QUESTION ÉCRITE E-0667/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(6 mars 2003)

Objet: Dates de transposition des directives de la DG environnement

La Commission peut-elle indiquer les dates auxquelles chacune des directives de la DG environnement approuvée depuis septembre 1999 a été transposée dans les législations nationales, (le cas échéant) les dates auxquelles le gouvernement britannique a confirmé à la Commission la transposition de ces directives dans la législation britannique ainsi que les cas dans lesquels elle a entamé des procédures afin d'assurer le respect de ces directives?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 avril 2003)

Le nombre de directives dont la direction générale Environnement a la responsabilité et que le Royaume-Uni devait transposer en droit national à partir de septembre 1999 s'élève à trente-six. Elles sont énumérées dans le tableau transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Comme on peut le voir dans le tableau, six des directives énumérées ont été transposées. Pour les autres, des procédures d'infraction ont été entamées. Onze de ces affaires concernent uniquement la non-transposition à Gibraltar.