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6.2.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 33/265 |
(2004/C 33 E/275)
QUESTION ÉCRITE E-2479/03
posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission
(24 juillet 2003)
Objet: Conserves de thon thaïlandais, philippin et indonésien
Depuis le 1er juillet 2003, la Thaïlande, les Philippines et l'Indonésie bénéficient d'un contingent d'exportation vers l'Union européenne de conserves de thon à un tarif douanier réduit d'environ 12 % sur la base du règlement (CE) no 975/2003 (1) du Conseil du 5 juin 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 16041411, 16041418 et 16042070.
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1. |
La Commission peut-elle indiquer quels sont les établissements autorisés à importer ce type de produits dans la Communauté, en précisant dans chaque cas le pays d'origine de ces conserves? |
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2. |
La Commission peut-elle indiquer quels types de contrôle sont ou seront effectués sur ces conserves de thon et sur les entreprises productrices afin de garantir la sécurité alimentaire des consommateurs de l'Union? |
Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission
(29 août 2003)
Les règles sanitaires régissant les importations des produits de la pêche, dont le thon, en provenance d'Indonésie, des Philippines et de Thaïlande sont définies, respectivement, dans les décisions de la Commission 94/324/CE (2), 95/190/CE (3) et 94/325/CE (4) (modifiées).
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1. |
La liste des établissements autorisés à importer des produits de la pêche de Thaïlande, des Philippines et d'Indonésie figure à l'adresse suivante: http://forum.europa.eu.int/Public/irc/sanco/vets/info/data/listes/ ffp.html. Les décisions ci-dessus disposent que les produits de la pêche importés des pays mentionnés porteront l'indication, en lettres capitales, du nom du pays d'exportation ainsi que du numéro ou du code d'agrément de l'établissement. |
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2. |
Les contrôles sanitaires effectués sur tous les produits de la pêche (de la Communauté ou importés) pour être commercialisés dans la Communauté sont ceux prévus par la directive 91/493/CEE (5) du Conseil. |
(1) JO L 141 du 7.6.2003, p. 1.
(2) 94/324/CE: Décision de la Commission, du 19 mai 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie, JO L 145 du 10.6.1994.
(3) 95/190/CE: Décision de la Commission, du 17 mai 1995, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des Philippines, JO L 123 du 3.6.1995.
(4) 94/325/CE: Décision de la Commission, du 19 mai 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande, JO L 145 du 10.6.1994.
(5) Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, JO L 268 du 24.9.1991.