ou incident. Dans sa décision, il tient compte des éléments suivants:
|
a) |
la gravité de l'accident ou de l'incident; |
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b) |
la question de savoir s'il fait partie d'une série d'accidents ou d'incidents ayant une certaine importance au niveau d'un système; |
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c) |
ses conséquences sur la sécurité ferroviaire au niveau communautaire; |
|
d) |
les demandes des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, de l'autorité de sécurité ou des États membres. |
3. L'organisme d'enquête détermine l'ampleur des enquêtes et la procédure à suivre pour leur réalisation en tenant compte des principes et objectifs visés aux articles 20 et 22 et en fonction des enseignements qu'il compte tirer de l'accident ou de l'incident en vue d'améliorer la sécurité.
4. L'enquête ne peut en aucun cas viser à la détermination de la faute ou de la responsabilité.
Article 20
Statut de l'enquête
1. Les États membres définissent, dans le cadre de leur système juridique, un statut juridique qui permet aux enquêteurs principaux d'accomplir leur tâche de la manière la plus efficace et dans les meilleurs délais.
2. Conformément à la législation en vigueur dans les États membres et, le cas échéant, en coopération avec les autorités responsables de l'enquête judiciaire, les enquêteurs ont dès que possible:
|
a) |
accès au site de l'accident ou de l'incident ainsi qu'au matériel roulant impliqué, à l'infrastructure concernée et aux installations de signalisation et de contrôle du trafic; |
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b) |
le droit d'obtenir immédiatement une liste des preuves et d'assurer l'enlèvement contrôlé d'épaves, d'installations ou d'éléments de l'infrastructure aux fins d'examen ou d'analyse; |
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c) |
accès au contenu des enregistreurs et équipements de bord pour l'enregistrement de messages verbaux et l'enregistrement du fonctionnement du système de signalisation et de contrôle du trafic et la possibilité de l'utiliser; |
|
d) |
accès aux résultats de l'examen du corps des victimes; |
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e) |
accès aux résultats de l'examen du personnel de bord et d'autres membres du personnel ferroviaire impliqués dans l'accident ou l'incident; |
|
f) |
la possibilité d'interroger le personnel ferroviaire impliqué et d'autres témoins; |
|
g) |
accès à toute information ou document pertinent détenu par le gestionnaire de l'infrastructure, les entreprises ferroviaires impliquées et l'autorité de sécurité. |
3. L'enquête est effectuée indépendamment de toute enquête judiciaire.
Article 21
Organisme d'enquête
1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l'article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d'enquêteur principal en cas d'accident ou d'incident. Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, cet organisme est indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, entreprise ferroviaire, organisme de tarification, organisme de répartition et organisme notifié, et de toute partie dont les intérêts pourraient être en conflit avec les tâches confiées à l'organisme d'enquête. Il est en outre indépendant fonctionnellement de l'autorité de sécurité et de tout organisme de réglementation des chemins de fer.
2. L'organisme d'enquête accomplit ses tâches de manière indépendante vis-à-vis des organismes visés au paragraphe 1 et peut obtenir des ressources suffisantes à cet effet. Les enquêteurs obtiennent un statut leur donnant les garanties d'indépendance nécessaires.
3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et, le cas échéant, l'autorité de sécurité soient obligés de signaler immédiatement à l'organisme d'enquête les accidents et incidents visés à l'article 19. L'organisme d'enquête est en mesure de réagir à ces rapports et de prendre les dispositions nécessaires pour commencer les enquêtes au plus tard une semaine après réception du rapport concernant l'accident ou l'incident.
4. L'organisme d'enquête peut combiner les tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive avec les tâches d'enquête sur des événements autres que les accidents et incidents ferroviaires, à condition que ces enquêtes ne compromettent pas son indépendance.
5. Si nécessaire, l'organisme d'enquête peut demander que les organismes homologues d'autres États membres ou l'Agence l'assistent en lui apportant leurs compétences ou en effectuant des inspections, des analyses ou des évaluations techniques.
6. Les États membres peuvent confier à l'organisme d'enquête la conduite des enquêtes sur des accidents et incidents ferroviaires autres que ceux visés à l'article 19.
7. Les organismes d'enquête procèdent à un échange de vues et d'expériences intense en vue de l'élaboration de méthodes d'enquête communes et de principes communs pour le suivi des recommandations en matière de sécurité et d'adaptation au progrès scientifique et technique.
L'Agence assiste les organismes d'enquête dans cette tâche.
Article 22
Conduite des enquêtes
1. Un accident ou un incident au sens de l'article 19 fait l'objet d'une enquête menée par l'organisme d'enquête de l'État membre dans lequel il s'est produit. S'il n'est pas possible de déterminer dans quel État membre il s'est produit ou s'il s'est produit à proximité d'une installation frontalière entre deux États membres, les organismes compétents se mettent d'accord sur celui qui effectuera l'enquête ou conviennent de l'effectuer en coopération. Dans le premier cas, l'autre organisme peut participer à l'enquête et avoir accès à tous les résultats de celle-ci.
Les organismes homologues d'un autre État membre sont invités à participer à une enquête chaque fois qu'une entreprise ferroviaire établie et agréée dans cet État membre est impliquée dans l'accident ou l'incident.
Le présent paragraphe n'empêche pas les États membres de convenir que les organismes compétents devraient mener des enquêtes en coopération dans d'autres circonstances.
2. Pour chaque accident ou incident, l'organisme responsable de l'enquête prend les dispositions voulues; il fait notamment appel aux compétences opérationnelles et techniques nécessaires pour mener l'enquête. Ces compétences peuvent être sollicitées au sein de l'organisme ou en dehors de celui-ci, en fonction de la nature de l'accident ou de l'incident sur lequel il doit enquêter.
3. L'enquête est menée de manière aussi ouverte que possible, en permettant à toutes les parties d'être entendues et en mettant les résultats en commun. Le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés, l'autorité de sécurité, les victimes et leurs proches, les propriétaires de biens endommagés, les fabricants, les services d'urgence et les représentants du personnel et des usagers sont informés à intervalles réguliers de l'enquête et de ses progrès et, dans toute la mesure du possible, ont la possibilité de donner leur avis dans le cadre de l'enquête et de commenter les informations contenues dans les projets de rapports.
4. L'organisme d'enquête conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre au gestionnaire de l'infrastructure de remettre l'infrastructure en état et de l'ouvrir aux services de transport ferroviaire dans les meilleurs délais.
Article 23
Rapports
1. Chaque enquête sur un accident ou un incident au sens de l'article 19 fait l'objet d'un rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident ou de l'incident ainsi qu'à l'importance des résultats de l'enquête. Ce rapport indique l'objectif de l'enquête, comme mentionné à l'article 19, paragraphe 1, et contient, le cas échéant, des recommandations en matière de sécurité.
2. L'organisme d'enquête publie le rapport final dans les meilleurs délais et normalement au plus tard douze mois après la date de l'événement. La structure du rapport est aussi proche que possible de la structure définie à l'annexe V. Le rapport, y compris les recommandations en matière de sécurité, est communiqué aux parties concernées visées à l'article 22, paragraphe 3, ainsi qu'aux parties et organismes intéressés dans d'autres États membres.
3. Chaque année, l'organisme d'enquête publie, le 30 septembre au plus tard, un rapport annuel qui rend compte des enquêtes effectuées l'année précédente, les recommandations en matière de sécurité qui ont été formulées et les mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées précédemment.
Article 24
Informations à transmettre à l'Agence
1. Dans un délai d'une semaine après sa décision d'ouvrir une enquête, l'organisme d'enquête en informe l'Agence. La notification indique la date, l'heure et le lieu de l'accident ou de l'incident, ainsi que son type et ses conséquences en termes de pertes humaines, de personnes blessées et de dommages matériels.
2. L'organisme d'enquête transmet à l'Agence une copie du rapport final visé à l'article 23, paragraphe 2, et du rapport annuel visé à l'article 23, paragraphe 3.
Article 25
Recommandations en matière de sécurité
1. Une recommandation en matière de sécurité formulée par un organisme d'enquête ne peut en aucun cas constituer une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou un incident.
2. Les recommandations sont adressées à l'autorité de sécurité et, si cela est nécessaire en raison du caractère de la recommandation, à d'autres organismes ou autorités dans l'État membre ou à d'autres États membres. Les États membres et leur autorité de sécurité prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les recommandations en matière de sécurité formulées par les organismes d'enquête soient dûment prises en considération, et, le cas échéant, fassent l'objet de mesures appropriées.
3. L'autorité de sécurité et d'autres autorités ou organismes ou, le cas échéant, d'autres États membres auxquels des recommandations ont été adressées, font rapport au moins une fois par an à l'organisme d'enquête sur les mesures qui sont prises ou prévues à la suite de ces recommandations.
CHAPITRE VI
COMPÉTENCES D'EXÉCUTION
Article 26
Adaptation des annexes
Les annexes sont adaptées au progrès scientifique et technique conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
Article 27
Comité
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 28
Mesures de mise en œuvre
1. Les États membres peuvent saisir la Commission de toute mesure concernant la mise en œuvre de la présente directive. Les décisions appropriées sont adoptées selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
2. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine, dans des cas spécifiques, l'application et le respect des dispositions relatives aux certificats et aux agréments de sécurité et, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, elle décide conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, si la mesure en question peut être maintenue. La Commission communique sa décision au Parlement européen, au Conseil et aux États membres.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 29
Modifications de la directive 95/18/CE
La directive 95/18/CE est modifiée comme suit:
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1) |
l'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsqu'une entreprise ferroviaire qui demande la licence a ou aura une organisation de gestion qui possède les connaissances et/ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence.» |
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2) |
à l'annexe, la partie II est supprimée. |
Article 30
Modifications de la directive 2001/14/CE
La directive 2001/14/CE est modifiée comme suit:
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1) |
le titre est remplacé par le texte suivant: «Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire.» |
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2) |
à l'article 30, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:
(25) JO L ...»" |
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3) |
l'article 32 est supprimé; |
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4) |
à l'article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine, dans des cas spécifiques, l'application et le respect des dispositions relatives à la tarification et à la répartition des capacités et, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, elle décide, conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, si la mesure en question peut être maintenue. La Commission communique sa décision au Parlement européen, au Conseil et aux États membres.» |
Article 31
Rapport et autres actions communautaires
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant le ... (26) et ensuite tous les cinq ans, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.
Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de nouvelles propositions de la Commission.
Article 32
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicable en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées, non discriminatoires et dissuasives.
Les États membres notifient ce régime à la Commission au plus tard à la date visée à l'article 33 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Article 33
Mise en œuvre
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (27). Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 34
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 35
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le président
Par le Conseil
Le président
(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 332.
(2) JO C 61 du 14.3.2003, p. 131.
(3) JO C 66 du 19.3.2003, p. 5.
(4) Position du Parlement européen du 14.1.2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 25.6.2003 (non encore parue au Journal Officiel) et position du Parlement européen du 23.10.2003
(5) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1).
(6) JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. Directive modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 26).
(7) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée par la décision 2002/844/CE de la Commission (JO L 289 du 26.10.2002, p. 30).
(8) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.
(9) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1
(10) JO L ...
(11) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
(12) JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/29/CE de la Commission (JO L 90 du 8.4.2003, p. 47).
(13) Décision 98/500/CE de la Commission, du 20 mai 1998, concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 255 du 12.8.1998, p. 27).
(14) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(15) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(16) Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(17) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(18) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(19) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(20) Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(21) Douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(22) Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(23) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(24) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(26) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(27) Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
ANNEXE I
Indicateurs de sécurité communs
Indicateurs de sécurité communs à notifier par les autorités de sécurité:
Le cas échéant, les indicateurs relatifs aux activités visées à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), sont notifiés séparément.
Si de nouveaux faits ou des erreurs sont découverts après la présentation du rapport, les indicateurs relatifs à une année déterminée sont modifiés ou corrigés par l'autorité de sécurité à la première occasion utile et au plus tard lors de la présentation du rapport annuel suivant.
Pour les indicateurs relatifs aux accidents visés à la rubrique 1 ci-dessous, le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (1) s'applique pour autant que les informations soient disponibles.
(1) Indicateurs relatifs aux accidents
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1. |
Nombre total et relatif (par kilomètre-train) d'accidents et ventilation suivant les types d'accident suivants:
Chaque accident est signalé selon le type de l'accident primaire, même si les conséquences de l'accident secondaire sont plus graves, par exemple un incendie après un déraillement. |
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2. |
Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de personnes grièvement blessées et de personnes tuées par type d'accident, les catégories étant les suivantes:
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(2) Indicateurs relatifs aux incidents survenus et aux incidents évités de justesse
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1. |
Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de ruptures de rail, de gauchissements de la voie et de pannes de signalisation. |
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2. |
Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de signaux passés en situation de danger. |
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3. |
Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de ruptures de roues et d'essieux du matériel roulant en service. |
(3) Indicateurs relatifs aux conséquences des accidents
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1. |
Coût total et relatif (par kilomètre-train), en euros, de tous les accidents, avec calcul, si possible, des coûts suivants:
Il convient de déduire des coûts ci-dessus l'indemnisation dont ont bénéficié ou devraient bénéficier les tierces parties, par exemple les propriétaires de véhicule à moteur impliqués dans les accidents aux passages à niveau. Les indemnisations accordées au titre de polices d'assurance détenues par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l'infrastructure ne sont pas déduites. |
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2. |
Nombre total et relatif (par heure de travail) d'heures de travail perdues par le personnel et les contractants en raison des accidents. |
(4) Indicateurs relatifs à la sécurité technique de l'infrastructure et à sa mise en œuvre
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1. |
Pourcentage des voies dotées d'un système de protection automatique des trains (ATP) en service, pourcentage en kilomètres-train utilisant des systèmes ATP opérationnels. |
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2. |
Nombre de passages à niveau (total et par kilomètre de ligne). Pourcentage des passages à niveau avec protection automatique ou manuelle. |
(5) Indicateurs relatifs à la gestion de la sécurité
Audits internes effectués par les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, tels qu'ils sont définis dans la documentation du système de gestion de la sécurité. Nombre total d'audits effectués et pourcentage par rapport aux audits requis (et/ou prévus).
(6) Définitions
Lors de la communication de données conformément à la présente annexe, les autorités déclarantes peuvent utiliser les définitions des indicateurs et les méthodes de calcul des coûts appliquées au niveau national. Toutes les définitions et méthodes de calcul utilisées doivent être expliquées dans une annexe du rapport annuel visé à l'article 18.
ANNEXE II
Notification des règles de sécurité nationales
Les règles de sécurité nationales à notifier à la Commission selon la procédure décrite à l'article 8 sont notamment les suivantes:
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1) |
règles relatives aux objectifs et méthodes de sécurité nationaux existants; |
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2) |
règles concernant les exigences applicables aux systèmes de gestion de la sécurité et à la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires; |
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3) |
règles concernant les exigences en matière d'autorisation de la mise en service et de l'entretien du matériel roulant nouveau ou substantiellement modifié qui n'est pas encore couvert par une STI. Il convient de notifier également les règles applicables à l'échange de matériel roulant entre entreprises ferroviaires, les systèmes d'enregistrement et les exigences applicables aux procédures d'essai; |
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4) |
règles communes d'exploitation du réseau ferroviaire qui ne sont pas encore couvertes par des STI, y compris les règles relatives au système de signalisation et de gestion du trafic; |
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5) |
règles définissant les exigences applicables aux règles internes supplémentaires (statuts de la société) qui doivent être établies par les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires; |
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6) |
règles concernant les exigences applicables au personnel exécutant des tâches de sécurité essentielles, y compris les critères de sélection, l'aptitude sur le plan médical, la formation professionnelle et la certification, pour autant qu'elles ne soient pas encore couvertes par une STI; |
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7) |
règles relatives aux enquêtes sur les accidents et les incidents. |
ANNEXE III
Systèmes de gestion de la sécurité
1. Exigences applicables au système de gestion de la sécurité
Le système de gestion de la sécurité doit être documenté dans toutes ses parties et décrire notamment la répartition des responsabilités au sein de l'organisation du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire. Il indique comment la direction assure le contrôle aux différents niveaux de l'organisation, comment le personnel et ses représentants à tous les niveaux participent et comment l'amélioration constante du système de gestion de la sécurité est assurée.
2. Éléments essentiels du système de gestion de la sécurité
Les éléments essentiels du système de gestion de la sécurité sont les suivants:
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a) |
une politique de sécurité approuvée par le directeur général de l'organisation et communiquée à l'ensemble du personnel; |
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b) |
des objectifs qualitatifs et quantitatifs de l'organisation en matière d'entretien et d'amélioration de la sécurité ainsi que des plans et des procédures destinés à atteindre ces objectifs; |
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c) |
des procédures pour satisfaire aux normes techniques et opérationnelles existantes, nouvelles et modifiées ou à d'autres prescriptions définies:
et des procédures pour assurer la conformité avec ces normes et autres prescriptions tout au long du cycle de vie des équipements et des activités; |
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d) |
des procédures et méthodes d'évaluation des risques et de mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques chaque fois qu'un changement des conditions d'exploitation ou l'introduction de nouveau matériel comporte de nouveaux risques pour l'infrastructure ou l'exploitation; |
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e) |
des programmes de formation du personnel et des systèmes permettant de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence; |
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f) |
des dispositions garantissant une information suffisante au sein de l'organisation et, le cas échéant, entre les organisations opérant sur la même infrastructure; |
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g) |
des procédures et formats pour la documentation des informations sur la sécurité et la détermination de la procédure de contrôle de la configuration des informations vitales en matière de sécurité; |
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h) |
des procédures garantissant que les accidents, les incidents survenus ou évités de justesse et les autres événements dangereux soient signalés, examinés et analysés, et que les mesures préventives nécessaires soient prises; |
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i) |
des plans d'action, d'alerte et d'information en cas d'urgence, adoptés en accord avec les autorités publiques compétentes; |
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j) |
des dispositions prévoyant un audit interne régulier du système de gestion de la sécurité. |
ANNEXE IV
Déclarations pour la partie du certificat de sécurité spécifique au réseau
Les documents ci-après doivent être soumis pour permettre à l'autorité de sécurité de délivrer la partie du certificat de sécurité spécifique au réseau:
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— |
une documentation à fournir par l'entreprise ferroviaire sur les STI ou parties de STI et, le cas échéant, les règles nationales de sécurité et les autres règles applicables à ses activités, son personnel et son matériel roulant, ainsi que sur la manière dont la conformité est assurée par le système de gestion de la sécurité; |
|
— |
une documentation à fournir par l'entreprise ferroviaire sur les différentes catégories de personnel de l'entreprise ou de ses contractants, y compris la preuve que ce personnel satisfait aux exigences des STI ou des règles nationales et qu'il a été dûment certifié; |
|
— |
une documentation à fournir par l'entreprise ferroviaire sur les différents types de matériel roulant utilisés pour ses activités, y compris la preuve qu'ils satisfont aux exigences des STI ou des règles nationales et ont été dûment certifiés. |
Pour éviter les doubles emplois et limiter la quantité d'informations, seule une documentation de synthèse sera soumise concernant les éléments qui sont conformes aux STI et à d'autres dispositions des directives 96/48/CE et 2001/16/CE.
ANNEXE V
Contenu des rapports d'enquête sur les accidents et les incidents
(1) Résumé
Le résumé contient une brève description de l'événement, avec indication de la date, du lieu et des conséquences. Il énonce les causes directes ainsi que les facteurs qui ont contribué à l'événement et les causes sous-jacentes établies par l'enquête. Les recommandations principales sont indiquées, de même que des informations sur les destinataires de ces recommandations.
(2) Faits immédiats de l'événement
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1. |
L'événement:
|
|
2. |
Les circonstances de l'événement:
|
|
3. |
Pertes humaines, personnes blessées et dommages matériels:
|
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4. |
Circonstances externes:
|
(3) Compte rendu des investigations et enquêtes
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1. |
Résumé des témoignages (sous réserve de protection de l'identité des personnes):
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|
2. |
Système de gestion de la sécurité:
|
|
3. |
Règles et réglementations:
|
|
4. |
Fonctionnement du matériel roulant et des installations techniques:
|
|
5. |
Documentation du système opératoire:
|
|
6. |
Interface homme-machine-organisation:
|
|
7. |
Événements antérieurs de nature comparable. |
(4) Analyse et conclusions
|
1. |
Compte rendu final de la chaîne des événements:
|
|
2. |
Discussion:
|
|
3. |
Conclusions:
|
|
4. |
Observations complémentaires:
|
(5) Mesures qui ont été prises
|
— |
Compte rendu des mesures déjà prises ou adoptées à la suite de l'événement |
(6) Recommandations
P5_TA(2003)0455
Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (8556/2/2003 — C5-0298/2003 — 2002/0023(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la position commune du Conseil (8556/2/2003 — C5-0298/2003) (1), |
|
— |
vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 22) (3), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 80 de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0321/2003), |
|
1. |
modifie comme suit la position commune; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés du 14.1.2003, P5_TA(2003)0006.
P5_TC2-COD(2002)0023
Position du parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du parlement européen et du conseil modifiant la directive 96/48/CE du conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 71 et 156,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément aux articles 154 et 155 du traité, la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des transports. Afin de réaliser ces objectifs, la Communauté doit mettre en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques. |
|
(2) |
En ce qui concerne le secteur ferroviaire, une première mesure a été prise avec l'adoption de la directive 96/48/CE (5). Afin de réaliser les objectifs de ladite directive, des projets de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) ont été élaborés par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF), désignée comme organisme commun représentatif dans le cadre de ladite directive, et ont été adoptés par la Commission le 30 mai 2002. |
|
(3) |
La Commission a présenté le 10 septembre 1999au Parlement européen et au Conseil un rapport qui donnait une première évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Dans sa résolution du 17 mai 2000 (6) , le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter des propositions de révision de la directive 96/48/CE sur la base du modèle retenu pour la directive 2001/16/CE (7). |
|
(4) |
La directive 2001/16/CE instaure, comme la directive 96/48/CE, des procédures communautaires pour la préparation et l'adoption de STI, ainsi que des règles communes pour l'évaluation de la conformité à ces STI. L'AEIF, également désignée comme organisme commun représentatif, a été chargée de mettre au point le premier groupe de STI. |
|
(5) |
Le travail de mise au point des STI dans le domaine de la grande vitesse, l'application de la directive 96/48/CE à des projets concrets et les travaux du comité mis en place conformément à ladite directive ont permis de tirer un certain nombre d'enseignements, qui ont conduit la Commission à proposer des changements dans les deux directives sur l'interopérabilité ferroviaire. |
|
(6) |
À la suite de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du ... du Parlement européen et du Conseil [instituant une Agence ferroviaire européenne] (8), d'une part, et de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [sur la sécurité ferroviaire] (9), d'autre part, il est nécessaire de reformuler certaines dispositions des directives 96/48/CE et 2001/16/CE. En particulier, dès que l'Agence sera mise en place, c'est elle qui sera mandatée par la Commission pour élaborer tout projet de STI, nouvelle ou à réviser. |
|
(7) |
L'entrée en vigueur des directives 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (10), 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (11), et 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (12) a des conséquences sur la mise en œuvre de l'interopérabilité. L'extension des droits d'accès doit se faire, comme dans le cas des autres modes de transport, parallèlement à la mise en œuvre des mesures connexes d'harmonisation nécessaires. Par conséquent, il est nécessaire de mettre en œuvre l'interopérabilité sur la totalité du réseau en élargissant progressivement le champ d'application territorial de la directive 2001/16/CE. Il convient également d'étendre la base juridique de la directive 2001/16/CE pour y inclure l'article 71 du traité, sur lequel la directive 2001/12/CE est fondée. |
|
(8) |
Le Livre blanc sur la politique européenne des transports annonce la présente directive, qui constitue un élément de la stratégie de la Commission pour revitaliser le rail et, par conséquent, pour rééquilibrer l'utilisation des modes de transport, poursuivant ainsi l'objectif ultime de décongestion des routes en Europe. |
|
(9) |
Les STI mises au point dans le cadre de la directive 96/48/CE ne concernent pas explicitement les travaux de renouvellement des infrastructures et du matériel roulant, ni les remplacements effectués dans le cadre d'un entretien préventif. Cette application est, cependant, prévue dans le cadre de la directive 2001/16/CE, et il convient d'harmoniser les deux directives sur ce point. |
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(10) |
La mise au point des STI dans le domaine de la grande vitesse a montré qu'il est nécessaire de clarifier la relation entre les exigences essentielles de la directive 96/48/CE et les STI d'une part, et les normes européennes et autres documents à vocation normative, d'autre part. En particulier, il convient de bien faire la différence entre les normes ou parties de normes qu'il est indispensable de rendre obligatoires pour atteindre les objectifs de ladite directive et les normes «harmonisées» qui ont été mises au point dans l'esprit de la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation. |
|
(11) |
En règle générale, les spécifications européennes sont mises au point dans l'esprit de la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation. Elles permettent d'obtenir une présomption de conformité par rapport à certaines exigences essentielles de la directive 96/48/CE, notamment dans le cas des constituants d'interopérabilité et des interfaces. Ces spécifications européennes (ou les parties applicables de celles-ci) ne sont pas obligatoires et aucune référence explicite ne peut y être faite dans les STI. Les références de ces spécifications européennes font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, et les États membres publient les références des normes nationales qui transposent les normes européennes. |
|
(12) |
Dans certains cas, lorsque cela est strictement nécessaire pour réaliser les objectifs de la présente directive, les STI peuvent contenir une référence explicite à des normes ou spécifications européennes. Cette référence explicite a des conséquences qu'il convient de préciser; en particulier, ces normes ou spécifications européennes deviennent obligatoires dès le moment où la STI est applicable. |
|
(13) |
C'est la STI qui fixe toutes les conditions à respecter par un constituant d'interopérabilité, ainsi que la procédure à suivre pour l'évaluation de la conformité. De plus, il faut préciser que tout constituant doit être soumis à la procédure d'évaluation de la conformité et de l'aptitude à l'emploi indiquée dans les STI et être accompagné du certificat correspondant. |
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(14) |
Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de demander aux États membres d'attribuer un code d'identification à chaque véhicule mis en service. Le véhicule devrait être ensuite enregistré dans un registre national du matériel roulant. Les registres doivent pouvoir être consultés par tous les États membres et par certains acteurs économiques de la Communauté. Ils devraient être cohérents en ce qui concerne le format des données. Les registres devraient, par conséquent, faire l'objet de spécifications communes, fonctionnelles et techniques. |
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(15) |
Il y a lieu de préciser la procédure à suivre dans le cas des exigences essentielles applicables à un sous-système mais qui n'ont pas encore fait l'objet de spécifications détaillées dans la STI correspondante. Dans un tel cas, il convient que les organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité et de vérification soient ceux déjà notifiés dans le cadre de l'article 20 des directives 96/48/CE et 2001/16/CE. |
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(16) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13). |
|
(17) |
Il convient de préciser la définition du matériel roulant figurant à l'annexe I de la directive 96/48/CE. Ladite directive devrait concerner aussi le matériel roulant conçu pour circuler uniquement sur des lignes aménagées pour des vitesses élevées, à des vitesses de l'ordre de 200 km/h. |
|
(18) |
L'application de la présente directive devrait préserver autant que possible les travaux déjà entrepris dans le cadre des directives 96/48/CE et 2001/16/CE, ainsi que l'application de ces directives par les États membres dans le cadre de projets qui sont à un stade avancé d'élaboration lors de l'entrée en vigueur de la présente directive. |
|
(19) |
Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son caractère transeuropéen reconnu par le traité, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
|
(20) |
Les STI applicables au système ferroviaire à grande vitesse en ce qui concerne les infrastructures, le matériel roulant, l'énergie, le contrôle-commande et la signalisation, l'exploitation et la maintenance ont été adoptées le 30 mai 2002 par la Commission. Les projets de STI visés à l'article 1, point 5), et à l'article 2, point 6), visent le réexamen de ces STI ou l'adoption de nouvelles STI. |
|
(21) |
Étant donné qu'un projet de référentiel de règles techniques concernant le degré actuel d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est en cours d'élaboration conformément à l'article 25 de la directive 2001/16/CE, il est nécessaire d'actualiser ces règles techniques en vue de l'extension du champ d'application prévue par ladite directive, en tenant compte, en outre, de la première série de STI qui doivent être adoptées d'ici 2004. |
|
(22) |
Nonobstant les exclusions du champ d'application de la directive 2001/16/CE, l'application volontaire des dispositions pertinentes de ladite directive par les États membres à l'échelon national devrait être encouragée aux fins d'une rentabilité et d'économies d'échelle accrues dans le secteur de la fabrication. |
|
(23) |
Il convient, dès lors, de modifier les directives 96/48/CE et 2001/16/CE, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article 1
La directive 96/48/CE est modifiée comme suit:
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1) |
L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article 1 1. La présente directive a pour objet d'établir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, au sein du territoire communautaire, l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse tel qu'il est décrit à l'annexe I. Ces conditions concernent le projet, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l'exploitation et l'entretien des éléments de ce système qui seront mis en service après le ... (14), ainsi que les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui assure son exploitation. 2. La poursuite de cet objectif doit conduire à la définition d'un haut niveau d'harmonisation technique et permettre:
|
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2) |
À l'article 2, les points suivants sont ajoutés:
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|
3) |
À l'article 2, le point h) est supprimé. |
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4) |
L'article 5 est modifié comme suit:
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5) |
L'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1. Les projets de STI et les modifications ultérieures des STI sont élaborés sur mandat de la Commission, déterminé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Ils sont élaborés sous la responsabilité de l'Agence, conformément aux articles 3 et 13 du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... [instituant une Agence ferroviaire européenne] (15) et en coopération avec les groupes de travail visés auxdits articles. Les STI sont adoptées et révisées selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Elles sont publiées par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne. 2. L'Agence est chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation utile au comité visé à l'article 21, afin de tenir compte de l'évolution des techniques ou des exigences sociales. 3. Chaque projet de STI est élaboré en deux phases. En premier lieu, l'Agence identifie les paramètres fondamentaux pour cette STI, ainsi que les interfaces avec les autres sous-systèmes et tout autre cas spécifique qui soit nécessaire. Pour chacun de ces paramètres et interfaces, les solutions de remplacement les plus avantageuses, accompagnées des justifications techniques et économiques, sont présentées. Une décision est prise selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2; si nécessaire, des cas spécifiques sont à prévoir. Ensuite, l'Agence élabore le projet de STI à partir de ces paramètres fondamentaux. Le cas échéant, l'Agence tient compte du progrès technique, de travaux de normalisation déjà effectués, de groupes de travail déjà en place et de travaux de recherche reconnus. Une évaluation globale des coûts et des avantages prévisibles de la mise en œuvre des STI est jointe au projet de STI; cette évaluation indique les conséquences escomptées pour tous les opérateurs et agents économiques concernés. 4. L'élaboration, l'adoption et la révision de chaque STI (y compris les paramètres fondamentaux) prennent en compte les coûts et les avantages prévisibles de toutes les solutions techniques considérées ainsi que les interfaces entre elles, en vue de définir et de mettre en œuvre les solutions les plus avantageuses. Les États membres participent à cette évaluation en fournissant les données nécessaires. 5. Le comité visé à l'article 21 est tenu régulièrement informé des travaux d'élaboration des STI. Durant ces travaux, le comité peut formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages. En particulier, le comité peut requérir à la demande d'un État membre que des solutions de remplacement soient examinées et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figurent au rapport annexé au projet de STI. 6. Lors de l'adoption de chaque STI, la date de son entrée en vigueur est fixée selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Lorsque différents sous-systèmes doivent être mis en service simultanément pour des raisons de compatibilité technique, les dates d'entrée en vigueur des STI correspondantes doivent coïncider. 7. L'élaboration, l'adoption et la révision des STI prennent en compte l'avis des utilisateurs, en ce qui concerne les caractéristiques ayant une incidence directe sur les conditions d'utilisation des soussystèmes par ces utisateurs. Dans ce but, l'Agence consulte les associations et organismes représentatifs des utlisateurs durant les travaux d'élaboration et de révision des STI. Elle joint au projet de STI un rapport sur les résultats de cette consultation. La liste des associations et organismes à consulter est établie sous sa forme définitive par le comité visé à l'article 21 avant l'adoption du mandat de révision des STI et peut être réexaminée et mise à jour à la demande d'un État membre ou de la Commission. 8. L'élaboration, l'adoption et la révision des STI prennent en compte l'avis des partenaires sociaux en ce qui concerne les conditions citées à l'article 5, paragraphe 3, point g). Dans ce but, les partenaires sociaux sont consultés avant la soumission du projet de STI au comité visé à l'article 21, en vue de son adoption ou de sa révision. Les partenaires sociaux sont consultés dans le cadre du comité de dialogue sectoriel mis en place conformément à la décision 98/500/CE (16). Les partenaires sociaux émettent leur avis dans un délai de trois mois. (15) JO L ..." (16) Décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 225 du 12.8.1998, p. 27).»" |
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6) |
L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Un État membre peut ne pas appliquer une ou plusieurs STI, y compris celles relatives au matériel roulant, dans les cas et conditions suivants:
Dans tous les cas, l'État membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission et lui communique un dossier présentant les STI ou les parties de STI qu'il souhaite ne pas voir appliquées, ainsi que les spécifications correspondantes qu'il souhaite appliquer. La Commission analyse les mesures envisagées par l'État membre. Dans les cas b) et d), la Commission prend une décision selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Si nécessaire, une recommandation est formulée concernant les spécifications à appliquer. Toutefois, dans le cas b), la décision de la Commission ne vise pas le gabarit et l'écartement des voies.» |
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7) |
À l'article 9, l'alinéa suivant est ajouté: «En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration “CE” de conformité ou d'aptitude à l'emploi.» |
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8) |
L'article 10 est modifié comme suit:
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9) |
