(2004/C 84 E/0799)

QUESTION ÉCRITE E-0093/03

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet:   Impôt sur les plus-values en Allemagne

La Commission pourrait-elle indiquer quelles démarches elle a entreprises pour convaincre le gouvernement allemand de renoncer à l'adoption de sa proposition de création d'un impôt discriminatoire sur les plus-values dégagées par les fonds non domiciliés en Allemagne, lesquels seraient soumis à des taux d'imposition plus élevés que les fonds domiciliés dans ce pays? La Commission convient-elle que cette mesure constitue une violation des principes du marché unique du fait qu'elle empêcherait la libre circulation des capitaux? La Commission est-elle entrée en relation avec le gouvernement allemand pour lui faire part de son point de vue sur la création de cet impôt?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 février 2003)

La Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant un régime fiscal discriminatoire déjà existant appliquable aux fonds d'investissement étranger (infr 2000/5059). Dans le communiqué de presse publié à cette occasion (1), la Commission a également fait part de sa préoccupation à l'égard du projet de loi allemand qui, s'il est adopté, étendrait la discrimination fiscale aux plus-values.

(1)  IP/02/1924.