(2004/C 84 E/0152)

QUESTION ÉCRITE E-3912/03

posée par Ole Krarup (GUE/NGL) à la Commission

(17 décembre 2003)

Objet:   Extraction du pétrole en Mer du Nord

Le gouvernement danois a passé avec le consortium A.P. Møller et Dansk Undergrund Consortium un accord fixant les conditions de l'extraction de pétrole en Mer du Nord pour les 40 prochaines années. La Commission peut-elle préciser si la clause de cet accord visant à protéger les concessionnaires contre toute imposition ultérieure, a été déclarée comme aide d'État conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité? Dans la négative, la Commission peut-elle indiquer si des accords entre gouvernements et concessionnaires privés, ayant pour effet de réserver à ces derniers un régime fiscal favorable à long terme, doivent être considérés comme des aides d'État?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 février 2004)

La Commission tient en premier lieu à signaler que l'accord auquel se réfère l'Honorable Parlementaire n'a pas fait l'objet d'une notification préalable au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Toutefois, les autorités danoises viennent de transmettre à la Commission une documentation détaillée sur l'accord. Cette documentation est actuellement l'objet d'un examen par la Commission qui ne peut se prononcer, à ce stade, sur la qualification de la mesure.

D'une façon générale, la Commission tient a rappeler que les exonérations fiscales limitées à certaines activités ou certaines entreprises sont susceptibles de constituer des aides d'État.