27.3.2004

Journal officiel de l'Union européenne

CE 78/237

(2004/C 78 E/0240)

QUESTION ÉCRITE E-3192/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(28 octobre 2003)

Objet: Affaire Eurostat: précisions sur les pouvoirs d'intervention du président Prodi

Des déclarations de l'ancien directeur général d'Eurostat, Yves Franchet, sur les événements récents qui ont mis en évidence de graves irrégularités dans la gestion des contrats d'Eurostat, on peut déduire que les commissaires Solbes, Kinnock et Schreyer auraient des responsabilités dans l'affaire, du fait qu'ils étaient au courant des soupçons de fraude.

M. Franchet aurait informé les commissaires et le président Prodi des soupçons qu'il nourrissait quant à la gestion interne de l'institut statistique début septembre 2002; en tout état de cause, le président lui-même, lorsqu'il a été entendu par la conférence des présidents le 25 septembre 2003, a déclaré qu'il avait été mis au fait de la gravité de la situation dès mai 2003.

Toute l'affaire a déjà fait l'objet d'une enquête de l'Olaf de la magistrature française et de la Commission elle-même, visant à établir des preuves certaines et à identifier les responsables.

Or, le traité de Nice, à l'article 217, paragraphe 4, nouveau, confère au président de la Commission le pouvoir de demander la démission d'un commissaire.

Sous réserve des responsabilités qui restent à établir, la conduite des commissaires cités s'avère en quelque sorte mise en cause, au moins en ce qui concerne les notions de «mauvaise gestion» et de «négligence», telles que définies dans le premier rapport sur les cas présumés de fraude, présenté par le comité des experts indépendants du Parlement européen le 15 mars 1999 à l'occasion du scandale de l'affaire Santer.

À la suite de ce scandale, la Commission Santer avait jugé politiquement opportun de démissionner collectivement pour le seul fait d'avoir été soupçonnée.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle indiquer:

1.	s'il n'est pas souhaitable que, dans l'affaire Eurostat, le président Prodi prenne des mesures à l'égard des commissaires mis en cause, aux termes de l'article 217 cité;

2.	si le fait de ne pas prendre ces mesures ne constitue pas une violation des devoirs moraux que l'article 213, paragraphe 2, du traité impose à tous les membres de la Commission;

3.	s'il ne faut pas juger insuffisant, pour la sauvegarde de l'image de l'Union européenne et de l'éthique qui est la sienne, de se contenter de remplacer le directeur général d'Eurostat comme cela a été décidé en juillet 2003?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(19 décembre 2003)

Lors de son intervention devant la conférence des présidents et les membres de la Commission de contrôle budgétaire (Cocobu) du Parlement, le 25 septembre dernier, le Président de la Commission a fait savoir qu'il disposait des instruments nécessaires au titre de l'article 217 du traité de Nice, pour faire jouer la responsabilité politique individuelle d'un Commissaire, si nécessaire. Il s'est également longuement expliqué sur les raisons pour lesquelles il estimait qu'au vu des éléments dont il dispose, il ne lui semblait pas opportun de demander la démission de l'un ou l'autre des membres du Collège.

Les devoirs moraux expressément visés par l'article 213 mentionné par l'Honorable Parlementaire et dont le respect s'impose aux membres du Collège visent l'exercice des fonctions en pleine indépendance et dans l'intérêt général de la Communauté, l'interdiction de solliciter ou d'accepter des instructions dans l'accomplissement de leurs devoirs, l'interdiction d'exercer d'autres activités professionnelles, les devoirs d'honnêteté et de délicatesse.

Il ne semble pas qu'un membre du Collège ait failli à l'une de ces obligations dans le cadre de l'affaire Eurostat.

L'affaire Eurostat a démontré que dès que la Commission a disposé des informations qui jusqu'alors n'étaient pas remontées jusqu'à elle, des décisions importantes ont été prises pour remédier aux dysfonctionnements identifiés. Simultanément et complémentairement l'analyse des flux d'information et des mécanismes en vigueur a été approfondie afin d'introduire les renforcements nécessaires en vue de renforcer la communication verticale et horizontale, d'assurer une plus grande transparence dans un environnement de contrôle interne renforcé.

La Commission ne s'est pas contentée de remplacer le directeur général d'Eurostat, les mesures prises au niveau de la réorganisation d'Eurostat sont beaucoup plus complètes et complexes que le seul remplacement du Directeur général d'Eurostat et elles ont été rappelées par le Président de la Commission ce 18 novembre 2003 lors de ses interventions à la Cocobu et à la plénière.

Le Directeur-Général d'Eurostat a en effet été remplacé. Tous les postes de Directeurs opérationnels ont été réouverts à la publication tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Institution. Le poste de Directeur chargé des Ressources a fait l'objet d'une mutation. L'organigramme a été entièrement repensé de manière à réintégrer certaines tâches autrefois externalisées. Les priorités ont été redéfinies en se concentrant sur les taches essentielles d'Eurostat. Enfin, les fonctions de Chefs d'Unité ont connu une forte mobilité. Il s'agit donc d'une réorganisation de très grande ampleur destinée à accélérer le changement de culture à Eurostat. Enfin, le Président de la Commission a également présenté au Parlement les grandes lignes du plan d'action qui devrait être adopté prochainement par la Commission.