QUESTION ÉCRITE E-3848/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Mesures propres à prévenir tout risque d'accusation de partialité dans l'utilisation des crédits publics lors des référendums sur l'adhésion à l'Union européenne organisés dans les pays candidats

1. Des référendums sur l'acceptation ou le refus de l'adhésion seront-ils organisés dans tous les dix pays candidats qui adhéreront à l'Union européenne le premier mai 2004? Y a-t-il des exceptions? Dans l'affirmative, quels sont les pays dont les gouvernements se prononcent pour l'adhésion où un référendum n'aura pas lieu?

2. Qui est responsable du financement de ces référendums et qui est chargé de répartir les éventuels crédits d'information ou de publicité entre les partisans à l'adhésion et ceux qui s'opposent à celle-ci?

3. Quelles mesures sont prises pour éviter que des entreprises qui peuvent avoir des intérêts particuliers ou des organisations financées par des entreprises puissent engager des sommes importantes dans une campagne de publicité afin que le référendum débouche sur un résultat conforme à leurs intérêts particuliers présumés?

4. Ivar Raig, ancien membre du Parlement d'Estonie, est-il fondé de dire que sur l'ensemble des crédits que son pays reçoit de la Commission pour l'organisation d'un référendum, 99,9 % vont aux partisans du Oui à l'Union européenne, les opposants devant se contenter de 0,1 %? Sur quels critères se fonde la répartition des éventuels crédits communautaires pour l'organisation des référendums?

5. La Commission convient-elle que des aides financières importantes et unilatéralement partisanes apportées par des organes publics ou des milieux économiques aux défenseurs de l'adhésion sont susceptibles de faire naître des soupçons voire des accusations, à savoir que l'électorat aurait été amené à se prononcer pour l'adhésion, uniquement parce qu'il a été la cible d'un bombardement publicitaire financé par des moyens importants?

6. Que fait la Commission pour éviter que dans certains nouveaux États membres, des sondages d'opinions effectués avant et après le référendum ne révèlent que les opposants à l'adhésion sont plus nombreux que les partisans, alors qu'au moment du vote, la situation était exactement inverse?

7. La Commission est-elle disposée à prendre des mesures pour que les éventuels crédits destinés à l'expression publique d'opinions antagonistes soient répartis de façon égale entre partisans et opposants, afin que le résultat des référendums ne devienne pas ultérieurement un sujet de conflit politique permanent et ne donne pas lieu à des accusations de violation du droit des peuples à l'autodétermination ou à des critiques mettant en cause la crédibilité d'un système démocratique?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(13 février 2003)

La Commission croit savoir que des référendums sont prévus dans neuf des dix pays candidats appelés à ratifier le traité d'adhésion, qui sera signé à Athènes le 16 avril 2003.

Pour Chypre, un référendum n'est prévu que dans le cas où les négociations menées actuellement sur la base des propositions avancées par le secrétaire général des Nations unies débouchent sur un règlement politique.

En vertu des dispositions de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, le traité d'adhésion est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles institutionnelles respectives. Les autorités compétentes de chaque pays candidat concerné sont responsables de l'organisation d'un référendum. La Commission ne participe ni financièrement ni d'aucune autre manière à l'organisation des référendums ou à la campagne qui s'y rapporte dans les pays candidats.

La Commission mène une stratégique de communication en vue de l'élargissement dans tous les États membres et dans les pays candidats. La stratégie est largement décentralisée et est gérée par les délégations/bureaux de représentation de la Commission. En Estonie, la stratégie de communication est financée par le budget PHARE et est mise en oeuvre par la délégation de la Commission. L'Honorable Parlementaire trouvera des détails sur l'application actuelle de la stratégie de communication dans les mises à jour régulières disponibles sur le site Web de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/enlargement/communication/index.htm.

Le gouvernement estonien a reçu 300 000 euros au titre du budget PHARE 2001 afin de mener des activités d'information sur l'Union européenne. Les fonds sont destinés à fournir des informations objectives sur l'Union européenne.

Récemment, le gouvernement estonien, en partenariat avec l'Open Estonia Foundation, a annoncé un concours distinct s'adressant à des organismes de la société civile afin de fournir des informations sur l'Union, notamment dans le contexte de la campagne pour le référendum. Ce concours dispose d'un budget total de 2,1 millions de couronnes estoniennes et est financé par le budget de l'État et la Fondation Soros. La Commission croit savoir que la moitié de cette somme sera consacrée à des projets d'information et que l'autre moitié servira à financer les projets liés à la campagne pour le référendum. Cela signifie qu'environ 500 000 couronnes estoniennes seront affectées aux opposants à l'adhésion et qu'un montant similaire sera versé aux partisans du Oui à l'Union européenne. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site Web du secrétariat du gouvernement chargé des informations européennes (http://www.elis.ee/).

L'Honorable Parlementaire ne pourrait concevoir que la Commission intervienne dans les mécanismes politique internes d'un futur État membre lors du financement des campagnes politiques, la Commission ne jouant d'ailleurs pas non plus ce rôle dans les États membres actuels.