(2004/C 84 E/0280)

QUESTION ÉCRITE P-3414/03

posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) au Conseil

(12 novembre 2003)

Objet:   Estonie et directive sur l'égalité des chances

Il a été porté à ma connaissance que l'Estonie n'avait toujours pas transposé la directive sur l'égalité des chances dans sa législation nationale. Ce constat est intéressant, sachant que, le 6 novembre, la Commission a ouvertement formulé des critiques à l'égard des pays candidats pour leur non-respect des critères d'adhésion. Or, la non-transposition de la directive sur l'égalité des chances par l'Estonie n'a nullement été mentionnée dans ce contexte.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil pourrait-il confirmer que l'Estonie n'a pas transposé la directive susvisée dans sa législation nationale?

Comment se fait-il que la mise en œuvre de cette directive ne constitue pas un critère en vue de l'adhésion à l'UE?

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre à cet égard?

Réponse

(9 mars 2004)

Bien que l'Estonie ait atteint un niveau élevé d'alignement de l'acquis dans la plupart des domaines, le Conseil confirme que ce pays n'a pas encore transposé la législation relative à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Il convient de relever, dans ce contexte, que le rapport global de suivi des préparatifs menés par l'Estonie en vue de son adhésion, établi par la Commission le 5 novembre 2003, précise bien qu'il s'agit d'un domaine faisant l'objet de sérieuses préoccupations, dans lequel l'Estonie doit prendre des mesures immédiates et résolues si elle veut être prête pour la date de son adhésion. Le Conseil partage à ce sujet l'analyse de la Commission. Il est à noter que l'alignement sur l'acquis dans le domaine de l'égalité des chances est bel et bien une condition mise à l'adhésion (comme cela est par ailleurs le cas pour l'ensemble de l'acquis de l'UE), et que l'Estonie remplira cette condition en adoptant la loi sur l'égalité des sexes et l'égalité de traitement et celle sur les contrats d'emploi. L'Estonie est à présent tenue de combler l'urgence les importants retards intervenus dans l'adoption de ces deux textes juridiques par rapport au calendrier initialement prévu.

D'une manière générale, il convient de rappeler que le Conseil a souligné l'importance du processus de suivi du degré de préparation à l'adhésion à l'UE des dix États adhérents. Ce processus est un exercice continu, qui se poursuivra jusqu'à la date d'adhésion. À cet égard, le Conseil a noté, lors de sa session du 17 novembre 2003, que la Commission, mettant pleinement à profit l'expérience des États membres, continuera de suivre de près les progrès réalisés par les États adhérents en utilisant tous les moyens dont elle dispose pour que les réglementations et politiques de l'Union soient appliquées comme il se doit. Tenant compte du rôle de la Commission, qui est de veiller à assurer l'application harmonieuse de toutes les politiques de l'UE au moment de l'adhésion et après, le Conseil a également noté la détermination de la Commission à prendre, chaque fois que cela sera nécessaire, toute mesure appropriée à cette fin. En outre, le Conseil a également pris acte de l'intention de la Commission de le tenir pleinement et régulièrement informé de tout sujet de préoccupation non résolu et des mesures appropriées qu'elle prendra à cet égard.