QUESTION ÉCRITE E-0385/03

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Projet urbanistique dans la municipalité d'Elche et le SIT Tabarca (Communauté Valencienne)

La municipalité d'Elche a approuvé le programme d'action intégrée (en date du 25 mars 2002) et le projet urbanistique (en date du 27 janvier 2003) du secteur AR-1, qui prévoient la construction de plus de 3 000 logements touristiques aux abords immédiats d'une zone humide côtière (Els Bassars-Clot de Galvany), de dunes (dunes de Carabassi) et de la bande d'anciennes cultures qui relie cette zone humide et ces dunes, c'est-à-dire autant de sites cités dans la proposition de Sites d'Importance Communautaire (SIT) du gouvernement valencien sous l'appellation Tabarca. Tant le programme d'action intégrée que le projet urbanistique ont été approuvés sans qu'il n'y ait eu de procédure spécifique d'évaluation d'impact ou des incidences sur l'environnement, comme prévu dans les Directives 97/11/CE(1) du 3 mars 1997 et 92/43/CEE(2) du 21 mai 1992.

La zone humide d'Els Bassars-Clot de Galvany et son environnement revêtent une importance considérable en tant qu'enclave ornithologique, dès lors qu'on y a recensé plus de 220 espèces d'oiseaux, dont près de 70 ont le statut d'espèce nicheuse, parmi lesquelles deux sont menacées d'extinction et figurent à l'Annexe I de la Directive 79/409/CEE(3) relative à la conservation des oiseaux sauvages: la sarcelle marbrée (Marmaronetta angustirostris) et l'érimasture à tête blanche (Oxyura leucocephala). Le

projet urbanistique du secteur AR-1 aurait un impact très important sur l'avifaune du fait de l'augmentation considérable de la pression humaine sur la zone humide d'Els Bassars-Clot de Galvany (plus de 10 000 nouveaux résidents aux abords immédiats d'une zone humide qui n'a qu'une étendue de 180 hectares et subit déjà une forte pression urbanistique du fait essentiellement des lotissements touristiques qui viennent d'être construits à la limite sud de la zone humide, sur le territoire de la commune voisine de Santa Pola).

La Commission pourrait-elle vérifier qu'il est justifié qu'il n'y ait eu pour ce projet, ni procédure d'évaluation (Directive 97/11/CE) ni étude d'impact environnemental (Directive 92/43/CEE) en ce qui concerne la zone humide d'Els Bassars-Clot de Galvany et les dunes de Carabassi (qui se trouvent dans la partie continentale du SIT Tabarca)? Comment la Commission va-t-elle s'assurer que ce projet urbanistique ne constituera pas un danger pour ce SIT?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 avril 2003)

La Commission a déjà connaissance des faits exposés par l'Honorable Parlementaire dans la présente question écrite.

En effet, la Commission a reçu une plainte enregistrée sous la référence 2002/5164 en relation avec le plan d'aménagement de la ville de Elche et le projet de construction de plus de 3 000 habitations pour le tourisme et un hôtel à l'intérieur d'une site d'intérêt communautaire, sans qu'une étude d'évaluation d'impact ait été faite au préalable.

Le plaignant dénonce que lesdits plans auront des incidences graves sur l'environnement et provoqueront la destruction de l'habitat de la zone. Il dénonce que la construction de ce complexe urbanistique aura des effets négatifs importants sur un grand nombre d'espèces et d'habitats protégés par la directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages.

De ce fait la Commission s'est adressée récemment aux autorités espagnoles demandant leurs observations sur les faits dénoncés par le plaignant et des informations complètes sur ledit projet.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, n'hésitera pas à prendre toute mesure nécessaire pour assurer que le droit communautaire sera respecté dans le cas d'espèce.