L'article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes utilisées directement ou indirectement aux fins de la présente directive ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, après consultation du comité institué par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (17). (17) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18)»" |
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10) |
L'article 14 est remplacé par le texte suivant: «Article 14 1. Il appartient à chaque État membre d'autoriser la mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse qui sont implantés ou exploités sur son territoire. À cette fin, chaque État membre prend toutes les mesures utiles pour que ces sous-systèmes ne puissent être mis en service que s'ils sont conçus, construits et installés de façon à ne pas compromettre le respect des exigences essentielles les concernant, lorsqu'ils sont intégrés dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. En particulier, chaque État membre vérifie la compatibilité de ces sous-systèmes avec le système dans lequel ils s'intègrent. 2. Il appartient à chaque État membre de vérifier lors de la mise en service, et ensuite régulièrement, que ces sous-systèmes sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant. À cette fin, les procédures d'évaluation et de vérification prévues dans les STI structurelles et fonctionnelles concernées sont utilisées. 3. Dans le cas d'un renouvellement ou d'un réaménagement, le gestionnaire de l'infrastructure ou les entreprises ferroviaires introduisent auprès de l'État membre concerné un dossier décrivant le projet. L'État membre examine ce dossier et, en tenant compte de la stratégie de mise en œuvre indiquée dans la STI applicable, décide si l'importance des travaux justifie la nécessité d'une nouvelle autorisation de mise en service au sens de la présente directive. Une nouvelle autorisation de mise en service est nécessaire chaque fois que le niveau global de sécurité du sous-système concerné peut être affecté par les travaux envisagés. 4. Lorsque les États membres autorisent la mise en service de matériel roulant, ils sont tenus de veiller à ce qu'un code alphanumérique soit attribué à chaque véhicule. Ce code doit être apposé sur chaque véhicule et figurer dans un registre d'immatriculation national qui répond aux critères suivants:
En cas de matériel roulant mis en service pour la première fois dans un pays tiers, les États membres peuvent accepter des véhicules clairement identifiés selon un système de codification différent. Toutefois, lorsqu'un État membre a autorisé la mise en service de ces véhicules sur son territoire, il doit être possible de retrouver les données visées au paragraphe 5, points c), d) et e), par l'intermédiaire du registre. 5. Les spécifications communes du registre sont adoptées selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, sur la base d'un projet de spécifications élaboré par l'Agence. Ces projets de spécifications incluent: le contenu, le format des données, l'architecture fonctionnelle et technique, le mode opératoire, les règles relatives à l'introduction et à la consultation de données. Le registre contient au moins les informations suivantes:
(18) JO L ..." (19) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée par la décision 2002/844/CE de la Commission (JO L 289 du 26.10.2002, p. 30.)»" |
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11) |
À l'article 15, l'alinéa suivant est ajouté: «En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration “CE” de vérification.» |
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12) |
À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. En l'absence de STI, et y compris lorsqu'une dérogation a été notifiée en application de l'article 7, les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission, pour chaque soussystème, la liste des règles techniques en usage pour l'application des exigences essentielles. Cette notification a lieu au plus tard le ... (20) et, ensuite, chaque fois que la liste des règles techniques est modifiée. À cette occasion, les États membres désignent également les organismes chargés d'appliquer, dans le cas de ces règles techniques, la procédure de vérification visée à l'article 18.» |
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13) |
À l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté: «Dans un tel cas, les STI font l'objet d'une révision conformément à l'article 6, paragraphe 2. Si certains aspects techniques correspondant à des exigences essentielles ne peuvent pas être explicitement traités dans une STI, ils sont clairement identifiés dans une annexe de la STI. Pour ces aspects, l'article 16, paragraphe 3, est d'application.» |
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14) |
À l'article 18, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Elle couvre également la vérification des interfaces du sous-système en question par rapport au système dans lequel il s'intègre, en se basant sur les informations disponibles dans la STI concernée et dans les registres prévus à l'article 22 bis.» |
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15) |
À l'article 20, le paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant: «5. La Commission met en place un groupe de coordination des organismes notifiés (ci-après “roupe de coordination”, qui discute de toute question liée à l'application des procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi visées à l'article 13 et de la procédure de vérification visée à l'article 18, ou à l'application des STI en cette matière. Les représentants des États membres peuvent participer, en tant qu'observateurs, aux travaux du groupe de coordination. La Commission et les observateurs informent le comité visé à l'article 21, des travaux menés dans le cadre du groupe de coordination. La Commission propose, le cas échéant, les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes. S'il y a lieu, la coordination des organismes notifiés est assurée conformément à l'article 21.» |
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16) |
L'article 21 est remplacé par le texte suivant: «Article 21 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (21) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. 4. Le comité peut, le cas échéant, créer des groupes de travail pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches, notamment en vue d'assurer la coordination des organismes notifiés. |
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17) |
Les articles suivants sont insérés: «Article 21 bis 1. Le comité peut discuter de toute question relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, y compris des questions liées à l'interopérabilité entre ce système et celui de pays tiers. 2. Le comité peut discuter de toute question relative à la mise en œuvre de la présente directive. Si nécessaire, la Commission adopte une recommandation de mise en œuvre selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Article 21 ter 1. De sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, de donner mandat pour l'élaboration d'une STI sur un sujet complémentaire, pour autant qu'elle concerne un sous-système visé à l'annexe II. 2. Sur proposition de la Commission, le comité adopte, conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, un programme de travail conforme aux objectifs de la présente directive et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (22). Article 21 quater Les annexes II à VI peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. |
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18) |
L'article suivant est inséré: «Article 22 bis 1. Les États membres veillent à ce qu'un registre des infrastructures et un registre du matériel roulant soient publiés et mis à jour chaque année. Ces registres présentent, pour chaque sous-système ou partie de sous-système concernés, les caractéristiques principales, comme les paramètres fondamentaux, et leur concordance par rapport aux caractéristiques prescrites par les STI applicables. Dans ce but, chaque STI indique avec précision quelles informations doivent figurer dans les registres des infrastructures et du matériel roulant. 2. Une copie de ces registres est transmise aux États membres concernés et à l'Agence et est mise à la disposition des parties intéressées, pour consultation, y compris au moins les professionnels du secteur.» |
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19) |
L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive. |
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20) |
L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente directive. |
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21) |
A l'annexe III, le point suivant est ajouté:
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22) |
À l'annexe VII, point 2, l'alinéa suivant est ajouté: «En particulier, l'organisme et le personnel chargés des vérifications doivent être fonctionnellement indépendants des autorités désignées pour délivrer les autorisations de mise en service, dans le cadre de la présente directive, les licences, dans le cadre de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (23), et les certificats de sécurité, dans le cadre de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire], ainsi que des entités chargées des enquêtes en cas d'accident. (23) JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. Directive modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 26)»" |
Article 2
La directive 2001/16/CE est modifiée comme suit:
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1) |
Le titre est remplacé par le titre suivant: «Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel». |
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2) |
À l'article 1, les modifications suivantes sont apportées:
La présente directive ne s'applique aux parties du réseau qui ne sont pas encore couvertes par le paragraphe 1 du présent article qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des STI correspondantes qui doivent être adoptées conformément à la procédure décrite ci-après et uniquement pour les domaines d'application fixés par ces STI. La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, pour le 1er janvier 2006 au plus tard, un programme de travail visant à mettre au point de nouvelles STI et/ou à revoir les STI déjà adoptées, en vue de couvrir les lignes et le matériel roulant qui ne le sont pas encore. Ce programme de travail précisera un premier groupe de nouvelles STI et/ou de modifications des STI qu'il conviendra d'adopter en janvier 2009 au plus tard, sans préjudice de l'article 5, paragraphe 5, concernant la possibilité de prévoir des cas spécifiques, et de l'article 7, qui prévoit des dérogations à certaines conditions. Les sujets qui devront être couverts par les STI seront choisis en fonction du rapport coût-efficacité attendu de chaque mesure proposée et du principe de proportionnalité des mesures prises au niveau communautaire. À cette fin, il conviendra de tenir dûment compte de l'annexe I, point 4, et de l'équilibre qui doit être assuré entre, d'une part, les objectifs liés à la circulation sans rupture des trains et à l'harmonisation technique et, d'autre part, le niveau transeuropéen, national, régional ou local du trafic considéré. Après la mise au point du premier groupe de STI, les priorités en ce qui concerne la mise au point de nouvelles STI et/ou la révision de STI existantes seront définies selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Un État membre peut ne pas appliquer le présent paragraphe dans le cas de projets se trouvant à un stade avancé de mise au point ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution lors de la publication du groupe de STI s'y rapportant.» |
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3) |
L'article 2 est modifié comme suit:
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4) |
L'article 5 est modifié comme suit:
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5) |
L'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1. Les projets de STI et les modifications ultérieures des STI sont élaborés sur mandat de la Commission déterminé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Ils sont élaborés sous la responsabilité de l'Agence, conformément aux articles 3 et 13 du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil du... [instituant une Agence ferroviaire européenne] (25) et en coopération avec les groupes de travail visés auxdits articles. Les STI sont adoptées et révisées selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Elles sont publiées par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne. 2. L'Agence est chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation utile au comité visé à l'article 21, afin de tenir compte de l'évolution des techniques ou des exigences sociales. 3. Chaque projet de STI est élaboré en deux phases. En premier lieu, l'Agence identifie les paramètres fondamentaux pour cette STI, ainsi que les interfaces avec les autres sous-systèmes et tout autre cas spécifique qui soit nécessaire. Pour chacun de ces paramètres et interfaces, les solutions de remplacement les plus avantageuses, accompagnées des justifications techniques et économiques sont présentées. Une décision est prise selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2; si nécessaire, des cas spécifiques sont à prévoir. Ensuite, l'Agence élabore le projet de STI à partir de ces paramètres fondamentaux. Le cas échéant, l'Agence tient compte du progrès technique, de travaux de normalisation déjà effectués, de groupes de travail déjà en place et de travaux de recherche reconnus. Une évaluation globale des coûts et des avantages prévisibles de la mise en œuvre des STI est jointe au projet de STI; cette évaluation indiquera les conséquences escomptées pour tous les opérateurs et agents économiques concernés. 4. L'élaboration, l'adoption et la révision de chaque STI (y compris les paramètres fondamentaux) prennent en compte le coût et les avantages prévisibles de toutes les solutions techniques considérées ainsi que les interfaces entre elles, en vue de définir et de mettre en œuvre les solutions les plus avantageuses. Les États membres participent à cette évaluation en fournissant les données nécessaires. 5. Le comité visé à l'article 21 est tenu régulièrement informé des travaux d'élaboration des STI. Durant ces travaux, le comité peut formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages. En particulier, le comité peut requérir à la demande d'un État membre que des solutions de remplacement soient examinées, et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figurent au rapport annexé au projet de STI. 6. Lors de l'adoption de chaque STI, la date de son entrée en vigueur est fixée selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Lorsque différents sous-systèmes doivent être mis en service simultanément pour des raisons de compatibilité technique, les dates d'entrée en vigueur des STI correspondantes doivent coïncider. 7. L'élaboration, l'adoption et la révision des STI prennent en compte l'avis des utilisateurs, en ce qui concerne les caractéristiques ayant une incidence directe sur les conditions d'utilisation des sous-systèmes par ces utilisateurs. Dans ce but, l'Agence consulte les associations et organismes représentatifs des utilisateurs durant les travaux d'élaboration et de révision des STI. Elle joint au projet de STI un rapport sur les résultats de cette consultation. La liste des associations et organismes à consulter est établie sous sa forme définitive par le comité visé à l'article 21 avant l'adoption du mandat de la première STI et peut être réexaminée et mise à jour à la demande d'un État membre ou de la Commission. 8. L'élaboration, l'adoption et la révision des STI prennent en compte l'avis des partenaires sociaux en ce qui concerne les conditions citées à l'article 5, paragraphe 3, point g). Dans ce but, les partenaires sociaux sont consultés avant la soumission du projet de STI au comité visé à l'article 21, en vue de son adoption ou de sa révision. Les partenaires sociaux sont consultés dans le cadre du comité de dialogue sectoriel mis en place conformément à la décision 98/500/CE (26). Les partenaires sociaux émettent leur avis dans un délai de trois mois. (25) JO L ..." (26) Décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 225 du 12.8.1998, p. 27).»" |
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6) |
À l'article 7, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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7) |
L'article 10 est modifié comme suit:
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8) |
L'article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes utilisées directement ou indirectement pour atteindre les objectifs de la présente directive ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, après consultation, lorsqu'il s'agit de normes européennes, du comité institué par la directive 98/34/CE.» |
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9) |
L'article 14 est modifié comme suit:
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10) |
À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. En l'absence de STI, et y compris lorsqu'une dérogation a été notifiée en application de l'article 7, les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission, pour chaque sous-système, une liste des règles techniques en usage pour l'application des exigences essentielles. Cette notification a lieu au plus tard le ... (29) et, ensuite, chaque fois que la liste des règles techniques est modifiée. À cette occasion, les États membres désignent également les organismes chargés d'appliquer, dans le cas de ces règles techniques, la procédure de vérification visée à l'article 18.» |
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11) |
À l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté: «Dans un tel cas, les STI font l'objet d'une révision conformément à l'article 6, paragraphe 2. Si certains aspects techniques correspondant à des exigences essentielles ne peuvent pas être explicitement traités dans une STI, ils sont clairement identifiés dans une annexe de la STI. Pour ces aspects, l'article 16, paragraphe 3, est d'application.» |
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12) |
À l'article 20, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. La Commission met en place un groupe de coordination des organismes notifiés (ci-après dénommé “groupe de coordination”), qui discute de toute question liée à l'application des procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi visées à l'article 13 et de la procédure de vérification visée à l'article 18, ou à l'application des STI en cette matière. Les représentants des États membres peuvent participer, en tant qu'observateurs, aux travaux du groupe de coordination. La Commission et les observateurs informent le comité visé à l'article 21 des travaux menés dans le cadre du groupe de coordination. La Commission propose, le cas échéant, les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes. S'il y a lieu, la coordination des organismes notifiés est assurée conformément à l'article 21.» |
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13) |
À l'article 21, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Le comité peut, le cas échéant, créer des groupes de travail pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches, notamment en vue d'assurer la coordination des organismes notifiés.» |
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14) |
Les articles suivants sont insérés: «Article 21 bis La Commission peut soumettre au comité toute question relative à la mise en œuvre de la présente directive. Si nécessaire, la Commission adopte une recommandation de mise en œuvre conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Article 21 ter Les annexes II à VI peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.» |
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15) |
L'article 23 est remplacé par le texte suivant: «Article 23 1. L'ordre de priorité pour l'adoption des STI est le suivant, sans préjuger de l'ordre d'adoption des mandats prévus à l'article 6, paragraphe 1:
2. La Commission, suivant la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, élabore un programme de travail qui respecte l'ordre de priorité indiqué au paragraphe 1 et celui des autres tâches qui lui sont confiées par la présente directive. Les STI figurant dans le premier programme de travail visé au paragraphe 1, point a), sont élaborées au plus tard le 20 avril 2004. 3. Le programme de travail comportera notamment les étapes suivantes:
(30) JO L ...»" |
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16) |
À l'article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Une copie de ces registres est transmise aux États membres concernés et à l'Agence et est mise à la disposition des parties intéressées pour consultation, y compris au moins les professionnels du secteur.» |
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17) |
À l'article 25, le paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. L'Agence met au point, conformément aux articles 3 et 13 du règlement (CE) no .../2003 [instituant une Agence ferroviaire européenne], sur la base des informations notifiées par les États membres dans le cadre de l'article 16, paragraphe 3, ainsi que des documents techniques de la profession et des textes des accords internationaux pertinents, un projet de référentiel des règles techniques qui assurent le degré actuel d'interopérabilité des lignes et du matériel roulant auxquels le champ d'application de la présente directive sera étendu conformément à l'article 1er, paragraphe 3. Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, la Commission examine ce projet et décide si celui-ci peut constituer un référentiel dans l'attente de l'adoption des STI.» |
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18) |
L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente directive. |
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19) |
A l'Annexe III, le point suivant est ajouté:
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20) |
À l'annexe VII, point 2, l'alinéa suivant est ajouté: «En particulier, l'organisme et le personnel chargés des vérifications doivent être fonctionnellement indépendants des autorités désignées pour délivrer les autorisations de mise en service, dans le cadre de la présente directive, les licences, dans le cadre de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (31), et les certificats de sécurité, dans le cadre de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire], ainsi que des entités chargées des enquêtes en cas d'accident. (31) JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. Directive modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 26).»" |
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21) |
L'annexe VIII est supprimée. |
Article 3
La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin que l'application de la présente directive préserve autant que possible les travaux de mise au point de STI déjà confiés dans le cadre des directives 96/48/CE et 2001/16/CE, et veille à ce que les projets qui sont à un stade avancé de mise au point lors de l'entrée en vigueur de la présente directive n'en soient pas affectés.
Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (32). Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 5
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ...
Par le Parlement européen
Le président
Par le Conseil
Le président
(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 312.
(2) JO C 61 du 14.3.2003, p. 131.
(3) JO C 66 du 19.3.2003, p. 5.
(4) Position du Parlement européen du 14 janvier 2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 23 octobre 2003.
(5) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.
(6) JO C 59 du 23.2.2001, p. 121.
(7) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.
(8) JO L ...
(9) JO L ...
(10) JO L 75 du 15.3.2001, p. 1.
(11) JO L 75 du 15.3.2001, p. 26.
(12) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée par la décision 2002/844/CE de la Commission (JO L 289 du 26.10.2002, p. 30).
(13) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(14) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(20) Un an après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(24) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(29) Un an après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(32) 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
ANNEXE I
«ANNEXE I
LE SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN À GRANDE VITESSE
1. LES INFRASTRUCTURES
Les infrastructures du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont celles des lignes du réseau transeuropéen de transport identifiées dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1), ou reprises dans toute mise à jour de ladite décision résultant de la révision prévue en son article 21.
Les lignes à grande vitesse comprennent:
|
— |
les lignes spécialement construites pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses généralement égales ou supérieures à 250 km/h, |
|
— |
les lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses de l'ordre de 200 km/h, |
|
— |
les lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse à caractère spécifique en raison de contraintes topographiques, de relief ou d'environnement urbain, dont la vitesse doit être adaptée cas par cas. |
Ces infrastructures comportent les systèmes de gestion du trafic, de localisation et de navigation: installations techniques de traitement des données et de télécommunication prévues pour le transport de voyageurs sur ces lignes afin de garantir l'exploitation sûre et harmonieuse du réseau et la gestion efficace du trafic.
2. LE MATÉRIEL ROULANT
Le matériel roulant visé par la présente directive comprend les trains conçus pour circuler:
|
— |
soit sur les lignes spécialement construites pour la grande vitesse, à une vitesse d'au moins 250 km/h, tout en permettant, dans des circonstances appropriées, d'atteindre des vitesses dépassant 300 km/h, |
|
— |
soit sur les lignes mentionnées au point 1, lorsque cela est compatible avec les niveaux de performance de ces lignes, à une vitesse de l'ordre de 200 km/h. |
3. COHÉRENCE DU SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN À GRANDE VITESSE
La qualité du transport ferroviaire européen nécessite entre autres une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure (au sens large du terme, c'est-à-dire comprenant les parties fixes de tous les sous-systèmes concernés) et celles du matériel roulant (incluant les parties embarquées de tous les sous-systèmes concernés). De cette cohérence dépendent les niveaux de performances, de sécurité, de qualité du service et leur coût.
(1) JO L 228 du 9.9.1996, p.1. Décision modifiée par la décision no 1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).»
ANNEXE II
«ANNEXE II
SOUS-SYSTÈMES
1. LISTE DES SOUS-SYSTÈMES
Pour les besoins de la présente directive, le système constituant le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est divisé selon les sous-systèmes suivants, correspondant:
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a) |
soit à des domaines de nature structurelle:
|
|
b) |
soit à des domaines de nature fonctionnelle:
|
2. DOMAINES À COUVRIR
Pour chacun des sous-systèmes, la liste des aspects liés à l'interopérabilité est identifiée dans les mandats confiés à l'Agence pour l'élaboration des STI.
En vertu de l'article 6, paragraphe 1, ces mandats sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2.
Le cas échéant, la liste des aspects liés à l'interopérabilité identifiés dans les mandats est précisée par l'Agence conformément à l'article 5, paragraphe 3, point c).»
ANNEXE III
«ANNEXE I
LE SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN CONVENTIONNEL
1. LES INFRASTRUCTURES
Les infrastructures du système ferroviaire transeuropéen conventionnel seront celles des lignes du réseau transeuropéen de transport identifiées dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1) ou reprises dans toute mise à jour de ladite décision résultant de la révision prévue en son article 21.
Pour les besoins de la présente directive, ce réseau peut être subdivisé selon les catégories suivantes:
|
— |
lignes prévues pour le trafic “voyageurs”, |
|
— |
lignes prévues pour le trafic mixte (voyageurs et marchandises), |
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— |
lignes spécialement conçues ou aménagées pour le trafic “marchandises”, |
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— |
nœuds “voyageurs”, |
|
— |
nœuds “fret”, y compris les terminaux intermodaux, |
|
— |
voies de raccordement entre les éléments ci-dessus. |
Ces infrastructures comportent les systèmes de gestion du trafic, de localisation et de navigation: installations techniques de traitement des données et de télécommunication prévues pour le transport de voyageurs à longue distance et le transport de marchandises sur ce réseau afin de garantir l'exploitation sûre et harmonieuse du réseau et la gestion efficace du trafic.
2. LE MATÉRIEL ROULANT
Le matériel roulant comprendra tous les matériels aptes à circuler sur tout ou partie du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel, y compris:
|
— |
les rames automotrices à moteurs thermiques ou électriques, |
|
— |
les motrices de traction à moteurs thermiques ou électriques, |
|
— |
les voitures de voyageurs, |
|
— |
les wagons de marchandises, y compris le matériel roulant conçu pour le transport de camions. |
Le matériel de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires mobiles est inclus mais n'est pas la priorité des priorités.
Chacune des catégories ci-dessus est subdivisée en:
|
— |
matériel roulant à usage international, |
|
— |
matériel roulant à usage national. |
3. COHÉRENCE DU SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN CONVENTIONNEL
La qualité du transport ferroviaire européen nécessite entre autres une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure (au sens large du terme, c'est-à-dire comprenant les parties fixes de tous les sous-systèmes concernés) et celles du matériel roulant (incluant les parties embarquées de tous les sous-systèmes concernés). De cette cohérence dépendent les niveaux de performances, de sécurité, de qualité du service et leur coût.
4. EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION
1. SOUS-CATÉGORIES DE LIGNES ET DE MATÉRIEL ROULANT
Afin de garantir l'efficacité de l'interopérabilité au regard des coûts, de nouvelles sous-catégories peuvent, au besoin, être mises au point pour toutes les catégories de lignes et de matériels roulants visés à la présente annexe. S'il y a lieu, les spécifications fonctionnelles et techniques visées à l'article 5, paragraphe 3, peuvent différer selon la sous-catégorie.
2. GARANTIES EN MATIÈRE DE COÛTS
L'analyse coûts-avantages des mesures proposées tiendra notamment compte des éléments ci-après:
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— |
le coût de la mesure proposée; |
|
— |
la réduction des coûts du capital grâce aux économies d'échelle et à la meilleure utilisation du matériel roulant; |
|
— |
la réduction des dépenses d'investissement et des coûts d'entretien/frais d'exploitation grâce à la concurrence accrue entre les entreprises productrices de matériel ferroviaire et les entreprises chargées de l'entretien; |
|
— |
les effets bénéfiques sur l'environnement, grâce aux améliorations techniques du système ferroviaire; |
|
— |
l'amélioration de la sécurité d'exploitation. |
En outre, cette évaluation indiquera les conséquences probables pour tous les opérateurs et acteurs économiques concernés.
(1) JO L 228 du 9.9.1996, p.1. Décision modifiée par la décision no 1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).»
P5_TA(2003)0456
Agence ferroviaire européenne ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (8558/2/2003 — C5-0296/2003 — 2002/0024(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la position commune du Conseil (8558/2/2003 — C5-0296/2003) (1), |
|
— |
vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 23 (3)), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 80 de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0323/2003), |
|
1. |
modifie comme suit la position commune; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés du 14.1.2003, P5_TA(2003) 0007.
P5_TC2-COD(2002)0024
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La constitution progressive d'un espace ferroviaire européen sans frontières nécessite une action communautaire dans le domaine de la réglementation technique applicable aux chemins de fer, en ce qui concerne tant les aspects techniques que les aspects de sécurité, les deux étant par ailleurs indissociables. |
|
(2) |
La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires (5) prévoit l'ouverture graduelle des droits d'accès à l'infrastructure pour toute entreprise ferroviaire communautaire disposant d'une licence et souhaitant effectuer des services de transport de marchandises. |
|
(3) |
La directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (6) prévoit que toute entreprise ferroviaire doit disposer d'une licence et qu'une licence attribuée dans un État membre est valable sur tout le territoire de la Communauté. |
|
(4) |
La directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (7) établit un cadre nouveau visant à la constitution d'un espace ferroviaire européen sans frontières. |
|
(5) |
Les différences en matière technique et opérationnelle entre les systèmes ferroviaires des États membres ont cloisonné les marchés ferroviaires nationaux et empêché un développement dynamique de ce secteur à l'échelle européenne. La directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (8) et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (9), définissent des exigences essentielles et mettent en place un dispositif visant à la définition de spécifications techniques d'interopérabilité obligatoires. |
|
(6) |
La poursuite simultanée des objectifs de sécurité et d'interopérabilité nécessite un travail technique important qui doit être piloté par un organisme spécialisé. C'est pourquoi il est nécessaire de créer, dans le cadre institutionnel existant et dans le respect de l'équilibre des pouvoirs à l'intérieur de la Communauté, une Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée «Agence»), responsable de la sécurité et de l'interopérabilité des chemins de fer. La création d'une telle agence permettra de prendre en compte de façon conjointe et à un niveau d'expertise élevé les objectifs de sécurité et d'interopérabilité du réseau ferroviaire européen, et contribue en cela à la revitalisation du secteur ferroviaire et aux objectifs généraux de la politique commune des transports. |
|
(7) |
Afin de promouvoir la constitution d'un espace ferroviaire européen sans frontières et de contribuer à la revitalisation du secteur ferroviaire tout en renforçant ses indispensables atouts en matière de sécurité, il convient que l'Agence contribue au développement d'une véritable culture ferroviaire européenne et qu'elle constitue un outil essentiel de dialogue, de concertation et d'échanges entre tous les acteurs du monde ferroviaire, dans le respect des compétences de chacun. |
|
(8) |
La directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du... [sur la sécurité ferroviaire] (10) prévoit la mise au point d'indicateurs communs de sécurité, d'objectifs communs de sécurité et de méthodes communes de sécurité. L'élaboration de ces outils nécessite une expertise technique indépendante. |
|
(9) |
Afin de faciliter les procédures de délivrance des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires, il est nécessaire de mettre au point des formulaires harmonisés pour les certificats de sécurité et pour les demandes de certificats de sécurité. |
|
(10) |
La directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire] prévoit l'examen des mesures nationales de sécurité sous l'angle de la sécurité et de l'interopérabilité. À cette fin, un avis reposant sur une expertise indépendante et neutre est indispensable. |
|
(11) |
Dans le domaine de la sécurité, il est important d'assurer la plus grande transparence possible et une circulation efficace des informations. Une analyse des performances, fondée sur des indicateurs communs et mettant en relation tous les acteurs du secteur, n'existe pas encore et il convient de se doter d'un tel outil. Pour les aspects statistiques, une étroite collaboration avec Eurostat est nécessaire. |
|
(12) |
Les organismes nationaux de sécurité ferroviaire, les régulateurs et les autres autorités nationales devraient pouvoir demander un avis technique indépendant quand ils ont besoin d'informations concernant plusieurs États membres. |
|
(13) |
La directive 2001/16/CE prévoit qu'un premier groupe de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) doit être élaboré avant le 20 avril 2004. La Commission a chargé l'association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF), qui regroupe les fabricants de matériel ferroviaire et les exploitants et gestionnaires d'infrastructure, de réaliser ces travaux. Il convient de prendre des mesures pour préserver l'expérience acquise par les professionnels du secteur dans le cadre de l'AEIF. La continuité des travaux et l'évolution dans le temps des STI nécessitent un cadre technique permanent. |
|
(14) |
L'interopérabilité du réseau transeuropéen devrait être renforcée et le choix des projets d'investissements nouveaux, soutenus par la Communauté, devrait respecter l'objectif d'interopérabilité conformément à la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (11). |
|
(15) |
Afin d'assurer la continuité des travaux, les groupes de travail qui seront créés par l'Agence devraient pouvoir compter sur la participation de membres de l'AIEF, auxquels s'ajouteront des membres supplémentaires. |
|
(16) |
L'entretien des matériels roulants est un élément important du système de sécurité. Il n'existe pas de véritable marché européen de l'entretien des matériels ferroviaires, faute d'un système de certification des ateliers d'entretien. Cette situation entraîne des coûts supplémentaires pour le secteur et génère des trajets à vide. Il importe donc de développer progressivement un système européen de certification des ateliers d'entretien. |
|
(17) |
Les compétences professionnelles requises pour la conduite des trains constituent un élément important à la fois pour la sécurité et pour l'interopérabilité en Europe. C'est en outre une condition préalable pour permettre la libre circulation des travailleurs dans le secteur ferroviaire. Cette question devrait être abordée dans le respect du cadre existant en matière de dialogue social. L'Agence devrait fournir le support technique nécessaire à la prise en compte de cet aspect au niveau européen. |
|
(18) |
L'immatriculation est d'abord et avant tout un acte de reconnaissance de l'aptitude d'un matériel roulant à circuler dans des conditions spécifiées. L'immatriculation devrait être effectuée de façon transparente et non discriminatoire et relève de l'autorité publique. L'Agence devrait fournir le support technique pour la mise en place d'un système d'immatriculation du matériel roulant. |
|
(19) |
Afin d'assurer la plus grande transparence possible et l'égal accès de toutes les parties aux informations utiles, les documents prévus pour le processus d'interopérabilité devraient être accessibles au public. Il en va de même pour les licences et les certificats de sécurité. L'Agence devrait fournir le moyen d'échanger efficacement ces informations. |
|
(20) |
La promotion de l'innovation en matière de sécurité ferroviaire et d'interopérabilité est une tâche importante, que l'Agence devrait encourager. Aucune aide financière accordée à cet égard dans le cadre des activités de l'Agence ne devrait entraîner de distorsions sur le marché concerné. |
|
(21) |
Pour bien remplir ses missions, l'Agence devrait disposer de la personnalité juridique et d'un budget autonome alimenté principalement par une contribution de la Communauté. Afin d'assurer l'indépendance de l'Agence dans sa gestion quotidienne et dans les avis et recommandations qu'elle formule, il est important que le directeur exécutif soit doté d'une pleine responsabilité et que le personnel de l'Agence soit indépendant. |
|
(22) |
Pour veiller à ce que les missions de l'Agence soient effectivement accomplies, il convient que le Conseil et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, adopter le budget, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif. |
|
(23) |
Afin de garantir la transparence des décisions du Conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés (entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure, industrie ferroviaire, syndicats, passagers, clients du fret ferroviaire) devraient assister aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants des pouvoirs publics qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique. Les représentants des secteurs concernés sont désignés par leurs organisations européennes respectives. |
|
(24) |
Les travaux de l'Agence devraient être menés de façon transparente. Le Parlement européen devrait exercer un contrôle effectif et devrait pour cela avoir la possibilité d'auditionner le Directeur exécutif de l'Agence. L'Agence devrait également appliquer la législation communautaire pertinente concernant l'accès du public aux documents. |
|
(25) |
Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, l'autorité budgétaire s'est efforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion des crédits communautaires octroyés à celles-ci, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite). D'une manière analogue, il convient que le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (12) s'applique sans restriction à l'Agence, qui devrait adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13). |
|
(26) |
Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un organisme spécialisé chargé d'élaborer des solutions communes en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison du caractère collectif des travaux à mener, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE 1
PRINCIPES
Article 1
Création et objectifs de l'Agence
Le présent règlement établit une Agence ferroviaire européenne, ci-après dénommée «Agence».
L'Agence a pour objectifs de contribuer, sur le plan technique, à la mise en oeuvre de la législation communautaire visant à améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire en renforçant le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et à développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, afin de contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.
Dans la poursuite de ces objectifs, l'Agence prend pleinement en compte le processus d'élargissement de l'Union européenne et les contraintes spécifiques relatives aux liaisons ferroviaires avec les pays tiers.
L'Agence est compétente à titre exclusif dans le cadre des missions et pouvoirs qui lui sont attribués par la loi. L'attribution de missions et compétences similaires à des organismes nationaux est dès lors exclue.
Article 2
Typologie des actes de l'Agence
L'Agence peut:
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a) |
adresser des recommandations à la Commission concernant l'application des articles 7, 8, 13, 15, 17, 18 et 19; |
|
b) |
rendre des avis à la Commission, en application des articles 9, 14 et 16, et aux autorités concernées des États membres, en application de l'article 11. |
Article 3
Composition des groupes de travail
1. Pour l'élaboration des recommandations prévues aux articles 7, 8, 13, 15, 17, 18 et 19, l'Agence établit un nombre limité de groupes de travail. Ces groupes se fondent, d'une part, sur l'expertise des professionnels du secteur, en particulier sur l'expérience acquise par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF), et d'autre part, sur l'expertise des autorités nationales compétentes. L'Agence s'assure de la compétence et de la représentativité de ses groupes de travail et veille à ce qu'ils comportent une représentation satisfaisante des secteurs de l'industrie et des utilisateurs qui seront affectés par les mesures que la Commission pourrait proposer sur la base des recommandations que lui aurait adressées l'Agence. Ces groupes travaillent dans la transparence.
