(2004/C 84 E/0304)

QUESTION ÉCRITE E-3876/03

posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet:   Dépassement des superficies de base de culture du maïs en 2003 entraînant l'imposition de pénalités

En ce qui concerne la problématique de la culture du maïs et plus particulièrement le dépassement des superficies de base ensemencées en 2003, ce qui entraîne des pénalités, et dans le contexte de la communication Agea concernant la diminution probable de 18,6 % de la prime PAC à la suite du déplafonnement de la superficie distincte pour le maïs — bien que la superficie maximale garantie de l'Italie n'ait pas été dépassée — il convient de suggérer d'urgence à la Commission l'abolition des pénalités — d'une façon tout à fait exceptionnelle — compte tenu des faits exposés ci-après.

La sécheresse du climat en 2003 a eu une forte incidence sur les coûts de production (l'augmentation des coûts de production par rapport aux années précédentes a été de 32 %), en particulier ceux de l'irrigation. La même sécheresse a déterminé par ailleurs une forte baisse de la production moyenne, ce qui a renforcé la très forte diminution des revenus des entreprises agricoles productrices de maïs.

Il est clair que des événements entièrement imputables à des causes de force majeure et non à la volonté de quiconque, s'ajoutant à la diminution prévue de 18,6 % citée ci-dessus, compromettraient définitivement une réalité (celle des producteurs de maïs) déjà en équilibre précaire.

Quelle intervention la Commission prévoit-elle pour rééquilibrer les zones de forte production de maïs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 février 2004)

En ce qui concerne la demande de ne pas appliquer — à titre de dérogation exceptionnelle pour 2003 — les réductions des aides par hectare, résultant d'une production excédentaire de la superficie spéciale de base pour le maïs en Italie, il convient de noter que l'objectif des mesures définies à l'article 2, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures (1), est d'assurer l'équilibre du marché.

La somme globale des paiements répartie entre les agriculteurs dans le cadre du régime des cultures arables ne fait pas l'objet d'une diminution si la réduction des aides à la superficie par hectare est liée à un excédent dans la superficie spéciale de base pour le maïs en Italie, auquel cas la superficie éligible par agriculteur est proportionnellement réduite pour l'ensemble des paiements accordés.

Enfin, s'agissant d'une éventuelle intervention de la Commission pour rééquilibrer la situation des superficies semées en maïs, rappelons que ce sont les États membres qui déterminent les superficies de base régionales (article 2, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil) et qui ont la possibilité de modifier leur plan de régionalisation.

Pour ce qui est des mauvaises conditions météorologiques de l'été de 2003 ayant pénalisé les agriculteurs italiens, il convient de noter que la Commission a adopté un ensemble de mesures d'urgence pour aider les agriculteurs à surmonter les conséquences de cette sécheresse exceptionnelle.

À la lumière de ces considérations, une dérogation au règlement susmentionné, afin de tenir compte d'événements exceptionnels tels que la sécheresse de cet été, n'est pas opportune.

(1)  JO L 160 du 26.6.1999.