QUESTION ÉCRITE E-2193/03

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet: Avenir de la sidérurgie au Royaume-Uni

La Commission a-t-elle connaissance du fait que, selon la branche britannique du groupe sidérurgique Corus, la plupart des capacités de production d'acier qui, ces dernières années, ont été réduites dans les autres de États membres, était nettement sous-utilisées et que les niveaux réels de production n'ont que peu changé? En outre, Corus UK Ltd affirme que des sommes importantes ont servi, sous forme d'aides d'État, à favoriser ces changements de capacité, dont beaucoup se sont accompagnés de nouveaux investissements de modernisation dans les installations restantes. N'est-ce pas en contravention avec les règles relatives aux aides d'État?

Par ailleurs, que prépare la Commission pour favoriser la rationalisation de la production d'acier dans les pays en voie d'adhésion? N'est-elle pas d'avis que les pays candidats producteurs d'acier ont failli à agir suffisamment rapidement pour restructurer leurs capacités? L'avis de Corus UK est que ce qui sera restructuré avant 2007 sera trop peu et trop tard.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 août 2003)

La Commission n'a pas connaissance des allégations récentes de la branche britannique du groupe sidérurgique Corus, telles qu'elles sont rapportées par l'Honorable Parlementaire. Cependant, elle souhaiterait souligner que, pendant la période du début des années 80 jusqu'au milieu des années 90, la capacité de production d'acier a été réduite de quelque 60 millions de tonnes. Le fait que la production soit demeurée stable à environ 160 millions de tonnes reflète l'amélioration de la productivité, due à des investissements continus et à des progrès techniques. Tous ces investissements ont été effectués dans le cadre d'un régime d'aides publiques spécifiques, faisant l'objet de conditions clairement définies et strictement contrôlées. Dans le cadre de ce processus, la Commission, conformément à une décision unanime des États membres, a autorisé les autorités nationales à accorder les aides à la restructuration nécessaires sous des conditions strictes. Il a été instauré un strict régime de contrôle des aides accordées. Simultanément, la Commission et le Conseil ont décidé qu'il ne serait plus pris par la suite aucune autre mesure d'aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises sidérurgiques communautaires.

Le Royaume-Uni a pris part à cet exercice au même niveau que les autres États membres. Depuis 1995, aucun nouveau programme de restructuration n'a bénéficié d'un financement public et les sociétés doivent prendre leurs décisions stratégiques de manière pleinement autonome. Les entreprises sidérurgiques fonctionnent en assumant qu'elles ne disposeront plus d'aide à la restructuration. La Commission a estimé que si l'on revenait sur cette décision, il ne serait pas garanti que les entreprises sidérurgiques ne relâchent pas leurs efforts de diminution de leurs coûts et d'accroissement de leur compétitivité, ce qui mettrait en péril les énormes efforts déjà accomplis. C'est pourquoi la Commission a décidé le 19 mars 2002 que l'interdiction des aides au sauvetage et à la restructuration destinées aux entreprises sidérurgiques en difficulté serait maintenue après la date d'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002(1).

La Commission a également décidé que les aides régionales à l'investissement continueraient d'être interdites après l'expiration du traité CECA(2).

La restructuration de l'industrie sidérurgique dans les nouveaux États membres n'est pas encore achevée, comme l'ont constaté toutes les parties concernées lors des négociations d'adhésion. Suite à ces négociations, il a été accordé des périodes de transition à la République tchèque et à la Pologne jusqu'à la fin de 2006, afin de permettre à ces pays d'achever la restructuration de leur industrie sidérurgique et d'accroître l'attrait pour les investisseurs privés des sociétés encore publiques.

La Commission participe activement à l'évaluation des plans de restructuration nationaux des nouveaux États membres et a l'intention de continuer à le faire. Cette implication lui a permis de fixer des conditions strictes en ce qui concerne les montants maximaux des aides à la restructuration qui peuvent être accordées aux sociétés bénéficiaires ainsi que la fermeture d'installations non viables et périmées. Les nouveaux États membres se sont engagés de leur part à remplir ces conditions, qui ont été inscrites dans le traité d'adhésion.

Pour la Slovaquie, qui a privatisé son industrie sidérurgique en 2000, il a été convenu d'une période temporaire pendant laquelle les sociétés pourront bénéficier de mesures fiscales d'exonération pour compenser le maintien de l'emploi. Pendant cette période, qui s'achèvera fin 2008, la Slovaquie s'est engagée à respecter des plafonds en ce qui concerne sa production et ses ventes de produits sidérurgiques sur le marché de l'Union élargie.

Les traités d'adhésion comportent des conditions de contrôle détaillées. La Commission rendra compte régulièrement des progrès accomplis.

(1) Communication de la Commission sur les aides au sauvetage et à la restructuration et les aides à la fermeture dans l'industrie sidérurgique. JO C 70 du 19.3.2002.

(2) Communication de la Commission sur l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement. JO C 70 du 19.3.2002.