Pour les travaux prévus aux articles 7, 13, 17 et 18, dans la mesure où ils ont un impact direct sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs du secteur, des représentants des organisations de travailleurs participent aux groupes de travail concernés.
2. L'Agence transmet le programme de travail qui a été adopté aux organismes représentatifs du secteur intervenant au niveau européen. La liste de ces organismes est établie par le comité visé à l'article 21 de la directive 96/48/CE. Chaque organisme et/ou groupe d'organismes communique à l'Agence une liste des experts les plus qualifiés mandatés pour le représenter dans chacun des groupes de travail.
3. Les autorités nationales de sécurité, définies à l'article 16 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire], désignent leurs représentants pour les groupes de travail auxquels elles souhaitent participer.
4. L'agence peut compléter si nécessaire les groupes de travail avec des experts indépendants reconnus pour leur compétence dans le domaine concerné.
5. Les groupes de travail sont présidés par un représentant de l'Agence.
Article 4
Consultation des partenaires sociaux
Lorsque les travaux prévus aux articles 7, 8, 13, 17 et 18 ont une incidence directe sur l'environnement social ou les conditions de travail dans le secteur ferroviaire, l'Agence consulte les partenaires sociaux dans le cadre du comité de dialogue sectoriel mis en place conformément à la décision 98/500/CE (14).
Cette consultation intervient avant que l'Agence ne soumette ses recommandations à la Commission. L'Agence tient dûment compte des résultats de la consultation et est disposée à fournir à tout moment des explications complémentaires sur ses recommandations. Les avis émis par le comité de dialogue sectoriel sont transmis par l'Agence à la Commission et par la Commission au comité visé à l'article 21 de la directive 96/48/CE.
Article 5
Consultation des clients du fret ferroviaire et des passagers
Pour les travaux prévus aux articles 7 et 13, et lorsque ceux-ci ont une incidence directe sur les clients du fret ferroviaire et les passagers, l'Agence consulte les organisations les représentant . La liste des organisations à consulter est établie par le comité visé à l'article 21 de la directive 96/48/CE.
Cette consultation intervient avant que l'Agence ne soumette ses propositions à la Commission. L'Agence tient dûment compte des résultats de la consultation et pourra fournir à tout moment des explications complémentaires sur ses propositions. Les avis émis par les organisations concernées sont transmis par l'Agence à la Commission et par la Commission au comité visé à l'article 21 de la directive 96/48/CE.
Article 6
Création des comités consultatifs
Deux comités consultatifs permanents sont institués au sein de l'Agence:
|
a) |
afin de faciliter la mise en œuvre de l'article 7, paragraphe 4, du présent règlement, un comité de représentants des autorités nationales de sécurité telles que visées à la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire], |
|
b) |
afin de faciliter la mise en œuvre de l'article 10 du présent règlement, un comité de représentants des autorités nationales chargées des enquêtes telles que visées à la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire]. |
Ces comités se réunissent au moins une fois par an et, le cas échéant, à l'initiative du directeur exécutif de l'Agence, pour aider celle-ci dans l'accomplissement de ses missions.
CHAPITRE 2
SÉCURITÉ
Article 7
Soutien technique
1. L'Agence recommande à la Commission les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus aux articles 6 et 7 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire].
2. À la demande de la Commission ou du comité visé à l'article 21 de la directive 96/48/CE ou de sa propre initiative, l'Agence recommande à la Commission d'autres mesures en matière de sécurité.
3. Pour la période transitoire précédant l'adoption des OSC, des MSC et des STI, ainsi que pour ce qui concerne le matériel et les infrastructures non couverts par les STI, l'Agence peut adresser toute recommandation utile à la Commission. L'Agence s'assure de la cohérence entre ces recommandations et les STI existantes et en cours d'élaboration.
4. L'Agence est tenue de présenter une analyse coûts-avantages détaillée à l'appui des recommandations qu'elle soumet en application du présent article.
5. L'Agence organise et facilite la coopération entre les autorités nationales de sécurité et les organismes d'enquête définis aux articles 16 et 21 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire].
Article 8
Certificats de sécurité
En vue de l'application des articles 10 et 15 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire], relatif à l'harmonisation des certificats de sécurité, l'Agence élabore et recommande un formulaire harmonisé pour le certificat de sécurité, avec une version électronique, et un formulaire harmonisé de demande de certificat de sécurité, comprenant la liste des éléments essentiels à fournir.
Article 9
Règles nationales de sécurité
1. À la demande de la Commission, l'Agence effectue l'examen technique des nouvelles règles nationales de sécurité transmises à celle-ci conformément à l'article 8 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire].
2. L'Agence examine la compatibilité de ces règles avec les MSC définies par la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire] ainsi qu'avec les STI en vigueur. L'Agence s'assure également que ces règles nationales de sécurité permettent d'atteindre les OSC définis dans ladite directive.
3. Si l'Agence, après avoir pris en compte les motifs communiqués par l'État membre, estime que l'une de ces règles soit n'est pas compatible avec les STI ou les MSC, soit ne permet pas d'atteindre les OSC, elle adresse un avis à la Commission dans un délai de deux mois après que celle-ci lui a transmis lesdites règles.
Article 10
Suivi des résultats en matière de sécurité
1. L'Agence établit un réseau avec les autorités nationales chargées de la sécurité et les autorités nationales chargées des enquêtes prévues par la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire], afin de définir le contenu des indicateurs communs de sécurité énumérés à l'annexe 1 de ladite directive et de recueillir les données pertinentes en matière de sécurité ferroviaire.
2. Sur la base des indicateurs communs de sécurité, des rapports nationaux sur la sécurité et sur les accidents et de ses propres informations, l'Agence présente tous les deux ans un rapport sur les résultats en matière de sécurité, qui est publié. Le premier de ces rapports est publié la troisième année de fonctionnement de l'Agence.
3. L'Agence s'appuie sur les données collectées par Eurostat et coopère avec Eurostat afin d'éviter tout chevauchement des travaux et d'assurer la cohérence méthodologique des indicateurs de sécurité communs par rapport aux indicateurs utilisés dans les autres modes de transport.
Article 11
Avis techniques
1. Les organismes de contrôle nationaux visés à l'article 30 de la directive 2001/14/CE peuvent demander un avis technique à l'Agence pour ce qui concerne les aspects liés à la sécurité dans des affaires dont ils ont à connaître.
2. Les comités prévus à l'article 35 de la directive 2001/14/CE et à l'article 11 bis de la directive 91/440/CEE peuvent demander un avis technique à l'Agence pour ce qui concerne les aspects liés à la sécurité dans leurs domaines de compétence respectifs.
3. L'Agence rend son avis dans un délai de deux mois. Elle rend cet avis public dans une version dont ont été supprimées toutes les informations commerciales à caractère confidentiel.
Article 12
Base de données publique des documents
1. L'Agence est chargée de tenir une base de données publique des documents suivants:
|
a) |
les licences attribuées conformément à la directive 95/18/CE; |
|
b) |
les certificats de sécurité délivrés conformément à l'article 10 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire]; |
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c) |
les rapports d'enquête communiqués à l'Agence en vertu de l'article 24 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire]; |
|
d) |
les règles nationales notifiées à la Commission en vertu de l'article 8 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire]. |
2. Les autorités nationales chargées de la délivrance des documents visés au paragraphe 1, points a) et b), notifient à l'Agence dans un délai d'un mois chaque décision individuelle d'attribution, de renouvellement, de modification ou de retrait.
3. L'Agence peut compléter cette base de données publique par tout document accessible au public ou tout lien utile en rapport avec les objectifs du présent règlement.
CHAPITRE 3
INTEROPÉRABILITÉ
Article 13
Soutien technique fourni par l'Agence
L'Agence contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'interopérabilité ferroviaire conformément aux principes et définitions énoncés dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE. À cette fin, l'Agence:
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a) |
organise et dirige, sur mandat de la Commission, les travaux des groupes de travail visés à l'article 3 en matière d'élaboration des projets de STI et transmet à la Commission les projets de STI; |
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b) |
veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales et propose à la Commission les projets d'adaptation des STI qu'elle estime nécessaires; |
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c) |
veille à la coordination entre la mise au point et la mise à jour des STI, d'une part, et la mise au point des normes européennes qui s'avèrent nécessaires pour l'interopérabilité, d'autre part; elle entretient les contacts utiles avec les organismes européens de normalisation; |
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d) |
aide la Commission à organiser et à faciliter la coopération des organismes notifiés, comme cela est indiqué à l'article 20, paragraphe 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE; |
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e) |
informe la Commission et lui fait des recommandations sur les conditions de travail de tous les membres du personnel qui effectuent des tâches comportant des risques. |
Article 14
Surveillance des travaux des organismes notifiés
Sans préjudice de la responsabilité des États membres à l'égard des organismes notifiés qu'ils désignent, l'Agence peut, à la demande de la Commission, surveiller la qualité des travaux des organismes notifiés. Le cas échéant, l'Agence adresse un avis à la Commission.
Article 15
Contrôle de l'interopérabilité
1. À la demande de la Commission, l'Agence recommande des modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires, en facilitant la coordination entre les entreprises ferroviaires et entre les gestionnaires d'infrastructure, notamment pour organiser la migration des systèmes.
2. L'Agence assure un suivi des progrès de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires. Elle présente et publie tous les deux ans un rapport sur les progrès de l'interopérabilité. Le premier de ces rapports est publié dans la seconde année de fonctionnement de l'Agence.
Article 16
Interopérabilité du réseau transeuropéen
À la demande de la Commission, l'Agence examine, sous l'angle de l'interopérabilité, tout projet de réalisation d'infrastructure ferroviaire pour lequel une demande de concours financier communautaire est présentée. L'Agence rend un avis sur la conformité du projet avec les STI pertinentes dans un délai de deux mois à compter de la demande. Cet avis tient pleinement compte des dérogations prévues à l'article 7 de la directive 96/48/CE et de la directive 2001/16/CE.
Article 17
Certification des ateliers d'entretien
Dans un délai de trois ans à compter du début de ses activités, l'Agence établit un système européen de certification des ateliers d'entretien du matériel roulant et formule des recommandations en vue de la mise en œuvre de ce système.
Ces recommandations visent notamment les éléments ci-après:
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— |
un mode de gestion structuré, |
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— |
un personnel disposant des compétences nécessaires, |
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— |
les installations et les outils, |
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— |
une documentation technique et des prescriptions d'entretien. |
Article 18
Qualifications professionnelles
1. L'Agence formule des recommandations concernant la définition de critères uniformes et communs pour les compétences professionnelles et l'évaluation du personnel participant à l'exploitation et à l'entretien du système ferroviaire. Ce faisant, elle accorde une priorité aux conducteurs de train et à leurs formateurs. L'Agence consulte les représentants des partenaires sociaux selon les modalités prévues à l'article 4.
2. Pour les qualifications générales, l'Agence définit par grand type de matériel les qualifications minimales et la formation requise pour les métiers concernés par la mise en œuvre de la sécurité et de l'interopérabilité afin d'assurer la sécurité de la conduite.
3. L'Agence s'emploie à mettre en place progressivement un système d'accréditation des dispositifs de formation sans préjudice de la responsabilité pleine et entière confiée à chaque entreprise ferroviaire dans l'habilitation et la reconnaissance de l'aptitude de son personnel de bord. En tout état de cause, ce système d'accréditation doit prendre en compte les divers aspects de la formation nécessaires à la conduite d'un train en toute sécurité, c'est-à-dire une formation générale (pouvant être en tronc commun) et une formation de secteur, assurant une connaissance de l'engin moteur, de la spécificité de la ligne sur laquelle la conduite sera effectuée ainsi qu'une formation continue indispensable aux évolutions diverses des technologies et de la ligne.
4. L'Agence favorise et soutient les échanges de conducteurs et de formateurs entre les compagnies ferroviaires situées dans différents États membres.
Article 19
Immatriculation du matériel roulant
L'Agence élabore et recommande à la Commission un formulaire type pour le registre d'immatriculation national conformément à l'article 14 de la directive 96/48/CE et de la directive 2001/16/CE.
Article 20
Registre des documents relatifs à l'interopérabilité
1. L'Agence tient une liste publique des documents suivants prévus par les directives 2001/16/CE et 96/48/CE:
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a) |
les déclarations «CE» de vérification des sous-systèmes; |
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b) |
les déclarations «CE» de conformité des constituants; |
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c) |
les autorisations de mise en service, incluant les numéros d'immatriculation liés à ces mises en service; |
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d) |
les registres de l'infrastructure et du matériel roulant. |
2. Les organismes concernés communiquent ces documents à l'Agence, qui définit, en accord avec les États membres, les modalités pratiques de leur communication.
3. Lorsqu'ils transmettent les documents visés au paragraphe 1, les organismes concernés peuvent indiquer les documents qui ne doivent pas être rendus publics pour des raisons de sécurité.
4. L'Agence établit une base de données électronique regroupant les documents, en tenant pleinement compte du paragraphe 3. Cette base de données est accessible au public au moyen d'un site Internet.
CHAPITRE 4
ÉTUDES ET PROMOTION DE L'INNOVATION
Article 21
Études
Lorsque la mise en œuvre des tâches définies par le présent règlement le requiert, l'Agence fait réaliser des études qu'elle finance sur son propre budget.
Article 22
Promotion de l'innovation
La Commission peut confier à l'Agence, selon le programme de travail et le budget de celle-ci, la tâche de promouvoir les innovations visant à améliorer l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires, notamment en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et les systèmes de positionnement et de suivi.
CHAPITRE 5
STRUCTURE INTERNE ET FONCTIONNEMENT
Article 23
Statut juridique
1. L'Agence est un organisme de la Communauté. Elle est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. L'Agence est représentée par son directeur exécutif.
Article 24
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Agence ainsi qu'à son personnel.
Article 25
Personnel
1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence.
2. Sans préjudice de l'article 27, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats par lesdits statut et régime sont exercées par l'Agence en ce qui concerne son propre personnel.
3. Sans préjudice de l'article 27, paragraphe 1, le personnel de l'Agence est composé:
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— |
d'agents temporaires recrutés par celle-ci pour une durée maximale de cinq ans parmi les professionnels du secteur en fonction de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires; |
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— |
d'agents recrutés en tant que fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États membres pour une durée maximale de cinq ans; |
|
— |
et d'autres agents au sens du régime applicable aux autres agents pour réaliser des tâches d'exécution ou de secrétariat. |
4. Les experts qui participent aux groupes de travail organisés par l'Agence n'appartiennent pas au personnel de l'Agence. Leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'Agence, selon des règles et des barèmes arrêtés par le conseil d'administration.
Article 26
Création et attributions du conseil d'administration
1. Un conseil d'administration est créé en vertu du présent article.
2. Le conseil d'administration:
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a) |
nomme le directeur exécutif conformément à l'article 32; |
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b) |
adopte, pour le 30 avril de chaque année, le rapport général de l'Agence pour l'année précédente, et le transmet aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; |
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c) |
adopte, pour le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté. Dans le cas où, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur le programme, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte dans un délai de deux mois, éventuellement modifié, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers, y compris les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres; |
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d) |
exerce ses fonctions en relation avec le budget de l'Agence, en application du chapitre 6; |
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e) |
établit des procédures pour la prise de décisions par le directeur exécutif; |
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f) |
définit une politique en matière de visites à effectuer conformément à l'article 34; |
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g) |
exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et les chefs d'unité visés à l'article 31, paragraphe 3; |
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h) |
établit son règlement intérieur. |
Article 27
Composition du conseil d'administration
1. Le Conseil d'Administration est composé de six représentants du Conseil et de quatre représentants de la Commission, ainsi que de six représentants ne disposant pas du droit de vote. Ces derniers représentent chacun au niveau européen l'une des catégories suivantes:
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— |
les entreprises ferroviaires, |
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— |
les gestionnaires d'infrastructures, |
|
— |
l'industrie ferroviaire, |
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— |
les syndicats, |
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— |
les passagers, |
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— |
les clients du fret ferroviaire, |
et chacun d'entre eux est nommé par la Commission sur la base d'une liste de trois noms présentée par leurs organisations européennes respectives.
Les membres du conseil d'administration sont nommés sur la base de l'expérience et des connaissances pertinentes.
2. Chaque État membre et la Commission nomment les membres du conseil d'administration qui les représentent, ainsi qu'un suppléant.
3. La durée du mandat est de cinq ans et il est renouvelable une fois.
4. Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers ainsi que les conditions de cette participation sont fixées par les dispositions visées à l'article 37, paragraphe 2.
Article 28
Présidence du conseil d'administration
1. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.
2. Le mandat du président et du vice-président a une durée de trois ans et ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Toutefois, s'ils perdent leur qualité de membres du conseil d'administration à un moment quelconque de leur mandat de président ou de vice-président, leur mandat expire automatiquement à la même date.
Article 29
Réunions
1. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président. Le directeur exécutif de l'Agence participe aux réunions.
2. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit en outre à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission, à la demande de la majorité de ses membres ou d'un tiers des représentants des États membres au conseil.
Article 30
Vote
Sauf disposition contraire, le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote. Chaque membre disposant du droit de vote bénéficie d'une voix.
Article 31
Fonctions et attributions du directeur exécutif
1. L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions, sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration.
2. Le directeur exécutif:
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a) |
prépare le programme de travail et le soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission; |
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b) |
prend les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le programme de travail et répond, dans la mesure du possible, aux demandes d'assistance de la Commission liées aux tâches de l'Agence conformément au présent règlement; |
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c) |
prend les dispositions nécessaires, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication de consignes, pour assurer le fonctionnement de l'Agence conformément au présent règlement; |
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d) |
met en place un système efficace de suivi afin de pouvoir comparer les résultats de l'Agence avec ses objectifs opérationnels et met en place un mécanisme d'évaluation régulière correspondant aux normes professionnelles reconnues. Sur cette base, il prépare chaque année un projet de rapport général et le soumet au conseil d'administration; |
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e) |
exerce à l'égard du personnel de l'Agence les pouvoirs visés à l'article 25, paragraphe 2; |
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f) |
prépare un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence, en application de l'article 39, et exécute le budget conformément à l'article 40. |
3. Le directeur exécutif peut être assisté d'un ou de plusieurs chefs d'unité. En cas d'absence ou lorsqu'il n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions, un des chefs d'unité le remplace.
Article 32
Nominations au sein du personnel de l'Agence
1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine ferroviaire. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats.
Le pouvoir de révoquer le directeur exécutif appartient au conseil d'administration, selon la même procédure.
2. Le directeur exécutif nomme les autres membres du personnel de l'Agence conformément à l'article 25.
3. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans et il est renouvelable une fois.
Article 33
Audition du directeur exécutif
Le directeur exécutif présente chaque année au Parlement européen un rapport général sur les activités de l'Agence. Le Parlement européen ou le Conseil peut en outre demander à tout moment à entendre le directeur exécutif sur un sujet lié aux activités de l'Agence.
Article 34
Visites dans les États membres
1. Afin de mener à bien les tâches qui lui sont confiées par les articles 9, 10, 11, 14 et 16, l'Agence peut effectuer des visites dans les États membres, conformément à la politique définie par le conseil d'administration. Les autorités nationales des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence.
2. L'Agence informe l'État membre concerné de la visite prévue, de l'identité des fonctionnaires de l'Agence mandatés, ainsi que de la date à laquelle la visite débute. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour l'exécution de ces visites effectuent celles-ci sur présentation d'une décision du directeur exécutif spécifiant l'objet et les buts de leur visite.
3. À la fin de chaque visite, l'Agence rédige un rapport et le transmet à la Commission et à l'État membre concerné.
Article 35
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat en question.
2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Agence.
3. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
4. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle des agents envers l'Agence est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.
Article 36
Langues
1. Les dispositions du règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (15) s'appliquent en ce qui concerne l'Agence.
2. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l'Agence sont effectués par le centre de traduction des organes de l'Union européenne.
Article 37
Participation de pays tiers
1. L'Agence est ouverte à la participation des pays européens qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays du droit communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.
2. Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements seront mis en place pour définir les modalités de la participation de ces pays au travail de l'Agence, en particulier en ce qui concerne la nature et l'ampleur de cette participation. Ces arrangements comprendront notamment des dispositions relatives aux contributions financières et au personnel. Ils peuvent prévoir une représentation sans droit de vote au sein du conseil d'administration.
Article 38
Transparence
Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen du Conseil et de la Commission (16) s'applique aux documents détenus par l'Agence.
Le conseil d'administration adopte les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001 au plus tard le ... (17)
Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent donner lieu à l'introduction d'une plainte auprès du médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 39
Budget
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence font l'objet des prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Agence.
Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.
2. Les recettes de l'Agence proviennent:
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— |
d'une contribution de la Communauté; |
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— |
d'une contribution éventuelle des États tiers participant aux travaux de l'Agence en vertu de l'article 37; |
|
— |
des redevances pour publications, formation et tout autre service assuré par l'Agence. |
3. Les dépenses de l'Agence comprennent les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.
4. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet établi par le directeur exécutif, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil d'administration à la Commission au plus tard le 31 mars.
5. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
6. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
7. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Agence. L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Agence.
8. Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.
9. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission. Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à compter de la notification du projet.
Article 40
Exécution et contrôle du budget
1. Le directeur exécutif exécute le budget de l'Agence.
2. Au plus tard le 1er mars suivant l'exercice clos, le comptable de l'Agence communique au comptable de la Commission les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement financier général.
3. Au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires de l'Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.
4. À la réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.
5. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'Agence.
6. Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration au plus tard le 1er juillet suivant l'exercice clos au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
7. Les comptes définitifs sont publiés.
8. Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette réponse également au conseil d'administration.
9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, conformément à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.
10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N+2 décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N.
Article 41
Règlement financier
La réglementation financière applicable à l'Agence est arrêtée par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 (18) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
Article 42
Lutte contre la fraude
1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) no 1073/1999 s'applique intégralement .
2. L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête immédiatement les dispositions nécessaires, lesquelles s'appliquent à tout le personnel de l'Agence.
3. Les décisions de financement et les accords et instruments d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 43
Commencement des activités de l'Agence
L'Agence est opérationnelle dans les 24 mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 44
Évaluation
Dans les cinq ans qui suivent le commencement des activités de l'Agence, la Commission réalise une évaluation de la mise en œuvre du présent règlement, des résultats obtenus par l'Agence et de ses méthodes de travail. Cette évaluation tient compte de l'avis des représentants du secteur, des partenaires sociaux et des organisations d'usagers et de clients. Les résultats de l'évaluation sont publiés. La Commission propose, au besoin, une modification du présent règlement.
Article 45
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le président
Par le Conseil
Le président
(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 323.
(2) JO C 61 du 14.3.2003, p. 131.
(3) JO C 66 du 19.3.2003, p. 5.
(4) Position du Parlement européen du 14 janvier 2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 juin 2003 (non encore parue au Journal Officiel) et position du Parlement européen du 23 octobre 2003).
(5) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1).
(6) JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. Directive modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 26).
(7) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée par la décision 2002/844/CE de la Commission (JO L 289 du 26.10.2002, p. 30).
(8) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.
(9) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.
(10) JO L ...
(11) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée par la décision no 1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).
(12) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(13) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
(14) Décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 225 du 12.8.1998, p. 27.).
(15) JO 17 du 6.10.1958, p. 385. Modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de 1994.
