QUESTION ÉCRITE E-0146/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Seychelles et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Seychelles qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche aux Seychelles?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2003)

1. L'article 2 du protocole annexé à l'accord de pêche conclu entre la Communauté et la République de Seychelles(1), actuellement en vigueur, fixe le montant de la compensation financière à 3 460 000 euros par an. Sur ce montant, 1 160 000 euros sont affectés aux mesures en faveur du secteur seychellois de la pêche, définies à l'article 3 du protocole.

2. La compensation financière de 3 460 000 euros par an représente la contrepartie versée en échange des possibilités de pêche obtenues par la flotte communautaire.

3. Les montants versés par les armateurs sont indiqués à l'annexe du protocole. Les droits s'élèvent à 25 euros par tonne de thon pêchée dans les eaux seychelloises. La licence est accordée après paiement d'une avance de 10 000 euros dans le cas des thoniers senneurs, de

2 000 euros dans le cas des palangriers de surface de plus de 150 tonnes de jauge brute (TJB) et de 1 500 euros pour les palangriers de surface de 150 TJB ou moins. Ces avances sont déduites du montant total dû, calculé sur la base des captures effectuées au cours de l'année précédente; cependant, si le montant dû est inférieur à l'avance, la somme résiduelle n'est pas récupérable.

(1) JO L 134 du 22.5.2002.