QUESTION ÉCRITE E-0092/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Programmes d'expertise des édifices vulnérables en cas de tremblement de terre

Le 31 octobre dernier, à San Giuliano di Puglia (Italie), une école dont les locaux venaient d'être rénovés s'est effondré lors d'un séisme d'amplitude moyenne, entraînant le décès de 27 de ses occupants (dont 25 étaient des enfants). D'après l'Association européenne de génie sismique, il ne s'agit pas d'un accident isolé, d'autres de ce type pouvant parfaitement se produire dans de nombreux pays européens. Il est toutefois possible d'éviter le problème et d'en réduire considérablement les risques grâce à des programmes, d'une part, d'expertise des structures les plus anciennes et les plus vulnérables et, d'autre part, de travaux de renforcement dans les zones à haut risque. Les règles concernant l'expertise et le renforcement des structures figurent dans le chapitre de l'Eurocode 8 traitant des normes européennes, parties 1 à 4, prEN 1998-3.

Afin d'éviter d'autres décès, et sachant que l'activité sismique est très importante dans de nombreux États membres, la Commission pourrait-elle élaborer une directive prévoyant que les États membres établissent des programmes d'expertise (conformément à la norme européenne susmentionnée) de tous les bâtiments et structures édifiés dans des zones d'activité sismique destructrice, ainsi que de renforcement des édifices présentant des risques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 février 2003)

La Commission regrette profondément les pertes humaines et les dommages causés à la population de San Giuliano di Puglia.

À ce stade, la Commission n'envisage pas de faire une proposition spécifique de législation dans le domaine antisismique.

Le programme d'action actuellement en vigueur dans le domaine de la protection civile instauré par la décision 1999/847/EC du Conseil(1) prévoit de mettre au point des initiatives en matière de méthodologies de gestion des risques, notamment la cartographie des risques, pour les séismes et d'autres catastrophes. Dans ce contexte, un appel de propositions sera publié au cours de la première moitié de l'année 2003.

De surcroît, la Commission adoptera d'ici au mois de mai 2003 une communication qui présentera des nouvelles mesures concrètes en vue d'améliorer la sécurité publique dans le contexte des risques naturels et d'origine humaine. Le Parlement sera invité à une réunion prévue le 28 février 2003 pour discuter de ces mesures conjointement avec la Commission et les parties prenantes concernées.

Les deux initiatives mentionnées devraient contribuer à mettre en place des programmes d'évaluation visant à identifier les structures vulnérables dans les zones sujettes aux séismes.

(1) 1999/847/CE: Décision du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, JO L 327 du 21.12.1999.