(16) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(17) Six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
(18) Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
P5_TA(2003)0457
Trafic d'organes et de tissus d'origine humaine (prévention et lutte) *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène (7247/2003 — C5-0166/2003 — 2003/0812(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu l'initiative de la République hellénique (7247/2003) (1), |
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— |
vu l'article 29, l'article 31, point e), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE, |
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— |
vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0166/2003), |
|
— |
vu les articles 106 et 67 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0326/2003), |
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1. |
approuve l'initiative de la République hellénique telle qu'amendée; |
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2. |
insiste pour que le Conseil n'adopte pas cette décision-cadre avant l'adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (2); |
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3. |
invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
|
4. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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5. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République hellénique; |
|
6. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier la proposition de directive mentionnée ci-dessus, à laquelle l'initiative de la République hellénique se réfère; |
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7. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République hellénique. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Titre |
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Décision-cadre du Conseil relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène |
Décision-cadre du Conseil relative à la prévention du trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène (Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte.) |
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Amendement 2 |
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Considérant 1 |
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(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, énumérés dans le tableau de bord, préconisent ou demandent que des mesures législatives soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, mesures qui comporteraient des définitions, des incriminations et des sanctions communes . |
(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice — Texte adopté par le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 3 décembre 1998 et auquel a souscrit le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998 , le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000 ont établi à plusieurs reprises que parmi les priorités politiques de l'Union européenne figure la nécessité d'adopter des mesures législatives communes contre la traite des êtres humains, lesquelles comporteraient la définition des différents types d'infractions et les sanctions correspondantes . |
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Amendement 3 |
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Considérant 2 |
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(2) Le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine, qui est une forme de traite des êtres humains, constitue une violation grave des droits de l'homme fondamentaux, notamment de la dignité humaine et de l' intégrité physique. Ce trafic est le champ d'action de groupes criminels organisés qui, souvent , ont recours à des pratiques inadmissibles telles que l'exploitation de personnes vulnérables et l'usage de la violence et de menaces. En outre, il comporte de graves risques pour la santé publique et il porte atteinte au droit des citoyens à l'égalité d'accès aux services de santé. Enfin, il ébranle la confiance des citoyens dans le système légal relatif aux transplantations. |
(2) Le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine, qui est une forme de traite des êtres humains, constitue une violation grave des droits de l'homme fondamentaux, notamment de la dignité de la personne humaine et de son intégrité physique. Ce trafic illégal est le champ d'action de groupes criminels organisés qui ont recours à des pratiques inadmissibles, telles que l'exploitation de personnes vulnérables, des abus commis à leur encontre et l'usage de la violence et de menaces. En outre, il comporte de graves risques pour la santé publique et il porte atteinte au droit des citoyens à l'égalité d'accès aux services de santé. Enfin, il ébranle la confiance des citoyens dans le système légal relatif aux transplantations. |
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Amendement 4 |
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Considérant 2 bis (nouveau) |
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(2 bis) Le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine comporte de graves risques pour la santé publique. Une pression financière sur le donneur peut entraîner des risques importants pour la santé de celui-ci. Par exemple, le don de reins et de parties du foie chez les donneurs vivants peut entraîner une hémorragie qui risque d'être fatale. Le don d'ovules et le traitement hormonal qui l'accompagne peuvent entraîner un cancer et la stérilité. Le commerce d'organes et de tissus peut également présenter des risques importants pour le receveur, le donneur donnant sans son consentement ou sous pression financière risquant de ne pas dévoiler ses antécédents médicaux. Le commerce illégal porte atteinte au droit des citoyens à l'égalité d'accès aux services de santé et il ébranle la confiance des citoyens dans le système légal relatif aux transplantations, ce qui pourrait aggraver la pénurie de tissus et d'organes donnés volontairement. |
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Amendement 5 |
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Considérant 3 |
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(3) Nombre d'organisations internationales se sont penchées à plusieurs reprises sur la lutte contre la commercialisation du corps humain et de ses parties, qui a fait l'objet d'une réglementation dans le cadre de conventions internationales. Dès 1978, dans sa résolution (78)29 sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de substances d'origine humaine, adoptée par le Comité des ministres le 11 mai 1978, le Conseil de l'Europe a déclaré que la cession de toute substance doit être gratuite. Cette déclaration a été confirmée lors de la 3e conférence des ministres européens de la santé, qui a eu lieu à Paris les 16 et 17 novembre 1987, dont la déclaration finale précisait qu'un organe humain ne peut être source de profit pour une banque d'organes, un centre de stockage d'organes ou tout autre organisme ou particulier. |
(3) Nombre d'organisations internationales se sont penchées à plusieurs reprises sur la lutte contre le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine et, plus généralement, contre la commercialisation du corps humain et de ses parties, qui a fait l'objet d'une réglementation dans le cadre de conventions internationales. Dès 1978, dans sa résolution (78)29 sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de substances d'origine humaine, adoptée par le Comité des ministres le 11 mai 1978, le Conseil de l'Europe a déclaré que la cession de toute substance doit être gratuite. Cette déclaration a été confirmée lors de la 3e conférence des ministres européens de la santé, qui a eu lieu à Paris les 16 et 17 novembre 1987, dont la déclaration finale précisait qu'un organe humain ne peut être source de profit pour une banque d'organes, un centre de stockage d'organes ou tout autre organisme ou particulier. |
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Amendement 6 |
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Considérant 4 |
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(4) Adoptée à Oviedo le 4 avril 1997 et entrée en vigueur le 1er décembre 1999, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine constitue une étape importante dans le cadre des efforts visant à lutter contre le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et, plus généralement, contre la commercialisation du corps humain et de ses parties . L'article 21 de cette convention comporte une interdiction de tirer profit du corps humain et de ses parties. Son article 25 oblige les États signataires à prévoir des sanctions — qui ne sont pas forcément pénales — dans les cas de manquement aux dispositions de la convention. Un protocole additionnel a été joint à cette convention, relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, qui a été élaboré le 24 janvier 2002 mais n'est pas encore entré en vigueur. L'article 21 du protocole additionnel dispose que le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit ou d'avantages comparables. Il prévoit également l'interdiction de faire de la publicité sur le besoin d'organes ou de tissus, ou sur leur disponibilité, en vue d'offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable. L'article 22 du protocole institue l'obligation d'interdire le trafic d'organes et de tissus. |
(4) Adoptée à Oviedo le 4 avril 1997 et entrée en vigueur le 1er décembre 1999, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine constitue une étape importante dans le cadre des efforts visant à lutter contre le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine. L'article 21 de cette convention comporte une interdiction de tirer profit du corps humain et de ses parties. Son article 25 oblige les États signataires à prévoir des sanctions — qui ne sont pas forcément pénales — dans les cas de manquement aux dispositions de la convention. Un protocole additionnel a été joint à cette convention, relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, ouvert à la signature des États signataires le 24 janvier 2002 mais n'est pas encore entré en vigueur. L'article 21 du protocole additionnel dispose que le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit ou d'avantages comparables. Il prévoit également l'interdiction de faire de la publicité sur le besoin d'organes ou de tissus, ou sur leur disponibilité, en vue d'offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable. L'article 22 du protocole interdit le trafic illégal d'organes et de tissus d'origine humaine . |
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Amendement 7 |
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Considérant 6 |
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(6) Le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, inclut le prélèvement d'organes dans la notion d'exploitation, qui caractérise la traite des personnes. Ce protocole marque une étape décisive vers la coopération internationale dans la lutte contre le trafic d'organes d'origine humaine. |
(6) Le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, comprend le prélèvement d'organes comme l'une des formes que peut revêtir l'exploitation dans le contexte de la traite des personnes. Ce protocole marque une étape décisive vers la coopération internationale dans la lutte contre le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus . |
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Amendement 8 |
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Considérant 6 bis (nouveau) |
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(6 bis) L'article 3 de la Charte des droits fondamentaux appelle à «l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit». |
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Amendement 9 |
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Considérant 7 bis (nouveau) |
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(7 bis) Les profondes divergences accusées par les législations des États membres dans ce domaine sont propices à la création d'un environnement favorable aux réseaux criminels, qui sont capables d'exploiter les failles juridiques de certains États membres. |
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Amendement 10 |
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Considérant 8 |
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(8) L'Union européenne devrait compléter le travail important réalisé par les organisations internationales, en particulier les Nations unies, l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l'Europe. |
(8) L'Union européenne devrait compléter le travail important réalisé par les organisations internationales, en particulier les Nations unies, l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l'Europe, dans le domaine de la lutte contre le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine. |
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Amendement 11 |
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Considérant 9 |
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(9) À l'égard de l'infraction pénale grave que constitue le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine, il faut non seulement que chaque État membre engage une action particulière, mais il est également nécessaire d'adopter une approche globale, dont la définition d'éléments constitutifs de l'infraction communs à tous les États membres , ainsi que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, feraient partie intégrante. |
(9) À l'égard de l'infraction pénale grave que constitue le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine, il faut non seulement que chaque État membre engage une action particulière, mais encore que les États membres de l'Union européenne renforcent leur coopération en matière pénale, au travers de l'adoption de mesures législatives permettant d'harmoniser la définition des éléments de l'infraction , ainsi que des peines et des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. |
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Amendement 12 |
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Considérant 9 bis (nouveau) |
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(9 bis) Il est nécessaire de fixer des règles concernant la compétence juridictionnelle afin de garantir que des actions juridiques efficaces pourront être entreprises contre les auteurs de toute infraction liée au trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine. |
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Amendement 13 |
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Considérant 9 ter (nouveau) |
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(9 ter) Une attention toute particulière devrait être accordée à la protection des mineurs et de toute autre catégorie de personnes particulièrement vulnérables susceptibles d'être victimes d'une infraction liée au trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine. |
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Amendement 14 |
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Considérant 10 |
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(10) Étant donné que les objectifs susmentionnés de la décision-cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décisioncadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
(10) Étant donné que les objectifs susmentionnés de la décision-cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que mentionné à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et tel que défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne . Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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Amendement 15 |
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Considérant 10 bis (nouveau) |
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(10 bis) La motivation du commerce illégal d'organes sera découragée si davantage de personnes sont prêtes à donner des tissus, des cellules et des organes après leur mort. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de promouvoir des campagnes d'information et de sensibilisation à l'échelon national et européen sur le don de tissus, de cellules et d'organes, autour du thème «Nous sommes tous des donneurs potentiels». L'objectif de ces campagnes devrait être d'aider les citoyens européens à décider de devenir des donneurs pendant qu'ils sont encore en vie et à faire connaître leur souhait à leur famille ou à leurs représentants légaux. |
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Amendement 16 |
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Considérant 11 bis (nouveau) |
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(11 bis) Le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine est tributaire de la demande. En conséquence, il est essentiel de définir, conformément à l'article 152 du traité CE, une approche exhaustive qui traite les causes sous-jacentes du problème, à savoir la sévère pénurie d'organes disponibles à des fins de transplantation. |
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Amendement 17 |
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Considérant 11 ter (nouveau) |
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(11 ter) La Commission et les États membres de l'UE devraient s'employer davantage à tenir l'opinion publique informée de la question du don d'organes et de tissus et à encourager les citoyens à notifier leur consentement (ou leur refus) au prélèvement de leurs organes et tissus en cas de décès. |
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Amendement 18 |
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Considérant 11 quater (nouveau) |
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(11 quater) Il conviendrait d'accorder une attention toute particulière à l'utilisation de l'Internet comme outil facilitant le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine, notamment si l'on considère l'écart entre l'offre et la demande au niveau national. |
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Amendement 19 |
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Article 1, point 3, phrase introductive |
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supprimé |
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Amendement 20 |
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Article 1, point 3) a) |
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a) aux organes et tissus reproductifs; |
supprimé |
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Amendement 21 |
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Article 1, point 3) b) |
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b) aux organes et tissus embryonnaires ou fœtaux; |
supprimé |
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Amendement 22 |
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Article 1, point 3) c) |
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c) au sang et à ses dérivés; |
supprimé |
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Amendement 49 |
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Article 1, point 4 bis (nouveau) |
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Amendement 23 |
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Article 2, phrase introductive |
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Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants soient punissables: |
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants, lorsqu'ils sont commis de façon intentionnelle, soient punissables: |
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Amendement 24 |
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Article 2, point 1), phrase introductive |
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Amendement 25 |
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Article 2, point 1) a) |
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Amendement 26 |
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Article 2, point 1) b) |
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b) lorsqu'il est fait usage de moyens frauduleux, ou |
supprimé |
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Amendement 27 |
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Article 2, point 1) d) |
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Amendement 28 |
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Article 2, point 2) a) |
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Amendement 54 |
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Article 2, point 2), a bis) (nouveau) |
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Amendement 29 |
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Article 2, point 2) b) |
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Amendement 30 |
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Article 2, point 2) c) |
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Amendement 31 |
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Article 2, point 2) d) |
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supprimé |
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Amendement 32 |
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Article 2, point 2) e) |
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Amendement 33 |
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Article 2, point 2) f) |
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supprimé |
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Amendement 34 |
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Article 2, point 2) f bis) (nouveau) |
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Amendement 35 |
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Article 2, point 2 ter) (nouveau) |
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Amendement 36 |
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Article 2, point 3 a) |
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Amendement 37 |
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Article 2, point 3 bis) (nouveau) |
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Amendement 38 |
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Article 4, alinéa 2, point c) |
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Amendement 39 |
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Article 4, alinéa 2, point d) |
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Amendement 40 |
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Article 4 bis (nouveau) |
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Article 4 bis Circonstances particulières Il appartiendra à chaque État membre d'examiner la possibilité de prendre les mesures nécessaires afin que les peines mentionnées à l'article 4 puissent être réduites si l'auteur de l'infraction fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations que ces dernières n'auraient pu obtenir d'une autre façon et qui les aident à:
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Amendement 41 |
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Article 7, titre |
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Compétence et poursuites |
Compétence, actions en justice et poursuites |
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Amendement 42 |
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Article 7, point — a) (nouveau) |
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Amendement 43 |
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Article 7, point b) |
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b) l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants, ou |
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Amendement 44 |
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Article 7, alinéa 1 bis (nouveau) |
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Si une infraction relève de la compétence de plus d'un État membre et que chacun de ces États peut légitimement entreprendre des actions en justice pour les mêmes faits, les États membres concernés doivent alors collaborer pour décider lequel d'entre eux mènera lesdites actions en justice contre les auteurs de l'infraction, et ce afin de centraliser, dans la mesure du possible, lesdites actions dans un seul État membre. À cette fin, les États membres pourront recourir à Eurojust ou à tout autre organe compétent ou mécanisme en vigueur dans le cadre de l'Union européenne pour faciliter la coopération entre les autorités judiciaires, ainsi que la coordination de leurs actions. |
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Amendement 45 |
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Article 7 bis (nouveau) |
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Article 7 bis Champ d'application territorial La présente décision-cadre est d'application à Gibraltar. |
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Amendement 46 |
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Article 8, paragraphe 1 |
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1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le ... . |
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2004 . |
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Amendement 47 |
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Article 8, paragraphe 2 |
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2. Les États membres communiquent au Secrétariat général du Conseil et à la Commission, dans le même délai que celui visé au paragraphe 1 , le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. |
2. Les États membres communiquent au Secrétariat général du Conseil et à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2004 , le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. |
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Amendement 48 |
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Article 8, paragraphe 3 |
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3. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, avant le ... , dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre. |
3. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, avant le 31 décembre 2005 , dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre. |
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P5_TA(2003)0458
Aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (COM(2003) 506 — C5-0428/2003 — 2003/0190(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 506) (1), |
|
— |
vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0428/2003), |
|
— |
vu l'article 67 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A5-0356/2003), |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
|
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 6 bis (nouveau) |
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(6 bis) Le volet «don» de cette aide s'applique sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire et sa mise en œuvre dépendra de la disponibilité de crédits au titre de la ligne budgétaire correspondante. |
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Amendement 2 |
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Considérant 6 ter (nouveau) |
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(6 ter) La Commission, après consultation du FMI, devrait confirmer que l'augmentation de l'aide macro-financière en faveur de la Serbie-et-Monténégro ne se ferait pas au détriment de l'aide macro-financière prévue pour d'autres pays relevant de la même ligne budgétaire. |
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2003)0459
Résultats du Conseil européen
Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles
Le Parlement européen,
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— |
vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen qui s'est tenu les 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles, |
I. Conférence intergouvernementale (CIG)
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1. |
réaffirme que la CIG sera un échec si elle démonte le consensus dégagé par la Convention; rappelle que tous les parlements et gouvernements nationaux, ainsi que le Parlement européen et la Commission, ont été représentés au sein de la Convention; |
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2. |
affirme son opposition à la volonté de passer outre le Conseil législatif; insiste sur le respect du principe de la séparation des pouvoirs et de la transparence de la procédure législative; |
|
3. |
rappelle que l'accord dégagé au sein de la Convention au sujet du ministre des affaires étrangères visait expressément à regrouper un certain nombre de fonctions touchant aux relations extérieures, à savoir celles du Haut Représentant, du commissaire chargé de coordonner les politiques extérieures et de la présidence du Conseil Affaires étrangères; considère que tout effort tendant à supprimer, à amputer ou à affaiblir un de ces éléments mettrait à mal le compromis; |
|
4. |
engage la CIG à consacrer son action à veiller à la cohérence de la partie III avec les parties I et II de la constitution; demande à nouveau instamment que la CIG aboutisse en décembre 2003; |
|
5. |
prie la CIG d'adopter des dispositions qui améliorent la partie IV de la constitution; |
|
6. |
s'engage à jouer pleinement un rôle constructif en vue de l'aboutissement de la CIG; |
II. Relance de l'économie européenne
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7. |
considère, lui aussi, que les politiques économiques devraient continuer de viser à une croissance durable et génératrice d'emplois; à cette fin, poursuivre dans la voie de politiques macroéconomiques saines dans les limites du cadre défini par le pacte de stabilité et de croissance et par les plafonds des perspectives financières actuelles, accélérer les réformes structurelles — en particulier, les efforts visant à accroître la flexibilité sur les marchés des produits, des capitaux et du travail — et promouvoir les investissements dans les infrastructures et le capital humain constituent les priorités essentielles; |
|
8. |
regrette que dix ans après le livre blanc Delors et trois ans après le lancement de la stratégie de Lisbonne, les décisions nécessaires pour mettre fin au déclin économique aient encore été différées; demande que les décisions attendues depuis longtemps et fréquemment évoquées soient enfin prises à l'issue du Conseil européen de décembre; |
|
9. |
se félicite de la volonté politique manifestée d'accélérer la mise en œuvre d'activités européennes d'investissement dans des secteurs clés tels que les transports, l'énergie, les télécommunications, les technologies de l'information et la recherche et le développement, et souligne l'urgente nécessité d'adopter le «programme européen de démarrage rapide» ainsi que des programmes de croissance nationaux appropriés; souligne que l'idée de stimuler les investissements dans des projets clés ne peut pas, à elle seule, résoudre les problèmes qui se posent dans l'immédiat ou sont prévisibles à long terme pour l'économie européenne; estime que le Conseil européen de décembre devrait s'attacher à atteindre les objectifs inscrits dans l'agenda de Lisbonne afin que l'Union devienne, d'ici 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde; |
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10. |
regrette qu'il n'ait pas été dûment tenu compte des considérations environnementales et de durabilité et demande instamment que l'incidence des politiques et législations européennes sur ces aspects soit évaluée avec soin; demande aux États membres de promouvoir un plan ambitieux de développement des technologies propres; souligne le potentiel que recèle une telle initiative sous l'angle de l'environnement, de la croissance, de l'emploi et de la sécurité sociale; attend de la Commission qu'elle soumette son plan d'action sur les technologies environnementales; |
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11. |
considère, de plus, que le succès de cette initiative nécessite que l'on privilégie des projets économiquement et financièrement viables qui présentent une dimension européenne manifeste; estime que pour lancer des projets réalisables dans le cadre du «programme de démarrage rapide» et pour parvenir à un taux de cofinancement élevé de ces projets, il faut recourir à des analyses coûts/bénéfices; considère que l'initiative en question doit être complémentaire des objectifs et des moyens du marché intérieur; |
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12. |
considère que l'agenda des réformes structurelles de Lisbonne, notamment la réforme du marché du travail, doit se traduire par des emplois de meilleure qualité pour créer une économie fondée sur la connaissance, ce qui signifie que des investissements notables dans le domaine des ressources humaines sont indispensables; souligne que les réformes économiques et sociales, qui doivent s'épauler mutuellement, doivent être réalisées en coopération étroite avec les partenaires sociaux; |
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13. |
demande avec insistance que les États membres s'engagent à promouvoir la recherche et l'investissement dans les ressources humaines dans tous les domaines de l'économie européenne et à réorienter les dépenses publiques vers le développement d'une production favorable à l'environnement ainsi que l'amélioration des qualifications et l'apprentissage tout au long de la vie; demande que l'apprentissage tout au long de la vie et les projets mettant en jeu les technologies propres fassent dès lors partie du futur «programme de démarrage rapide»; |
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14. |
prend acte de l'initiative visant à développer la dimension sociale et se félicite du souhait de garantir la viabilité des régimes de retraite; soutient fermement que, parallèlement à la nécessaire réforme de ces régimes, les États membres doivent accroître la participation au marché du travail des catégories de la population sous-employées, telles que les femmes, les jeunes, les immigrés, les travailleurs âgés et les handicapés, au moyen notamment de mesures d'intégration ciblées, de mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et de mesures incitatives en faveur d'un allongement de la vie active; souligne, par ailleurs, que tous les États membres doivent promouvoir la mise en œuvre de mesures incitatives en faveur du travail, par exemple en adaptant les régimes fiscaux et les régimes de rémunération pour rendre tout leur attrait au travail et à l'éducation; réaffirme que le plein emploi est la meilleure manière d'assurer la pérennité des pensions; |
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15. |
souligne une fois encore que la pierre angulaire des stratégies de Lisbonne et de Göteborg réside dans un savant dosage de réformes économiques s'épaulant mutuellement, de plein emploi, de cohésion sociale et de bonne gestion de l'environnement; considère, dès lors, que tous les organes concernés du Conseil devraient être également impliqués; |
III. Renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice
Gérer les frontières communes de l'Union
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16. |
se félicite de la volonté du Conseil de renforcer la gestion des frontières extérieures dans l'intérêt d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et se dit favorable à l'allocation des moyens nécessaires aux besoins les plus urgents dans ce domaine, compte tenu notamment des besoins que requiert particulièrement l'assistance aux nouvelles frontières extérieures; |
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17. |
souligne qu'une gestion efficace des frontières extérieures des États membres doit être assurée à travers une action communautaire cohérente à laquelle le Parlement doit être pleinement associé; |
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18. |
prend acte de la demande du Conseil européen de mettre en place une agence de contrôle des frontières, mais se prononce plutôt en faveur d'une structure opérationnelle, coordonnée par la Commission, préalable à un corps européen de gardes frontières constitué de forces nationales spéciales et financé par l'Union; |
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19. |
se félicite de l'importance accordée à la mise en œuvre complète du plan de gestion des frontières extérieures et à la mise en place de centres pour les frontières aériennes et maritimes en tant qu'actions concrètes de coopération permettant d'éviter des conséquences humaines tragiques comme on a pu le constater récemment sur les côtes méditerranéennes espagnoles et italiennes; |
Contrôler les flux migratoires
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20. |
se félicite de la fidélité du Conseil européen à l'égard des priorités de Thessalonique et insiste sur la nécessité d'une approche globale et équilibrée des problèmes d'immigration, laquelle implique des politiques en matière d'accueil et d'intégration des immigrants en situation régulière; souligne la nécessité de liens entre l'immigration et les politiques sociale, de l'emploi et économique; |
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21. |
approuve l'approche globale proposée à Thessalonique en ce qui concerne le renforcement du partenariat avec les pays d'origine et se félicite que la Commission ait lancé une étude sur les relations entre immigration licite et illicite, mais rappelle l'avis du Conseil européen selon lequel chaque État membre doit rester responsable, en dernier ressort, du nombre des personnes admises sur son territoire, l'éventuelle utilisation de quotas ne pouvant être utilisée par l'Union que dans le cadre de négociations avec les pays tiers; |
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22. |
est favorable à une politique de retour qui respecte les principes humanitaires, mais estime qu'elle doit être financée par un instrument spécifique fondé sur une nouvelle base juridique; |
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23. |
reconnaît qu'il faut d'urgence exhorter le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) à parvenir rapidement à un accord et à adopter la législation de base proposée par la Commission en vue d'un système européen commun en matière d'asile reposant sur des normes de protection élevées; demande par ailleurs l'adoption des mesures législatives proposées en matière d'immigration (notamment les directives relatives à l'admission des ressortissants de pays tiers et au statut des résidents de longue durée); |
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24. |
espère qu'un accord politique se dégagera au Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) d'ici la fin de l'année 2003 sur les propositions relatives à l'introduction d'éléments d'identification biométrique dans les visas, les permis de séjour et les passeports, au sujet desquelles le Parlement est consulté, et souligne qu'il s'efforcera d'évaluer la compatibilité de ces propositions ainsi que du développement du Système d'information sur les visas (VIS) et du Système d'information Schengen (SIS) II avec la législation européenne en matière de protection des données; |
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25. |
réaffirme que l'ensemble des mesures relatives au contrôle des frontières extérieures, à l'arrêt de l'immigration illégale ou au VIS, notamment, ne doit pas empêcher un demandeur d'asile de recourir à la procédure de demande d'asile; |
Coopération judiciaire et policière
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26. |
se félicite de la volonté du Conseil de renforcer la coopération policière et judiciaire et demande à nouveau le renforcement des pouvoirs d'Europol et sa communautarisation ainsi que la mise en place effective des systèmes informatiques de Schengen (SIS II, VIS) et d'Europol dans le respect de la législation communautaire sur la protection des données; |
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27. |
s'inquiète vivement de ce que nombre d'États membres n'aient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, du mandat d'arrêt européen; demande instamment que le Conseil prenne immédiatement une initiative visant à assurer l'entrée en vigueur de cet instrument en temps utile dans tous les États membres; |
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28. |
invite la Commission à proposer, comme suite au Livre vert, des mesures propres à assurer des garanties minimales communes dans les procédures pénales sur tout le territoire de l'Union, démarche nécessaire pour assurer l'équilibre entre le respect du droit et la protection des droits fondamentaux; |
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29. |
reconnaît l'importance et le délai accordés par le Conseil européen à l'adoption de la décision-cadre sur la lutte contre le trafic de drogue, accueille très favorablement l'accord sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et se dit persuadé que le règlement sera adopté en même temps que la décision de ratification de la convention de la Haye de 1996; |
Prisonniers de la base de Guantanamo
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30. |
se dit consterné par la poursuite de la détention de quelque 26 ressortissants ou résidents de pays européens à la base de Guantanamo (Cuba) ainsi que du maintien de 600 prisonniers, une situation qui est inacceptable; considère scandaleux que les dirigeants de l'Union européenne et la présidence du Conseil n'abordent même pas la question; |
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31. |
prie instamment la présidence italienne de soulever, à toute occasion, cette question ainsi que celle du droit des prisonniers à un procès équitable auprès des autorités américaines ainsi que de l'inscrire à l'ordre du jour du prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis; |
IV. Relations extérieures
OMC
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32. |
se félicite de la fidélité réaffirmée par le Conseil européen à l'égard du multilatéralisme en matière de politique commerciale et adhère à celle-ci; souligne les risques que ferait courir à l'économie mondiale et au système de commerce multilatéral un blocage prolongé des négociations; invite dès lors la Commission à réaffirmer son attachement à l'agenda du développement de Doha et à jouer un rôle actif pour relancer rapidement les négociations; |
Dimension septentrionale
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33. |
réaffirme l'importance qu'il attache au deuxième plan d'action concernant la dimension septentrionale; s'inquiète vivement de la diminution constante des ressources budgétaires affectées aux politiques traditionnelles de l'Union; propose qu'une part plus importante des activités afférentes à la dimension septentrionale soit financée dans le contexte des politiques intérieures (ressources budgétaires régionales et structurelles), étant donné que la dimension septentrionale contribue largement à l'amélioration de la situation dans les régions des frontières septentrionales de l'Union et, partant, à un environnement plus sûr pour l'ensemble des citoyens de l'Union et à une sécurité accrue au voisinage immédiat de celle-ci; estime que, dans la mise en œuvre du plan d'action, il convient de souligner l'importance de lui donner une envergure maximale et un contenu aussi concret que possible afin de promouvoir autant la coopération politique qu'économique, ainsi que la politique dans le domaine de l'énergie, les exemples de bonne pratique devant servir dans le contexte de l'initiative Europe élargie; |
Bassin méditerranéen
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34. |
prend acte des conclusions du groupe de travail APEM, réuni à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003, qui visent la création et le fonctionnement de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne; souhaite l'approfondissement de la coopération parlementaire et lance un appel à tous les États membres pour qu'ils contribuent au développement du dialogue parlementaire euro-méditerranéen dans ce cadre; demande que la conférence ministérielle de Naples approuve la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en assemblée parlementaire; |
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35. |
demande que l'étude pour la création d'une banque euro-méditerranéenne, filiale de la BEI, soit activement poursuivie et fasse l'objet d'une décision opérationnelle à l'occasion de la conférence ministérielle de Naples, sur la base de la communication de la Commission adoptée le 15 octobre 2003; |
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36. |
demande que les décisions prises à la conférence ministérielle de Valence sur la création d'une fondation euro-méditerranéenne de la culture et sur le dialogue entre les civilisations soient concrétisées et fassent l'objet d'une décision opérationnelle lors de la conférence ministérielle de Naples, sur la base de la communication de la Commission adoptée le 15 octobre 2003; |
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37. |
attend une action plus efficace et plus cohérente dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie dans le cadre de l'initiative «Europe élargie et nouveau voisinage»; |
Moldavie
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38. |
se félicite du soutien apporté par le Conseil aux efforts déployés par l'OSCE en vue de favoriser un règlement politique global de la question de la Transnistrie en République de Moldavie; |
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39. |
souligne qu'il est nécessaire d'aborder le processus dans un esprit constructif en vue de pouvoir le mener à bonne fin; à cet égard, engage la Fédération de Russie et l'Ukraine à jouer, avec l'OSCE, leur rôle de médiateurs; en ce qui concerne l'achèvement du retrait des forces russes, s'associe au Conseil pour appeler la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter l'engagement d'Istanbul/Porto d'ici à la fin de 2003; |
Moyen-Orient
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40. |
exprime son inquiétude face à l'évolution de la situation et souscrit à l'appel lancé par le Conseil européen aux différentes parties pour qu'elles respectent les engagements pris et rétablissent un climat de confiance mutuelle; dans ce contexte, invite:
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41. |
condamne vigoureusement l'intensification de tous les actes de violence qui ont eu lieu au cours des derniers jours, y compris l'acte criminel qui a coûté la vie à trois citoyens américains dans la bande de Gaza, le 15 octobre 2003, et exige que les responsables soient traduits en justice; |
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42. |
juge indispensables des initiatives plus résolues de la part du Quatuor ainsi que la formulation urgente de propositions concrètes relatives à la mise sur pied d'un dispositif de contrôle, à travers une force internationale; |
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43. |
se félicite des initiatives prises par les représentants politiques israéliens et palestiniens et la société civile, et notamment de la signature de l'accord de Genève entre un groupe de personnalités politiques et intellectuelles israéliennes et palestiniennes; |
Irak
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44. |
ne voit dans la résolution 1511 du Conseil de sécurité des Nations unies qu'une première étape dans la voie du rétablissement de la légitimité internationale en ce qui concerne la gestion de l'Irak de l'aprèsguerre; |
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45. |
réaffirme les positions prises dans sa recommandation du 24 septembre 2003 au Conseil sur la situation en Irak (1), en ce qui concerne:
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46. |
invite le Président en exercice du Conseil à dégager sans retard une position commune de l'Union européenne en vue de l'adoption d'une stratégie à l'égard de l'Irak, comme l'a réclamé le Haut Représentant pour la PESC; |
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47. |
souligne que le montant qui a fait l'objet d'un engagement en faveur de l'Irak lors de la conférence des donateurs à Madrid doit être approuvé par les deux branches de l'autorité budgétaire, à savoir le Conseil et le Parlement européen; rappelle que cet engagement à l'égard de l'Irak ne doit pas se faire au détriment d'autres régions du monde et que le montant accordé doit en outre tenir compte de la capacité d'absorption sur le terrain; |
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48. |
souhaite que la situation nouvelle créée par l'adoption de la résolution 1511 étende ses effets à l'ensemble de la région du Moyen-Orient, notamment au conflit israélo-palestinien; |
Monde arabe
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49. |
soutient vigoureusement l'initiative lancée lors du dernier Conseil européen pour promouvoir un dialogue plus étroit avec les pays arabes en utilisant les instruments actuellement disponibles et demande au Conseil, au Haut Représentant et à la Commission de lui faire rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine; |
Iran
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50. |
se félicite de la volonté de l'Iran de signer le protocole additionnel de l'AIEA à la suite de l'accord conclu avec les trois ministres des affaires étrangères de l'Union qui se sont rendus dans le pays; |
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51. |
réitère sa volonté de développer une coopération plus large avec l'Iran, mais insiste sur la nécessité de renforcer, au niveau international, la confiance quant à la nature pacifique du programme nucléaire de l'Iran et de parvenir à des améliorations dans les domaines des droits de l'homme, de la lutte contre le terrorisme et en ce qui concerne la position de l'Iran sur le processus de paix au Moyen-Orient; dans ce cadre, félicite Mme Shirin Ebadi, à qui a été attribué le prix Nobel de la Paix en reconnaissance de son engagement en faveur de la démocratie et de la défense des droits de l'homme en Iran; |
Kosovo
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52. |
se félicite du lancement des pourparlers entre les représentants du Kosovo et le gouvernement de Serbie en vue de régler, dans un premier temps, les questions techniques; |
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53. |
appelle le Conseil et toutes les parties au dialogue à faciliter les efforts communs déployés en vue de la normalisation du Kosovo et à l'amener au niveau des normes communautaires ainsi qu'à axer les actions sur les problèmes concrets de la vie quotidienne dans le domaine de l'énergie, des transports et des communications ainsi que dans le domaine des retours et des personnes disparues; |
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54. |
invite le Conseil à demander à jouer un rôle plus actif dans l'établissement d'une feuille de route et d'un calendrier, en vue d'arriver dans les meilleurs délais à une conclusion concernant le statut définitif du Kosovo; |
Région des Grands lacs
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55. |
invite l'Union européenne à fournir une aide humanitaire, économique et politique importante pour contribuer à assurer une stabilisation politique durable de la région des Grands lacs, en particulier en République démocratique du Congo (RDC), et demande instamment à l'Union africaine d'aider à résoudre le conflit en obtenant des gouvernements ougandais, rwandais et congolais qu'ils s'engagent à n'armer ou à ne financer aucun des groupes politiques armés de la RDC; |
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* *
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56. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission. |
(1) P5_TA(2003)0401.
