(2004/C 84 E/0492)

QUESTION ÉCRITE P-0524/04

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet:   La Constitution

La Commission peut-elle confirmer que le précédent algérien serait d'application, si un État membre devait être divisé dans le cas où une région aurait démocratiquement obtenu son indépendance?

La Commission peut-elle expliquer ce qui s'est passé exactement dans le cas de l'Algérie?

La Commission pourrait-elle confirmer qu'une nouvelle région indépendante devrait ou non quitter l'Union européenne, et ensuite poser sa candidature en vue d'une réadhésion?

Une candidature de ce type impliquerait-elle une renégociation des traités lors d'une CIG et l'accord des 25 États membres à l'unanimité?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(1er mars 2004)

Les Communautés européennes et l'Union européenne ont été instituées par les traités conclus entre les États membres. Ces traités s'appliquent aux États membres (article 299 du traité CE). Lorsqu'une partie du territoire d'un État membre cesse de faire partie dudit État, au motif, par exemple, qu'il devient un État indépendant, les traités cessent de s'appliquer à ce territoire. Autrement dit, une région nouvellement indépendante, deviendrait, du fait de son indépendance, un pays tiers par rapport à l'Union et les traités ne s'appliqueraient plus sur son territoire à compter du jour de son indépendance.

En application de l'article 49 traité sur l'Union européenne, tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1 dudit traité peut demander à devenir membre de l'Union. Une demande de ce type exige, si elle est acceptée par le Conseil se prononçant à l'unanimité, la négociation d'un accord entre l'État demandeur et les États membres sur les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités. Cet accord est soumis à la ratification par tous les États membres et l'État demandeur.