13.3.2004

Journal officiel de l'Union européenne

CE 65/97

(2004/C 65 E/110)

QUESTION ÉCRITE E-1876/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Prospectus — valeur nominale des émissions

La Commission peut-elle fournir une estimation du nombre et du volume total des émissions d'obligations d'une valeur nominale de 5 000 EUR ou moins, de 1 000 EUR ou moins, de 500 EUR ou moins et de 100 EUR ou moins?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 juillet 2003)

La Commission n'a pas cherché à estimer le nombre ni le volume total des émissions d'obligations d'une valeur nominale de 5 000 euros ou moins, de 1 000 euros ou moins, de 500 euros ou moins et de 100 euros ou moins, car elle ne pense pas que ces chiffres lui permettront de tirer des conclusions sur l'utilité d'un seuil donné concernant les valeurs nominales.

Premièrement, à titre de rappel, il est important de noter que le concept de valeur nominale élevée pour les titres a été introduit en vue d'établir une distinction claire entre les titres destinés aux investisseurs de gros et ceux destinés au marché de détail.

La Commission a connaissance de chiffres concernant les valeurs nominales actuelles d'obligations (provenant de l'association internationale des marchés primaires (IPMA) et utilisées par la Fédération bancaire européenne (FBE)).

Elle estime toutefois que ces chiffres ne présentent aucune valeur ajoutée pour deux raisons:

—	Les valeurs nominales existantes sont aujourd'hui définies à un faible niveau pour des raisons pratiques. Ainsi, il est courant de disposer de valeurs d'un euro, car les obligations sont fractionnées.

—

Les statistiques disponibles ne seront d'aucune aide pour estimer à quel niveau les émetteurs d'obligations fixeront à l'avenir la valeur nominale de leurs émissions, eu égard notamment au projet de dispositions législatives concernant les titres de créance destinés aux investisseurs de gros. La Commission est d'avis que le choix entre les titres destinés aux investisseurs de gros primera sur la possibilité de déterminer l'autorité compétente pour chaque émission. Elle pense en fait que les émetteurs d'obligations visant les investisseurs de détail (avec des valeurs nominales inférieures à 50 000 euros) auront rarement recours à la possibilité de détermination de l'autorité compétente d'origine, car ces titres sont le plus souvent offerts par des établissements de crédit à leurs seuls clients et ne sont généralement pas cotés.