(2004/C 84 E/0303)

QUESTION ÉCRITE E-3866/03

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet:   Capture d'oiseaux à Chypre

Compte tenu des signalements répétés de captures d'oiseaux à Chypre, quelles mesures la Commission prend-elle afin de garantir la mise en œuvre adéquate et le respect de la directive communautaire «Oiseaux» à Chypre?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 février 2004)

La Commission continue de suivre la situation et les progrès accomplis par Chypre en ce qui concerne le respect des obligations qui lui impose le droit communautaire, sur le plan non seulement de la transposition mais aussi de la mise en œuvre effective. En tant que pays adhérent, Chypre devra appliquer et faire respecter pleinement la directive Oiseaux (1) (79/409/CEE) à partir du 1er mai 2004. Aucune période de transition n'a été accordée et Chypre n'a demandé aucune dérogation particulière. En octobre 2003, Chypre a adopté une législation nationale visant à transposer les dispositions des directives Oiseaux et Habitats (92/43/CEE) (2).

La Commission a indiqué clairement, pendant les négociations en vue de l'adhésion, que certaines méthodes de capture d'oiseaux, telles que celles utilisant des filets japonais et des gluaux, sont incompatibles avec les dispositions de la directive Oiseaux. Ces pratiques sont illégales à Chypre et les autorités chypriotes ont assuré à la Commission qu'ils allaient intensifier leurs efforts pour faire réellement respecter le droit dans ce domaine. Dans le cas où des problèmes seraient constatés, la Commission les porterait à la connaissance des autorités nationales afin qu'il y soit remédié. La Commission assure l'Honorable Parlementaire qu'elle n'hésitera pas à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir la bonne application du droit communautaire de l'environnement par les États membres.

(1)  Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(2)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.