QUESTION ÉCRITE E-0196/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(31 janvier 2003)

Objet: Recours au travail des enfants dans la fabrication d'articles de sport

Le 13 juin 2002, le Parlement européen a adopté une résolution concernant le travail des enfants dans la fabrication d'articles de sport.

Cette résolution invitait la Commission à faire rapport au Parlement, avant la fin de 2002, sur les démarches et actions engagées par la Commission suite à la résolution du Parlement.

Cette invitation à faire rapport est restée lettre morte à ce jour.

1. À quelle date un rapport à ce sujet sera-t-il présenté au Parlement?

2. La Commission a-t-elle déjà engagé des démarches ou actions? Dans l'affirmative, lesquelles? Sinon, pour quelles raisons?

3. La Commission est-elle disposée à prendre, de concert avec l'ICTFU, l'initiative d'une table ronde avec la FIFA?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 mars 2003)

La Commission partage les préoccupations exprimées au sujet de l'utilisation du travail des enfants dans la fabrication d'équipements de sport. Elle condamne toute exploitation des enfants et les pires formes de travail des enfants. Elle soutient les appels lancés à la Fédération internationale de football (FIFA) et aux fabricants d'articles de sport pour s'assurer qu'aucun enfant n'est employé pour produire des vêtements de sport et des ballons autorisés par la Fédération.

La Commission se félicite de la récente alliance conclue entre la FIFA et l'Organisation internationale du travail (OIT) pour lutter ensemble contre le travail des enfants dans le cadre de la campagne actuellement menée par l'OIT sous le titre Carton rouge au travail des enfants.

La Communauté s'est engagée à appliquer les normes fondamentales du travail de l'OIT. La Commission l'a confirmé en adoptant le 18 juillet 2001 une communication intitulée Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation(1). Le Parlement a soutenu la stratégie proposée dans cette communication, dont l'examen devant le Conseil n'est pas encore achevé.

La Commission a récemment renforcé sa coopération avec l'OIT pour favoriser les normes fondamentales du travail à l'échelle mondiale, notamment la lutte contre le travail des enfants, la défense de conditions de travail décentes, y compris l'éradication de la pauvreté, et la promotion de la dimension sociale de la mondialisation. L'OIT et la Commission ont signé à cet effet un échange de lettres le 14 mai 2001(2). Le suivi est organisé lors de réunions annuelles à haut niveau entre les deux parties.

La Commission contribue aussi aux travaux de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation instituée par l'OIT. Elle a organisé un séminaire de haut niveau en collaboration avec cette instance les 3 et 4 février 2003, auquel ont participé l'ensemble des acteurs européens concernés, notamment les partenaires sociaux, d'autres représentants de la société civile, le Parlement, les États membres et les pays candidats.

La Communauté a par ailleurs convenu de promouvoir l'application des normes fondamentales du travail dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays en développement. L'article 50 de l'accord de Cotonou en donne un bon exemple, dans lequel les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) réaffirment leurs engagements à l'égard des normes fondamentales du travail de l'OIT, notamment l'élimination des pires formes de travail des enfants.

Le système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté prévoit aussi un mécanisme d'incitation portant sur l'application des normes fondamentales du travail.

La Commission soutient par ailleurs les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui précisent que les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d'emploi et de relations du travail, contribuer à l'abolition effective du travail des enfants.

La Commission s'emploie actuellement à développer la dimension internationale de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). La communication concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable, adoptée le 2 juillet 2002, s'attache aussi au respect des normes fondamentales du travail. Les représentants de l'entreprise, les partenaires sociaux, la société civile et d'autres parties intéressées participent au forum plurilatéral européen sur la RSE, que la Commission a mis en place en 2002 et dont l'ordre du jour porte également sur la dimension internationale de la responsabilité sociale des entreprises. La question du travail des enfants dans la fabrication d'équipements de sport constitue un bon sujet de débat. La Commission a cofinancé (à l'aide de la ligne budgétaire B3-4000) un projet du secteur textile européen de détail qui vise à encourager la promotion de normes fondamentales du travail.

La Commission est en outre disposée à soutenir des organisations non gouvernementales (ONG) qui oeuvrent avec des partenaires locaux à l'élimination du travail des enfants. Elle a déjà financé plusieurs initiatives de lutte contre le travail des enfants, tout particulièrement en Afrique.

La Commission a rendu compte au Conseil et au Parlement des efforts accomplis pour lutter contre le travail et l'exploitation des enfants dans son rapport 2001 consacré à la coopération au développement de la Communauté européenne. Elle est d'avis qu'un rapport traitant spécifiquement du travail des enfants dans la fabrication d'équipements de sport ne constituerait pas une formule adéquate.

La Commission estime qu'il faut aussi considérer le soutien et la protection des enfants vulnérables dans le contexte plus vaste de l'éradication de la pauvreté, c'est-à-dire dans le cadre de la coopération au développement mise en oeuvre par la CE. Les enfants forment un groupe cible important de l'aide extérieure de la Communauté, notamment dans les politiques sectorielles de l'éducation et de la santé.

La Communauté consacre actuellement une part croissante de son aide à l'enseignement général et obligatoire dans tous les pays en développement, conformément aux engagements qu'elle a contractés en faveur de l'éducation pour tous et dans le cadre des objectifs du sommet du millénaire de l'ONU en matière d'éducation et d'égalité des sexes. Elle considère qu'il s'agit là d'un des moyens les plus efficaces dont elle dispose aujourd'hui pour faire sortir les enfants du cercle vicieux de l'exploitation.

(1) COM(2001) 416 final.

(2) JO C 165 du 8.6.2001.