27.3.2004

Journal officiel de l'Union européenne

CE 78/367

(2004/C 78 E/0386)

QUESTION ÉCRITE E-1364/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet: Exploitation de citoyens européens par l'État de la cité du Vatican

Considérant que:

—	la vente de souvenirs rapporte à l'État de la cité du Vatican près de 9 millions d'euros par an (6 millions d'euros en 2002 et 12 millions d'euros l'année du jubilé);

—	une cinquantaine de citoyens européens de nationalité italienne sont préposés à la vente;

—

ils travaillent de 8 à 10 heures par jour avec une pause de 30 minutes à l'heure du déjeuner et sont payés au pourcentage (de 2/3 % à 8/10 %) en vertu d'un «contrat oral». À la fin de la journée, après avoir procédé au rangement des marchandises et aux opérations de caisse, dont ils assument l'entière responsabilité, ils sont payés de la main à la main;

—	cette situation se prolonge depuis 1976;

—	en dépit des efforts qui ont été faits pour régulariser la situation de ces personnes, la gestion des stands va être confiée dans quelques jours à une société privée qui procédera à une «régularisation» radicale en annulant les droits de ces personnes en situation illégale;

—	pour la République italienne, il s'agit de chômeurs qui doivent bénéficier à ce titre de toutes les aides publiques, à commencer par la sécurité sociale;

—	quelles mesures l'UE envisage-t-elle d'adopter à l'égard d'un État qui exploite des citoyens européens?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 mai 2003)

Les instruments juridiques dont la Commission dispose actuellement ne proposent pas d'action communautaire pour des cas semblables à ceux décrits dans la question écrite.

Le cas échéant, la Commission transmettra copie de cette question et de sa réponse à la Mission du Saint Siège auprès des institutions européennes à titre d'information et de suivi.