(2004/C 33 E/094)

QUESTION ÉCRITE E-0977/03

posée par Caries-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet:   Retard dans la construction de la ligne TGV Figueiras-Perpignan

La Commission européenne a récemment déployé ses efforts sur deux aspects fondamentaux: la libéralisation du secteur ferroviaire et la revitalisation des chemins de fer comme moyen de transport. La directive 2001/12/CE (1) a pour objectif, entre autres, l'achèvement du marché intérieur dans le domaine du transport ferroviaire sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

En septembre 2001, la Commission a publié le livre blanc sur la politique européenne des transports. Dans ce livre blanc, la Commission insiste sur la nécessité de revitaliser le rail pour rééquilibrer les modes de transport. Les propositions émanant du livre blanc forment un paquet de cinq mesures législatives que la Commission a présentées le 23 janvier 2002. Ces mesures sont axées vers la création d'un espace ferroviaire intégré en Europe, tant du point de vue technique que juridique.

Le gouvernement français vient d'annoncer que la mise en service de la ligne internationale à grande vitesse qui reliera l'Espagne et la France par le tronçon entre Figueiras et Perpignan est fixée à 2007 ou 2008, retardant ainsi la date initialement prévue de 2005, année pour laquelle le gouvernement espagnol avait assuré être prêt pour cette liaison.

La Commission n'estime-t-elle pas que le retard annoncé par le gouvernement français va à l'encontre des améliorations sur le réseau de communications ferroviaires défendues par l'Exécutif communautaire dans le Livre blanc sur les transports?

Face à la décision du gouvernement français, la Commission européenne envisage-t-elle de prendre des mesures pour que la liaison soit mise en service à la date initialement prévue et conformément aux propositions de la Commission?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 juin 2003)

La Commission ne peut que regretter les retards dans la mise en service du tronçon international. Elle a dénoncé, à plusieurs occasions, cette situation qui affecte de nombreux projets du réseau transeuropéen de transport, en soulignant que la compétitivité de l'Union s'en trouverait affectée sur le long terme (2). Les retards sur le tronçon Perpignan-Figueiras sont toutefois essentiellement imputables aux difficultés inhérentes à la mise en place de la concession sur cette section internationale. Les négociations qui impliquent aussi bien les autorités nationales concernées — en sus d'Euroferro, qui étaient les concessionnaire pressenti — ont été déclarées infructueuses par la Commission Intergouvernementale franco-espagnole, compte tenu de l'impossibilité de trouver un accord notamment sur le partage des risques entre public et privé. Les autorités françaises et espagnoles comptent mettre rapidement en place une procédure de selection simplifiée afin de permettre d'entériner le choix du concessionnaire d'ici la fin de l'année 2003.

Même si la mise en œuvre de ce partenariat public-privé est à la source de certains retards, la Commission ne peut que soutenir les choix qui ont été faits par les autorités françaises et espagnoles d'envisager une formule innovante de financement. Ce soutien se concrétise par une participation communautaire au financement de la section internationale qui représente le maximum autorisé par le présent règlement financier des réseaux transeuropéens, soit 10 % du coût total de l'ouvrage.

Par ailleurs, la Commission a adopté le 23.4.03 une communication concernant l'introduction de méthodes innovatrices pour le financement du RTE — Transport et, en particulier, la promotion des partenariats publics privés.

(1)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 1.

(2)  Proposition de modification du règlements (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, JO C 75 du 26.3.2002.