(2004/C 84 E/0505)

QUESTION ÉCRITE E-0601/04

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2004)

Objet:   Licence d'armes à feu

La Commission peut-elle faire savoir si des initiatives visant à harmoniser les lois sur les licences d'armes à feu au sein des pays membres de l'Union européenne après élargissement ont été prises?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er avril 2004)

Les dispositions régissant la circulation des armes (autres que les armes de guerre) au sein de l'espace intracommunautaire sont contenues dans la directive 91/477 du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1).

Cette directive fait partie de l'acquis communautaire et, à ce titre, doit être transposée au jour de l'accession des nouveaux pays adhérents. La Commission s'attache à vérifier que cette transposition est correcte.

La directive en question étant une directive minimale, elle ne prévoit pas d'harmonisation des lois sur les licences d'armes à feu, se limitant pour l'essentiel à définir des éléments d'identification des armes et des procédures pour leur circulation.

De la même façon que ses prescriptions sont d'application pour les États membres actuels, elles le seront à partir du 1er mai 2004 pour l'ensemble des pays composant l'Union.

(1)  JO L 256 du 13.9.1991.