P5_TA(2003)0460
Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC (2002)
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes — 2002 (7038/2003 — C5-0423/2003 — 2003/2141(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu le rapport annuel 2002 du Conseil (7038/2003 — C5-0423/2003), |
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— |
vu l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), point H, paragraphe 40, |
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— |
vu l'article 21 du traité UE, |
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— |
vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (2), |
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— |
vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — Priorités et lacunes (3), |
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— |
vu sa résolution du 19 juin 2003 sur un partenariat transatlantique renouvelé pour le troisième millénaire (4), |
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— |
vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (5), |
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— |
vu les rapports de la présidence au Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 sur l'action extérieure de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (y compris PESC/PESD), sur la mise en œuvre du programme de l'UE pour la prévention des conflits violents, ainsi que sur la politique européenne de sécurité et de défense, |
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— |
vu le document stratégique sur «Une Europe sûre dans un monde meilleur» présenté par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune au Conseil européen de Thessalonique le 20 juin 2003, |
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— |
vu les articles 47, paragraphe 1, et 103, paragraphe 3, de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A5-0348/2003), |
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A. |
considérant que les événements dramatiques de la guerre en Irak ont creusé de profonds fossés entre États membres de l'Union européenne, ébranlé durablement et profondément les relations transatlantiques et porté préjudice à d'autres organisations internationales, telles que les Nations unies et l'OTAN, |
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B. |
convaincu qu'il importe à présent, après la fin de la guerre froide et l'abandon de ses méthodes et de son esprit et du fait du prochain élargissement de l'Union à 25 États, de redéfinir en fonction de l'évolution politique et de la situation internationale actuelle le rôle de l'Europe dans le monde, et de considérer la crise de la politique étrangère provoquée par la guerre en Irak comme l'occasion de faire de l'Union un acteur politique crédible et puissant sur le plan de la politique étrangère, |
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C. |
considérant que le document présenté par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Javier Solana, aux chefs d'État et de gouvernement à Thessalonique pour permettre de débattre sur la doctrine de sécurité européenne constitue une base appropriée pour un dialogue approfondi entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur la stratégie européenne de sécurité, |
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D. |
considérant que la stratégie de sécurité de l'UE ne peut être développée que sur une base multilatérale et à l'intérieur du système des Nations unies, conformément à l'expérience historique et aux intérêts politiques de ses États membres, |
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E. |
convaincu que la stratégie européenne de sécurité, fondée sur une conception globale allant au-delà de la dimension strictement militaire et garantissant la mise en œuvre d'un ensemble de mesures politiques, économiques, sociales et interculturelles ainsi que le respect des droits de l'homme, peut contribuer à la prévention, à l'apaisement et à la résolution des conflits, |
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F. |
considérant que le terrorisme international non étatique, le développement et la prolifération d'armes de destruction massive et l'existence d'États instables, non démocratiques et mal gouvernés comptent parmi les principales menaces qui pèsent actuellement sur le monde entier, |
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G. |
convaincu que, pour combattre les nouvelles menaces et les nouvelles crises en matière de sécurité, il est nécessaire d'adopter des conceptions globales, qui incluent des politiques de lutte contre la pauvreté, de protection contre les changements climatiques, de protection de l'environnement, de défense des droits de l'homme et de promotion de la démocratie, de l'État de droit et de bonnes pratiques de gouvernement («governance»), sans exclure toutefois l'adoption de mesures militaires en dernier recours et ce, toujours dans le respect du droit international et des règles des Nations unies, |
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H. |
considérant que la Convention européenne a présenté des propositions de réforme institutionnelle importantes, susceptibles de favoriser l'accroissement de la cohésion institutionnelle au sein de la PESC, telles que la création d'un poste de ministre des Affaires étrangères de l'Union, la possibilité de coopérations renforcées dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et l'établissement d'une Agence européenne des armements en vue de faciliter une utilisation plus efficace des dépenses nationales en matière de défense, |
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I. |
prenant acte avec intérêt de l'initiative prise le 29 avril 2003 par l'Allemagne, la France, le Luxembourg et la Belgique pour accroître la crédibilité de la PESD, |
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J. |
considérant qu'une véritable politique étrangère commune, caractérisée par une approche commune aux États membres des questions d'importance vitale pour la politique étrangère et de sécurité, est une condition absolue pour que progresse encore une PESD crédible, |
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K. |
considérant que, avec son élargissement, l'Union se rapproche des zones de crise à l'Est et en Méditerranée orientale et méridionale et que, dès lors, ses responsabilités vis-à-vis de ces voisins s'accroissent, |
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L. |
considérant que, en dépit de l'ombre qu'a jetée la crise irakienne sur la PESC, certains progrès ont été enregistrés dans la gestion opérationnelle des crises ainsi que dans le domaine de la prévention des conflits et de la lutte contre le terrorisme, |
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1. |
estime que le rapport annuel 2002 du Conseil est totalement inapproprié pour servir de base à un dialogue en matière de politique étrangère entre le Conseil et le Parlement, car il constitue une simple énumération comptable des actions entreprises par le Conseil, ne comportant pas la moindre évaluation politique ou le moindre souci d'établir des priorités conceptuelles, et n'examinant pas suffisamment les implications financières; |
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2. |
souligne que la déclaration commune du 25 novembre 2002 sur le financement de la PESC prévoit que les informations visées au point 40 de l'AII sont communiquées au Parlement, dans un délai de cinq jours à partir de la prise d'une décision relevant de la PESC et entraînant des dépenses; regrette que le Conseil ne transmette des fiches financières que lorsque la dépense relève du budget de l'Union et demande instamment que de telles fiches soient fournies pour toutes les décisions relevant de cette politique, tant pour des raisons de transparence que pour permettre au Parlement de disposer, au moins, d'une estimation globale du financement alloué à une région ou à une crise au titre de la PESC; |
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3. |
considère qu'il est impératif, eu égard à la crise qu'a traversée la PESC durant le conflit en Irak, que les futurs rapports annuels comportent une véritable évaluation des activités de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité, et qu'ils soient complétés par un rapport écrit du Haut représentant/ministre des Affaires étrangères de l'Union sur les progrès de la mise en œuvre de la conception européenne de la sécurité; |
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4. |
salue, dans ce contexte, le document stratégique précité, qui constitue une initiative, n'ayant que trop tardé, en faveur d'un débat sur les principes de la doctrine européenne de sécurité, auquel toutes les institutions de l'UE devraient prendre part sur un pied d'égalité; |
Pour une stratégie européenne de sécurité
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5. |
appuie les trois objectifs stratégiques exposés dans le document stratégique précité, à savoir:
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6. |
considère que l'Europe doit parvenir à établir des priorités claires en ce qui concerne ses intérêts et objectifs en matière de politique étrangère et de sécurité, à définir ceux-ci en commun, et à les désigner géographiquement; demande que les débats et la décision concernant la stratégie de sécurité de l'Union européenne soient transparents, que les citoyens d'Europe y soient associés, et que le Parlement européen y prenne part sur un pied d'égalité avec les autres institutions de l'Union européenne; |
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7. |
estime d'un intérêt vital pour la sécurité de l'Union d'identifier les tensions et, dans la mesure du possible, de prévenir les crises potentielles et de résoudre à temps les conflits au-delà de ses frontières extérieures et de créer, par une politique de voisinage inventive, un cercle de pays amis; |
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8. |
considère par conséquent que, sous l'aspect de la création et de l'élargissement de zones de sécurité autour de l'Europe, le principal intérêt de l'Union concerne les régions voisines suivantes: les Balkans occidentaux, la Russie, l'Ukraine, le Belarus et la Moldavie, le Caucase méridional, la Méditerranée méridionale et l'Afrique occidentale et orientale, et le Proche- et Moyen-Orient; |
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9. |
estime qu'il convient d'élaborer à l'intention des États européens voisins de l'Union élargie de nouvelles options relatives à une intégration partielle, qui inclureraient certains aspects du marché intérieur ainsi que de la politique de sécurité intérieure et extérieure, sans exclure une future adhésion intégrale; y voit un point de départ important pour le débat sur les frontières futures de l'Union; renvoie la définition de sa réaction à la stratégie proposée par la Commission au rapport sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104) en cours d'élaboration à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de la défense; |
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10. |
estime qu'une Union élargie à 25 États membres doit s'engager plus vigoureusement en faveur d'un ordre international fondé sur un multilatéralisme effectif, s'appuyant en particulier sur les Nations unies et leurs diverses organisations, ainsi que sur les instruments des traités; |
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11. |
réaffirme que la Charte des Nations unies constitue la base juridique et politique déterminante pour l'organisation des relations internationales et la garantie de la paix et de la sécurité dans le monde; |
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12. |
considère que — comme l'a également demandé récemment le Secrétaire général des Nations unies Kofi Annan — une réforme urgente et radicale du système onusien est nécessaire pour combattre les nouvelles menaces et les nouvelles crises en matière de sécurité; souligne le fait que l'UE est, avec les contributions nationales de ses États membres actuels et futurs, le plus important contributeur financier aux Nations unies; réaffirme en conséquence que l'UE devrait saisir l'occasion et prendre la responsabilité d'émettre des propositions énergiques dans le cadre du débat sur la réforme de l'ONU; considère que le droit international public doit d'urgence faire l'objet d'un développement prudent mais rapide et irréversible; |
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13. |
constate que le système international dépend de manière cruciale de la qualité, des objectifs et de la réciprocité des relations transatlantiques; considère que l'un des objectifs stratégiques primordiaux de l'Union doit consister à renforcer elles-ci, l'objectif étant de parvenir à un partenariat, à égalité de droits entre les parties; |
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14. |
considère, par conséquent, que le débat stratégique entre l'Europe et les États-Unis doit être réactivé; estime que, dans ce cadre, il convient de se pencher en priorité sur des questions telles que la reconstruction et la construction d'un État («nation building») en Irak et, de manière générale, les moyens d'empêcher la prolifération d'armes de destruction massive, de contrôler les exportations d'armes et la prolifération d'armes conventionnelles et de traiter sérieusement la question de l'impunité (entre autres au travers de la Cour pénale internationale), ainsi que la manière de procéder à l'égard de régimes répressifs et dictatoriaux et d'États en voie d'effondrement, sur base d'une position européenne clairement définie dans le cadre de la PESC et du droit international, et dans le plein respect des règles des Nations Unies; |
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15. |
souligne que la crédibilité de la politique étrangère et de sécurité de l'Europe dépend aussi du niveau de ses capacités militaires et de sa volonté de les utiliser, dans le respect du droit international, et en dernier recours, en cas de conflit; |
Pour une cohérence et une efficacité accrues
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16. |
salue en conséquence les propositions, émises par la Convention européenne, de renforcement de la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, y compris une clause de solidarité relative à une aide mutuelle entre les États membres en cas d'attentats terroristes et de catastrophes d'origine humaine et une clause d'assistance mutuelle en cas d'attaque de l'extérieur; regrette cependant que cette clause d'assistance ne fasse pas l'objet d'une formulation aussi poussée que celle de l'article V du traité de Bruxelles du 17 mars 1948, modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 ; |
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17. |
se félicite du fait que le renforcement des capacités militaires fasse partie des objectifs du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et qu'une Agence européenne des armements doive promouvoir ce processus dans le domaine de la recherche comme dans celui de l'approvisionnement; estime que cette Agence devrait avant tout s'attacher à coordonner des projets communs de plus vastes dimensions et que la Commission et le Parlement devront être associés à son organisation concrète, en particulier en ce qui concerne son financement; |
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18. |
souligne, cependant, qu'une politique européenne active de désarmement et de contrôle des armements est un facteur essentiel de la prévention des conflits, qui est l'une des politiques communes relevant de l'action extérieure de l'Union proposées par la Convention européenne; prie, à cet égard, le Conseil, de prendre des mesures concrètes en ce sens; |
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19. |
souligne l'importance de l'engagement constitutionnel des États membres à ne pas réagir à des problèmes internationaux sur la base de conceptions nationales unilatérales avant que l'UE ait eu pour sa part l'occasion de fixer une position européenne; |
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20. |
se félicite de l'intention de nommer un ministre des Affaires étrangères de l'Union, lequel ne pourra toutefois exercer efficacement ses fonctions que si les administrations compétentes du Conseil et de la Commission fusionnent en un ministère des Affaires étrangères unique, et que s'il est également vice-président de la Commission, celle-ci travaillant selon la méthode communautaire, de manière à dépasser la structure en piliers, dont pâtit l'efficacité; |
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21. |
critique l'intention de maintenir le principe du vote à l'unanimité en matière de politique étrangère et de sécurité, et y voit une lourde entrave à la capacité d'action nécessaire de l'Union; demande que, tout au moins pour les décisions sur des propositions du ministre des Affaires étrangères de l'Union, les votes aient lieu à la majorité, éventuellement une majorité qualifiée renforcée; |
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22. |
considère l'énoncé des droits du Parlement européen à la consultation et à l'information, qui maintient le statu quo, comme une régression par rapport aux modifications intervenues en ce qui concerne l'exécutif, et veillera à ce que le code de conduite établi dans le cadre du budget 2003 soit effectivement appliqué; |
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23. |
estime qu'il lui est absolument nécessaire, à la lumière d'une politique anticipatrice de prévention des crises, d'être informé dès la phase de reconnaissance préalable et de programmation d'opérations de crise dans le cadre de la PESD, et d'y être associé, afin de pouvoir émettre son avis politique sur la base d'informations solides et s'acquitter ainsi de ses tâches de contrôle; |
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24. |
note que seul un Parlement informé est en mesure de prendre rapidement et efficacement les décisions nécessaires en matière de personnel et de budget; souligne que, faute d'une telle information, ces décisions risquent d'être rejetées; |
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25. |
propose, dans ce contexte, que soient nommés des commissaires chargés de tâches spéciales en matière de politique extérieure, sous la responsabilité globale du futur ministre des Affaires étrangères de l'Union, notamment afin d'entretenir un contact permanent avec le Parlement européen, sans pour autant amoindrir la responsabilité dudit ministre; |
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26. |
demande de nouveau à être consulté avant toute décision concernant des missions dans le domaine de la PESD, que celles-ci soient de nature civile ou militaire, sans préjudice de la nécessité, pour l'Union européenne, d'agir rapidement dans les situations de crise; |
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27. |
réaffirme le point de vue selon lequel les coûts communs des opérations menées dans le cadre de la PESD, y compris de type militaire, doivent être financés par le budget de l'Union; |
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28. |
souligne que la crédibilité des objectifs de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de défense dépendra de sa capacité à se doter des moyens militaires adéquats; |
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29. |
dans cette perspective, réitère avec insistance le vœu que l'Union soit en mesure de mobiliser rapidement ses capacités civiles et militaires; demande, à cet effet, l'étude d'un mécanisme budgétaire de réaction rapide et, à terme, la création d'un budget communautaire de la défense; |
Des progrès concrets en dépit de la crise
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30. |
constate que, en dépit des dissentiments concernant la stratégie à suivre dans la lutte contre le terrorisme et dans le conflit en Irak, la politique étrangère européenne peut se targuer de progrès concrets importants en matière de gestion des crises, de prévention des conflits et de lutte contre le terrorisme; |
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31. |
salue les trois premières opérations de crise menées dans le cadre de la PESD, à savoir:
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32. |
constate que cette percée opérationnelle n'a été rendue possible que par le succès des négociations entre l'UE et l'OTAN, en décembre 2002, sur l'accès permanent de l'UE aux structures de programmation et de commandement de l'OTAN; |
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33. |
considère que la poursuite du renforcement des relations entre l'UE et l'OTAN, en tant qu'organisations mutuellement complémentaires, constitue un élément important de la mise en œuvre d'une conception européenne de la sécurité; |
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34. |
plaide pour une capacité collective de l'Europe à planifier et gérer des opérations européennes ainsi que pour un quartier général multinational pouvant, en ce qui concerne ces opérations, intervenir sur place dans les cas où l'OTAN n'intervient pas et où l'Union européenne ne fait pas appel aux moyens de l'OTAN; |
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35. |
est conscient du fait que, si les capacités militaires actuelles de l'UE sont suffisantes pour lui permettre de mener des opérations relevant du niveau inférieur de l'échelle des missions définies à Petersberg, elles ne lui permettent pas de réaliser des opérations d'établissement de la paix («peace making»); |
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36. |
considère en conséquence le renforcement de l'interopérabilité et des capacités de déploiement comme une condition préalable importante pour fournir à l'Europe une capacité de coalition équilibrée par rapport à celle des États-Unis — aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OTAN; |
Mesures d'application relatives à la force de réaction rapide de l'UE
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37. |
réitère sa demande, formulée dans sa résolution du 10 avril 2003 précitée, tendant à ce que l'Union européenne développe ses capacités dans le domaine de la défense en deux étapes: dès 2004, l'UE devrait disposer d'une force de 5 000 hommes disponible en permanence pour des opérations de secours et humanitaires; en 2009, l'UE devrait être capable de mener, sur le territoire européen au sens géographique, une opération du niveau et de l'intensité de celles qui ont été menées dans le cadre du conflit au Kosovo, en coopération avec l'OTAN ou de manière autonome; |
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38. |
estime que l'Union européenne devrait définir pour 2004 une force permanente de 5 000 hommes pour des opérations de secours et humanitaires, composée de personnels civils et militaires, qui pourrait être déployée en moins de dix jours (réaction rapide) et serait disponible en permanence selon un système de rotation; |
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39. |
estime que cette force devrait avoir pour tâche d'évacuer les ressortissants européens en cas de crise politique, de mener des actions humanitaires visant, entre autres, à éviter des massacres et à fournir une aide en cas de catastrophe naturelle, n'importe où dans le monde; |
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40. |
considère que, au départ, la brigade franco-allemande, à laquelle viendraient s'ajouter d'autres nationalités, devrait devenir le noyau de la partie militaire de cette force, tandis que la partie civile pourrait s'appuyer sur les atouts énumérés dans les conclusions du Conseil européen de Göteborg en matière de gestion de crises civiles; |
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41. |
soutient l'établissement d'une Agence de la recherche et des armements de l'UE, qui devrait concentrer ses efforts sur l'équipement de la force susmentionnée, en particulier dans les domaines des transports, de la reconnaissance, du commandement et du contrôle; insiste sur le fait que la création de budgets fantômes, totalement hors de portée du contrôle parlementaire, devrait être évitée; |
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42. |
souligne que l'identification de la force de réaction européenne devrait être compatible avec le développement de la force de réaction rapide de l'OTAN; |
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43. |
se félicite de la tendance à faire toujours plus explicitement de la prévention des conflits le cœur de la politique étrangère européenne, ce qui constitue une tentative d'établir la stabilité régionale, d'assurer la paix et de rétablir l'autorité étatique, en associant efforts diplomatiques et mise en œuvre des différents instruments communautaires, et en rendant les politiques étrangères de l'UE plus compatibles et plus cohérentes; |
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44. |
constate qu'un enseignement central de l'expérience acquise lors de la prise en charge de missions internationales de sécurité, que ce soit dans les Balkans occidentaux ou en Afghanistan, est que, pour édifier un ordre d'après-guerre, il faudrait renforcer notablement la fonction policière de la PESD et lui conférer un statut propre, entre les composantes «militaire» et «civile»; |
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45. |
souligne que les progrès accomplis dans le domaine des opérations militaires et policières doivent à présent être suivis de toute urgence par le développement concret maximal des capacités de prévention et de gestion des crises civiles, ce qui inclut les politiques et mesures nécessaires pour mobiliser des acteurs non étatiques, aussi bien locaux qu'internationaux; dans cette perspective, réitère ses recommandations concernant la création d'une force de paix civile européenne; invite le Conseil et la Commission à publier régulièrement des rapports sur les progrès réalisés en la matière; |
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46. |
estime qu'il est urgent que l'Union élabore, en commun avec les États membres du G8, une conception claire et audacieuse de la non-prolifération de toutes les armes de destruction massive, nucléaires aussi bien que chimiques et biologiques; s'engage par conséquent dans une initiative commune avec la Commission en vue de la tenue d'une conférence parlementaire internationale sur le désarmement et la non-prolifération, qui aura lieu les 21 et 22 novembre 2003 à Strasbourg; souligne la nécessité, pour l'UE, de prendre rapidement des mesures pour assurer le succès de la conférence de suivi du Traité de non-prolifération qui aura lieu en 2005; |
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47. |
salue les mesures prises par l'UE dans la lutte internationale contre le terrorisme, telles que le gel des sources de financement d'organisations terroristes et l'aide technique fournie par la Commission à l'Indonésie, au Pakistan et aux Philippines; prend note de l'accord mutuel d'extradition conclu dernièrement entre les États-Unis et l'UE et de l'inclusion de clauses antiterroristes standardisées dans les traités avec des pays tiers; estime toutefois indispensable d'inclure la question d'une défense territoriale commune en Europe (Homeland Defence) au nombre des points à traiter dans le cadre d'un concept européen de la sécurité; |
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48. |
engage toutes les autorités intéressées à préserver les libertés et les droits civils et à utiliser de manière responsable les données à caractère personnel des personnes concernées; |
Priorités en matière de politique étrangère dans le cadre d'une conception européenne de la sécurité
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49. |
considère qu'il est hautement prioritaire de repenser les relations transatlantiques, étant donné que seuls les États-Unis et l'Europe partagent la responsabilité spécifique de se mobiliser ensemble et sur un pied d'égalité pour défendre la paix, la stabilité, la démocratie, la tolérance et le développement durable dans le monde; estime à cet égard que, pour être un partenaire crédible et influent, l'Europe doit accroître la cohérence de son action et développer ses capacités; |
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50. |
souligne que ce partenariat, non seulement doit être défini en termes militaires et de politique de sécurité dans le cadre de l'OTAN, mais doit aussi intégrer des aspects combinés des relations économiques, commerciales, environnementales et sociales transatlantiques, et prendre pour principe directeur l'idée d'un «marché transatlantique» comme base d'une coopération équilibrée; |
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51. |
à cet effet, propose, en tant que première démarche concrète, l'introduction de mesures facilitant mutuellement la circulation entre les États membres de l'UE et les États-Unis, sur le modèle de l'accord de Schengen, afin de conférer à la spécificité de ces relations une visibilité pour les citoyens, et dans le but de promouvoir l'interaction civique et culturelle (parlements, universités, etc.); |
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52. |
considère que l'établissement de la paix au Proche- et Moyen-Orient constitue la tâche commune la plus importante à mener à bien avec les États-Unis, de même qu'avec la Russie et les Nations unies (Quartet); |
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53. |
réitère son soutien unanime à l'application de la Feuille de route pour un processus de paix israélo-palestinien, mais regrette profondément la régression effectuée récemment par les deux parties au conflit; |
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54. |
propose que, en s'appuyant sur les aides structurelles globales allouées au titre du Programme méditerranéen, sur les traités de commerce et de coopération avec les pays de la région et sur les aides financières accordées à l'Autorité palestinienne, l'UE prenne l'initiative d'un plan de développement global et substantiel pour la région, qui soit doté d'une visibilité et qui prenne en compte les projets américains, tels que les propositions récentes de création d'une zone régionale de libre-échange entre les États arabes et les États-Unis; |
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55. |
estime opportun d'envisager le recours à des troupes de l'ONU si la situation continue à se dégrader du point de vue de la sécurité, en particulier si le terrorisme ne peut être enrayé et si un État palestinien ne peut être réétabli autrement; |
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56. |
estime que, si les parties en conflit le souhaitaient, l'UE devrait également être prête à assumer, à un moment donné, des fonctions de protection en matière de politique de sécurité; |
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57. |
préconise l'élaboration d'une conception à long terme, durable et solide, de l'établissement de la paix, de la reconstruction et de la construction d'un État en Irak ainsi que de l'édification d'un Irak démocratique fondé sur le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, conception dans le cadre de laquelle les forces d'occupation devraient confier le plus rapidement possible le rôle dirigeant aux Nations unies; y voit une condition déterminante pour une participation européenne à la mise en place d'un ordre d'après-guerre en Irak et dans la région, comme il est exprimé dans sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 (6); |
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58. |
est d'avis que l'UE et les États-Unis doivent développer dans le cadre des Nations unies une stratégie commune propre à permettre la désescalade et le désarmement face à la politique nucléaire d'États qui n'ont pas ratifié le traité de non-prolifération; |
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59. |
demande à l'Iran de signer, de ratifier et de mettre en œuvre sans conditions préalables le protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur les inspections de l'Agence, et de soumettre son programme nucléaire à une inspection générale de celle-ci; |
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60. |
presse la Corée du Nord de renoncer sans délai à son programme d'armement nucléaire et de s'acquitter ainsi immédiatement de ses obligations au titre du traité de non-prolifération; |
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61. |
réitère l'intérêt et l'insistance de l'UE pour que la question de Taiwan soit résolue pacifiquement par le dialogue de part et d'autre du détroit de Taiwan; invite en particulier instamment la Chine à retirer ses missiles des provinces côtières voisines du détroit de Taiwan; souligne l'importance de développer les liens économiques pour améliorer le climat politique; insiste également sur l'intérêt de l'UE à contracter des liens plus étroits avec Taiwan, y compris dans des cadres multilatéraux; |
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62. |
préconise un nouveau renforcement de l'engagement européen en Afghanistan; salue la reprise du commandement de l'ISAF par l'OTAN, signe d'un engagement militaire vigoureux de l'Alliance pour soutenir le gouvernement central, et appelle à l'élargissement de son mandat au reste du pays; propose une nouvelle conférence de Petersberg visant à établir un équilibre du pouvoir dans le pays entre les différents groupes ethniques; se prononce en faveur d'efforts de reconstruction renforcés de la part de la communauté internationale, afin d'améliorer, entre autres, la situation des femmes, des jeunes filles et des enfants en Afghanistan; estime que des solutions économiques de remplacement de la culture de l'opium doivent être mises en place immédiatement; se félicite, à cet égard, des décisions adoptées récemment pour assurer également la sécurité de territoires éloignés en Afghanistan; |
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63. |
invite à accorder davantage d'attention au Caucase du Sud, qui est en train de devenir une des régions voisines de l'UE les plus instables; salue en conséquence la nomination d'un émissaire spécial de l'UE dans la région; |
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64. |
préconise le développement de la coopération avec les pays de la mer Noire par l'instauration d'un dialogue parlementaire permanent entre le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire pour la coopération économique des pays de la Mer Noire (CEMN), afin de promouvoir la paix et le développement économique et d'éliminer les risques de crise dans la région; |
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65. |
attire l'attention sur la crise qui couve en Moldavie, du fait, entre autres, du conflit en Transnistrie; se félicite qu'il soit envisagé de contribuer, éventuellement par une mission de PESD, à la stabilisation en Transnistrie, mais demande que, parallèlement, pour assurer la stabilisation économique de la Moldavie, les restrictions à l'exportation imposées par l'UE aux produits provenant de ce pays soient levées; |
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66. |
dans ce contexte, préconise en outre un dialogue intensif sur cette question avec le gouvernement russe, afin de marquer clairement la position de l'UE et sa volonté de prévenir une crise majeure; |
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67. |
salue l'engagement soutenu de l'UE dans les Balkans occidentaux, qui demeurent au centre des efforts de stabilisation et de développement, et soutient la notion de «partenariats européens» pour les pays des Balkans occidentaux candidats à l'adhésion; |
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68. |
regrette toutefois que, lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s'est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003, l'occasion ait été manquée d'introduire dans le processus d'élargissement des options permettant une adhésion progressive — sans écarter la possibilité d'une adhésion pleine et entière —, alors que ce processus aurait pu concerner également, dans une perspective plus lointaine, les nouveaux voisins que sont l'Ukraine, la Moldavie et le Belarus; estime que cela aurait pu indiquer un premier pas vers la mise en œuvre de la notion d'«Europe élargie»; |
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69. |
affirme que la Russie demeure le partenaire le plus important de l'Europe à l'Est et reste un facteur décisif de toute forme de développement régional; souligne la nécessité d'un dialogue plus étroit sur la politique d'exportation de la Russie dans les secteurs des armements et de la technologie nucléaire, qui, bien qu'elle soit souvent déterminée par des considérations purement économiques, contribue à susciter des risques sérieux en matière de sécurité dans d'autres parties du monde; |
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70. |
estime que l'UE doit aborder fermement la question de la Tchétchénie et des atteintes aux droits de l'homme qui y sont commises, en utilisant entre autres les instruments fournis par l'accord de partenariat et de coopération; souligne qu'il convient de presser la Russie d'engager un véritable processus de paix et de réconciliation, auquel toutes les parties concernées devraient être associées, afin de contenir l'influence des extrémistes et le risque de multiplication d'attentats terroristes; estime que l'UE doit être prête à soutenir des efforts de réconciliation et à aider à l'application des mesures de résolution de la crise; |
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71. |
attire l'attention sur l'importance nouvelle que revêtent les frontières entre l'UE et la Russie dans la région de la Baltique à la suite de l'élargissement aux États baltes et à la Pologne; préconise que la politique de la Dimension nordique soit liée à l'initiative «Nouveau voisinage» de l'UE, ce qui constituerait un élément important pour la planification de la sécurité et de la stabilité le long des frontières extérieures de l'Europe; |
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72. |
souligne l'importance qu'il convient d'accorder au développement de Kaliningrad; à cet effet, invite instamment la Commission et le Conseil à continuer de discuter de cette question avec les autorités russes, en rappelant la responsabilité primordiale de la Russie envers ce territoire, qui fait partie intégrante de celle-ci, et en soulignant que l'écart économique et social qui se creuse sans cesse entre ce territoire enclavé dans l'Union européenne sous sa forme future et les pays voisins constitue une menace pour la sécurité de toute la région; |
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73. |
demande que le dialogue euroméditerranéen s'inscrive davantage sous le sceau d'un concept sécuritaire; réaffirme toutefois que cela ne saurait se faire aux dépens des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays de la région, libertés dont la défense et la promotion restent la priorité de l'Union européenne dans le cadre des relations avec les pays partenaires; appelle de ses vœux la création prochaine d'une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, afin de doter le processus de Barcelone d'une nécessaire enceinte de débat et d'un lien institutionnel direct avec les sociétés civiles des pays concernés; |
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74. |
se félicite du renforcement du partenariat politique et stratégique entre l'Europe et l'Amérique latine, et demande que celui-ci soit doté d'un instrument sous la forme d'une Charte euro-latino-américaine pour la paix qui, s'inspirant de la Charte des Nations unies, permette de formuler, dans les domaines politique, stratégique et de la sécurité, des propositions qui intéressent les deux régions; fait remarquer que la coopération en matière de sécurité et de défense entre les États membres de l'Union européenne et les pays d'Amérique latine peut concerner le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, le contrôle des armements, la non-prolifération nucléaire, la coopération militaire et technique dans l'industrie de l'armement et le contrôle des exportations d'armes, les questions relatives à la sécurité, à l'économie, au développement et à l'environnement et, d'une manière générale, toute question touchant aux intérêts des deux parties en matière de sécurité et de défense; |
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75. |
demande une intensification des efforts visant à renforcer, à développer et à soutenir les sociétés civiles et les forces démocratiques dans les pays voisins, en particulier dans les États musulmans, ce qui devrait contribuer à prévenir les actes de violence et de terrorisme et à lutter contre ceux-ci; |
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76. |
prend acte du fait que le projet de document de l'UE sur la stratégie en matière de sécurité se réfère à la Chine comme à un partenaire stratégique majeur et note le nouveau document de la Commission sur la politique à l'égard de la Chine; souligne, à cet égard, que le partenariat ne pourra pas être renforcé tant que des progrès réels n'auront pas été accomplis dans le domaine des droits de l'homme; |
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77. |
déplore que l'appel en faveur de la nomination d'un représentant spécial de l'UE pour le Tibet n'ait pas été pris en compte; prie, à cet égard, le Conseil de déployer tous les efforts afin de faciliter le dialogue entre les autorités chinoises et les représentants tibétains; |
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78. |
rappelle que, au-delà des pays immédiatement voisins de l'Europe, le conflit au Cachemire entre les puissances nucléaires que sont l'Inde et le Pakistan continue de représenter un des risques les plus graves pour la sécurité auxquels l'UE doive faire face; réaffirme que, conformément au code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, aucun matériel militaire ne doit être fourni à aucun des pays de cette région; |
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79. |
attire l'attention sur la situation des républiques d'Asie centrale, dont le rôle dans la lutte contre le terrorisme est devenu capital; déplore le silence du Conseil et de la Commission sur les violations massives des droits de l'homme qui sont commises dans ces pays; souligne la nécessité d'élaborer une stratégie commune en réunissant de manière cohérente l'ensemble des instruments fournis par les accords de partenariat et de coopération existants; |
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80. |
souligne l'importance du code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, en tant qu'instrument permettant d'éviter des exportations d'armes indésirables; exprime sa détermination pour que ce code soit encore développé et renforcé; condamne en outre, de la manière la plus absolue, l'infâme usage et l'enrôlement d'enfants-soldats; demande donc au Conseil et aux États membres d'accroître leur engagement en vue de dissuader gouvernements ou «seigneurs de la guerre» de violer les droits les plus élémentaires, ceux des enfants, ainsi que les conventions internationales afférentes; |
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* *
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81. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies et au Président du Conseil de l'Europe. |
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) P5_TA(2002)0451.
(3) P5_TA(2003)0188.
(4) P5_TA(2003)0291.
(5) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.
(6) P5_TA(2003)0401.
