QUESTION ÉCRITE P-0457/03

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Évaluation de la directive 96/71/CE

La Commission procède actuellement à une évaluation de la directive 96/71/CE(1).

1. Quels sont les problèmes pris en considération dans cette évaluation?

2. La Commission étudie-t-elle également la question de savoir si les dispositions du texte actuel sont applicables dans la pratique? Dans la négative, pour quelle raison?

(1) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 mars 2003)

L'article 8 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dispose que la Commission réexamine les modalités d'application de la directive en vue de proposer au Conseil, en tant que de besoin, les modifications nécessaires.

Pour préparer ce réexamen, la Commission a lancé une étude sur la transposition de cette directive dans les États membres. Le rapport de la Commission sur la transposition de la directive, présenté en janvier 2003, est basé sur le rapport de synthèse reprenant toutes les études nationales et sera bientôt publié en anglais, français et allemand.

Ce rapport résume la teneur principale de la législation transposant la directive dans les États membres. Son objectif est de fournir une vue d'ensemble de la situation juridique dans les États membres, sans pour autant évaluer la compatibilité des mesures de transposition nationales avec la directive et le traité CE. Le processus de réexamen des modalités d'application de la directive s'achèvera en 2003 par une communication de la Commission sur la transposition de la directive.

La Commission souhaiterait souligner qu'un groupe d'experts des États membres se réunit régulièrement pour examiner les questions et les problèmes potentiels ou concrets liés à la directive concernant le détachement de travailleurs. En outre, la Commission a élaboré un questionnaire relatif aux problèmes liés à la transposition de la directive. Les débats au sein du groupe d'experts et les réponses des États membres au questionnaire confirment dans une large mesure les résultats de l'étude.

En conclusion, il semble que les États membres n'aient pas rencontré de problèmes juridiques particuliers dans la transposition de la directive.