(2004/C 88 E/0218)

QUESTION ÉCRITE E-0764/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet:   Utilisation des fonds de préadhésion

En ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation des fonds de préadhésion, la Commission peut-elle indiquer quel est le nombre d'audits déjà effectués dans les nouveaux États membres?

Quels sont les principaux résultats?

Quelles sont les faiblesses les plus souvent constatées dans l'utilisation des fonds dans ces pays?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Pour répondre à la première question de l'Honorable Parlementaire, il convient de souligner que les contrôles liés aux fonds de préadhésion consistaient essentiellement en des contrôles de gestion et que les transactions concernées relèvent des compétences décentralisées des pays candidats (la gestion des fonds de préadhésion était généralement déléguée aux autorités nationales des pays candidats à un stade précoce afin de les préparer à leurs futures responsabilités en matière de bonne gestion des ressources communautaires).

Deux types de contrôles ont été effectués, notamment des audits de clôture, qui portent sur la régularité et la légalité des transactions, et des vérifications dites de systèmes.

Tous les marchés financés dans le cadre de fonds de préadhésion et gérés par les autorités nationales des pays candidats sont soumis à des contrôles ex ante de la Commission, jusqu'à la date de l'adhésion, à partir de laquelle les nouveaux marchés signés seront en principe intégralement gérés par les nouveaux États membres eux-mêmes, sans contrôles ex ante de la Commission, dans le cadre d'un système baptisé EDIS (1).

Les audits de clôture jouent donc un rôle très important puisqu'ils constituent une étape de vérification supplémentaire par rapport aux contrôles ex ante déjà pratiqués par la Commission. Comme ils sont par définition effectués à la clôture d'un programme, la plupart d'entre eux l'ont été jusqu'à présent pour les aides PHARE de préadhésion, puisque l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) et le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) n'ont débuté qu'assez récemment et n'ont pas encore été menés à terme. Les programmes ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle de clôture avant l'année n+4, n étant l'année de programmation. Avant 2000, des contrôles de clôture avaient été effectués pour 139 actions PHARE. Depuis 2001, les contrôles ont porté sur 149 autres actions PHARE, qui couvrent principalement les programmes de la période 1992-1999. Ces audits se poursuivront.

Les vérifications de systèmes examinent l'ensemble du système de gestion et de contrôle des fonds de préadhésion mis en place par les autorités nationales du pays candidat. Des vérifications complètes des applications EDIS ont déjà eu lieu pour le programme PHARE dans la plupart des 10 nouveaux États membres (en relation avec le processus de vérification EDIS). Il en ira de même en 2005 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie. Une vérification de système a aussi été réalisée auprès des autorités turques avant l'adoption de la décision de délégation à la Turquie de la gestion décentralisée des aides de préadhésion.

En ce qui concerne les fonds de préadhésion relevant d'ISPA, 32 missions de vérification de systèmes (2) au total ont été effectuées à ce jour. Des missions de vérification EDIS ont également eu lieu dans trois pays. Après le 1er mai 2004, les contrôles qui seront menés à bien dans les États membres entreront dans le cadre du règlement relatif aux fonds de cohésion.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait peut-être, l'instrument de préadhésion Sapard a toujours fonctionné sur un mode totalement décentralisé. Les fonds de préadhésion n'étaient débloqués qu'après l'accréditation EDIS des agences des autorités nationales, à l'issue de vérifications de systèmes approfondies. La délégation des contrôles de gestion a servi de base à la délégation de la décision de gestion adoptée par la Commission. Au total, 21 délégations ont été accordées pour des contrôles de gestion. Des missions de suivi ont été ultérieurement organisées dans quatre pays. Pour Sapard, des contrôles financiers ont en outre été effectués dans quatre pays en 2002 et dans huit pays en 2003. Ces contrôles portent sur l'intégrité, l'exactitude et la véracité des comptes soumis à l'agence Sapard et du compte Sapard en euros. Des contrôles de conformité ont par ailleurs été effectués dans huit pays entre septembre 2003 et mars 2004.

Les principales lacunes constatées sont semblables à celles qui ont été recensées dans les systèmes en place dans les États membres actuels et sont relativement anodines. Elles concernent par exemple l'archivage des dossiers d'appels d'offres, sachant que les contrôles ont lieu plusieurs années après la passation des marchés. Il n'en reste pas moins qu'à un stade précoce de la procédure, ces marchés avaient été approuvés ex ante par la Commission. Les vérifications de systèmes ont révélé des faiblesses — insuffisance de personnel ou de formation, introduction à peine entamée de l'audit interne au niveau local, absence de préparation aux marchés peu courants (jumelage, sûreté nucléaire, etc.) — qui ont été corrigées au cours de l'accréditation EDIS.

S'agissant de Sapard, les faiblesses — mineures — constatées dans la délégation des contrôles de gestion ont été communiquées aux autorités compétentes dans une lettre d'observation. La Commission a suivi la mise en œuvre des recommandations formulées afin de remédier à ces faiblesses. Les contrôles financiers ont donné lieu à des recommandations concernant la gestion du compte Sapard en euros. Dans certains cas, les contrôles de conformité ont mis au jour des lacunes sans gravité, qui ont été communiquées aux pays candidats sous la forme d'observations et de recommandations.

(1)  EDIS (système de décentralisation étendue) est une procédure d'accréditation par laquelle la Commission avalise les systèmes mis en place par les agences nationales chargées de gérer les fonds de préadhésion, sur le modèle applicable aux fonds structurels et aux fonds de cohésion. Cette procédure dispense du contrôle ex ante des appels d'offres et de la passation des marchés (de même que de la sélection des projets dans le cas de subventions) effectué par la Commission. Avant l'adhésion, tous les pays ont entrepris d'améliorer leurs systèmes, dont ils ont demandé l'accréditation EDIS (sauf dans certains cas en rapport avec ISPA, puisque la base juridique sera modifiée au moment de l'adhésion).

(2)  Tous les pays adhérents à l'exception de Chypre et Malte, plus la Bulgarie et la Roumanie.