P5_TA(2003)0461
Moratoire universel sur la peine de mort
Résolution du Parlement européen sur l'Initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU
Le Parlement européen,
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vu ses résolutions antérieures sur le moratoire universel sur la peine de mort, |
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— |
vu les résolutions en faveur l'institution d'un moratoire sur les exécutions capitales, adoptées par différents organes de l'ONU, et notamment par la Commission des droits de l'Homme, |
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— |
vu les prises de position de l'UE en faveur d'un tel moratoire universel et tout récemment la déclaration de la Présidence destinée à marquer la première Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2003, |
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— |
vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement, |
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A. |
considérant que l'Union européenne a décidé, dans ses orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, approuvées par le Conseil européen de Luxembourg le 6 juin 1998, d'œuvrer au sein des organismes internationaux en faveur du moratoire universel sur la peine de mort et, dans les délais opportuns, de l'abolition de cette peine, |
|
B. |
soulignant que, le 2 juillet 2003, devant le Parlement européen, la Présidence italienne du Conseil a indiqué que l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, actuellement réunie à New York, d'une résolution instituant un moratoire sur les exécutions capitales constitue une de ses priorités politiques en matière de relations extérieures, |
|
C. |
soulignant que, le 29 septembre 2003, le Président de la Commission a déclaré partager la position du Parlement européen et a demandé que la campagne en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions capitales, qui dure depuis désormais des décennies, aboutisse enfin à l'Assemblée générale des Nations unies, |
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D. |
vivement préoccupé par la menace d'exécution qui pèse sur des milliers de personnes dans le monde, mais encouragé par le fait que le nombre des pays abolitionnistes a continué d'augmenter ces dernières années, |
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E. |
soulignant que le délai pour la présentation d'un texte de résolution sur ce sujet est fixé au 7 novembre 2003, |
|
1. |
demande à nouveau à la Présidence du Conseil de s'activer sans délai afin qu'une proposition de résolution soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies, qui se tient actuellement à New York, demandant l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales; |
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2. |
engage les institutions de l'UE et les États membres à tout mettre en œuvre, politiquement et diplomatiquement, pour assurer le soutien le plus adéquat à ladite résolution au sein de l'Assemblée générale des Nations unies; |
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3. |
invite la Présidence du Conseil et la Commission à présenter au Parlement européen les résultats obtenus au cours de l'Assemblée générale des Nations unies lors de la première période de session plénière utile après la conclusion des travaux à New York; |
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4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence du Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l'ONU ainsi qu'à tous les pays membres de l'Assemblée générale des Nations unies. |
P5_TA(2003)0462
Paix et Dignité au Proche-Orient
Résolution du Parlement européen sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» (2002/2166(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu les articles 11 à 18, 21, 23, 27 et 28 du Traité UE ainsi que les travaux de la Convention européenne en matière d'actions extérieures, |
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— |
vu la feuille de route sur un plan de paix pour le conflit israélo-palestinien, rédigée le 20 décembre 2002 par le Quartet (États-unis d'Amérique, Nations-unies, Fédération de Russie et Union européenne), et présentée le 30 avril 2003 (1), |
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— |
vu les résolutions no 242 (1967) 338 (1973), 425 (1978), 1373 (2001) et 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations-unies, |
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— |
vu sa recommandation au Conseil du 13 décembre 2001 sur la crise au Proche-Orient et le rôle de l'Union européenne dans la région (2) et ses résolutions des 10 avril 2002 (3), 7 février 2002 (4) et du 20 janvier 2000 (5) sur la situation au Proche-Orient ainsi que ses résolutions des 20 mars 2002 (6) et 4 juillet 2002 (7) sur les résultats des conseils européens de Barcelone et de Séville des 15 et 16 mars 2002 et 21 et 22 juin 2002, |
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— |
vu les déclarations finales des I, II et IIIè forums parlementaires euroméditerranéens qui ont eu lieu à Bruxelles les 27 et 28 octobre 1998, les 8 et 9 février 2001 et le 8 novembre 2001 ainsi que celle du IVe forum qui a eu lieu à Bari les 17 et 18 juin 2002, |
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— |
vu l'article 163 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0351/2003), |
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A. |
considérant que le moment est venu de mettre fin à la violence et à la terreur généralisée existant sur le terrain depuis bien avant la mise en œuvre du plan de partition des Nations unies de 1947 et la fondation de l'État d'Israël le 14 mai 1948, |
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B. |
considérant que les solutions basées sur la force et l'imposition de conditions préalables ont montré clairement leurs limites et empêché un règlement négocié du conflit entre Israéliens et Palestiniens depuis des décennies, |
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C. |
considérant qu'est devenue insupportable pour l'humanité la persistance d'un conflit qui a déjà engendré sept guerres en 50 ans (en 1948 — première guerre israélo-arabe; 1956 — Sinaï; 1967 — guerre des Six-Jours; 1969-70 — guerre d'usure; 1970 — septembre noir en Jordanie;1973 — guerre du Kippour et 1982 — Liban) et causé d'innombrables victimes et dommages matériels, d'où la nécessité impérieuse de trouver une solution pacifique au conflit, |
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D. |
considérant qu'il est fondamental de trouver cette solution à un conflit qui a déjà suscité plus de négociations, de conférences et de médiations qu'aucun autre conflit contemporain: accord d'armistice de Chypre en 1949; mission de négociation de Gunnar Jarring et plan de paix de William Rogers en 1967-70; médiation de Henry Kissinger en 1973-74; projet de conférence de paix de Genève en 1976-1977; conférence et accords de Camp David (1977-78); conférence de paix de Madrid (1991) et les onze sessions de négociations qui ont suivi jusqu'en 1993; négociations d'Oslo (1993); accords israélo-palestiniens de Washington (1993 et 1995); négociations palestino-israéliennes à Taba, au Caire, à Hebron, à Wye Plantation, à Sharm el Sheik, à Camp David, à Taba, etc. de 1993 à 2001, |
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E. |
considérant que l'Union européenne a actuellement une occasion de contribuer à une reprise des négociations de paix après la publication le 30 avril 2003 de la feuille de route, et d'exprimer son adhésion et d'apporter son soutien à l'initiative «La voix du peuple» et à sa déclaration de principes, lancées par le professeur Sari Nusseibeh et M. Ami Ayalon, telles qu'elles ont été présentées aux membres de la commission des affaires étrangères le 9 septembre 2003, |
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F. |
considérant que la feuille de route doit être exécutée, que son but est le règlement définitif et général du conflit israélo-palestinien d'ici à 2005 et que la simultanéité est un élément essentiel de son exécution, afin de parvenir à une paix israélo-palestinienne équitable et juste, |
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G. |
considérant que la réalisation intégrale du plan du Quartet constitue une possibilité incomparable en vue du renforcement du dialogue entre les cultures et les religions et du retour de la confiance dans un avenir de paix et de stabilité pour les habitants de la région, |
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H. |
soulignant le fait que le peuple palestinien a le droit de choisir démocratiquement ses dirigeants et qu'au nom de la démocratie, la communauté internationale et le gouvernement israélien doivent accepter la légitimité de ce choix, |
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I. |
considérant que la situation inquiétante qui règne actuellement en Irak constitue un facteur supplémentaire de déstabilisation au Proche-Orient, ce qui rend encore plus urgent et nécessaire d'ouvrir des perspectives de paix concrètes entre les Israéliens et les Palestiniens, |
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J. |
considérant que la situation en Palestine est désastreuse et que, selon un récent rapport de la Banque mondiale, après près de trois années d'Intifada, 60 % des Palestiniens vivent avec moins de deux dollars par jour, le nombre de pauvres a triplé et dépasse actuellement les 2 millions et la consommation alimentaire par personne a diminué de près de 30 %, |
Une sortie pacifique et digne à l'actuelle impasse au Proche-Orient
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1. |
félicite les participants du Quartet pour la publication le 30 avril 2003 de la feuille de route et demande instamment aux parties au conflit de l'accepter expressément et de l'appliquer de façon immédiate, inconditionnelle et simultanée sans réserves, amendements ou objections la rendant inopérante ou affectant de façon significative sa philosophie ou sa nature; |
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2. |
regrette que l'évolution positive intervenue depuis le 30 avril 2003 au Proche-Orient, notamment la reprise des pourparlers entre le gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne, soit dans l'impasse et que le conflit armé ait repris; exprime sa solidarité avec les familles israéliennes et palestiniennes de toutes les victimes de la violence; invite les deux parties à reprendre au plus tôt le dialogue et à s'engager à appliquer la feuille de route et à mettre en œuvre immédiatement les mesures suivantes:
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3. |
proclame une nouvelle fois qu'il ne peut y avoir de solutions militaire au conflit du Proche-Orient et recommande comme unique option possible la négociation, sans condition préalable et suivant les trois phases de la feuille de route, d'un accord de paix ferme et définitif, basé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues — Israël et la Palestine — et dans lesquels sera garantie la coexistence pacifique des chrétiens, des musulmans et des juifs; |
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4. |
félicite l'Autorité nationale palestinienne d'avoir assumé publiquement et sans condition la feuille de route et les engagements qui en découlent pour cette autorité, et invite les deux parties au conflit à ne pas déclarer mort le processus de paix, et à immédiatement reprendre et poursuivre, dans ce contexte, les mesures bilatérales déjà engagées en faveur de la mise en œuvre de la feuille de route; |
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5. |
se félicite de l'acceptation par le gouvernement israélien des étapes prévues dans la feuille de route; regrette néanmoins que cette décision ait été assortie de réserves et de conditions; espère avec confiance que seront prises les mesures nécessaires pour progresser sur la voie de l'exécution des dispositions de la feuille de route et des engagements qui en découlent pour l'État d'Israël; souligne que la réussite de l'accord de paix ferme et définitif qu'elle prescrit entraînera, entre autres avantages, la reconnaissance universelle de la part des pays arabes, l'ouverture de relations diplomatiques et commerciales et la fin de l'insécurité; |
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6. |
demande l'assistance ferme et généreuse de la communauté internationale en faveur des protagonistes du conflit pour la mise en place du processus de paix, étant donné leur incapacité à mettre seuls un terme au conflit; estime que cette assistance doit continuer, plus que jamais, à s'articuler autour des travaux et des initiatives du Quartet; |
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7. |
constate que le rôle actif de la communauté internationale et les pressions diplomatiques ont contribué à l'engagement, par l'Autorité nationale palestinienne, d'importantes réformes favorisant l'exécution de la feuille de route, et qu'il est donc nécessaire de conduire des démarches similaires auprès des deux parties afin de leur faciliter le respect des obligations que leur prescrit la feuille de route; |
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8. |
constate avec préoccupation qu'il n'a pas été possible d'établir un climat de confiance mutuelle entre les parties et que, ces dernières semaines, les opposants à la paix ont dressé de nombreux obstacles et invoqué de multiples prétextes dans le but de rendre la feuille de route inapplicable; |
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9. |
condamne avec la plus grande fermeté les propos antisémites tenus par Mahathir Mohamed, premier ministre de Malaisie, devant l'Organisation de la conférence islamique; |
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10. |
demande au Quartet, et en particulier à l'UE et aux États-Unis, d'user pleinement de tout leur poids et de leur volonté politiques pour contraindre ceux qui résistent à s'engager résolument sur la voie de la paix au moyen de la méthode définie par la feuille de route, comme il est préconisé par l'Union ainsi que dans la présente résolution; |
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11. |
constate que le Quartet est un organe informel composé des États-Unis, de l'Union européenne, de l'ONU et de la Russie et que la feuille de route est un document élaboré avec la participation des quatre membres, sur une initiative européenne; |
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12. |
propose par conséquent que la répartition des fonctions dans les mécanismes prévus dans la feuille de route, y compris celui de la surveillance, soit décidée par les quatre membres; |
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13. |
estime que la bonne exécution de la feuille de route exige une activité diplomatique coordonnée des composantes du Quartet et que les tentatives diplomatiques parallèles au sein du Quartet ou de la part de l'un des quatre membres porteraient un préjudice évident au plan de paix; |
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14. |
considère les efforts communs déployés pour l'application de la feuille de route comme une occasion unique pour revitaliser la coopération transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis, ainsi que pour réaffirmer les relations privilégiées unissant l'Union à la Russie et à ses États voisins dans le contexte d'une «Europe élargie», en même temps qu'ils témoignent de l'engagement inaltérable de l'Union comme puissance civile en faveur de la diplomatie, des formules pacifiques et des institutions multilatérales pour le règlement des conflits; |
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15. |
se réjouit de la signature de l'Accord dit de Genève par un groupe de politiciens et d'intellectuels importants israéliens et palestiniens; invite le Conseil et la Commission à se montrer cohérents et à soutenir avec force cette initiative, ainsi que les initiatives émanant de mouvements qui, dans chaque communauté, s'efforcent sincèrement de parvenir à la paix; |
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16. |
demande que l'Union européenne s'implique beaucoup plus dans la médiation dans le conflit à l'aide de tous les moyens dont elle dispose et plus précisément par:
toutes ces mesures visant à surmonter la situation actuelle, qui est préjudiciable aux deux parties; |
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17. |
exprime sa gratitude à Miguel Angel Moratinos pour le travail remarquable qu'il a accompli durant les sept dernières années en tant qu'envoyé spécial de l'Union européenne au Proche-Orient et regrette profondément qu'il n'ait pas reçu l'appui politique approprié pour développer une véritable politique européenne au Proche-Orient; |
La paix, la dignité et la sécurité comme bases d'un meilleur avenir au Proche-Orient
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18. |
estime essentielle la réalisation de progrès continus et décisifs dans les négociations comme unique moyen d'éviter que le processus de paix ne devienne un otage perpétuel des factions les plus extrémistes des deux bords, de façon à ce que toute tentative de bloquer le processus par de nouvelles actions terroristes devienne inutile, le tout sans préjudice de la poursuite simultanée de la lutte contre le terrorisme; |
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19. |
réitère sa ferme condamnation ainsi que le rejet de tout acte de terrorisme commis par des organisations terroristes palestiniennes contre le peuple israélien, et exige que l'Autorité nationale palestinienne mène une lutte sans merci contre ces actes de terrorisme jusqu'au démantèlement total de ces organisations; invite les Palestiniens à respecter leurs engagements définis dans les accords d'Oslo, qui prévoyaient un arrêt complet et inconditionnel de toutes les formes de violence, et à revenir au dialogue politique, seul moyen d'instaurer la paix; |
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20. |
réitère également sa ferme condamnation de toute acte de terrorisme et de répression militaire contre des civils et de l'usage excessif par Israël de la force militaire contre le peuple palestinien, ainsi que de la politique israélienne d'exécutions extrajudiciaires et de séquestrations, et demande leur arrêt immédiat; |
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21. |
réaffirme sa condamnation la plus ferme à l'égard de toutes les attaques terroristes et de l'organisation qui les a préparées et perpétrées; |
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22. |
déclare expressément que le terrorisme palestinien, que ses victimes soient civiles ou militaires, non seulement est responsable de nombreuses victimes innocentes, ce qui le rend des plus condamnables, mais en plus nuit gravement au processus de paix que l'on veut reprendre; insiste cependant sur le fait que le processus de paix ne doit pas être interrompu ni anéanti par le terrorisme, car ce serait là le plus grand succès des terroristes; |
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23. |
condamne avec la plus grande fermeté l'effroyable attentat terroriste qui a coûté la vie à trois ressortissants américains le 15 octobre 2003 à proximité du poste frontière d'Erez dans la bande de Gaza et adresse ses condoléances aux familles des victimes; espère que les auteurs seront traduits en justice; |
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24. |
estime également que, si le gouvernement israélien désire contribuer à ce processus de paix, il doit renoncer aux pratiques qui font des victimes civiles parmi les Palestiniens et qui font alors obstacle au processus de paix; |
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25. |
regrette la frappe aérienne israélienne en territoire syrien du 5 octobre 2003 qui constitue une violation du droit international et engendre l'extension et l'aggravation de la crise dans la région; |
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26. |
est fermement convaincu du droit légitime et incontestable d'Israël à défendre ses citoyens et sa propre sécurité, et affirme que ce droit doit être exercé dans les limites de l'État de droit et des droits des citoyens palestiniens, en évitant des pratiques qui pourraient mettre en péril la vie des civils et entraîner l'aggravation de la situation économique des territoires; |
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27. |
exprime sa solidarité envers le groupe de pilotes de l'armée de l'air israélienne qui ont refusé d'exécuter les missions susceptibles de mettre en danger des civils en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza, considérant comme illégales et immorales les attaques aériennes qui tuent des civils innocents; |
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28. |
se félicite de la décision du Conseil de désigner le bras politique du mouvement islamique radical Hamas comme organisation terroriste et de l'inscrire sur la liste de l'Union européenne concernant les organisations terroristes; |
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29. |
considère que l'utilisation légitime de la force incombe à une autorité institutionnelle unique et espère que cela se concrétisera dès que possible; demande donc au Premier ministre de tout mettre en œuvre pour empêcher le terrorisme et presse l'Autorité nationale palestinienne de mettre en œuvre tous les moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions; |
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30. |
félicite l'Autorité nationale palestinienne d'avoir, bien avant la publication de la feuille de route le 30 avril 2003 dernier, entamé les réformes institutionnelles exigées par le Quartet et Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des finances et la création du poste de Premier ministre; regrette parallèlement que le Premier ministre Mahmoud Abbas, qui avait été nommé avec le soutien intégral de l'ensemble des institutions palestiniennes, y compris le conseil législatif, ait démissionné; lance un appel à l'Autorité nationale palestinienne pour qu'elle continue sur la voie de ces réformes et la presse de mettre en œuvre tous les moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions; a l'intention d'inviter le Premier ministre palestinien à s'exprimer devant la commission compétente dès que possible; |
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31. |
lance un appel à Israël en vue de son soutien pour faciliter au maximum l'immense et très difficile tâche qui attend le Premier ministre palestinien pour atteindre les objectifs prescrits dans la feuille de route; souligne que celui-ci n'y parviendra, et ne pourra éloigner le péril certain que l'échec de la feuille de route entraîne la monté irrésistible des extrémistes fondamentalistes, que s'il dispose d'un vaste soutien de l'opinion publique palestinienne par la perception claire à l'horizon politique d'une paix juste, digne et permanente; |
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32. |
demande au Quartet, et en particulier aux institutions de l'Union européenne, de prévoir l'assistance technique efficace, neutre et objective que pourraient requérir les institutions compétentes palestiniennes pour la rédaction de leur projet constitutionnel; |
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33. |
rappelle une nouvelle fois que le Président de l'Autorité nationale palestinienne, M. Yasser Arafat, a été élu démocratiquement en janvier 1996 au cours d'élections jugées transparentes par les observateurs internationaux, y compris ceux de l'UE, et réaffirme le droit du peuple palestinien à élire lui-même ses dirigeants; déplore toutefois que le nouveau premier ministre ne bénéficie pas non plus du soutien nécessaire, ce qui le conduirait à démissionner; |
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34. |
estime donc que la politique d'isolement actuellement menée à l'encontre du président Arafat ne sert pas le processus de paix, et invite le président Arafat à appuyer, de son côté, la feuille de route et à participer activement à son exécution; choqué par la décision d'expulser Yasser Arafat, président palestinien légitime et démocratiquement élu, exprime son opposition la plus catégorique à toute tentative d'expulsion ou d'exil menée contre lui et, par conséquent, condamne toute considération ou tentative d'élimination physique; |
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35. |
invite instamment l'Autorité nationale palestinienne à convoquer en temps utile des élections libres, directes et transparentes, d'où naîtront de nouvelles institutions plus ouvertes, transparentes et démocratiques qui devront compter parmi leurs tâches principales la préparation du projet de constitution pour la Palestine prévue dans la phase I de la feuille de route et l'organisation de l'armature institutionnelle du futur État palestinien; estime, en tout état de cause, que les élections ne contribueront à la paix que lorsque les forces pacifiques palestiniennes auront pu montrer, avec le soutien du Quartet, les succès obtenus par leur politique; |
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36. |
félicite la Commission pour avoir déjà prévu des fonds pour l'organisation des futures élections en Palestine; |
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37. |
invite instamment le gouvernement d'Israël à mettre fin au bouclage de territoires palestiniens et à organiser le retour immédiat aux frontières de septembre 2000; |
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38. |
invite le gouvernement israélien à poursuivre les mesures nécessaires pour faire cesser toute activité d'implantations, y compris le développement naturel de ces implantations; |
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39. |
partage la profonde inquiétude du Conseil face aux implantations illégales permanentes et aux expropriations liées à la construction du mur de sécurité, qui constituent un obstacle au processus de paix car elles risquent de rendre physiquement impossible une solution basée sur deux États; |
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40. |
demande au gouvernement israélien et à l'ensemble des forces politiques du pays de refuser tout type de crédit pour de nouvelles implantations; |
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41. |
rappelle que, selon les Nations unies, le soit-disant «mur de sécurité» constitue une annexion de facto et est illégal au regard du droit international et que, d'après les données des Nations unies, la barrière initialement prévue par Israël arracherait 7 % du territoire palestinien en Cisjordanie; demande à Israël de s'engager à ce que le mur de sécurité ne préfigure en rien la frontière définitive entre Israël et le futur État palestinien; |
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42. |
exige des autorités israéliennes l'adoption des mesures nécessaires pour améliorer de façon inconditionnelle et immédiate la situation humanitaire dans l'ensemble des territoires occupés; leur demande, en particulier, de cesser de violer le principe de neutralité médicale en autorisant le personnel sanitaire palestinien à accomplir pleinement son devoir; |
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43. |
demande à la Commission une évaluation de la situation humanitaire et des besoins financiers ainsi que de l'utilisation au Proche-Orient et en particulier en Palestine, dès le début de la phase I, de l'ensemble des principaux instruments de coopération au développement et d'aide humanitaire dont dispose l'Union, en exigeant des deux parties le respect strict et absolu des règles du droit international humanitaire; |
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44. |
exprime sa profonde inquiétude devant la situation critique des prisonniers palestiniens, et, en particulier, de ceux placés sous le régime de la détention administrative, qui représente une violation de tous les principes généraux du droit; demande aux autorités israéliennes de permettre à la défense d'exercer ses droits, ce qui implique le libre accès de l'avocat aux détenus à partir du moment de leur arrestation, et de garantir le respect des normes minimales de détention; |
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45. |
exige des gouvernements des deux parties et de ceux de l'ensemble des pays du Proche-Orient l'application d'une nouvelle politique éducative basée sur le concept de «l'éducation pour la paix» et visant à promouvoir la tolérance et la compréhension mutuelle entre les différentes cultures et religions; encourage l'Union européenne à soutenir un processus de révision ou de refonte des livres scolaires tant palestiniens qu'israéliens, afin d'en retirer les expressions belliqueuses qui incitent à la haine et au rejet de l'autre peuple, et de promouvoir plutôt la tolérance et l'acceptation mutuelles; |
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46. |
demande à la Commission, en vue de soutenir concrètement ce concept de «l'éducation pour la paix», que tous les programmes de l'Union européenne dans les domaines scolaires, universitaires, de la formation professionnelle, du patrimoine culturel, de la société de l'information et des nouvelles technologies, des moyens de communication et de recherche et de développement soient étendus aux deux parties; |
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47. |
appuie résolument les activités déployées par des Israéliens et des Palestiniens dans le cadre de la campagne «La voix du Peuple», qui vise à donner une forte impulsion populaire à la recherche de la paix et à démontrer à la partie adverse qu'il existe des alternatives à la violence; |
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48. |
invite la Commission à soutenir les organisations internationales venant de la société civile qui tentent de rompre la polarisation de la société qui entoure le conflit au Proche-Orient; |
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49. |
estime indispensable que ces déclarations formelles incluent explicitement la reconnaissance mutuelle du droit du peuple palestinien à un État souverain, sûr, démocratique, viable et pacifique ainsi que du droit de l'État d'Israël à son existence garantie à l'intérieur de frontières sûres, reconnues et respectées; |
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50. |
appuie avec détermination le lancement de la phase II prévue dans la feuille de route aussitôt qu'auront été organisées les nouvelles élections en Palestine, et met l'accent sur le fait que la phase II ne pourra déboucher que sur la création d'un État palestinien indépendant doté de frontières provisoires à la date prévue; |
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51. |
demande que le Quartet convoque une Conférence internationale sur la paix et la dignité aussitôt qu'auront été organisées les nouvelles élections en Palestine, visant à mettre en place le processus de création d'un État palestinien indépendant doté de frontières provisoires; |
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52. |
soutient également l'approche inclusive et globale proposée par la feuille de route pour cette Conférence, dans l'espoir que cela permettra de mettre fin non seulement au conflit israélo-palestinien, mais aussi au conflit entre Israël et le Liban et entre Israël et la Syrie; |
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53. |
met expressément l'accent sur le fait que la feuille de route n'est pas un service à la carte, et que l'on ne peut préconiser la création d'un État palestinien doté de frontières provisoires et refuser ensuite de passer à la phase III, qui stipule la consolidation définitive de l'État palestinien avec des frontières définitives; |
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54. |
rappelle que le conflit ne se borne pas à la question israélo-palestinienne et que, pour que la paix soit durable, elle doit être globale; encourage, par conséquent, Israël et la Syrie à négocier un accord de paix et à résoudre de façon pacifique, digne et définitive leurs litiges au moyen de la négociation d'un accord de paix bilatéral; incite également Israël et le Liban à négocier un traité de paix ferme et définitif qui comporte le retrait du pays de toutes les forces non libanaises et la possibilité pour le gouvernement du Liban d'exercer la souveraineté sur son propre territoire; |
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55. |
est convaincu que ledit accord ne pourra assurer une paix juste, honorable, pleine et permanente garantissant la stabilité et la sécurité dans la région que s'il est basé sur le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies, sur l'engagement des deux parties en faveur de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme ainsi que sur la transparence dans l'utilisation de l'aide internationale, sur le renoncement à l'usage de la force et à toute forme de violence et sur l'application pleine et efficace de tous les accords et engagements antérieurement signés par les deux parties; |
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56. |
estime indispensable que ledit accord soit garanti par les membres du Quartet en qualité de mandataires de l'ensemble de la communauté internationale; |
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57. |
recommande aux parties d'inclure dans le nouveau traité de paix ferme et définitif une délimitation précise des frontières des deux nouveaux États sur la base de la résolution no 242 des Nations unies; |
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58. |
recommande aux parties la plus grande flexibilité au moment de convenir du meilleur mode d'évacuation totale par Israël des implantations de colonies existant sur le territoire palestinien après le retour pour les deux parties à la situation frontalière du 5 juin 1967, en ayant recours le cas échéant à la négociation d'échanges territoriaux ou de tout autre formule pacifique de règlement; |
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59. |
propose au Quartet et aux parties au conflit de proclamer la ville de Jérusalem Patrimoine culturel religieux de l'humanité, double capitale de l'État d'Israël et du futur nouvel État palestinien, dotée d'un statut juridique international non scindé, sur la base d'une solution équilibrée et durable qui tienne compte des droits des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que des communautés religieuses présentes dans la ville, en recommandant que les quartiers à l'origine à majorité juive soient administrés par les autorités de l'État d'Israël et que les quartiers à l'origine à majorité palestinienne soient administrés par les autorités du nouvel État palestinien, et que la garde et l'administration des lieux saints des trois grandes religions monothéistes du monde soient réglées de manière consensuelle et que le libre accès y soit assuré et garanti; |
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60. |
demande aux autorités palestiniennes d'affronter avec réalisme la délicate question du droit au retour des réfugiés, qui touche actuellement non moins de quatre millions et demi de personnes, de façon à pouvoir convenir entre les parties d'une solution juste et équilibrée qui tienne compte du fait que tous les réfugiés palestiniens ne pourront pas retourner vers leurs lieux d'origine et qu'il faut également prendre en considération les préoccupations démographiques d'Israël, comme l'a reconnu publiquement le Président Arafat en février 2002; |
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61. |
se félicite de l'effort réalisé par les divers pays de la région dans leur soutien aux réfugiés palestiniens et demande à cet égard l'appui de la ligue arabe et de l'ensemble des États arables concernés afin qu'une solution consensuelle soit trouvée à cette question délicate qui concerne toute la région; invite les États concernés à exploiter leurs possibilités pour que soit reconnue l'acquisition de la nationalité par résidence dans les pays où ils ont trouvé refuge pour les réfugiés qui le souhaitent, y compris dans les cas fréquents de transmission de la nationalité par voie paternelle; demande aux autorités des pays concernés de mettre fin à toutes les discriminations touchant les réfugiés palestiniens, en facilitant l'intégration de ceux-ci dans les sociétés de ces pays; |
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62. |
recommande donc que le droit au retour pour les réfugiés soit limité à l'État palestinien, moyennant des exceptions librement négociées, et que le Fonds international de solidarité et d'aide économique ciaprès mentionné mette en œuvre un système généreux et équitable d'indemnisation en faveur des réfugiés ne souhaitant pas le retour ou ne pouvant l'effectuer du fait que leur lieu d'origine est situé en dehors de l'État palestinien; |
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63. |
exprime sa conviction qu'il est indispensable que le nouvel accord de paix ferme et définitif prévoie également une répartition juste et équitable permettant d'exploiter l'ensemble des ressources hydrauliques de la région, au bénéfice de tous les pays de la région, en vue de résoudre une fois pour toute cette question et d'éviter le risque de futurs conflits; |
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64. |
estime que le règlement de ce conflit ne saurait relever de la seule initiative des parties, et demande que la présence internationale soit renforcée dans la zone pour aider les parties à appliquer la feuille de route et pour prendre acte, en outre, d'éventuelles infractions à celle-ci de la part des parties; propose à cette fin que soit envoyée, au moment opportun et après acceptation préalable des parties, une force internationale d'interposition et d'observation dans la région, à organiser par le Quartet et sous l'égide des Nations unies, qui serait dotée d'assez de ressources crédibles pour vérifier et contrôler à tout instant les progrès réels accomplis et, ultérieurement, garantir pour les deux parties le respect des dispositions de l'accord de paix ferme et définitif; |
Reconstruction de la région et participation aux dividendes de la paix
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65. |
propose la mise en place immédiate d'un Fonds international de solidarité et d'aide économique qui traite, dès le début de la phase I, des problèmes concrets au bénéfice direct des populations des deux parties, y compris la reconstruction du tissu économique et social du Proche-Orient et de la Palestine et, à moyen terme, la promotion de la démocratie, le développement économique et la justice sociale dans l'ensemble du monde arabe; |
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66. |
attend de la part de la communauté internationale une contribution financière généreuse et décisive permettant au fonds de remplir ses objectifs et de générer les dividendes de la paix dont bénéficieront les Palestiniens, les Israéliens et aussi l'ensemble de la communauté internationale dans la mesure où la promotion de la démocratie, le développement et la justice sociale dans l'ensemble du monde arabe apporteront une plus grande sécurité et un plus grand bien-être pour tous; |
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67. |
se félicite de la proposition annoncée par le Président Bush de créer une zone de libre-échange entre les États-Unis et les pays arabes, et invite instamment le Conseil et la Commission à poursuivre le développement et la mise en œuvre de «l'Europe élargie»; |
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68. |
est convaincu que l'impasse dans le conflit israélo-palestinien constitue le principal obstacle au développement optimal du partenariat euro-méditerranéen; invite, à cet égard, le Conseil et la Commission à entamer la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin de relancer et de revivifier le processus de Barcelone; |
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69. |
propose l'inclusion immédiate d'Israël et du nouvel État palestinien dans le cadre géopolitique du «concept de proximité» développé par l'Union européenne dès qu'ils auront signé le traité de paix ferme et définitif, afin de pouvoir dès 2005 partager avec les deux partenaires «tout sauf les institutions» et, concrètement, un marché unique, le libre-échange, un régime ouvert d'investissements, le rapprochement des législations, l'interconnexion des réseaux, l'utilisation de l'euro et également une coopération étroite en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et l'immigration illégale; |
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70. |
demande en outre que le programme régional MEDA soit appliqué dès la phase I sur une vaste échelle pour financer des projets au Proche-Orient destinés à examiner comment établir entre l'Union européenne, Israël et la Palestine une association plus forte que celle existant actuellement et promouvant la coopération régionale; |
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71. |
invite instamment la Commission et le Conseil à superviser et à appliquer avec précaution toutes les clauses des accords actuels d'association avec Israël et avec l'Autorité nationale palestinienne; |
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72. |
recommande, au cas où il se produirait à court terme un blocage de la feuille de route, compte tenu des conséquences extrêmement graves d'une telle situation, génératrice de plus grandes souffrances pour les Israéliens et les Palestiniens, que de nouvelles options soient prévues et notamment l'établissement d'un mandat international en Palestine sous l'autorité du Quartet, comprenant une force internationale sur le terrain; |
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* *
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73. |
charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement d'Israël, au président de l'Autorité nationale palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au président et au Congrès des États-Unis, au Secrétaire Général des Nations-unies, aux présidents et au parlement de la Fédération de Russie et au Secrétaire général de la Ligue arabe. |
(1) http://www.un.org/media/main/roadmap122002.html
(2) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 277.
(3) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 584.
(4) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 312.
(5) JO C 304 du 24.10.2000, p. 202.
(6) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 629.
(7) P5_TA(2002)0365.
