QUESTION ÉCRITE P-0500/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Chaluts-boeufs pélagiques et mort de dauphins

Dans la réponse par elle réservée à la question du 5 juin 2002 de l'auteur de la présente question (E-1606/02(1)), la Commission fait savoir qu'elle espère présenter des propositions législatives destinées à atténuer la gravité du problème des dauphins tués par des chaluts-boeufs pélagiques.

Les derniers chiffres indiquent une augmentation alarmante du nombre de dauphins morts qui sont rejetés sur les plages du sud-ouest de l'Angleterre.

Quelle mesures la Commission prend-elle et quels effets estime-t-elle qu'elles auront sur la diminution du nombre de dauphins tués?

Va-t-elle prononcer une interdiction temporaire immédiate de la pêche au bar jusqu'à ce que des modifications aient été apportées aux pratiques, à la gestion et à la réglementation de la pêche?

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 143.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2003)

La Commission a pleinement conscience du problème des dauphins morts rejetés sur les plages des États membres, en particulier, en cette période hivernale, dans le sud du Royaume-Uni.

En vertu de la directive concernant la conservation des habitats naturels(1), les États membres sont tenus de prendre des mesures visant à protéger les petits cétacés et à maintenir ces espèces dans un état de conservation favorable (notamment par l'évaluation des stocks, le contrôle des mises à mort accidentelles, les mesures d'atténuation et la protection des habitats naturels). Toutefois, la Commission est convaincue qu'il est nécessaire de prendre des initiatives supplémentaires, à la fois concertées et cohérentes, au niveau communautaire, afin de renforcer les mesures de conservation des petits cétacés, en particulier dans le secteur de la pêche.

Afin de préparer les propositions législatives visant à traiter le problème des prises accessoires de cétacés dans le cadre des activités de pêche, la Commission étudie actuellement les informations

et les avis que lui communiquent su ce sujet, à sa demande, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Ces propositions seront élaborées dans les prochains mois, avec la participation d'un grand nombre de parties concernées. La Commission est d'avis que ces mesures amélioreront sensiblement la façon dont est actuellement traité le problème des prises accessoires de cétacés. Elle n'est toutefois pas en mesure de se prononcer avec plus de précision sur les effets exacts de mesures qui, pour l'heure, n'ont pas encore été adoptées.

Selon le CIEM(2), aucune preuve directe ne permet d'attribuer à la seule pêche du bar au chalut pélagique la cause de la présence de dauphins morts sur les plages de France et d'Angleterre, par suite de leur capture accidentelle. Autrement dit, d'autres activités de pêche entraînent également la capture des dauphins. Le CIEM estime que l'interdiction de la pêche au chalut pélagique serait une mesure arbitraire, peu susceptible d'atteindre le but recherché. En revanche, il souligne qu'il est urgent de réaliser un contrôle complet des nombreuses activités de pêche au chalut pratiquées dans la région.

Par conséquent, la Commission n'envisage pas la possibilité de prononcer une interdiction provisoire avec effet immédiat de la pêche du bar. En revanche, la mise en place de programmes d'observation obligatoires pour différentes activités de pêche fera certainement partie des propositions que la Commission, comme il a été indiqué plus haut, entend présenter prochainement.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Voir le rapport du comité consultatif du CIEM sur Ecosystems 2002(http://www.ices.dk/committe/ace/2002/Section-2.pdf), en particulier son chapitre 2.3.3.