QUESTION ÉCRITE P-0488/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Contournement de la réglementation relative aux appels d'offres par Dansk Tiptjeneste

Dansk Tiptjeneste A/S a le monopole du pari mutuel et du loto au Danemark. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2000, cette entreprise détient également, par l'intermédiaire de sa filiale DanToto A/S, le monopole des paris sur les courses de chevaux et de chiens.

Le 1er janvier 2002 DanToto A/S a cédé des installations de production télévisuelle récemment acquises à une société extérieure de production de télévision, le conseil d'administration de DanToto estimant que l'activité de production télévisuelle n'entrait pas dans le domaine de compétence de l'entreprise.

Les installations de production ont été vendues à la société de production au prix de 9 millions de couronnes danoises. Parallèlement, les parties ont conclu un accord concernant la retransmission des courses hippiques et canines, aux termes duquel DanToto s'engage à payer, annuellement, une somme à huit chiffres pour les diffusions. L'accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 12 mois, mais pas avant la fin de l'année 2004 au plus tôt.

En dépit de la valeur du contrat, le marché n'a pas été mis en adjudication. Dans un rapport publié il y a peu, la Cour des comptes danoise critique le fait que DanToto n'a pas demandé à d'autres producteurs de télévision de soumettre une offre et qu'elle n'a pas exploré le marché. La Cour des comptes indique, en même temps, que selon elle, DanToto n'étant pas un organisme public, l'entreprise n'est pas obligée de lancer un appel d'offres européen, même si, par exemple, elle effectue des achats, notamment de services, dépassant les valeurs seuil.

La Commission estime-t-elle que le gouvernement danois peut contourner les règles européennes relatives à la passation de marchés publics en dotant une société anonyme d'un monopole d'État? Dans l'hypothèse où la Commission jugerait que le gouvernement danois a contourné la réglementation européenne relative aux appels d'offres, voudrait-elle préciser quelles sont ses possibilités d'intervention?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 mars 2003)

La directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(1) (dénommée ci-après la directive) s'applique aux contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un prestataire de services et un pouvoir adjudicateur.

L'obligation pour DanToto de soumettre le marché de retransmission mentionné dans la question à un appel d'offres conformément à la directive n'existe que si Dan Toto est considéré comme un pouvoir adjudicateur. Dan Toto n'étant pas une autorité nationale, régionale ou locale, il convient d'examiner si elle est réellement un organisme de droit public pour pouvoir la considérer comme un pouvoir adjudicateur au sens de la directive.

S'il est clair, en vertu de la législation nationale applicable (Lov om væddeløb i forbindelse med heste- og hundevæddeløb) que Dan Toto possède la personnalité juridique et dispose d'un conseil d'administration nommé par le ministre des contributions lequel doit également approuver les statuts

de l'entreprise , il est moins sûr que Dan Toto ait été créée dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, sans aucun caractère industriel ou commercial. En fait, seul un organisme satisfaisant à l'ensemble de ces critères peut être considéré comme un pouvoir adjudicateur soumis au règles de passation de marchés publics définies par la directive 92/50/CEE susmentionnée.

D'une part, les autorités danoises affirment que l'objectif du système danois de paris et de jeux de hasard, qui repose sur des entreprises contrôlées par l'État telles que Dan Toto ou son propriétaire Dansk Tipstjeneste, est de protéger le joueur, de combattre le crime et de soutenir des organisations caritatives et non lucratives. Il semblerait donc que Dan Toto a réellement été créée dans le but spécifique de répondre à certains besoins d'intérêt général.

D'autre part, la loi applicable à DanToto précise que les profits sont partagés entre l'entreprise mère Tipstjenesten (dont les profits soutiennent des organisations caritatives) et un fonds visant à promouvoir et à financer les courses de chevaux. En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, si un organisme est géré conformément à des critères de performance, d'efficacité et de rentabilité et fonctionne dans un environnement compétitif, il ne peut pas être considéré comme un organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général puisqu'il a un caractère industriel ou commercial.

Par conséquent, sur la base des informations disponibles, la Commission n'est pas actuellement en mesure d'évaluer si Dan Toto a un caractère industriel ou commercial. La Commission à l'intention d'enquêter sur cette question.

Si la Commission venait à conclure que les autorité danoises ne respectent pas la réglementation communautaire, la Commission pourrait lancer une procédure d'infraction contre le gouvernement danois en vertu de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.