QUESTION ÉCRITE E-0210/03

posée par Christine De Veyrac (PPE-DE) à la Commission

(3 février 2003)

Objet: Programme d'initiative communautaire URBAN II

La déclaration concernant l'initiative URBAN, annexée à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999(1), prévoit qu'une enveloppe allant jusqu'à 200 millions d'euros peut être affectée à URBAN II, par mobilisation de l'instrument de flexibilité.

Dans le cadre du prochain exercice budgétaire, la Commission compte-t-elle mobiliser cette réserve?

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 21.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 mars 2003)

L'initiative communautaire URBAN II n'était pas prévue, au moment de l'approbation des perspectives financières de Berlin en 1999. Cette initiative a été créée en l'an 2000, à l'initiative notamment du Parlement, et dotée d'une partie des crédits en provenance de l'enveloppe initialement prévue pour les Actions innovatrices.

La déclaration évoquée par l'Honorable Parlementaire concernant l'initiative URBAN énonce: Au vu de la diminution de l'enveloppe prévue pour les Actions innovatrices, liée à l'initiative URBAN, les institutions conviennent d'examiner la possibilité d'y affecter jusqu'à 200 millions d'euros, par mobilisation de l'instrument de flexibilité au cours de la période 2000-2006.

La Commission considère que la déclaration mentionnée par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite se réfère à la restitution éventuelle de 200 millions d'euros aux Actions innovatrices. Elle ne prévoit donc pas de mobiliser l'instrument de flexibilité en faveur de l'initiative communautaire URBAN.