QUESTION ÉCRITE E-1371/03

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet: Mise en place de la carte d'assurance-maladie européenne à compter du 1er juillet 2004

On a malheureusement constaté, dans les États membres, que des cartes de ce type avaient été utilisées de manière abusive. C'est du moins ce qui s'est passé en Allemagne où des cartes à puce de caisses d'assurance-maladie utilisées illégalement auraient causé sur l'ensemble du territoire fédéral un dommage d'environ un milliard d'euros (Bayernkurier du 13 mars 2003).

Quelles mesures la Commission européenne a-t-elle prises pour rendre infalsifiable la carte d'assurance-maladie européenne et empêcher une utilisation abusive de cette carte dans d'autres États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 juin 2003)

Le Conseil européen de Bruxelles, le 20 mars 2003, a demandé que la carte européenne soit introduite avant l'été 2004. Cette carte remplacera, dans une première étape, le formulaire E 111 (attestation de droits aux soins de santé pendant un séjour touristique dans un autre État membre). Compte tenu de la diversité des situations nationales en matière d'utilisation des cartes d'assurance maladie, elle sera créée selon un modèle unique et aura un format qui permettra la lecture à l'oeil nu des données essentielles à l'octroi des soins et au remboursement entre institutions.

Cette standardisation devrait contribuer à éviter les erreurs courantes avec les formulaires actuels, et à une meilleure prévention des utilisations irrégulières, abusives ou frauduleuses de la carte par les autorités des États de délivrance comme par celles des États de séjour temporaire. En particulier, le numéro logique mentionné sur la carte permettra de vérifier la cohérence entre les informations portées sur la carte et celles que possède, pour le même numéro logique, l'institution compétente de soins de santé. Surtout, ces mesures permettront de préparer la phase ultime, à savoir le passage à une carte européenne électronique qui représentera une garantie supplémentaire contre les fraudes. Une coopération efficace entre les États membres, et en particulier entre les institutions compétentes, devra permettre ainsi de réduire le risque de fraude ou d'irrégularité.