(2004/C 78 E/0756)

QUESTION ÉCRITE P-1237/03

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet:   Accord EEE sur l'élargissement de l'Union européenne

La Commission pourrait-elle confirmer le calendrier de ses consultations avec le Parlement européen en ce qui concerne la conclusion et la ratification de l'accord EEE avec les États adhérents sur l'élargissement de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 avril 2003)

L'élargissement de l'Union oblige aussi à élargir l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui étend le marché intérieur à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein. Il s'agit donc de négocier les nouvelles modalités avec ces trois pays membres de l'EEE-AELE (Association européenne de libre-échange). L'accord sur l'EEE étant un accord mixte, la Commission a obtenu le mandat, adopté par le Conseil Affaires générales du 9 décembre 2002, de négocier au nom de la Communauté et des actuels États membres. Les pourparlers ont été engagés le 9 janvier 2003.

Ces négociations très difficiles ont enregistré d'importants progrès au cours des dernières semaines. Nous sommes parvenus à dégager un certain nombre d'éléments équilibrés et dosés avec une extrême précision, dont la Commission pense qu'ils permettront rapidement d'aboutir à un accord et de conclure les négociations. La Commission a eu plusieurs échanges de vues avec le Parlement sur ce sujet.

La Commission espère achever très prochainement les négociations avec les pays de l'EEE-AELE et les pays adhérents sur l'accord d'élargissement de l'EEE. Une fois qu'elles seront conclues, le projet d'instrument d'élargissement de l'EEE sera transmis au Parlement. Pour ce qui est du calendrier, cet instrument devrait être ratifié parallèlement au traité d'adhésion à l'Union européenne. Le Parlement, pour sa part, se prononcera conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE, puisque l'accord sur l'EEE entre dans la catégorie des accords conclus par la Communauté en vertu de l'article 310 du traité.