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3.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 84/297 |
(2004/C 84 E/0344)
QUESTION ÉCRITE E-0035/04
posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission
(20 janvier 2004)
Objet: Manque de transparence — résultant de la protection d'intérêts commerciaux — des données disponibles concernant l'insécurité de certaines compagnies aériennes
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1. |
À partir de quel moment et comment a-t-il été su, ailleurs qu'en Suisse, que ce pays avait interdit, en raison de leur insécurité, aux appareils de la compagnie aérienne égyptienne «Flash Airlines», à laquelle appartenait l'avion transportant des passagers français qui s'est abîmé dans la mer Rouge le 3 janvier 2004, de survoler son territoire et de s'y poser? |
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2. |
Comment, dans l'Union européenne et l'Espace économique européen, ces données relatives à la sécurité des compagnies aériennes rassemblées par les organismes des États membres sont-elles échangées et communiquées au public? |
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3. |
Que peuvent faire les différents États membres ou l'Union européenne pour interdire, sur la base de ces données, aux avions qui ne sont pas sûrs de survoler leur territoire et de s'y poser? |
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4. |
La Conférence européenne de l'aviation civile (CACE) s'abstient-elle, pour des raisons d'intérêts commerciaux, de communiquer aux organisations de consommateurs et au grand public des données concernant les contrôles de sécurité et les noms des compagnies aériennes qui ne sont pas sûres? |
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5. |
La Commission juge-t-elle admissible que lors de la réservation d'un voyage, les passagers aériens ne peuvent disposer d'informations leur permettant de mettre en balance un prix éventuellement intéressant et le risque pour leur vie? |
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6. |
Comment fera-t-on désormais pour empêcher que les passagers utilisent de nouveau, faute d'informations, des compagnies aériennes dangereuses ou que de telles compagnies recherchent, pour y atterrir et y trouver des passagers, les États membres de l'Union européenne où les normes sont les moins strictes? |
Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission
(9 mars 2004)
Selon les informations dont dispose la Commission, le 15 octobre 2002, les autorités suisses ont informé les Joint Aviation Authorities (JAA) de leur décision d'interdire l'accès de l'espace aérien suisse à la compagnie Flash Airlines. Les JAA gèrent pour compte de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) la banque de données Safety Assessment of Foreign Aircraft (SAFA) dans laquelle sont stockés les rapports d'inspections transmis par les 38 États membres de la CEAC. Le 16 octobre 2002, les JAA ont retransmis l'information à tous les coordinateurs SAFA nationaux, les invitant à tenir compte de ces éléments dans leur propre programme d'inspections.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la directive du Parlement et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, les Etats membres participent au programme SAFA. Ces données ne sont pas publiques.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette directive, chaque État membre décide de l'accès à son espace aérien sur base des informations disponibles.
Le programme SAFA de la CEAC est un programme de nature technique avec un objectif de prévention et il ne prévoit pas la publication d'informations détaillées sur les contrôles effectués par les états participants.
La Commission a déjà entamé des consultations en vue d'améliorer la transparence en matière d'identification des transporteurs aériens, ceci dans le but de présenter au plus tôt des mesures tenant compte des insuffisances mises en lumière par la catastrophe aérienne du 3 janvier 2004.
La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse à la question écrite P-0158/04 de M. Hortefeux (1) qui explique les dispositions de la directive qui devrait permettre de remédier aux faiblesses du système actuel de contrôle des avions des pays tiers, en particulier en matière d'information du public. Elle permettra également d'assurer une application plus rigoureuse des normes les plus strictes.