QUESTION ÉCRITE E-1634/03

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) au Conseil

(15 mai 2003)

Objet: Discrimination en raison de la nationalité

Notre Communauté européenne va désormais bien au-delà de sa stricte dimension économique. Aujourd'hui, nous sommes plus de 375 millions d'individus à n'être pas seulement des consommateurs dans un vaste marché unique, mais également des citoyens de l'Union européenne, qui ont le droit de se déplacer librement à l'intérieur de ses frontières et de s'établir en quelque lieu que ce soit de son territoire, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, et qui espèrent pouvoir vivre sans crainte d'être la cible d'une forme quelconque de discrimination.

Or, un citoyen portugais qui, ayant embrassé une carrière internationale, au sein du Shell Accounting Service, à Glasgow, travaille et réside au Royaume-Uni (Écosse) depuis quelque deux ans, déclare faire l'objet d'une discrimination, en raison de la nationalité, de la part de la Bank of Halifax (qui appartient au groupe Royal Bank of Scotland), laquelle refuse de procéder à la revalorisation qu'il demande de son compte bancaire, sous prétexte qu'il doit pour cela résider dans le pays depuis au moins trois ans. Étant citoyen européen, ne devrait-il pas jouir des mêmes droits et avoir les mêmes devoirs qu'un ressortissant naturel du Royaume-Uni?

L'article 12 du traité CE prévoit que dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité. S'il en est ainsi, cette politique menée par la Bank of Halifax ne peut-elle être considérée comme discriminatoire, allant à l'encontre de l'essence même de l'Union européenne, et constituant une violation flagrante du principe de non-discrimination consacrée dans le traité?

Réponse

(2 octobre 2003)

Le Conseil convient avec l'Honorable Parlementaire de l'importance de l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, telle qu'elle est reprise à l'article 12 du traité CE.

Toutefois, il n'appartient pas au Conseil de s'exprimer sur les faits rapportés dans la question.