QUESTION ÉCRITE P-2602/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(8 août 2003)

Objet: Progrès enregistrés par les États membres dans la transposition de la directive 2000/78/CE, s'agissant en particulier de la discrimination fondée sur l'âge

De quelles informations la Commission dispose-t-elle en ce qui concerne l'état actuel des progrès enregistrés par les États membres dans la transposition de la directive 2000/78/CE(1) portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, s'agissant en particulier des mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l'âge?

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

Le délai accordé aux États membres pour transposer en droit national la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail expire le 2 décembre 2003. Les États membres peuvent en outre disposer d'un délai supplémentaire de trois ans maximum pour mettre en oeuvre les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap, et cela pour tenir compte de difficultés particulières.

La Commission entretient des contacts avec les autorités des États membres pour s'assurer que la transposition de la directive progresse. Bien qu'il reste un peu de temps avant l'expiration du délai de transposition, seul un État membre a jusqu'ici notifié officiellement la transposition de la directive, tandis qu'un autre a d'ores et déjà fait part de son intention d'utiliser une partie du délai supplémentaire prévu pour transposer les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge. La Commission a également conscience que d'autres États membres ont adopté ou sont sur le point d'adopter des mesures de mise en oeuvre, même si celles-ci ne lui ont pas encore été officiellement notifiées.

Tous les États membres ont fait part de leur intention de transposer la directive dans le respect du délai prévu. La Commission a rappelé que les délais de transposition doivent être respectés et que tout dépassement de ceux-ci constitue une infraction au droit communautaire.