QUESTION ÉCRITE E-0049/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(21 janvier 2003)

Objet: L'assistance financière à la Biélorussie et à l'Ukraine en tant que partie de l'effort de limitation des flux d'émigration illégale vers l'Union européenne à travers ces pays

Un grand nombre d'émigrés illégaux sont actuellement détenus en Biélorussie et en Ukraine pour avoir tenté d'utiliser ces pays comme porte d'entrée dans l'Union européenne.

Il est clair qu'il est dans l'intérêt de celle-ci, toutes divergences politiques à propos des affaires intérieures de ces pays mises à part, de coopérer avec eux afin de stabiliser, d'abord, et de limiter, ensuite, le flux d'émigrés illégaux qui passent par leurs territoires. Quels sont les plans de l'Union européenne en vue de fournir un surcroît d'aide financière et technique afin de parvenir à cet objectif? Ces gouvernements ont introduit des demandes de crédits afin de renforcer la surveillance et le contrôle de leurs confins orientaux, limitrophes de la Fédération de Russie, de subvenir financièrement à l'hébergement temporaire de ces immigrés dans des camps de détention et de supporter le coût de leur éventuel rapatriement dans leurs pays d'origine. À compter du 1er mai 2004, ces deux États voisins auront de longues frontières communes avec l'Union européenne et avec la zone Schengen.

Le Conseil convient-il que ces flux migratoires représentent un fardeau majeur pour le budget national de ces deux pays, lesquels flux pourraient, s'ils ne sont pas contrôlés, se solder par une nouvelle arrivée importante d'immigrés illégaux dans l'Union européenne, et qu'il est, par voie de conséquence, largement dans l'intérêt des deux parties d'aider ces pays dans leurs efforts en vue de trouver une solution à leurs problèmes dans ce domaine?

Réponse

(8 mai 2003)

La lutte contre l'émigration illégale est une préoccupation commune à l'UE, d'une part, et au Belarus et à l'Ukraine, d'autre part. Le Conseil partage l'avis de l'Honorable Parlementaire qu'il est dans l'intérêt mutuel des parties de rechercher une solution aux problèmes de l'émigration illégale.

En ce qui concerne l'Ukraine, les instruments pour renforcer la coopération UE-Ukraine dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ont été mis en place. Les ministres

de la justice et des affaires intérieures de l'Ukraine et de la Troïka de l'UE se sont réunis pour la première fois à Bruxelles, le 11 novembre 2002. Un plan d'action de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a été adopté conjointement par l'UE et l'Ukraine en décembre 2001. La réadmission et la migration font partie des priorités décidées par les ministres.

Ce plan définit entre autres les objectifs de coopération suivants:

- fournir aux autorités ukrainiennes l'assistance d'experts en matière juridique afin de les aider à élaborer ou à modifier leur législation actuelle sur les étrangers, l'asile, l'immigration et les réfugiés;

- appuyer la gestion efficace des flux migratoires, notamment par une aide financière et l'assistance de consultants et d'experts pour la mise en place d'un service national ukrainien des migrations et pour la promotion des activités de ce dernier, en particulier celles visant à élever le niveau professionnel du personnel concerné, par l'étude d'expériences étrangères et l'organisation de stages dans les services compétents des pays de l'UE appliquant des politiques modernes en matière d'immigration;

- évaluer l'ampleur de la migration clandestine via l'Ukraine, surveiller les mouvements migratoires et envisager une éventuelle participation de l'Ukraine à un système de prévention précoce des migrations clandestines;

- améliorer la coopération en ce qui concerne la réadmission des nationaux, des apatrides et des ressortissants de pays tiers, en vue de conclure un accord de réadmission entre l'Ukraine et la Communauté européenne. L'UE encourage aussi tous les pays de la région à conclure entre eux des accords de réadmission.

Un tableau de bord établi en consultation avec l'Ukraine permet de suivre la mise en oeuvre des actions destinées à atteindre ces objectifs.

Le Belarus reçoit, au titre du programme TACIS de coopération régionale, des fonds destinés au domaine de la justice et des affaires intérieures. Des projets sont mis en oeuvre pour renforcer les dispositions relatives à l'asile et à la gestion des frontières, et pour lutter contre le trafic de drogue et la traite des femmes. Ces initiatives entendent favoriser la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, étant donné que des organisations criminelles se servent du territoire du Belarus pour se livrer au trafic de drogue et à la traite des êtres humains, ainsi qu'à l'introduction clandestine de migrants en situation illégale; il s'agit d'éviter toute brèche dans la future frontière extérieure de l'UE. Vu la coopération très étroite qui existe déjà entre l'UE et l'Ukraine dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, il est plus que probable que les organisations criminelles éviteront l'Ukraine et opéreront plus amplement au départ du territoire du Belarus si aucune activité de soutien n'est prévue, ce qui aurait des conséquences négatives pour l'UE. Tous les projets servent donc fortement les intérêts de l'UE.

Le Conseil est convaincu que la gestion des questions de migration peut être améliorée et que des mesures appropriées peuvent être prises dans les domaines de la gestion des frontières, de la réadmission et des visas, afin d'éviter que les territoires de l'Ukraine et du Belarus ne servent de plus en plus à des fins d'immigration clandestine et de transit de migrants clandestins vers le territoire de l'Union européenne.