P5_TA(2003)0463
L'esprit d'entreprise en Europe
Résolution du Parlement européen sur l'esprit d'entreprise en Europe — Livre vert (COM(2003) 27 — 2003/2161(INI))
Le Parlement européen,
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vu le Livre vert de la Commission (COM(2003) 27), |
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vu l'article II-16 (Liberté d'entreprise) du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
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vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et sa résolution du 15 mars 2000 s'y rapportant (1), |
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vu la communication de la Commission «Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit» (COM(2003) 26), |
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vu la Charte européenne des petites entreprises adoptée par le Conseil européen à Feira en juin 2000, |
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vu la décision du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (2), |
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vu la communication de la Commission sur le plan d'action «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire» (COM(2002) 278), |
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vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (COM(2003) 21/2), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne» (COM(2003) 112), |
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— |
vu les conclusions du Conseil du 3 mars 2003 relatives à la promotion de l'esprit d'entreprise et des petites entreprises (3), |
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— |
vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A5-0347/2003), |
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A. |
considérant que les mutations structurelles de l'économie qu'ont engendrées les activités fondées sur la connaissance dans le secteur des services ouvrent de nouvelles perspectives pour les entreprises; rappelant que les entreprises européennes doivent être au cœur de la stratégie définie à Lisbonne et que les petites entreprises jouent un rôle économique et social irremplaçable, |
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B. |
considérant que l'innovation fondée sur la connaissance est essentielle pour une prospérité économique durable et constitue un moyen important de créer des emplois, |
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C. |
considérant que la capacité à s'adapter aux mutations économiques est décisive pour la compétitivité de toute l'Union européenne et que la création d'un environnement favorable aux petites entreprises joue un rôle important dans ce domaine, |
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D. |
considérant que l'esprit d'entreprise ne se réduit pas à la recherche du profit et que l'entrepreunariat est motivé par des raisons très diverses telles que l'indépendance, les satisfactions apportées par l'activité professionnelle, l'épanouissement personnel ou la possibilité de trouver son propre équilibre dans la vie active, |
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E. |
considérant que les initiatives entrepreneuriales sont avant tout le fait d'individus prêts à prendre des risques et qui aspirent à être indépendants, |
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F. |
considérant que les entrepreneurs sont la force motrice de l'économie sociale de marché et que leurs réalisations procurent aux citoyens et aux consommateurs prospérité, emplois et choix diversifié de marchandises et de services, |
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G. |
considérant que les entreprises, de quelque nature que ce soit (des indépendants et des entreprises familiales traditionnelles aux moyennes entreprises à forte croissance), jouent incontestablement un rôle essentiel dans le développement de l'Europe des points de vue économique, social et de l'environnement, |
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H. |
considérant que la connaissance des entreprises, notamment des petites et des micro-entreprises et de leurs besoins en Europe, est encore insuffisante et que ce manque d'informations pertinentes est aussi un frein au développement de politiques entrepreneuriales efficaces, |
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I. |
considérant que l'attitude et l'engagement personnels à l'égard de l'esprit d'entreprise varient sensiblement selon les États membres et que l'élaboration d'un train de mesures pourrait utilement s'appuyer sur les raisons de ces comportements différents, |
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J. |
considérant qu'il a invité la Commission à mettre en place une politique «think small first», laquelle devrait en priorité inspirer le plan d'action suivant le Livre vert et qu'il souhaiterait également que ce plan d'action prenne en compte les dix orientations de la Charte européenne des petites entreprises, |
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K. |
considérant qu'il est essentiel d'être conscient de la portée de politiques qui affectent l'activité entrepreunariale et que le plan d'action doit dès lors tenir compte de conditions préalables essentielles telles que la stabilité macro-économique, un environnement législatif favorable et une main-d'œuvre ayant les qualifications requises et capable d'adaptation, |
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L. |
considérant qu'une approche globale de la promotion de l'esprit d'entreprise doit se décliner sur trois niveaux, à savoir la motivation des individus, les conditions générales pour les entreprises et l'attitude de la société face à l'activité entrepreneuriale, |
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M. |
considérant qu'une approche efficace et globale de la politique en faveur des entreprises doit consister à examiner les moyens, d'une part, d'encourager l'esprit d'entreprise et, d'autre part, de créer un environnement qui stimule l'activité entrepreuneuriale en établissant un meilleur équilibre entre le risque et la rétribution, |
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N. |
considérant que le chômage élevé dans l'Union ne peut durablement se réduire et se combattre que par la création d'un travail productif et de conditions cadres propres à promouvoir l'établissement de nouvelles entreprises et l'expansion des entreprises existantes, |
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O. |
considérant que la déclaration de Maribor du 23 avril 2002 contraint les futurs pays membres à mettre en œuvre la Charte des petites entreprises, |
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P. |
considérant que la mise en œuvre de la Charte des petites entreprises, qui incombe tant aux États membres qu'à la Commission, en coopération avec les organisations représentatives des petites entreprises, n'est pas encore suffisamment engagée; que le Conseil européen de Barcelone a invité les États membres à accélérer la mise en œuvre de la Charte et à mettre à profit les meilleures pratiques, |
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Q. |
considérant que, conformément aux principes de bonne gouvernance européenne, les politiques concernant les entreprises ne devraient être conçues et menées qu'après consultation des associations professionnelles, |
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1. |
accueille avec satisfaction le Livre vert de la Commission, qui constitue une base réussie pour engager un débat exhaustif sur la politique de l'Union européenne et des États membres en vue de la promotion des activités d'entreprise, ainsi que la communication de la Commission «Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit» et le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte des petites entreprises, qui contribue à une mise en application plus rapide des objectifs de Lisbonne; critique cependant le fait que le Livre vert ne tient pas assez compte des recommandations de la Charte des petites entreprises; déplore enfin que le Livre vert traite presque exclusivement des start-up et des entreprises en forte croissance, au détriment des entreprises des secteurs d'activité traditionnels et des entreprises artisanales et familiales; |
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2. |
estime que le Livre Vert s'inscrit dans le processus de Lisbonne et qu'à ce titre, il indique des pistes de réflexion et trace des axes d'action qui peuvent contribuer positivement à la réalisation de l'ambition de l'Union de devenir d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde; |
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3. |
souligne que les objectifs de Lisbonne doivent rester la première priorité des politiques économiques et sociales de l'Union, en particulier à la veille de l'élargissement, et qu'il est par conséquent indispensable que les États membres mettent à la disposition du budget de l'Union les ressources nécessaires à la réalisation de ces objectifs; |
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4. |
souligne qu'il importe que les organisations représentant les PME participent activement au processus d'élaboration politique; |
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5. |
estime que la promotion de l'esprit d'entreprise et le soutien aux petites entreprises et aux PME, ainsi que, d'une manière générale, l'ensemble des objectifs de Lisbonne (économie de la connaissance, croissance durable, qualité de l'emploi et cohésion sociale), devraient trouver une place importante dans le cadre financier après 2006 ; invite d'ores et déjà la Commission à prendre en compte ces éléments, auxquels le Parlement veillera de manière très attentive, dans la préparation du débat sur le futur cadre financier de l'Union; |
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6. |
souligne que la bonne exécution des lignes budgétaires liées au processus de Lisbonne constitue une condition nécessaire à sa mise en place dans les délais impartis; |
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7. |
rappelle cependant l'importance qu'il attache à la très petite entreprise et à l'artisanat, et regrette que ces entreprises ne soient pratiquement pas évoquées par le Livre vert, lequel, de surcroît, met essentiellement l'accent sur les start-up ou les entreprises à forte croissance, au détriment des secteurs d'activité traditionnels ou des entreprises familiales; |
|
8. |
souligne que la très petite entreprise et l'artisanat, qui représentent plus de 90 % des entreprises européennes, sont à la fois créateurs d'emploi et source d'innovation, et qu'ils participent par conséquent activement à la réalisation des objectifs de Lisbonne ; estime que ces entrepreneurs, eu égard à leur importance pour la stabilité du tissu socio-économique et la pérennité de l'emploi et aux risques considérables auxquels ils font face pour créer ou maintenir leur activité, méritent une attention particulière de la Commission; |
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9. |
regrette que le Livre vert ne reprenne que partiellement les avancées de la Charte des petites entreprises; |
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10. |
est néanmoins préoccupé par la pléthore de documents que la Commission a présentés et d'initiatives qu'elle a prises en matière de politique des entreprises au cours des dernières années, ce qui, associé à un suivi insuffisant, a éloigné le secteur des PME du processus de prise de décisions au lieu de l'y associer plus étroitement; |
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11. |
invite la Commission à ne pas réserver au Livre vert le sort qu'elle a réservé au Livre blanc sur le commerce; |
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12. |
félicite la Commission des consultations publiques longues et approfondies auxquelles elle a procédé pendant et après l'élaboration du Livre vert et met l'accent sur les réactions constructives de nombreuses parties intéressées, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif; |
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13. |
est préoccupé par le fait que la tendance actuelle qui conduit à confronter les directeurs d'entreprise, et en particulier, les administrateurs n'exerçant pas de fonction de direction («non-executive directors») à de nouvelles responsabilités et à les exposer à des procès peut avoir un effet négatif sur la croissance et le développement d'entreprises nouvelles prometteuses; |
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14. |
demande qu'il soit procédé à un débat approfondi sur les réactions recueillies au cours de la consultation publique aux dix questions posées dans le Livre vert et escompte l'élaboration d'un rapport final à ce sujet; |
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15. |
encourage la Commission à conserver la même méthode ouverte de consultation au cours de l'élaboration du plan d'action afin de tirer parti de l'apport précieux du secteur des PME et d'autres acteurs intéressés; |
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16. |
invite l'Union européenne et les États membres, afin de maintenir leur potentiel d'emplois innovants et de garantir leur compétitivité internationale et leur avenir économique, à encourager davantage l'esprit d'entreprise et l'entrepreneuriat, en les promouvant en particulier auprès des femmes entrepreneurs et des entrepreneurs potentiels des secteurs défavorisés; |
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17. |
demande au Conseil et aux États membres de prendre les initiatives qui feront disparaître définitivement des mentalités du passé, qui persistent à faire le procès de l'acte d'entreprendre et à diaboliser le profit; |
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18. |
estime par conséquent que le plan d'action devrait définir des actions concrètes, assorties d'un calendrier contraignant, fixer clairement les responsabilités pour leur mise en application et décrire les mesures qui seront adoptées pour surveiller leur exécution; |
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19. |
exige, comme le Conseil, une approche coordonnée, qui intègre tous les décideurs politiques aux niveaux européen, national et régional, afin d'éliminer les obstacles au développement et à la croissance des entreprises, d'assurer un équilibre entre le risque et la rétribution de l'entrepreneur et de valoriser l'esprit d'entreprise dans la société; |
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20. |
invite les États membres à s'inspirer davantage des nombreux exemples positifs provenant d'autres États membres pour leurs propres programmes de valorisation de l'esprit d'entreprise; |
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21. |
estime que les États membres doivent être beaucoup plus actifs dans leurs domaines de compétence (politique de formation, réglementation, dépenses et temps nécessaires à la création d'une entreprise, mise à disposition de capital-risque et de financements d'amorçage, transfert d'innovations et de technologies et allégements fiscaux, en particulier pour la couverture des risques par la constitution de provisions et de réserves) afin de stimuler davantage l'esprit d'entreprise; |
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22. |
insiste sur la nécessité pour les États membres de veiller à l'acquisition préalable et continue des compétences professionnelles des entrepreneurs; attend, de leur part, un réel effort en faveur de la promotion de la formation et du perfectionnement, ainsi que des dispositifs concrets encourageant la mobilité transnationale des apprentis, éléments essentiels pour la stabilité et la pérennité des entreprises européennes; |
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23. |
invite dans ce contexte les États membres à faire en sorte d'accélérer la mise en œuvre de la Charte des petites entreprises et à mettre à profit les meilleures pratiques des autres États membres; rappelle que les PME et les micro-entreprises sont de plus en plus concernées par la législation et les diverses dispositions communautaires; que, de ce fait, la Commission a une responsabilité envers ces entreprises et que la mise en œuvre du Livre vert et de la Charte est aussi de sa responsabilité directe; |
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24. |
est d'avis que l'allègement des charges administratives pour les petites entreprises, l'amélioration de l'environnement réglementaire et la facilitation de l'accès au financement et aux informations, en ce qui concerne plus spécialement l'accès aux marchés des pays tiers, ainsi qu'une plus large diffusion des informations, contribuent considérablement à la création d'un environnement plus favorable aux entreprises; |
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25. |
invite la Commission et le Conseil à instaurer d'ici à la fin 2003 un plan d'action en faveur des initiatives entrepreneuriales, qui prenne en compte les propositions émergeant du débat public, et estime que le plan d'action doit être rapidement mis en œuvre de façon efficace afin de simplifier et d'améliorer la qualité de l'environnement réglementaire; |
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26. |
invite la Commission à inventorier et à publier les résultats quantitatifs et qualitatifs des divers programmes de financement et initiatives communautaires qui visent à renforcer et à développer les PME; |
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27. |
souligne que si la création de nouvelles entreprises est, sans conteste, importante, l'accent doit être mis sur la qualité et non pas sur le nombre des start-up; souligne que si le plan d'action est trop axé sur les start-up, cela risque d'être au détriment des petites entreprises existantes et que, dès lors, les obstacles les plus importants à l'activité des entreprises et les plus difficiles à vaincre pourraient être laissés de côté; |
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28. |
estime que le programme du marché unique de l'Union européenne offre de grandes possibilités en ce qui concerne la promotion des créations d'entreprises et considère qu'il convient d'éliminer au sein du marché unique européen nombre d'obstacles que rencontrent encore les créateurs d'entreprises dans le domaine des services, afin de faciliter la création d'entreprises transfrontalières; |
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29. |
invite les États membres à alléger la charge fiscale et administrative consécutive à la transmission d'une entreprise à de nouveaux propriétaires, sans quoi nombre d'entreprises risquent de disparaître par manque de repreneurs; invite la Commission à engager, avec les organisations d'entreprises, une campagne européenne d'information et à définir avec le Fonds européen d'investissement des instruments financiers destinés à faciliter le financement de la reprise; |
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30. |
invite l'Union européenne et les États membres à intensifier leurs efforts en vue de l'achèvement effectif du marché unique, afin que l'Union puisse améliorer sa compétitivité à l'échelle mondiale, ce qui contribuera à développer l'esprit d'entreprise; |
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31. |
demande également que des mesures spécifiques soient étudiées au niveau communautaire, avec les organisations concernées, pour soutenir l'action des conjoints de chefs d'entreprise et qu'une réflexion soit engagée pour un statut de reconnaissance et de protection des conjoints dans l'entreprise; |
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32. |
estime que les PME doivent être davantage impliquées dans la réglementation et les questions fondamentales de stratégie politique, aussi bien à l'échelle de la Commission que dans la plupart des États membres; |
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33. |
invite la Commission à rédiger un «recueil» de bonnes pratiques des États membres en matière de lutte contre la bureaucratie, laquelle nuit à l'esprit d'entreprise, et à inviter le Conseil à les faire appliquer dans tous les États membres, conformément au rapport Mandelkern; |
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34. |
est d'avis que les investisseurs privés («business angels») et leurs réseaux devraient faire l'objet d'un soutien moral et financier particulier dans le cadre européen et, en particulier, jouir d'une meilleure image dans l'opinion publique et dans les systèmes fiscaux des États membres; |
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35. |
attend des banques qu'elles changent de mentalité à l'égard des PME et qu'elles jouent un rôle de «conseiller et appui» de celles-ci; |
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36. |
estime qu'il faut faciliter la constitution de «grappes» de PME et d'alliances entre celles-ci afin de favoriser leur internationalisation, ce qui contribuera à stimuler l'esprit d'entreprise et à rendre plus attrayante la création d'entreprises; |
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37. |
invite la Commission à veiller à ce que l'exécution budgétaire des politiques liées au processus de Lisbonne et en particulier des actions concernant la très petite entreprise et l'artisanat se maintienne à un rythme soutenu; |
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38. |
considère à cet égard que le cadre financier actuel prévoit déjà les instruments nécessaires pour mobiliser même à court terme des ressources supplémentaires et qu'en tout état de cause la Commission dispose d'un arsenal budgétaire considérable au sein de la rubrique III des perspectives financières, dont la majeure partie concerne des politiques liées au processus de Lisbonne; |
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39. |
invite la Commission et la Banque européenne d'investissement, en concertation avec les organisations d'entreprises, à examiner et modifier les mesures actuelles de promotion des PME, afin qu'elles permettent davantage de créations d'entreprises ; demande la mise en place de systèmes permettant un meilleur accès, notamment des petites entreprises et des micro-entreprises aux fonds BEI/FEI pour les investissements normatifs, environnementaux et en nouvelles technologies, ainsi que les investissements immatériels liés à la formation; |
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40. |
invite la Commission et la Banque européenne d'investissement à tenir davantage compte, dans leurs actions de soutien, du rôle des micro-entreprises ainsi que des PME et de leurs spécificités, que ce soit sous l'angle du secteur économique concerné ou de la structure de la société (sociétés de personnes, sociétés de capitaux); |
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41. |
prie instamment la Commission et les pouvoirs publics, à tous les niveaux, de prendre des mesures visant à ouvrir les marchés publics aux PME, étant donné que ces marchés, qui représentent 16 % du PIB de l'Union européenne, sont encore souvent inaccessibles aux petites entreprises en raison d'obstacles d'ordre culturel, administratif et financier; |
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42. |
demande que les nouvelles dispositions en matière de capitaux propres qui sont applicables aux banques (Bâle II) dans l'Union européenne soient adaptées aux besoins spécifiques des PME, au nombre de plus de 18 millions en Europe, et, en particulier, des créateurs d'entreprises; |
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43. |
attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre pour faire participer davantage les pays candidats à la promotion de l'esprit d'entreprise; |
|
44. |
estime approprié, en relation avec le sixième programme-cadre de recherche, de mener une enquête sur l'esprit d'entreprise dans les différents États membres et d'élaborer des propositions; |
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45. |
réaffirme les différents points de la Charte des petites entreprises, selon lesquels il convient de rechercher et de promouvoir les moyens d'action appropriés et nécessaires dans dix domaines; s'étonne à cet égard que le Groupe politique entreprise auprès de la Commission ne comprenne qu'un nombre insignifiant de représentants des petites entreprises, sans aucune mesure avec les 95 % d'entreprises européennes qu'elles comptent; attend de la Commission qu'elle intègre en tout lieu nécessaire des représentants des petites et micro-entreprises, comme elle s'y est d'ailleurs déjà engagée; |
|
46. |
félicite la Commission pour les nombreux exemples positifs provenant des États membres de l'Union européenne qu'elle énumère dans son rapport sur la mise en œuvre de la Charte des petites entreprises afin d'attirer l'attention sur les différents degrés de mise en œuvre de celle-ci dans les États membres et de donner à ceux-ci des points de repère sur les meilleures pratiques; |
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47. |
demande que l'accès des micro-entreprises et des PME aux fonds de capital-risque et aux financements d'amorçage soit facilité et charge dans ce contexte la Commission d'élaborer des lignes directrices de la politique de concurrence pour la promotion de nouvelles créations d'entreprises; considère également qu'il est nécessaire de favoriser dans les États membres les systèmes de garantie et de cautionnement professionnel et mutuel; |
|
48. |
attend de la Commission qu'elle publie à partir de 2005 un rapport annuel sur l'évolution de l'entrepreneuriat dans l'Union européenne et les États membres; |
|
49. |
estime que, eu égard au fait que les niveaux de participation dans les entreprises varient dans le monde, la Commission devrait pousser plus loin les recherches afin de déterminer s'il existe des raisons manifestes ou des enseignements à tirer qui permettent de comprendre pourquoi le niveau de participation au sein des entreprises est plus élevé dans certaines régions du monde que dans l'Union et de connaître les causes profondes des comportements en ce qui concerne l'esprit d'entreprise; cela permettrait de disposer d'éléments pour la définition d'actions et de stratégies aux niveaux de l'Union européenne et des États membres; |
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50. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
(1) JO C 377 du 29.12.2000, p. 164.
P5_TA(2003)0464
La politique industrielle dans une Europe élargie
Résolution du Parlement européen sur la politique industrielle dans une Europe élargie (COM(2002) 714 — 2003/2063(INI))
Le Parlement européen,
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vu la communication de la Commission (COM(2002) 714), |
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— |
vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) (COM(2001) 605), |
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— |
vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (COM(2003) 21), |
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vu la communication de la Commission «Penser aux petites et moyennes entreprises dans une Europe qui s'élargit» (COM(2003) 26), |
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— |
vu la communication de la Commission «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226), |
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— |
vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, sur la stratégie pour le marché intérieur, priorités 2003-2006, (COM(2003) 238), |
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— |
vu sa résolution du 11 juillet 1991 sur la politique industrielle de la Communauté dans un environnement ouvert et concurrentiel (1), et du 29 juin 1995 sur la communication de la Commission concernant une politique de compétitivité industrielle pour l'UE (2), |
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— |
vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, qui visent à transformer l'économie de l'UE dans une économie de la connaissance la plus compétitive, assurant le développement durable par l'équilibre des trois piliers économique, social et environnemental, |
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vu l'article 47, paragraphe 2 et l'article 163 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission économique et monétaire et la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0328/2003), |
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A. |
saluant la communication de la Commission, qui, à l'heure de l'élargissement, envisage la question de la politique industrielle, et souligne l'importance de l'industrie pour l'économie européenne, |
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B. |
relevant avec satisfaction que la politique industrielle figure de nouveau, après dix ans d'absence, parmi les préoccupations de l'Union européenne; considère que ce nouveau type de politique industrielle se caractérise par un soutien aux changements, et non par la protection d'industries qui ne répondent pas aux choix des consommateurs et aux besoins de la population; est d'avis que l'élargissement offrira, à long terme, de nombreuses possibilités pour les entreprises dans les nouveaux États membres comme dans les États membres actuels et qu'il devrait exercer des effets positifs sur la politique générale de l'UE dans le domaine industriel; |
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C. |
réaffirmant l'importance d'intégrer la question de la politique industrielle dans le cadre de l'objectif et des processus de Lisbonne et de Göteborg, qui vise à transformer l'économie de l'UE dans l'économie de la connaissance la plus compétitive, assurant le développement durable par un véritable équilibre des trois piliers économique, social et environnemental, |
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D. |
soulignant que le programme arrêté par l'Union européenne à Lisbonne constitue un excellent cadre pour réaliser, sur les plans national et européen, les ambitions d'une politique industrielle horizontale tournée vers l'avenir et que tout retard dans la mise en œuvre de ce programme porte préjudice aux entreprises, ainsi qu'au dynamisme et à la capacité d'innovation dont elles sont porteuses; |
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E. |
soulignant qu'une industrie dynamique est une condition de l'élévation des normes sociales et environnementales; prie la Commission de revoir, alors qu'elle préconise un rapport équilibré entre les trois piliers, les actes adoptés dans le passé; fait observer qu'une surréglementation handicape l'économie européenne dans son processus de rattrapage et risque de se traduire par la persistance de médiocres performances quant à la croissance de la productivité; |
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F. |
attirant l'attention sur l'importance de prendre en compte d'une manière équilibrée, dans le cadre d'un développement durable, les incidences économiques, sociales et environnementales des nouvelles technologies; souligne que, en intégrant le principe du développement durable dans les méthodes de production et la conception des produits, l'industrie européenne peut acquérir un avantage concurrentiel sur les marchés de l'avenir; |
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G. |
considérant que l'objectif de compétitivité doit être analysé en prenant en compte les potentialités réelles de développement de l'économie européenne, en particulier son facteur de production le plus important, le facteur humain, sa spécificité dénommée «modèle social européen» et ses capacités technologiques, et non sur base des avantages comparatifs de nos concurrents quant à leurs coûts salariaux et à leurs réglementations lacunaires, |
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H. |
considérant que les facteurs sociaux tels que l'éducation et la formation tout au long de la vie, le niveau de qualification de la main d'œuvre, la qualité du travail, la meilleure prise en compte des formes innovantes d'organisation du travail, sont des facteurs productifs d'importance croissante pour la compétitivité de l'industrie européenne, |
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I. |
considérant que le dialogue social est un instrument permettant de placer tous les intérêts des acteurs concernés dans un équilibre constructif et créatif, et qu'un dialogue social continu constitue un élément incontournable d'une véritable politique industrielle européenne, par l'information, la consultation et la participation des travailleurs lors des ajustements structurels comme à tous les moments de la vie des entreprises, |
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J. |
considérant que le dialogue social participe d'un management moderne, lequel doit intégrer pleinement les nouvelles formes de gouvernance entrepreunariale; |
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K. |
estimant qu'une véritable politique industrielle doit s'appuyer sur une politique économique favorable à l'industrie et aux entreprises et sur un dialogue social continu; souligne combien il importe de veiller à ce que l'ensemble de la législation relative à la politique industrielle fasse l'objet d'une évaluation approfondie de son incidence dans l'ensemble des États membres ainsi que dans les pays candidats afin qu'elle n'entraîne pas de charges supplémentaires pour les entreprises et la compétitivité; |
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L. |
soulignant que l'industrie des pays candidats à l'adhésion a subi, au cours de la dernière décennie, de profondes restructurations et une substantielle modernisation; attend de l'élargissement une contribution positive à la compétitivité des entreprises; relève, toutefois, que persistent de notables écarts et que de nouvelles adaptations doivent être envisagées; est convaincu que les stratégies de développement économique fondées sur l'avantage concurrentiel procuré par un dumping social en matière de salaires, notamment, feront obstacle, dès le moyen terme, à un développement économique solide; |
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M. |
constatant positivement que l'amélioration de la compétitivité industrielle repose sur la connaissance, l'innovation et l'esprit d'entreprise; souligne le défi qu'il y a à veiller à ce que la recherche de la compétitivité ne se fasse pas au détriment de facteurs sociaux tels que l'éducation et la formation tout au long de la vie, la qualification de la main d'œuvre, la qualité du travail et la meilleure prise en compte des formes innovantes d'organisation du travail, qui peuvent constituer des facteurs productifs et ne doivent pas être simplement considérés comme des charges pour les entreprises; |
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N. |
estimant que le rôle de la recherche est crucial, en vue de permettre à l'industrie et aux entreprises européennes de conserver et de développer leur avantage technologique; appuyant en ce sens pleinement l'objectif de consacrer 3 % du PIB aux dépenses publiques et privées de recherche et de développement; soulignant le rôle important que joueront les entreprises dans la réalisation de cet objectif et demandant expressément que soient réunies sur le plan européen et national les conditions politiques générales permettant aux entreprises d'accroître sensiblement leurs dépenses de R & D; pour ce qui est des petites et micro-entreprises, y compris celles des secteurs d'activités artisanales, vu leur rôle essentiel dans la recherche, l'innovation et la dissémination des résultats de la recherche, cet objectif de 3 % ne pourra pas être atteint sans une politique forte et volontariste en leur faveur, conformément à la Charte européenne des petites entreprises, |
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O. |
estime que la réussite des innovations s'agissant des produits comme des procédés dépend d'une manière déterminante de la capacité des entreprises à mettre en place des réformes adéquates concernant les structures administratives et l'organisation du travail; est d'avis que de solides compétences en matière de gestion sont nécessaires pour définir et mettre en œuvre ces stratégies; appelle l'industrie à assurer l'excellence de ses cadres sur le plan international; |
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P. |
soulignant que les stratégies visant à améliorer les qualifications supposent un engagement de la part des États comme des entreprises; demande instamment, à cet égard, que soit inversée la tendance à la baisse des dépenses publiques ou privées dans les domaines de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie et que soient développées les mesures incitant les individus à actualiser leurs compétences; |
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Q. |
soutenant l'engagement de la Commission en matière de recherche et développement, et sa volonté de renforcer la coopération avec les entreprises du secteur industriel; invite la Commission à associer une pluralité de partenaires: universités, collectivités locales, chambres de commerce et d'industrie, afin d'optimiser les résultats, tant en terme de maintien et de qualité de l'emploi, que de recherche du plein emploi; souhaite que l'on ne surestime pas le potentiel des TIC en terme de création d'emploi; invite par ailleurs à favoriser les passerelles entre les TIC et les industries traditionnelles particulièrement exposées à de profondes crises sectorielles; |
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R. |
soulignant l'importance de la dimension territoriale de la politique industrielle, notamment quant aux efforts particuliers à consacrer à la reconversion industrielle de régions frappées par la restructuration de secteurs économiques traditionnels ou par l'impact général du processus de transformation ou des phénomènes de concentration de l'investissement direct étranger dans les pays d'Europe centrale et orientale, et au caractère crucial du développement de grappes industrielles en «clusters», |
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S. |
insistant sur la nécessité pour l'Union européenne de prendre pleinement en compte des aspects sociaux, environnementaux et régionaux des processus de restructuration et à pleinement associer les représentants politiques et sociaux concernés, gouvernements régionaux et/ou nationaux et les partenaires sociaux, à l'élaboration de programmes spécifiques destinés à résoudre et à compenser les conséquences pénibles des restructurations; |
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T. |
insistant sur la nécessité de prendre pleinement en compte les aspects régionaux des processus de restructuration et la mise en œuvre de mesures dans chaque région; demande que s'instaure une coordination et des relations d'interdépendance entre les régions de l'UE dans la mise en œuvre de la politique industrielle de l'Union européenne; |
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U. |
notant que l'évaluation d'impact sur la compétitivité devra être considérée comme un des éléments à prendre en compte lors du processus de décision législative, mais ne peut raisonnablement exclure toute autre considération, telle que l'éthique, l'impact sur la santé publique ou les finances publiques et la situation de l'emploi, |
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V. |
constatant que 98 % des entreprises de l'UE sont des PME et qu'il importe de promouvoir toutes leurs potentialités, dans le contexte de l'élargissement, en examinant notamment les problèmes découlant du poids excessif de la fiscalité et du niveau élevé du coût du travail, facteurs qui constituent une sérieuse entrave à la naissance et à la croissance des PME en Europe, la question de la formation de leurs dirigeants et de leurs travailleurs, d'une participation accrue au programme de recherche de l'UE, d'un financement adéquat, en relation avec Bâle II, d'une meilleure répartition des risques de faillite, |
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W. |
suggérant la création de réseaux d'entreprises (par exemple, pour les économies de dépenses, le partage des ressources de formation ou les partenariats entre les universités et l'industrie) de manière à pouvoir obtenir des économies de gamme et à intensifier les échanges de bonnes pratiques et de résultats; |
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X. |
demandant que soit instauré un environnement des entreprises qui favorise la création et le développement des PME et l'activité entrepreneuriale en général; souligne la nécessité de poursuivre les efforts en vue de rendre plus aisé l'accès aux financements, notamment au capital-risque, durant les phases initiale et intermédiaire et de réduire, s'il y a lieu, les contraintes réglementaires accompagnant la création et la gestion d'une entreprise; |
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Y. |
invitant l'UE et la BEI à maintenir leur soutien à la création de PME innovantes, à faciliter l'accès aux programmes de recherche et à proposer des plates-formes auprès desquelles les jeunes sociétés pourraient acquérir des savoir-faire complémentaires; demande qu'un soutien particulier soit apporté aux femmes entrepreneurs et aux jeunes entrepreneurs; |
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Z. |
faisant observer que la disponibilité d'une main-d'œuvre qualifiée constituera, dans les prochaines années, un facteur déterminant pour la compétitivité internationale à long terme de l'industrie européenne et qu'il convient, par conséquent, d'accorder une haute importance à la formation et au perfectionnement professionnel, ainsi qu'à une politique intelligente de l'immigration; |
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1. |
propose à la Commission, pour concrétiser des idées exprimées dans cette communication, d'établir, d'ici au début de 2004, en concertation avec toutes les organisations européennes représentatives des entreprises, y compris les petites et micro-entreprises, un plan d'action, à soumettre au Parlement européen et au Conseil pour adoption, qui pourrait s'appuyer sur les mesures et les actions suivantes:
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2. |
accueille favorablement l'idée de recourir à la méthode ouverte de coordination afin de faciliter la mise en œuvre d'une politique industrielle volontariste, visant:
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3. |
soutient les mesures visant à améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises de toute taille, en particulier par le relèvement du niveau de la qualité de l'emploi; |
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4. |
souligne qu'il ne suffit pas de conserver les sièges des entreprises industrielles dans l'Union européenne, mais qu'il faut aussi y maintenir des activités et des centres de production en réunissant des conditions générales appropriées, et se réfère à cet égard à quatre projets législatifs en cours de l'Union européenne: la directive sur les échanges de droits d'émission, le règlement établissant une nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques, la directive sur les coûts des infrastructures de transport et la directive sur la responsabilité environnementale; |
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5. |
estime nécessaire que la Commission étudie comment l'Union peut mobiliser la politique de la concurrence en faveur de la compétitivité industrielle notamment en réexaminant les exemptions par catégories, relatives aux régimes fiscaux et aux subventions régionales ou transfrontalières et en favorisant la coopération entre entreprises, notamment en matière de recherche et de technologie; |
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6. |
accueille favorablement l'intention de la Commission de procéder à une évaluation de l'impact sur la compétitivité industrielle de toute nouvelle proposition législative de l'UE; estime que, dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière doit être apportée à la définition des critères d'évaluation de sorte que l'évaluation ne se réduise pas à une simple analyse comptable des coûts immédiats induits pour l'industrie d'une proposition législative; |
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7. |
accueille favorablement la disponibilité de la Commission à une analyse sectorielle et non pas uniquement horizontale, mais rappelle la nécessité d'ouvrir ces analyses aux petites et micro-entreprises, et demande que les analyses sectorielles soient concrétisées par de véritables plans d'actions sectoriels, dont la définition, la mise en œuvre et le suivi associent étroitement tous les acteurs, notamment les partenaires sociaux; |
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8. |
invite les États membres à instaurer un système fiscal plus favorable aux petites et moyennes entreprises et à recourir aux incitations fiscales afin d'encourager l'investissement privé, en particulier dans les domaines de la recherche, de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, tout en assurant un financement stable de la protection sociale et en favorisant les créations d'emplois; |
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9. |
invite la Commission à entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (3), et la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (4) ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales, |
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10. |
invite la Commission à examiner la proposition suivante: l'instauration d'un seul document communautaire, dans le cadre d'une simplification administrative, autorisant l'établissement des entreprises ayant leur siège dans la Communauté; ce document administratif doit être compatible avec le statut de la société européenne, |
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11. |
invite dans ce cadre la Commission à poursuivre activement la création d'un véritable Espace européen de la recherche afin de doter l'Union des bases nécessaires au progrès scientifique et technologique, stimuler l'investissement privé et public dans la recherche et l'industrie, favoriser les liens entre les centres de recherche et les entreprises de tous types, y compris des secteurs d'activités traditionnelles et valoriser les résultats de la recherche; |
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12. |
considère qu'une stratégie industrielle d'ensemble doit intégrer la mise en place de grands projets européens associant partenaires publics et privés, à l'image du projet Galileo, dans les secteurs clés, tels que ceux des énergies renouvelables — dont la pile à combustible et l'hydrogène, les nanotechnologies, la santé, l'espace, l'acier, la sécurité et la défense; estime que, dans ce cadre, la mise en place de plateformes technologiques mobilisant toutes les parties prenantes, pour établir une feuille de route technologique et stratégique constitue un élément positif, |
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13. |
souligne la nécessité d'un réseau adéquat d'infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications, et souligne l'intérêt du lancement d'un emprunt public européen pour financer l'investissement nécessaire dans le cadre de l'élargissement à des régions moins desservies, en reliant ces régions aux régions périphériques et défavorisées des pays membres actuels; |
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14. |
rappelle que, conformément à la Charte européenne des petites entreprises, cette stratégie industrielle doit aussi intégrer des mesures adaptées aux petites et micro-entreprises et aux entreprises des secteurs d'activités traditionnelles; |
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15. |
invite la Commission à entreprendre, en concertation avec toutes les organisations représentatives des entreprises, un effort de rationalisation, simplification et codification de l'architecture législative nationale et communautaire touchant le marché intérieur, afin d'atteindre plus d'efficacité, compte tenu de la communication de la Commission COM(2003) 238; invite les États membres à veiller davantage à ce que les directives communautaires relatives au marché intérieur soient plus rigoureusement et plus rapidement transposées; |
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16. |
demande une coordination renforcée entre les services de la Commission, entre les institutions de l'UE et avec les États membres; |
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17. |
souligne la nécessité de doter l'Union européenne d'un cadre réglementaire qui prenne en compte le contexte international et les incidences économiques de la réglementation applicable aux entreprises; |
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18. |
invite le Conseil «Compétitivité» à jouer un rôle actif en examinant les propositions de la Commission qui affectent fondamentalement la compétitivité de l'industrie européenne; |
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19. |
charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements des États membres et aux partenaires sociaux de l'Union européenne. |
(1) JO C 240 du 16.9.1991, p. 213.
(2) JO C 183 du 17.7.1995, p. 26.
