QUESTION ÉCRITE E-0669/03

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) au Conseil

(6 mars 2003)

Objet: Les jeunes agriculteurs, oubliés de la nouvelle PAC

Dans le grand tumulte des débats autour de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il manque une voix, celle des jeunes agriculteurs. Mais, dans le document de la Commission, il manque aussi un abord concret du destin réservé à cette catégorie d'exploitants, de leurs problèmes comme de leurs attentes.

Il faut donc s'en tenir aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1257/1999(1) qui fixent des pourcentages plus élevés aux aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Autrement dit, le plafond qui, pour les exploitations normales, est fixé à 40 % du volume des investissements, s'élève jusqu'à 45 % pour les jeunes agriculteurs en général et à 55 % pour ceux des zones défavorisées.

L'article 8 prévoit en outre pour les jeunes agriculteurs une prime d'installation d'un montant maximal de 25 000 euros. À vrai dire, c'est bien peu pour inciter un jeune à se charger d'une exploitation agricole, sachant l'ampleur des réformes qui l'attendent.

1. Pourquoi donc le Conseil n'a-t-il pas suggéré, dans l'ébauche de réforme de la PAC, de consacrer un chapitre aux conditions d'activité des jeunes agriculteurs?

2. Est-il possible d'insérer dans cette ébauche une remise à jour du règlement (CE) no 1257/1999 modifiant son article 8 de façon à doubler la prime d'installation en la portant à 50 000 euros?

3. Peut-on y adjoindre, en même temps, une augmentation des aides à l'investissement pour les jeunes agriculteurs, faisant passer leur pourcentage en volume, respectivement, de 45 % à 55 % en plaine et de 65 % à 75 % en montagne?

4. Peut-on enfin prévoir de suspendre l'application du régime des aides d'État aux aides directes accordées aux jeunes exploitants agricoles par les États membres ou les collectivités territoriales?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse

(2 octobre 2003)

Le Conseil est conscient de l'importance des jeunes agriculteurs dans l'agriculture communautaire. Comme résultat du débat engagé sur les propositions de la Commission, l'accord politique sur le paquet de la réforme de la PAC, atteint le 26 juin par le Conseil prévoit, dans le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, l'introduction de mesures spécifiques en faveur des jeunes agriculteurs, en particulier, l'amélioration de l'aide destinée aux jeunes agriculteurs à des fins d'investissement et l'octroi d'une aide plus élevée pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs utilisant les services de consultation relatifs à leurs activités. En outre, une référence explicite dans le texte réglementaire sur la nécessité d'améliorer la viabilité des mesures qui visent les jeunes agriculteurs a été aussi accordée.