(2004/C 70 E/230)

QUESTION ÉCRITE E-3085/03

posée par Bruno Gollnisch (NI) à la Commission

(20 octobre 2003)

Objet:   Crédit Lyonnais/Executive Life

La justice américaine réclame au Crédit Lyonnais une amende de 575 millions de dollars pour un prétendu achat illégal d'une compagnie d'assurance par une banque.

Deux cas de figure sont possibles.

Soit les dirigeants du Crédit Lyonnais ont réellement commis une faute.

Dans ce cas, comment justifier que les autorités françaises assument à leur place les responsabilités personnelles des dirigeants du Crédit Lyonnais? La Commission, qui s'est montrée récemment si sourcilleuse sur les aides publiques, estime-t-elle conforme au droit européen que l'État, donc les contribuables, français assument financièrement les 4/5èmes de l'amende infligée à la banque?

Soit les dirigeants du Lyonnais ne sont pas fautifs. Dans ce cas, la Commission, qui a sans doute eu à connaître de cette opération de rachat à l'époque où elle s'est produite, peut-elle expliquer son absence de réaction actuelle? Peut-elle également préciser si, conformément au principe de réciprocité, les banques américaines ont l'interdiction de posséder plus de 25 % du capital de sociétés européennes d'assurance ainsi que les sanctions encourues, le cas échéant, pour une violation de cette interdiction?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 novembre 2003)

La Commission a adopté les décisions concernant l'aide octroyée par la France au Crédit Lyonnais le 26 juillet 1995 et le 20 mai 1998. Le risque encouru par le Crédit Lyonnais et l'État français de devoir payer une amende aux États-Unis pour la prétendue gestion fautive liée au rachat de la compagnie d'assurance californienne Executive Life en 1991 a déjà été provisionné et pris en compte dans le plan de restructuration du Crédit Lyonnais. Lorsque la Commission a évalué ce plan de restructuration, les autorités françaises ont fourni des informations sur les actifs douteux et les risques. Une structure spécifique de défaisance, composée d'une structure de cantonnement, le «Consortium de Réalisation» (CDR), destinée à reprendre les actifs compromis du Crédit Lyonnais, a été mise en place afin de restructurer la banque et de la rendre de nouveau viable. Le risque lié au rachat de la compagnie d'assurance californienne Executive Life en 1991 représentait une partie des actifs cantonnés.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission n'examine actuellement aucune aide d'État ni conséquences juridiques liées à l'acquisition d'Executive Life en 1991, étant donné que cette question a été prise en compte dans les décisions déjà adoptées par la Commission.