QUESTION ÉCRITE E-0295/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Situation des fruits secs en Catalogne

Selon les données enregistrées dans le recensement agricole de 1999, la Catalogne consacre 6,36 % de sa superficie agricole utilisée aux fruits secs. Concrètement, dans certaines régions comme le Baix Camp et la Terra Alta, la superficie destinée aux fruits secs dépasse 40 %.

La production de fruits secs contribue à l'équilibre environnemental, rural et social de nombreuses municipalités de ces régions. Ces aspects de la production de fruits secs sont considérés comme des facteurs clés du maintien du développement durable des zones rurales.

Les aides accordées par la Commission européenne depuis 1989 pour les plans d'amélioration et de commercialisation ont contribué à améliorer les cultures et la qualité des fruits. Néanmoins, la concurrence de l'amande en provenance de Turquie et des États-Unis ne permet pas aux produits communautaires d'occuper une position solide sur le marché et de bénéficier de prix qui garantissent des revenus suffisants aux agriculteurs. La production de fruits secs dans l'Union européenne continue de souffrir d'un manque de compétitivité chronique. La situation est encore aggravée par le fait que le nouveau montant de l'aide de la Commission européenne aux producteurs constitue une réduction de plus de 40 % par rapport aux aides précédentes des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation établis en 1989.

Enfin, il convient de souligner que le document de travail des services de la Commission intitulé Analyse du secteur des fruits secs(1) met en évidence l'absence objective d'alternatives à la production de fruits secs conformément à la situation des marchés ou à la réglementation de la PAC proprement dite.

La Commission est-elle consciente que sa proposition d'aide limitée à 100 EUR/Ha, bien que complétée par l'aide facultative apportée par l'État membre, sera totalement insuffisante pour compenser la perte de revenus des producteurs et que cela entraînera l'abandon des cultures et l'exode rural? La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour remédier à cette situation?

(1) SEC(2002) 797.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 mars 2003)

Comme l'a rappelé l'Honorable Parlementaire, la Commission a réalisé en 2001 et 2002 une analyse globale du secteur des fruits à coque dans la Communauté, dont voici, en bref, les conclusions:

- malgré les effets positifs des initiatives engagées en 1989 en matière de commercialisation et d'amélioration de la qualité, mesures prenant fin, la production de fruits à coque dans la Communauté demeure globalement en proie à un manque de compétitivité chronique;

- nombreuses sont les régions où la production de fruits à coque joue un rôle essentiel dans la protection et le maintien de l'équilibre environnemental, social et rural.

La proposition soumise récemment au Conseil et au Parlement(1) marque un tournant de la politique relative au secteur des fruits à coque. Premièrement, il s'agit bien d'un nouveau régime, et en aucun cas d'une nouvelle prolongation des anciens plans d'amélioration. Deuxièmement, cette proposition se présente comme une mesure de soutien du marché au contenu fortement imprégné de développement rural.

Concernant le budget, les chiffres proposés reflètent la volonté d'assurer la neutralité budgétaire par rapport aux ressources communautaires couramment consacrées aux plans d'amélioration, qui totalisent 970 millions d'euros sur 12 ans. Il est prévu de financer la majeure partie de l'aire de production, estimée à 800 000 hectares, à raison de 100 euros par hectare. Le cofinancement proposé est limité et facultatif. L'aide communautaire sera accordée aux producteurs de fruits à coque indépendamment de leur appartenance à une organisation de producteurs.

La proposition de la Commission s'attache par conséquent à trouver le juste milieu entre les États membres qui la jugent excessive et ceux qui la considèrent insuffisante: elle apporte un certain soutien aux producteurs compétitifs tout en assurant la continuité d'une production durable dans les régions non compétitives.

La Communauté prévoit au-delà de ce régime un certain nombre d'instruments destinés à faire face à ce type de situation. En effet, une aide financière visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation est accessible dans le cadre du système des fonds opérationnels prévu par le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(2). Par ailleurs, un concours financier visant au soutien du secteur des fruits à coque en tant que facteur environnemental et social peut être obtenu dans le cadre des actions de développement rural.

Par conséquent, et contrairement à ce qu'a pu suggérer l'Honorable Parlementaire, la Commission n'envisage pas de mesures supplémentaires.

(1) COM(2003) 23 final.

(2) JO L 297 du 21.11.1996.