QUESTION ÉCRITE E-0313/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Respect de la législation communautaire

La Commission peut-elle indiquer, en spécifiant la plainte, la législation commuautaire visée, le type d'action, la date concernée et le nombre d'actions (notifications formelles, avis motivés, saisine de la Cour de justice des Communautés européennes) qu'elle a engagées, conformément à l'article 10 du traité CE, à l'encontre de l'Irlande du fait du refus de cet État membre de répondre aux questions posées dans le cadre d'enquêtes qu'elle a menées depuis l'entrée en vigueur de cet article?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(13 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire se référera utilement au Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire relatif à l'année 2001 que la Commission a rédigé à l'intention du Parlement(1).

Pour des raisons d'efficacité et d'économie de moyens, la Commission ne retient qu'accessoirement l'article 10 du traité CE. À titre principal, elle ne retient cette seule base juridique que dans les cas de manque de coopération répétés. Cela n'a jamais été le cas pour l'Irlande au cours de ces trois dernières années.

(1) COM(2002) 324 final.