3.4.2004

Journal officiel de l'Union européenne

CE 84/214

(2004/C 84 E/0259)

QUESTION ÉCRITE E-2454/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(23 juillet 2003)

Objet: Eurostat: Modification du point de vue de la Commission en ce qui concerne la reconnaissance et le traitement de la fraude et conséquences pour l'enquête indépendante de l'OLAF

Pour quelle raison, en ce qui concerne les contacts d'Eurostat avec des entreprises douteuses et les caisses noires, la Commission a-t-elle jusqu'à présent adopté le point de vue selon lequel elle ne pouvait rien entreprendre, ni prendre position sur le fond, avant la publication prochaine des résultats de l'enquête de l'OLAF et pour quel motif, dans sa réponse du 3 juin 2003 à ma question 11-0343/03 (1), a-t-elle expressément rappelé la présomption d'innocence?

Pour quelle raison, anticipant sur les résultats de l'enquête de l'OLAF, la Commission a-t-elle malgré tout confié cette affaire au service d'audit interne le 7 juillet 2003? Qu'est-ce qui a poussé la Commission à reconnaître de façon inattendue l'existence de fraudes de grande ampleur à Eurostat? Pour quelle raison, contrairement à son rôle dans des cas similaires de suspicion de fraude, a-t-elle fait à présent saisir des documents?

La Commission serait-elle surprise si l'attitude qui a été la sienne jusqu'à présent et les variations récentes qui y sont intervenues incitaient le Parlement européen à décider, pour régler cette question, d'organiser une enquête parlementaire qui étudierait la façon dont ont été traitées au fil des années les données successives qui ont été fournies sur d'éventuelles irrégularités, et examinerait la rapidité et l'efficacité des mesures prises pour éviter les récidives ainsi que l'information fournie à cet égard aux différents stades?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(10 octobre 2003)

La Commission a souligné à plusieurs reprises son souci de respecter la pleine indépendance de l'Office de lutte antifraude (OLAF) et de ne pas interférer dans les enquêtes en cours en préjugeant de leurs résultats. Ceci ne signifie pas pour autant que toute action soit interdite.

Le 11 juin 2003, dans le cadre du suivi de la décharge 2001 et à la demande du Parlement, la Commission a chargé le service d'audit interne (SAI) d'examiner les contrats passés par Eurostat. Le 7 juillet 2003, la Commission a reçu un premier rapport intérimaire du SAI ainsi qu'une analyse par la direction générale du budget des rapports d'audit établis par la capacité d'audit interne d'Eurostat. Cette dernière analyse démontre que, au moins pendant les années 1990, il y a eu un certain nombre d'infractions graves au règlement financier et que les suites données à plusieurs aspects importants des rapports d'audit internes n'auraient peut-être pas eu l'ampleur et la rigueur nécessaires. Le travail du SAI se poursuit.

Par ailleurs, une Task Force spéciale (TFES) a été mise en place pour donner à la Commission les informations nécessaires pour qu'elle puisse, le cas échéant, en plusieurs étapes mais à bref délai, prendre les mesures de gestion et d'organisation, surtout préventives qui s'imposent en vue d'assurer le respect de la réglementation financière et des règles afférentes à la bonne administration.

Le rappel du principe de la présomption d'innocence relève quant à lui d'une simple évidence dans une Union fondée sur les principes de l'État de droit. Les rapports et informations dont dispose la Commission ne préjugent pas de l'analyse et du jugement des responsabilités individuelles en cause qui se fera suivant les procédures prévues à cet effet. La Commission souhaite également se référer à la réponse à la question E-2515/03 de M. Bosch (2)

Enfin, et en réponse à la dernière partie de la question posée par l'Honorable Parlementaire, il n'appartient pas à la Commission de spéculer sur l'exercice éventuel par le Parlement de ses prérogatives en matière de constitution de commissions temporaires d'enquête.

(1) Réponse écrite du 3.6.2003.

(2) Voir page 30.