P5_TA(2003)0465
Situation en Bolivie
Résolution du Parlement européen sur la situation en Bolivie
Le Parlement européen,
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— |
vu ses résolutions antérieures sur la situation en Amérique latine, |
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— |
vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement, |
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A. |
considérant que la Bolivie figure au premier rang des pays d'Amérique du sud en termes d'indices de pauvreté, |
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B. |
considérant que la majorité des Boliviens se trouve dans une situation très précaire et que des mesures urgentes sont nécessaires pour garantir que leurs revendications de justice sociale soient entendues et que le processus démocratique en cours continue à progresser, |
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C. |
considérant qu'au cours des dernières semaines, la Bolivie a été le théâtre de protestations, de mobilisations sociales, de manifestations, de révoltes et de troubles réprimés avec brutalité par les autorités, que ces incidents se sont soldés par plus de 80 morts, de nombreux blessés, ainsi que des pertes matérielles, forçant l'ex-président Sánchez de Lozada à présenter officiellement sa démission devant le Congrès, |
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D. |
se félicitant de la transition rapide intervenue en Bolivie avec l'élection du vice-président, M. Mesa Gisbert, aux fonctions de président, conformément au système constitutionnel en vigueur, ainsi que du retour de la paix et de la tranquillité dans le pays après la démission du président antérieur, |
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E. |
considérant le fait que de larges parties de la société bolivienne, en particulier les Indiens, les paysans, les ouvriers et les sans-emploi, sont largement exclus de la vie politique et économique du pays et revendiquent légitimement d'y participer, |
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F. |
rappelant que les peuples ont toute souveraineté sur leurs ressources naturelles, dont on ne peut disposer que moyennant la volonté populaire démocratiquement exprimée, |
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G. |
rappelant en outre ue l'exercice du pouvoir démocratique ne justifie pas l'emploi d'une violence sans discrimination contre la population civile et que les autorités sont tenues de répondre juridiquement et politiquement des atteintes qu'ils portent aux droits de l'homme, |
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H. |
considérant que la Bolivie a été désignée pour accueillir, au mois de novembre 2003, le XIIIe sommet ibéro-américain, et que la Bolivie, ainsi que les autres pays andins, prend part au processus qui devrait donner lieu prochainement à la conclusion d'un nouvel accord en matière de dialogue politique et de coopération avec l'Union européenne, |
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1. |
réitère son soutien ferme et résolu en faveur du régime démocratique, de l'État de droit et de l'ordre constitutionnel légitimement approuvé par le peuple bolivien; |
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2. |
exprime ses condoléances au peuple et au gouvernement de la République de Bolivie pour les pertes en vies humaines et les autres préjudices personnels et matériels causés par la répression exercée à l'encontre des mouvements populaires de protestation, et condamne tous les actes de violence qui se sont produits; |
|
3. |
prend acte de la première déclaration du Président Mesa Gisbert et de l'engagement de celui-ci de gouverner dans un esprit de dialogue, en organisant un référendum sur la question énergétique, des élections anticipées, ainsi que la démocratisation du système politique afin de le rendre plus participatif, notamment pour les Indiens aymaras et quetchuas; |
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4. |
demande aux autorités d'informer au plus vite les familles du sort des personnes disparues et de relâcher rapidement toutes les personnes arrêtées abusivement pour avoir exercé le droit à manifester pacifiquement; demande à l'OEA d'édicter des mesures conservatoires en faveur des dirigeants menacés du mouvement social, comme le député Evo Morales Ayma; |
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5. |
demande que soit menée une enquête exhaustive sur les faits survenus et que les résultats des recherches permettent d'établir toutes les responsabilités; |
|
6. |
rappelle que la prescription ne s'applique pas aux violations des droits de l'homme et que les membres du gouvernement précédent devront répondre des violations qu'ils auraient commises lors de la répression abusive des mouvements populaires; est d'avis que, par conséquent, il est inadmissible d'accorder l'asile à ces dirigeants, qui devront répondre devant la justice bolivienne des délits qu'ils auraient commis lors de l'exercice de leur mandat; |
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7. |
espère qu'un consensus sera trouvé au sein de la société bolivienne afin que les ressources naturelles du pays, en particulier les ressources énergétiques, servent au développement de celui-ci ainsi qu'au bien-être social de ses habitants; |
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8. |
souligne la nécessité que l'Union européenne soutienne les efforts de reconstruction physique, politique, sociale et économique du pays afin de rendre possible la gouvernance, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, le respect des droits de l'homme, en particulier ceux de la population bolivienne indigène, le progrès économique et social, l'éradication de la pauvreté et des conditions favorables pour tous les Boliviens; |
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9. |
demande aux États membres de l'Union européenne de prendre position au sein des institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale, BID) en vue de résoudre le problème de la dette extérieure de la Bolivie; |
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10. |
appelle à la modération et à la sagesse afin de faire place à un dialogue constructif entre tous permettant de créer un climat de confiance et de compréhension suffisant et nécessaire pour mener le pays à une transition pacifique et le sortir de l'impasse dans laquelle il se trouve actuellement; |
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11. |
souhaite qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée en République de Bolivie, avec pour mission d'analyser la situation sur le terrain et de proposer les aides qui conviennent pour faciliter la recherche, par le nouveau gouvernement, d'une solution aux problèmes urgents auxquels il est confronté; |
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12. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Congrès de la République de Bolivie ainsi qu'au secrétaire général de l'OEA. |
P5_TA(2003)0466
Burundi
Résolution du Parlement européen sur les violations des droits de l'homme et de l'État de droit au Burundi
Le Parlement européen,
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vu l'article 50 de son règlement, |
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— |
vu la résolution 1375 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Burundi et la déclaration à la presse de son président le 9 octobre 2003, |
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— |
vu la décision du Conseil exécutif de l'Union africaine sur le processus de paix au Burundi, adoptée à Maputo le 8 juillet 2003, |
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— |
vu le rapport sur la mission d'étude et d'information d'une délégation de la commission du développement et de la coopération au Burundi du 22 au 27 juin 2003, |
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— |
vu la déclaration du Président de la République du Burundi devant la commission du développement et de la coopération le 9 juillet 2003, |
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— |
vu la déclaration du Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, |
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A. |
considérant que la conclusion et l'application d'un cessez-le-feu entre toutes les parties sont le préalable à la mise en œuvre du calendrier électoral conclu à Arusha et à la restauration de l'État de droit au Burundi, |
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B. |
se réjouissant de la signature le 8 octobre 2003 du protocole de Pretoria sur le partage du pouvoir politique et du pouvoir en matière de défense et de sécurité entre le gouvernement de transition du Burundi et les Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD), |
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C. |
considérant que ces accords constituent un pas significatif dans le processus de paix au Burundi, |
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D. |
considérant que le CNDD-FDD a suspendu toute attaque depuis le début du mois d'août, |
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E. |
considérant les témoignages d'ONG faisant état de retards importants dans l'exercice de la justice, d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements dans les prisons et de tortures, qui ont généré des déplacements importants de population, |
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F. |
considérant le grand nombre d'enfants orphelins, d'enfants des rues et d'enfants soldats, |
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G. |
considérant la nécessité d'aller au terme de la réforme des institutions judiciaires, militaires et sécuritaires, |
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H. |
considérant la nécessité d'assurer une représentation équitable des communautés et des femmes burundaises dans toutes les fonctions publiques, |
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I. |
considérant la montée en puissance de comportements de corruption dans les administrations publiques, |
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J. |
considérant qu'un grand nombre de réfugiés rentrés de Tanzanie au Burundi ont été maltraités, battus ou violés sur le chemin du retour, |
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K. |
considérant les difficultés financières de la Mission de l'Union africaine au Burundi (MIAB), |
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L. |
considérant les troubles persistants dans le Sud-Kivu, lesquels constituent une menace pour la paix dans la région, |
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M. |
considérant que la Commission a signé le document de stratégie et de coopération et le programme indicatif national pour le Burundi pour la période 2003-2007, |
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1. |
demande aux parties de mettre rapidement en œuvre les clauses politique et militaire du protocole de Pretoria et invite le Conseil et la Commission à soutenir le processus de paix et de reconstruction au Burundi; |
|
2. |
invite le Front national de libération de M. Agathon Rwasa à suivre la voie du dialogue et demande aux autorités du Burundi de faire leur possible pour stimuler les négociations avec ce mouvement; |
|
3. |
rend hommage à l'œuvre de facilitation de l'Afrique du Sud, qui a accueilli récemment les réunions entre le gouvernement et le CNDD-FDD, et apprécie les efforts continus de médiation des autres dirigeants de la région; |
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4. |
exprime sa plus grande préoccupation face à l'actuelle intensification des hostilités et à la dégradation de la situation des droits de l'homme au Burundi, en particulier des femmes et des enfants; |
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5. |
demande que tous les moyens de pression sur le Front national de libération (FNL) soient envisagés pour amener cette organisation armée à la table des négociations et à un accord de paix; |
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6. |
accueille avec une extrême inquiétude les informations faisant état, en particulier dans les zones sous contrôle des rebelles, de retards importants dans l'exercice de la justice, d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements dans les prisons et de tortures; |
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7. |
rappelle la nécessité absolue, comme préalable à la restauration de la paix, de la stabilité et de l'État de droit, d'un cessez-le-feu effectif entre le gouvernement et les rebelles; invite toutes les parties au conflit à reconnaître et à respecter le cessez-le-feu, à se désarmer et à participer progressivement au processus de paix et invite en particulier le FNL à signer l'accord de paix d'Arusha; |
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8. |
invite le gouvernement de transition du Burundi à faire preuve de fermeté à l'encontre des groupes qui continuent d'entraver les efforts actuels visant à obtenir un règlement pacifique, et ce pour éviter que le pays ne sombre à nouveau dans la guerre civile; |
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9. |
invite les chefs d'État de la région à poursuivre leurs efforts pour encourager le gouvernement de transition du Burundi et les derniers groupes rebelles à conclure un accord sur la mise en œuvre du cessez-le-feu; invite en particulier le CNDD-FDD et les factions du FNL à cesser de se battre entre eux; |
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10. |
invite le gouvernement burundais à mettre en place de toute urgence une commission «Vérité et Réconciliation»; |
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11. |
invite l'armée burundaise à poursuivre sa réforme pour une composition multi-éthnique, conformément à l'accord de paix d'Arusha conclu en août 2000, et à respecter les principes humanitaires internationaux, afin de regagner la confiance des populations; |
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12. |
invite le gouvernement à mettre en œuvre les réformes judiciaires prévues dans les accords d'Arusha, à mettre fin à l'impunité et à traduire en justice tous ceux qui ont perpétré des crimes de sang et à procéder à la ratification des statuts de la Cour pénale internationale; |
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13. |
invite la communauté internationale à apporter une aide financière au gouvernement du Burundi, en particulier pour la reconstruction économique du pays, et invite en particulier la Commission à accélérer la mise en place du fonds qu'elle propose pour financer les forces africaines de restauration et de maintien de la paix, en particulier au Burundi; |
|
14. |
encourage l'envoi d'une mission de hauts cadres d'armées européennes pour rencontrer leurs homologues de l'armée régulière du Burundi et participer à la restructuration de celle-ci; |
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15. |
invite les parties concernées à éviter des rapatriements mal préparés et prématurés de réfugiés de Tanzanie vers le Burundi et à tenir compte des besoins spécifiques des femmes, des petites filles et des enfants chefs de famille lors du rapatriement, de la réinstallation et de la réinsertion des réfugiés; |
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16. |
invite instamment toutes les parties à œuvrer pleinement pour respecter l'échéance d'Arusha en ce qui concerne le processus électoral dont les réfugiés burundais ne doivent pas être exclus et à se soumettre aux résultats sortis des urnes; |
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17. |
rappelle à toutes les parties la nécessité d'associer étroitement les femmes burundaises au processus de paix et à l'application des accords de paix; |
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18. |
encourage les pays voisins du Burundi à soutenir activement le processus de paix au Burundi, notamment par un contrôle plus étroit des trafics d'armes et par une pression plus forte contre les rebelles qui ont refusé de désarmer; |
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19. |
demande à toutes les parties du conflit de permettre l'accès de l'aide humanitaire à toutes les population civiles et d'encourager et de faciliter aux maximum le travail des ONG, en particulier dans le secteur de la santé; |
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20. |
invite la Commission à renforcer le personnel et les conditions de sécurité de sa délégation à Bujumbura; |
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21. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Commission et au Conseil exécutif de l'Union africaine ainsi qu'aux gouvernements de la République du Burundi, de la République unie de Tanzanie et de la République d'Afrique du Sud. |
P5_TA(2003)0467
Turkménistan et Asie centrale
Résolution du Parlement européen sur le Turkménistan, y compris l'Asie centrale
Le Parlement européen,
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— |
vu ses résolutions antérieures sur le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan, |
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— |
vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (1), |
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— |
vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Turkménistan, signé en mai 1998, qui n'est pas encore entré en vigueur, et les accords de partenariat et de coopération conclus avec le Kazakhstan, le Kirghizistan et l'Ouzbékistan, qui renferment une clause relative aux droits de l'homme, |
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— |
vu le document de stratégie de la Commission relatif à l'Asie centrale pour la période 2002-2006, dans le cadre du Conseil permanent de l'OSCE, |
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— |
vu les déclarations de l'UE sur le Turkménistan des 19 décembre 2002, 20 mars 2003 et 3 avril 2003, |
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— |
vu les déclarations de la Présidence de l'UE sur le Turkménistan des 10 décembre 2002 et 20 janvier 2003, |
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— |
vu la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Turkménistan, du 16 avril 2003, |
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— |
vu les obligations incombant au Turkménistan en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et autres grands instruments relatifs aux droits de l'homme, |
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A. |
considérant que le Turkménistan enfreint systématiquement toutes les obligations qu'il a contractées en vertu des conventions internationales précitées, |
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B. |
considérant que la situation, déjà consternante, des droits de l'homme au Turkménistan s'est récemment dégradée de manière inquiétante et qu'il existe des éléments tendant à prouver que cet État d'Asie centrale s'est doté de l'un des pires régimes totalitaires du monde, |
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C. |
considérant que le Turkménistan a constamment ignoré les obligations lui incombant en vertu des grands traités relatifs aux droits de l'homme, auxquels il est partie, et qu'il a systématiquement négligé de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport établi, en mars 2003, par le rapporteur spécial sur le Turkménistan de l'OSCE et dans la résolution précitée adoptée en avril 2003 par la Commission des droits de l'homme des Nations unies, |
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D. |
considérant que le Turkménistan reste un État à parti unique où les droits civils et politiques, y compris les libertés d'expression, de religion, d'association et de réunion, sont sérieusement restreints et où les minorités ethniques font l'objet d'une discrimination pratiquée à grande échelle, |
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E. |
considérant que la détérioration des systèmes de santé et d'éducation au Turkménistan a conduit à la fermeture d'importantes institutions scientifiques et culturelles et au départ de personnes compétentes et qualifiées, |
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F. |
considérant qu'en vertu de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses, les congrégations religieuses sont tenues de s'enregistrer auprès du gouvernement et que, depuis que le réenregistrement des organisations religieuses est devenu obligatoire au début de l'année 1997, deux groupes seulement —l'Église orthodoxe russe et les musulmans sunnites — ont obtenu leur enregistrement, tandis que toutes les autres organisations religieuses font l'objet de lourdes mesures de discrimination, |
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G. |
considérant que les membres des groupes religieux non reconnus officiellement se sont vu interdire toute activité religieuse publique et que, durant des années, ils ont été victimes d'arrestations, de déportations, de décisions d'exil interne, d'expulsions et autres mesures de harcèlement, |
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H. |
considérant que les prisonniers politiques purgeant des peines d'emprisonnement à long terme prononcées à l'issue de procès inéquitables seraient maltraités et privés des soins médicaux nécessaires, |
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I. |
considérant que, à la suite d'un prétendu coup d'État en novembre 2002, les autorités ont procédé à des arrestations massives et que des allégations crédibles font état de tortures et de sévices à l'encontre de détracteurs du gouvernement et de leurs proches, |
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J. |
considérant que les mesures de persécution visant les proches incluent les expulsions du domicile, les confiscations de biens et les licenciements, |
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K. |
considérant que plusieurs opposants au régime ont été condamnés à des peines allant jusqu'à la prison à vie au terme de procès manifestement inéquitables et grotesques auxquels aucun observateur indépendant n'a eu accès, et que certains de ces opposants seraient morts pendant leur détention, |
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L. |
considérant que le Halk Maslakhaty (Conseil du peuple) a publié un décret en vertu duquel toute critique visant le président et ses politiques constitue une trahison passible de peines allant jusqu'à l'emprisonnement à vie, |
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M. |
considérant que le gouvernement a déclaré que le Rukhnama, le livre «saint» écrit par le président, constituait le nouveau guide spirituel, et que l'étude de ce recueil est devenue obligatoire dans les écoles et les universités du pays ainsi que dans les organes étatiques, |
En ce qui concerne le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan
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N. |
considérant que l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Kazakhstan a été tempérée par la censure visant les médias et par des cas de procès jugés non équitables au regard des normes de l'OSCE, |
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O. |
considérant que le respect des droits de l'homme, au Kirghizistan, a été tempéré par des cas de harcèlement d'opposants, de journalistes, d'agents d'organisations non gouvernementales et de défenseurs des droits de l'homme, |
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P. |
considérant que le respect des droits de l'homme, au Tadjikistan, s'est amélioré au cours des dernières années mais que, compte tenu des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de conscience, et eu égard au recours fréquent à la peine de mort, d'importants efforts de réforme restent nécessaires pour que le pays respecte les dispositions en matière des droits de l'homme prévues dans les accords de partenariat et de coopération avec l'UE, |
|
Q. |
considérant qu'en Ouzbékistan, des progrès partiels sont observés en ce qui concerne le développement de l'État de droit et l'ouverture des médias, et que de nombreuses ONG sont autorisées à travailler dans le pays, mais qu'il subsiste une répression de la liberté de parole et des violations des droits de l'homme, situation qu'a illustrée et exacerbée l'affaire du journaliste ouzbek Ruslan Sharipov qui a été jugé à huis clos et condamné à quatre ans de prison pour comportement homosexuel, |
En ce qui concerne le Turkménistan
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1. |
déplore la détérioration de la situation des droits de l'homme au Turkménistan; |
|
2. |
demande au gouvernement turkmène de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées dans la résolution adoptée en avril 2003 lors de la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies ainsi que les recommandations formulées par M. Emmanuel Decaux, rapporteur désigné par l'OSCE, dans son rapport de mars 2003; |
|
3. |
invite instamment les autorités turkmènes à respecter les obligations incombant au Turkménistan en vertu du droit international et à mettre un terme aux agressions, à la torture et aux mauvais traitements visant les opposants politiques; |
|
4. |
demande au gouvernement du Turkménistan de conduire des enquêtes impartiales et approfondies sur toutes les informations faisant état du décès en détention d'Amanmukhamed Yklymov, d'Alexeï Prokofiev et de Tagan Khallyev, ancien président du Parlement; |
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5. |
demande au gouvernement du Turkménistan de mener des enquêtes impartiales et approfondies sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements de détenus, y compris l'ancien ministre des Affaires étrangères du Turkménistan, l'ambassadeur Boris Shikhmuradov et l'ambassadeur Batyr Berdyev ainsi que l'ancien chef de l'administration présidentielle, l'ambassadeur Yazgeldi Gundogdyev, afin de traduire les coupables en justice et d'assurer une réparation totale aux victimes; |
|
6. |
demande au gouvernement du Turkménistan de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience, y compris Nikolay Shelekhov et Kurban Zakirov, ainsi que le prisonnier politique Mukhametkuli Aymuradov, condamné en 1995 à l'issue d'un procès inéquitable; |
|
7. |
demande au gouvernement du Turkménistan de veiller à ce que toutes les personnes déclarées coupables en relation avec les événements du 25 novembre 2002 ainsi que tous les autres prisonniers politiques qui ont été condamnés à l'issue de procès inéquitables bénéficient d'un nouveau procès conduit selon des procédures conformes aux normes internationales d'équité, et de faire en sorte que des observateurs indépendants aient accès aux procès; |
|
8. |
demande aux autorités turkmènes de permettre au Comité international de la Croix-Rouge de rendre visite aux détenus; |
|
9. |
demande aux autorités turkmènes de permettre aux organisations non gouvernementales et aux acteurs de la société civile de mener leurs activités pacifiques sans faire l'objet d'aucun harcèlement ni d'aucune persécution et de leur permettre de s'inscrire et d'opérer librement; |
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10. |
demande aux autorités turkmènes de veiller à ce que des observateurs indépendants puissent avoir accès aux procédures criminelles; |
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11. |
demande au gouvernement du Turkménistan de permettre l'enregistrement des partis politiques d'opposition, sans aucune menace d'emprisonnement, de détention ou de harcèlement; |
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12. |
demande au gouvernement du Turkménistan de respecter le principe de la liberté de religion, d'abolir toutes les restrictions visant les activités des minorités religieuses et d'abroger le décret présidentiel restreignant l'enregistrement des groupes religieux; |
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13. |
demande au gouvernement du Turkménistan d'opérer une transition rapide vers la démocratie et l'État de droit, d'organiser des élections démocratiques sous la supervision d'observateurs internationaux et de restaurer le pouvoir légitime du Parlement; |
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14. |
demande au gouvernement du Turkménistan de mettre un terme à sa politique de déplacements forcés à l'intérieur du pays, de retirer de la Constitution la clause interdisant la double citoyenneté, d'abolir le recours obligatoire aux visas de sortie et de rétablir le droit d'étudier à l'étranger; |
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15. |
demande au gouvernement du Turkménistan de faire respecter le droit à la liberté de mouvement, notamment en abrogeant de manière immédiate et durable l'obligation de visa de sortie, l'obligation de permis de résidence et la politique de déplacements forcés à l'intérieur du pays; |
En ce qui concerne le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan
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16. |
se félicite de la libération, par les autorités kazakhes, du prisonnier politique Mukhtar Ablyazov; |
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17. |
demande au gouvernement du Kazakhstan de libérer sans condition les détenus politiques restant emprisonnés, et notamment Galymzhan Zhakiyanov, cofondateur du Choix démocratique du Kazakhstan, et Sergei Duvanov, journaliste indépendant; |
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18. |
demande la libération immédiate de Felix Kulov, dirigeant de l'opposition au Kirghizistan, et de Muhammad Bekjanov, dirigeant de l'opposition en Ouzbékistan; |
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19. |
invite instamment le gouvernement du Kazakhstan à réformer les lois relatives au délit pénal de diffamation qui ont fait obstacle à la liberté de la presse en rendant toute critique de représentants du gouvernement passible de poursuites pour diffamation, lesquelles débouchent fréquemment sur des condamnations à des amendes d'un montant prohibitif que les journaux/magazines ne peuvent payer et qui les contraignent à fermer; |
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20. |
se déclare également préoccupé, mais dans une moindre mesure, par la liberté de la presse au Kirghizistan; |
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21. |
demande au gouvernement du Kirghizistan de respecter les principes de la liberté de parole et de réunion et de déclarer un moratoire sur les poursuites au civil, arbitraires, engagées par des représentants du gouvernement à l'encontre de journalistes et d'organes de presse indépendants; |
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22. |
demande au gouvernement du Tadjikistan de respecter les principes de liberté de parole et d'expression en mettant un terme aux pressions et intimidations exercées à l'encontre des journalistes; |
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23. |
demande au gouvernement d'Ouzbékistan de mettre un terme à la persécution des défenseurs des droits de l'homme et au climat de crainte qui prévaut chez ceux-ci, de respecter les principes de la liberté de parole et d'expression et de libérer immédiatement M. Ruslan Sharipov; |
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24. |
demande à sa commission des affaires étrangères d'analyser, à l'intérieur de son groupe de travail «Droits de l'homme», la situation des droits de l'homme dans les pays d'Asie centrale que sont le Kazakhstan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan; |
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25. |
invite la Commission à développer et à renforcer, dans le cadre de TACIS, les programmes en faveur de la démocratie destinés à ces pays, notamment en vue de promouvoir la liberté des médias et l'indépendance du système judiciaire; |
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26. |
demande au Conseil d'adopter une stratégie commune pour les républiques d'Asie centrale de manière à rendre les relations de l'UE avec ces pays plus efficaces, logiques et cohérentes; |
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27. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements du Turkménistan, du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan et de l'Ouzbékistan. |
(1) P5_TA(2003)0375.
P5_TA(2003)0468
Népal
Résolution du Parlement européen sur le Népal
Le Parlement européen,
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— |
vu ses résolutions antérieures sur le Népal, |
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— |
vu le Mécanisme de réaction rapide, instrument essentiel conçu pour apporter une réponse rapide et souple à des situations caractérisées par une dégradation de la stabilité dans des pays qui reçoivent une aide de l'Union européenne, |
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— |
vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
reconnaissant l'aspiration profonde du peuple népalais à une paix juste et durable, à une société ouverte et démocratique ainsi qu'au progrès et à la prospérité pour tous, |
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B. |
reconnaissant que la souveraineté du peuple, la démocratie parlementaire pluraliste, la monarchie constitutionnelle, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent les éléments remarquables de la Constitution du Royaume du Népal de 1990, promulguée à la suite du mouvement populaire de 1990, |
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C. |
considérant que le 29 janvier 2003, un armistice prometteur avait été conclu entre les insurgés maoïstes (CPN-M) et le gouvernement, suivi par la signature par les deux parties, le 13 mars 2003, d'un code de conduite, et par la libération de plusieurs dirigeants maoïstes et l'ouverture de négociations de paix, |
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D. |
considérant que le 27 août 2003, le Parti communiste népalais-maoïste a annoncé la fin de la trêve qui durait depuis huit mois, |
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E. |
considérant que, depuis la fin de la trêve, à la fin du mois d'août 2003, les affrontements ont fait plus de 300 morts et de nombreux blessés, essentiellement des civils, parmi lesquels de nombreux enfants, |
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F. |
considérant que le Parti communiste népalais — maoïste ne pose plus comme préalable la fin de la monarchie, |
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G. |
se félicitant que le concept du programme prospectif sur les réformes de l'État, présenté par le gouvernement actuel, constitue une base de négociations entre le gouvernement et les rebelles, |
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H. |
reconnaissant la pertinence et l'importance cruciale de la convocation d'une table ronde réunissant les représentants de toutes les parties, de toutes les nationalités, de toutes les régions, de tous les sexes et de toutes les communautés, et invitant le Conseil et la Commission à faciliter l'organisation de cette conférence si les parties concernées le leur demandaient, |
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I. |
constatant certes avec satisfaction l'accueil, par le Népal, de réfugiés tibétains et bhoutanais au cours des années écoulées mais consterné par l'expulsion, il y a quelques mois, de 18 tibétains vers le Tibet, |
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J. |
prenant acte de l'assurance donnée par le Népal qu'il n'y aura pas de changements dans la politique du gouvernement népalais concernant les réfugiés, |
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K. |
manifestant sa satisfaction face au développement des relations et de la coopération entre l'Union européenne et le Népal; |
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1. |
exprime sa profonde inquiétude face à la rupture du cessez-le-feu et au récent regain de violence au Népal, responsables de nombreuses victimes et de nombreux blessés dans le pays; |
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2. |
invite instamment le gouvernement népalais et les rebelles maoïstes à prononcer immédiatement un cessez-le-feu, à observer le code de conduite adopté par les deux parties en mars dernier et à reprendre les pourparlers de paix; |
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3. |
est préoccupé par le fait que la reprise des violences risque d'entraver sérieusement les efforts déployés pour résoudre la question du statut des réfugiés du Bhoutan qui vivent dans des camps de réfugiés dans l'Est du Népal; |
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4. |
demande au gouvernement népalais de donner des garanties qu'il coopérera avec le Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies pour éviter toute expulsion et pour accorder aux réfugiés du Tibet et du Bhoutan le traitement que leur confèrent le droit international et les droits de l'homme; |
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5. |
est préoccupé par la décision du Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies de supprimer progressivement l'aide aux camps de réfugiés du Bhoutan et cautionne les appels lancés aux donateurs par les organisations internationales travaillant dans le domaine des droits de l'homme, en vue d'organiser une conférence internationale réunissant toutes les parties concernées et visant à résoudre la crise des réfugiés du Bhoutan, qui s'éternise; |
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6. |
approuve le concept du programme prospectif sur les réformes de l'État, présenté par le gouvernement népalais au cours de la troisième série des pourparlers de paix avec les rebelles maoïstes, pour servir de base aux négociations entre les deux parties; |
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7. |
demande la reprise du processus démocratique, en particulier la nomination d'un gouvernement responsable devant le Parlement, et demande dans le même temps que le Parti communiste népalais-maoïste se transforme en force politique institutionnelle, présentant ses idées et ses candidats aux élections, et qu'il renonce immédiatement à tout recours à la violence; |
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8. |
estime que les mesures de confiance financées par le mécanisme de réaction rapide devraient être mises en place immédiatement; |
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9. |
invite la Commission à intervenir plus activement en donnant au processus de paix un nouvel élan et en prenant l'initiative de financer des mesures de confiance, comme des séminaires et des formations locales sur la résolution des conflits, des mesures constitutionnelles et la participation de la société civile au processus de paix par le biais de campagnes d'information; |
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10. |
demande à la Commission et au Conseil d'apporter et de faciliter le soutien et l'assistance aux parties en organisant des négociations de paix officielles et en lançant des programmes et des projets de développement, d'aide et de réhabilitation pour jeter les bases d'une paix juste et durable; |
|
11. |
invite la Commission et les administrations des États membres à contrôler très attentivement la destination finale de toute assistance à destination du Népal, et à s'assurer qu'elle a pour objectif premier de soulager la pauvreté et qu'elle remédie aux causes sous-jacentes du conflit dans le pays; |
|
12. |
invite le Conseil à déclarer s'il est prêt désormais à envisager la nomination d'un Représentant spécial de l'Union européenne au Népal, et à indiquer quelles autres initiatives il est disposé à encourager et quels efforts il consentira au niveau international en vue du rétablissement de la paix au Népal; |
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13. |
exprime l'espoir que le bureau de la délégation de la Commission, récemment ouvert à Katmandou, contribuera à renforcer les relations et la coopération entre l'Union européenne et le Népal, et invite la Commission à prendre les dispositions nécessaires pour renforcer cette délégation en engageant le personnel supplémentaire nécessaire; |
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14. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements de la République de l'Inde, du Royaume du Bhoutan et du Royaume du Népal. |
P5_TA(2003)0469
Politique commune de la pêche
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche (COM(2003) 130 — 2003/2104(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu la communication de la Commission (COM (2003) 130), |
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— |
vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0331/2003), |
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A. |
considérant que malgré les progrès réalisés ces dernières années en ce qui concerne le fonctionnement des mécanismes de surveillance et de contrôle, certains aspects peuvent et doivent être améliorés, |
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B. |
considérant que la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), adoptée en vertu du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP (1), prévoit, au chapitre V, un nouveau cadre juridique pour un système communautaire de contrôle et d'exécution, |
|
C. |
considérant que l'expérience et la formation acquises à la faveur des missions de contrôle des pêches constituent une base précieuse pour une mise en œuvre efficace de ce contrôle et que, par voie de conséquence, elles doivent être renforcées, |
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D. |
considérant qu'il importe que l'accès aux ressources halieutiques et leur exploitation soient contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche et soumis à un régime réglementaire et procédural de contrôle unique, applicable aussi bien aux captures qu'au transport et à la commercialisation des produits de la pêche, et que ce régime devra aboutir à des résultats comparables quelle que soit la nationalité de la personne chargée de l'appliquer et du service d'inspection nationale compétent, |
|
E. |
considérant l'importance d'une participation effective des intéressés à toutes les phases de la PCP, depuis sa conception jusqu'à son exécution, étant donné le caractère intrinsèquement régional de cette politique, ainsi que la spécificité de la gestion des pêches et son incidence sur les communautés côtières fragiles, |
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F. |
considérant qu'en favorisant la participation des organisations de pêcheurs au processus de décision on renforcera le soutien des pêcheurs à l'égard de la réglementation en matière de pêche ainsi que le respect par eux de cette réglementation, |
|
G. |
considérant que, conformément aux principes communautaires, la responsabilité du contrôle de l'application de la législation communautaire incombe avant tout aux États membres, cependant que la Commission est chargée de veiller au contrôle et à la bonne application de la législation communautaire, |
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H. |
considérant la nécessité de respecter les orientations et les principes internationaux relatifs à une gestion durable de la pêche, |
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I. |
considérant la communication de la Commission sur un plan d'action, à mettre en œuvre à court terme, visant à garantir que l'accès aux ressources et leur exploitation soient contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche, ainsi que son intention annoncée de préparer une proposition visant à créer une structure commune d'inspection dans le cadre d'une Agence communautaire de contrôle des pêches, |
|
J. |
considérant la diversité des moyens techniques, matériels et humains et celle des institutions ayant compétence en matière de contrôle des pêches dans les États membres, |
|
K. |
considérant la nécessité croissante de renforcer les missions de contrôle dans les eaux des organisations internationales de la pêche et dans cette considération que la Commission pourrait contribuer à une plus grande uniformisation des tâches de contrôle en tant que partie contractante desdites organisations, |
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1. |
prend acte de la communication de la Commission; |
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2. |
souligne que l'expérience et la formation acquises à la faveur des missions de contrôle des pêches constituent une base précieuse pour une mise en œuvre efficace de ce contrôle, d'où la nécessité de partir de la réalité actuelle pour améliorer la coopération dans l'exécution de la stratégie communautaire en matière d'inspection et de surveillance; |
|
3. |
souligne l'importance d'une participation réelle des intéressés à toutes les phases de cette politique, depuis sa conception jusqu'à son exécution, étant donné le caractère intrinsèquement régional et décentralisé de la PCP et la spécificité de la gestion des pêches et son incidence sur les communautés côtières fragiles; |
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4. |
souligne qu'en favorisant la participation des organisations de pêcheurs au processus de décision à tous les niveaux, on renforcera le soutien des pêcheurs à l'égard de la réglementation en matière de pêche ainsi que le respect par eux de cette réglementation; |
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5. |
accueille favorablement l'idée d'un plan d'action, à mettre en œuvre à court terme, de 2003 à 2005, destiné à améliorer la coordination, au niveau communautaire, des activités d'inspection et de surveillance au niveau communautaire, en vue de rationaliser les moyens et de fixer des priorités; |
|
6. |
souligne que ce plan d'action doit être centré sur les domaines où une coopération accrue entre les États membres est nécessaire, notamment dans les zones internationales gérées par des organisations régionales de pêche, auxquelles l'Union est partie, et que les efforts des organisations transfrontalières de producteurs, notamment, peuvent y contribuer; |
|
7. |
soutient les mesures visant à harmoniser les processus et les objectifs, en concertation avec le secteur de la pêche et les autorités nationales, sans perdre de vue les disparités régionales ni remettre en cause les fonctions qui relèvent de chaque État membre; |
|
8. |
accorde une importance particulière au premier groupe d'actions, qui visent à utiliser plus efficacement les moyens nationaux d'inspection et de surveillance, sur des pêcheries ou des unités de population sélectionnées, et qui doivent faire l'objet d'une analyse et d'un débat associant toutes les parties intéressées, y compris les organisations de pêcheurs, les producteurs, les armateurs et les autorités nationales; |
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9. |
demande que le contrôle, l'inspection et la surveillance soient rationalisés en faisant appel aux nouvelles technologies, ce qui peut exiger des investissements massifs et oblige donc à prévoir des crédits adéquats dans le budget communautaire et des mesures de soutien en faveur des États membres qui en auront besoin; |
|
10. |
juge positif que des programmes de contrôle spécifiques soient adoptés, impliquant notamment la fixation de priorités et de repères communs en matière d'inspection pour chaque pêcherie ou unité de population sélectionnée, depuis la pêche jusqu'à la commercialisation, et que les résultats des activités d'inspection et de surveillance doivent répondre à une exigence de transparence; |
|
11. |
juge essentiel que les programmes s'appuient sur l'expérience acquise par les différents États membres au fil des années, notamment en matière de coopération transfrontalière; |
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12. |
met l'accent sur le rôle des autorités nationales dans le contrôle et l'évaluation des activités d'inspection et de surveillance, sur la base de priorités et de repères communs, ainsi que dans l'évolution de l'activité de pêche, et demande que les résultats soient mis à la disposition des autres États membres et de la Commission, sur la base d'engagements communs préalablement garantis; |
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13. |
souligne l'importance d'une évaluation périodique de l'efficacité des programmes de contrôle spécifiques; |
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14. |
juge positif, voire indispensable, d'élaborer un code de bonne conduite en matière de contrôle, en concertation avec le secteur de la pêche et les autorités nationales; |
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15. |
se réjouit de l'intention de la Commission de présenter une proposition concernant la création d'une structure commune d'inspection qui prendra appui en particulier sur une Agence communautaire de contrôle des pêches chargée, au niveau communautaire, de veiller à l'utilisation coordonnée des moyens nationaux d'inspection et de surveillance; |
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16. |
demande que soit créé, dans le cadre de la proposition de la Commission, un bureau communautaire afin d'avoir ainsi une meilleure garantie de contrôle effectif; |
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17. |
insiste pour que la Commission effectue, en coordination avec les États membres, une étude de faisabilité, aussi large que possible, quant à la nécessité de créer une structure chargée de l'inspection et de la surveillance communautaire, étude qui comporterait en particulier une comparaison coût-efficacité d'une telle agence par rapport à une meilleure utilisation des moyens nationaux et analyserait les incidences pratiques — matérielles, financières et humaines; |
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18. |
invite la Commission à explorer également d'autres modèles de coopération communautaire en matière de contrôle et d'exécution, qui pourraient être une solution de remplacement pour la création d'une structure commune d'inspection et d'une Agence communautaire de contrôle des pêches; |
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19. |
invite la Commission à participer activement au contrôle et au financement du contrôle effectué dans les eaux internationales gérées par les organisations internationales de la pêche, dans le but de coordonner et d'améliorer l'efficacité des missions de contrôle de la pêche confiées à l'Union européenne dans ces zones de pêche; |
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20. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres. |
P5_TA(2003)0470
Flottes de pêche
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 et sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002 (COM(2002) 446 — COM(2002) 483 — 2002/2262(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu le rapport annuel (COM(2002) 446) et le rapport (COM(2002) 483) de la Commission au Conseil et au Parlement européen, |
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vu le plan d'action pour la gestion de la capacité de pêche adopté par le comité des pêches de la FAO en 1999, |
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vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0332/2003), |
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A. |
considérant que les programmes d'orientation pluriannuels de 4ème génération (POP IV) sont terminés, et qu'ils doivent être remplacés par une simple limitation de la capacité de flotte totale conjointement à un programme d'entrée-sortie, |
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B. |
considérant que plusieurs segments de la flotte communautaire demeurent excessivement grands par rapport aux ressources disponibles, |
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1. |
regrette que les POP n'aient pas réussi à créer un équilibre durable entre la flotte de pêche communautaire et les ressources disponibles, soulignant que seuls quatre États membres (Danemark, Espagne, Finlande et Portugal) ont atteint tous leurs objectifs individuels au 30 juin 2002, et considère que les limites de capacité actuelles et le programme entrée-sortie n'entraîneront pas les réductions nécessaires; |
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2. |
considère que la crise actuelle qui frappe de très nombreux stocks de poisson dans les eaux communautaires, et dans le cadre de laquelle trop peu d'attention est accordée notamment à la façon dont l'effort de pêche est mis en œuvre et à l'engagement des organisations de producteurs, est due, en partie au moins, à l'absence longue et répétée de programmes efficaces pour la gestion de la capacité de pêche; |
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3. |
demande à la Commission et au Conseil de développer un programme qui alignera les capacités de la Communauté sur les ressources, tout en veillant à ne pas exporter de navires vers d'autres parties du monde où ils sont déjà trop nombreux; considère en outre que de tels programmes devraient être utilisés pour développer des flottes qui fournissent un maximum d'emplois tout en n'appauvrissant pas davantage les stocks de poisson et en n'endommageant pas l'environnement marin; |
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4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |